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PLU - Annexes - Liste sup
Document publié le Jeudi 5 mars 2020 par la commune de Chalais.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Liste sup)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Logement,
Commune de CHALAIS
Servitudes d'Utilité Publique
REFERENCE DU
ul DESIGNATION TEXTE ACIEQUI Q NOM OFFICIEL DE LA DU LEGISLATIF QUI L'INSTITUE SUR LE | DESIGNATION DU SERVICE 6 SERVITUDE GENERATEUR PERMET DE TERRE RESPONSABLE L'INSTITUER
Code de Arrêtés préfectoraux
POLICE DES EAUX l'Environnement 26/08/1969 D.D.T. Servitudes concernant les terrains articles L 211-7 12/03/1975 Service Eau - Environnement z riverains des cours d'eau non La Tude L2154et5 | 27/10/1978 Risques domaniaux ou compris dans Code Rural 16/06/1980 43, rue Charles Duroselle l'emprise du lit de ces cours d'eau article L 151-37-1 05/02/1982 16016 ANGOULEME 28/07/2006
Château de Inscrit aux MH.
Chalais Arrêté du 04/09/2002
Châtelet du Classé aux MH.
SRE de Arrêté du 01/04/2003 L'Architecte des Bâtiments de
_ | MONUMENTS HISTORIQUES oo au Bat BERSS adm O Servitudes de protection des Cloître . Inscrit aux MH.
< monuments historiques articles L621-1 Arrêté du 29/08/1991 Place du champ de mars à L 621-32 4 rue Raymond Pointcarre
Eglise Classé aux MH. 16000 ANGOULEME Saint Martial Arrêté du 10/02/1903
Eglise Inscrit aux MH.
Saint Vincent Arrêté du 07/06/1993
Captage de Arrêté Préfectoral
Sainte Marie du 23/09/1983
CONSERVATION DES EAUX z ARS. Servitudes résultant de Captage de ne Arrêté Préfectoral Immeuble Le Manager a l'instauration de périmètres de La Font des articles [+ 321-2 du 28/09/1983 Cour de l'Hippodrome < | protection des eaux destinées à la Abimes L 1322-3 à 13 8, rue du père J. Wresinsky consommation humaine et des R 1321-13 CS 22321 eaux minérales Captage de 7 Arrêté Préfectoral 16023 ANGOULEME Devannes du 25/03/2008
à Médillac
VOIES EXPRESS ET DEVIATION | RD. 674 : Agence Départementale de — D'AGGLOMERATIONS déviation de Code de la Voirie l'aménagement de d Servitudes relatives aux voies Chalais sauf Routière DUP du 17/10/1986 9 express et déviations te article L 151-3 - d'agglomérations l'allée des ponts Montmoreau Saint Cybard
Lignes H.T.
400 kV RTE - GMR Cubnezais Poitou-Charentes Plaud 13 rue Aristide Bergès loi du 15/06/1906 | Décret du 14/10/1991 17180 PERIGNY CEDEX
= 90 KV consolidée au consolidé au La Courtillière 20/12/2003-- 11/05/2003 RTE - Groupe d'Exploitation Les Combes EE. Transport Gascogne Æ == 12, rue Aristide Bergès et 90 kV 33270 FLOIRAC La Courtillière
Chapeau
Cimetières de Code des
= CIMETIÈRES Chalais Collectivités LE Servitudes au voisinage des Sérignac Territoriales Décret du 07/03/1808 MAIRIE = cimetières Saint Christophe | Articles L 2223-1 Sainte Marie et L 2223-5
serv-Chalais.xls 03/10/2018 Page 1 Commune de CHALAIS
Servitudes d'Utilité Publique
REFERENCE DU ACTE QUI
à NOM OFFICIEL DE LA DESINATION | cscare qui | L'INSTITUE SUR LE | DESIGNATION DU SERVICE O SERVITUDE GENERATEUR PERMET DE TERRITORE RESPONSABLE
L'INSTITUER
DD.T. Code de : ‘.
