Compte-Rendu - compte rendu 06 10 2020

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Procès Verbal - pv 6 10 2020

Ordre du Jour - odj cm 30 06 2020

Compte-Rendu - compte rendu 06 10 2020 Document publié le Mardi 6 octobre 2020 par la commune de Pont-l'Abbé. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 06 10 2020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement,

COMPTE-RENDU CONSEIL MUNICIPAL 6 OCTOBRE 2020 1

Compte-rendu

Conseil Municipal du 6 octobre 2020

Étaient présents à l’ouverture de la séance :

Stéphane LE DOARÉ, Eric LE GUEN, Caroline CHOLET, Bernard LE FLOC’H, Viviane GUEGUEN, Laurent MOTREFF, Marie-Pierre LAGADIC, Jacques TANGUY, Annie BRAULT, Mireille MORVEZEN, Gérard CREDOU, Jean-Luc RICHARD, Marc DEFACQ, Michelle DIONISI, Valérie DREAU, Patricia WILLIEME, Fabienne HELIAS, David DURAND, Olivier ANSQUER, Sophie COSSEC, Yann HIRIART, Thibaut SCHOCK, Marie BEAUSSART, Jean- Marie LACHIVERT, Sylvie DUMINIL Frédéric LE LOC’H (arrrivé à 20 h 43), Yves CANEVET, Janick MORICEAU, Laurent CAVALOC.

Après avoir procédé à l’appel des présents, Monsieur le Maire, président de séance constate que le quorum est atteint. Le Conseil Municipal peut donc valablement délibérer.

Point à retirer de l’ordre du jour :

Monsieur le Maire propose que soit retiré de l’ordre du jour le point 18 concernant le mandat donné aux élus. Le Congrès des Maires était proposé principalement à distance suite à la pandémie du COVID.

Approbation des procès verbaux du 30 juin et 21 juillet 2020 :

Les 2 procès verbaux sont adoptés à l’unanimité.

Désignation du secrétaire de séance

Aux termes de l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, « au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations ».

➢ A l’unanimité, le Conseil Municipal désigne Monsieur Olivier ANSQUER pour remplir les fonctions de secrétaire pour cette séance du Conseil Municipal.

URBANISME ET TRAVAUX

1. CONVENTION SDEF : Travaux d’extension Eclairage Public (annexe 1)

Monsieur Olivier ANSQUER expose :

COMPTE-RENDU CONSEIL MUNICIPAL 6 OCTOBRE 2020 2

Dans le cadre de la réalisation des travaux d’extension de l’éclairage public rue du Steven, une convention doit être signée entre le SDEF et la commune de Pont-l’Abbé afin de fixer le montant du fond de concours qui sera versé par la commune au SDEF.

L’estimation des dépenses s’élève à 11 600,00 € H.T.

Selon le règlement financier voté par délibération du SDEF le 13 novembre 2017, le financement s’établit comme suit :

Financement du SDEF : ...........................750,00 €

Financement de la commune : .........10 850,00 €.

La commission Urbanisme-Travaux a émis un avis favorable.

➢ Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents :

o VALIDE le projet d’extension de l’éclairage public rue du Steven

o AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention financière avec le SDEF pour la réalisation de ces travaux et ses éventuels avenants.

2. ASSAINISSEMENT : Modification du procès-verbal de mise a disposition de biens dans le cadre du transfert de la compétence à la CCPBS (annexe 2)

Madame Caroline CHOLET expose :

Par délibération n° 20171212-13 en date du 12 décembre 2017, le Conseil Municipal a approuvé le transfert de la compétence « assainissement » à la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud au 1er janvier 2018.

Ce transfert de compétence a entrainé la mise à disposition par les communes membres des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l’exercice de ladite compétence. Par délibération n°20180703-19_1 du 03 juillet 2018, le conseil municipal a approuvé le procès- verbal de mise à disposition des biens de la commune de PONT-L’ABBE nécessaires à l’exercice de la compétence « assainissement » par la CCPBS.

Toutefois, l’annexe 1 de ce procès-verbal comportait une erreur sur le foncier effectivement utilisé, à la date du transfert pour l’exercice de la compétence.

La commune de PONT-L’ABBE avait acquis entre 1998 et 2000 du foncier dans le cadre du projet de construction de sa station d’épuration. Cepndant l’équipement n’a été édifié que sur une partie de ces terrains. Le reste du foncier, qui n’était ni aménagé, ni affecté à un service public aurait dû être réintégré comptablement dans le patrimoine de la commune sur le budget général et donc au domaine privé de la collectivité.

Les tableaux ci-dessous retracent les acquisitions foncières de la commune entre 1998 et 2000 et précisent l’assiette foncière effectivement utilisée pour la station d’épuration :

Foncier acquis pour le projet de construction de la station d’épuration (Park Dour Glan) route de Loctudy (entre Prat-Kerlot et Ti-Carré) :

COMPTE-RENDU CONSEIL MUNICIPAL 6 OCTOBRE 2020 3

VENDEURS REFERENCES

CADASTRALES

SURFACES en m²

LE GALL Louis

(acte du 24/11/1998)

C, 1

C, 414

C, 672

AN, 50

AN, 121

44 040

1 680

19 547

2 448

1 091

------------

68 806

FIRMIN/DANIEL

(acte du 10/05/1999)

C, 2 18 648

Cts JACOB/LANTHONY

(acte du 31 mars

2000)2

AN, 42 9 055

Foncier réellement affecté au fonctionnement de la station d’épuration au 1er janvier 2018 lors du transfert de compétence :

AFFECTATION REFERENCES

CADASTRALE

SURFACE

Station d’épuration

« Park Dour Glan »

C, 1p (partie de) Environ 23 000 m²

La commission Urbanisme-Travaux a émis un avis favorable.

➢ Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents :

o APPROUVE la modification de l’annexe 1 du procès-verbal de mise à disposition de biens nécessaires à l’exercice de la compétence « assainissement » et des ressources financières, signé le 28 septembre 2018, qui a pour objet de régulariser l’assiette foncière réellement utilisée pour la station d’épuration telle qu’elle figure au plan annexé (parcelle cadastrée section C, n° 1p pour 2,3 ha).

FONCIER-IMMOBILIER

3. ACQUISITION d’un ancien DOJO (annexe 3)

Monsieur le Maire expose :

La propriété située 29, rue Pasteur et cadastrée section BC, n° 73 est actuellement en vente et pourrait s’avérer intéressant à terme pour la commune.

En effet, son emplacement, en proximité immédiate de la médiathèque, permet d’envisager à moyen et long termes des évolutions d’équipement public et de constituer une réserve foncière stratégique dans ce quartier du centre-ville.

Par ailleurs, les caractéristiques du bien constitueraient une solution de relogement pour certaines activités sportives pendant les travaux à la salle omnisports de Kerarthur.

COMPTE-RENDU CONSEIL MUNICIPAL 6 OCTOBRE 2020 4

L’immeuble est classé en zone UHa au P.L.U d’une superficie de 369 m², il comprend : - Au RDC : entrée, bureau, salle d’eau, 2 WC, 2 sanitaires, salle de sport, couloir, garage et réserve, - 1er étage : comble.

- Matériaux : murs en parpaing et couverture en plaques fibre-ciment.

L’avis du service local du Domaine sur la valeur vénale du bien s’élève à 255 000 €.

Le propriétaire accepterait une vente pour un prix net vendeur de 205 000 € auquel il convient d’ajouter les honoraires de l’agence pour 7 000 € et les frais d’acte pour 16 000 €.

La charge communale prévisionnelle pour l’acquisition de ce bien s’élèverait donc à 228 000 €.

Les commissions Urbanisme-Travaux et Finances ont émis un avis favorable.

➢ Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents :

o AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte d’acquisition (et tout avant-contrat de vente si nécessaire) de la parcelle située 29, rue Pasteur, cadastrée section BC, n°73 d’une superficie de 369 m², au prix de 205 000 € net vendeur (frais d’agence et d’actes en sus) qui sera rédigé par un notaire.

