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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pont-l'Abbé.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 28 05 2020)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Investissement et développement économique,
6 PONT -L'ABBÉ Pont-'n-Abad
COMPTE-RENDU
DE
LA
RÉUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
28
MAI
2020
— 20
H
Étaient
présents
à l’ouverture
de
la séance
:
Bernard
LE
FLOC'H,
Annie
BRAULT,
Mireille
MORVEZEN,
Viviane
GUEGUEN,
Gérard
CREDOU,
Jean-Luc
RICHARD,
Jacques
TANGUY,
Marc
DEFACO,
Laurent
MOTREFF,
Michelle
DIONISI,
Eric
LE
GUEN,
Valérie
DREAU,
Marie-Pierre
LAGADIC,
Patricia
WILLIEME,
Fabienne
HELIAS,
David
DURAND,
Caroline
CHOLET,
Stéphane
LE
DOARE,
Olivier
ANSQUER,
Sophie
COSSEC,
Yann
HIRIART,
Thibaut
SCHOCK,
Marie
BEAUSSART,
Jean-Marie
LACHIVERT,
Sylvie
DUMINIL,
Frédéric
LE
LOC'H,
Harmonie
PAULHAN,
Janick
MORICEAU,
Laurent
CAVALOC
1. Ouverture
de
la séance
— appel
nominal
et
installation
du
conseil
municipal
L'ouverture
de
la séance
est
présidée
par
Monsieur
Stéphane
LE
DOARÉ,
Maire
sortant.
La
convocation
qui
a été
adressée
aux
conseillers
municipaux
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.2121-7
et
L.2121-12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
pour
la réunion
de
ce
jour
a d’abord
pour
objet
l'installation
du
Conseil
Municipal.
Avant
de
procéder
à cette
installation,
il convient
de
faire
connaître
officiellement
les
noms
des
conseillers
municipaux
qui
ont
été
proclamés
élus
à la
suite
des
opérations
électorales
du
15
mars
2020.
Monsieur
Stéphane
LE
DOARÉ
donne
lecture
des
résultats
du
1°
tour
de
scrutin
du
15
mars
2020:
Electeurs
inscrits
6643
-
Votants
2975
44,78%
Bulletins
nuls
36
1,21%
Suffrages
exprimés
2915
97,98%
Suffrages
obtenus
:
Nombre
de
voix
Pourcentage
obtenues
exprimés
Liste
« Pont
L’Abbé
au
coeur»
854
29,30%
Liste
« Rassembler
et
agir
»
1553
53,28
%
Liste
« Pont
l'Abbé
verte
et
solidaire
»
508
17,43
%
Madame
Laurence
GADAL
ayant
transmis
à Monsieur
LE
DOARÉ,
sa
lettre
de
démission
en
date
du
19
mai
2020,
Madame
Sophie
COSSEC,
la suivante
de
liste
est
installée
ce
jour.
Compte-rendu
de
la réunion
du
Conseil
Municipal
du
28
mai
2020 En
vertu
des
articles
L.2122-15
et
R.2121-4
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
jusqu’à
l'élection
du
Maire
et
des
adjoints,
l’ordre
des
conseillers
municipaux
est
déterminé,
compte
tenu
du
mode
de
scrutin
et
des
résultats
des
élections,
par
le
nombre
de
suffrages
obtenus
par
chaque
conseiller
et
à égalité
de
voix
par
la
priorité
d'âge.
Il se
trouve
donc
établi
comme
suit
:
1. Bernard
LE
FLOC'H
16.David
DURAND
2.
Annie
BRAULT
17.Caroline
CHOLET
3.Mireille
MORVEZEN
18.Stéphane
LE
DOARE
4.Viviane
GUEGUEN
19.0livier
ANSQUER
5.Gérard
CREDOU
20.Sophie
COSSEC
6.Jean-Luc
RICHARD
21.Yann
HIRIART
7.Jacques
TANGUY
22.Thibaut
SCHOCK
8.Marc
DEFACQ
23.Marie
BEAUSSART
9.
Laurent
MOTREFF
24.Jean-Marie
LACHIVERT
10.
Michelle
DIONISI
25.Sylvie
DUMINIL
11.
Eric
LE
GUEN
26.Frédéric
LE
LOC'H
12.Valérie
DREAU
27.Harmonie
PAULHAN
13.Marie-Pierre
LAGADIC
28.Janick
MORICEAU
14.Patricia
WILLIEME
29.Laurent
CAVALOC
15.Fabienne
HELIAS
Après
l’appel
nominal
des
conseillers
municipaux,
Monsieur
Stéphane
LE
DOARÉ
déclare
le
Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
PONT-L'ABBÉ,
composé
comme
il vient
d’être
dit,
installé
dans
ses
fonctions.
2 -Désignation
du
secretaire
de
seance
-
Après
l'installation
du
Conseil
Municipal,
la séance
est
présidée
par
Monsieur
Bernard
LE
FLOC’H,
doyen
d’âge
des
membres
du
conseil
municipal,
en
vue
de
procéder
à l'élection
du
Maire
conformément
à l’article
L.2122-8
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Aux
termes
de
l’article
L.2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales
«
au
début
de
chacune
de
ses
séances,
le
Conseil
Municipal
nomme
un
ou
plusieurs
de
ses
membres
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
Il peut
adjoindre
à
ce
ou
ces
secrétaires
des
auxiliaires,
pris
en
dehors
de
ses
membres,
qui
assistent
aux
séances
mais
sans
participer
aux
délibérations
».
Conformément
à la
tradition,
le Conseil
Municipal
désigne,
à l’unanimité,
la plus
jeune
conseillère
municipale,
Madame
Marie
BEAUSSART,
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
pour
cette
séance
d'installation
du
Conseil
Municipal.
3- Élection
du
maire
-
Monsieur
Bernard
LE
FLOC’H
doyen
d’âge,
donne
lecture
de
l'exposé
suivant
:
Avant
de
procéder
à l’élection
du
Maire,
il convient
de
rappeler
les
termes
des
articles
L.2122-4,
L.O.
2122-4-1,
L.2122-7
et
L.2122-12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Compte-rendu
de
la réunion
du
Conseil
Municipal
du
28
mai
2020
LE: Article
L.2122-4
: « Le
conseil
municipal
élit
le maire
et
les
adjoints
parmi
ses
membres,
au
scrutin
secret
à
la
majorité
absolue.
Nul
ne
peut
être
élu
maire
s’il
n’est
âgé
de
dix-huit
ans
révolus.
Les
fonctions
de
maire
sont
incompatibles
avec
l'exercice
d’une
des
fonctions
électives
suivantes
: président
d’un
conseil
régional,
président
d’un
conseil
départemental.
Les
fonctions
de
maire
sont
également
incompatibles
avec
celles
de
membre
de
la
Commission
européenne,
membre
du
directoire
de
la Banque
centrale
européenne
ou
membre
du
conseil
de
la
politique
monétaire
de
la
Banque
de
France.
Tout
maire
exerçant
une
fonction
le
plaçant
dans
une
situation
d’incompatibilité
prévue
par
les
deuxième
et
troisième
alinéas
cesse
de
ce
fait
même
d'exercer
ses
fonctions
de
maire.
En
cas
de
contestation,
l’incompatibilité
prend
effet
à compter
de
la
date
à laquelle
la
décision
juridictionnelle
confirmant
l'élection
devient
définitive
».
Article
L.O.
2122-4-1
: « Le
conseiller
municipal
qui
n’a
pas
la nationalité
française
ne
peut
être
élu
maire
ou
adjoint,
ni
en
exercer
même
temporairement
les
fonctions
».
Article
L.2122-7
: « Le
maire
est
élu
au
scrutin
secret
et
à la
majorité
absolue.
Si
après
deux
tours
de
scrutin,
aucun
candidat
n’a
obtenu
la
majorité
absolue,
il
est
procédé
à
un
troisième
tour
de
scrutin
et
l'élection
a
lieu
à
la
majorité
relative.
En
cas
d'égalité
des
suffrages,
le
plus
âgé
est
déclaré
élu
».
Article
L.2122-12
: « Les
élections
du
maire
et
des
adjoints
sont
rendues
publiques,
par
voie
d'affiche,
dans
les
vingt-quatre
heures
».
Monsieur
Bernard
LE
FLOC’H
sollicite
les
candidatures
aux
fonctions
de
Maire.
Monsieur
Stéphane
LE
DOARÉ
présente
sa
candidature
aux
fonctions
de
Maire.
Aucun
autre
Conseiller
municipal
ne
fait
acte
de
candidature.
Deux
assesseurs,
appelés
à assister
le Président
et
le secrétaire
durant
les
votes
successifs,
sont
nommés.
Il s’agit
de
Monsieur
Thibaut
SCHOCK
et
Madame
Harmonie
PAULHAN,
(le
deuxième
plus
jeune
de
la
majorité
et
le
plus
jeune
de
la
minorité).
Le
Conseil
Municipal
est
ensuite
invité
à
procéder,
au
scrutin
secret,
à
l'élection
du
Maire,
conformément
aux
dispositions
prévues
par
les
articles
L.2122-4
et
L.2122-7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
et
à déposer
son
bulletin
de
vote,
écrit
sur
papier
blanc
et
fermé,
dans
l’urne
qui
lui
est
présentée.
Résultats
:
Nombre
de
bulletins
trouvés
dans
l’urne
29
Bulletins
blancs
6
Bulletins
nuls
0
Suffrages
exprimés
23
Candidats
Nombre
de
voix
obtenues
Monsieur
Stéphane
LE
DOARÉ
23
Compte-rendu
de
la réunion
du
Conseil
Municipal
du
28
mai
2020 Le
Conseil
Municipal
élit
au
scrutin
secret
Monsieur
Stéphane
LE
DOARÉ,
Maire
de
la
Ville
de
Pont
l’Abbé,
conformément
au
résultat
du
dépouillement
du
vote.
Monsieur
Bernard
LE
FLOC'H
et
Stéphane
LE
DOARÉ
prennent
ensuite
la parole.
Leurs
interventions
seront
retranscrites
dans
le
procès-verbal
de
la
présente
séance.
4 -Détermination
du
nombre
d’Adjoints
au
Maire
-
Monsieur
le Maire
donne
lecture
de
l'exposé
suivant
:
Conformément
à l’article
L.2121-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le
nombre
des
membres
des
conseils
municipaux
des
villes
de
5
000
à
9
999
habitants
est
fixé
à
29.
Par
ailleurs,
l’article
L.2122-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
dispose
:
«
Le
conseil
municipal
détermine
le
nombre
des
adjoints
au
Maire
sans
que
ce
nombre
puisse
excéder
30
%
de
l'effectif
légal
du
conseil
municipal
»,
soit
8
pour
la
Ville
de
PONT-L'ABBE.
Monsieur
le Maire
propose
de
retenir
le chiffre
de
7 adjoints
au
Maire.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide,
à l’unanimité,
de
fixer
à sept
(7)
le
nombre
d’adjoints
au
Maire
de
la
Ville
de
PONT-L'ABBE.
(25
voix
pour
et
4
absentions
des
élus
de
la
liste
Pont
l’Abbé
au
coeur),
5- Élection
des
adjoints
au
maire
-
Monsieur
le Maire
donne
lecture
de
l'exposé
suivant
:
Il convient
de
procéder
à l’élection
des
adjoints,
conformément
aux
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L.2122-7-2
créé
par
la
loi
du
31
janvier
2007
tendant
à promouvoir
l’égal
accès
des
femmes
et
des
hommes
aux
mandats
électoraux
et
fonctions
électives.
« Dans
les
communes
de
plus
de
3 500
habitants,
les
adjoints
sont
élus
au
scrutin
de
liste
à
la
majorité
absolue,
sans
panachage,
ni
vote
préférentiel.
Sur
chacune
des
listes,
l'écart
entre
le
nombre
des
candidats
de
chaque
sexe
ne
peut
être
supérieur
à
un.
Si
après
deux
tours
de
scrutin,
aucune
liste
n’a
obtenu
la
majorité
absolue,
il est
procédé
à
un
troisième
tour
de
scrutin
et
l'élection
a
lieu
à
la
majorité
relative.
En
cas
d'égalité
de
suffrages,
les
candidats
de
la
liste
ayant
la
moyenne
d’âge
la
plus
élevée
sont
élus.
En
cas
d'élection
d’un
seul
adjoint,
celui-ci
est
élu
selon
les
règles
prévues
à
l'article
L.2122-7
».
Il est
laissé
un
délai
d’une
minute
pour
le dépôt,
auprès
du
maire,
des
listes
de
candidats
aux
fonctions
d’adjoint
au
maire
qui
doivent
comporter
au
plus
autant
de
conseillers
municipaux
que
d’adjoints
à
désigner.
