Compte-Rendu - CR 23 avril 2018

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Compte-Rendu - CR 23 avril 2018 Document publié le Lundi 1 janvier 2018 par la commune de Notre-Dame-des-Landes. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 23 avril 2018)Thèmes du document : Travail et emploi, Démocratie, Institutions publiques, 1

Conseil municipal du 23 avril 2018

Département de Loire-Atlantique

Arrondissement de Châteaubriant

Commune de Notre-Dame-des-Landes

Extrait du registre des délibérations

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 avril 2018

L’an deux mille dix-huit, le 23 avril, à vingt heures trente, le conseil municipal de NOTRE- DAME-DES-LANDES, convoqué le 18 avril 2018 s’est réuni à la mairie sous la présidence de Monsieur Jean-Paul NAUD.

Nombre de conseillers en exercice : 17

Nombre de conseillers présents : 11

Nombre de conseillers représentés : 2

Etaient présents : Marie-Odile FOUCHER, Myrtille GOUPIL, Isabelle KHALDI-PROVOST, Patrick MAILLARD, Pierrick MARAIS, Nathalie MARAIS-CHARTIER, Jean-Paul NAUD, Laurent PAPIN, Jean-Yves SOUDY, Bruno SIEBENHUNER, Yannick TOULOUX

Absents : Isabelle DUGAST, Caroline LECLERC, Dany LECOQ,

Excusés : Sophie HERAULT, Ghyslaine MORTIER-DORIAN, Philippe OLIVIER Pouvoirs :

M. Philippe OLIVIER donne pouvoir à M. Patrick MAILLARD pour le représenter. Mme Ghyslaine Mortier-Dorian donne pouvoir à M. Jean-Paul NAUD pour la représenter

Secrétaire : Marie-Odile FOUCHER

Monsieur le Maire ouvre la séance et propose aux membres du Conseil Municipal d’adopter les comptes rendus des conseils municipaux du 27 mars 2018 et du 14 avril 2018. Les comptes rendus de séance sont adoptés à l'unanimité des membres présents ou représentés.

Pour engager la procédure de cessions de chemins, il est nécessaire de désigner dans la délibération et ce, d’une manière exhaustive les chemins concernés. Cette liste n’est actuellement pas établie. Aussi, M. Patrick MAILLARD informe l’assemblée que ce dossier sera reporté à l’ordre du jour du conseil municipal du 29 mai 2018

Ordre du jour :

1. Finances : Création d’une commission « finances »

2. Convention de location de salle

3. Ressources humaines : Modification de la durée hebdomadaire de service afférente à un emploi permanent à temps non-complet

4. Urbanisme : avenants à la convention de service commun et de prestation de service : renfort de l’équipe d’instruction des autorisations d’urbanisme

5. Tirage au sort des jurés d’assises

6. Relevé de décisions

7. Affaires diverses2

Conseil municipal du 23 avril 2018

Finances : Création d’une commission « Finances »

L’article L. 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales permet au conseil municipal de constituer des commissions d’instruction composées exclusivement de conseillers municipaux. Ces commissions municipales peuvent avoir un caractère permanent.

Le conseil municipal a la possibilité, pour améliorer l’efficacité de ses réunions et la préparation de ses décisions, de créer en son sein des commissions d’étude et d’instruction. C’est au conseil municipal qu’il appartient de fixer le nombre de leurs membres et de désigner les conseillers municipaux qui siègeront dans telle ou telle commission, parmi lesquelles a été nommé un responsable.

Les commissions, hormis la commission d'appel d'offres dans les conditions prévues par les textes, n'ont aucun pouvoir de décision. Elles examinent les projets de délibérations relevant de leur champ de compétence et traitent les affaires qui leur sont soumises. Elles émettent de simples avis. Elles statuent, le cas échéant, à la majorité des membres présents. Elles sont présidées de droit par le Maire et co-présidées par l'Adjoint ayant en charge le domaine d’action qui est élu parmi les membres de la commission ou un conseiller municipal délégué ; y assistent l'ensemble des élus qui ont été désignés par le conseil municipal.

Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent.

Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.

Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.

