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Compte-Rendu - compte rendu cm 01 12 2021
Document publié le Mercredi 1 décembre 2021 par la commune de Pont-l'Abbé.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 01 12 2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique,
COMPTE RENDU - CM 1ER DECEMBRE 2021 1
Compte-rendu
Conseil Municipal du 1er décembre 2021
Etaient présents à la séance :
Eric LE GUEN, Caroline CHOLET, Bernard LE FLOC’H, Viviane GUÉGUEN, Laurent MOTREFF, Marie-Pierre LAGADIC, Jacques TANGUY, Annie BRAULT, Mireille MORVEZEN, Jean-Luc RICHARD, Marc DEFACQ, Valérie DREAU, Fabienne HELIAS, Patricia WILLIEME, Fabienne HELIAS, Olivier ANSQUER, Sophie COSSEC, Yann HIRIART, Thibaut SCHOCK, Marie BEAUSSART, Yves CANEVET, Bernard LEMARIÉ, Frédéric LE LOC’H, Laurent CAVALOC, Janick MORICEAU
Absents excusés ayant donné procuration :
Stéphane LE DOARÉ ayant donné procuration à Monsieur LE GUEN
Michelle DIONISI ayant donné procuration à Bernard Le FLOC’H
David DURAND ayant donné procuration à Laurent MOTREFF
Jean-Marie LACHIVERT ayant donné procuration à Frédéric Le LOC’H
✓ Après avoir procédé à l’appel des présents, Eric LE GUEN, président de séance, constate que le quorum est atteint. Le Conseil Municipal peut donc valablement délibérer.
Approbation des procès-verbaux du 25 mai 2021 et 6 juillet 2021 :
Les 2 procès-verbaux du 25 mai et du 6 juillet sont approuvés.
✓ Le point 11 (amortissements et immobilisations) sera abordé avant le point 10 (rapport d’orientations budgétaires)
COMPTE RENDU - CM 1ER DECEMBRE 2021 2
Désignation du secrétaire de séance
Aux termes de l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, « au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations ».
➢ Il est proposé au Conseil Municipal de désigner Monsieur Gérard CRÉDOU pour remplir les
fonctions de secrétaire pour cette séance du Conseil Municipal.
URBANISME ET TRAVAUX
1. Convention SDEF : schéma directeur d’aménagement lumière
Monsieur Olivier ANSQUER expose :
Dans le cadre de travaux d’éclairage public, la commune sollicite le SDEF pour le Schéma directeur d'aménagement lumière.
La commune et le SDEF conviennent que la contribution communale aux prestations prendra la forme d’un fond de concours.
Le schéma directeur permet de réaliser un diagnostic de l’éclairage public de la commune et permettra de d’identifier, si besoin, les évolutions dans la gestion de l’éclairage public.
Le montant de la participation financière se décompose de la manière suivante :
Montant
HT
Montants
TTC
(TVA 20%)
Modalité de
calcul de la
participation
communale
Financem ent du
SDEF
Part communale
Total
dont
frais de
suivi
Diagnostic
éclairage
public
5 810,00 €
6 972,00 € 10% HT à charge
de la
commune
5 229,00 €
581,00 €
0,00 €
TOTAL 5 810,00 € 6 972,00 € 5 229,00 € 581,00 € 0,00 €
Cette contribution est basée sur le coût estimé des travaux.
La commission FINANCES a émis un avis favorable.
COMPTE RENDU - CM 1ER DECEMBRE 2021 3
➢ Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
o DONNE son accord pour le financement telle que présentée
2. Centre Technique Municipal : Etude panneaux photovoltaïques
Caroline CHOLET expose :
Le (SDEF), de par ses statuts, est compétent dans le domaine de l’aménagement et de l’exploitation d’installations de production d’électricité utilisant des énergies renouvelables selon les dispositions de l’article L2224-32 du CGCT.
Ainsi, dans le cadre du projet de pose de panneaux photovoltaïques sur le futur centre technique communal (CTM), la collectivité souhaite faire appel au SDEF afin qu’une étude de faisabilité technico- économique soit réalisée.
Si l’étude met en évidence un projet viable et économiquement intéressant, la commune pourra soit :
- Décider de travailler avec le SDEF pour la mise en œuvre de la centrale photovoltaïque, dans ce cas le coût de l’étude de faisabilité sera pris en charge par le SDEF.
- Réaliser l’opération avec une autre structure, dans ce cas elle s’engage à rembourser au SDEF le coût de l’étude.
Si l’étude conclue que l’opération n’est pas viable économiquement, le SDEF prendra en charge son coût qui est estimé à 475 € (correspondant à une journée d’étude)
La commission FINANCES a émis un avis favorable.
➢ Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
o SOLLICITE le SDEF pour la réalisation d’une étude de faisabilité technico-économique pour la réalisation d’un projet photovoltaïque sur la toiture du bâtiment
o S’ENGAGE à rembourser au SDEF le coût de l’étude pour un montant de 475€ si le SDEF n’est pas retenu par la commune pour la réalisation de la centrale.
COMPTE RENDU - CM 1ER DECEMBRE 2021 4
3. Travaux du château : convention avec l’OPAC
Annexe 1
Eric LE GUEN expose :
Dans le cadre des travaux de réhabilitation du château, la commune a souhaité pouvoir faire appel à l’OPAC pour l’accompagner dans ce projet conséquent et structurant. Les moyens techniques dont disposent cet organisme permettront à la commune de pouvoir mener son projet dans les temps et dans des conditions de sécurisation juridiques et techniques. Cette collaboration avait déjà pu être mise en œuvre pour la réalisation de la médiathèque.
Les conditions de partenariat sont précisées dans la convention. L’intervention de l’OPAC se fera de la préparation du marché jusqu’au parfait achèvement de l’ouvrage.
La première étape consiste à procéder au curage de l’intérieur du château, suite à cette phase, un diagnostic sera réalisé pour connaître la nature exacte des travaux à entreprendre ce qui influera sur le marché de travaux de réhabilitation.
La commission FINANCES a émis un avis favorable.