Compte-rendu
de
la réunion
du
Conseil
Municipal
du
28
mai
2020
Piste Liste
présentée
par
Monsieur
Stéphane
LE
DOARÉ:
1°"
adjoint
: Eric
LE
GUEN
(en
charge
des
finances,
du
personnel,
de
la sécurité,
de
la défense,
et
de
l'administration
générale)
2ème
adjointe
: Caroline
CHOLET
(en
charge
de
l’environnement,
de
l’urbanisme
et
du
cadre
de
vie)
3ème
adjoint
: Bernard
LE FLOC’H
(en
charge
de
la culture,
du
patrimoine
et
du
port)
4ème
adjointe
: Viviane
GUEGUEN
(en
charge
des
affaires
sociales)
5ème
adjoint
: Laurent
MOTREFF
(en
charge
du
sport
et
des
associations)
6è"e
adjointe
: Marie-Pierre
LAGADIC
(en
charge
de
la petite
enfance,
de
l’enfance,
de
la jeunesse
et
du
conseil
des
jeunes) 7ème
adjoint
: Jacques
TANGUY
(en
charge
des
travaux
des
bâtiments,
de
l’accessibilité
et
du
handicap)
Un
exemplaire
de
la liste
ou
des
listes
est
remis
à chaque
conseiller
municipal
en
vue
du
vote
à bulletin
secret.
Le
dépouillement
du
vote
donne
les
résultats
suivants
:
Résultats
:
Nombre
de
bulletins
trouvés
dans
l’urne
29
Bulletins
blancs
8
Bulletins
nuls
4
Suffrages
exprimés
17
Listes
Nombre
de
voix
obtenues
Liste
Rassembler
et
Agir
17
Le
Conseil
Municipal
PROCLAME
élus
:
Premier
Adjoint
au
Maire
Monsieur
LE
GUEN
Éric
Deuxième
Adjointe
au
Maire
Madame
Caroline
CHOLET
Troisième
Adjoint
au
Maire
Monsieur
Bernard
LE
FLOC'H
Quatrième
Adjointe
au
Maire
Madame
Viviane
GUEGUEN
Cinquième
Adjoint
au
Maire
Monsieur
Laurent
MOTREFF
Sixième
Adjointe
au
Maire
Madame
Marie-Pierre
LAGADIC
Septième
Adjoint
au
Maire
Monsieur
Jacques
TANGUY
Compte-rendu
de
la réunion
du
Conseil
Municipal
du
28
maï
2020 6 Proclamation
du
tableau
officiel
-
Monsieur
le Maire
donne
lecture
de
l'exposé
suivant
:
Conformément
aux
articles
R.2121-2,
R.2121-3
et
R.2121-4
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
« Après
le Maire,
prennent
rang
dans
l’ordre
du
tableau,
les
adjoints,
puis
les
conseillers
municipaux.
En
ce
qui
concerne
les
adjoints,
l’ordre
du
tableau
est
déterminé
(...)
par
l’ordre
de
présentation
sur
la
liste
».
En
vertu
de
l’article
R.2121-4
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
l’ordre
du
tableau
est
déterminé,
pour
les
conseillers
élus
le
même
jour,
à égalité
de
voix,
par
la
priorité
d'âge.
A la
suite
de
l’élection
du
Maire
et des
adjoints,
l’ordre
du
tableau
s'établit
de
la
manière
suivante
:
Fonction
Nom/Prénom
Date
de
naissance
Maire
LE
DOARÉ
Stéphane
08/01/1974
Premier
Adjoint
au
Maire
LE
GUEN
Éric
23/02/1967
Deuxième
Adjoint
au
Maire
CHOLET
Caroline
19/05/1973
Troisième
Adjoint
au
Maire
LE
FLOC'H
Bernard
30/08/1946
Quatrième
Adjoint
au
Maire
GUÉGUEN
Viviane
12/02/1951
Cinquième
Adjoint
au
Maire
MOTREFF
Laurent
28/08/1965
Sixième
Adjoint
au
Maire
LAGADIC
Marie-Pierre
21/07/1967
Septième
Adjoint
au
Maire
TANGUY
Jacques
04/07/1958
Conseiller
Municipal
BRAULT
Annie
08/10/1946
Conseiller
Municipal
MORVEZEN
Mireille
12/05/1950
Conseiller
Municipal
CREDOU
Gérard
13/03/1955
Conseiller
Municipal
RICHARD
Jean-Luc
24/10/1957
Conseiller
Municipal
DEFACQ
Marc
07/12/1958
Conseiller
Municipal
DIONISI
Michelle
23/10/1965
Conseiller
Municipal
DREAU
Valérie
20/06/1967
Conseiller
Municipal
WILLIEME
Patricia
09/05/1969
Conseiller
Municipal
HELIAS
Fabienne
02/01/1970
Conseiller
Municipal
DURAND
David
23/04/1973
Conseiller
Municipal
ANSQUER
Olivier
06/06/1974
Conseiller
Municipal
COSSEC
Sophie
18/11/1974
Conseiller
Municipal
HIRIART
Yann
16/07/1991
Conseiller
Municipal
SCHOCK
Thibaut
05/12/1992
Conseiller
Municipal
BEAUSSART
Marie
08/07/1999
Conseiller
Municipal
LACHIVERT
Jean-Marie
25/08/1958
Conseiller
Municipal
DUMINIL
Sylvie
11/01/1974
Compte-rendu
de
la réunion
du
Conseil
Municipal
du
28
mai
2020
Fonction
Nom/Prénom
Date
de
naissance
Conseiller
Municipal
LE
LOC'H
Frédéric
21/01/1976
Conseiller
Municipal
PAULHAN
Harmonie
25/09/1984
Conseiller
Municipal
MORICEAU
Janick
10/01/1952
Conseiller
Municipal
CAVALOC
Laurent
13/11/1974
Le
Conseil
Municipal
prend
acte
du
tableau
officiel
établi
selon
l’ordre
ci-dessus.
7-Lecture
de
la charte
de
l’élu
local
-
Monsieur
le Maire
donne
lecture
de
l’exposé
suivant
:
« L'article
4 de
la
loi
n°
2015-366
du
31
mars
2015
visant
à faciliter
l'exercice,
par
les
élus
locaux,
de
leur
mandat,
a complété
l’article
L. 2121-7
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Cet
article
prévoit
désormais
qu’immédiatement
après
l'élection
du
maire
et
des
adjoints,
« le
maire
donne
lecture
de
la charte
de
l’élu
local
prévue
à l’article
L. 1111-1-1
» du
même
code.
Cette
charte
fixe
les
principes
déontologiques
que
les
élus
municipaux
doivent
respecter.
Le
maire
remet
aux
conseillers
municipaux
une
copie
de
la charte
de
l'élu
local
et
du
chapitre
Ill du
présent
titre
et
procède
à la
lecture
suivante
:
« Les
élus
locaux
sont
les
membres
des
conseils
élus
au
suffrage
universel
pour
administrer
librement
les
collectivités
territoriales
dans
les
conditions
prévues
par
la loi.
Ils
exercent
leur
mandat
dans
le respect
des
principes
déontologiques
consacrés
par
la présente
charte
de
l'élu
local.
Charte
de
l'élu
local
1. L'élu
local
exerce
ses
fonctions
avec
impartialité,
diligence,
dignité,
probité
et
intégrité.
2.
Dans
l'exercice
de
son
mandat,
l'élu
local
poursuit
le
seul
intérêt
général,
à l'exclusion
de
tout
intérêt
qui
lui
soit
personnel,
directement
ou
indirectement,
ou
de
tout
autre
intérêt
particulier.
3. L'élu
local
veille
à prévenir
ou
à faire
cesser
immédiatement
tout
conflit
d'intérêts.
Lorsque
ses
intérêts
personnels
sont
en
cause
dans
les
affaires
soumises
à l'organe
délibérant
dont
il est
membre,
l'élu
local
s'engage
à les
faire
connaître
avant
le
débat
et
le
vote.
4. L'élu
local
s'engage
à ne
pas
utiliser
les
ressources
et
les
moyens
mis
à sa
disposition
pour
l'exercice
de
son
mandat
ou
de
ses
fonctions
à d'autres
fins.
5.
Dans
l'exercice
de
ses
fonctions,
l'élu
local
s'abstient
de
prendre
des
mesures
lui
accordant
un
avantage
personnel
ou
professionnel
futur
après
la
cessation
de
son
mandat
et
de
ses
fonctions.
6.
L'élu
local
participe
avec
assiduité
aux
réunions
de
l'organe
délibérant
et
des
instances
au
sein
desquelles
il a
été
désigné.
7. Issu
du
suffrage
universel,
l'élu
local
est
et
reste
responsable
de
ses
actes
pour
la
durée
de
son
mandat
devant
l'ensemble
des
citoyens
de
la
collectivité
territoriale,
à qui
il rend
compte
des
actes
et
décisions
pris
dans
le cadre
de
ses
fonctions
».
Compte-rendu
de
la réunion
du
Conseil
Municipal
du
28
mai
2020 8-
Délégations
d’attributions
du
conseil
municipal
au
Maire
Monsieur
Éric
LE
GUEN
donne
lecture
de
l'exposé
suivant
:
Le
territoire
de
la commune
est
à la
fois
le siège
d'une
collectivité
territoriale,
dont
l'existence
est
posée
par
l'article
72
de
la
Constitution,
et
d’une
circonscription
administrative
de
l'Etat.
Il en
résulte
une
dualité
des
fonctions
de
maire
qui
a été
proclamée
dès
la loi
du
14
décembre
1789
qui
créait
les
communes
: "Les
corps
municipaux
auront
deux
espèces
de
fonctions
à
remplir
:
les
unes
propres
au
pouvoir
municipal,
les
autres
propres
à
l'administration
générale
de
l'Etat
et
déléguées
par
elle
aux
municipalités”.
D'une
part,
le maire
agit
au
nom
de
la commune,
en
sa
qualité
d'organe
exécutif
du
conseil
municipal.
Dans
ce
cas,
il exerce
ses
attributions
sous
le
contrôle
du
conseil
municipal,
sans
toutefois
être
responsable
devant
celui-ci
(article
L.
2122-21
du
code
général
des
collectivités
territoriales).
Il
peut
également
agir
sous
le
couvert
de
pouvoirs
propres
qu'il
exerce
indépendamment
du
conseil
municipal,
tel
le
pouvoir
de
police
(article
L.
2122-24
du
même
code). D'autre
part,
le maire
est
chargé,
sous
l'autorité
du
représentant
de
l'Etat
dans
le
département,
de
la
publication
et
de
l'exécution
des
lois
et
règlements,
ainsi
que
des
foncions
spéciales
qui
lui
sont
attribuées
par
les
lois
(article
L.
2122-27).
Aux
termes
de
l'article
L. 2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le
maire
peut
également,
par
délégation
du
conseil
municipal,
être
chargé,
en
tout
ou
partie,
et
pour
la
durée
de
son
mandat,
de
prendre
certaines
décisions
relatives
à
26
matières
relevant
en
principe
de
la
compétence
de
l'assemblée
délibérante.
La
délégation
consentie
au
maire
par
le
conseil
municipal
a
pour
effet
de
transférer
au
maire
ces
compétences
qui
appartiennent
en
principe
au
conseil
municipal,
lequel
s'en
trouve
alors
dessaisi
et
ne
peut
plus
les
exercer,
sauf
à
rapporter
au
préalable
la
délégation
donnée
(arrêt
du
Conseil
d'Etat
n°
284063
du
10
juin
2007,
Sté
Pompes
funèbres
et
conseillers
funéraires
Roussillon).
Dans
l'intérêt
d'une
bonne
gestion
des
affaires
de
la commune,
il est
proposé
au
conseil
municipal
de
faire
application
de
l'article
L.
2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
en
chargeant
le
maire,
pour
la
durée
de
son
mandat
et
sans
autres
limites
ou
conditions
que
celles
précisées
ci-après
:
1. D'arrêter
et modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et
de
procéder
à
tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales; 2.
De
fixer,
de
manière
exceptionnelle
ou
urgente,
et
qui
n’ont
pas
déjà
été
validés
par
le
conseil
municipal,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal,
ces
droits
et
tarifs
pouvant,
le cas
échéant,
faire
l'objet
de
modulations
résultant
de
l'utilisation
de
procédures
dématérialisées;
Compte-rendu
de
la réunion
du
Conseil
Municipal
du
28
mai
2020
re 3. De
procéder,
dans
les
conditions
fixées
ci-après,
à la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
Il! de
l'article
L. 1618-2
et
au
a de
l'article
L. 2221-5-
1, sous
réserve
des
dispositions
du
c de
ce
même
article,
et de
passer
à cet
effet
les
actes
nécessaires
;
les
prêts
dits
structurés
ou
emprunts
toxiques
sont
exclus
de
la
présente
délégation.
Conformément
à l’article
L. 2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
ces
délégations
consenties
par
le conseil
municipal
au
Maire
prennent
fin
dès
l'ouverture
de
la
campagne
électorale
pour
le
renouvellement
du
conseil
municipal.
3.1
Les
emprunts
pourront
être
:
- à
court,
moyen
ou
long
terme,
- libellés
en
euro
ou
en
devise,
Avec
possibilité
d’un
différé
d'amortissement
et/ou
d'intérêts,
-
au
taux
d'intérêt
fixe
et/ou
indexé
(révisable
ou
variable),
à
un
taux
effectif
global
(TEG)
compatible
avec
les
dispositions
légales
et
réglementaires
applicables
en
cette
matière.
En
outre,
le contrat
de
prêt
pourra
comporter
une
ou
plusieurs
des
caractéristiques
ci-après
:
- des
droits
de
tirages
échelonnés
dans
le
temps
avec
faculté
de
remboursement
et/ou
de
consolidation
par
mise
en
place
de
tranches
d'amortissement,
- la
faculté
de
modifier
une
ou
plusieurs
fois
l'index
ou
le taux
relatif
au(x)
calcul(s)
du
ou
des
taux
d'intérêt,
- la
possibilité
de
réduire
ou
d'allonger
la
durée
du
prêt,
- la
faculté
de
modifier
la
périodicité
et
le
profil
de
remboursement.