= | PLAN DE PREVENTION DES PPRI l'Environnement | Arrêté Préfectoral | Se"vice Eau- Environnement Æ Risques à RISQUES NATURELS La Tude articles L 562-1 Du 10/08/2018 43. rue Charles Duroselle
| stLs628 16016 ANGOULEME
TELECOMMUNICATIONS Code des Postes Servitudes relatives aux . . ue eme nee de : Station hertzienne| Communications Télé Diffusion de France Ë transmissions radioélectriques de Chalais Electroniques Décret du 20/09/1971 Rue des Verdinières
æ concernant la protection des (Le Houme) | articles L.57 à 79500 MAISONNAY centres de réception contre les L.62 et R 27 à perturbations électromagnétiques ° R 39
TELECOMMUNICATIONS Code des Postes Servitudes relatives aux . . ue a ss Le : Station hertzienne| Communications Télé Diffusion de France Eu] transmissions radioélectriques de Chalais Electroniques | Décret du 21/04/1971 Rue des Verdinières
& | concernant la protection contre les! LE Hoime) | articles L.57 à 79500 MAISONNAY obstacles des centres d'émission L.62 et R 27 à et de réception exploités par l'Etat ° R 39
VOIES FERREES Ligne n°570 000 | Code de la Voirie Agence DIN Régionale = |Seritudes relatives aux chemin de Paris Routière DE rue Chinchauvaud 5 P.65 fer Bordeaux article L 114-6 ‘87065 LIMOGES Ced ex
RELATIONS AERIENNES Code des S.N.LA. Servitudes aéronautiques de PPT Pôle de Bordeaux ww : : de Aérodrome de transports Arrêté Ministériel - : - F | dégagement (aérodromes civils et Chalais Articles L6350-1 du 01/09/1997 Unité domaine et servitudes militaires) et L6351-1 à 5 aéroport bloc technique — B.P.60284
33 697 MERIGNAC Cedex
serv-Chalais.xls 03/10/2018 Page 2 Le
réseau
de
transport
d'électricité NOTE
D'INFORMATION
RELATIVE
AUX
LIGNES
ET
CANALISATIONS
ELECTRIQUES
Ouvrages
du
réseau
d'alimentation
générale
SERVITUDES
14
Ancrage,
appui,
passage,
élagage
et
abattages
d'arbres
REFERENCES :
"Articles
L.321-1
et
suivants
et
L.323-3
et
suivants
du
Code
de
l'énergie
;
*
Décret
n°
67-886
du
6
Octobre
1967
portant
règlement
d'administration
publique
pour
l'application
de
la
loi
du
15
juin
1906
sur
les
distributions
d'énergie
et
de
la
loi
du
16
octobre
1919
relative
à
l’utilisation
de
l'énergie
hydraulique
;
"
Décret
n°
70-492
du
11
Juin
1970
modifié
portant
règlement
d'administration
publique
pour
l'application
de
l'article
35
modifié
de
la
loi
n°
46-628
du
8
Avril
1946
concernant
la
procédure
de
déclaration
d'utilité
publique
des
travaux
d'électricité
et
de
gaz
qui
ne
nécessitent
que
l'établissement
des
servitudes
ainsi
que
les
conditions
d'établissement
des
dites
servitudes.
EFFETS
DE
LA
SERVITUDE
Ce
sont
les
effets
prévus
par
les
articles
L.323-3
et
suivants
du
Code
de
l'énergie.
Le
décret
n°
67-886
du
6
Octobre
1967
portant
règlement
d'administration
publique
pour
l'application
de
la
loi
du
15
juin
1906
sur
les
distributions
d'énergie
et
de
la
loi
du
16
octobre
1919
relative
à
l’utilisation
de
l'énergie
hydraulique
établit
une
équivalence
entre
l'arrêté
préfectoral
de
mise
en
servitudes
légales
et
les
servitudes
instituées
par
conventions.