➢ Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité avec 26 voix pour et 3 abstentions : Yves CANEVET, Laurent CAVALOC, Jannick MORICEAU
o VALIDE la convention présentée
o AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention
4. Transfert de compétence P.L.U et signature de la charte de gouvernance relative à ce transfert
Annexe 2
Caroline CHOLET expose :
Par délibération en date du 25 mai 2021 et dans l’attente de la date de transfert de compétence en matière de P.L.U, le Conseil Municipal a dû s’opposer au transfert de compétence PLU de plein droit qui était prévu le 1er juillet 2021.
En raison de la crise sanitaire, la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire avait en effet reporté au 1er juillet 2021 le transfert automatique de la compétence PLU à l'intercommunalité.
Déjà dans cette délibération, le conseil municipal s’était prononcé favorablement sur le transfert de cette compétence au 1er janvier 2022.
Depuis, par délibération en date du 08 septembre 2021, le Conseil Communautaire : - s’est prononcé sur le transfert de compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme (P.L.U) au 1er janvier 2022,
- a autorisé le président à solliciter les communes afin que leur conseil municipal délibère sur le sujet de la prise de compétence PLU à l’échelle communautaire,
COMPTE RENDU - CM 1ER DECEMBRE 2021 5
- a précisé que le PLUi tiendra lieu de Plan Local de l’Habitat.
L’organisation et les conditions d’exercice de ce transfert figurent dans la charte de gouvernance.
Il est rappelé que le transfert de compétence PLU entrainera le transfert de compétence lié à l’exercice du Droit de Préemption Urbain (DPU). Il sera donc proposé au Conseil communautaire un vote, ultérieur au 1er janvier 2022, pour localiser les secteurs d’intervention du DPU communautaire (le DPU sur les autres secteurs étant délégué aux communes).
La commission Urbanisme et Travaux a émis un avis favorable.
➢ Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
o CONFIRME son accord sur le transfert de compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme au 1er janvier 2022
o APPROUVE les termes de la charte de gouvernance annexée
o AUTORISE Madame Caroline CHOLET, adjointe déléguée à l’environnement, l’urbanisme et le cadre de vie à signer avec le président de la Communauté de Communes, la charte de gouvernance.
5. Cession d’une bande de terrain à un riverain rue Théodore Botrel
Annexe 3 et 4
Caroline CHOLET expose :
M. et Mme Bernard LE RHUN, résidant 1, Park Névez sont riverains d’un terrain communal cadastré section AL 518 et souhaitent se porter acquéreur d’une bande de terrain d’une superficie de 47 m², le long de leur propriété en agrandissement de celle-ci.
Cette nouvelle surface est destinée à leur permettre d’installer une clôture tout en conservant le chêne situé sur l’actuelle limite séparative.
Hormis l’assiette du chemin piétonnier existant sur la parcelle qui relie le lotissement Park Névez et celui de Kérarthur, à qui il peut être attribuée les critères de la domanialité publique, cet espace n’a fait l’objet d’aucun aménagement spécifique pour son affectation à un service public ou à l’usage direct du public. Une partie de ce terrain est même mis à la disposition de l’association des jardins partagés.
Aussi, l’espace concerné par le projet d’aliénation appartient au domaine privé de la commune et celle-ci peut alors être envisagée sans procédure de déclassement.
COMPTE RENDU - CM 1ER DECEMBRE 2021 6
Un autre terrain pris sur un espaces vert de ce type situé à proximité ayant déjà fait l’objet d’une vente à un riverain en 2009 au prix de 27 €/m², il est proposé de fixer également le prix de ce terrain à 27 €/m². Les frais de géomètre pour procéder à la division de la parcelle seront pris en charge par la commune et les frais de rédaction de l’acte authentique par un notaire seront pris en charge par l’acquéreur.
La commission Urbanisme et Travaux a émis un avis favorable.
En application des dispositions de l’article L2241-1 du CGCT, l’avis des domaines a été sollicité.
➢ Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
o AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte de vente à M. Mme Bernard LE RHUN d’une bande de terrain prise sur la parcelle AL, n° 518 rue Théodore Botrel d’une superficie de 47 m² (à confirmer par DA du géomètre en cours de réalisation) au prix de 27 €/m² qui sera rédigé par un notaire.
6. Cession de deux terrains rue Ar Soner Du et charte relative aux conditions de vente des terrains
Annexe 5 et 6 et 6 bis
Caroline CHOLET expose :
Par délibération en date du 03 juillet 2018, le Conseil Municipal avait décidé de vendre deux terrains à bâtir situés rue Ar Soner Du, de 536 m² et 539 m².
Ce projet de division proposait également d’organiser du stationnement longitudinal au Nord et en bataille au Sud. Le projet modifié propose de réduire le nombre de places de stationnement créé, afin d’améliorer la végétalisation de ces espaces.
De plus, afin de favoriser l’accession à la propriété de primo-accédants, la Municipalité souhaite :
- Associer la vente à une charte spécifique pour l’attribution des deux terrains, - Réduire le prix de vente pour le fixer à 70 €/m².
Cette vente étant assimilée à une opération de gestion patrimoniale, elle ne sera pas assujettie à la T.V.A, ce prix de vente est donc net : seuls les frais liés à l'établissement de l'acte et les droits de mutation seront à régler en plus par les acquéreurs.
Ces terrains sont issus de la division d’un espace vert, non cadastré, de l’ancien lotissement communal de Kérembleis (2ème tranche). Bien que cet espace n’ait jamais fait l’objet d’un aménagement particulier, il pourrait être considéré comme appartenant au domaine public communal.
COMPTE RENDU - CM 1ER DECEMBRE 2021 7
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal de décider de constater qu’il n’est affecté ni à un service public, ni à un usage direct du public et d’acter formellement son déclassement.
Les commissions Urbanisme et Travaux et finances ont donné un avis favorable.
En application des dispositions de l’article L2241-1 du CGCT, l’avis des domaines a été sollicité.
