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unknown - Communauté de communes - Monts d'Arrée Communauté - Deliberation n°2025 095
Document publié le Dimanche 22 mars 2026 à 07h32
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Monts d'Arrée Communauté - Deliberation n°2025 095)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
06/08/2025
Reçu
en
préfecture
le
06/08/2025
Publié
le
1D
: 029-200067197-20250805-2025095-DE
DEPARTEMENT
DU
FINISTERE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DE
DELIBERATIONS
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
MONTS
D’ARREE
,
a.
à
COMMUNAUTE
Réunion
ordinaire
du
05
août
2025
Membres
Qui
ont
pris
part
à la délibération
Date
de
la
Date
d'affichage
en
exercice
convocation
31
21
+ 4
pouvoirs
24
juillet
2025
25
juillet
2025
N°
délibération
Objet
2025-095
Contre-valeur
de
la
redevance
Agence
de
l’Eau
pour
le
prélèvement
sur
la
ressource
en
eau
— année
2025
Le
05
août
2025
à
18
heures
30
minutes,
le
conseil
communautaire,
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
au
nombre
prescrit
par
loi
à
la salle
communautaire
à
Loqueffret
sous
la
présidence
de
Jean-
François
DUMONTEIL,
Président.
Étaient présents
:
BERRIEN
: Hubert
LE
LANN,
Brigitte
COURBEZ,
Barbara
PERRON
BOTMEUR
: Eric
PRIGENT
BRASPARTS
: Jean-Yves
BROUSTAL,
Philippe
ROBERT-DANTEC
BRENNILIS
: Marie-Noëlle
JAFFRE,
Alexis
MANACH
HUELGOAT
: Gérard
TOSSER
LA
FEUILLEE
: Jean-François
DUMONTEIL,
Annie
SALMAS
LOPEREC
:
Maryvonne
LE
GUILLOU,
Jean-Yves
CRENN
LOQUEFFRET
: Alain
HAMON,
Louis-Marie
LE
GUILLOU
PLOUYE
: Grégory
LE
GUILLOU,
Arnaud
COZIEN
SAINT-RIVOAL
: Mickaël
TOULLEC
SCRIGNAC
: Georges
MORVAN,
André
PAUL,
Jean
LE
GAC
Pouvoirs
: Josiane
GUINVARC’H
à
Philippe
ROBERT-DANTEC,
Anne
ROLLAND
à
Jean-Yves
BROUSTAL,
Typhaine
BODENEZ
à Jean-François
DUMONTEIL,
Eric
GONIDEC
à Jean-Yves
CRENN
Absents
et excusés
: Coralie
JEZEQUEL,
Marc
QUEMENER,
Jacques
THEPAUT,
Marie-Brigitte
BRÈTHES,
Claude
MOREL,
Christophe
DANIEL
Secrétaire
de
séance
:
Mickaël
TOULLEC
Rapporteur
: Arnaud
COZIEN
L'agence
de
l’eau
perçoit
des
redevances
répercutées
sur
les
factures
d’eau
et
notamment
une
redevance
pour
le
prélèvement
sur
la
ressource
en
eau.
Depuis
le
1°
janvier
2025,
il
est
toutefois
demandé
de
répercuter
et
faire
figurer
cette
redevance
prélèvement
sur
la
facture
finale
de
l’usager
domestique
ou
non.
Monts
d’Arrée
communauté
doit Envoyé
en
préfecture
le
06/08/2025
Reçu
en
préfecture
le
06/08/2025
Publié
le
ID
: 029-200067197-20250805-2025095-DE
donc
délibérer
pour
fixer
le
tarif
lié
à
cette
redevance
par
rapport
au
volume
d’eau
vendu
de
l’année
précédente. Dès
lors
il
convient
de
fixer
le
montant
de
la
contre-valeur
pour
la
redevance
prélèvement
sur
la
ressource
en
eau
pour
le
territoire
de
Monts
d'Arrée
Communauté
gérée
en
régie
et
qui
doit
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d'eau
potable
sous
la forme
d'un
supplément
de
prix
du
m3
vendu
pour
l’année
2025.
Le
tarif
applicable
pour
2025
est
présenté
à
0,055
€
HT/m3,
applicable
sur
le
volume
d'eau
potable
facturé. Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
code
de
l’environnement,
et
notamment
ses
articles
L.
213-10,
D.
213-48-12-1,
D.
213-48-12,
et
D.
213-48-35,
dans
leurs
versions
applicables
à compter
du
1er
janvier
2025,
Vu
la
délibération
n°
2024-97
du
15
octobre
2024
de
l'Agence
de
l'eau
Loire
Bretagne
portant
sur
le
projet
de
taux
de
redevances
Vu
les
statuts
de
Monts
d'Arrée
Communauté
qui
disposent
que
la
Communauté
de
communes
est
compétente
en
matière
d’eau
et
d'assainissement,
Vu
l'avis
du
conseil
d'exploitation
de
la
régie
Eau
et
Assainissement
du
03
juillet
2025,
Le
Conseil
communautaire
de
Monts
d'Arrée
Communauté
après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité
de
ses
membres
présents
et
représentés,
décide :
- de
fixer
à 0,055
€
HT./m3
le tarif de
contre-valeur
correspondant
à la
redevance
pour
le prélèvement
sur
la
ressource
en
eau
sous
forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
facturé,
tel
que
présenté
ci-dessus
et
applicable
au
01
janvier
2025.
Pour
extrait
certifié
conforme
au
registre,
Le
Président,
me
.
LD
Le
secrétaire,
€
Certifié
exécutoire
par
le président,
compte
tenu
de
la réception
en
préfecture
et
la
publication
le 06
août
2025