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unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Decision 2025118
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Decision 2025118)
Thèmes du document : Famille, Mode, textile et habillement, Sécurité publique,
Département de l’Ain
Arrondissement de Bourg en Bresse
COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAÔNE CENTRE
DECISION DU PRESIDENT
N°2025/118 – Signature d’un contrat de réservation à titre gratuit des salles La Chalaronne et Massard de la Maison des Sociétés à Saint-Didier-sur-Chalaronne
Le Président de la Communauté de Communes Val de Saône Centre,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article L.2125-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques,
Vu la délibération n°2025/01/28/11 du conseil communautaire du 28 janvier 2025 donnant délégation à M. le Président pour signer les conventions ou tout autre document de mise à disposition gratuite de salles par les communes du territoire pour l’organisation de réunions, formations ou manifestations par les structures ou services de la communauté de communes,
Vu la demande de la Communauté de Communes de mise à disposition d’une salle communale auprès de la commune de Saint-Didier-sur-Chalaronne pour l’organisation de la fête de Noël du Relais Petite Enfance SaôneRelais,
Vu le contrat de réservation à titre gratuit des salles La Chalaronne et Massard de la Maison des Sociétés proposé par la commune de Saint-Didier-sur-Chalaronne,
DECIDE
Article 1er :
Il est décidé de signer avec la commune de Saint-Didier-sur-Chalaronne un contrat de réservation à titre gratuit des salles La Chalaronne et Massard de la Maison des Sociétés le mardi 16 décembre 2025 de 9h00 à 11h30.
Article 2 :
Mme la Directrice de la Communauté de Communes Val de Saône Centre est chargée de l’exécution de la présente décision dont une copie sera transmise à Mme la Préfète de l’Ain et notifiée au Maire de la commune de Saint-Didier-sur-Chalaronne.
Fait à MONTCEAUX, le 06 novembre 2025
Le Président,
Jean-Claude DESCHIZEAUX
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en préfecture le
De la publication sur le site internet le
Et de la notification le
Le Président
Jean-Claude DESCHIZEAUX i{!
u SAINT DIDIER SUR CHALARONNE CONTRAT DE RESERVATION MAISONS DES SOCIETES
Enlre
EI
Monsieur le moire de lo commune de Soint Didier sur Choloronne, d'une port,
COMMUNAUIÉ DE COMMUNES VAL DE SAONE CENTRE
Monsieur DESCHIZEAUX Jeon-Cloude
166. Route de Froncheleins -. Porc Visiosport, [e Grond Rivolel - 01090 MONTCEAUX
Té1. : 09 6107 60 66
Moil : ppe-soonerelois@ccvsc0l .org
ll o été convenu un droit précoire d'ulilisotion occordé oux condiTions suivonles
L'orgonisoteur s'en goge
. ù utiliser les locoux. l'équipement ou le motériel
. è rendre en porfoit étot le bien loué
La période de réservation débutera le 1611212025
La pêriode d'utilisation des locaux s'étendra du16fi2f2Û25 (09h00) au 1611212O25 (11h30)
Obiet précis de l'occupation : fête de Noël
Nombredeparticipans: 6b s6f*'^\ v Z-S
*àà'iàYo-,*\' 'l wtotse-u*e-\'\tl
Locaux mis à disposition : MAISON DES SOCIETES - Chalaronne,Cuisine,Massard
Le montonl de lo locotion s'élève à 0.0O €.
Cette somme sero à régler dès récepiion de l'ovis des sommes à poyer tronsmis por le Trésor Public
Lo copocité d'occueil moximole des solles est lo suivonte
Solle lo Choloronne : 80 personnes - Solle Mossord : Z0 personnes - Sqlle Vol de Soône : 25 personnes - Solle
lo Dombes : 25 personnes - Solle Sovorin : l5 personnes - Foyer poroissiol : 290 personnes ossises
Quelle que soit lo monifeslotion, le Locqtoire ossure un service d'ordre discret pour porer à tout incident, il prend en outre è so chorge toutes les mesures de sécurité permetlont son bon déroulemenl.
l\;,)tl, lt:, .Ê , ,:,r .iJ, ii:
ll veillero ou libre dégogement des issues de secours. 1/5 Lo responsobilité de lo Commune ne pourro être engogée si le locotoire n'o pos respecté ou foit respecter les
consignes de sécurité.
