Procès Verbal - pv131223?t=1739548129

Documents similaires

Procès Verbal - pv120225?t=1743519675

Procès Verbal - pv120225?t=1778141962

Procès Verbal - pv120225?t=1742478545

Procès Verbal - pv130325?t=1775230124

Procès Verbal - pv131223?t=1734019825

Procès Verbal - pv130325?t=1778141962

Procès Verbal - pv131223?t=1739885981

Procès Verbal - pv130325?t=1749136533

Procès Verbal - pv131223?t=1716888524

Procès Verbal - pv120225?t=1749136533

Procès Verbal - pv131223?t=1739548129 Document publié le Mercredi 13 décembre 2023 par la commune de Nanton. Lien du pdf (Procès Verbal - pv131223?t=1739548129)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Justice et droit, Commune

de CONSEIL MUNICIPAL

PROCES-VERBAL DE SEANCE

Séance du 13 décembre 2023 à 18 heures 30 minutes

Présents :

Mme BENAS Nathalie, Mme DAUBY Véronique, M. DAVID François, M. DE LAUNAY DU COUEDIC François-Xavier, Mme DECHENAUD Cécile, M. GARROT Cédric, M. HAAS Didier, M. MANIEZ Mickaël,

Mme PROTAT Estelle, M. TAMIZON Cédric

Procuration(s) :

M. GILLOZ Denis donne pouvoir à M. GARROT Cédric, Mme MARCHANDIAU Perrine donne pouvoir à Mme BENAS Nathalie

Absent(s) :

Mme BOYEAUD Malorie, M. LACHAUX Fabien, Mme ROUSSEAU Elodie

Excusé(s) :

M. GILLOZ Denis, Mme MARCHANDIAU Perrine

Secrétaire de séance : M. HAAS Didier

Président de séance : Mme DAUBY Véronique

ORDRE DU JOUR :

1 - Refacturation de la taille du platane

2 - Sydesl futurs marchés de groupement d'achat

3 - Loi ZAER : Choix des zones d'énergie renouvelable

4 - Assurance pour les risques liés à la cour des comptes

5 - Questions diverses

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte.

Le projet de procès-verbal de la précédente séance du Conseil Municipal du 16 novembre 2023 est soumis à l'approbation. Les élus n'ont pas de remarques.

Le procès-verbal de la séance du 16 novembre 2023 est approuvé à l'unanimité.

1 - Refacturation de la taille du platane

Vu le Code Gérénal des Collectivités Territoriales,

Considérant que le platane de la rue Saint Antoine est implanté pour moitié sur le domaine public et pour moitié sur une propriété privée,

Considérant qu'il convient de faire élaguer ce platane pour l'entretien et la sécurité de façon régulière, et que les frais doivent être partagés.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de prendre en charge les frais d'entretien et de refacturer 50 % du coût de l'élagage du platane situé rue Saint Antoine au propriétaire riverain de la parcelle cadastrée Al 338 à chaque fois que cela sera nécessaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

* De prendre à sa charge les frais d'élagage du platane de la rue Saint Antoine et de refacturer 50 % de ceux-ci au propriétaire de la parcelle AI 338, à chaque fois que l'entretien s'avèrera nécessaire. * D'autoriser le Maire à signer tout document nécessaire et de le charger de mettre en application les dispositions précédentes.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

2 - Sydesl futurs marchés de groupement d'achat

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune est actuellement membre du groupement

REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE SAONE ET LOIRE - CANTON DE TOURNUS Commune de Nanton 668 rue du 4 Septembre 1844 71240 NANTON - 03.85.92.23.29 - mairie-nanton@wanadoo.frd'achat des énergies, tant pour le gaz que pour l'électricité.

Vu le Code de la commande publique et notamment ses article L 2113-6 et L 2123-7,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l'Energie et notamment ses articles L. 331-1, L.441-1 et L.441.5,

Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour l'achat d'énergies et des services associés sur le périmètre de la Région Bourgogne Franche-Comté validé par délibération du Conseil Syndicale n° 081.CS.2023 du 26/06/2023 du coordonnateur, le Syndicat Intercommunal d'Energie, d'Equipement et d'Environnement de la Nièvre (SIEEEN), ci-jointe en annexe,

Considérant que la COMMUNE DE NANTON est actuellement membre d’un groupement de commandes pour l'achat d'énergies par délibération du Conseil Municipal du 14 avril 2017.

