Compte-Rendu - CR 23 avril 2019

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Compte-Rendu - CR 23 avril 2019 Document publié le Mardi 23 avril 2019 par la commune de Notre-Dame-des-Landes. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 23 avril 2019)Thèmes du document : Démocratie, Jeunesse, Institutions publiques, 1

Conseil municipal du 23 avril 2019

Département de Loire-Atlantique

Arrondissement de Châteaubriant

Commune de Notre-Dame-des-Landes

Extrait du registre des délibérations

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 AVRIL 2019

L’an deux mille dix-neuf, le vingt-trois avril, à vingt heures trente, le conseil municipal de NOTRE-DAME-

DES-LANDES, convoqué le quinze avril 2019 s’est réuni à la mairie sous la présidence de Monsieur Jean-Paul

NAUD.

Nombre de conseillers en exercice : 17

Nombre de conseillers présents : 13

Nombre de conseillers représentés : 1

Etaient présents : Marie-Odile FOUCHER, Myrtille GOUPIL, Isabelle KHALDI-PROVOST, Dany LECOQ,

Patrick MAILLARD, Pierrick MARAIS, Nathalie MARAIS-CHARTIER, Jean-Paul NAUD, Philippe

OLIVIER, Laurent PAPIN, Yannick TOULOUX, Bruno SIEBENHUNER, Jean-Yves SOUDY (arrivée à

20h35).

Absents :

Isabelle DUGAST

Sophie HERAULT

Ghyslaine MORTIER-DORIAN

Excusés :

Caroline LECLERC

Pouvoirs :

Caroline LECLERC donne pouvoir à Dany LECOQ

Secrétaire de séance : Isabelle KHALDI-PROVOST

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h30 et propose aux membres du Conseil

Municipal d’adopter le compte rendu du conseil municipal du 25 mars 2019. Le compte-rendu

de séance est adopté à l'unanimité des membres présents ou représentés.

L’assemblée prend acte de l’arrivée de M. Jean-Yves SOUDY à 20h35

Ordre du jour :

1. Conseil municipal : maintien du 3ème adjoint dans ses fonctions suite au retrait de sa délégation,

2. Dissolution du Syndicat Intercommunal d’études et d’information représentant les intérêts des communes et de leurs habitants dans le secteur du projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes

3. Assises de Loire-Atlantique 2020 : tirage au sort des personnes susceptibles de siéger en qualité de juré

4. Affaires scolaires : présentation du programme WATTY

5. Relevé de décisions

6. Affaires diverses2

Conseil municipal du 23 avril 2019

Conseil municipal : maintien du 3ème adjoint dans ses fonctions

suite au retrait de sa délégation

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté du maire en date du 15 avril 2019 portant retrait de délégation,

Suite au retrait le 15 avril 2019 par Monsieur le maire de la délégation consentie à Mme Sophie HERAULT adjointe au maire par arrêté du 29 mars 2014 dans les domaines des affaires scolaires, enfance jeunesse, affaires sociales, le conseil municipal est informé des dispositions de l’article L 2122-18 du code général des collectivités territoriales qui précisent: «lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions.». Monsieur le Maire propose au conseil municipal de se prononcer sur le maintien ou non de Mme Sophie HÉRAULT dans ses fonctions d’adjointe au maire.

Vu l’exposé de Monsieur le Maire,

DÉCISION

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• DECIDE, à main levée de ne pas maintenir Mme Sophie HERAULT dans ses fonctions d’adjoint au maire

Dissolution du Syndicat Intercommunal d’études et d’information

représentant les intérêts des communes et de leurs habitants

dans le secteur du projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes

Vu l’article 5211-25-1 du Code général des collectivités territoriales spécifique aux dissolutions,

Vu l’article L.5212-33 du code général des collectivités territoriales,

Pour : 9 Contre : 1 (Jean-Yves SOUDY) Abstention : 4 (Isabelle KHALDI-

PROVOST, Nathalie

MARAIS-CHARTIER,

Pierrick MARAIS, Myrtille

GOUPIL)3

Conseil municipal du 23 avril 2019

Vu la délibération en date du 10 décembre 2018 du Comité syndical du Syndicat Intercommunal d’études et d’information représentant les intérêts des communes et de leurs habitants dans le secteur du projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes portant sur la dissolution,

Considérant que la procédure de dissolution des syndicats de communes n’est pas respectée, il convient de réunir l’accord des communes membres sur sa dissolution et les conditions de liquidations,

En 1991, il était formé entre les communes de Notre-Dame-des-Landes, Granchamp- des-Fontaines, Treillières et Vigneux-de-Bretagne un syndicat qui prenait le nom de « Syndicat Intercommunal d’Etudes et de Développement du Secteur à Vocation Aéroportuaire de Notre-Dame-des-Landes ». Ce syndicat était créé par arrêté préfectoral du 12 juillet 1991.