Le Locotoire veillerq à ce que les véhicules soient gorés de foçon ù permettre lo circulotion des véhicules de
secours.
Lo Commune ne pourro être tenue responsoble d'incident ou occident généré pqr une utilisotion inoppropriée des instollolions ou des locoux.
Les feux d'ortifice, pétords ou dérivés oinsi que les confettis sont interdits dons lo solle oinsi qu'oux obords de
celle-ci.
En cos de déclenchement des olormes incendie, il est impéroiif que le Locotoire s'ossure de l'évocuotion complète de lo sqlle.
Le Locotoire se chorgero d'oblenir toutes les outorisotions et controts ossuronces spécifiques nécessoires à lo
monif estotion orgonisée.
Le Locotoire s'engoge ù souscrire un controt d'ossuronces ouprès d'une compognie d'ossuronces notoiremeni connue couvront les dommoges motériels, corporels et immotériels consécutifs à ces dommoges motériels et corporels dont lo responsobilité pounoit lui incomber en so quolité de locotoire de lo solle notommeni en roison d'incendie, d'explosions, de l'oction des eoux et du bris des gloces.
Lo gorontie devro égolement porter sur le recours de lo commune, des voisins et des tiers, en roison notomment de ces mêmes domrnoges.
Le Locoloire i'engoge à fournir à lo conclusion du présenl conhol une otleslolion d'ossurqnces à son nom el
.:i&'i.îi,:ail_?,ii'SJ::.::€bî&r,i'tr de ro rocorion- cette
porice porre re numéro . souscrite re
En outre. le Locoloire répond de toutes dégrodotions occosionnées oux bôtiments, instollotions et motériels
mis ù so disposition, oinsi qu'oux oires de stotionnement el ô l'environnement survenus pendont lo locotion.
Ainsi
. soit le Locotoire répore les dommoges sur ses propres deniers ;
. soit les dommoges sont pris en chorge ou titre d'une gorontie d'ossuronce Responsobllité Clvile
Dommoges aux blens conftés. meubles ou immeuble souscrile por le locotoire.
En cos de dégrodotion, le Locotoire devro foire une décloroiion ô son ossuronce et en tronsmettre oussitôt
une copie à lo commune de Soinl-Didier-sur-Choloronne.
Pour les dégrodotions importontes, lo commune de Soint-Didier-sur-Choloronne se réserve le droit d'engoger
des poursuites à I'encontre du Locoloire.
Lo commune de Soint-Didier-sur-Choloronne décline toule responsobilité en cos de dommoges offeclont, le motériel, boissons et denrées opportées por le Locoloire oinsi que sur les objets et vêtements déposés ou vestioire. ll est formellement interdit ou Locoloire de céder lo solle à une outre personne ou ossociotion ou d'y
orgoniser une monifestotion différente de celle prévue ou conlrot.
Lo solle ne sero pos louée, ni utilisée exclusivement por des mineurs. L'utilisotion de celle-ci por des mineurs ouro pour impérotif de nommer une personne mojeure responsoble et présente pendont lo durée lo loucotion. Les enfonts présents pendoni les mqnifestotions sont plocés sous lo surveillonce el lo responsobilité de leurs porents.
Dons le cos où le Locotoire diffuse des ceuvres musicoles {spectocles, concerts, etc} ou représente des pièces lhéôiroles, il lui opportient d'obienir les oulorisotions préolobles et de s'ocquiiter des frois offérents ouprès des services compéÎents.