Par
ailleurs,
le maire
pourra
à son
initiative
exercer
les
options
prévues
par
le contrat
de
prêt
et
conclure
tout
avenant
destiné
à
introduire
dans
le
contrat
initial
une
ou
plusieurs
des
caractéristiques
ci-dessus.
3.2
Le
Conseil
Municipal
donne
en
outre
délégation
au
maire
pour,
pendant
toute
la durée
de
son
mandat
et
dans
les
conditions
et
limites
ci-après
définies,
réaliser
les
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts
et
de
passer
à
cet
effet
les
actes
nécessaires.
Au
titre
de
la délégation,
le maire
pourra
:
-
procéder
au
remboursement
anticipé
des
emprunts
en
cours,
avec
ou
sans
indemnité
compensatrice
selon
les
termes
convenus
avec
l'établissement
prêteur,
et
contracter
éventuellement
tout
contrat
de
prêt
de
substitution
pour
refinancer
les
capitaux
restants
dus
et,
le
cas
échéant,
les
indemnités
compensatrices,
dans
les
conditions
et
limites
fixées
au
a/
supra, - plus
généralement
décider
de
toutes
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts.
3.3
Le
maire
pourra
pour
la durée
de
son
mandat
prendre
les
décisions
mentionnées
au
III de
l'article
L.
1618-2
et
en
ce
qui
concerne
les
régies
sans
personnalité
morale
dans
les
conditions
du
a)
de
l'article
2221-5-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
sous
réserve
des
dispositions
du
c)
de
ce
même
article
et
passer
à
cet
effet
les
actes
nécessaires.
La
décision
prise
dans
le cadre
de
la délégation
comportera
notamment
:
- l'origine
des
fonds,
- le
montant
à
placer,
- la
nature
du
produit
souscrit,
- la
durée
ou
l'échéance
maximale
du
placement.
Le
maire
pourra
conclure
tout
avenant
destiné
à
modifier
les
mentions
ci-
dessus
et
pourra
procéder
au
renouvellement
ou
à la
réalisation
du
placement.
Compte-rendu
de
la réunion
du
Conseil
Municipal
du
28
mai
2020
ose 4.a
De
prendre
toute
décision
concernant
la préparation,
la passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
de
fourniture
et
de
services
conclus
selon
une
procédure
adaptée,
ainsi
que
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le règlement
de
leurs
avenants
valant
modifications
en
cours
d'exécution
des
marchés
publics,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
4.b
De
prendre
toute
décision
concernant
la préparation,
la passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
de
travaux
conclus
selon
une
procédure
adaptée
et
dans
le cadre
d’une
consultation
(tous
lots
compris)
d’un
montant
inférieur
à 500
000
€
HT,
ainsi
que
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
de
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
5. De
décider
de
la conclusion
et
de
la révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans;
6. De
passer
les
contrats
d'assurance,
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
afférentes
aux
marchés
publics
d'assurance
;
7.
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux,
8.
De
prononcer
la délivrance
et
la reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
9. D'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni de
conditions
ni de
charges
;
10.
De
décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4
600
€
;
11.
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts
;
12.
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le montant
des
offres
de
la
commune
à
notifier
aux
expropriés
et
de
répondre
à
leurs
demandes
;
13.
De
décider
de
la création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement
;
14.
De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
;
15.
D'exercer,
au
nom
de
la commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le code
de
l'urbanisme,
que
la commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
au
premier
alinéa
de
l'article
L. 213-3
de
ce
même
code
et
dans
les
conditions
fixées
ci-après.
L'exercice
par
le maire
des
droits
de
préemption
et
la délégation
par
le maire
de
l’exercice
de
ces
droits
de
préemption
concerne
toutes
les
déclarations
d'intention
d’aliéner
présentant
un
prix
de
vente
ou
une
estimation
du
bien
inférieur
ou
égal
à
30
000
€
TTC.
Au
titre
de
cette
délégation,
le
maire
pourra
exercer
les
droits
de
préemption
pour
les
propriétés
bâties
ou
non
bâties,
en
zones
urbaines,
en
zones
à urbaniser
ou
en
zones
naturelles
(N)
et
dans
la limite
des
crédits
inscrits
au
budget.
Le
Conseil
Municipal
restera
seul
compétent
pour
passer
outre,
par
décision
motivée,
l’avis
de
France
Domaine,
lorsque
l’exercice
du
droit
de
préemption
est
projeté
pour
un
montant
supérieur
à
30%
à
celui-ci
;
Compte-rendu
de
la réunion
du
Conseil
Municipal
du
28
mai
2020 16.
D’ester
en
justice,
avec
tous
pouvoirs,
au
nom
de
la commune
de
PONT-L'ABBE,
à intenter
toutes
les
actions
en
justice
et
à
défendre
les
intérêts
de
la
commune
dans
l'ensemble
des
cas
susceptibles
de
se
présenter,
tant
en
première
instance
qu'en
appel
et
cassation,
devant
les
juridictions
de
toute
nature,
dont
les
juridictions
administratives
et
judiciaires,
pour
toute
action
quelle
que
puisse
être
sa
nature,
qu'il
s'agisse
notamment
d'une
assignation,
d'une
intervention
volontaire,
d'un
appel
en
garantie,
d'une
constitution
de
partie
civile,
d'un
dépôt
de
plainte
avec
constitution
de
partie
civile,
d'une
citation
directe,
d'une
procédure
de
référé,
d'une
action
conservatoire
ou
de
la décision
de
désistement
d'une
action.
Il pourra
se
faire
assister
par
l'avocat
de
son
choix
; et
de
transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
1
000
€ ;
17.
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
à
concurrence
d’un
montant
de
2
000
euros
;
18.
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
d'une
durée
maximale
de
12
mois,
dans
la limite
d'un
montant
annuel
de
1
million
d'euros,
à
un
taux
effectif
global
(TEG)
compatible
avec
les
dispositions
légales
et
réglementaires
applicables
en
cette
matière
et
qui
comportent
un
ou
plusieurs
index
parmi
les
index
suivants
—
EONIA,
T4M,
EURIBOR
—
ou
un
TAUX
FIXE
;
19.
D'autoriser,
au
nom
de
la commune,
le renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre
;
20.
De
demander
à tout
organisme
financeur,
l'attribution
de
subventions
de
fonctionnement
et
ou
d'investissement
dans
le cadre
de
travaux,
de
fournitures,
de
services
quel
que
soit
le
montant
prévisionnel
de
la
dépense
subventionnable
;
21.
De
procéder,
après
avis
du
bureau
municipal,
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à
la
démolition,
à
la
transformation
ou
à
l'édification
des
biens
municipaux
;
22.
D'exercer,
au
nom
de
la commune,
le droit
prévu
au
| de
l'article
10
de
la loi
n°
75-1351
du
31
décembre
1975
relative
à
la
protection
des
occupants
de
locaux
à
usage
d'habitation
;
23.
D'ouvrir
et d'organiser
la participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
| de
l'article
L.
123-19
du
code
de
l'environnement.
Il est
également
proposé
au
conseil
municipal
d'autoriser
le maire,
dans
les
23
matières
déléguées,
à déléguer
sa
signature
au
directeur
général
des
services,
ainsi
qu'au
directeur
des
services
techniques
et
aux
responsables
de
services
communaux,
au
sens
de
l'article
L. 2122-
19
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Après
en
avoir
délibéré,
et
à l’unanimité,
le Conseil
municipal
:
DELEGUE
au
maire
les
23
attributions
ci-dessus
énoncées,
dans
les
limites
et
conditions
proposées
;
PRECISE
que
les
décisions
relatives
aux
23
matières
ayant
fait
l'objet
de
la délégation
pourront
être
signées
par
un
adjoint
ou
un
conseiller
municipal
agissant
par
délégation
du
maire
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
L.
2122-18
;
AUTORISE
le maire,
dans
les
23
matières
déléguées,
à déléguer
sa
signature
au
directeur
général
des
services,
ainsi
qu'au
directeur
des
services
techniques
et
aux
Compte-rendu
de
la réunion
du
Conseil
Municipal
du
28
mai
2020 responsables
de
services
communaux,
au
sens
de
l'article
L. 2122-19
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
PRÉCISE
que
sans
préjudice
des
délégations
de
fonctions
octroyées
par
le maire
aux
adjoints
et
conseillers
municipaux
en
application
de
l'article
L.
2122-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
les
décisions
relatives
aux
matières
ayant
fait
l'objet
de
la
délégation
seront
prises,
en
cas
d'empêchement
du
maire,
par
l'élu
assurant
le
remplacement
du
maire
en
vertu
de
l'article
L.
2122-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Ce
dernier
dispose
que
: «
en
cas
d'absence,
de
suspension,
de
révocation
ou
de
tout
autre
empêchement,
le
maire
est
provisoirement
remplacé,
dans
la
plénitude
de
ses
fonctions,
par
un
adjoint,
dans
l'ordre
des
nominations
et,
à
défaut
d'adjoint,
par
un
conseiller
municipal
désigné
par
le
conseil
ou,
à
défaut,
pris
dans
l'ordre
du
tableau
».
PRENDRE
ACTE
qu’en
application
de
l’article
5
du
décret
n°2014-90
du
31
janvier
2014
portant
application
de
l’article
2
de
la
loi
n°2013-907
du
11
octobre
2013
relative
à
la
transparence
de
la
vie
publique,
lorsque
le
maire
estime
se
trouver
en
situation
de
conflit
d'intérêt,
quand
il agit
par
délégation
de
l'organe
délibérant,
il prend
un
arrêté
mentionnant
la
teneur
des
questions
pour
lesquelles
il
estime
ne
pas
devoir
exercer
ses
compétences
et
désignant,
dans
les
conditions
prévues
par
la
loi,
la
personne
chargée
de
le
suppléer.
Par
dérogation
aux
règles
de
délégation
prévues
à
l’article
L.
2122-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
il
ne
peut
adresser
aucune
instruction
au
délégataire
;
DIT
que
le maire
rendra
compte
à chaque
réunion
du
conseil
municipal
des
décisions
prises
dans
le cadre
des
délégations
reçues
ainsi
qu’il
est
prévu
à l’article
L.2122-23
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
9-
Création
et
composition
des
commissions
municipales
Monsieur
le Maire
donne
lecture
de
l'exposé
suivant
:
Aux
termes
de
l'article
L. 2121-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le
conseil
municipal
peut
former,
au
cours
de
chaque
séance,
des
commissions
chargées
d'étudier
les
questions
soumises
au
conseil
municipal
soit
par
l'administration,
soit
à l'initiative
d'un
de
ses
membres.
Elles
sont
convoquées
par
le maire,
qui
en
est
le président
de
droit,
dans
les
huit
jours
qui
suivent
leur
nomination,
ou
à
plus
bref
délai
sur
la
demande
de
la
majorité
des
membres
qui
les
composent.
Dans
cette
première
réunion,
les
commissions
désignent
un
vice-président
qui
peut
les
convoquer
et
les
présider
si
le
maire
est
absent
ou
empêché.
Dans
les
communes
de
plus
de
1 000
habitants,
la composition
des
différentes
commissions
doit
respecter
le
principe
de
la
représentation
proportionnelle
pour
permettre
l'expression
pluraliste
des
élus
au
sein
de
l'assemblée
communale.