MARCHES PUBLICS

4. Travaux d’aménagement de la rue du Prat - avenant n°1

Madame Caroline CHOLET expose :

Dans le cadre de la rénovation des rues du centre-ville, la commune de Pont-L’Abbé a décidé d’entreprendre des travaux d’aménagement de la rue du Prat. Ces travaux sont issus de la tranche optionnelle n°3 et suivis par la maîtrise d’œuvre, A3 Paysage, Artélia et le cabinet Candio Lesage en charge de l'aménagement de rues et places du centre-ville historique de PONT-L'ABBE protégé au titre des sites patrimoniaux remarquables.

Par délibération n° 20191203-15 en date du 05 décembre 2019, le Conseil Municipal a approuvé les termes du marché public de travaux pour l’aménagement de la rue du Prat à Pont-L’Abbé et a attribué le marché public comme suit :

N° du

marché

INTITULE DU MARCHE

PUBLIC ATTRIBUTAIRE

MONTANT HT DU

MARCHE

2019035 Aménagement de la rue

du Prat à Pont-L’Abbé

La SAS LE PAPE en cotraitance

avec La SAS Bellocq Paysages

Mandataire : la SAS LE PAPE sise

51 Route de Pont-L’Abbé 29 700

Plomelin

Tél. : 02 98 52 56 00

Cotraitant : la SAS Bellocq

Paysages sise 8 avenue de Ty

Douar 29 000 Quimper

Tél. : 02 98 53 02 93

Au regard d’un devis

quantitatif estimatif d’un

montant de 253 718.68 € HT

soit 304 462.42 € TTC

COMPTE-RENDU CONSEIL MUNICIPAL 6 OCTOBRE 2020 5

Proposition de Modification en cours d’exécution n°1 valant avenant n°1 :

En cours de chantier, il s’est avéré nécessaire de faire exécuter des travaux supplémentaires en lien avec des aléas non prévisibles lors de l’élaboration du dossier de consultation des entreprises, ainsi que des demandes complémentaires du Maître d’Ouvrage. Le présent avenant intègre le bilan final des quantités (plus-values et moins-values)

Ces éléments exposés, il a été convenu ce qui suit :

Modifications introduites par le présent avenant :

Le présent avenant intègre le bilan final des quantités (plus-values et moins-values) au regard du devis référencé « 20pontlabberuedupartbilan » du 09 septembre 2020 ainsi que les modifications en cours de chantier suivant le devis du 08 septembre 2020 référencé « 20ptlabberuedupratprixnouveau », se déclinant comme suit :

- Dépose de réseau EP amianté,

- Reprise de réseau EP affleurant et/ou dégradé,

- Modification sur le principe de reprofilage de la chaussée,

- Modification de la fontaine,

- Modification de certaines essences de végétation.

D’une part, il est rappelé que le 1% de remise commerciale contractualisé à l’acte d’engagement est appliqué sur cet avenant d’un montant de + 15 309.80 € H.T. soit + 15 156.70 € H.T. après remise (soit 18 188.04 T.T.C.). D’autre part, le marché public est réalisé aux quantités réellement exécutées au regard du bordereaux des prix unitaires.

Le montant de la modification en cours d’exécution valant avenant n°1 au marché public n°2019-035 et intégrant le bilan final des quantités s’élève donc à + 15 156.70 € H.T. soit + 18 188.04 € T.T.C., portant le montant global du marché à 268 875.38 H.T. € soit 322 650.46 € T.T.C., sous réserve de l’ajustement ultérieur de cette somme, d’une part suivant les prestations réellement exécutées et justifiées, et d’autre part, par l’application des modalités de variation des prix prévues au contrat.

L’augmentation totale des prestations supplémentaires sur le montant du marché initial atteint 5.97 %.

La création des nouveaux prix suivants est nécessaire :

Prix Désignation Unité Prix unitaire

H.T. en euros

PN 1 Reprofilage en GNT 0/31.5 épaisseur moyenne 5 cm M² 3.10

PN 2 Dépose de réseau Amianté F 1 250.00

PN 3 Moins-value système de pompe Fontaine F 1 200.00

PN 4 Refabrication de pièces granits abimées sur la fontaine F 1 200.00

PN 5

Modification de structures métallique

(modification de la partie haute et renforcement de l’ancrage

de la structure)

F 500.00

COMPTE-RENDU CONSEIL MUNICIPAL 6 OCTOBRE 2020 6

PN 6 Fourniture de lagerstroemia C250/300 (en remplacement du Micocoulier et du cerisier)

U 270.00

PN 7 3 passages d’entretien des massifs et arbres plantés au Printemps F 378.80

Le présent avenant n°1 est rendu exécutoire à compter de sa notification au titulaire. Les clauses et les conditions du marché public initial demeurent applicables dans la mesure où elles ne sont pas modifiées par le présent avenant.

La Commission Consultative des Marchés Publics, a émis un avis favorable sur l’avenant n°1 au marché public n° 2019035.

➢ Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

Monsieur le Maire ne prend pas part au vote.

o APPROUVE la modification n°1 en cours d’exécution valant avenant n°1 du marché public n°2019-035 correspondant au marché public de « Travaux d’aménagement de la rue du Prat » conclu avec la SAS LE PAPE sise 51 Route de Pont-L’Abbé 29 700 Plomelin en cotraitance avec la SAS Bellocq Paysages sise 8 avenue de Ty Douar 29 000 Quimper et notifié le 16 décembre 2019

o DONNE POUVOIR à Monsieur Éric Le Guen pour la signature de l’acte modificatif correspondant.

5. Travaux pour l’aménagement d’un parc de stationnements rue de la gare – avenant n°2 au marché public de travaux de voirie – assainissement des eaux pluviales

Madame Caroline CHOLET expose :

Par délibération n°20190702-19 en date du 02 juillet 2019, le Conseil Municipal a approuvé les termes des marchés publics de travaux pour l’aménagement d’un parc de stationnements rue de la gare et a attribué les lots comme suit :

N° du

lot

N° du

marché

INTITULE DU MARCHE

PUBLIC ATTRIBUTAIRE

MONTANT HT DU

MARCHE

1 2019023 Travaux de voirie et

assainissement des

eaux pluviales

Groupement

SAS LE ROUX TP et

CARRIERES

30 rue André Foy

29 710 LANDUDEC

238 249.03 € H.T.

2 2019024 Revêtements

spécifiques –

Mobiliers – Ouvrages -

Espaces Verts

BELLOCQ PAYSAGES

8, avenue de Ty-Douar

29 000 QUIMPER

105 888.00 € H.T.

Il convient de rappeler qu’une modification en cours d’exécution n°1 valant avenant n°1 a été validée par délibération n°20191203-14 du 05 décembre 2019 au marché public de travaux n°2019023 conclu avec l’entreprise SAS LE ROUX TP et CARRIERES, afin de prendre en compte les modifications en plus-

COMPTE-RENDU CONSEIL MUNICIPAL 6 OCTOBRE 2020 7

values liées à l’évolution du programme de travaux, notamment en raison d’aléas découverts en cours de chantier :

Le montant de la modification en cours d’exécution n°1 valant avenant n°1 au marché public n°2019- 23 s’élève à + 18 847.50 € H.T. soit + 22 617.00 € T.T.C., portant le montant global du marché à 257 096.53 € H.T. soit 308 515.84 € T.T.C.

L’augmentation totale des prestations supplémentaires par avenant n°1 sur le montant du marché initial atteint 7.91 %.

Proposition de modification en cours d’exécution n°2 valant avenant n°2 :

Les modifications décrites dans les devis n°19349-6 du 28 février 2020 validées par la maitrise d’œuvre et la maitrise d’ouvrage en portent sur des plus-values et moins-values et se déclinent comme suivent :

Poste de dépense et qualification Montant en

euros HT

Réalisation d'enrobés de synthèse au niveau de l'allée entre la maison des associations et le cinéville

+ 6 119.49 €

Suppression d’un espace vert et remplacement par de l’enrobé + 1 144.35 €

Couche de fondation en GNT 2A 0/31,5 ép = 25 cm - 1 142.57 €

Le montant de la modification en cours d’exécution valant avenant n°2 au marché public n°2019-23 s’élève à + 6 121.27 € H.T. soit + 7 345.52 € T.T.C., portant le montant global du marché à 263 217.80 H.T. € soit 315 861.36 € T.T.C., sous réserve de l’ajustement ultérieur de cette somme, d’une part suivant les prestations réellement exécutées et justifiées, et d’autre part, par l’application des modalités de variation des prix prévues au contrat.