Considérant que le groupement de commandes dont la COMMUNE DE NANTON est actuellement membre est constitué jusqu'à la date d'expiration des accords-cadres et marchés qui en sont issus, à savoir le 31/12/2027 pour le gaz naturel et le 31/12/2025 pour l'électricité.

Considérant qu'il est dans l'intérêt de la COMMUNE DE NANTON d’adhérer au groupement de commandes dont la convention constitutive est annexée afin d'assurer la continuité de fourniture d'énergies à compter de janvier 2028 pour le gaz naturel et janvier 2026 pour l'électricité.

APRES EN AVOIR DELIBERE LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :

- D'accepter les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour l'achat d'énergies et des services associés, annexée à la présente délibération,

- D'autoriser l'adhésion de la COMMUNE DE NANTON en tant que membre au groupement de commandes ayant pour objet l'achat groupé d'énergies et des services associés,

- D'autoriser le maire à signer la convention constitutive du groupement,

- D'autoriser le représentant du coordonnateur à signer les marchés, contrats et conventions issus du groupement de commandes pour le compte de la COMMUNE DE NANTON et ce sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget,

- D'autoriser le Coordonnateur à exécuter la stratégie d'achat d'énergies du groupement,

- D'autoriser le maire à engager les dépenses nécessaires inscrites au budget nécessaires à la réalisation de la convention constitutive selon les modalités prévues par cette dernière,

- D'intégrer au groupement de commandes la liste des points de livraison annexée à la présente délibération,

- De donner mandat au Coordonnateur et au Gestionnaire de la Saône-et-Loire pour collecter les données techniques, contractuelles, de consommation et de facturation relatives aux sites annexés à la présente délibération auprès des gestionnaires de réseau et des fournisseurs d'énergies,

- De donner mandat au Coordonnateur pour engager toute action en justice pour le compte de la COMMUNE DE NANTON dans ie cadre de la convention constitutive.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

3 - Loi ZAER : Choix des zones d'énergie renouvelable

Considérant que la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies

renouvelables, dite loi « APER », vise à accélérer et simplifier les projets d'implantation de producteurs

d'énergie et à répondre à l'enjeu de l’acceptabilité locale.

En particulier, son article 15 permet aux communes de définir, après concertation avec leurs administrés, des Zones d'Accélération des Energies Renouvelables (ZAENR) où elles souhaitent prioritairement voir des

projets d'énergies renouvelables s'implanter (zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres

de production d'énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes, ZAENR).

ll est rappelé les éléments de contexte suivant :

° Ces ZAENR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR). Elles sont définies, pour chaque

catégorie de sources et de types d'installation de production d'ENR, en tenant compte de la nécessaire

REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE SAONE ET LOIRE - CANTON DE TOURNUS Commune de Nanton 668 rue du 4 Septembre 1944 71240 NANTON - 03.85.92.23.29 - mairie-nanton@wanadoo.frdiversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d'ENR déjà installée.

(L141-5-3 du code de l'énergie)

e Ces zones d'accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors.

Les porteurs de projets seront toutefois invités à privilégier ces ZAENR qui témoignent d’une volonté politique et d'une adhésion locale du projet ENR.

e Pour un projet, le fait d’être situé en zone d'accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci devant,

dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l'instruction des projets reste faite au cas par cas.

e L'article L. 314-41 du code de l'énergie prévoit que les candidats retenus à l'issue d'une procédure de mise

en concurrence ou d'appel à projets sont tenus de financer notamment des projets portés par la commune

ou par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d'implantation de l'installation en faveur de la transition énergétique

Les communes identifient les zones par délibération du conseil municipal, après concertation du public selon les modalités qu'elles déterminent librement.

Les éléments nécessaires à la compréhension des propositions de Zones d'Accélération des Energies

Renouvelables ont été mis à disposition du public selon les modalités suivantes :

Un registre était à disposition du public à l'accueil de la mairie, et des questionnaires ont été distribués à

chaque foyer. L'information a également été communiquée sur l'application mobile panneau pocket.

- le bilan de la concertation est synthétisé ci-après :

Il y a eu 20 réponses au total. Sur ces réponses, 17 estiment que les propositions de ZAER du conseil

municipal sont pertinentes. À la question " souhaiteriez-vous voir s'implanter d'autres types d'énergies

renouvelables ? ", 7 administrés ont répondu “non”, 4 ont laissé la réponse vide, 2 sont favorables à des

panneaux solaires au sol, 2 pour de l'éolien, 1 pour la méthanisation 1 préconise des panneaux solaires sur

les bâtiments agricoles et 2 pour des micro-éoliennes sur bâtiments. 75 % des réponses sont opposées au

grand éolien, 20 % sont contre les panneaux photovoltaïques au sol et 10 % contre la méthanisation. Dans

les remarques et suggestions, il a été rapporté à la commune que la micro-électricité sur la rivière est une

bonne idée, qu'il est important de ne pas artificialiser les sols et de maintenir le cadre de vie tranquille et rural tout en développant la sobriété énergétique.