La désignation des membres est faite par vote à bulletins secrets, sauf si le conseil municipal décide, à l’unanimité, de ne pas y procéder. En cas de candidature unique pour un même poste, ou en cas de liste unique, aucun vote n’est nécessaire et les nominations prennent effet dès que le maire a donné lecture des résultats de l’appel à candidature. Le maire étant président de droit de toutes les commissions, il n’a pas à figurer sur les listes des membres à désigner.

Les délibérations décidant de la création des commissions mentionnent explicitement le mode de désignation de leurs membres et, en cas de vote, quel que soit le mode de scrutin, le détail des votes

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de créer une commission :

Une liste unique est présentée :

Yannick TOULOUX

Patrick MAILLARD3

Conseil municipal du 23 avril 2018

Sophie HERAULT

Pierrick MARAIS

Caroline LECLERC

Dany LECOQ

Marie-Odile FOUCHER

En application de l’article L.2121-21 du C.G.C.T., la nomination des membres qui composent les commissions est effectuée par vote au scrutin secret à majorité absolue.

RESULTAT DES VOTES

Commission Finances

Président de la

commission

Membres de la

commission

POUR CONTRE ABSTENTION

Jean-Paul

NAUD

Yannick TOULOUX

Patrick MAILLARD

Sophie HERAULT

Pierrick MARAIS

Caroline LECLERC

Dany LECOQ

Marie-Odile FOUCHER

13 0 0

DECISION

Après avoir pris connaissance du projet, le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

• DECIDE de créer une commission « finances » composée de 8 membres • ELIT les membres élus inscrits au tableau ci-dessus.

POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0-

M. Patrick MAILLARD souhaite que les commissions puissent être fixées en soirée et

également en journée. Il demande la participation d’un agent administratif lorsque la

réunion se déroulera en journée.

Convention de Location de salle

M. Yannick TOULOUX donne lecture à l’assemblée des projets de conventions qui sont

projetés sur écran :

• Location de salle aux associations

• Location de salle aux particuliers4

Conseil municipal du 23 avril 2018

• Règlement intérieur de la salle Antarès et des locaux des vestiaires du football

De nombreuses observations sont émises par les membres de l’assemblée.

M. Pierrick MARAIS demande qu’une phrase soit ajoutée concernant l’interdiction de

produire le double des clés des salles sans autorisation de la maire.

Il s’interroge également sur la notion de « usage de la musique amplifiée ».

Il est noté que les règlements intérieurs de la salle Antarès et des locaux des vestiaires de

football doivent faire l’objet de deux règlements distincts.

Les locations de salles municipales aux particuliers sur la semaine sont exceptionnelles. Pour

ces locations, M. MARAIS demande que l’état des lieux soit réalisé par un agent

administratif. Se pose la question de maintenir ou pas les locations en semaine et plus

précisément le vendredi soir.

M. MARAIS fait également observer que c’est l’élu en charge de réaliser l’état des lieux qui

fixe le rendez-vous pour l’état des lieux. Il faut imposer que le locataire, pour lequel la

réservation est établi, doit être présent pour les deux états des lieux (entrée et sortie).

Mme Isabelle KHALDI-PROVOST demande que soit précisée les modalités de contrôle du

ménage après une cérémonie de mariage. Elle a été confrontée à ce problème et a dû

balayer la salle avant que soit réalisé un état des lieux pour la location du week-end.

Il est nécessaire de vérifier à quel moment est mise en œuvre l’assurance du locataire (à

date et heure de l’état des lieux ou aux éléments contractuels figurant sur la convention).

DECISION

Après avoir pris connaissance du projet, le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

• ADOPTE le principe de faire évoluer les règlements de mise à disposition des salles aux associations

• DEMANDE aux élus de la commission sports, loisirs, culture, vie associative et communication d’intégrer les observations émises.

POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0-5

Conseil municipal du 23 avril 2018

Ressources Humaines : Modification de la durée hebdomadaire de service

afférente à un emploi permanant à temps non-complet

Considérant qu’il est nécessaire de confier la préparation des goûters à un personnel non dédié à l’animation,

Vu l’avis du comité technique en date du 13/03/2018

Considérant que Mme Béatrice MARTIN, dans un courrier en date du 29/01/2018, accepte la modification de sa durée hebdomadaire de service ;

DECISION

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de :

• De supprimer le poste d’adjoint technique territorial à temps non complet avec un coefficient d’emploi de 9h08/35èmes;

• De créer le poste d’adjoint technique territorial à temps non complet avec un coefficient d’emploi de 11h10/ 35èmes ;

• De publier la vacance de poste auprès du Centre de Gestion.

POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0-

Urbanisme : avenants à la convention de service commun et de prestation de service : renfort de l’équipe d’instruction des autorisations d’urbanisme

M. le Maire expose à l’assemblée :

Le dimensionnement du service instructeur a été calculé sur le nombre d’actes instruits en 2014. La situation évolue depuis, d’année en année (+25% d’actes en 2017), contraignant fortement le service pour maintenir les délais et la qualité de services attendue par les communes qui financent le service.

Le potentiel effectif dédié à l’instruction en 2015 était de 4.68 ETP.

Le nombre de dossiers instruits en 2017 (2489,4 Equivalents Permis de construire) rapporté au ratio établi en 2014 pour la configuration du service (383 Equivalents PC pour un instructeur) détermine aujourd’hui un besoin de 6.5 ETP soit un manque de 1,8 ETP pour la charge actuelle.6

Conseil municipal du 23 avril 2018

Il est constaté une dégradation de la qualité du service rendu, notamment sur la tenue des délais d’instruction et le fait que certaines missions deviennent difficiles à assurer, notamment la nécessaire priorisation entre dossiers stratégiques et dossiers arrivant à échéance. Il est également difficile de maintenir le conseil et l’information des agents en communes qui sont pourtant en forte demande.

S’ajoute à ce constat, la dégradation des conditions de travail des agents qui ont trop de dossiers à traiter en même temps, ce qui, outre le risque accru d’erreurs, rend difficile l’approfondissement de certaines subtilités juridiques, ainsi que le conseil aux collègues en commune.

Il est proposé le recrutement contractuel d’un instructeur, en renfort pour une année permettant d’absorber une partie du surcroit de la charge, ainsi que l’ajout des modifications suivantes aux conventions de service commun et de prestation de services, qui seront intégrées par le biais d’un avenant :

L’article 4 de la convention de service commun est modifié de la manière suivante en intégrant le paragraphe ci-dessous à la suite du paragraphe 2 :

« En cas d’augmentation significative du nombre d’actes à instruire, ne pouvant être raisonnablement intégrée dans la charge de travail du service, un ou des renforts ponctuels pourront être recrutés après accord des parties. L’impact financier de ce ou ces renfort(s) sera intégré aux charges de fonctionnement du service et entraînera de facto une révision du coût des actes dans le respect des dispositions de l’annexe financière.

Si la situation devait perdurer et s’inscrire dans la durée, la convention sera modifiée par avenant pour intégrer une modification pérenne de la structuration du service ».

DÉCISION :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- APPROUVE le recrutement d’un renfort de l’équipe ADS par un Contrat à Durée Déterminée pendant une année.

- AUTORISE le Maire à signer les avenants aux conventions de service commun et de prestation de services et à prendre toutes les mesures nécessaires à leur exécution.

- AUTORISE le Maire à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente délibération.

POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Tirage au sort des jurés d’assises

M. le Maire informe l’assemblée qu’en application de la loi n° 78.788 du 28 juillet 1978 modifiée et du Code de procédure pénale, et comme chaque année, il appartient aux communes de procéder au tirage au sort des personnes susceptibles de siéger en qualité de juré, aux Assises de la Loire-Atlantique en 2015.7

Conseil municipal du 23 avril 2018

La loi n’a pas précisé les modalités pratiques du tirage au sort, celles-ci peuvent donc varier suivant les initiatives ou possibilités locales.

Le tirage au sort porte toujours sur la liste générale des électeurs de la commune prévue par le Code Electoral (article L.17).

1er tirage : numéro de la page

2ème tirage : numéro de ligne et par conséquent le nom du juré.

