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unknown - Communauté de communes - Coeur d'Astarac en Gascogne - 1296210
Document publié le Mercredi 25 janvier 2023
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Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Santé,
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU GERS
COMMUNAUTE de COMMUNES – CŒUR d’ASTARAC en GASCOGNE
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 12 décembre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le 12 décembre à 20 heures, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 6 décembre 2022 sous la présidence de Monsieur Patrick FANTON.
Etaient présents : MM FANTON Patrick, ARENOU Jean-Loup, RAFFIN Michel, FORMENT Guy, MENDES Antoine, VERRET Etienne, IGLESIAS Alain, DARROUX Jean-François, ARROUY Fabien, DOREY Bernard, GAYE Jacques, BALECH Régis, Mmes DUBOSQ Dominique, DAL LAGO Rosemonde, LUBAS Gisèle, MM DESBARATS Jean-Marc, ORTHOLAN Jean Jacques, FORGUES Gérard, CORTADE Michel, Mme MOCHI TUJAGUE Martine, MM PASSERA Marc, CABOS Christian, DOUBRERE Jean-Paul, DRUSSEL Jean-Luc, PUGNETTI Christophe, MONBERNARD Joël, Mmes CHABBERT Stéphanie, CAPDECOMME Marie-Pierre, MM ABADIE Bruno, LAPREBENDE Benoît, BERNARD Stéphane.
Absents ayant donné procuration : Mme LARRIEU Muriel a donné procuration à M MONBERNARD Joël ; M GATELET Claude a donné procuration à M CABOS Christian ; Mme PICCIN Colette a donné procuration à M FORGUES Gérard ; Mme BUREL Marie-Jo a donné procuration à M ARENOU Jean-Loup.
Absents excusés : MM LABORDERE Gérard, LECLERC Gaëtan, DESANGLES Claude, YELMA Jean-Luc, Mme SAHUGUEDE Nathalie, M LIBAROS Bruno, Mmes ABADIE Alexandra, GABARROT Pauline.
M Michel RAFFIN est désigné comme secrétaire de séance.
OBJET : ZA DU MIELANAIS – VENTE DE LA PARCELLE C961, C962, C963, C964 A M SOUQUET
Monsieur le Président fait part à l’assemblée de la proposition de M SOUQUET Alexandre pour l’achat des parcelles C 961, 962, 963 et 964 à Miélan pour un montant de 74 000 € HT.
Ces parcelles abritent deux bâtiments photovoltaïques et deux terrains nus.
Monsieur le Président demande à l’assemblée de bien vouloir en délibérer.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, accepte la proposition de M SOUQUET Alexandre pour l’achat des parcelles C961, 962,963 et 964 à Miélan au prix de 74 000€HT,
donne tous pouvoirs à Monsieur le Président ou à un de ses Vice-Présidents pour signer tous actes aux effets ci-dessus.
Monsieur le Président
• Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la Communauté de communes.
• Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
Fait à MIRANDE, le 13 décembre 2022
Le Président Le Secrétaire
Patrick FANTON Michel RAFFIN
Envoyé en préfecture le 06/01/2023
Reçu en préfecture le 06/01/2023
Publié le
ID : 032-243200425-20221212-2022205A-DE REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU GERS
COMMUNAUTE de COMMUNES – CŒUR d’ASTARAC en GASCOGNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 12 décembre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le 12 décembre à 20 heures, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 6 décembre 2022 sous la présidence de Monsieur Patrick FANTON.
Etaient présents : MM FANTON Patrick, ARENOU Jean-Loup, RAFFIN Michel, FORMENT Guy, MENDES Antoine, VERRET Etienne, IGLESIAS Alain, DARROUX Jean-François, ARROUY Fabien, DOREY Bernard, GAYE Jacques, BALECH Régis, Mmes DUBOSQ Dominique, DAL LAGO Rosemonde, LUBAS Gisèle, MM DESBARATS Jean-Marc, ORTHOLAN Jean Jacques, FORGUES Gérard, CORTADE Michel, Mme MOCHI TUJAGUE Martine, MM PASSERA Marc, CABOS Christian, DOUBRERE Jean-Paul, DRUSSEL Jean-Luc, PUGNETTI Christophe, MONBERNARD Joël, LAPREBENDE Benoît, BERNARD Stéphane. Absents ayant donné procuration : Mme LARRIEU Muriel a donné procuration à M MONBERNARD Joël ; M GATELET Claude a donné procuration à M CABOS Christian ; Mme PICCIN Colette a donné procuration à M FORGUES Gérard ; Mme BUREL Marie-Jo a donné procuration à M ARENOU Jean-Loup.
Absents excusés : MM LABORDERE Gérard, LECLERC Gaëtan, DESANGLES Claude, YELMA Jean-Luc, Mmes CHABBERT Stéphanie CAPDECOMME Marie-Pierre, MM ABADIE Bruno, Mme SAHUGUEDE Nathalie, M LIBAROS Bruno, Mmes ABADIE Alexandra, GABARROT Pauline.
M Michel RAFFIN est désigné comme secrétaire de séance.
OBJET : LOTISSEMENT D’ARTAGNAN A MIRANDE – DETERMINATION DU PRIX DE VENTE DES LOTS N°2 A N°6
Monsieur le Président indique que, dans le cadre du projet de création du nouveau bâtiment du multi-accueil Lous Pitchous, la parcelle assisse du projet a fait l’objet d’une division parcellaire. 5 lots seront ainsi viabilisés et disponibles à la vente à la fin des travaux. Il propose de déterminer le prix de vente des 5 lots créés comme suit :
m² Prix de vente HT
lot 2 807 27 000,00 €
lot 3 682 23 000,00 €
lot 4 641 21 000,00 €
lot 5 640 21 000,00 €
lot 6 917 31 000,00 €
Monsieur le Président demande à l’assemblée de bien vouloir en délibérer.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, approuve les prix de vente proposés ci-dessus,
donne tous pouvoirs à Monsieur le Président ou à un de ses Vice-Présidents pour signer tous actes aux effets ci-dessus.
Monsieur le Président
• Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la Communauté de communes.
• Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
Fait à MIRANDE, le 13 décembre 2022
Le Président Le Secrétaire
Patrick FANTON Michel RAFFIN
Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le 20/12/2022
ID : 032-243200425-20221212-2022206-DE REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU GERS
COMMUNAUTE de COMMUNES – CŒUR d’ASTARAC en GASCOGNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 12 décembre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le 12 décembre à 20 heures, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 6 décembre 2022 sous la présidence de Monsieur Patrick FANTON.