L’augmentation totale des prestations supplémentaires sur le montant du marché initial atteint 10.48 %.

La création des nouveaux prix suivants est nécessaire :

Prix Désignation Unité Prix unitaire

H.T. en euros

PN 5 Enrobé de synthèse sur 6cm, yc GNT et monocouche d’accrochage M² 66.30

PN 6 Suppression Espace vert et remplacement par enrobés F 1 144.35

Le présent avenant n°2 est rendu exécutoire à compter de sa notification au titulaire.

Les clauses et les conditions du marché public initial demeurent applicables dans la mesure où elles ne sont pas modifiées par l’avenant n°2 au lot n°1.

La Commission Consultative des Marchés Publics, a émis un avis favorable sur l’avenant n°2 au marché public n° 2019023.

➢ Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

COMPTE-RENDU CONSEIL MUNICIPAL 6 OCTOBRE 2020 8

o APPROUVE la modification n°2 en cours d’exécution valant avenant n°2 du marché public n°2019-023 correspondant au lot n°1 intitulé « Travaux de voirie et assainissement des eaux pluviales » conclu avec l’entreprise SAS LE ROUX TP et CARRIERES de Landudec (29 710) et notifié le 12 juillet 2019

o DONNER POUVOIR à Monsieur Éric Le Guen pour la signature de l’acte modificatif

correspondant.

Monsieur CAVALOC et Madame MORICEAU ne prennent pas part au vote.

DOMAINE PUBLIC

6. REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC : OUVRAGES DES RESEAUX PUBLICS DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION D’ELECTRICITE

Monsieur Eric LE GUEN expose :

Le décret n°2002-409 du 26 mars 2002 portant modification du régime des redevances pour l’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité a été adopté

Le Conseil Municipal de Pont-L’Abbé a donc délibéré et adopté le 08/06/2002 les dispositions de la RODP télécommunication sur la commune. Toutefois cette délibération n’expose pas la formule de calcul complète.

Il est proposé :

• de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public par les réseaux public de transport et de distribution d’électricité au taux maximum du plafond instauré par le décret cité ci-dessus,

• de calculer la redevance en prenant le seuil de la population totale de la commune issu du dernier recensement en vigueur,

• que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année au taux maximum prévu selon - le linéaire arrêté à la période

- l’index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l’index connu au 1er janvier ;

Selon la formule suivante :

PR = [(0,381 P) – 1204€] X CR

• La recette correspondant au montant de la redevance perçu sera inscrite au compte 70323 ;

PR : exprimé en euros, est le plafond de la redevance due par l’occupant du domaine P : représente la population totale de la commune

1 204 € : représente un terme fixe

CR : est le coefficient de revalorisation issu de l’index ingénierie mesuré au cours des 12 derniers mois précédant la publication de l’index connu au 1er janvier

La commission Finances a émis un avis favorable.

➢ Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

COMPTE-RENDU CONSEIL MUNICIPAL 6 OCTOBRE 2020 9

o VALIDE la mise en place de la redevance et les modalités de mise en œuvre.

7. REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC : OUVRAGES DE DISTRIBUSTION DE GAZ ET AUX CANALISATIONS PARTICULIERES DE GAZ

Monsieur Eric LE GUEN expose.

La Loi n°53-661 du 1er août 1953 et son décret d’application n°58-367 du 2 avril 1958 fixent la redevance pour l’occupation provisoire du domaine public des ouvrages de distribution de gaz. En 2007, le décret n°2007- 606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances pour l’occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz et modifiant le CGCT a été adopté.

Le Conseil Municipal de Pont-L’Abbé a donc délibéré et adopté le 19/12/2007 les nouvelles dispositions. Toutefois cette délibération n’expose pas la formule de calcul complète.

Il est proposé :

• de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public par le réseau public de

distribution de gaz au taux maximum en fonction du linéaire exprimé en mètres, arrêté au 31 décembre de

l’année précédente ;

• que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année par application à la fois :

- du linéaire arrêté à la période susvisée

- de l’index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l’index connu au

1er janvier ;

Selon la formule suivante :

PR = [ ( 0,035 X L) + 100 ] X CR

• La recette correspondant au montant de la redevance perçu sera inscrite au compte 70323 ;

PR : exprimé en euros, est le plafond de la redevance due par l’occupant du domaine L : représente la longueur, exprimée en mètres des canalisations sur le domaine public communal 100 : représente un terme fixe

CR : est le coefficient de revalorisation issu de l’index ingénierie mesuré au cours des 12 derniers mois précédant la publication de l’index connu au 1er janvier

La commission municipale « Finances » a émis un avis favorable.

➢ Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

o VALIDE la mise en place de la redevance et les modalités de mise en œuvre.

8. INSTAURATION DE LA REDEVANCE D’OCCUPATION PROVISOIRE DU DOMAINE PUBLIC : Chantiers de travaux de distribution de Gaz

Monsieur Eric LE GUEN expose :

COMPTE-RENDU CONSEIL MUNICIPAL 6 OCTOBRE 2020 10

Le décret n°2015-334 du 25 mars 2015 a voté la redevance pour l’occupation provisoire du domaine public des communes par les chantiers de travaux sur les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz.

Il fixe le régime des redevances dues aux communes et modifie le code général des collectivités territoriales.

Pour permettre de fixer cette redevance, l’occupant du domaine communique la longueur totale des canalisations construites et renouvelées sur le territoire de la commune et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due. (redevance N calculée sur la longueur des canalisations N-1)

Par conséquent, il est proposé de fixer la redevance pour l’occupation provisoire du domaine public de la commune de Pont-L’abbé par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz, ainsi que sur des canalisations particulières de gaz dans la limite du plafond suivant :

PR’ = 0,35 X L

PR’ : exprimé en euros, est le plafond de la redevance due au titre de l’occupation provisoire du domaine public communal par l’occupant du domaine

L : représente la longueur, exprimée en mètres des canalisations

La commission Finances a émis un avis favorable.

➢ Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

o VALIDE la mise en place de la redevance et les modalités de mise en œuvre.

9. REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER : OPERATEURS DE TELECOMMUNICATIONS

Monsieur Eric LE GUEN expose :

Le Décret 2005-1676 du 27 décembre 2005 fixe les modalités de calcul de la redevance due par les opérateurs de télécommunications.

Comme pour les redevances gaz et électricité, il convient de mettre à jour la délibération concernant les télécommunications.

Par conséquent, il est proposé :

• D’appliquer les tarifs maxima prévu par le décret précité pour la redevance d’occupation du domaine public routier due par les opérateurs de télécommunication. Soit à la mise en application du décret :

-30€/km et par artère* en souterrain

-40€/km et par artère* en aérien

-20€/m² au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques (cabine notamment) * une artère correspond à un fourreau contenant ou non des câbles (ou un câble en pleine terre) en souterrain et à l’ensemble des câbles tirés entre deux supports.

COMPTE-RENDU CONSEIL MUNICIPAL 6 OCTOBRE 2020 11

• De revaloriser chaque année ces montants en fonction :

- des longueurs des artères exprimées en kilomètres

- de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics (par rapport à la moyenne 2005 fixée à 522,375)

• La recette correspondant au montant de la redevance perçu sera inscrite au compte 70323 ;

La commission Finances a émis un avis favorable.

➢ Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

o VALIDE la mise en place de la redevance et les modalités de mise en œuvre.

FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES

10. REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL (annexe 4)

Monsieur le Maire expose :

Art. L. 2121-27-1 (L. no 2015-991 du 7 août 2015, art. 83) Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale.

Les modalités d'application du présent article sont définies par le règlement intérieur du conseil municipal

Le Conseil Municipal est donc appelé à compléter son règlement actuel par l’insertion d’un article complémentaire prenant en compte cette nouvelle disposition législative.