Après
en
avoir
délibéré
et
à l'unanimité,
le Conseil
Municipal
:
e fixe
le nombre
de
commissions
municipales
à 5,
intitulées
comme
suit
:
Compte-rendu
de
la réunion
du
Conseil
Municipal
du
28
mai
2020 1)URBANISME
ET TRAVAUX
2)FINANCE 3)CULTURE
ET PATRIMOINE
4)ENFANCE
ET
JEUNESSE
5)SPORT-ASSOCIATIONS
e fixe
le nombre
de
membres
par
commission
comme
suit
: le
Maire
(président
de
droit)
et
12
élus
municipaux
(dont
9
de
la
liste
Rassembler
et
Agir,
2
de
la
liste
du
groupe
Pont
l’Abbé
au
cœur
et
1
de
la
liste
Pont
l’Abbé
verte
et
solidaire).
e
décide
à
l’unanimité
de
ne
pas
procéder
au
vote
à
bulletin
secret
pour
désigner
les
membres
du
Conseil
Municipal
appelés
à
siéger
au
sein
de
ces
commissions
;
e
fixe
la
composition
de
chaque
commission
municipale
telle
que
définie
ci-après
:
1)Commission
URBANISME
ET
TRAVAUX
Objet
: Urbanisme-Travaux-
Cadre
de
vie-Environnement-Réseaux-Bâtiments-Accessibilité
Handicap Rassembler
et
agir
:
Pont
l’Abbé
au
coeur:
-Caroline
CHOLET
-Sylvie
DUMINIL
-Jacques
TANGUY
-Frédéric
LE
LOC'H
-Olivier
ANSQUER
-Eric
LE
GUEN
Pont
l’Abbé
verte
et
solidaire:
-Thibaut
SCHOCK
-Gérard
CREDOU
-Janick
MORICEAU
-Valérie
DREAU
-David
DURAND
-Michelle
DIONISI
2)
Commission
FINANCES:
Objet
: Finances
-Personnel-
Sécurité-
Défense-Administration
générale-
Commerce-Marchés
Rassembler
et
agir
:
Pont
l’Abbé
au
coeur:
-Eric
LE
GUEN
-Jean-Marie
LACHIVERT
-Marc
DEFACQ
-Frédéric
LE
LOC'H
-Annie
BRAULT
-Viviane
GUEGUEN
Pont
l’Abbé
verte
et
solidaire:
-Jacques
TANGUY
-Laurent
CAVALOC
-Patricia
WILLIEME
-Yann
HIRIART
-Sophie
COSSEC
-Michelle
DIONISI
3)
Commission
CULTURE
ET
PATRIMOINE
:
Objet
: Culture-
Patrimoine-Tourisme-Port
Rassembler
et
agir
:
Pont
l’Abbé
au
cœur
:
-Bernard
LE
FLOC'H
-Harmonie
PAULHAN
-Valérie
DREAU
-Jean-Marie
LACHIVERT
Compte-rendu
de
la réunion
du
Conseil
Municipal
du
28
mai
2020 -Mireille
MORVEZEN
-Fabienne
HELIAS
Pont
l’Abbé
verte
et
solidaire
:
-Annie
BRAULT
-Marie
BEAUSSART
-Janick
MORICEAU
-Patricia
WILLIEME
-Jean-Luc
RICHARD
-Marc
DEFACQ
4) Commission
ENFANCE-JEUNESSE:
Objet
: Enfance-Jeunesse-
Affaires
scolaires
Rassembler
et
agir
:
Pont
l’Abbé
au
coeur
:
-Marie-Pierre
LAGADIC
-Sylvie
DUMINIL
-Jean-Luc
RICHARD
-Harmonie
PAULHAN
-Laurent
MOTREFF
-Jacques
TANGUY
Pont
l’Abbé
verte
et
solidaire
:
-Fabienne
HELIAS
-Laurent
CAVALOC
-Marie
BEAUSSART
-Thibaut
SCHOCK
-Patricia
WILLIEME
-Yann
HIRIART
5)
Commission
SPORT-ASSOCIATIONS
:
Objet
: Sport-Associations—Communication-Numérique
Rassembler
et
agir
:
Pont
l’Abbé
au
coeur
:
-Laurent
MOTREFF
-Harmonie
PAULHAN
-Yann
HIRIART
-Frédéric
LE
LOC'H
-Sophie
COSSEC
-Fabienne
HELIAS
Pont
l’Abbé
verte
et
solidaire:
-Marie-Pierre
LAGADIC
-Janick
MORICEAU
-David
DURAND
-Marie
BEAUSSART
-Caroline
CHOLET
-Thibaut
SCHOCK
10-
Commission
d’appel
d’offres
— élection
des
membres
Monsieur
le Maire
donne
lecture
de
l'exposé
suivant
:
Le
code
général
des
collectivités
territoriales
décrit,
notamment,
en
ses
articles
L.1414-
2,
L.1411-5
et
L.2121-22,
la
composition
et
le
mode
d'élection
auxquels
est
soumise
la
Commission
d'appel
d'offres
des
collectivités
territoriales.
La
Commission
d'appel
d'offres
est
composée
comme
suit
:
Compte-rendu
de
la réunion
du
Conseil
Municipal
du
28
mai
2020 e L'exécutif
de
la collectivité
en
assure
la présidence
de
droit
: le
Maire
ou
son
représentant
nommé
Président.
Monsieur
le
Maire
désigne
Monsieur
Eric
LE
GUEN
président
de
la
commission
d'appel
d'offres.
e
Cinq
membres
du
Conseil
Municipal
élus
en
son
sein
à
la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste.
L'article
L.1411-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales
dispose
également
qu'il
est
procédé,
selon
les
mêmes
modalités,
à
l'élection
de
suppléants
en
nombre
égal
à
celui
des
titulaires.
L'élection
des
membres
titulaires
et
des
suppléants
a lieu
sur
la même
liste,
sans
panachage
ni
vote
préférentiel.
Les
listes
peuvent
comprendre
moins
de
noms
qu'il
n'y
a
de
sièges
de
titulaires
et
de
suppléants
à
pourvoir.
En
cas
d'égalité
des
restes,
le siège
revient
à la
liste
qui
a obtenu
le plus
grand
nombre
de
suffrages.
Si
les
listes
en
cause
ont
également
recueilli
le
même
nombre
de
suffrages,
le
siège
est
attribué
au
plus
âgé
des
candidats
susceptibles
d'être
proclamés
élus.
La
présente
élection
des
membres
de
la commission
d'appel
d'offres
est
réalisée
pour
toute
la
durée
du
mandat,
sauf
dans
les
cas
où
il devient
nécessaire
de
procéder
à une
nouvelle
élection,
notamment
lorsque
la
composition
de
celles-ci
n'assure
plus
le
respect
du
principe
de
la
représentation
proportionnelle
des
différentes
tendances
en
son
sein.
Il
est
décidé
de
faire
de
la
Commission
d'appel
d'offres
une
instance
à
caractère
permanent,
qui
sera
réunie
en
fonction
des
besoins,
afin
d'éviter
d’avoir
à
désigner
une
Commission
d'appel
d'offres
à
chaque
fois
que
l'intervention
d'une
telle
commission
s'avèrerait
nécessaire.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
décide
à l’unanimité
:
e
la
constitution
de
la
commission
d’appel
d’offres
;
e
à
l’unanimité,
et
conformément
à
l’article
L.2121-21
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
de
ne
pas
procéder
au
vote
à
bulletin
secret
pour
désigner
les
membres
du
Conseil
Municipal
siégeant
à
la
Commission
d'appel
d'offres
;
Bien
que
les
résultats
des
élections
municipales
ne
lui
permette
pas
d’être
légalement
représentée
à
la
C.A.O,
la
liste
Pont
l’Abbé
verte
et
solidaire
présente
symboliquement
2
candidats. Aux
termes
du
vote
à main
levée,
les
listes
obtiennent
:
-23
voix
pour
la liste
Rassembler
et
Agir
-4
voix
pour
la liste
Pont
l’Abbé
au
cœur
-2
voix
pour
la liste
Pont
l’Abbé
verte
et
solidaire
La
composition
de
la C.A.O
est
arrêté
comme
suit
:
+, * En
tant
que
membres
titulaires
:
De
la liste
Rassembler
et
Agir
:
-Olivier
ANSQUER
-Jacques
TANGUY
-Caroline
CHOLET
-Marc
DEFACQ
Compte-rendu
de
la réunion
du
Conseil
Municipal
du
28
mai
2020
EE De
la liste
Pont
l’Abbé
au
cœur
:
-Frédéric
LE
LOC'H
En
tant
que
membres
suppléants
:
De
la liste
Rassembler
et
Agir
:
-Laurent
MOTREFF
-David
DURAND
-Thibaut
SCHOCK
-Yann
HIRIART
De
la liste
Pont
l’Abbé
au
cœur
:
Jean-Marie
LACHIVERT
11-
Création
et
composition
d’une
commission
consultative
des
marchés
et
accords-cadres
publics
Monsieur
Eric
le GUEN
donne
lecture
de
l’exposé
suivant
:
La
commission
d'appel
d’offres
se
réunit
de
plein
droit
pour
attribuer
essentiellement
les
marchés
publics
et
accords-cadres
conclus
selon
une
procédure
formalisée
(il
est
précisé
que,
depuis
le
01
janvier
2020,
les
seuils
de
procédure
formalisée
applicables
sont
: pour
les
marchés
de
fournitures
et
de
services
à
partir
de
214
000.00
€
HT
et
pour
les
marchés
de
travaux
à partir
de
5 350
000.00
HT.
Ces
seuils
sont
revus
tous
les
deux
ans).
Toutefois
et
afin
de
maintenir
les
garanties
de
transparence
des
procédures
de
marchés
publics,
il
vous
est
proposé
de
créer
une
commission
consultative
des
marchés
publics
et
accords-cadres
publics
qui
interviendra
à
titre
consultatif
pour
tout
marché
ou
accord-cadre
public
de
travaux
afférent
à
une
opération
de
travaux
(tous
lots
pris
en
compte)
d’un
montant
:
- supérieur
à
500
000
€
HT
;
- et
inférieur
au
seuil
européen
de
procédure
formalisée
pour
la
passation
des
marchés
publics
de
travaux.
La
commission
consultative
des
marchés
et
accords-cadres
publics
sera
présidée
par
le
maire
ou
son
représentant.
Elle
sera
composée
des
membres
de
la
commission
d'appel
d'offres
(les
cinq
membres
titulaires
et
les
cinq
membres
suppléants
de
la
Commission
d'appel
d'offres
désignés
par
délibération
du
Conseil
Municipal
de
ce
jour).
Les
membres
suppléants
remplacent
les
titulaires
absents.
Le
rôle
et
les
modalités
de
fonctionnement
de
la commission
consultative
des
marchés
et
accords-cadres
publics
seront,
pour
les
marchés
et
accords-cadres
publics
de
travaux
précités,
les
suivants
:
-
elle
examinera
les
candidatures
et
les
offres,
-
elle
proposera
au
représentant
du
pouvoir
adjudicateur
les
candidatures
et
les
offres
conformes, -
elle
proposera
l'offre
économiquement
la
plus
avantageuse
et
soumettra
le
nom
de
l’attributaire
au
représentant
du
pouvoir
adjudicateur,
mais
elle
ne
pourra
pas
attribuer
un
marché. - en
cas
d’infructuosité
du
marché,
elle
proposera
une
nouvelle
procédure
au
représentant
du
pouvoir
adjudicateur,
Compte-rendu
de
la réunion
du
Conseil
Municipal
du
28
mai
2020 - elle
sera
consultée
sur
les
projets
d’avenants
augmentant
de
plus
de
5 %
le montant
global
des
marchés
et
accords-cadres
publics
de
travaux
pour
lesquels
la commission
consultative
des
marchés
et
accords-cadres
publics
a été
consultée
avant
leur
attribution
par
le pouvoir
adjudicateur.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
décide
à l’unanimité,
la constitution
de
la
commission
consultative
des
marchés
et
accords-cadres
publics
composée
:
- du
maire
ou
son
représentant,
président
de
la
commission
;
- des
membres
de
la
Commission
d’appel
d'offres
(les
cinq
membres
titulaires
et
les
cinq
membres
suppléants
de
la
Commission
d’appel
d’offres
désignés
par
délibération
du
Conseil
Municipal
de
ce
jour). 12-
Création
de
la Commission
communale
pour
l’accessibilité
aux
personnes
handicapées
Monsieur
le Maire
donne
lecture
de
l’exposé
suivant
:
La
volonté
de
la Ville
est
de
poursuivre
et
enrichir
les
actions
engagées
en
faveur
du
handicap
dans
une
démarche
partenariale
avec
le
réseau
associatif
local.
Le
législateur
fait
obligation
aux
communes
de
plus
de
5
000
habitants
d'instituer
une
commission
communale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées.
La
mission
de
cette
commission
s'inscrit
dans
une
logique
globale
d'amélioration
du
cadre
de
vie
pour
les
personnes
handicapées.
Il en
découle
la nécessité
de
procéder
à la
désignation
des
représentants
de
la Ville
au
sein
de
la
commission
communale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
à
la
suite
de
l'installation
du
nouveau
conseil
municipal.
L'objectif
de
permettre
l'expression
pluraliste
des
élus
municipaux
au
sein
des
commissions.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
décide
à l'unanimité
la création
de
la
Commission
Communale
pour
l’accessibilité
aux
personnes
handicapées
qui
sera
composée
comme
suit
:
- Président
: M.
Le
Maire
ou
son
représentant
- 3
membres
de
la
liste
Rassembler
et
Agir
: Jacques
TANGUY,
Caroline
CHOLET,
Gérard
CREDOU - 1 membre
Pont
l'Abbé
au
cœur
: Sylvie
DUMINIL
- 1 membre
Pont
l’Abbé
verte
et
solidaire
: Janick
MORICEAU
- L’adjointe
au
Maire
en
charge
des
affaires
sociales,
vice-présidente
du
C.C.A.S.
- 1 représentant
de
l'Association
des
Paralysés
de
France
- 1
représentant
du
Foyer
de
Pen
Ar
Prat
- 1 représentante
des
Assistantes
Maternelles
- 1 représentant
des
parents
d'élèves
scolarisés
en
C.L.I.S.
- 1 représentant
d'association
de
personnes
âgées
Compte-rendu
de
la réunion
du
Conseil
Municipal
du
28
mai
2020 - 1 représentant
de
l’UDCP
- 1 représentant
de
l'Etat.
13-
Désignation
des
représentants
de
la ville
au
sein
des
organismes
extérieurs
Monsieur
le Maire
donne
lecture
de
l'exposé
suivant
:
L'article
L.2121-33
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
dispose
que
le
Conseil
Municipal
peut
procéder
à
la
désignation
de
ses
membres
pour
siéger
au
sein
d'organismes
extérieurs
dans
les
cas
et
conditions
prévus
par
les
dispositions
du
code
et
des
textes
régissant
ces
organismes.