En 2004, le SIVU aéroportuaire était étendu aux communes dont le territoire était concerné par les nuisances et le périmètre des contraintes urbanistiques liées au projet d’aéroport du Grand Ouest, soit Casson, Cordemais, Fay-de-Bretagne, Héric, Malville et Le- Temple-de-Bretagne. L’adhésion de ces nouvelles communes était autorisée par arrêté préfectoral du 13 mai 2004 qui autorisait également le changement de dénomination. Le SIVU prenait alors la dénomination de « Syndicat Intercommunal d’Etudes et d’Information représentant les intérêts des communes et leurs habitants dans le secteur du projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes ».

Le 17 janvier 2018, le Gouvernement Français, par la voix de son Premier Ministre, Edouard PHILIPPE, annonçait l’abandon du projet d’aéroport du Grand Ouest et le 9 février 2018, la caducité de la D.U.P. de ce projet, publiée le 8 février 2008, rendait définitivement effectif cet abandon.

L’abandon définitif de ce projet permet aujourd’hui d’envisager la dissolution du Syndicat dont l’objet était « de collecter toute information concernant le projet d’aéroport et de la diffuser auprès des élus municipaux et des populations, de défendre les intérêts des habitants et des communes dans les instances où ce projet est étudié et débattu, et de veiller à la préservation de l’environnement et du cadre de vie ».

DÉCISION

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés

• APPROUVE la proposition de dissoudre le Syndicat Intercommunal d’Etudes et d’Information représentant les intérêts des communes et leurs habitants dans le secteur du projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes

• CONSTATE les données budgétaires et comptables suivantes

Les éléments d’ordres comptables et budgétaires du compte administratif 2018 indiquent qu’un solde de 687,94 peut être réparti entre les 10 communes membres. Ce solde correspond en passif à 22,60 € de dotations initiales et à 665,34 € de résultat de fonctionnement reporté, en actif aux disponibilités.4

Conseil municipal du 23 avril 2019

• FIXE les conditions de liquidation des actifs de la manière suivante :

Le syndicat ne détenant aucun bien ni n’employant aucun personnel, la totalité du bilan soit 687.94 € est transféré au profit de la commune de Notre-Dame-des-Landes eu égard à l’impact de la gestion du syndicat sur les charges administratives de la commune de Notre-Dame-des-Landes (ressources, affranchissement, moyens matériels).

Assises de Loire-Atlantique 2020 : tirage au sort des personnes

susceptibles de siéger en qualité de juré

M. le Maire informe l’assemblée qu’en application de la loi n° 78.788 du 28 juillet 1978 modifiée et du Code de procédure pénale, et comme chaque année, il appartient aux communes de procéder au tirage au sort des personnes susceptibles de siéger en qualité de juré, aux Assises de la Loire-Atlantique en 2020.

La loi n’a pas précisé les modalités pratiques du tirage au sort, celles-ci peuvent donc varier suivant les initiatives ou possibilités locales.

Le tirage au sort porte toujours sur la liste générale des électeurs de la commune prévue par le Code Electoral (article L.17).

1er tirage : numéro de la page

2ème tirage : numéro de ligne et par conséquent le nom du juré.

Les opérations sont à effectuer autant de fois qu’il y a de jurés à désigner.

Le tirage au sort prévu à l’article 261 du Code de Procédure Pénale est fait par le Maire de la commune.

Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 05

Conseil municipal du 23 avril 2019

D’une façon générale, le tirage au sort doit avoir lieu publiquement.

Le nombre de noms à tirer doit être le triple de celui fixé par l’arrêté préfectoral pour la circonscription considérée.