Les articles modifiés par rapport au document validé en 2014 sont les suivants (modifications en bleu dans le RI) :

ARTICLE 2 : CONVOCATIONS

ARTICLE 8 : FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS MUNICIPALES

ARTICLE 30 – BUREAU MUNICIPAL

ARTICLE 32 - BULLETIN D’INFORMATION GENERALE

ARTICLE 35 - RETRAIT D'UNE DELEGATION A UN CONSEILLER

Madame Sylvie DUMINIL s’abstient. Monsieur Laurent CAVALOC ne prend pas part au vote. Madame Janick MORICEAU, Jean-Marie LACHIVERT, Monsieur Frédéric LE LOC’H et Yves CANEVET votent contre.

ENFANCE - JEUNESSE

11. CENTRE ROSQUERNO-ESTUAIRE : Tarifs 2021 (annexe 5)

COMPTE-RENDU CONSEIL MUNICIPAL 6 OCTOBRE 2020 12

Monsieur Jean-Luc RICHARD expose :

Dans le cadre des activités proposées par le centre d’accueil et de découverte de Rosquerno, la grille tarifaire nécessite une révision.

Il s’agit, soit de réévaluer des tarifs jugés trop faibles, soit d’en créer pour de nouvelles prestations demandées, de type « séjours clé en mains » et également de prévoir des cautions dans le cadre de locations de salles.

Les commissions Enfance-Jeunesse et Finances ont émis un avis favorable.

➢ Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité :

o ADOPTE la grille tarifaire telle que présentée.

Janick MORICEAU et Laurent CAVALOC s’abstiennent.

12. CENTRE ROSQUERNO-ESTUAIRE : demande de subvention à la Région Bretagne

Monsieur Jean-Luc RICHARD expose :

La Région Bretagne a décidé, au cours de cet été, de soutenir les centres organisant des classes de mer qui ont été fragilisés par la crise du Covid-19. Le but est de permettre la relance des activités nautiques sur le territoire. L’aide financière que propose la Région varie entre 2 000 € et 8 000 € selon le pourcentage du chiffre d’affaires des classes de mer par rapport au chiffre d’affaire global des centres. Parmi les structures éligibles figurent celles gérées par les collectivités territoriales.

Dans le cas de Rosquerno estuaire nous serions susceptibles de bénéficier d’une aide de 8 000 €. En contrepartie de cette aide financière, la Région demande qu’au moins une action commerciale promotionnelle soit orientée vers les lycées (qui sont dans le champ de compétences de la Région).

A cet effet, une offre promotionnelle vers les lycées sera proposée, pour la période septembre 2020 à juin 2021, au prix de 58 €/élève (prix normal), gratuité pour les accompagnateurs dans la limite d’un pour 10 élèves pour des séjours de 3 à 5 jours avec un nombre d’activités nautiques jusqu’à 3 demi-journées et jusqu’à 7 activités de découverte du milieu marin.

Pour pouvoir soumettre cette demande de subvention à la Région, il convient d’obtenir l’accord du conseil municipal.

Les commissions Enfance - Jeunesse et Finances ont émis un avis favorable.

➢ Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

o SOLLICITE l’appui financier de la Région Bretagne

o DONNE POUVOIR à Mr le Maire pour la signature de l’ensemble des documents liés à cette

décision.

13. KULTUR ANIM : convention de prestations (annexe 6)

Monsieur Jean-Luc RICHARD expose :

COMPTE-RENDU CONSEIL MUNICIPAL 6 OCTOBRE 2020 13

La SAS KULTURANIM, qui met à disposition des animateurs pour les séjours de Paris, souhaite organiser à Rosquerno des séjours de vacances sur les petites vacances, type colonies (voire colonies apprenantes), sur 6 jours, pour un minimum de 20 enfants. Il s’agit, soit d’accueils en pension complète, soit de séjours « clés en mains ». Les premiers séjours prévus doivent avoir lieu la 2ème semaine des vacances d’automne, d’autres pourraient avoir lieu aux petites vacances d’hiver et de printemps.

Pour le premier séjour prévu fin octobre, Kulturanim propose aux enfants 5 thèmes différents : 4 en lien avec des activités nautiques (voile, paddle, kayak) en version « clés en mains » et un sur le thème du surf en version « pension complète ». Il s’agit d’une offre nouvelle et Kulturanim souhaite un engagement sur une année renouvelable 3 fois.

Aussi est-il proposé de conclure une convention de partenariat avec eux avec l’offre de prix suivante :

- Option n° 1 : pension complète avec 5 activités nautiques, dont 2 activités (paddle, kayak et/ou

voile) et 1 balade sur l’estuaire avec le CN Loctudy et 2 activités surf (surf 29 Hood) avec transports

vers les activités plus des activités encadrées par les éducateurs environnement du centre ; sur la

base d’un prix de 66,50 € par jour (32 € en ½ pension) et par enfant , soit une offre à 364,50 € le

séjour par enfant.

- Option n° 2 : pension complète avec 3 activités nautiques, dont 2 activités (paddle, kayak et/ou

voile) et 1 balade sur l’estuaire avec le CN Loctudy, ou une excursion à Océanopolis, 1 activité

nautique et 1 balade sur l’estuaire, et 2 activités de découvertes (ou visites) avec transports vers les

activités, ce, au choix sur la base d’un prix de 65 € par jour (32 € en ½ pension) et par enfant, soit une

offre à 357 € le séjour par enfant.

- Option n° 3 : pension complète simple avec transport vers les activités (minibus), au prix de base de

44 € par jour et par enfant (32 € en ½ pension), soit une offre de 252 € le séjour par enfant.

La commission enfance-jeunesse a émis un avis favorable sur ce projet de convention de partenariat avec Kulturanim.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité :

o VALIDE les principes et modalités de la convention.

o AUTORISE Mr le Maire à signer celle-ci et l’ensemble des documents afférents Janick MORICEAU et Laurent CAVALOC s’abstiennent.

14. ESPACE JEUNES : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CD 29

Monsieur Jacques TANGUY expose :

Présentation de l’espace jeunes

Crée au mois d’avril 1996, l’ACM 11-17 ans est une structure municipale destinée à l’accueil des 11-17 ans. Il reçoit des jeunes issus de Pont-l’Abbé et des communes avoisinantes.

Habilité par le Ministère de la Jeunesse et Sports pour accueillir 24 jeunes durant les temps péri et extra scolaires.

COMPTE-RENDU CONSEIL MUNICIPAL 6 OCTOBRE 2020 14

Cet accueil se décompose en trois missions distinctes :

- Offrir un lieu d’accueil, ouvert à tous en accès libre, favorisant la mixité sociale, les rencontres, le dialogue,

- Proposer des programmes d’activités structurées : sorties, ateliers ponctuels ou permanents, soirées, animations, séjours, projets de jeunes...

- Informer les jeunes et leurs parents sur leurs droits et à favoriser leur insertion sociale et professionnelle.

➔ Des ouvertures adaptées :

En périodes scolaires les mercredis et samedis. Pendant les vacances scolaires du lundi au vendredi

Le fonctionnement s’organise autour du découpage opéré entre la partie « accueil » (qui peut inclure des animations internes), les activités structurées, qui nécessitent souvent des moyens supplémentaires et des déplacements, et l’accès aux services.

➔ L’accueil au local : Deux animateurs sont présents pour accueillir les jeunes et pour répondre aux besoins et attentes de ceux ci

➔ Des activités structurées : sorties, stages, séjours

L’état de l’actuel Espace Jeunes n’offre plus aujourd’hui les conditions favorables pour l’accueil des jeunes et in fine nécessite sa délocalisation.

La Direction de la cohésion sociale qui a effectué une visite le 26 octobre 2018, a pointé l’inadaptation de ce local aux besoins d’une structure d’accueil de mineurs.

Le Service Enfance Jeunesse a récemment libéré des locaux, situés Rue du Penquer, qui étaient à l’origine dédiés à l’Espace jeunes. La solution consiste à aménager des locaux déjà existants pour accueillir les jeunes. Cette solution à le mérite d’être moins onéreuse en terme de coûts financier et foncier.

Les atouts sont nombreux :

➢ Proximité de la salle omnisports, de la médiathèque, et d’établissements d’enseignement secondaire et du futur city stade

➢ Surface au sol plus conséquente et de plain-pied

➢ Présence d’un espace extérieur dédié et sécurisé, permettant la pratique de quelques jeux, l’installation de tables de pique-nique et du panier de basket etc.