Le
conseil
municipal
décide,
à l'unanimité
et
conformément
à l’article
L.2121-21
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
de
ne
pas
procéder
au
vote
à
bulletin
secret
pour
désigner
les
représentants
du
Conseil
Municipal
au
sein
des
organismes
extérieurs.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
décide
à l’unanimité,
de
désigner
les
représentants
des
organismes
extérieurs
:
SECTEUR
SOCIAL
:
> Conseil
d'administration
de
l’EHPAD
Ty
Pors
Moro
:
Rassembler
et
Agir
:
Stéphane
LE
DOARE
Viviane
GUEGUEN
Pont
l'Abbé
au
cœur
et
Pont
l'Abbé
verte
et
solidaire
:
Harmonie
PAULHAN
ÿ Conseil
d'administration
du
Foyer
de
Pen
Ar
Prat
:
Rassembler
et
Agir
:
Viviane
GUEGUEN
ÿ Comité
de
suivi
de
la Maison
pour
Tous
Rassembler
et
Agir
:
Titulaires
:
Suppléants
:
-Viviane
GUEGUEN
-Caroline
CHOLET
-Marie-Pierre
LAGADIC
-Jacques
TANGUY
-Mireille
MORVEZEN
-Annie
BRAULT
Pont
l’Abbé
au
cœur
: Frédéric
LE
LOC'H
Pont
l’Abbé
verte
et
solidaire
: Laurent
CAVALOC
Compte-rendu
de
la réunion
du
Conseil
Municipal
du
28
mai
2020 ÿ Conseil
d'administration
de
l'association
des
jardins
partagés
-Thibaut
SCHOCK
-Laurent
MOTREFF
-Marie-Pierre
LAGADIC
-Viviane
GUEGEN
SECTEUR
SCOLAIRE
:
ÿ Conseil
d'administration
du
Lycée
Général
Laënnec
-Jean-Luc
RICHARD
-Marie-Pierre
LAGADIC
> Conseil
d'administration
du
Lycée
Professionnel
Laënnec
-Jean-Luc
RICHARD
-Marie-Pierre
LAGADIC
ÿ Conseil
d'administration
du
Collège
Laënnec
-Jean-Luc
RICHARD
-Marie-Pierre
LAGADIC
SECTEUR
CULTURE
ET
PATRIMOINE
> Association
« Fête
des
Brodeuses
»
-Stéphane
LE DOARE
-Marie
BEAUSSART
-Jean-Luc
RICHARD
-Yann
HIRIART
-Thibault
SCHOCK
-Valérie
DREAU
-Eric
LE
GUEN
Pont
l’Abbé
au
cœur
: Jean-Marie
LACHIVERT
Pont
l’Abbé
verte
et
solidaire
: Janick
MORICEAU
> Conseil
d'administration
de
l’Union
des
Villes
d’Art
et
d'Histoire
et
des
Villes
Historiques
de
BRETAGNE
(4
membres
de
la
liste
Rassembler
et
Agir)
Titulaire
:
Suppléant
:
-Bernard
LE
FLOC'H
-Mireille
MORVEZEN
-Valérie
DREAU
-Caroline
CHOLET
Compte-rendu
de
la réunion
du
Conseil
Municipal
du
28
mai
2020 14-
Désignation
des
élus
référents
Le
conseil
municipal
décide,
à l'unanimité
et
conformément
à l’article
L.2121-21
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
de
ne
pas
procéder
au
vote
à
bulletin
secret
pour
désigner
les
élus
référents
du
Conseil
Municipal.
Monsieur
le Maire
donne
lecture
de
l'exposé
suivant
:
14.1-
Sécurité
routière
(ERSR)
La
sécurité
routière
est
une
grande
cause
nationale.
Les
enjeux
majeurs
concernent
la
vitesse,
la
conduite
sous
l'emprise
d'alcool,
les
jeunes,
les
2
roues
motorisés
(cyclomoteurs
et
motos),
ainsi
que
les
seniors.
Les
maires
ont
un
rôle
important
à
assurer
dans
la
lutte
contre
l'insécurité
routière,
du
fait
de
leurs
multiples
domaines
de
compétences,
qui
peuvent
avoir
un
impact
direct
ou
indirect
sur
la
sécurité
routière
: les
aménagements
urbains,
la
réglementation
des
vitesses,
la
définition
et
la
mise
en
œuvre
des
documents
d'urbanisation,
les
activités
scolaires
ou
parascolaires,
les
activités
associatives...
Comme
dans
tous
les
départements
de
France,
le
conseil
municipal
de
Pont-l'Abbé
est
invité
à
désigner
en
son
sein
un
élu
qui
sera
le
référent
«
sécurité
routière
».
L'objectif
visé
est
de
permettre,
pour
l'ensemble
des
communes
:
> des
échanges
d'informations
sur
la sécurité
routière,
>
des
échanges
d'expériences
relatives
à
des
actions
menées
(aménagements
urbains,
actions
de
prévention
pour
des
jeunes
scolaires
et
collégiens,
pour
des
seniors,
etc.
>
des
stratégies
d'actions
coordonnées
et
répondant
aux
enjeux
de
notre
département.
Le
rôle
de
l'élu
référent
consistera
principalement
à :
être
l'interlocuteur
reconnu
en
matière
de
«
sécurité
routière
»,
diffuser
la
culture
«
sécurité
routière
»
dans
la
commune,
animer
une
politique
de
sécurité
routière
à
l'échelon
de
la
ville,
mobiliser
les
acteurs
locaux,
participer
au
réseau
des
élus
référents
«
sécurité
routière
».
AAA At
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
désigne
à l’unanimité,
comme
élu
référent
«
sécurité
routière
»
: Laurent
MOTREFF
14.2-
Actions
municipales
du
Plan
National
Nutrition
Santé
(PNSS)
Le
PNNS
(Plan
National
Nutrition
Santé)
est
un
plan
de
santé
publique
visant
à
améliorer
l’état
de
santé
de
la
population
en
agissant
sur
l’un
de
ses
déterminants
majeurs
:
Compte-rendu
de
la réunion
du
Conseil
Municipal
du
28
mai
2020
_ la nutrition.
Pour
le PNNS,
la nutrition
s'entend
comme
l’équilibre
entre
les
apports
liés
à
l’alimentation
et
les
dépenses
occasionnées
par
l’activité
physique.
Son
objectif
général
: améliorer
l’état
de
santé
de
l’ensemble
de
la
population
en
agissant
sur
l’un
de
ses
déterminants
majeurs
qu'est
la nutrition.
Une
des
mesures
pour
atteindre
cet
objectif
est
de
promouvoir
des
actions
locales
par
le biais
de
la charte
« ville
active
du
PNNS
».
La
Ville
de
PONT-L'ABBE
a
adhéré
en
décembre
2008
à
la
charte
« ville
active
du
Plan
National
Nutrition
Santé
(PNNS)».
En
signant
cette
charte,
PONT-L'ABBE
a
formalisé
son
intérêt
pour
la
santé
des
habitants.
Cette
charte
permet
entre
autres
de
:
e
valoriser
des
actions
menées
par
la
ville
dans
le
cadre
de
la
santé
publique
e
mettre
en
place
une
coopération
transversale
entre
les
différents
secteurs
d'activité
municipaux
concernés
: affaires
scolaires,
affaires
sociales,
jeunesse
et
sports,
affaires
culturelles,
urbanisme,
...
e associer
des
partenaires
divers
: CLIC,
associations
de
parents
d'élèves,
associations
sportives,
établissement
scolaire,
hôpital,
EHPAD,
...
Dans
ce
cadre,
la commune
doit
désigner
un
élu
référent
« actions
municipales
du
PNNS
» qui
mentionnera
et
rendra
compte
annuellement
à
l’Agence
Régionale
de
Santé
(ARS)
des
actions
mises
en
place
pendant
l’année
et
prévues
pour
l’année
suivante.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
désigne
à l’unanimité,
comme
élu
référent
«actions
municipales
du
PNNS»
: Caroline
CHOLET.
14-3
Correspondant
défense
Créée
en
2001,
par
le ministère
délégué
aux
Anciens
combattants,
la fonction
de
correspondant
défense
a
vocation
à
développer
le
lien
armée-nation
et
promouvoir
l'esprit
de
défense.
Le
rôle
du
correspondant
défense
est
essentiel
pour
associer
pleinement
tous
les
citoyens
aux
questions
de
défense.
À l’occasion
du
renouvellement
des
conseils
municipaux,
le Ministre
de
la défense
a
souhaité
que
ce
réseau,
étendu
à
l’ensemble
des
communes
en
France,
soit
maintenu
et
renforcé.
Le
conseil
municipal
doit
ainsi
désigner
en
son
sein
un
correspondant
défense,
c’est-à-
dire
un
élu
municipal
en
charge
des
questions
de
défense.
interlocuteur
privilégié
des
administrés
et
des
autorités
civiles
et
militaires
du
département
et
de
la
région
sur
les
questions
de
défense,
le
correspondant
défense
remplit
une
mission
de
sensibilisation
des
concitoyens
aux
questions
de
défense.
Il
est
l’acteur
de
la
diffusion
de
l’esprit
de
défense
dans
les
communes.
Le
correspondant
défense
doit
pouvoir
apporter
des
informations
sur
l'actualité
défense.
Nos
concitoyens
expriment
en
effet
des
attentes
en
matière
d’information
sur
les
opérations
conduites
par
les
forces,
les
armées
françaises
sur
le
territoire
national
et
à
l'étranger,
l'effort
de
défense
de
la
France
(impact
économique,
social
et
technologique
de
la
défense),
ou
encore
les
modalités
d’accès
aux
emplois
civils
et
militaires
de
la
défense.
Compte-rendu
de
la réunion
du
Conseil
Municipal
du
28
mai
2020
4 Le
correspondant
défense
agit
également
en
tant
que
relai
pour
comprendre
le
parcours
citoyen.
Il
doit
pouvoir
expliquer
l'engagement
dans
l’armée
d’active,
les
périodes
d'initiation
ou
de
perfectionnement
à
la
défense,
le
volontariat
et
la
réserve
militaire
constituant
des
activités
accessibles
à tous
les
jeunes
désireux
de
prendre
part
à
la
défense.
Le
correspondant
défense
a enfin
un
rôle
pédagogique
sur
le devoir
de
mémoire,
la
reconnaissance
et
la
solidarité.
L'enseignement
de
défense,
première
étape
du
parcours
citoyen,
est
étroitement
lié
à
l’histoire
de
notre
pays,
et
notamment
aux
conflits
contemporains.
La
sensibilisation
des
jeunes
générations
au
devoir
de
mémoire
en
constitue
l’un
des
éléments
essentiels.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
désigne
à l’unanimité,
Monsieur
Marc
DEFACQ
pour
assumer
cette
fonction
de
correspondant
défense.
14.4-
Comite
National
d'Action
Sociale
pour
le personnel
des
collectivites
territoriales
La
Ville
de
PONT-L'ABBE
est
adhérente
au
Comité
National
d'Action
Sociale
pour
le
personnel
des
collectivités
territoriales
depuis
le
1°
janvier
2008
conformément
à
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
19
décembre
2007.
Association
loi
1901
et créé
en
1967,
cet
organisme
paritaire
et
pluraliste,
le CNAS
est
un
outil
pour
les
responsables
des
collectivités
territoriales,
soucieux
d'améliorer
les
conditions
matérielles
et
morales
d'existence
des
agents
et de
leur
famille
Complémentaire
d'autres
organismes,
Amicales,
Comités
locaux
d'Œuvres
Sociales,
il
permet
aux
responsables
du
personnel
de
renforcer
les
liens
de
solidarité.
En
application
de
l’article
6 des
statuts
du
CNAS,
l'adhésion
à l'association
s'accompagne
de
la
désignation
e
d’un
délégué
des
élus
désigné
par
le
Conseil
Municipal
en
son
sein
;
e
d’un
délégué
des
agents
chargés
de
représenter
la
Ville
au
sein
du
CNAS.
Le
mandat
de
chacun
des
délégués
est
égal
à la
durée
du
mandat
municipal
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
désigne
à l’unanimité,
Monsieur
Eric
LE
GUEN
afin
d'assumer
cette
fonction
de
correspondant
CNAS.
15-
Désignation
du
représentant
de
la ville
de
Pont-l’Abbé
au
sein
du
conseil
portuaire
du
port
départemental
de
Loctudy
—
Ile
Tudy
Monsieur
Eric
LE
GUEN
donne
lecture
de
l'exposé
suivant
:
En
application
de
l’article
R.621-2
du
code
des
ports
maritimes,
le conseil
portuaire
du
port
départemental
de
LOCTUDY
—ILE
TUDY
comprend
notamment
«
un
représentant
désigné
en
son
sein
par
le
conseil
municipal
de
chacune
des
communes
sur
le
territoire
desquelles
s'étend
le
port
».
Compte-rendu
de
la réunion
du
Conseil
Municipal
du
28
mai
2020 Le
conseil
portuaire
est
une
instance
compétente
pour
émettre
un
avis
sur
les
affaires
du
port
qui
intéressent
les
personnes
morales
et
physiques
concernées
par
son
administration,
et
notamment
les
usagers.
Il examine
la
situation
du
port
et
son
évolution
sur
les
plans
économique,
financier,
social,
technique
et
administratif.