Etaient présents : MM FANTON Patrick, ARENOU Jean-Loup, RAFFIN Michel, FORMENT Guy, MENDES Antoine, VERRET Etienne, IGLESIAS Alain, DARROUX Jean-François, ARROUY Fabien, DOREY Bernard, GAYE Jacques, BALECH Régis, Mmes DUBOSQ Dominique, DAL LAGO Rosemonde, LUBAS Gisèle, MM DESBARATS Jean-Marc, ORTHOLAN Jean Jacques, FORGUES Gérard, CORTADE Michel, Mme MOCHI TUJAGUE Martine, MM PASSERA Marc, CABOS Christian, DOUBRERE Jean-Paul, DRUSSEL Jean-Luc, PUGNETTI Christophe, MONBERNARD Joël, LAPREBENDE Benoît, BERNARD Stéphane.
Absents ayant donné procuration : Mme LARRIEU Muriel a donné procuration à M MONBERNARD Joël ; M GATELET Claude a donné procuration à M CABOS Christian ; Mme PICCIN Colette a donné procuration à M FORGUES Gérard ; Mme BUREL Marie-Jo a donné procuration à M ARENOU Jean-Loup.
Absents excusés : MM LABORDERE Gérard, LECLERC Gaëtan, DESANGLES Claude, YELMA Jean-Luc, Mmes CHABBERT Stéphanie CAPDECOMME Marie-Pierre, MM ABADIE Bruno, Mme SAHUGUEDE Nathalie, M LIBAROS Bruno, Mmes ABADIE Alexandra, GABARROT Pauline.
M Michel RAFFIN est désigné comme secrétaire de séance.
OBJET : REGLEMENT D’AIDE A L’IMMOBILIER D’ENTREPRISE
Monsieur le Président indique que la collectivité est compétente en matière d’aide à l’immobilier d’entreprise et à ce titre peut intervenir sous la forme de versement de subvention directe aux porteurs de projets. Pour plus de clarté, il convient de fixer les différents critères d’attribution de ces aides dans un règlement d’aide à l’immobilier d’entreprise. La commission développement économique a donc élaboré le document ci-joint. Ce règlement pourra être applicable en 2023 après l’attribution d’une enveloppe financière dans le prochain budget.
Monsieur le Président demande à l’assemblée de bien vouloir en délibérer.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, approuve sur le projet de règlement d’aide à l’immobilier d’entreprise ci-joint,
donne tous pouvoirs à Monsieur le Président ou à un de ses Vice-Présidents pour signer tous actes aux effets ci-dessus.
Monsieur le Président
• Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la Communauté de communes.
• Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
Fait à MIRANDE, le 13 décembre 2022
Le Président Le Secrétaire
Patrick FANTON Michel RAFFIN
Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le 20/12/2022
ID : 032-243200425-20221212-2022207-DE Communauté de Communes Cœur d’Astarac en Gascogne
4 avenue Jean d’Antras BP 60034 - 32300 Mirande – Tél : 05 62 62 51 48 – contact@coeur-dastarac.fr 2
PROJET
Règlement d’intervention d’aide à l’investissement
immobilier des entreprises
Communauté de Communes
Cœur d’Astarac en Gascogne
La Communauté de Communes Cœur d’Astarac en Gascogne regroupe 19 communes et 8700 habitants. Le territoire compte 575 entreprises.
Il est nécessaire de développer sur son territoire une nouvelle dynamique d’installation d’entreprises et d’aides aux entreprises existantes.
Pour ce faire, dans le cadre de leur politique de développement économique, les élus de la communauté souhaitent instaurer un régime d’aides directes aux entreprises afin de soutenir l’économie locale.
Vu la loi 2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L1511-2 et suivants
Vu l’instruction du Gouvernement NOR INTB531125J du 22 décembre 2015 portant répartition des compétences en matière d’interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements
Vu les compétences statutaires de la Communauté de Communes Cœur d’Astarac en Gascogne et notamment celles relevant du développement économique, Vu la délibération du conseil communautaire en date du XXXXX approuvant le projet de régime d’aides directes aux entreprises et le présent règlement
Considérant le SRDEII (Schéma Régional de Développement Economique d’Innovation et d’Investissement) approuvé par la Région de la région Occitanie –Pyrénées -Méditerranée les 2 et 24 Mars 2017
Considérant que les aides mises en place dans le cadre de l’article 1511-2 du CGCT doivent respecter les règles communautaires relatives aux aides publiques aux entreprises issues des articles 107 et 108 du traité;
Considérant que ces aides ne doivent en aucun cas provoquer une distorsion de concurrence entre les entreprises et s’inscrivent dans le cadre du règlement des minimis ;
Champ d’application
La Communauté de Communes « Cœur d’Astarac en Gascogne » accorde aux entreprises locales, dans les conditions définies au présent règlement, une aide à l’investissement immobilier industriel, artisanal ou tertiaire sous forme de subvention versée sur présentation de pièces justificatives.
L’objectif est de favoriser la création et le développement d’entreprises et d’emplois sur le territoire communautaire.
Ce présent règlement d’intervention économique en matière d’immobilier d’entreprise est valable sans limitation de durée. Cependant, le montant du budget annuel alloué par la Communauté de Communes pour l’aide à l’immobilier d’entreprises devra être réévalué et voté tous les ans.
Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le 20/12/2022
ID : 032-243200425-20221212-2022207-DE Communauté de Communes Cœur d’Astarac en Gascogne
4 avenue Jean d’Antras BP 60034 - 32300 Mirande – Tél : 05 62 62 51 48 – contact@coeur-dastarac.fr 3
Entreprises éligibles
• Toutes les PME de moins de 250 salariés, industrielles, professions libérales, agricoles ayant une activité commerciale, artisanale et de services, implantées ou ayant le projet de s’implanter sur le territoire de la Communauté de Communes, à savoir les 19 communes : Armous et Cau, Bars, Bassoues, Castelnau-D’Anglès, Estipouy, L’Isle de Noé, Laas, Lamazère, Louslitges, Marseillan, Mascaras, Miélan, Mirande, Monclar sur Losse, Montesquiou, Mouchès, Pouylebon, Saint-Christaud, Saint Maur Soulès. • Les entreprises ou structures inscrites au Registre du Commerce et des Société (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM)
• Les entreprises créatrices d’au moins un emploi ou maintien d’un emploi existant dont celui du chef d’entreprise
• Les associations dont le compte de résultat de la structure fait apparaître au moins 50% de recettes issues de la vente de biens ou services.