➢ Ce quartier est à proximité de la gare routière de Saint Gabriel et est un passage obligé pour beaucoup de scolaires qui rentre chez eux. En prenant compte de l’implantation de ce nouveau service public et des mouvements de population, il pourrait être envisagé de proposer des accueils périscolaires et de réadapter les horaires d’ouverture.

Des travaux sont toutefois nécessaires pour accueillir les jeunes dans les meilleures conditions.

Nature des travaux

- Isolation thermique ;

- Réseau électrique et informatique ;

- Chauffage ;

- Sanitaires : création d’un sanitaire supplémentaire, aux normes PMR ;

- Modification de la répartition des espaces intérieurs.

COMPTE-RENDU CONSEIL MUNICIPAL 6 OCTOBRE 2020 15

- D’ouvertures : suppression d’une porte vitrée, très peu utilisée. Sa disparition optimisera les possibilités d’aménagement.

- Aménagement du jardin : réfection de la terrasse, installation de quelques tables et bancs, panier de basket.

Objectifs du projet

Favoriser l’attractivité du lieu

- Proposer un lieu d’accueil de qualité, d’écoute et d’accompagnement dans un espace convivial, adapté aux tranches d’âge et pratiques des jeunes et aménagé en adéquation avec leurs besoins, attentes tout en favorisant la vie en collectivité, la mixité et l’acceptation de l’autre et les échanges entre pairs.

- Proposer une offre de loisirs et de services pertinente et concertée avec les jeunes et l’ensemble des acteurs du territoire de la CCPBS.

- Offrir un service public de qualité en lien avec les différents pôles de la ville : Lycées, salle omnisports, city stade, médiathèque...

- Développer les liens avec les partenaires locaux et permettre à l’espace jeunes d’être un lieu de vie de la vie locale.

- Valoriser la place et l’image de la structure dans la ville.

Accompagner les jeunes vers l’autonomie et la citoyenneté

- Favoriser l’émergence des projets de jeunes.

- Valoriser les initiatives de jeunes et la parole des jeunes.

Développer la politique de prévention

- Accompagner les publics dans la relation de leurs expérimentations, leurs recherches de limites et la prévention (sécurité routière, santé, pratiques festives...).

- Favoriser le bien-être (l’estime de soi, les relations filles/garçons, une alimentation saine et équilibrée).

- Accompagner les publics dans leur appropriation de l’espace public, notamment dans le quartier.

Sensibiliser les jeunes à l’environnement

- Eduquer à l’environnement et au développement durable. (gestion des énergies dans le local, mise en place de poubelles pour faciliter le tri, réalisation d’un composte, potager, ballades éducatives le long de la rivière...)

Projet inscrit au Contrat de Territoire

La rénovation de l’actuel Espace Jeunes avait été inscrite par la commune dans le cadre du contrat de territoire, liant les EPCI et les Communes au Conseil Départemental du Finistère.

Un accord de principe avait été donné, et un taux de subvention fixé (20 %, avec un plafond de subvention fixé à 100.000 €) pour la réhabilitation de l’actuel site de l’espace jeunes.

Afin de pouvoir prétendre au versement de la subvention, il est nécessaire d’autoriser Mr le Maire à solliciter le Conseil Départemental.

Planification des travaux

Octobre : Appel d’offre marché de Maîtrise d’œuvre

Novembre – Décembre : Attribution MO – Validation du projet

COMPTE-RENDU CONSEIL MUNICIPAL 6 OCTOBRE 2020 16

Décembre - Janvier : Appel d’offre marché de travaux

Février – Mars : Attribution des lots du Marché

Mai : Lancement des travaux

Septembre : Réception des travaux

Devis estimatif des études et travaux

Plan financier

Nature de la dépense Montant HT Nature des recettes Montant

Etudes - Diagnostic 4 000 Conseil départemental du

Finistère

Contrat de territoire

24 250

TRAVAUX

Sanitaires 7 650

Toiture - Isolation 35 700

Etat - DSIL

55 750 Aménagement Cuisine 3 000

Cloisons couverture 18 250

Electricité 23 400

Autofinancement Commune

41 250 Peinture - sols 2 000

Extérieurs 7 500

Imprévus 10 000

COMPTE-RENDU CONSEIL MUNICIPAL 6 OCTOBRE 2020 17

Maitrise d’œuvre (10%) 9 750

TOTAL 121 250 TOTAL 121 250

La commission Finances a émis un avis favorable.

➢ Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

o SOLLICITE l’appui financier, au titre du contrat de territoire, du conseil départemental du Finistère

o DONNE POUVOIR à Mr le Maire pour la signature de l’ensemble des documents liés à cette décision.

CULTURE ET PATRIMOINE

15. SALLES DU TRISKELL : Nouveaux tarifs de location et conditions de mise à disposition

Monsieur Bernard LE FLOC’H expose :

Après la rénovation de l’espace de l’ancienne bibliothèque à l’étage du Triskell, nous souhaitons proposer cet espace à la location à destination des associations, institutions et entreprises. Ce bel espace de 110 m2 avec une vue magnifique sur l’étang et le château possède un fort potentiel aux usages multiples.

Nous pouvons en effet envisager les événements suivants dans cet espace :

• Expositions (beaux-arts, sculptures etc.).

• Petites formes de spectacle (très jeune et jeune public, formule cabaret etc.). • Répétitions.

• Réunions (salle de sous-commission pour les conventions d’entreprise).

• Réceptions.

• Salons (augmentation de la surface d’exposition pour les différents salons).

Les différents types d’utilisations devront faire objet d’une validation par la commission départementale de sécurité et d’accessibilité qui déterminera également les jauges du public selon les configurations de cet espace.

1. Espace à l’étage du Centre culturel : nouveau tarif de location

Forfait journalier

RÉUNIONS, RÉCEPTIONS ET SALONS

HT TTC

Plein tarif 152,50 € 183,00 €

Association Pont-l’Abbé 76,25 € 91,50 €

COMPTE-RENDU CONSEIL MUNICIPAL 6 OCTOBRE 2020 18

Première semaine

EXPOSITIONS

HT TTC

Plein tarif 304,58 € 365,50 €

Association Pont-l’Abbé 152,29 € 182,75 €

Jour supplémentaire au-

delà d’une semaine

EXPOSITIONS

HT TTC

Plein tarif 30,00 € 36,00 €

Association Pont-l’Abbé 15,00 € 18,00 €

Le forfait nettoyage appliqué s’élève à 26,00 € HT et un forfait nettoyage pour les sanitaires de 25 € HT sera également appliqué si l’espace de l’étage est loué seul.

La commission municipale a émis un avis favorable.

➢ Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité adopte les nouveaux tarifs.

SUBVENTION A L’UTL

Monsieur Bernard LE FLOC’H expose :

L’Université du Temps Libre du Pays Bigouden a sollicité la Ville afin d’augmenter les mises à disposition du Centre Culturel de 10 à 20 demi-journées. En effet, au vu de l’accroissement du nombre des adhérents depuis quelques années, l’association se trouve en difficulté pour trouver des salles adéquates sur le territoire étant en capacité d’accueillir l’ensemble des auditeurs.

Après une rencontre entre les élus et les responsables de l’association, le 10 juillet dernier, la municipalité propose pour l’année 2021 :

- que le 15 premières séances soient payantes

- l’association Université du Temps Libre pourra bénéficier d’une subvention d’un montant de 13 200,00 € (coût de la location du Triskell 1 081,50 € - les frais fluides et nettoyage 201,50 x 15 séances, 880,00 € x 15 = 13 200,00 €). Cette subvention sera perçue toutes les 5 réunions. A partir de la 16ème, l’association paiera sans octroi de subvention.

Les commissions Culture et Patrimoine et Finances ont émis un avis favorable.

➢ Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

o VALIDE le versement d’une subvention à l’UTL

o VALIDE les modalités de versement de cette subvention telles que présentées

CONDITIONS DE MISE A DISPOSITON DES SALLES DU TRISKELL : PROPOSITIONS 2020

COMPTE-RENDU CONSEIL MUNICIPAL 6 OCTOBRE 2020 19

STAGE DE DANSE INTERNATIONAL

Le stage de danse international qui se déroule depuis maintenant 25 ans au Triskell a changé de structure organisatrice. L’association « International Dance Pont-l’Abbé » a passé le flambeau à l’association « Begoud’Events » présidé par Pascal LOUSSOUARN, professeur de danse d’origine Pont-l’Abbiste. Il convient d’acter le changement de l’entité organisatrice.