Les ZAENR proposées après la concertation sont les suivantes :

-Solaire photovoltaïque sur toiture : possible sur l'ensemble de la commune -Solaire photovoltaïque sur ombrière : possible sur l'ensemble de la commune - géothermie sur sonde : sur l'ensemble de la commune

- géothermie sur nappe : sur l'ensemble de la commune

- hydroélectricité : sur l'ensemble de la commune le long du Grison

Mr DAVID intervient en souhaitant proposer l'inscription d'une zone de panneaux photovoltaïques au sol sur

les hauteurs de Sully, pour que la commune participe davantage à l'effort collectif. D'autres élus sont

sceptiques et évoquent l'impact sur la faune et la flore et sur l'acheminement de l'électricité hors des zones urbanisées.

Le conseil municipal :

- identifie les zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies

renouvelables mentionnées ci-dessus,

- Charge le maire ou son représentant de transmettre les zones identifiées au référent préfectoral et à la Communauté de Communes Entre Saône et Grosne

VOTE : Adoptée à la majorité (Pour : 11, Contre : 0, Abstention : 1)

4 - Assurance pour les risques liés à la cour des comptes

Depuis le 1er janvier 2023, le maire, le 1er adjoint, la secrétaire et le comptable de la trésorerie peuvent maintenant être tenus responsables si une erreur est commise dans la gestion des comptes d'une commune. Une assurance est possible pour couvrir l'indemnisation qui peut être demandée par le tribunal. Après discussion, les élus du Conseil Municipal souhaite se prononcer dès à présent sur le recours à une

REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE SAONE ET LOIRE - CANTON DE TOURNUS Commune de Nanton 668 rue du 4 Septembre 1944 71240 NANTON - 03.85.92.23.29 - mairie-nanton@wanadoo.frassurance dont le devis a été présenté.

Vu l'ordonnance du 23 mars 2022 et son décret d'application du 22 décembre 2022 concernant la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics à compter du 1er janvier 2023,

Considérant que la responsabilité de l'ordonnateur et des agents des collectivités territoriales peut être engagée,

Madame le Maire propose de souscrire une assurance auprès de l'AMF, Assurance Mutuelle des Fonctionnaires, pour couvrir la survenance de certains risques résultant de l'exercice de l'ordonnateur notamment en cas de procédure devant la Cour des comptes.

Madame le Maire explique au Conseil Municipal les tenants et aboutissants de la nouvelle loi et les spécifités de cette assurance.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

Article 1 : De souscrire auprès de l'Assurance Mutuelle des Fonctionnaires un produit d'assurance collective des gestionnaires publics " APICO Collectif" à compter du 1er janvier 2024

Article 2 : D'autoriser le Maire à signer tout document relatif à l'exécution de cette décision

VOTE : Adoptée à l'unanimité

5 - Questions diverses

* Les propositions de ligne de trésorerie : une nouvelle offre a été reçue mais d'autres éléments sont attendus pour pouvoir prendre une décision, notamment sur la durée du prêt.

* Signalisation de l'école : Mr HAAS prend la parole et informe le Conseil Municipal qu'il souhaite qu'une réflexion soit engagée sur la signalisation des deux écoles de Nanton. En effet, les enseignants remplaçants, les livreurs, entre autres, se plaignent de ne pas savoir où se diriger et s'adresser. Les Conseillers en profitent pour compter les retours obtenus pour le choix des noms des écoles et décident d'attendre encore un peu avant de se prononcer.

* Antenne : l'annulation de la procédure au tribunal administratif de la part de ATC est

normalement en cours ; la zone d'implantation à la carrière a été délimitée et des études de sols ont été réalisées.

* Cérémonie des voeux : le Conseil Municipal choisi la date du samedi 6 janvier pour présenter ses voeux à la municipalité.

La séance est levée à 19 h 50.

Fait à NANTON

Le Maire,

Le Secrétaire de séance,

REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE SAONE ET LOIRE - CANTON DE TOURNUS Commune de Nanton 668 rue du 4 Septembre 1944 71240 NANTON - 03.85.92.23.29 -mairie-nanton@wanadoo.fr