Ces entreprises doivent être à jour de leurs cotisations sociales et charges fiscales.
Entreprises exclues du dispositif sont :
• Les services financiers
• Les banques et assurances
• Les entreprises en difficulté
• Les entreprises ayant cessé une activité similaire dans les deux années précédentes • Les entreprises agricoles sans activité commerciale
• Les professionnels de santé non diplômés d’Etat
Opérations éligibles
Les dépenses éligibles sont :
- Les opérations d’acquisition de bâtiment, de construction ou d’agrandissement de bâtiment hors voirie et réseaux, hors aménagements extérieurs dont paysager. Le montant des dépenses éligibles doit être supérieur à 40 000 € HT.
- Les opérations de réhabilitation (dont l’accès Personne à Mobilité Réduite), rénovation ou modernisation de bâtiments, les aménagements intérieurs et les outils de production. Le montant des dépenses éligibles doit être supérieur à 15 000 € HT.
Ces deux dépenses ne sont pas cumulables.
Opérations non éligibles
- Les acquisitions de terrains nus
Conditions générales d’instruction
Le présent régime d’aides s’inscrit dans le cadre du règlement de la commission européenne n°1407/2013 en date du 18 décembre 2013 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. Le fait d’être éligible à une subvention ne constitue pas un droit à bénéficier de la dite subvention.
La Communauté de Communes « Cœur d’Astarac en Gascogne » se réserve le droit de donner une priorité aux dossiers concernant :
- Le dernier commerce de première nécessité de la commune - La réhabilitation de bâtiment
- La création d’emploi
La Communauté de Communes « Cœur d’Astarac en Gascogne » se réserve le droit de ne pas accorder une subvention en cas d’insuffisance de crédits budgétaires.
Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le 20/12/2022
ID : 032-243200425-20221212-2022207-DE Communauté de Communes Cœur d’Astarac en Gascogne
4 avenue Jean d’Antras BP 60034 - 32300 Mirande – Tél : 05 62 62 51 48 – contact@coeur-dastarac.fr 4
L’entreprise devra déposer une demande d’aide conformément aux dispositions précisées dans le présent règlement.
A réception de cette demande, un accusé de réception sera délivré par la collectivité. La collectivité se réserve le droit :
-de demander à l’entreprise des pièces complémentaires pour instruire la demande, -d’auditionner le dirigeant de l’entreprise.
Les Chambres consulaires pourront également être consultées pour avis technique sur le projet.
Chaque trimestre, un jury donne un avis sur chaque dossier à la majorité simple. Le Conseil communautaire est souverain dans l’attribution de cette aide. Une notification de la décision sera envoyée au représentant de l’entreprise et une convention d’attribution sera établie entre la collectivité et le représentant de l’entreprise. La subvention est cumulable avec d’autres aides financières existantes sous réserve du respect des règles nationales ou européennes en la matière (« de minimis », etc.…).
Taux et montant d’aide
Le montant de l’aide est plafonné à 10 000 € par demande.
Le taux de subvention est appliqué sur le montant hors taxe des dépenses éligibles. Le taux de subvention accordé est de 5 % maximum dans la limite du plafond défini. Le montant de l’enveloppe est fixé annuellement par le Conseil Communautaire.
Constitution de la demande :
L’entreprise devra déposer un dossier comportant les pièces suivantes : - Un courrier daté et signé sollicitant l’aide à l’investissement immobilier (Nom de l’entreprise, taille, la description sommaire du projet, sa localisation, son coût, le nombre d’emploi créés et le montant du financement public estimé nécessaire pour le projet), - Le présent règlement d’intervention signé et portant la mention « lu et approuvé », - Le formulaire de demande comprenant une note descriptive détaillée et le plan de financement du projet,
- L’estimation des biens à acquérir et/ou les travaux à effectuer (devis), - Une étude de marché pour les créations d’entreprises,
- Le titre de propriété ou le bail des locaux dans lesquels s’exerce l’activité, - Les comptes de résultats des 3 derniers exercices pour les reprises ou extensions, le cas échéant le compte de résultat prévisionnel,
- L’estimation du nombre d’emploi créé et/ou maintenu,
- La déclaration des aides déjà perçues,
- Un RIB,
- Un extrait d’immatriculation de moins de 3 mois,
- L’accord bancaire en cas d’emprunt,
- La ou les assurances professionnelles.
Délais légaux
Le projet subventionné devra démarrer au maximum un an après la signature de la convention d’attribution de l’aide.
Le versement d’un acompte est possible dans les conditions définies par le présent règlement. Le projet et la demande de solde doivent intervenir dans les 2 ans suivant le démarrage des travaux.
Le versement de l’aide
La subvention sera versée comme suit :
Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le 20/12/2022
ID : 032-243200425-20221212-2022207-DE Communauté de Communes Cœur d’Astarac en Gascogne
4 avenue Jean d’Antras BP 60034 - 32300 Mirande – Tél : 05 62 62 51 48 – contact@coeur-dastarac.fr 5
- un acompte de 20% au démarrage du projet sur présentation de la demande d’ouverture du permis de construire ou du dépôt de la déclaration préalable nécessaires aux travaux engagés. Cette demande devra intervenir dans un délai maximum d’un an après la signature de convention d’attribution,
- un deuxième acompte de 60% maximum sur présentation de la copie des factures acquittées, d’un tableau récapitulatif des dépenses HT signé par le porteur de projet, - le solde à la fin du projet sur présentation de la copie des factures acquittées, d’un tableau récapitulatif des dépenses HT signé par le porteur de projet, de la déclaration d’achèvement des travaux en cas d’obtention d’un permis de construire et d’une attestation sur l’honneur de fin de chantier précisant le coût réel du projet et son plan de financement.
La demande de solde devra intervenir dans les 2 ans qui suivent le démarrage des travaux. Le montant de la subvention versée sera réévalué en cas de baisse du coût réel du projet. Le montant de l’aide attribué reste quand à lui fixe.
Engagement de l’entreprise
En contrepartie de l’aide versée, l’entreprise s’engage :
- à créer et/ou maintenir au moins un emploi sur le territoire et le maintenir pendant au moins 3 ans,
- à garder son activité au moins 3 ans sur le territoire,
- à fournir ses documents comptables pendant 3 ans,
- à faire mention de l’aide dont elle a bénéficié en apposant le logo de la Communauté de Communes « Cœur d’Astarac en Gascogne » sur ses documents de communication et/ou en apposant l’autocollant fourni par la collectivité sur son local dans un lieu visible par les clients. Dans un délai d’un an à compter de la fin de l’opération, les services de la Communauté de Communes « Cœur d’Astarac en Gascogne » prendront contact avec le porteur de projet pour établir un bilan de l’action réalisée.