SALON BIGOUDEN DU LIVRE

Après les premières éditions prometteuses du Salon Bigouden du Livre, la manifestation s’est retrouvée rapidement à l’étroit dans les sous-sols du château. Nous proposons d’accorder deux jours de mise à disposition au Centre Culturel afin que cette manifestation puisse se dérouler dans les meilleures conditions. Il est à noter que cette attribution n’augmentera pas le nombre total des mises à dispositions annuelles car l’association CAB - Club Athlétique Bigouden ne bénéficie plus de sa mise à disposition depuis le changement du parcours de la course à pieds « La Bigoudène », anciennement « La Torche Pont-l’Abbé ».

Le Triskell est l’un des lieux de la vie associative Pont-l’Abbiste. À ce titre, il accueille de nombreuses manifestations tout au long de l’année.

Les manifestations récurrentes bénéficiant de mises à disposition (exonération hors forfaits fluides et nettoyage), marquant ainsi le soutien et la participation de la Ville, sont les suivantes :

MISES À DISPOSITION AVEC APPLICATION DES FORFAITS FLUIDES (104,17€ HT) ET NETTOYAGE

Structures Manifestations Nombre de jours

Association Fête des Brodeuses Fête des Brodeuses 3 jours

Association « Bigoud’events « Pont-l’Abbé Stage de danse international 3 jours

4 groupes scolaires de Pont-l’Abbé

regroupant :

* maternelles et élémentaire public

- maternelles et élémentaire privé

- collège et lycée publics

- collège et lycée privés

Tous types sauf lotos

1 jour chacun, soit 4 journées

Salon bigouden du livre Salon bigouden du livre 2 jours

Jeunesses Musicales de France Concerts scolaires sur projets

Les manifestations récurrentes bénéficiant de gratuités hors nettoyage sont les suivantes :

GRATUITÉS AVEC APPLICATION DU FORFAIT NETTOYAGE

Structures Manifestations Nombre de jours

Association Force T Organisation du Téléthon 3 jours

PASI Semaine de la Solidarité Internationale 1 jour

COMPTE-RENDU CONSEIL MUNICIPAL 6 OCTOBRE 2020 20

Établissement Français du Sang Collecte de sang En fonction des besoins et de l’activité du Triskell

Les manifestations récurrentes de la Ville de Pont-l’Abbé, du CCAS de Pont-l’Abbé et certaines manifestations de la CCPBS bénéficiant d’exonérations totales sont les suivantes :

• Vœux du Maire

• Repas des anciens

• Repas du personnel

• Semaine bleue

• Accueil des nouveaux habitants

• Cérémonie des talents

• Forum des associations

• Réunions de la CCPBS (Conseil communautaire par ex.)

Toutes les formes de mise à disposition d’espaces sont accordées sous réserve des besoins du service pour la programmation culturelle et l’activité économique. Chaque mise à disposition, gratuité ou exonération, est nominative et ne peut être cédée à un tiers, sauf dans le cas des groupes scolaires. Quelle que soit l’aide retenue (gratuité ou mise à disposition), les lotos ne peuvent faire l’objet de mises à disposition ou gratuités.

En échange de ces mises à disposition ou gratuités, la Ville de Pont l’Abbé doit être citée comme partenaire de la manifestation sur chaque support de communication. Au-delà du nombre de jours attribués, le tarif habituel correspondant est appliqué. Toutes autres demandes de mise à disposition en cours d'année doivent être adressées par écrit à la Mairie (à l’attention de M. le Maire) et font l’objet d’une décision du Bureau Municipal, qui déterminera le type de soutien accordé par la commune.

La commission Culture et Patrimoine a émis un avis favorable.

➢ Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

o ADOPTE les nouvelles dispositions de location des salles du Triskell.

VIE ASSOCIATIVE

16. REHABILITATION DE LA SALLE OMNISPORTS ET CREATION D’UNE SALLE DE BIEN ETRE : Sollicitation DSIL 2020

Monsieur Laurent MOTREFF expose :

Contexte général

La commune de Pont-L’Abbé ne dispose, à ce jour, que d’une salle omnisports pour répondre aux besoins toujours croissants des associations mais également des établissements scolaires.

9 associations (comptabilisant plus de 500 adhérents) occupent l’équipement (grande salle et Dojo) à hauteur de 95 heures par semaine.

COMPTE-RENDU CONSEIL MUNICIPAL 6 OCTOBRE 2020 21

Plusieurs établissements scolaires (publics et privés) comptant près de 1700 élèves, ainsi que les services communaux utilisent la salle 58 heures par semaine scolaire.

Ces occupations cumulées représentent donc 153 h / semaine.

A ces utilisations récurrentes, s’ajoutent, de manière occasionnelle :

- Les compétitions sportives des établissements privés (UGSEL Badminton) ; - Les activités proposées par les services municipaux durant les congés.

150 à 200 jeunes peuvent alors aussi occuper la salle sur ces temps de mercredi après-midi ou de vacances scolaires.

Afin de répondre aux besoins que la salle communale ne peut satisfaire, la ville contracte depuis plusieurs années avec les collèges/lycées publics et privés, et finance ainsi les occupations de gymnases par les associations locales.

Une assistance à maîtrise d’ouvrage, SPORT INITIATIVE, a accompagné la commune tout au long du projet : études, définition du programme, assistance à la consultation en vue de retenir un maître d’œuvre, et suivi des travaux.

L’ensemble du bâtiment fera l’objet d’une réhabilitation, et le programme a intégré une extension du fait de l’utilisation très forte de la salle Omnisports.

Les vestiaires et les sanitaires ne répondent pas aux normes sanitaires et réglementaires actuelles : ➢ Douches communes ;

➢ Douches ou cabines de WC exiguës ;

➢ Aucuns locaux accessibles aux personnes à mobilité réduite ;

➢ Pas de VMC, ni de chauffage ;

➢ Les luminaires de ces installations sont obsolètes et énergivores.

L’enveloppe extérieure du bâtiment est également problématique :

➢ La toiture de la grande salle est composée de panneaux amiantés et laisse entrer l’eau par endroits ; ➢ Les menuiseries extérieures donnant sur la grande salle sont pour la plus grande partie cassées et ont été remplacées par des panneaux de bois ;

➢ Les menuiseries des vestiaires insuffisamment entretenues sont envahies par les plantes le long de la façade ;

➢ Les portes d’accès au hall et aux circulations ne respectent pas la réglementation PMR, ni de sécurité incendie et posent de vrais problèmes de sécurité des accès.

Un diagnostic de l’accessibilité PMR a été réalisé en 2010 par la société a2ch. L’estimation de la remise en normes PMR s’élevait à 78 295€.

La remise aux normes PMR est comprise dans les différentes rénovations. Pour les locaux non modifiés, les recommandations du diagnostic seront mises en place.