S'agissant
des
ports
départementaux,
ce
conseil
est
obligatoirement
consulté
sur
les
objets
suivants
:
e
La
délimitation
administrative
du
port
et
ses
modifications
;
e
Le
budget
prévisionnel
du
port,
les
décisions
de
fonds
de
concours
du
concessionnaire
;
e
Les
tarifs
et
conditions
d’usage
des
outillages,
les
droits
de
port
;
e
Les
avenants
aux
concessions
et
concessions
nouvelles
pour
permettre
la
demande
d'implantation
de
nouvelles
entreprises
ou
l'agrandissement
de
sociétés
installées
;
e
Les
projets
d'opérations
de
travaux
neufs
;
e
Les
sous-traités
d'exploitation
;
e Les
règlements
particuliers
de
police
et
les
dispositions
permanentes
relatives
à la
police
des
surfaces
encloses.
Le
conseil
portuaire
examine
la situation
du
port
et
son
évolution
sur
les
plans
économique,
financier,
social,
technique
et
administratif
Il reçoit
toutes
observations
jugées
utiles
par
le gestionnaire
du
port
ainsi
que
les
comptes
rendus
d'exécution
des
budgets
de
l’exercice
précédent
et
de
l’exercice
en
cours
Le
conseil
portuaire
est
réuni
au
moins
deux
fois
par
an,
ses
séances
ne
sont
pas
publiques.
Il appartient
donc
au
conseil
municipal
de
désigner
le
représentant
de
la
Ville
de
PONT-
L'ABBE
(un
membre
titulaire
et
un
membre
suppléant)
au
sein
du
conseil
portuaire
de
LOCTUDY
—
ILE
TUDY.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
:
e
décide,
à
l’unanimité
et
conformément
à
l’article
L.2121-21
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
de
ne
pas
procéder
au
vote
à
bulletin
secret
pour
désigner
le
représentant
de
la
Ville
de
PONT-L’ABBE
au
sein
du
Conseil
Portuaire
de
LOCTUDY
—ILE
TUDY.
e
désigne
comme
représentants
de
la
Ville
de
PONT-L’ABBE
au
sein
du
Conseil
Portuaire
de
LOCTUDY
—
ILE
TUDY
: Monsieur
Stéphane
LE
DOARÉ
en
tant
que
titulaire
et
Monsieur
Bernard
le FLOC’H
en
tant
que
suppléant.
16-
Indemnités
de
fonction
des
titulaires
de
mandats
locaux
Monsieur
Eric
LE
GUEN
donne
lecture
de
l’exposé
suivant
:
La
loi
n°92-108
du
3 février
1992
modifiée
fixe
les
dispositions
applicables
pour
le calcul
des
indemnités
de
fonction
des
Maire,
Adjoints
au
Maire
et
Conseillers
Municipaux
en
prenant
pour
référence
unique
l'indice
Brut
1027.
Les
indemnités
de
fonction
sont
destinées
à
compenser
les
frais
engagés
par
les
élus
pour
se
consacrer
à leur
mandat.
Le
législateur
a déterminé
des
taux
maxima
applicables
en
fonction
de
la strate
démographique
et
du
type
de
mandat.
Ces
taux
maxima
applicables
au
1 janvier
2020
par
Compte-rendu
de
la
réunion
du
Conseil
Municipal
du
28
mai
2020 strate
démographique
exprimés
en
pourcentage
de
l'indice
Brut
1027
se
déclinent
de
la
manière
suivante
:
Fe
Adjoints
et
RIRE
Population
(article
L.2123-23
du
CGCT)
RUE
Déess
(article
L.2123-24
du
CGCT)
Moins
de
500
|
25.5
%
9.9
%
De
500
à
999
|
403%
10.7
%
De
1000
à
3499
|
51.6%
19.8
%
De
3500
à
9999
|
55%
22%
De
10000
à
19999
|
65
%
27.50%
De
20000
à
49999
|
90%
33%
De
50000
à
99999
|
110%
44%
De
100000
à
200000
|
145
%
66%
Plus
de
200
000
|
145
%
725
%
Dans
la limite
de
ces
taux
maxima,
le conseil
municipal
détermine
librement
le montant
des
indemnités
allouées
au
maire
et
aux
adjoints.
L'enveloppe
indemnitaire
globale
est
ainsi
constituée
par
l'indemnité
maximale
du
Maire
et
les
indemnités
maximales
pouvant
être
perçues
par
les
Adjoints
au
Maire.
Dans
cette
limite
de
l'enveloppe
indemnitaire
globale
et
en
application
des
articles
L.2122-18,
L.2122-20-1
et
L.2123-20
à L.2123-24
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
les
conseillers
municipaux
auxquels
le
Maire
délègue
une
partie
de
ses
fonctions,
peuvent
également
percevoir
une
indemnité
allouée
par
le
Conseil
Municipal.
De
plus,
en
application
de
l’article
L.2123-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
les
seules
indemnités
de
fonction
du
maire
et
des
adjoints
peuvent
être
majorées
de
15%
puisque
la
ville
de
Pont-L'Abbé
est
chef-lieu
de
canton.
La
majoration
est
alors
calculée
à
partir
de
l'indemnité
octroyée
au
maire
et
aux
adjoints
et
non
du
maximum
autorisé.
Une
délibération
unique
peut
être
prise
pour
la durée
du
mandat
en
prenant
soin
de
fixer
le
montant
des
indemnités
en
pourcentage
de
l'indice
brut
terminal,
pour
éviter
de
reprendre
une
délibération
à
chaque
revalorisation
de
cet
indice.
En
conséquence,
à
PONT-L'ABBE,
commune
appartenant
à
la
catégorie
des
communes
de
3.500
à
9.999
habitants,
l'enveloppe
globale
mensuelle
d'indemnités
de
fonction
du
Maire
et
des
Adjoints
est
fixée
de
la
manière
suivante
:
Les
indemnités
de
fonction
du
Maire
: 55
% de
l'indice
brut
terminal
de
l’échelle
indiciaire
de
la
fonction
publique
(soit
55
%
de
l'indice
1027
au
1°
janvier
2020)
+
Les
indemnités
de
fonction
des
Adjoints
: 22%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la fonction
publique
(soit
22%
de
l'indice
1027
au
1°
janvier
2020)
X nombre
d'Adjoints
(7)
Dans
le respect
de
cette
enveloppe
indemnitaire
globale,
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
décide
à
l’unanimité,
d'attribuer
:
Compte-rendu
de
la réunion
du
Conseil
Municipal
du
28
mai
2020
EM e au
maire
l’indemnité
de
fonction
suivante
: 50
% de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
fonction
publique
qui
s'établit
à
1027
au
1°
janvier
2020.
e pour
le Premier
adjoint
: 21
% de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
fonction
publique
qui
s'établit
à
1027
au
1*'
janvier
2020.
e pour
chacun
des
6 autres
adjoints
: 16
%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
fonction
publique
qui
s'établit
à
1027
au
1°
janvier
2020.
e et
pour
chacun
des
7 conseillers
municipaux
délégués
: 6 %
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
fonction
publique
qui
s'établit
à
1027
au
1°"
janvier
2020.
Ilest
également
proposé
d'autoriser
la majoration
des
indemnités
réellement
perçues
par
les
maires
et
les
adjoints
par
l’application
du
taux
de
15
%
prévu
par
l’article
L.2123-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
L'application
de
ces
indemnités
de
fonction
prend
effet
au
29
mai
2020
(lendemain
du
CM
d'installation},
date
de
la prise
effective
de
fonction
du
Maire,
des
Adjoints
et
des
Conseillers
Municipaux. La
présente
note
est
accompagnée
d’un
tableau
figurant
en
annexe
1 récapitulant
l’ensemble
des
indemnités
allouées
aux
membres
du
conseil
municipal.
17.
Formation
des
élus
municipaux
Monsieur
Eric
LE
GUEN
donne
lecture
de
l'exposé
suivant
:
Le
droit
à la
formation
des
élus
a été
affirmé
par
la loi
n°
92-108
du
3 février
1992
relative
aux
conditions
d'exercice
des
mandats
locaux,
et
renforcé
par
la
loi
n°
2002-276
du
27
février
2002
relative
à
la
démocratie
de
proximité.
Il est
en
réalité
une
modalité
indispensable
de
mise
en
œuvre
du
principe
de
libre
administration
des
collectivités
territoriales.
Le
code
général
des
collectivités
territoriales
reconnaît
aux
membres
des
conseils
municipaux
le
droit
à une
formation
adaptée
à leurs
fonctions
(art.
L.
2123-12,
L.
2123-12-1
et
13
du
code
général
des
collectivités
territoriales).
La
loi
prévoit
ainsi
la
prise
en
charge
des
frais
de
formation
par
la
commune
et
l'octroi
de
congé
de
formation.
Ces
mécanismes
ne
sont
possibles
que
si l'organisme
dispensant
la formation,
a été
agréé
par
le
ministre
de
l'Intérieur.
La
loi
de
2002
a porté
le congé
de
formation
de
6 jours
à 18
jours
par
mandat
mais
cette
durée
reste
inchangée
en
cas
de
pluralité
des
mandats.
En
revanche,
ce
congé
est
renouvelable
en
cas
de
réélection.
Le
conseil
doit
obligatoirement
se
prononcer
sur
cet
exercice
du
droit
à la
formation
de
ses
membres
dans
les
trois
mois
suivant
son
renouvellement.
Compte-rendu
de
la réunion
du
Conseil
Municipal
du
28
mai
2020 Il doit
déterminer
en
principe
les
orientations
et
les
crédits
ouverts
à ce
titre.
Si les
frais
de
formation
des
élus
constituent
une
dépense
obligatoire
pour
la commune,
le
montant
de
ces
dépenses
de
formation
ne
peut
excéder
20
%
du
montant
total
des
indemnités
de
fonction
qui
peuvent
être
allouées
aux
élus
de
la
commune,
soit
19
509
€.
Les
frais
de
formation
comprennent
les
frais
d'enseignement
facturés
par
l'organisme
agréé,
les
frais
de
déplacement
(frais
de
transport,
d'hébergement
et
de
restauration)
et
la
compensation
éventuelle
des
pertes
de
revenu
justifiées
par
l'élu
en
formation.
La
commune
peut
supporter
la perte
de
revenus
subie
par
l'élu
du
fait
de
l'exercice
de
son
droit
à
la
formation,
dans
la
limite
de
18
jours
par
élu
et
par
mandat
et
pour
un
montant
ne
dépassant
pas
1,5
fois
la
valeur
horaire
du
SMIC,
par
élu
et
pour
la
durée
du
mandat.
Cette
compensation
est
de
même
nature
que
l'indemnité
de
fonction
et
est
donc
soumise
à CSG
et
à
CRDS.
IL est
proposé,
de
fixer
les
dépenses
de
formation,
à 10
000
€ par
an
et
selon
les
orientations
suivantes
:
1) Le
droit
à la
formation
est
un
droit
individuel,
ouvert
à chaque
élu
qui
pourra
bénéficier,
pendant
l'exercice
de
son
mandat,
de
la
prise
en
charge
de
sa
formation
relative
aux
questions
ayant
trait
à
la
fonction
élective
et
à
la
gestion
municipale.
2)
Les
sommes
inscrites
au
budget
de
la commune
correspondent
à des
sessions
de
formation,
suivies
éventuellement
au
sein
de
plusieurs
organismes
agréés
par
le
ministre
de
l'intérieur,
en
fonction
des
demandes
des
élus.
3)
Ne
sont
pas
concernés
par
ce
droit
à la
formation,
les
voyages
d’études
qui
nécessitent
une
délibération
spécifique
du
conseil
municipal.
4)
Ces
crédits
de
formation
sont
répartis
annuellement,
par
groupes
d’élus
représentés
au
sein
de
l’assemblée
et
au
prorata
du
nombre
d'élus
les
composants,
ce
qui
donne
le
tableau
suivant
(arrondi)
:
Rassembler
et
Agir
Pont
l’Abbé
au
cœur
Pont
l’Abbé
verte
et
solidaire
23
élus
4
élus
2
élus
7
931.03
€
1379.31
€
689.66
€
Total
: 10
000
€
5)
Chaque
formation
fera
l'objet
d'une
convention
avec
l'organisme
prestataire
définissant
notamment
les
objectifs
détaillés
de
la
formation.
Le
Maire
est
le
seul
ordonnateur
des
dépenses
et
doit
être
saisi
préalablement
à
toute
action
de
formation
afin
d'engager
les
formalités
afférentes
entre
la
Ville
et
l'organisme
agréé
choisi.
Le
Maire
où
son
représentant
est
habilité
à signer
tout
acte
en
relation
avec
les
actions
de
formations
sollicitées
par
les
élus.
Compte-rendu
de
la réunion
du
Conseil
Municipal
du
28
mai
2020 Il est
également
proposé
au
conseil
municipal
de
valider
les
principes
suivants
en
matière
de
prise
en
charge
des
frais
de
formation
:
1) Les
frais
d'enseignement
sont
payés,
sur
facture,
directement
à l’Organisme
formateur
à
la
condition
expresse
qu'il
bénéficie
de
l’agrément
délivré
par
le
Ministère
de
l'Intérieur
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.
2123-16
et
R.2123-12
du
CGCT.
2)
Les
frais
de
déplacements
engagés
par
les
élus
et
nécessairement
liés
aux
formations
suivies
sont
pris
en
charge
ou
remboursés
sur
production
d’un
état
de
frais
auquel
l’élu
joint
les
factures
qu’il
a
acquittées
et
précise
notamment
son
identité,
son
itinéraire
ainsi
que
les
dates
de
départ
et
de
retour.