En cas de non-respect des engagements pris, la Communauté demandera le remboursement de la subvention perçue.
Délai de carence
Un délai de carence de 5 ans à compter de la date d’attribution de l’aide est appliqué avant que l’entreprise ne puisse présenter une nouvelle demande d’aide à l’immobilier.
Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le 20/12/2022
ID : 032-243200425-20221212-2022207-DE Communauté de Communes Cœur d’Astarac en Gascogne
4 avenue Jean d’Antras BP 60034 - 32300 Mirande – Tél : 05 62 62 51 48 – contact@coeur-dastarac.fr 6
Annexe 1 : Dossier de demande de subvention
1. Identification du demandeur
…………………………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………...……
N°SIRET :…………………………………………………………………………………………………….…………
N°PACAGE (agriculteurs)…………………………………………………………………………………..…………
Aucun n° attribué (joindre la carte d’identité)
- Pour les personnes morales
Statut juridique :………………………………………………………………………………………...………………
Raison sociale :………………………………………………………………………………………………..………..
Représentant légal ……………………………………………………………………………………………...……...
Nom, Prénom……………………………………………………………………………………………………..……..
Fonction………………………………………………………………………………………………………………….
- Pour les personnes physiques
Nom…………………………………………………………………………………………………………………..…..
Prénom…………………………………………………………………………………………………………..……….
Date et lieu de naissance………………………………………………………………………………………………
2. Coordonnées du demandeur
Adresse :…………………………………………………………………………………………………………..……..
Téléphone :………………………………………………………………………………………………………………
Courriel :………………………………………………………………………………………………………………….
Adresse web :……………………………………………………………………………………………………………
Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le 20/12/2022
ID : 032-243200425-20221212-2022207-DE Communauté de Communes Cœur d’Astarac en Gascogne
4 avenue Jean d’Antras BP 60034 - 32300 Mirande – Tél : 05 62 62 51 48 – contact@coeur-dastarac.fr 7
3. Caractéristiques du projet
3.1 – Description du projet
………………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………
3.2 – Zone géographique de réalisation du projet
……………………………………………………………………………………………………………
Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le 20/12/2022
ID : 032-243200425-20221212-2022207-DE Communauté de Communes Cœur d’Astarac en Gascogne
4 avenue Jean d’Antras BP 60034 - 32300 Mirande – Tél : 05 62 62 51 48 – contact@coeur-dastarac.fr 8
4. Plan de financement du projet
DEPENSES FINANCEMENT
Type de dépense Montant HT Financeur Montant Obtenu (O) Demandé (D)
TOTAL
Signature du porteur de projet
Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le 20/12/2022
ID : 032-243200425-20221212-2022207-DE Communauté de Communes Cœur d’Astarac en Gascogne
4 avenue Jean d’Antras BP 60034 - 32300 Mirande – Tél : 05 62 62 51 48 – contact@coeur-dastarac.fr 9
5. Pièces à joindre
- Un courrier daté et signé sollicitant l’aide à l’investissement immobilier (Nom de l’entreprise, taille, la description sommaire du projet, sa localisation, son coût, le nombre d’emploi créés et le montant du financement public estimé nécessaire pour le projet), - Le présent règlement d’intervention signé et portant la mention « lu et approuvé », - Le formulaire de demande comprenant une note descriptive détaillée et le plan de financement du projet,
- L’estimation des biens à acquérir et/ou les travaux à effectuer (devis), - Une étude de marché pour les créations d’entreprises,
- Le titre de propriété ou le bail des locaux dans lesquels s’exerce l’activité, - Les comptes de résultats des 3 derniers exercices pour les reprises ou extensions, le cas échéant le compte de résultat prévisionnel,
- L’estimation du nombre d’emploi créé et/ou maintenu,
- La déclaration des aides déjà perçues,
- Un RIB,
- Un extrait d’immatriculation de moins de 3 mois,
- L’accord bancaire en cas d’emprunt,
- La ou les assurances professionnelles.
Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le 20/12/2022
ID : 032-243200425-20221212-2022207-DE REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU GERS
COMMUNAUTE de COMMUNES – CŒUR d’ASTARAC en GASCOGNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 12 décembre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le 12 décembre à 20 heures, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 6 décembre 2022 sous la présidence de Monsieur Patrick FANTON.
Etaient présents : MM FANTON Patrick, ARENOU Jean-Loup, RAFFIN Michel, FORMENT Guy, MENDES Antoine, VERRET Etienne, IGLESIAS Alain, DARROUX Jean-François, ARROUY Fabien, DOREY Bernard, GAYE Jacques, BALECH Régis, Mmes DUBOSQ Dominique, DAL LAGO Rosemonde, LUBAS Gisèle, MM DESBARATS Jean-Marc, ORTHOLAN Jean Jacques, FORGUES Gérard, CORTADE Michel, Mme MOCHI TUJAGUE Martine, MM PASSERA Marc, CABOS Christian, DOUBRERE Jean-Paul, DRUSSEL Jean-Luc, PUGNETTI Christophe, MONBERNARD Joël, LAPREBENDE Benoît, BERNARD Stéphane.
Absents ayant donné procuration : Mme LARRIEU Muriel a donné procuration à M MONBERNARD Joël ; M GATELET Claude a donné procuration à M CABOS Christian ; Mme PICCIN Colette a donné procuration à M FORGUES Gérard ; Mme BUREL Marie-Jo a donné procuration à M ARENOU Jean-Loup.
Absents excusés : MM LABORDERE Gérard, LECLERC Gaëtan, DESANGLES Claude, YELMA Jean-Luc, Mmes CHABBERT Stéphanie CAPDECOMME Marie-Pierre, MM ABADIE Bruno, Mme SAHUGUEDE Nathalie, M LIBAROS Bruno, Mmes ABADIE Alexandra, GABARROT Pauline.
M Michel RAFFIN est désigné comme secrétaire de séance.