Nature des travaux

COMPTE-RENDU CONSEIL MUNICIPAL 6 OCTOBRE 2020 22

▪ Mise en conformité PMR et sécuritaire

▪ Dévoiement du point de livraison du gaz et du compteur d’eau

▪ Déplacement de la chaufferie pour un accès depuis l’extérieur

▪ Modification du point de livraison électrique pour permettre la remise dans le réseau de

l’électricité produite par les panneaux photovoltaïques

▪ Changement du système de chauffage du dojo

▪ Mise en place d’un système de chauffage dans les locaux communs

▪ Changement du système de distribution de l’eau chaude sanitaire (dépose mitigeurs)

▪ Changement des équipements sanitaires (douches, WC) et de la plomberie

▪ Renforcement de la charpente métallique de la salle omnisports selon étude structure

(tenant compte d’une couverture isolée de 7 à 12 kg/m2 et des panneaux photovoltaïques

de 12 kg/m2)

▪ Dépose de la couverture existante de la salle omnisports selon plan de retrait amiante, y

compris faux plafonds

▪ Mise en place d’une couverture isolée de la salle omnisports

▪ Remplacement des vitrages voire transformation en panneaux méthacrylates avec

protection contre éblouissement et amélioration de l’isolement du bâtiment

▪ Mise en œuvre de ventilations adaptées aux différents usages et locaux

▪ Dépose de la couverture existante du dojo

▪ Mise en place d’une couverture isolée du dojo

▪ Dépose du bardage existant du dojo selon plan de retrait amiante

▪ Mise en œuvre d’un bardage du dojo (isolation selon étude thermique)

▪ Dépose des plafonds existants des vestiaires et sanitaires selon plan de retrait amiante

▪ Changement des luminaires salle omnisports, dojo, locaux communs (mise en conformité

fédérale)

▪ Changement des menuiseries extérieures

▪ Changement des menuiseries intérieures

▪ Changement des sols dans les locaux communs

▪ Travaux de cloisons et peintures intérieures selon implantation de réaménagement

▪ Travaux de maçonnerie pour aménagement des sorties de gradins et mise en conformité des

garde-corps

▪ Changement des assises des gradins

▪ Travaux d’agrandissement

▪ Nouveaux équipements sportifs pour les divers sports et aménagement d’un rail de suspension

de sacs de frappe dans le dojo (charge de 3 sacs de 50kg selon étude de charpente)

▪ Travaux de ravalement extérieur (isolation selon étude thermique)

▪ Mise en place de la gestion des accès

Objectifs du projet

a) Salle Omnisport

- Diminuer l’impact énergétique du bâtiment par une amélioration thermique de celui-ci

(toiture, isolation, gestion de l’eau, changement des vitres...)

COMPTE-RENDU CONSEIL MUNICIPAL 6 OCTOBRE 2020 23

- Offrir des équipements, dédiés à la pratique sportive et de loisirs, de qualité à la population de

PONT l’ABBE et plus globalement aux habitants des communes limitrophes

- S’engager dans une démarche de développement durable en adaptant les équipements aux

enjeux écologiques.

b) Nouvelle salle

- Construire un bâtiment s’inscrivant la règlementation RT 2012

- Favoriser l’utilisation de moyen visant une consommation énergétique faible

- Optimiser le foncier disponible sur la commune

- Permettre aux enfants de l’école maternelle Kerarthur de pouvoir bénéficier d’une salle

motricité

- Accueillir les pratiques de loisirs et bien être dans des conditions satisfaisantes et adaptées

Devis estimatif des études et travaux

Identification Estimation (€ HT) Notes

Réhabilitation de la salle

omnisports (couverture,

charpente, façades,

menuiseries, éclairage,

équipements)

501.415 Y compris retrait amiante

Études thermiques à affiner pour

isolation façades

Études structures à affiner pour

photovoltaïque

Réhabilitation des locaux

communs (second œuvre,

éclairage, chauffage,

menuiseries)

253.800

Réhabilitation dojo (couverture,

bardage, façades, éclairage,

chauffage, équipements) et

agrandissement

153.190 Y compris retrait amiante

Études structures à affiner pour

charges supplémentaires

Études thermiques à affiner

Fluides (dévoiements,

puissances, électricité)

80.000

Panneaux photovoltaïques 60 000

MO + Etudes (15 %) 148 260

TOTAL Salle Omnisports 1 196 665

Nouvelle salle de bien-être 160.000

MO + Études (15%)

24 000

S TOTAL Salle Bien être 184 000

TOTAL PROJET

1.320.666

Planification des travaux

2020

- Février à Septembre : Phase AMO

- Octobre : Lancement appel d’offre Maitrise d’œuvre

COMPTE-RENDU CONSEIL MUNICIPAL 6 OCTOBRE 2020 24

- Novembre - Décembre : Attribution Marché Maîtrise d’œuvre

2021

- Mars : Lancement Appel d’offre marché de travaux

- Avril : Attribution des lots

- Juillet : Lancement des travaux

2022

- Juillet – Août 2022 : Réception des travaux

Plan de financement

Organisme Sollicitation % par rapport au montant

global

ETAT : DSIL 2018 70 000 (obtenue) 5.30

ETAT DSIL 2020 528 000 (sollicitation) 40 %

Autofinancement 722 666 54.7%

TOTAL 1 320 666 100 %

La commission Finances a émis un avis favorable.

➢ Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

o VALIDE le projet proposé au titre de la DSIL 2020

o AUTORISE Mr le Maire à solliciter la DSIL auprès de l’Etat

o DONNE POUVOIR à Mr le Maire pour signer l’ensemble des documents relatifs à cette décision

REPRESENTATION INSTANCES

17. COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES : désignation des membres

Moniseur le Maire expose :

La Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) a pour principale mission de procéder à l'évaluation des charges liées aux transferts de compétences entre communes et intercommunalité (communauté ou métropole) ayant opté pour la fiscalité professionnelle unique (FPU). Bien qu’elle ne définisse pas les attributions de compensation, tâche qui revient aux exécutifs locaux (conseils communautaire et municipaux), la CLECT contribue à garantir l’équité financière entre les communes et la communauté en apportant transparence et neutralité des données financières.

Lors de sa séance du 28 juillet 2020, la CCPBS a arrêté la composition de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées comme suit :

- Le Président de la Communauté de Communes,

COMPTE-RENDU CONSEIL MUNICIPAL 6 OCTOBRE 2020 25

- Le Vice-Président de la Communauté de Communes en charge des finances, - Un élu titulaire et un suppléant par commune (obligatoirement conseiller municipal et de préférence conseiller communautaire).

Le Conseil Municipal de Pont-l’Abbé est appelé à désigner ses représentants. Sont proposés :

- M. Eric LE GUEN, Maire-Adjoint en charge des finances, en qualité de titulaire - Mme Michèle DIONISI, élue, en qualité de suppléante

➢ Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

o DESIGNE les représentants du Conseil au sein de la CLECT.

Madame Janick MORICEAU était absente au moment du vote.

18. ELUS MUNICIPAUX : Mandat spécial pour le déplacement au congrès des Maires de France

Point retiré de l’odre du jour

FINANCES

19. BUDGET 2020 – DECISION MODIFICATIVE N° 1

Monsieur LE GUEN expose :

Un échange foncier sans soulte entre la ville et le département a eu lieu Quai Pors-Moro. Pour permettre les écritures comptables liées à l’inventaire (entrée et sortie) il est nécessaire de disposer de crédits suffisants au budget. Le trésor public nous ayant transmis les informations après le vote du budget primitif il est nécessaire de réaliser une décision modificative.

D’autre part, les études de structures du Pont-Neuf et du mur de soutènement de l’étang rue Jean- Jaurès se sont avérées plus conséquentes que prévu, il convient d’ajouter 25 000€ pour couvrir ces dépenses.

Plusieurs marchés publics sont en cours de publication, aucun crédit n’a été prévu au BP. Il est nécessaire d’inscrire 3 000€ au compte 2033.

Enfin, les crédits prévus au chapitre 204 ne sont pas suffisants pour couvrir les travaux rue du Steven ainsi que les futurs remplacements de points lumineux, réalisés par le SDEF. 11 100€ supplémentaires sont à prévoir.

Par conséquent, il est proposé les écritures comptables suivantes :

DÉCISION MODIFICATIVE N° 1

COMPTE-RENDU CONSEIL MUNICIPAL 6 OCTOBRE 2020 26

SECTION SENS CHAPITRE ARTICLE LIBELLE DM

Investis-

sement

Dépenses

21 2115 Terrains bâtis + 200 000,00 €

204 2041512 Fond de concours + 11 100,00 €

20 2031 Frais d’études + 25 000,00 €

20 2033 Frais d’insertion + 3 000,00 €

Recettes

16 1641 Emprunts + 39 100,00 €

024 024 Produits des cessions

d’immobilisation

+ 200 000,00 €

Le budget principal de la Commune s’équilibre à la somme de :

- 6 362 648,50 € en section d’investissement

et

- 8 118 560,85 € en section de fonctionnement.

La commission Finances a émis un avis favorable.

➢ Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

o DONNE SON ACCORD pour la modification n°1 du Budget 2020.

Janick MORICEAU, David DURAND, Laurent MOTREFF et Olivier ANSQUER étaient absents au moment du vote.