A
-
PREROGATIVES
DE
LA
PUISSANCE
PUBLIQUE
Droit
pour
le
bénéficiaire
d'établir
à
demeure
des
supports
et
ancrages
pour
conducteurs
aériens
d'électricité,
soit
à
l'extérieur
des
murs
ou
façades
donnant
sur
la
voie
publique,
soit
sur
les
toits
et
terrasses
des
bâtiments,
à
condition
qu'on
y
puisse
accéder
par
l'extérieur,
dans
les
conditions
de
sécurité
prescrites
par
les
règlements
administratifs
(servitude
d'ancrage). Droit
pour
le
bénéficiaire,
de
faire
passer
les
conducteurs
d'électricité
au-dessus
des
propriétés,
sous
les
mêmes
conditions
que
ci-dessus,
peu
importe
que
les
propriétés
soient,
ou
non,
closes
ou
bâties
(servitude
de
surplomb).
Droit
pour
le
bénéficiaire,
d'établir
à
demeure
des
canalisations
souterraines
ou
des
supports
pour
les
conducteurs
aériens,
sur
des
terrains
privés
non
bâtis,
qui
ne
sont
pas
fermés
de
murs
ou
autres
clôtures
équivalentes
(servitude
d'implantation).
Droit
pour
le
bénéficiaire,
de
couper
les
arbres
et
les
branches
qui
se
trouvant
à
proximité
des
conducteurs
aériens
d'électricité,
gênent
leur
pose
ou
pourraient
par
leur
mouvement
ou
leur
chute
occasionner
des
courts-circuits
ou
des
avaries
aux
ouvrages
(article
L.323-4
du
Code
de
l'énergie).
B
- LIMITATIONS
D'UTILISER
LE
SOL
1°/
Obligations
passives
Obligation
pour
les
propriétaires
de
réserver
le
libre
passage
et
l'accès
aux
agents
et
aux
préposés
du
bénéficiaire
pour
la
pose,
l'entretien,
la
réparation
et
la
surveillance
des
installations.
Ce
droit
de
passage
ne
doit
être
exercé
qu'à
des
heures
normales
et
après
avoir
Page
1/2 Le
réseau
de
transport
d'électricité
prévenu
les
intéressés,
sauf
en
cas
d'urgence.
2°/
Droits
des
propriétaires
Les
propriétaires,
dont
les
immeubles
sont
grevés
de
servitudes
d'appui
sur
les
toits
ou
terrasses,
conservent
le
droit
de
démolir,
réparer
ou
surélever,
Les
propriétaires,
dont
les
terrains
sont
grevés
de
servitudes
d'implantation
ou
de
surplomb,
conservent
également
le
droit
de
se
clore
ou
de
bâtir.
Dans
tous
les
cas,
les
propriétaires
doivent
toutefois
un
mois
avant
d'entreprendre
ces
travaux,
prévenir
par
lettre
recommandée
l'exploitant
de
l'ouvrage.
REMARQUE
IMPORTANTE
Il
convient
de
consulter
l'exploitant
du
réseau
avant
toute
délivrance
de
permis
de
construire
à
moins
de
100
mètres
des
réseaux
HTB
>
50
000
Volts,
afin
de
vérifier
la
compatibilité
des
projets
de
construction
avec
ses
ouvrages,
en
référence
aux
règles
de
l'arrêté
interministériel
fixant
les
conditions
techniques
auxquelles
doivent
satisfaire
les
distributions
d'énergie
électrique. EFFETS
DE
LA
SERVITUDE
CONCERNANT
LES
TRAVAUX
Mesures
à
prendre
avant
l'élaboration
de
projets
et
lors
de
la
réalisation
de
travaux
(excepté
les
travaux
agricoles
de
surfaces)
à
proximité
des
ouvrages
de
transport
électrique
HTB
(lignes
à
haute
tension).
En
application
du
décret
n°2011-1241
du
5
octobre
2011
relatif
à
l'exécution
de
travaux
à
proximité
de
certains
ouvrages
souterrains,
aériens
ou
subaquatiques
de
transport
ou
de
distribution,
codifié
aux
articles
R.554-20
et
suivants
du
Code
de
l’environnement,
le
maître
d'ouvrage
des
travaux
est
soumis
à
plusieurs
obligations
et
doit
notamment
consulter
le
guichet
unique
sur
l'existence
éventuelle
d'ouvrages
dans
la
zone
de
travaux
prévue.