OBJET : CONVENTION DE RESTAURATION AVEC LE COLLEGE DE MIELAN – 2023
Monsieur le Président rappelle que les élèves de l'école primaire de Miélan sont accueillis au Collège de Vasconie pour le repas du midi. Une convention est donc passée avec le Conseil Départemental du Gers pour fixer les modalités pratiques de la fourniture de ces repas. La convention actuelle arrivant à échéance, Monsieur le Président propose donc de la renouveler pour la l’année 2023 avec possibilité de reconduction tacite jusqu’en 2026.
Monsieur le Président demande à l’assemblée de bien vouloir en délibérer.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, • Approuve la convention de coopération relative à la fourniture de repas aux élèves et adultes de l'école du 1er degré de Miélan par le collège Vasconie de Miélan ci-jointe,
• Autorise Monsieur le Président à signer cette convention,
• Donne tous pouvoirs à Monsieur le Président ou à un de ses Vice-Présidents pour signer tous actes aux effets ci-dessus.
Monsieur le Président
• Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la Communauté de communes.
• Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
Fait à MIRANDE, le 13 décembre 2022
Le Président Le Secrétaire
Patrick FANTON Michel RAFFIN
Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le 20/12/2022
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CONVENTION DE COOPERATION RELATIVE A LA FOURNITURE DE REPAS AUX ELEVES ET ADULTES DE L’ECOLE DU 1ER DEGRE DE MIELAN PAR LE COLLEGE VASCONIE DE MIELAN
Entre les soussignés :
- Le Département du Gers, dénommé ci-après « le Département », représenté par son Président M. Philippe DUPOUY, habilité par délibération du ………………
- La Communauté de communes Cœur d’Astarac en Gascogne, dénommée ci-après « la Communauté de communes », représentée par son Président M. Patrick FANTON, habilité par délibération du …………………
- Le collège Vasconie de Miélan, dénommé ci-après « le Collège », représenté par son Principal M. Jean-François CAILLIEUX, habilité par délibération du ……………………
_____________
VU le Code Général des Collectivités territoriales, et notamment ses articles L1111-1 à L1111-4 et L1111-8 ;
VU le Code de l’Éducation, et notamment son article L213-2 ;
VU le règlement applicable au service de restauration et d’hébergement du collège, adopté par délibération du Département le 26 février 2021
PREAMBULE
Le Département du Gers exerce la compétence de la restauration scolaire depuis 2006 et autorise depuis de nombreuses années le collège Vasconie de Miélan à fournir des repas aux élèves et adultes des écoles du 1er degré de Miélan relevant du champ de compétence de la Communauté de communes Cœur d’Astarac en Gascogne.
Dans ce contexte, il s’agit pour le Département, la Communauté de communes et le Collège de répondre à une mission de service public commune par la mise en commun de moyens, à condition que le service de restauration dispose d’une capacité d’accueil suffisante.
CECI EXPOSE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de définir les droits et les obligations de chacune des parties concernant la restauration, mission de service public commune, à destination de convives ne relevant pas directement de l’établissement considéré.
Chacune des parties de cette convention octroie les moyens lui permettant d’exercer dans les meilleures conditions cette mission de restauration.
Le Département et la Communauté de communes conviennent que le Collège, en charge de la gestion du service de restauration, fournit des repas :
Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
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▪ aux collégiens et à l’ensemble des adultes commensaux de droit ou autorisés, selon les règles définies par le Département
▪ aux élèves de l’école du 1er degré de Miélan et aux personnels adultes rattachés au fonctionnement du groupe scolaire.
Chaque usager bénéficie de prestations équivalentes à celles offertes aux convives du Collège, dans le respect de la règlementation en vigueur.
ARTICLE 2 : MODALITES DE FONCTIONNEMENT
2.1 – LES EFFECTIFS
Deux semaines avant chaque rentrée scolaire, la Communauté de communes transmet au Collège les effectifs prévisionnels des élèves et personnels rattachés au fonctionnement du groupe scolaire.
Concernant les repas des adultes, leur production se fait sous réserve d’une inscription préalable et en fonction des capacités.
Toute variation du nombre de repas à confectionner doit être signalée quotidiennement par la Communauté de communes au Collège avant 9H30.
Les baisses de fréquentation ponctuelles et prévisibles des élèves du 1er degré (en cas de sorties ou voyages scolaires par exemple) doivent être signalées au Collège au moins 15 jours à l’avance pour éviter toute facturation de repas non annulés. Toute baisse importante non prévue et non communiquée au Collège dans les 3 jours précédant le jour de prise des repas sera facturée sur la base des effectifs prévisionnels attendus.
2.2 – LES CONDITIONS GENERALES
Le Collège assure l’organisation du service de restauration les lundi, mardi, jeudi et vendredi pendant l’année scolaire, les menus, les commandes, l’achat des denrées ainsi que les coûts de fonctionnement induits et la confection des repas destinés à l’ensemble des rationnaires indiqués dans l’article 1.
Le Collège s’engage :
▪ à respecter la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018, dite loi EGalim, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous ;
▪ à respecter la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite loi Climat et Résilience, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ; ▪ à établir des menus dans le respect des recommandations nutritionnelles fixées par le décret n° 2011-1227 du 30 septembre 2011, relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire ;
▪ à respecter l’ensemble des règlementation en vigueur concernant l’hygiène en restauration
collective (règlements européens n°178/2002 ; n°852/2004 ; n°853/2004 n°2073/2005 et arrêté du 21 décembre 2009)
▪ à envoyer à la Communauté de communes un exemplaire du menu de la semaine à venir. Ces menus peuvent être modifiés en fonction des aléas de livraison ;
▪ à mettre à disposition de la Communauté de communes, les repas commandés et pris sur place à 12h.
2.3 – LES CONDITIONS PARTICULIERES
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Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le 20/12/2022
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Pour l’accueil des élèves du 1er degré nécessitant la confection de repas particuliers, le Collège doit impérativement participer, si ses capacités d’accueil le permettent, à l’élaboration du Projet d’Accueil Individualisé (PAI), tel que fixé par la circulaire n° 2003-135 du 8 septembre 2003 relative à l’accueil en collectivité des enfants et adolescents atteints de trouble de la santé évoluant sur une longue période.
ARTICLE 3 : MODALITES FINANCIERES
Comme il est rappelé en préambule, l’objet premier de la présente convention est la mise en commun de moyens, dans le cadre d’un intérêt commun global, ce qui implique également qu’aucune des parties ne doit supporter les charges qui incombent aux autres, cela dans le strict respect de leurs compétences respectives :
3.1 – LA FACTURATION
Le Collège établit une facturation mensuelle à la Communauté de communes au vu du nombre de repas commandés pour les élèves du 1er degré.