20. AVENANT N° 4 A LA CONVENTION D’ENGAGEMENTS LIANT LA VILLE A L’ASSOCIATION « MAISON POUR TOUS – CENTRE SOCIAL – (annexe 7)

Monsieur LE GUEN explique :

La convention liant la commune à l’association « Maison pour Tous », (antérieurement dénommée « Maison de la Particip’Actions »), a été validée par le Conseil Municipal du 08 décembre 2015. La Commune accompagne financièrement cette structure depuis de nombreuses années, en lui octroyant une subvention annuelle de fonctionnement. Cette dernière s’est élevée à 76.500 € en 2019.

Le renouvellement du projet social ayant été décalé à 2021, il est proposé de prolonger la durée de la convention d’objectifs et de moyens d’une année soit jusqu’au 31 décembre 2020. Conformément à l’article 3.2 de ladite convention, l’association a présenté à la commune son budget prévisionnel 2020, lors de l’assemblée générale du 30 juillet 2020. Elle sollicite l’octroi d’une subvention de fonctionnement d’un montant de 76.500 €uros au titre de l’année 2020, soit le montant inchangé depuis 2013.

L’avenant n° 4 à la convention pourrait être rédigé de la manière suivante :

Article 6 : Modalités de financement - 6.1 Moyens financiers –

« La subvention communale 2020 est fixée à 76.500 € ».

La commission Finances a émis un avis favorable.

COMPTE-RENDU CONSEIL MUNICIPAL 6 OCTOBRE 2020 27

➢ Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

o VALIDE l’avenant n°4 à la convention avec l'association susvisée.

o AUTORISE Mr. Le Maire à signer l'avenant n° 4

21. SYNTHESE Rapport de la CRC (annexe 8)

Monsieur LE GUEN expose :

Conformément aux dispositions prévues à l’article L243.6 du code des juridictions financières, le rapport d’observations définitives est communiqué par l’exécutif de la collectivité territoriale ou de l’établissement public à son assemblée délibérante, dès sa plus proche réunion. Il fait l’objet d’une inscription à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante ; il est joint à la convocation adressée à chacun des membres de l’assemblée et donne lieu à un débat »

La Chambre Régionale des Comptes (CRC) a effectué un travail d’analyse et d’échange avec la ville de Pont L’Abbé dont le résultat sera porté à la connaissance du Conseil Municipal lors de la séance du 6 octobre 2020.

Le rapport définitif porte sur l’exercice 2012 et suivants. Lors d‘un contrôle de la CRC, certains champs d’intervention ou de fonctionnement de la collectivité sont particulièrement étudiés.

Le rapport est scindé en plusieurs parties qui sont les suivantes :

Synthèse et Recommandations

1- Présentation générale

2- Environnement institutionnel

3- Gestion comptable et budgétaire

4- Situation financière

5- Aux charges liées au vieillissement du patrimoine s’ajoutent celles de centralité 6- Gestion des ressources humaines

7- Commande Publique

8- La régie municipale de la restauration scolaire

Au final, le rapport de 63 pages, met en avant 8 recommandations que la commune de Pont L’Abbé devra mettre en œuvre. Un rapport devant l’assemblée délibérante devra être fait, un an après la présentation du présent rapport, visant à présenter les actions entreprises en lien avec les observations de la CRC.

Recommandations émises par la CRC :

RECOMMANDATIONS Année de mise en œuvre

Développer les mutualisations sur les groupements

d’achats avec la CC et notamment dans la gestion des

carburants

2021

Compléter la programmation pluriannuelle des

investissements en indiquant le mode de financement des

opérations

2020

COMPTE-RENDU CONSEIL MUNICIPAL 6 OCTOBRE 2020 28

Mettre fin aux deux irrégularités constatées dans le

fonctionnement du CET

2021

Mise en œuvre du RIFSEEP 2020

Etablir une cartographie des compétences clés détenues

par les agents proches de la retraite

2020

Procéder à des exercices d’évacuation incendie 2020

Respecter les règles de publicité applicables aux marches à

procédure adaptée

2020

Se doter d’un outil permettant le suivi détaillé, par marché

et par lot, des délais d’exécution

2021

Le point sur la CRC a été présenté à la commission Finances.

➢ Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

o PRENDRE ACTE de la tenue du débat.

22. PROTOCOLE TRANSACTIONNEL : LOTISSEMENT « RESIDENCE DU HALAGE » : PRISE EN CHARGE DE SURCOUTS ENGENDRÉS PAR DES TRAVAUX

COMPLÉMENTAIRES D’ÉVACUATION DE DÉCHETS APPARTENANT A LA COMMUNE (annexe 9)

Monsieur le Maire expose :

L’ancienne station d’épuration située avenue de Kérarthur a été mise définitivement hors service en septembre 2007. Afin de sécuriser le site, des travaux de démolition des ouvrages en surélévation et de mise en remblai sur le site des produits de déconstruction ont été commandés à la société LE PAPE (travaux réalisés en 2008).

Puis, le Conseil Municipal a validé en janvier 2013, le projet de création d’un lotissement à vocation d’habitat sur les terrains d’assiette de l’ancien équipement.

Pour permettre cette opération d’aménagement, et sur la base d’un rapport de dépollution (initial et complémentaire) produit par la société ARCADIS, la commune a entrepris des travaux de dépollution et de déconstruction (début 2013).

Un permis d’aménager a été délivré le 04 juillet 2013 et les travaux ont été achevés le 16 mars 2015 (pour la première phase) et le 06 décembre 2017 (pour la totalité).

La vente des lots est intervenue entre novembre 2015 et juillet 2018.

Par acte de vente du 24 juin 2016, Madame LE PAPE a acquis, auprès de la commune de Pont l’Abbé les parcelles cadastrées section AL N° 601, 602, 605 et 609, formant le lot n° 1 dans le lotissement dénommé « Résidence du halage » pour un montant de 114 696,04 € HT. Mais, lors des travaux de construction de

COMPTE-RENDU CONSEIL MUNICIPAL 6 OCTOBRE 2020 29

l’habitation de Madame LE PAPE et il a été découvert sur le terrain un volume important de déchets de déconstruction de l’ancienne station d’épuration.

Les coûts supplémentaires induits pour l’évacuation de ces gravats, les terrassements et la réalisation de fondations spécifiques s’élèvent à 68 670,30 € TTC

La Commune de Pont-L’Abbé doit donc assumer ses responsabilités et prendre en charge financièrement les surcoûts rencontrés par Madame LE PAPE dans l’opération de construction de son habitation.

Le 13 juillet 2020, la commune a sollicité le cabinet d’avocats Coudray sis 40 rue d’Aiguillon 29200 BREST afin de sécuriser la prise en charge financière de ces surcoûts.

De ce constat et conformément aux dispositions des articles 2044 et suivants du code civil et l. 423-1 du code des relations entre le public et l’administration, les parties se sont rapprochées afin de mettre un terme au litige les opposant. En fait de quoi les Parties conviennent, par un protocole transactionnel annexé à la présente note, de formaliser cet accord et de définir leurs engagements respectifs. Le protocole de transaction a pour objet, plus spécifiquement, de fixer l’indemnisation due par la commune de PONT L’ABBE à Madame LE PAPE en raison des surcoûts engendrés, correspondant à la somme de68 670,30 € TTC, et résultant de la présence de déchets de déconstruction de l’ancienne station d’épuration présente sur son terrain et plus largement du fait de pollution en lien avec l’ancienne station d’épuration.

Madame LE PAPE consent de son côté à renoncer définitivement à toute réclamation ainsi qu’à toutes celles à venir et à toute action contentieuse ultérieure trouvant leur origine dans les mêmes faits et plus largement du fait de pollution en lien avec l’ancienne station d’épuration.

La commission Finances a émis un avis favorable.

➢ Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

o VALIDE le protocole transactionnel tel que présenté

o AUTORISE Monsieur le Maire à signer celui-ci et à procéder au paiement à titre d’indemnité définitive et transactionnelle de la somme de 68 670,30 € TTC correspondant au surcoût engendré par l’évacuation de déchets, les terrassements et les fondations spécifiques pour la construction de son habitation.

Les questions inscrites à l’ordre du jour ayant toutes été examinées, la séance du Conseil Municipal est close à 23 h 30.