AfittclrE 4 - OBII@AIIOô{5, DIJ LOCATAfiE
Le Locoloire
. S'engoge à ne pos utiliser les murs et plofonds comme supports d'offichoge et de décorotions ;
. S'engoge ô informer lo commune de toute usure onormole, défectuosité ou touies oulres couses de
risques que pounoient présenter les inslollotions ou motériels ;
. Ne pouno refuser d'osisler et de porticiper ù toute vérificotion qui pounoit à tout moment êTre
décidée porlo Commune;
. S'engoge à éteindre toutes les lumières, s'ossurer du venouilloge de toutes les portes, fenêhes el de lo
fermelure de tous les points d'eou et goz;
. S'engoge à respecter I'interdiction de l'occès ou bôtiment oux onimoux souf pour les chiens guide ;
. S'engoge à ne pos générer de nuisonces sonores oux obords de lo solle
. S'engoge à ne pos loisser les portes de lo solle ouverte,
. S'engoge à ne pos fumer à I'intérieur des locoux et à foire respecter ceite interdiclion. Des cendriers
sont prévus à l'extérieur à cet effet et ils devront impérotivement être vidés dès lo fin de lo monifestotion.
ATABFffi
Toute modificotion du présent controt nécessitero lo signoture d'un nouveou controt
. Les lobles el les cholses doivenl êlre monipulées ù deux sons les foire glisser ou sol ; elles doivent ètre lovées et nettoyées de tous détritus collés ovont rongement è l'emplocemeni prévu à cet effet.
. Boloyoge et lovoge du sol : il est demondé ou Locotoire de veiller à ce qu'un bolqyoge et lovoge du solsoit soigneusement effectué à I'issue de lo locotion. Du motérielest à voire disposition à cet effet. . Cuisine : Toutes les petites surfoces correlées {bor, cuisine) devront êlre boloyées. lovées el reslituées dons un étot de proprelé conecl. Aussi, tous les opporeils utilisés seroni nettoyés.
. Sonilolres : lls devront être rendus dons un étot de propreté conect : neltoyoge des cuvettes, lovoge des surfoces conelées {murs et sols), nettoyoge des lovobos
. Poubelles : tous les déchets devront être triés et sortis des locoux et déposés dons les conteneurs prévus à cet effet.
. Exlérleur el obords : Le Locotoire veillero ù lo propreté des obords de lo solle et vérifiero que bouleilles, popiers, mégôls ou outres déchets ont èté iomglsgs, 't,' ' '' '
Le Locoloire s'engoge ù loisser lo solle lotolernent libre de toul motériel personnel
y5 Lo remise des clés se fero lors de l'étot des lieux d'entrée {horoire ô définir)
Quond le Locoloire prendro les clés, un étot des lieux d'enlrée intérieur et extérieur, oinsi que lo vérificotion du molériel mis ù disposition sero effectué por les deux porties.
Un étot des lieux de sorlie se fero obligotoiremeni le jour suivont lo fin de lo locotion {horoire ù définir sur ploce ovec l'ogent concernéf .
En cos d'obsence du Locotoire è lo restitution des clés, celui-ci donne toul pouvoir à lo commune de Soint-
Didier-sur-Choloronne pour rédiger l'étot des lieux sortont,
loute perte ou dégôt donnero lieu ù dédommogement
Tout cortège, défilé, rossemblement, monifestotion sur lo voie publique doit foire l'objet d'une déclorotion oréoloble. Celle-ci est à odresser à lo moirie de lo commune de Soint-Didier-sur-Choloronne por moil à tpolicemunrcioole e'st-didier-choloronne.org et occueil s'sl-didier-choloronne.oro à minimo l5 jours ovont l'évènement vio le CERFA n' 14023-01
Afin de permetire à tous d'étoblir ou plus juste I'onêté municipol, seul un plon de situotion est demondé
Les onêtés sont rédigés por lo Police Municipole et tronsmis ou demondeur sous I semoine
L'instollotion des bonières et tout outre dispositif de sécurité {plots, etc.) est mis è lo disposition por les services techniques de lo commune ou droit de lo Ploce du Cessez le Feu et mis en ploce por le demondeur lui- même
L'onêté municipol doil être offiché sur le site, o minimo 48 h ovont l'évènement
Doit être onnexée ou présent conlrol lo pièce suivonte AU NOM DU LOCATAIRE :
o Attestotion d'ossuronce
Lo signoture ne pouno intervenir qu'ù lo seule condilion d'un dossier complet
Foit ô Soint-Didier-sur-Choloronne, Le 04/l 112025.
Signotures
L'orgonisoteur, responsoble de lo locotion
Molre
Le Président,
iurn-Claude DESCHIZEAITX /t' 7 - '
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