La Communauté de communes doit régler la totalité de ces sommes, dès réception de la facture, à l’intendance du Collège.
La Communauté de communes se charge du recouvrement du montant des repas auprès des familles.
Les personnels adultes rattachés au fonctionnement du groupe scolaire achètent et payent leur repas directement auprès de l’intendance du Collège.
3.2 – LES TARIFS
Les tarifs pour les déjeuners des élèves du 1er degré et des personnels adultes rattachés au fonctionnement du groupe scolaire appliqués à la Communauté de communes sont fixés chaque année par arrêté du Président du Conseil départemental, étant entendu que la Commune est autonome en matière de politique tarifaire auprès de ses administrés.
Le Département informe chaque année la Commune des tarifs ainsi arrêtés, au plus tard le 15 novembre de l’année n-1, ainsi que toute évolution tarifaire pouvant intervenir en cours d’année.
Pour l’année civile 2023, le prix de vente d’un déjeuner aux élèves de l’école du 1er degré de Miélan est fixé à 3,06 €.
Les tarifs pour les personnels adultes rattachés au fonctionnement du groupe scolaire sont équivalents aux tarifs appliqués aux commensaux du Collège figurant en annexe 1.
ARTICLE 4 : MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL COMMUNAUTAIRE
4.1 – LES CONDITIONS GENERALES
4.1.1 - La Communauté de communes met gratuitement à disposition du Collège le personnel nécessaire à la confection des repas des élèves et adultes du 1er degré, au service et au nettoyage, selon un mode de calcul défini par le Département.
Le personnel communautaire est placé sous l’autorité fonctionnelle du chef d’établissement et est encadré par le chef de cuisine.
Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
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La Communauté de communes supporte les dépenses afférentes aux traitements, indemnités, formations et surveillance médicale de ce personnel affecté au Collège au titre de la restauration du 1er degré.
Avant l’ouverture de la demi-pension du collège, fin août, les agents du Collège et ceux de la Communauté de communes mis à disposition de la restauration se réunissent pour procéder à une visite des locaux ainsi qu’à la reconnaissance des moyens de sécurité (article 6).
Une évaluation annuelle sur la manière de servir des agents mis à disposition du Collège pour les missions de restauration est effectuée en fin d’année civile par le chef de cuisine sous couvert du chef d’établissement et transmise à la Communauté de communes et au Département (voir fiche en annexe 2). En cas d’inaptitude et dans l’intérêt du service, le Collège sera fondé à demander à la Communauté de communes, à tout moment, son remplacement.
4.1.2 - La Communauté de communes s’engage :
▪ à ce que ce personnel soit formé aux pratiques Hazard Analysis Critical Control Point (HACCP) et aux règles d’hygiène de base (tous les 5 ans environ)
▪ à fournir à ses agents une dotation de tenues de travail conformes aux tâches qu’ils exécutent dans les services de restauration
▪ à faire subir à ses agents, en application de la règlementation en vigueur, une visite médicale certifiant qu’ils sont « aptes à la manipulation de denrées alimentaires » et à remettre ce certificat au chef d’établissement à chaque prise de fonction, puis tous les 2 ans.
4.1.3 - Le Collège s’engage :
▪ à établir en début de chaque année scolaire les fiches de poste de ce personnel qui doivent comprendre :
→ la préparation des repas pris sur place
→ le service des repas pris sur place
→ la plonge pour les repas pris sur place
→ le nettoyage de la cuisine et du réfectoire pour les repas pris sur place
▪ à assurer l’entretien des tenues de travail des agents communautaires, le change journalier étant obligatoire
▪ à transmettre au Département l’attestation de formation HACCP et le certificat d’aptitude à la manipulation de denrées alimentaires de chaque agent
▪ à communiquer chaque année au Département les effectifs du 1er degré.
4.2 – LE TEMPS DE MISE A DISPOSITION
4.2.1 - Les agents mis à disposition par la Communauté de communes au Collège effectuent un service fixé en nombre d’heures par an, hors surveillance. Le mode de calcul de la mise à disposition est fixé dans l’annexe 3.
L’emploi du temps, y compris les jours de permanences en dehors de l’ouverture de la restauration aux élèves, est fixé annuellement par le Collège, en accord avec la Communauté de communes et pour la durée de l’année scolaire.
Le Collège s’engage à communiquer ces plannings au Département.
Toute augmentation ou baisse annuelle significative des effectifs entraînera un réexamen des besoins (réajustement ou maintien du volume horaire annuel).
Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
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4.2.2 – La mise à disposition des personnels de la Commune est l’un des fondements de la présente convention. En cas d’absence de ces personnels titulaires, la Commune doit impérativement prévenir le collège le plus tôt possible. Le remplacement de la personne absente doit être assuré par la Commune, par des personnels qui doivent connaître les règles élémentaires d’hygiène alimentaire. Si la commune n’est pas en capacité de respecter cet engagement, ne serait-ce que provisoirement, elle en informe au plus vite l’ensemble des partenaires qui se mettent d’accord sur les modalités exceptionnelles à mettre en place.
ARTICLE 5 : LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT ET DE REPARATIONS
5.1 – LES DEPENSES REALISEES PAR LE COLLEGE PORTANT SUR LES EQUIPEMENTS DU SERVICE DE RESTAURATION ET LEURS REPARATIONS
Ces dépenses sont prises en charge par le Collège pour l’acquisition et le remplacement de matériels et équipements de cuisine nécessaires à la confection et à la distribution des repas, ainsi que leurs réparations.
Elles font l’objet d’une participation financière de la Communauté de communes : ▪ Si le Collège est éligible au dispositif départemental du Fonds commun des services d’hébergement (FCSH), dont les modalités figurent en annexe 4, la participation est calculée au prorata des effectifs élèves de rentrée scolaire, adultes y compris, déclarés par le Collège sur le montant total de la dépense, déduction faite de la subvention FCSH versée au Collège. ▪ Si le Collège n’est pas éligible au dispositif FCSH, la participation est calculée au prorata des effectifs de rentrée scolaire déclarés par le Collège sur le montant total de la dépense.
Toute demande de participation doit être formulée par le Collège à la Communauté de communes.
En cas de besoin de matériels exclusivement dédiés aux élèves du 1er degré, la Communauté de communes finance entièrement l’acquisition et le renouvellement de ceux-ci.