Les
frais
de
déplacements
par
véhicule
personnel
sont
calculés,
dans
les
conditions
prévues
au
décret
n°2006-781
du
3
juillet
2006
et
aux
arrêtés
fixant
les
taux
de
remboursement
en
ce
qui
concerne
les
dépenses
de
transport,
en
fonction
de
la
puissance
fiscale
du
véhicule
utilisé.
3)
Les
frais
de
séjour
(hébergement
et
restauration)
engagés
par
les
élus
et
nécessairement
liés
aux
formations
suivies
sont
pris
en
charge
ou
remboursés,
sur
présentation
d’un
état
de
frais
auquel
l'élu
joint
les
factures
qu'il
a
acquittées,
en
application
de
l’article
R.2123-13
du
CGCT
dans
les
conditions
prévues
au
décret
2006-781
du
3
juillet
2006
et
aux
arrêtés
fixant
les
taux
de
remboursement
en
ce
qui
concerne
les
dépenses
de
transport
et
de
restauration.
Ce
remboursement
forfaitaire
sera
revalorisé
dans
les
mêmes
conditions
selon
les
textes
successifs
qui
entreront
en
vigueur
et
ne
saurait
être
supérieur
au
montant
effectivement
engagé
par
l'élu.
Les
formations
devront
porter
sur
l'acquisition
des
connaissances
et des
compétences
directement
liées
à l'exercice
du
mandat
d’élu
local.
Les
thèmes
privilégiés
seront
:
e
les
fondamentaux
de
l’action
publique
locale,
e l’approfondissement
de
la culture
générale
administrative
et
financière
dans
l'exercice
du
mandat
local,
e les
formations
en
lien
avec
les
délégations
et/ou
l’appartenance
aux
différentes
commissions
municipales,
e les
formations
favorisant
l'efficacité
personnelle
(prise
de
parole,
bureautique,
gestion
des
conflits,
...).
La
prise
en
charge
par
la commune
des
dépenses
consécutives
à la
formation
est
subordonnée
à la
disponibilité
des
crédits
nécessaires
au
financement
de
l'opération.
En
application
de
l’article
L.2123-12
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
un
tableau
récapitulant
les
actions
de
formation
des
élus
financées
par
la
commune
sera
annexé
au
compte
administratif.
Il donnera
lieu
à
un
débat
annuel
sur
la
formation
des
membres
du
conseil
municipal. La somme
de
10
000
€ correspondant
aux
frais
annuels
de
formation
des
élus
est
imputée
sur
les
crédits
figurant
au
budget
de
la commune
- chapitre
65
— article
6535.
Compte-rendu
de
la réunion
du
Conseil
Municipal
du
28
mai
2020 Après
en
avoir
délibéré,
et
à l’unanimité,
Le
Conseil
Municipal
fixe
les
dépenses
de
formation
, à
10
000
€
et
adopte
les
propositions
du
rapporteur.
18-
Frais
de
déplacement
des
membres
du
conseil
municipal
Monsieur
Eric
LE
GUEN
donne
lecture
de
l’exposé
suivant
:
En
application
de
l’article
R.2123-22-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
les
membres
du
conseil
municipal
peuvent
bénéficier
du
remboursement
des
frais
de
transport
et
de
séjour
qu'ils
ont
engagés
pour
se
rendre
à
des
réunions
dans
des
instances
ou
organismes
où
ils
représentent
la commune,
lorsque
la réunion
a lieu
hors
du
territoire
de
celle-ci.
Les
frais
de
séjour
(hébergement
et
restauration)
sont
remboursés
forfaitairement,
sur
présentation
d’un
état
de
frais
auquel
l'élu
joint
les
factures
qu'il
a
acquittées,
en
vertu
de
l’article
R.2123-22-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
remboursement
forfaitaire
s'effectue
dans
la
limite
du
montant
des
indemnités
journalières
allouées
à cet
effet
aux
fonctionnaires
de
l'Etat,
selon
les
modalités
du
décret
n°
2006-781
du
3
juillet
2006
et
aux
arrêtés
fixant
les
taux
de
remboursement
en
ce
qui
concerne
les
dépenses
de
restauration.
L'arrêté
du
03
juillet
2006
modifié
relatif
aux
taux
des
indemnités
de
mission
prévues
à l'article
3 du
décret
n°
2006-781
du
3 juillet
2006
fixe
la
prise
en
charge
financière
par
repas
et
les
frais
d'hébergement
comprenant
la
nuitée
et
le
petit
déjeuner.
Ce
remboursement
forfaitaire
sera
revalorisé
dans
les
mêmes
conditions
selon
les
textes
successifs
qui
entreront
en
vigueur
et
ne
saurait
être
supérieur
au
montant
effectivement
engagé
par
l'élu
local.
Les
dépenses
de
transport
concernent
les
déplacements
par
chemin
de
fer,
autocar
véhicule
personnel
ou
par
transport
aérien.
Elles
sont
remboursées
sur
présentation
d’un
état
de
frais
auquel
l'élu
joint
les
factures
qu'il
a
acquittées
et
précise
notamment
son
identité,
son
itinéraire
ainsi
que
les
dates
de
départ
et
de
retour.
Les
frais
de
déplacements
par
véhicule
personnel
sont
calculés,
dans
les
conditions
prévues
au
décret
n°2006-781
du
3
juillet
2006
et
aux
arrêtés
fixant
les
taux
de
remboursement
en
ce
qui
concerne
les
dépenses
de
transport,
en
fonction
de
la
puissance
fiscale
du
véhicule
utilisé. La prise
en
charge
par
la commune
de
ces
frais
de
déplacements
est
subordonnée
à
la
disponibilité
des
crédits
nécessaires
au
financement
de
l'opération.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
à la
majorité
(3
abstentions
: Sylvie
DUMINIL,
Harmonie
PAULHAN
et
Frédéric
LE
LOC’H
et
1
vote
contre
: Jean-Marie
LACHIVERT)
:
e approuve
ces
modalités
de
remboursement
des
frais
de
déplacement
engagés
par
les
élus
municipaux
e
précise
que
les
dépenses
correspondant
aux
frais
de
déplacement
des
élus
seront
imputées
sur
les
crédits
figurant
au
budget
de
la
commune
- chapitre
65
— article
6532.
19-
Frais
de
mission
des
membres
du
conseil
municipal
Monsieur
Eric
LE
GUEN
donne
lecture
de
l'exposé
suivant
:
Compte-rendu
de
la réunion
du
Conseil
Municipal
du
28
mai
2020 En
application
de
l’article
R.2123-22-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
les
membres
du
conseil
municipal
peuvent
bénéficier
du
remboursement
des
frais
que
nécessite
l'exécution
des
mandats
spéciaux.
Pour
obtenir
le remboursement
des
dépenses
engagées
dans
le cadre
d’une
mission,
l'intéressé
doit
agir
au
titre
d’un
mandat
spécial,
c'est-à-dire
d'une
mission
accomplie,
en
matière
municipale
par
exemple,
dans
l'intérêt
de
la
commune,
par
un
membre
du
conseil
municipal
et
avec
l’autorisation
de
celui-ci.
La notion
de
mandat
spécial
exclut
toutes
les
activités
courantes
de
l’élu
et
doit
correspondre
à
une
opération
déterminée,
de
façon
précise,
quant
à son
objet
(organisation
d’une
manifestation
-
festival,
exposition,
lancement
d’une
opération
nouvelle,
etc.),
et
limitée
dans
sa
durée.
Le
mandat
spécial
doit
entraîner
des
déplacements
inhabituels
et
indispensables.
Un
élu
ne
peut
ainsi
prétendre
au
remboursement
de
ses
frais
de
déplacement
pour
se
rendre
à la
préfecture
ou
à la
sous-préfecture
par
exemple
dans
le
cas
d’un
mandat
spécial.
Par
ailleurs,
dans
la mesure
où
il entraîne
une
dépense,
le mandat
spécial
doit
être
conféré
à
l'élu
par
une
délibération
du
conseil
municipal.
Une
fois
ces
conditions
réunies,
les
intéressés
ont
un
véritable
droit
au
remboursement
des
frais
exposés
dans
le
cadre
de
leur
mission
: frais
de
séjour
et
frais
de
transport.
Les
frais
de
séjour
(hébergement
et
restauration)
sont
remboursés
forfaitairement,
sur
présentation
d’un
état
de
frais
auquel
l'élu
joint
les
factures
qu'il
a
acquittées,
en
vertu
de
l’article
R.2123-22-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
remboursement
forfaitaire
s'effectue
dans
la
limite
du
montant
des
indemnités
journalières
allouées
à cet
effet
aux
fonctionnaires
de
l'Etat,
selon
les
modalités
du
décret
n°
2006-781
du
3
juillet
2006
et
aux
arrêtés
fixant
les
taux
de
remboursement
en
ce
qui
concerne
les
dépenses
de
restauration.
L'arrêté
du
03
juillet
2006
modifié
relatif
aux
taux
des
indemnités
de
mission
prévues
à
l'article
3
du
décret
n°
2006-781
du
3 juillet
2006
fixe
la
prise
en
charge
financière
par
repas
et
les
frais
d'hébergement
comprenant
la
nuitée
et
le
petit
déjeuner.
Ce
remboursement
forfaitaire
sera
revalorisé
dans
les
mêmes
conditions
selon
les
textes
successifs
qui
entreront
en
vigueur
et
ne
saurait
être
supérieur
au
montant
effectivement
engagé
par
l'élu
local.
Les
dépenses
de
transport
concernent
les
déplacements
par
chemin
de
fer,
autocar
véhicule
personnel
où
par
transport
aérien.
Elles
sont
remboursées
sur
présentation
d’un
état
de
frais
auquel
l'élu
joint
les
factures
qu’il
a acquittées
et
précise
notamment
son
identité,
son
itinéraire
ainsi
que
les
dates
de
départ
et
de
retour.
Les
frais
de
déplacements
par
véhicule
personnel
sont
calculés,
dans
les
conditions
prévues
au
décret
n°2006-781
du
3
juillet
2006
et
aux
arrêtés
fixant
les
taux
de
remboursement
en
ce
qui
concerne
les
dépenses
de
transport,
en
fonction
de
la
puissance
fiscale
du
véhicule
utilisé. La prise
en
charge
par
la commune
de
ces
frais
de
déplacements
est
subordonnée
à la
disponibilité
des
crédits
nécessaires
au
financement
de
l’opération.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à la
majorité
(3 abstentions
: Sylvie
DUMINIL,
Harmonie
PAULHAN
et
Frédéric
LE
LOC’H
et
1 vote
contre
: Jean-Marie
LACHIVERT):
Compte-rendu
de
la réunion
du
Conseil
Municipal
du
28
mai
2020 e approuve
ces
modalités
de
prise
en
charge
des
frais
de
mission
des
élus
municipaux
e précise
que
les
dépenses
correspondant
aux
frais
de
mission
des
élus
sont
imputées
sur
les
crédits
figurant
au
budget
de
la commune
- chapitre
65
— article
6532.
20-
Délégation
au
maire
pour
le recrutement
d’agents
non
titulaires
pour
remplacer
les
agents
momentanément
absents
Monsieur
Eric
LE
GUEN
donne
lecture
de
l’exposé
suivant
:
Conformément
à l’article
3-1
de
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale,
il appartient
au
conseil
municipal
d’autoriser
Monsieur
Le
Maire
à recruter
du
personnel
pour
remplacer
les
fonctionnaires
et
agents
non
titulaires
momentanément
indisponibles.
Monsieur
le Maire
propose
de
recruter,
en
tant
que
de
besoin,
des
agents
non
titulaires
pour
remplacer
des
agents
momentanément
indisponibles.
En
fonction
du
niveau
de
recrutement,
de
la nature
des
fonctions
concernées,
de
l'expérience
professionnelle
antérieure
des
futurs
remplaçants
et
de
leur
profil,
le Maire
fixera
le traitement
comme
suit
:
- Si
l'agent
a une
expérience
professionnelle
reconnue
pour
les
fonctions
à exercer
: le
traitement
sera
limité
à l'indice
terminal
du
grade
maxi
correspondant
à l'emploi
concerné
par
le remplacement.
- En
cas
de
moindre
expérience
pour
les
fonctions
à exercer,
le traitement
sera
limité
à l'indice
intermédiaire
du
grade
maxi
correspondant
à l’emploi
concerné
par
le
remplacement. - Si aucune
expérience
pour
les
fonctions
à exercer
n’est
reconnue,
le traitement
sera
limité
à l'indice
majoré
minimum
en
vigueur
correspondant
à l'emploi
concerné
par
le remplacement.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide,
à l’unanimité
d’accorder
au
Maire
la possibilité
de
recruter
des
agents
non
titulaires
pour
remplacer
les
agents
momentanément
absents.
21-
Délégation
au
maire
pour
le recrutement
d’agents
non
titulaires
compte
tenu
de
l’accroissement
temporaire
et
saisonnier
d’activité
Monsieur
Eric
LE
GUEN
donne
lecture
de
l'exposé
suivant
:
Conformément
à l’article
3, |
de
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale,
il appartient
au
conseil
Compte-rendu
de
la réunion
du
Conseil
Municipal
du
28
mai
2020 municipal
d'autoriser
Monsieur
Le
Maire
à recruter
du
personnel
pour
remplacer
les
fonctionnaires
et
agents
non
titulaires
momentanément
indisponibles.