➢ Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité avec 23 voix pour, 2 abstentions : Janick Moriceau et Laurent CAVALOC et 4 voix contre : Jean-Marie LACHIVERT, Bernard LEMARIÉ, Yves CANEVET et Frédéric LE LOC’H
o CONSTATE qu’un espace enherbé d’une superficie de 1 075 m², situé rue Ar Soner Du, n’est affecté ni à un service public, ni à l’usage direct du public et à prononcer son déclassement du domaine public communal
o FIXE le prix de vente des deux terrains de 536 m² et 539 m², issus de la division de cet espace à 70 €/m²
o APPROUVE la charte relative aux conditions de vente de ces deux terrains.
7. Enfouissement des réseaux Rue de Trébéhoret
Olivier ANSQUER expose :
Dans le cadre des travaux des travaux d’enfouissement en cours rue du Lycée tranche 1, il s’avère nécessaire suite à des contraintes techniques de poursuivre l’enfouissement des réseaux pour quelques branchements dans la rue de Trébéhoret.
Les modalités financières de ces travaux sont présentées ci-dessous et prendront la forme d’un fond de concours.
Le montant de la participation financière se décompose de la manière suivante :
COMPTE RENDU - CM 1ER DECEMBRE 2021 8
Montant HT
Montants
TTC
(TVA 20%)
Modalité de calcul de la
participation communale
Financement du
SDEF
Part communale Imputation
comptable
au SDEF Total dont frais de suivi
Réseaux BT,
HTA 21 700,00 € 26 040,00 €
Gratuité jusqu'à 1 000 000€ HT
sur 3ans 21 700,00 € 0,00 € 0,00 € 132
Effacement
éclairage
public
12 050,00 € 14 460,00 €
60% HT dans la limite de
2500€/point lum. et 100%HT au-
delà du plafond
(2 points lumineux)
2 000,00 € 10 050,00 € 0,00 € 131
Génie civil -
infrastructure
telecom
1 250,00 € 1 500,00 € 100% TTC 0,00 € 1 500,00 € 0,00 € 458
TOTAL 35 000,00 € 42 000,00 € 23 700,00 € 11 550,00 € 0,00 €
➢ Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
o DONNE son accord pour le financement telle que présentée
o AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention
FINANCES
8. Budget de la commune : décision modificative n° 4
Eric LE GUEN expose :
La commune de Pont-L’Abbé est la structure porteuse du centre de vaccination COVID.
Dans ce cadre, une convention financière a été passée avec l’ARS afin que cette dernière participe aux frais de fonctionnement du centre selon un barème établi en fonction de l’activité vaccinale.
Cette subvention couvre :
• La mise à disposition de personnel, l’achat de matériel et l’entretien des locaux par la ville
• La mise à disposition du matériel au début de l’année par l’hôpital Hôtel-Dieu, qui se charge également de l’acheminement des vaccins et de la destruction des déchets médicaux
• La mise à disposition du personnel de la CCPBS pour l’accueil jusqu’à la réouverture
COMPTE RENDU - CM 1ER DECEMBRE 2021 9
de la piscine,
• Et la rémunération des professionnels de santé libéraux qui sont en charge des missions de coordination médicale.
La subvention attendue pour le fonctionnement du centre est de 200 559,24 € pour la période de janvier 2021 à janvier 2022. Un premier versement de 157 002 € a déjà été reçu, le solde devrait être perçu d’ici la fin de l’année.
Il convient donc de répartir ces subventions perçues et à venir entre les différents acteurs. Les versements seront effectués sur différentes imputations comptables en fonction du type de dépense.
Période 1 Période 2 Total
Commune 77 364,08 34 585,86 111 949,95
Hôtel Dieu 10 057,75 4 430,39 14 488,14
CCPBS 32 887,96 - 32 887,96
Médecins 29 025,00 7 650,00 36 675,00
Appui santé 4 558,20 - 4 558,20
200 559,24
Par ailleurs, le chapitre des charges de personnel doit lui aussi être augmenté. D’une part pour intégrer les dépenses liées à l’embauche de personnel pour le centre de vaccination, mais aussi pour couvrir les différents remplacements (liés principalement aux arrêts maladie) et saisonniers embauchés ainsi que l’activité liée aux élections.
Le budget inscrit au BP 2021 était de 3 970 000 €, il est proposé de le porter à 4 200 000 €.
Cette augmentation sera compensée par l’augmentation du chapitre 013 ainsi que sur l’augmentation des droits de mutation.
Décision
modificative
Section Sens Chapitre Article Libellé D
M
Fonctionnement
Recettes
013 6419 Remboursement sur rémunération du
Personnel
+ 150 000
73 7381 Droits de mutation + 80 000
74 74718 Participations autres + 76 516
77 7788 Autres produits exceptionnels + 47 376
Dépenses
012 6411 Rémunération du personnel + 230 000
011 6288 Autres services extérieurs + 41 233
011 60628 Autres fournitures - COVID + 35 283
67 678 Autres charges exceptionnelles + 47 376
COMPTE RENDU - CM 1ER DECEMBRE 2021 10
Le budget principal de la Commune s’équilibre à la somme de :
- 10 368 568,16€ en section d’investissement
et
- 8 709 082 € en section de fonctionnement.
La commission Finances a émis un avis favorable.
➢ Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
➢ APPROUVE la décision modificative n°4
9. M 57 : Règlement budgétaire et financier
Annexe 7
Eric LE GUEN expose :
La mise en place du référentiel M57 au 1er janvier 2022, conduit la commune à établir un règlement budgétaire et financier.
Ce règlement a pour vocation de regrouper dans un unique document les règles fondamentales qui s’appliquent en matière de gestion comptable et budgétaire.
Il a pour objectif de renforcer la cohérence entre les règles de gestion et les pratiques internes.
Il facilite l’appropriation des règles par l’ensemble de la collectivité
La commission Finances a émis un avis favorable.