5.2 – LES DEPENSES REALISEES PAR LE DEPARTEMENT PORTANT SUR LES TRAVAUX, REPARATIONS IMPORTANTES, REHABILITATION OU MISE EN CONFORMITE DU SERVICE DE RESTAURATION Ces dépenses sont prises en charge par le Département et font l’objet d’une participation financière de la Communauté de communes.
Pour ces dépenses, le Département fait parvenir annuellement à la Communauté de communes pour accord le programme des travaux et dépenses connexes (études, contrôle technique, SPS, etc.) au plus tard le 31 juillet de l’année n-1 et le programme définitif au plus tard au début de l’année civile en cours.
La programmation de ces travaux est présentée pour accord à la Communauté de communes sous la forme d’un dossier technique et financier détaillé, notamment les coûts respectifs incombant à chaque partie et les modalités de versement.
La participation de la Commune est calculée au prorata des effectifs de rentrée scolaire déclarés par le Collège sur le montant hors taxes des opérations (à l’exception de celles pour lesquelles le Département ne récupère pas la TVA, où le montant total pris en compte serait alors le montant toutes taxes comprises).
La Communauté de communes notifie sa décision de financement au Département et s’engage à
Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
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lui verser sa participation à la fin des travaux sur présentation d’un décompte certifié.
Pour les besoins exclusifs de la Communauté de communes, celle-ci prend en charge l’intégralité des dépenses.
ARTICLE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ASSURANCES ET A LA SECURITE
6.1 – ASSURANCES
La Communauté de communes reconnaît avoir souscrit une police d’assurance couvrant tous les dommages pouvant résulter des activités exercées par son personnel dans l’établissement et en justifiera à première demande.
6.2 - SECURITE
6.2.1 – Préalablement à l’utilisation des locaux, la Communauté de communes reconnaît : ▪ avoir procédé avec le chef d’établissement à une visite de l’établissement et plus particulièrement des locaux utilisés, de leur capacité d’accueil et des voies d’accès utilisées ▪ avoir pris connaissance des consignes générales d’hygiène et de sécurité ▪ avoir constaté avec le chef d’établissement l’emplacement des dispositifs d’alarme, des moyens d’extinction, des itinéraires d’évacuation et des issues de secours.
6.2.2 – Au cours de l’utilisation des locaux mis à sa disposition, la Communauté de communes s’engage :
▪ à assurer la sécurité des biens et des personnes dont elle a la responsabilité conformément aux consignes de l’établissement
▪ à faire respecter l’ordre public, les règles d’hygiène et de sécurité, ainsi que les bonnes mœurs par les élèves et accompagnants
▪ à prendre en charge le remboursement intégral de tous les dommages, dégradations, vols ou pertes résultant de l’accueil des élèves du 1er degré, sauf si la responsabilité civile des parents peut être directement mise en cause. Cet engagement s’étend à ses agents mis à disposition.
6.3 – SURVEILLANCE ET ENCADREMENT DES ELEVES DU 1ER DEGRE
6.3.1 - La Communauté de communes est responsable de l’encadrement des élèves du 1er degré jusqu’au Collège, de leur surveillance dans l’enceinte de l’établissement, pendant la durée du repas, ainsi que de leur retour dans leur établissement.
Le nombre de personnes assurant cet accompagnement doit être proportionné au nombre d’élèves concernés et respecter les dispositions règlementaires d’encadrement.
En aucun cas le temps consacré à la surveillance et à l’encadrement des élèves n’est compris dans le temps de mise à disposition des personnels assurant la production, le service des repas et la remise en état.
6.3.2 – Le règlement du service de restauration du Collège s’applique aux élèves du 1er degré pendant leur présence au Collège. Une copie dudit règlement, éventuellement actualisé, est remis à la Communauté de communes par le Collège.
ARTICLE 7 : DUREE ET RESILIATION
7.1 – DUREE
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Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le 20/12/2022
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La présente convention est prévue pour une durée d’un an à compter de sa signature. Au terme de ce délai, elle pourra faire l’objet d’une tacite reconduction pour une nouvelle période d’un an, renouvelable une fois. En tout état de cause, sa durée totale ne pourra excéder 3 ans.
7.2 – BILAN
Au terme de l’année scolaire, le Collège (Principal et Adjoint-gestionnaire) et la Communauté de communes effectuent un bilan sur le fonctionnement de la restauration et sur la mise à disposition du personnel. Le Département est associé à ce bilan.
7.3 - RESILIATION
La convention peut être dénoncée :
- par le Département en cas de déménagement, de fermeture ou de restructuration du Collège ou en cas de non-respect du nombre et de la qualification du personnel mis à disposition par la Communauté de communes
- par toutes les parties trois mois avant la rentrée scolaire par lettre recommandée avec accusé de réception en cas de non respect d’une ou plusieurs de ses clauses.
ARTICLE 8 : MODIFICATIONS
Toute modification à la présente convention fera l’objet d’un avenant modificatif adopté par les trois parties.
ARTICLE 9 : LITIGES
9.1 – LE PRINCIPE DE CONCERTATION
Les parties s’engagent à évoquer conjointement toute difficulté née de l’interprétation ou de l’application de la présente convention, afin de tenter de la résoudre de façon concertée et, le cas échéant, d’amender la convention en vigueur.
9.2 – JURIDICTION COMPETENTE
A défaut de consensus possible, tout litige dans l’exécution de la présente convention relèvera de la compétence du Tribunal Administratif de Pau.
Fait à Auch, le
Pour le Département,
Le Président du
Conseil départemental
du Gers
Pour la Communauté de communes
Cœur d’Astarac
en Gascogne,
Le Président
Pour le collège Vasconie
de Miélan,
Le Principal
Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
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ANNEXE 1 – EXTRAIT DE L’ARRETE DU 21 OCTOBRE 2022 PORTANT FIXATION DES TARIFS 2023 DANS LES COLLEGES PUBLICS GERSOIS
Article 4 – Pour l’année civile 2023, les tarifs pour les autres convives, ci-dessous, sont applicables, à compter du 1er janvier 2023 :
TARIF USAGERS
0 Gratuité (avec déclaration fiscale d’avantage en nature) - Chefs de cuisine - Chefs de cuisine remplaçants du Département
1 3,25 € - Élèves du 1er degré en liaison CM2-6ème
2 3,50 €
- Stagiaires de centres de formation en situation
précaire
- Élèves des Unités d’Enseignement Externalisées des
établissements médico-sociaux (IME, IMP, ITEP….) à
l’identique du ticket repas à l’unité pour les collégiens
3 3,47 € (indice majoré ≤ à 379) - Agents travaillant dans le collège
- Commensaux de droit du collège
- Hôtes permanents des collèges, des écoles et des
lycées
4 4,70 € (indice majoré entre 380 et 479)
5 6,32 € (indice majoré ≥ à 480)
6 6,32 €
- Personnels des Unités d’Enseignement Externalisées
des établissements médico-sociaux (IME, IMP,
ITEP….)