Monsieur
le Maire
informe
l’assemblée
que
les
besoins
du
service
peuvent
l’amener
à
recruter
des
agents
non
titulaires
pour
faire
face
à l'accroissement
temporaire
et
saisonnier
d'activité.
Il sera
chargé
de
la constatation
des
besoins
concernés,
ainsi
que
de
la détermination
des
niveaux
de
recrutement
et de
rémunération
des
candidats
selon
la nature
des
fonctions
exercées
et
de
leur
profil.
La rémunération
sera
limitée
à l’indice
terminal
du
grade
de
référence.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide,
à l’unanimité
d’accorder
au
Maire
la possibilité
de
recruter
des
agents
non
titulaires
compte
tenu
de
l’accroissement
temporaire
et
saisonnier
d'activité.
22-
Avantages
sociaux
susceptibles
d’être
accordés
au
personnel
-
Monsieur
Eric
LE
GUEN
donne
lecture
de
l’exposé
suivant
:
La
Circulaire
du
24
décembre
2019
reprend
les
taux
applicables,
à compter
du
1fjanvier
2020,
aux
prestations
interministérielles
d'action
sociale
à réglementation
commune.
Ces
prestations
comprennent
essentiellement
:
- Une
subvention
au
repas
pris
par
des
agents
au
restaurant
scolaire
-__ Des
prestations
pour
la garde
de
jeunes
enfants
-__ Des
subventions
pour
les
séjours
des
enfants
en
colonie
de
vacances,
en
centre
de
loisirs
sans
hébergement
et
en
maisons
familiales
de
vacances
et
gîtes
- Des
aides
pour
les
séjours
mis
en
œuvre
dans
le cadre
éducatif
et
les
séjours
linguistiques Des
allocations
aux
parents
d'enfants
handicapés.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
décide
d’accorder
au
personnel
municipal
les
prestations
suivantes
:
- Une
subvention
au
repas
pris
par
des
agents
au
restaurant
scolaire
- Des
prestations
pour
la garde
de
jeunes
enfants
- Des
subventions
pour
les
séjours
des
enfants
en
colonie
de
vacances,
en
centre
de
loisirs
sans
hébergement
et
en
maisons
familiales
de
vacances
et
gîtes
- Des
aides
pour
les
séjours
mis
en
œuvre
dans
le cadre
éducatif
et
les
séjours
linguistiques
Des
allocations
aux
parents
d'enfants
handicapés
23-
Centre
Communal
d'Action
Sociale
— fixation
du
nombre
de
membres
et
élection
des
membres
délégués
du
conseil
municipal
Monsieur
le Maire
donne
lecture
de
l’exposé
suivant
:
Compte-rendu
de
la réunion
du
Conseil
Municipal
du
28
mai
2020 Aux
termes
de
l’article
L.123-6
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
le Centre
Communal
d'Action
Sociale
(CCAS)
est
un
établissement
public
administratif
administré
par
un
Conseil
d'administration
dont
le Maire
est
président
de
droit.
Dès
qu'il
est
constitué,
dans
un
délai
de
2 mois
maximum
après
l'installation
du
Conseil
municipal,
le Conseil
d'administration
élit
en
son
sein
un
Vice-Président
qui
le préside
en
l'absence
du
Président
(Maire).
Outre
son
Président,
le Conseil
d'administration
comprend,
en
nombre
égal,
au
maximum
huit
membres
élus
en
son
sein
par
le Conseil
municipal
et
huit
membres
nommés
par
le maire.
Au
nombre
des
membres
nommés
doivent
figurer
:
- un
représentant
des
associations
qui
œuvrent
dans
le domaine
de
l'insertion
et
de
la lutte
contre
les
exclusions,
- un
représentant
des
associations
familiales
désigné
sur
proposition
de
l'union
départementale
des
associations
familiales,
- un
représentant
des
associations
de
retraités
et
de
personnes
âgées
du
département,
- un
représentant
des
associations
de
personnes
handicapées
du
département.
Afin
de
compléter
le nombre
d'administrateurs
nommés,
le Maire
choisit
des
personnes
qualifiées
parmi
des
personnes
participant
à des
actions
de
prévention,
d'animation,
ou
de
développement
social
sur
le territoire
de
la commune.
Conformément
à l’article
R.123-8
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
il
appartient
au
conseil
municipal
de
fixer,
par
délibération,
le nombre
des
membres
du
Conseil
d'administration
du
CCAS.
Ne
peuvent
siéger
au
Conseil
d'administration
du
CCAS
les
personnes
qui
sont
fournisseurs
de
biens
ou
de
services
au
centre
d'action
sociale
(article
R.123-15
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles).
Le
Conseil
municipal
désigne
les
membres
élus
du
CCAS
au
scrutin
de
liste,
à la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste,
sans
panachage,
ni vote
préférentiel.
En
application
de
l’article
R.123-8
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
le scrutin
est
obligatoirement
secret.
Les
listes
comportent
au
maximum
un
nombre
de
candidats
égal
au
nombre
de
sièges
à pourvoir.
Si le
nombre
de
candidats
figurant
sur
une
liste
est
inférieur
au
nombre
de
sièges
qui
reviennent
à celle-ci,
le ou
les
sièges
non
pourvus
le sont
par
les
autres
listes.
Les
sièges
sont
attribués
aux
candidats
d'après
l'ordre
de
présentation
sur
chaque
liste.
Si plusieurs
listes
ont
le même
reste,
l'attribution
des
sièges
revient
à la
ou
les
listes
qui
ont
obtenu
le plus
grand
nombre
de
suffrages.
En
cas
d'égalité
de
suffrages,
le siège
est
attribué
au
plus
âgé
des
candidats.
Selon
l’article
R.123-9
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
en
cours
de
mandat,
en
cas
de
sièges
laissés
vacants
par
des
administrateurs
élus
par
leurs
pairs
au
sein
du
Conseil
municipal
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
ceux-ci
sont
pourvus
dans
l'ordre
de
la liste
à
laquelle
appartiennent
le ou
les
intéressés.
Lorsque
ces
dispositions
ne
peuvent
pas
ou
ne
Compte-rendu
de
la réunion
du
Conseil
Municipal
du
28
mai
2020 peuvent
plus
être
appliquées,
le ou
les
sièges
laissés
vacants
sont
pourvus
par
les
candidats
de
celle
des
autres
listes
qui
a obtenu
le plus
grand
nombre
de
suffrages.
En
cas
d'égalité
des
suffrages,
le siège
est
attribué
au
plus
âgé
des
candidats.
Dans
l'hypothèse
où
il ne
reste
aucun
candidat
sur
aucune
des
listes,
il est
procédé
dans
le délai
de
deux
mois
au
renouvellement
de
l'ensemble
des
administrateurs
élus
dans
les
conditions
prévues
par
la présente
sous-section.
Lorsqu'il
n'y
a plus
aucun
nom
sur
aucune
des
listes
initiales,
le Conseil
municipal
procède
au
renouvellement
intégral
de
la désignation
des
représentants
au
Conseil
d'administration
du
CCAS.
Il vous
est
proposé
de
déterminer
ainsi
qu'il
suit
la composition
du
Conseil
d'administration
du
C.C.A.S.
:
- Président
de
droit,
M.
le Maire
- 8
conseillers
municipaux
(6
de
la liste
Rassembler
et
Agir,
1 de
la liste
Pont
l’Abbé
au
cœur,
1 Pont
l’Abbé
verte
et
solidaire)
- 8
personnalités
extérieures
Le
Maire
sollicite
les
candidatures
aux
fonctions
d’administrateurs
du
CCAS.
Les
listes
déposées
sont
les
suivantes
:
Liste
Rassembler
et
Agir
:
-Jean-Luc
RICHARD
Liste
Pont
l’Abbé
au
coeur
:
-Viviane
GUEGUEN
-Titulaire
: Frédéric
LE
LOC’H
-Mireille
MORVEZEN
-Suppléant
: Sylvie
DUMINIL
-Marie-Pierre
LAGADIC
-Sophie
COSSEC
Liste
Pont
l’Abbé
verte
et
solidaire:
-Eric
LE
GUEN
-Titulaire
: Laurent
CAVALOC
-Annie
BRAULT
-Suppléant
: Janick
MORICEAU
-Caroline
CHOLET
Après
avoir
procédé
au
vote,
le Conseil
municipal
élit
les
membres
suivants
:
Liste
Rassembler
et
Agir
(21
voix)
:
Titulaire
:
-Jean-Luc
RICHARD
Liste
Pont
l’Abbé
au
coeur
(4
voix):
-Viviane
GUEGUEN
-Frédéric
LE
LOC'H
-Mireille
MORVEZEN
-Marie-Pierre
LAGADIC
-Sophie
COSSEC
Liste
Pont
l’Abbé
verte
et
solidaire
(4
voix):
-Eric
LE
GUEN
-Laurent
CAVALOC
Suppléant
:
-Annie
BRAULT
-Caroline
CHOLET
Compte-rendu
de
la réunion
du
Conseil
Municipal
du
28
mai
2020 24-
Travaux
de
rénovation
de
points
lumineux
rue
Anjela
Duval,
résidence
de
Pors-Moro,
rue
du
Petit
Train,
route
de
Queffen,
rue
Quillivic,
rue
de
la
Madeleine,
village
de
Goarem-Gueon,
rue
Roger
Signor
et
rue
du
Calvaire
:
signature
de
conventions
avec
le SDEF
Monsieur
le Maire
donne
lecture
de
l'exposé
suivant
:
Des
luminaires
ont
besoin
d’être
remplacés
rue
Anjela
Duval,
résidence
de
Pors-Moro,
rue
du
Petit
Train,
route
de
Queffen,
rue
Quillivic,
rue
de
la Madeleine,
village
de
Goarem-
Guéon,
rue
Roger
Signor
et
rue
du
Calvaire.
Il est
nécessaire
de
signer
les
conventions
avec
le
SDEF
pour
que
les
travaux
soient
réalisés
(annexe
2 joint
au
rapport
préparatoire).
Les
devis
présentés
par
le SDEF
sont
les
suivants
:
-__ pour
la rénovation
d’un
point
lumineux
et d’un
mât
(ouvrage
53)
rue
Anjela
Duval
:
1 600,00
€ HT,
soit
1 920,00
€ TTC
(participation
communale
de
850,00
€),
- pour
la rénovation
d’un
point
lumineux
et
d’un
mât
(ouvrage
444),
résidence
de
Pors-Moro
:
1 800,00
€ H.T,
soit
2 160,00
€ TTC
(participation
communale
de
1 050,00
€),
- pour
la rénovation
d’un
point
lumineux
rue
du
Petit
Train
(ouvrage
901)
: 1 200,00
€ HT,
soit
1 440,00
€ TTC
(participation
communale
de
900,00
€),
- pour
la rénovation
d’un
point
lumineux
route
de
Queffen
(ouvrage
226)
:
1 050,00
€ HT,
soit
1 260,00
€ TTC
(participation
communale
de
750,00
€),
-__ pour
la rénovation
d’un
point
lumineux
rue
Quillivic
(ouvrage
37)
: 1 050,00
€ HT,
soit
1 260,00
€ TTC
(participation
communale
de
750,00
€),
-__ pour
la rénovation
d’un
point
lumineux
et
d’un
mât
rue
de
la Madeleine
(ouvrage
877)
: 1 900,00
£ HT,
soit
2 280,00
€ TTC
(participation
communale
de
1 150,00
€),
-__ pour
la rénovation
d’un
point
lumineux
Village
de
Goarem-Guéon
(ouvrage
908)
:
1 800,00
€ HT,
soit
2 160,00
€ TTC
(participation
communale
de
1 050
€),
- pour
la rénovation
d’un
point
lumineux
rue
Roger
Signor
(ouvrage
1195):
2 000
€ HT
soit
2 400,00
€ TTC
(participation
communale
de
1 250
€),
-__ pour
la rénovation
d’un
point
lumineux
rue
Roger
Signer
(ouvrage
1199)
: 1 600,00
€ HT,
soit
1 920,00
€
TTC
(participation
communale
de
1 300
€),
- pour
la rénovation
d’un
point
lumineux
rue
du
Calvaire
(ouvrage
578):
1 050,00
€ H.T,
soit
1 260,00
€ TTC
(participation
communale
de
750
€).
Après
en
avoir
délibéré,
et
à l'unanimité,
le Conseil
Municipal
:
-approuve
les
travaux
nécessaires
à ces
remplacements;
-dit
que
la Ville
ayant
transféré
la compétence
éclairage
public
au
SDEF,
les
travaux
susvisés
seront
réalisés
sous
la maîtrise
d'ouvrage
du
SDEF
;
-précise
que
la participation
prévisionnelle
de
la Ville
est
de
9 800€
pour
cette
opération
;
-précise
que
les
crédits
nécessaires
à l’opération
sont
inscrits
au
budget
primitif
2020
;
Compte-rendu
de
la réunion
du
Conseil
Municipal
du
28
mai
2020 Les
questions
inscrites
à l’ordre
du
jour
ayant
toutes
été
examinées,
la séance
du
Conseil
Municipal
est
close
à 23h15.
Stéphane
LE
DOARÉ
Compte-rendu
de
la réunion
du
Conseil
Municipal
du
28
maï
2020