➢ Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
➢ APPROUVE l’utilisation du règlement budgétaire et financier
10. Budget de la commune : amortissement des immobilisations
Annexe 9
Eric LE GUEN expose :
Conformément à l’article R.2312-1 du CGCT, constituent des dépenses obligatoires pour les communes, les groupements et établissement précités, les dotations aux amortissements des immobilisations suivantes :
COMPTE RENDU - CM 1ER DECEMBRE 2021 11
1° Les biens meubles autres que les collections et œuvres d'art ;
2° Les biens immeubles productifs de revenus, y compris les immobilisations remises en location ou mises à disposition d'un tiers privé contre paiement d'un droit d'usage, et non affectés directement ou indirectement à l'usage du public ou à un service public administratif ; 3° Les immobilisations incorporelles autres que les frais d'études et d'insertion suivis de réalisation.
Les amortissements ne s'appliquent ni aux immobilisations propriétés de la commune qui sont affectées, concédées, affermées ou mises à disposition, ni aux terrains et aménagements de terrains hormis les terrains de gisement.
Les dotations aux amortissements de ces biens sont liquidées sur la base du coût historique de l'immobilisation et de la méthode linéaire. Toutefois, une commune peut, par délibération, adopter un mode d'amortissement dégressif ou variable, ou réel.
Les durées d'amortissements des immobilisations sont fixées pour chaque bien ou catégorie de biens par l'assemblée délibérante, qui peut se référer à un barème fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget, à l'exception toutefois : • des frais relatifs aux documents d'urbanisme mentionnés à l'article L. 132-15 qui sont amortis sur une durée maximale de dix ans ;
• des frais d'étude et des frais d'insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur une durée maximale de cinq ans ;
• des frais de recherche et de développement qui sont amortis sur une durée maximale de cinq ans ;
• des brevets qui sont amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur leur durée effective d'utilisation si elle est plus brève ;
• des subventions d'équipement versées, qui sont amorties sur une durée maximale de cinq ans lorsque : la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études, auxquelles sont assimilées les aides à l'investissement des entreprises. De trente ans lorsque la subvention finance des biens immobiliers ou des installations, et de quarante ans lorsque la subvention finance des projets d'infrastructure d'intérêt national.
Par conséquent, la commune de Pont-L’Abbé amortira à compter du 1er janvier 2022 les immobilisations enregistrées sur les comptes :
• Les immobilisations incorporelles
- 202 « Frais liés à la réalisation des documents d’urbanisme et à la numérisation du cadastre » - 2031 « Frais d’études » (non suivis de réalisation)
- 2032 « Frais de recherche et développement »
- 2033 « Frais d’insertion » (non suivis de réalisation)
- 204 « Subvention d’équipement versées
- 205 « Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires »
- 208 « Autres immobilisations incorporelles »
A l’exception des immobilisations qui font l’objet d’une dépréciation.
COMPTE RENDU - CM 1ER DECEMBRE 2021 12
• Les immobilisations corporelles
- 2156 « Matériel et outillage d’incendie et de défense civile »
- 2157 « Matériel et outillage technique »
- 2158 « Autres installations, matériel et outillage techniques »
- 218 « Autres immobilisations corporelles »
-
• Les biens immeubles
- 2114 « Terrains de gisement »
- 2121, 21721 et 2221 « Plantation d’arbres et d’arbustes »
- 2132 « Bâtiments privés »
- 2142 « Construction sur le sol d’autrui – immeuble de rapport »
Par ailleurs, l’instruction M57 pose le principe de l’amortissement au prorata temporis. Cette disposition est une nouveauté : jusqu’alors les dotations aux amortissements se calculaient en années civiles au 1er janvier suivant l’année de mise en service du bien.
L’amortissement au prorata temporis est calculé pour chaque catégorie d’immobilisation, à compter de la date de mise en service du bien.
Néanmoins il est possible de maintenir à titre dérogatoire l’amortissement en année pleine pour certaines catégories, sur délibération du Conseil Municipal.
Ce changement de méthodologie s’appliquera pour les biens acquis à compter du 1er janvier 2022, sans retraitement des exercices clôturés.
Il est donc proposé d’appliquer à compter du 1er janvier 2022 les modalités d’amortissement détaillées en annexe.
La commission Finances a émis un avis favorable.
➢ Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
➢ VALIDE les modalités d’amortissement
11. Rapport d’Orientations Budgétaires
Annexe 8
Eric LE GUEN expose :
Le Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) constitue la première étape du cycle budgétaire annuel. Il permet de discuter des orientations budgétaires de la collectivité et d’informer les élus sur sa situation
COMPTE RENDU - CM 1ER DECEMBRE 2021 13
financière. Il s’appuie sur un rapport qui doit préciser les orientations budgétaires pour l’année à venir, les engagements pluriannuels envisagés et les choix en matière de gestion de la dette.
Il devra être pris acte de ce débat par une délibération spécifique. Transmis au préfet et au président
de l'EPCI1 dont la commune est membre, ce rapport fera l'objet d'une publication, notamment sur le
site de la ville.
Le vote du budget ville et des budgets annexes est programmé à la séance du conseil municipal du
mois de 21 décembre 2021.
Les indications données dans ce document le sont à titre indicatif, basées sur des données estimées et
donc susceptibles d’évoluer selon l’activité réelle des dernières semaines de l’exercice et suite au
débat du conseil municipal.
Pour les communes d’au moins 3 500 habitants, ce rapport doit comporter :
- les orientations budgétaires envisagées portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et
des recettes en fonctionnement et investissement. Sont notamment précisées les hypothèses
d’évolution retenues pour construire le projet de budget, en particulier en matière de fiscalité, de
subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la collectivité
et le groupement dont elle est membre ;
- la présentation des engagements pluriannuels ;
- les informations relatives à la structure et à la gestion de l’encours de la dette.
La Loi de programmation des Finances Publiques 2018-2022, (en particulier son article 13), a introduit
une nouvelle obligation : celle de faire figurer les objectifs d’évolution des dépenses réelles de
fonctionnement et du besoin de financement de la collectivité.
Ces éléments prennent en compte les budgets principaux et l'ensemble des budgets annexes.
Le rapport est transmis en annexe de la note de synthèse
➢ Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
o PREND acte du débat d’orientation budgétaire
1
Établissement public de coopération intercommunale
COMPTE RENDU - CM 1ER DECEMBRE 2021 14
12. DETR 2022
Caroline CHOLET expose :
Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2022 (DETR)
La dotation d’équipement des territoires ruraux vise à favoriser la réalisation d’investissements, des projets dans le domaine économique, social, environnemental et touristique ou favorisant le développement ou le maintien des services publics en milieu rural.