Les personnes qui n’auront pas atteint l’âge de vingt-trois ans au cours de l’année civile qui suit, soit au cours de l’année 2020, ne doivent pas être retenues (les personnes nées après le 31 décembre 1997).

Nombre de jurés pour la commune de Notre-Dame-des-Landes : 2

RESULTATS DU TIRAGE AU SORT

CIVILITÉ NOM PRENOM ADRESSE DATE DE NAISSANCE Mme BOCENO Virginie 20 rue de Nantes Notre-Dame-des-Landes 09 mars 1980 M EVENO Fabrice La Gérauderie Notre-Dame-des-Landes 05 décembre 1975 M RIOU Yves Le Champ Bernard Notre-Dame-des-Landes 17 octobre 1941 Mme GODEFROY Candice 6bis rue des Bouvreuils Notre-Dame-des-Landes 19 octobre 1993 Mme LUCAS Katia 7 rue des engoulevents Notre-Dame-des-Landes 10 septembre 1975 M DROUET Aymeric Le Brosseau Notre-dame-des-Landes 07 juin 1990

Affaires scolaires : présentation du programme WATTY

Mr le Maire informe le conseil municipal que Watty à l’école est un programme de sensibilisation des enfants aux économies d’eau et d’énergie, labellisé par le Ministère de la Transition écologique et solidaire dans le cadre des Certificats d’Economies d’Energie (CEE).

Ce programme est porté par Eco CO2, une éco-entreprise innovante, du secteur de l’économie sociale et solidaire, qui conçoit et met en œuvre des actions destinées à accélérer la transition écologique par l’évolution des comportements.

Pendant l’année scolaire, les élèves bénéficient :

- De deux ateliers de sensibilisation thématique animés en classe,

- De la distribution d’un kit econEAUme. La distribution du kit fait l’objet d’une

animation pour expliquer aux élèves comment installer les réducteurs de débit et

mesurer les économies,

- D’un évènement dédié au confort thermique dans les écoles,

- Et d’animations courtes réalisées par les enseignants volontaires intitulées les minutes

« économise l’énergie ».

En inscrivant sa classe au programme Watty, l’enseignant s’engage à :

- Prévoir trois créneaux d’1h – 1h30 pour l’animation des ateliers dans sa classe par

l’animateur d’Eco CO2 (un atelier par trimestre),

- Choisir (avec les autres enseignants de son école engagés dans le programme) un

thème pour le deuxième atelier parmi ceux proposés (thème commun aux classes

d’une même école).

Le plan de financement est également présenté :

- Le coût du programme est d’environ 1.300 €/classe/an (si 2 ans d’engagement),

- Le reste à charge, après déduction des CEE est d’environ 350 €/classe/an,

- La CCEG envisage de financer 50% du reste à charge pour 1 classe/commune/an,6

Conseil municipal du 23 avril 2019

- Le reste à charge pour la commune est donc d’environ 350 €/classe/an – 175 €/an.

DECISION

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés :

• APPROUVE la proposition de participation de la commune de Notre-Dame-des-

Landes au programme de sensibilisation aux économies d’énergie « WATTY »,

• PROPOSE que la mise en place de ce programme soit proposé aux deux écoles

communales dans la limite d’une classe par école sur la durée de 2 ans.

Patrick MAILLARD propose qu’un élu soit présent lors des rencontres avec les équipes

enseignantes.

Affaires diverses

Rappel des réunions à venir :

• COPIL PEAN : le mardi 30 avril à 20h30

• Permanence des commissaires enquêteurs pour le PLUi : le mardi 30 avril

• Réunion publique pour le portail famille : le lundi 13 mai à 19h30

L'ordre du jour étant épuisé, M. le maire lève la séance à 21h50

La prochaine séance du conseil municipal est fixée le 9 mai 2019, à 20h30

Isabelle DUGAST Marie-Odile

FOUCHER

Myrtille GOUPIL Sophie HERAULT

Isabelle

KHALDI-

PROVOST

Caroline

LECLERC

Dany LECOQ Patrick MAILLARD

Nathalie

MARAIS-

CHARTIER

Pierrick MARAIS Ghyslaine

MORTIER-DORIAN

Jean-Paul NAUD

Philippe OLIVIER Laurent PAPIN Bruno

SIEBENHUNER

Jean-Yves SOUDY

Yannick TOULOUX