Les opérations sont à effectuer autant de fois qu’il y a de jurés à désigner.

Le tirage au sort prévu à l’article 261 du Code de Procédure Pénale est fait par le Maire de la commune.

D’une façon générale, le tirage au sort doit avoir lieu publiquement.

Le nombre de noms à tirer doit être le triple de celui fixé par l’arrêté préfectoral pour la circonscription considérée.

Les personnes qui n’auront pas atteint l’âge de vingt-trois ans au cours de l’année civile qui suit, soit au cours de l’année 2019, ne doivent pas être retenues (les personnes nées après le 31 décembre 1996).

Nombre de jurés pour la commune de Notre-Dame-des-Landes : 2

RESULTATS DU TIRAGE AU SORT

CIVILITÉ NOM PRENOM ADRESSE DATE DE NAISSANCE Mme LEBRETON Marie-Ange 32 rue Beausoleil 31/01/1934 M. LE BRIS Julien L’Écobut 27/06/1989 Mme LE COMTE Céline Le Pont à l’Âne 20/08/1970 M. FOURAGE Yvon 10 La Croix Rouge 30/03/1951 M. CHAUVET Steven Le Pont à l’Âne 23/09/1992 M. BAZIN Patrick 28 rue Beausoleil 15/06/1961

Relevé de décisions

M. le Maire informe l’assemblée qu’il n’a pas exercé son droit de préemption urbain

• Pour les parcelles cadastrées section I n° 818, 819, 821 et 822 sises 12 rue Beausoleil et appartenant à M. Bruno SIEBENHUNER,

• Pour la parcelle cadastrée section I n°909 sise 2 rue du Geai des Chênes et appartenant à M. Alain BATTIN et Mme Séverine BRETEL,

• Pour la parcelle cadastrée section D n°1118 sise 4 rue des engoulevents et appartenant à Pierre-Marie URVOY et Angélique LYON,

• Pour les parcelles cadastrées section I n° 137 et 418 sises 2, 4 et 6 rue noire et appartenant aux consorts DIMIER de la BRUNETIERE,

• Pour la parcelle cadastrée section I n°842 sise 10b rue Beausoleil er appartenant à Cédric et Adélaïde ROUSSEL,

• Pour la parcelle cadastrée section I n°887 sise 47 rue de Nantes et appartenant à Tony ROCHELLE et Géraldine MENARD.

Affaires diverses

Gazette mai 20188

Conseil municipal du 23 avril 2018

La livraison est fixée en mairie le 4 mai 2018. La distribution est réalisée par les élus.

Compteurs Lincky

Les élus ont la possibilité de bénéficier d’une présentation de ces nouveaux équipements en conseil municipal

Phase post-aéroport

M. le Maire informe les élus de la réunion du 18 avril dernier en préfecture et de sa rencontre avec M. Nicolas HULOT.

La séance de signature pour la mise en œuvre de convention précaires avec les agriculteurs « historiques » est fixée le 24 avril. Sont concernés : l’EARL Hervé BEZIER, L’EARL LES Rochettes, Mme Sylvie THEBAULT et le GAEC des pommiers.

Recrutement directeur Services Techniques

M. Patrick PAQUIER nous ayant informé de son recrutement sur la commune de St Nicolas- de-Redon en juin prochain, la commune de Fay-de-Bretagne a décidé de lancer une nouvelle procédure de recrutement pour son remplacement.

L'ordre du jour étant épuisé, M. le maire lève la séance à 22h16

La prochaine séance du conseil municipal est fixée le mardi 29 mai 2018 à 20h30

Isabelle DUGAST Marie-Odile

FOUCHER

Myrtille GOUPIL Sophie HERAULT

Isabelle

KHALDI-PROVOST

Caroline LECLERC Dany LECOQ Patrick MAILLARD

Nathalie

MARAIS-CHARTIER

Pierrick MARAIS Ghyslaine

MORTIER-DORIAN

Jean-Paul NAUD

Philippe OLIVIER Laurent PAPIN Bruno SIEBENHUNER Jean-Yves SOUDY

Yannick TOULOUX