Opérations éligibles et taux de subvention applicables
Les crédits en sont attribués par le préfet de département, sous forme de subventions, suivant les catégories et les priorités fixées.
➢ Catégories d'opérations éligibles
Les catégories d'opérations éligibles sont divisées en 3 catégories, elles-mêmes subdivisées par nature d’opération (ex : aménagement de Centres, travaux sur les bâtiments scolaires)
➢ Taux de subventions et plafond applicables
Le taux d'intervention de la DETR est fixé dans une fourchette de 20 à 50 % du coût HT de l'opération et il tient compte des aides publiques inscrites au plan de financement de l'opération. Le montant de subvention est plafonné à 400 000 € par opération (ou tranche d'opération). Les
projets proposés pour l’attribution de la DETR 2022 doivent s’inscrire dans les priorités fixées par la Préfecture.
Dans ce cadre, il convient de transmettre à la préfecture les priorités pour la commune en 2022 avant le 31 décembre 2021
Suite à l’analyse des investissements qui seront engagés en 2022, Il est proposé de soumettre le projet suivant :
• Requalification de la place Gambetta, de la rue Marcel Cariou et de la venelle Dorée. Ce Projet pourrait s’inscrire dans la priorité 1 au titre des « Travaux d’aménagement de centre-bourg, y compris la voirie hors entretien courant, intégrant l’amélioration de la
sécurité et l’accessibilité ».
Coût estimatif des travaux : 450.000 euros HT/ 540.000 euros TTC
Montant sollicité au titre de la DETR 2022 : 225.000 €
Contexte du projet :
La ville de Pont-l’Abbé a engagé depuis quelques années un programme de mise en valeur et de revitalisation de son centre-ville. Cette politique est aujourd’hui confortée par la reconnaissance de Pont-l’Abbé comme « Petites Villes de Demain », programme national d’accompagnement des
villes ayant une vocation de centralité.
COMPTE RENDU - CM 1ER DECEMBRE 2021 15
Aujourd’hui, après des interventions sur les secteurs la place de la République, de la rue du Château et du Général de Gaulle notamment, la ville souhaite poursuivre cette action de requalification par le réaménagement d’un secteur important : la place Gambetta, la rue Cariou et
la venelle Dorée. La place et ses accès jouent en effet un rôle particulier au cœur de Pont-l’Abbé : place historique du marché hebdomadaire, au cœur du centre commerçant, elle est entourée de commerces et services. L’Office de Tourisme y a également son pas de porte, faisant de la place
Gambetta le point de départ de visites de la ville.
Descriptif du projet :
Actuellement, la composition de la voirie urbaine rend difficile les déplacements des personnes à mobilité réduite. Le jeu de niveau entre la chaussée, les trottoirs et les entrées de magasins s’avère
un obstacle non négligeable dans le parcours piéton. L’usage des modes alternatifs n’est pas intégré dans l’aménagement du secteur (absence de parc à vélos par ex.). Les installations nécessaires au bon fonctionnement du marché ne sont plus adaptées et fonctionnelles. La collecte
des déchets ne permet pas non plus une gestion conforme aux exigences environnementales ou d’offrir un cadre de vie agréable aux habitants ou usagers. La rue Marcel Cariou quant à elle, circulante par moment, n’offre pas la sécurité attendue dans un centre-ville commerçant.
Aussi, afin de palier à ces difficultés, le programme d’intervention prévoit :
• la sécurisation des mobilités douces, par la création d’un plateau sur l’ensemble de la place Gambetta, la réduction de la taille des voies de circulation automobile, l’élargissement des espaces réservés aux piétons et la création d’un trottoir rue Marcel Cariou.
• l’amélioration du cadre de vie des habitants, par une amélioration de l’éclairage public, une gestion des déchets par des containers enterrés, l’optimisation du stationnement (sécurisation du parcours piéton).
• la facilitation des modes de déplacement doux, par une circulation sécurisée et la mise en œuvre d’un parc de stationnement vélos.
Dimension qualitative du projet :
• La dimension environnementale du projet sur la place permettra à la fois de préserver les espaces verts existant par le choix fait de ne pas toucher aux arbres présents (sauf maladie) et de contribuer à la politique d’amélioration de la qualité de l’eau, par les
reprises faites sur le réseau d’assainissement et ses branchements. La gestion des déchets sera améliorée par la mise en œuvre de containers semi-enterrés. Les économies d’énergies seront aussi intégrées au projet, par la mise en œuvre d’un nouvel éclairage
LED.
• La dimension architecturale et patrimoniale du projet intègre à la fois une volonté
d’utiliser des matériaux qualitatifs, afin de travailler dans la continuité des travaux déjà menés, et de mettre en valeur le patrimoine, par une mise en lumière scénographiée valorisant le dessin de la place (murs, arbres) et le patrimoine remarquable (bâtiment de
l’OT).
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Phasage des travaux Contenu de la phase Date de démarrage
envisagée
Etudes / Programmation / DCE (Appel d’offre
15/12/2021)
Sept 2021 – janvier 2022
Début des travaux Mars 2022
Réception des travaux Juin 2022
Budget prévisionnel Travaux Chiffrage en €
Requalification de la place Gambetta/ rue Cariou/ venelle
dorée
450.000
TOTAL HT 450.000
TVA 90.000
TOTAL TTC 540.000
Plan de financement
Recettes
Chiffrage en € %
DETR 2022 : Sollicitation 225 000 50 %
Autofinancement 225 000 50 %
TOTAL HT 450 000 100 %
La commission Finances a émis un avis favorable.
➢ Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité avec 24 voix pour et 5 abstentions : Janick MORICEAU, Laurent CAVALOC, Jean-Marie LACHIVERT, Bernard LEMARIÉ, et Frédéric LE LOC’H
o VALIDE les projets soumis à la DETR 2022 et le plan de financement associé
o AUTORISE Mr le Maire à solliciter la DETR 2022 pour la requalification de la place Gambetta, rue Cariou et venelle Dorée
o DONNE POUVOIR à Mr le Maire pour engager l’ensemble des démarches inhérentes à cette décision.