Lorsque
l'emprise
des
travaux
entre
dans
la
zone
d'implantation
de
l'ouvrage,
le
maître
d'ouvrage
doit
réaliser
une
déclaration
de
projet
de
travaux
(DT).
L'exécutant
des
travaux
doit
également
adresser
une
déclaration
d'intention
de
commencement
de
travaux
(DICT)
reprenant
les
mêmes
informations
que
la
DT
(localisation,
périmètre
de
l'emprise
des
travaux,
nature
des
travaux
et
techniques
opératoires
prévues).
L'exploitant
des
ouvrages
électriques
répond
alors
dans
un
délai
de
9
jours
pour
les
DT
dématérialisées
et
15
jours
pour
les
DT
non
dématérialisées
et
toute
DICT.
Des
classes
de
précisions
sont
données
par
les
exploitants
et
des
investigations
complémentaires
peuvent
être
réalisées.
SERVICES
RESPONSABLES
NATIONAL
: Ministère
en
charge
de
l'énergie
REGIONAUX
OÙ
DEPARTEMENTAUX
:
Pour
les
tensions
supérieures
à
50
000
volts
°
DREAL,
e
RTE.
Pour
les
tensions
inférieures
à
50
000
Volts,
hors
réseau
d'alimentation
générale
e
DREAL,
°
Distributeurs
Enedis
et
/ou
Régies.
Page
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ACTE ‘PRÉVENEZ RTE pour mieux instruire
Il est important que vous informiez RTE, Réseau de transport d'électricité, lors
de toute demande d'autorisation d'urbanisme, et ce afin de vous assurez de
la compatibilité de vos projets de construction avec la présence des ouvrages
électriques existants.
C'est en effet au cas par cas que les distances de sécurité à respecter sont
déterminées, selon diverses prescriptions réglementaires* et en fonction des
caractéristiques des constructions.
RSS A To TE re UNE COMMUNE SUR DEUX EST CONCERNÉE
PAR UNE SERVITUDE I4”°
ALORS, SI C'EST LE CAS DE VOTRE
COMMUNE, CONTACTEZ-NOUS !
QUELS PROJETS DE CONSTRUCTION SONT CONCERNÉS ?
- Tous les projets situés à moins de 100 mètres d’un ouvrage électrique aérien
ou souterrain de RTE.
QUELS SONT LES DOSSIERS CONCERNÉS ?
° Les instructions (permis de construire, certificat d'urbanisme...).
° Les « porter à connaissance » et les « projets d'arrêt »
(Plan Local d'Urbanisme...).
Quels que soient les travaux effectués, la présence à proximité d’une ligne
électrique haute et très haute tension est une contrainte à prendre en compte (réfection toiture, pose d'antenne, peinture, ravalement de façade, élagage...),
OÙ TROUVER L'IMPLANTATION DES OUVRAGES ÉLECTRIQUES LE
° Sur le plan des servitudes 14 du plan d'urbanisme de la commune
(PLU, cartes communales).
Dans le cadre de sa mission de
ETS Lot AN RTE Tel
transport d'électricité, exploite,
patte a = mr (e)e ER EEE IT)
Eee Cette
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* Arrêté interministériel du 17 mai 2001 et Code du travail,
** Servitude Id : servitude au voisinage d’une ligne électrique aérienne ou souterraine.
CONTACTEZ RTE pour mieux construire
SI VOUS CONTACTEZ RTE...
LES GARANTIES
e Projet compatible :
» début des travaux.
e Projet à adapter au stade
du permis de construire :
» début des travaux retardé,
mais chantier serein
et au final compatible.
SI VOUS NE CONTACTEZ PAS RTE...
LES RISQUES
4 L'arrêt du chantier : modification
nécessaire du projet même après
la délivrance du permis de construire.
À L'accident pendant et après
le chantier : construire trop près
d'une ligne, c'est risquer
l'électrocution par amorçage
à proximité d'une ligne aérienne ou
l’accrochage de la ligne souterraine
avec un engin de chantier.
À La modification ou destruction
d'une partie du bâtiment
après construction. Inn
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