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ENFANCE
13. Participation aux familles pour les enfants fréquentant le restaurant scolaire et les accueils périscolaires dans les établissements d’enseignement catholique
Jean-Luc RICHARD expose :
Comme les années passées, l’O.G.E.C. sollicite l’aide municipale pour les familles de Pont-l'Abbé dont les enfants fréquentent les accueils périscolaires et le restaurant scolaire des écoles d’enseignement catholique.
En 2021, les aides versées s’élèvent pour l’instant, sans le 3ème trimestre scolaire 2020/2021, à :
• 1 921,28 € pour les accueils périscolaires
75 enfants régulièrement inscrits plus quelques occasionnels
• 14 290,05 € pour les restaurants scolaires -
73 élèves réguliers plus des occasionnels : 47 enfants –
Pour l’année scolaire (2020/2021), l’O.G.E.C. indique que 73 enfants prennent régulièrement leur repas et 80 enfants sont inscrits dans les accueils périscolaires.
A compter du 1er janvier 2022, les aides seront maintenues à leur niveau de 2021, à savoir :
-44,80 € pour les accueils périscolaires pour un enfant et pour l’année et
-129,50 € pour les repas pour un enfant et pour l’année
La commission Finances a émis un avis favorable.
➢ Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
o ACCORDE une aide de 44,80 € pour les accueils périscolaires pour un enfant et pour l’année et 129,50 € pour les repas pour un enfant et pour l’année
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VIE ASSOCIATIVE
14. Convention d’engagement ville / association « Maison Pour Tous – Centre Social »
Annexe 10 et 10 bis
Viviane GUEGUEN expose :
Par délibération du 8 décembre 2015, la commune de Pont-l’Abbé avait conclu une convention avec l’association gestionnaire du Centre Social antérieurement dénommée « Maison de la Particip’Actions ».
Le nouveau projet social 2021-2024 a été validé par la CAF du Finistère.
L’activité du centre social durant les 4 prochaines années est présentée dans le projet social joint en annexe.
Il convient en conséquence de conclure une nouvelle convention pour la période 2021 à 2024 avec l’association « Maison Pour Tous – Centre Social ».
La Commune accompagnera financièrement cette structure, en lui octroyant une subvention annuelle de fonctionnement. Cette dernière d’un montant de 76.500 € est inchangée depuis 2013.
La commission Finances a émis un avis favorable.
➢ Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
o VALIDE la convention transmise en annexe
o AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention
15. Subvention exceptionnelle AZIMUT
Laurent MOTREFF expose :
La 32ème édition du Salon AZIMUT se tiendra les 20, 21 et 22 janvier 2022 au Parc des expositions de Brest. AZIMUT est le salon de l’orientation et de l’enseignement supérieur du Finistère. Il accueille tous les ans plus de 29 000 visiteurs dont une majorité de lycéens du département.
Ce salon est organisé par l’Association AZIMUT qui réunit les 55 lycées des réseaux publics et privés des établissements scolaires du Finistère, l’Université de Bretagne Occidentale, de la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale et la Direction Départementale de l’Enseignement Catholique et enfin les Centres d’Information et d’Orientation du Finistère.
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Au titre de l’année 2020, la commune a versée une subvention d’un montant de 620 €. AZIMUT sollicite le renouvellement de l’appui financier à hauteur de 2 000 €.
La commission Finances a émis un avis favorable.
➢ Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
o RENOUVELE le soutien de la Ville à cette manifestation, sur les mêmes bases qu’en 2020.
16. Subvention exceptionnelle à l’association PASI
Laurent MOTREFF expose :
Une ligne de crédit de 10.000 €uros a été inscrite au budget primitif 2020 afin de soutenir les associations œuvrant dans le champ de la Solidarité Internationale.
Cette année, il est soumis à la commission d’attribuer une subvention de 7.500 euros au Collectif PASI (Pont-l’Abbé Solidarité Internationale) et une subvention de 2.500 euros aux Sapeurs- Pompiers de Schleiden.
Le conseil d’administration de l’association PASI a décidé d’accorder la priorité aux deux projets concernant Haïti ainsi que les projets de « Cap Solidarité Madagascar » et de « Ephrem solidarité Bénin ».
Il est aujourd’hui possible d’envisager le versement de cette somme au profit du Collectif PASI (Pont-l’Abbé Solidarité Internationale) pour lui permettre, en collaboration avec d’autres associations humanitaires, d’engager des actions pérennes.
SEISME HAITI – CCFD / TERRE SOLIDARITE
Reconstruction d’une école primaire et maternelle suite au séisme.
SEISME HAITI – PEUPLES SOLIDAIRES
Réparation des 3 classes sur les 10 que compte l’école de la Source (murs fissurés, toits envolés). L’école a commencé avec 1 mois de retard et les 3 classes fonctionnent sous un abri de fortune recouvert de palmes qui laissent passer la pluie.
EPHREM SOLIDARITE BENIN
L’école de Houegbo objet du présent projet, comporte 10 classes primaires (environ 300 élèves) et 4 classes secondaires (environ 150 élèves).
Le fonctionnement est assuré par une équipe de 10 personnes.
Cette école ne dispose actuellement que de 3 sanitaires communs pour les élèves et le personnel. Ces sanitaires ne sont actuellement pas raccordés à l’assainissement.
Le projet consiste en la création d’un bloc sanitaire composé de 10 cabines et 5 lave-mains. Ce bloc sera séparé entre élèves et personnel avec respectivement 7 et 3 cabines. Le bloc sera raccordé à l’assainissement améliorant ainsi les conditions d’hygiène.
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CAP SOLIDARITE MADAGASCAR
Reconstruire une école primaire publique (2 classes) et des latrines à la demande des parents et des enseignants rencontrés lors de notre mission en 2019. Ce sera un bâtiment en semi-dur pour mieux résister aux intempéries, cyclones. Le précédent bâtiment était en matériaux pays (bambous). Les parents se sont engagés à participer aux travaux.
La commission Finances a émis un avis favorable.
➢ Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité avec 24 voix pour et 5 abstentions : Janick MORICEAU, Laurent CAVALOC, Jean-Marie LACHIVERT, Bernard LEMARIÉ, et Frédéric LE LOC’H
o ATTRIBUE une subvention exceptionnelle répartie de la manière suivante : o 7.500 € pour soutenir les actions vers le Bénin, Haïti et Madagascar
o 2500 € en faveur des sapeurs-pompiers de Schleiden
17. Tarif pour les chalets de noël
Patricia WILLIEME expose :
Dans le cadre des animations de Noël l’union des commerçants souhaite installer des chalets pour un marché de Noël sur la place Gambetta du 12 décembre au 2 janvier.
La collectivité ne dispose pas de tarifs pour ce type de manifestation, il est proposé le tarif suivant :
- 9,50€ par jour et par chalet.
La commission Finances a émis un avis favorable.
➢ Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité avec 28 voix pour et 1 abstention : Yves CANEVET
o VALIDE le tarif de 9,50€ par jour et par chalet
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RESSOURCES HUMAINES
18. Organigramme de la commune : Service Enfance Jeunesse
Annexe 11
Marie-Pierre LAGADIC expose :
Lors du conseil municipal du 25 mai dernier, l’organigramme de la commune avait été validé. L’organisation du pôle enfance jeunesse n’était pas encore finalisée.
Dans le cadre d’une recherche permanente d’efficacité et de transversalité, il a été souhaité de mettre sous une même responsabilité hiérarchique les ATSEM et les agents d’animation du périscolaire et de l’ALSH.
Le 22 octobre dernier, le Comité technique a émis un avis favorable.
La commission Finances a émis un avis favorable.
➢ Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité avec 23 voix pour et 6 abstentions : Janick MORICEAU, Laurent CAVALOC, Jean-Marie LACHIVERT, Bernard LEMARIÉ, Yves CANEVET et Frédéric LE LOC’H
o VALIDE l’organigramme du service Enfance Jeunesse
19. Modification du tableau des emplois
Annexe 12
Eric LE GUEN expose :
Il vous est proposé de modifier le temps de travail du poste de « chargée des affaires extrascolaires » de 32/35ème à un temps complet.
Il est également proposé, la création d’un poste d’agent spécialisé du bâtiment à temps
complet. Le tableau des emplois est joint en annexe.
Le Comité technique a émis un avis favorable.
La commission Finances a donné un avis favorable.
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➢ Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
o MODIFIE le tableau des emplois
20. Règlement intérieur applicable au personnel : Compte Epargne Temps
Eric LE GUEN expose :
Pour répondre aux observations de la chambre régionale des comptes, il est nécessaire :
- de délibérer afin de pouvoir rémunérer les jours épargnés en cas de décès du titulaire du CET
- d’accorder la possibilité aux agents à temps partiel d’ouvrir un CET.
Références :
-Décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale
-Décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale (J0 du 22 mai 2010).
Le compte épargne temps existant dans la Fonction Publique d’État a été transposé, en 2004 à la fonction publique territoriale. Le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 a supprimé, modifié et ajouté certaines dispositions.
Le compte épargne temps ouvre aux agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, la possibilité de capitaliser du temps sur plusieurs années, par report :
- d’une partie de leurs jours de congés annuels,
- de jours R.T.T,
- de repos compensateurs (si la délibération prise par l’assemblée délibérante le prévoit).
Ils peuvent être utilisés :
-à l’occasion d’un projet personnel, à l’issue de certains congés
-lors d’un départ à la retraite.
A – OUVERTURE DU C.E.T
Bénéficiaires
L'accès au compte épargne-temps est ouvert aux agents titulaires et contractuels, occupant des emplois à temps complet et à temps non complet :
-exerçant leurs fonctions au sein des collectivités et établissement publics territoriaux, -employés de manière continue et ayant accompli au moins 1 année de service.
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Agents exclus du dispositif
-les agents effectuant un temps partiel (temps choisi),
-les stagiaires (ceux qui avaient acquis auparavant des droits en qualité de titulaire et contractuel ne peuvent, pendant le stage, ni les utiliser, ni en accumuler de nouveaux), -les agents contractuels recrutés pour une durée inférieure à un an,
-es agents de droit privé (emplois aidés, apprentis).
L’ouverture d’un C.E.T se fait à la demande expresse de l’agent concerné. Elle n’a pas à être motivée. L’autorité territoriale informe l’agent de l’ouverture de son C.E.T.
Décès du titulaire du C.E.T
En cas de décès de l’agent, les droits acquis au titre de son compte épargne-temps donnent lieu à une indemnisation de ses ayants droit. Les montant bruts sont fixés à hauteur d’un montant forfaitaire par jour et par catégorie statutaire soit :
-135 € pour les catégories A
-90 € pour les catégories B
-75 € pour les catégories C
Le 22 octobre dernier, le Comité technique a émis un avis favorable.
La commission Finances a émis un avis favorable.
➢ Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
o ACCORDE la rémunération des jours épargnés en cas de décès du titulaire du CET
o ACCORDE la possibilité aux agents à temps partiel d’ouvrir un CET.
21. Contrat d’apprentissage
Eric LE GUEN expose :
Kévin LE BERRE prépare le diplôme de CPJEPS (Certificat Professionnel de la Jeunesse, de l’Education Populaire et du Sport) mention Animateur d’Activités et de Vie Quotidienne. Cette formation qui est assurée par le Campus de l’excellence sportive de Bretagne/CFA du sport, a débutée le 13 septembre 2021 et se terminera le 31 août 2022.
Le contenu de l’action est :
- Participer au projet et à la vie de la structure
- Animer les temps de vie quotidienne de groupes
- Concevoir des activités en direction d’un groupe
- Animer des activités.
Le Comité technique a émis un avis favorable
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La commission Finances a émis un avis favorable.
➢ Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
o VALIDE le contrat d’apprentissage pour Kévin LE BERRE
JURIDIQUE
22. Marchés publics de prestations de services d’assurances dans le cadre d’un groupement de commandes Ville/CCAS – autorisation de signature lot n°6/déclaration sans suite du lot
Eric LE GUEN expose :
Les marchés publics de prestations de services d’assurances de la Commune et du CCAS arrivent à terme le 31 décembre 2021. Pour permettre des économies d’échelle et la mutualisation des procédures, un groupement de commandes a été constitué entre ces deux personnes publiques en vue de la souscription de marchés publics de prestations d’assurances (via la convention de groupement de commandes signée le 13 avril 2021). Le rôle de coordonnateur du groupement a été confié à la Commune qui est chargée de la passation, de la signature et de la notification de ces marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement.
La commune a choisi d’être accompagnée par une assistance à maîtrise d’ouvrage dans le cadre d’une convention signée le 29 janvier 2021.
Une consultation suivant la procédure d’appel d'offres ouvert a été lancée le 20 avril 2021 en application des articles L. 2124-2 et R. 2161-2 à 5 du code de la commande publique. La date limite de remise des offres fut fixée au 27 mai 2021 à 17h00 et le procès-verbal d’ouverture des offres a été établit le même jour. Les 8 plis électroniques ont été analysés par l’assistant à maîtrise d’ouvrage, le cabinet Consultassur sis 19 Allée François Joseph Broussais 56000 Vannes.
En l’espèce, cette consultation portant sur des prestations de services d’assurances comprend six lots :
Lot 1 : Dommages aux biens et risques annexes,
Lot 2 : Responsabilité civile et risques annexes,
Lot 3 : Flotte automobile et risques annexes,
Lot 4 : Protection Juridique,
Lot 5 : Risques statutaires Ville,
Lot 6 : Risques statutaires CCAS.
Chaque lot sera conclu pour une durée de 4 ans (effet au 01er janvier 2022 et terme au 31 décembre 2025).
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Pour rappel la Commission d’Appel d’Offres du groupement de commandes s’est réunie le 14 juin 2021 pour choisir le titulaire de chaque lot au regard de l’analyse proposée par le cabinet Consultassur.
Au stade de l’analyse des offres, la Commission d’Appel d’Offres du 14 juin 2021 a choisi l’offre jugée « économiquement la plus avantageuse » pour chacun des 4 premiers lots, compte tenu des critères pondérés définis dans le règlement de la consultation et de sursoir à attribuer deux lots (lot n°5 statutaire Villle et lot n°6 statutaire CCAS) pour une étude plus approfondie, notamment au regard de l’offre retenue par le centre de gestion du Finistère. En conséquent, une délibération en date du 06 juillet 2021 a autorisé Monsieur Le Maire à signer les documents de l’appel d’offres des 4 premiers lots et à sursoir à statuer sur les lots n°5 et 6.
Il convient de préciser que, parallèlement à cette procédure et comme évoqué ci-dessus, par délibération du Conseil Municipal en date du 15 décembre 2020 et du conseil d’administration en date 22 décembre 2020, la Ville et le CCAS ont donné mandat respectivement au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Finistère pour participer à la consultation d’assurance statutaire lancée par le CDG29 pour le compte des collectivités territoriales affiliées. Les collectivités se réservent la faculté d’y adhérer à l’issue des résultats de la consultation.
Après étude du rapport d’analyse des offres et des propositions du CDG29 (se référer à la note du rapport préparatoire et à la délibération du 28 septembre 2021), la Commission d’Appel d’Offres a décidé, à l’unanimité, de choisir le titulaire de chacun des lots n°5 et 6 de la présente consultation de la manière suivante et en vertu des critères déclinés comme suit :
• CRITERE 1 : Valeur technique de l’offre (Note sur 10,00, pondérée à 60%). • CRITERE 2 : Coût de l’offre (Note sur 10,00, pondérée à 40%).
LOTS INTITULE DES LOTS ATTRIBUTAIRE MONTANT ANNUEL FORFAITAIRE* DE L’OFFRE RETENUE
5 Risques statutaires
Ville
Après une étude comparative des offres reçues dans le cadre de cet appel d’offres et de celle proposée dans le cadre de la consultation
Réalisée par le groupe du CDG29, il est proposé de retenir l’offre la plus avantageuse technico-économiquement, à savoir celle proposée dans le cadre de la consultation effectuée par le groupe du CDG29.
Ce lot n°5 est donc déclaré sans suite dans le cadre de l’appel d’offres du
groupement de commandes ville/CCAS.
Il sera proposé au Conseil Municipal, dans la délibération suivante, de souscrire à l’offre proposée dans le cadre de la consultation réalisée par le groupe du CDG29.
6 Risques statutaires
CCAS
Ce lot est attribué suite à l’étude comparative des offres reçues dans le cadre de cet appel d’offres et de celle proposée dans le cadre de la consultation du groupe du CDG29, à :
Assureur : SIACI/AXA
Taux TTC annuel sur la masse salariale : 2.23% (sans la maternité) des
rémunérations CNRACL.
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LOTS INTITULE DES LOTS ATTRIBUTAIRE MONTANT ANNUEL FORFAITAIRE* DE L’OFFRE RETENUE
Le montant du lot 6 sera révisable annuellement selon les modalités définies dans l’acte d’engagement
Le dossier de consultation des entreprises et le rapport d’analyse des offres sont consultables par tout conseiller municipal en Mairie selon les modalités définies à l’article 4 du règlement intérieur du Conseil Municipal.
La commission Finances a émis un avis favorable.
➢ Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
o AUTORISE la signature du lot n°6
✓ 2 motions pour l’Accueil d’une famille de réfugiés Afghans dans la Ville de Pont l’Abbé ont été présentées par :
-le groupe Pont l’Abbé au cœur
-le groupe Rassembler et Agir
Ces 2 motions n’ont pas fait l’objet d’un vote et seront présentées au Conseil Municipal du 20 décembre 2021.
INFORMATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL
-Liste des décisions du Maire prises sur délégation du Conseil Municipal (tableau joint)
Les questions inscrites à l’ordre du jour ayant toutes été examinées, la séance du Conseil Municipal est close à 00 H 05.
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