7 7,80 € (coût de revient d’un repas)
- Autres usagers du SRH :
hôtes de passage, y compris les partenaires de
l’EPLEFPA Mirande Riscle
agents départementaux en mission à proximité ou
au sein d’un collège
agents départementaux de l’équipe mobile (EMAT)
agents départementaux des services déconcentrés
(SLA, MDS, etc.)
personnes âgées accueillies dans le cadre
d’échanges intergénérationnels
8
5,75 € le forfait « nuitée » (3,25 €
le dîner, 1,00 € le petit-déjeuner et
1,50 € la nuitée)
- Adultes des lycées : hôtes permanents ou de passage
(surveillants d’internat,...)
- Collégiens internes en pré-rentrée
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Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le 20/12/2022
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ANNEXE 2 – EVALUATION ANNUELLE DU PERSONNEL MIS A DISPOSITION PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES AU COLLEGE
Nom et prénom de l’agent :
Employeur :
Collège :
CRITERES APPRECIATION
Connaissances professionnelles
Exécution, rapidité, finition, initiative
Sens du travail en commun et des
relations avec le public (le cas échéant)
Ponctualité et assiduité
Capacité à participer à la réalisation
des objectifs définis
APPRECIATION GENERALE DE L’EVALUATEUR :
Fait à , le
L’agent Le chef d’établissement Le chef de cuisine
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Reçu en préfecture le 20/12/2022
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ANNEXE 3 – MODE DE CALCUL DE LA MISE A DISPOSITION DU PERSONNEL PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES AU COLLEGE
La Communauté de communes met à disposition, hors surveillance, le personnel nécessaire à la confection des repas des élèves et adultes du 1er degré, au service et à la remise en état des matériels et des locaux.
Les agents mis à disposition par la Communauté de communes au Collège effectuent un service fixé en nombre d’heures par an.
Le nombre d’heures annuel est fixé selon les effectifs (élèves et adultes) du 1er degré et doit être modulé en fonction :
▪ du type de restauration : sur site ou exportée
▪ du type de service : ligne de self ou service à table
Le nombre d’heures annuel est établi sur la base de 0,13H/repas pour le service en self et 0,16H/repas pour le service à table, ainsi décomposé :
Type de service
Service en self Service à table
Production 0,05H/repas 0,06H/repas
Service (+ remise en état) 0,08H/repas 0,10H/repas
Total annuel 0,13H/repas 0,16H/repas
Permanences : 7 heures/jour – 4 jours/an sur les « petites » vacances scolaires = 28H
2ème nettoyage des conteneurs et bacs gastronormes au retour : 15 minutes/jour sur 4 jours/semaine pendant 36 semaines = 36H
Les temps de passage vestiaires, repas et pauses sont inclus dans le volume annuel.
---------------
Pour le collège Vasconie de Miélan à la rentrée 2022/2023
▪ 95 repas servis sur site aux élèves et adultes de l’école de Miélan
Type de service = service à table Calcul (base 0,16H/repas) Nombre d’heures
Production et service = 95 couverts 0,16H x 95 x 4 jours x 36 semaines 2 189H
Permanences 7H x 4 jours 28H
TOTAL ANNUEL 2 217H
NB : La répartition du volume horaire annuel peut évoluer en fonction des besoins, en concertation entre le Collège et la Communauté de communes. En aucun cas il ne doit comprendre les temps d’accompagnement des enfants durant le repas.
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ANNEXE 4 – MODALITES DU FONDS COMMUN DES SERVICES D’HEBERGEMENT (FCSH)
1. AIDE FINANCIERE AUX DEPENSES PORTANT SUR LES ACHATS ET REPARATIONS DE MATERIELS RESTAURATION
▪ Acquisition ou renouvellement de gros matériels dont le montant de la dépense est supérieur à 10 000 € HT et de moyens matériels dont le montant est compris entre 800 € et 10 000 € HT
▪ Réparations de matériels, dont le montant de la dépense est supérieur ou égal à 300 € HT
▪ Le % d’aide est déterminé en fonction du type de matériel et du nombre de jours de fonctionnement sur le fonds de roulement net global fourni par l’Agent comptable à la date de la demande :
TYPE DE MATÉRIEL NIVEAU DE DÉPENSE TRANCHE FdR* JOURS TAUX D’AIDE
GROS MATÉRIELS > 10 000 € HT
≤ 45 jours 100%
Entre 46 et 60 jours 75%
Entre 61 et 90 jours 45%
> 90 jours 15%
MOYENS MATÉRIELS Entre 800 € et 10 000 € HT
≤ 45 jours 100%
Entre 46 et 60 jours 75%
Entre 61 et 90 jours 50%
Entre 91 et 120 jours 25%
> 120 jours 0%
PETITS MATÉRIELS < 800 € HT À la charge de l’EPLE
RÉPARATIONS ≥ 300 € HT
≤ 45 jours 100%
Entre 46 et 60 jours 75%
Entre 61 et 90 jours 50%
Entre 91 et 120 jours 25%
> 120 jours 0%
* FdR = Fonds de roulement net global
2. PRELEVEMENT DE LA COTISATION FCSH
TRANCHE
FdR JOURS
TAUX DE
PRÉLÈVEMENT
< 60 jours 1,5%
Entre 60 et 120 jours 2,25%
> 120 jours 3%
Le taux est fixé pour une année civile sur la base du fonds de roulement net global du dernier Compte financier.
Le prélèvement est effectué trimestriellement sur toutes les ventes de repas, à l’exception des prestations vendues aux lycéens (prélèvement par la Région), sur la base des droits constatés par le Chef d’établissement.
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Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le 20/12/2022
ID : 032-243200425-20221212-2022208-DE REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU GERS
COMMUNAUTE de COMMUNES – CŒUR d’ASTARAC en GASCOGNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 12 décembre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le 12 décembre à 20 heures, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 6 décembre 2022 sous la présidence de Monsieur Patrick FANTON.
Etaient présents : MM FANTON Patrick, ARENOU Jean-Loup, RAFFIN Michel, FORMENT Guy, MENDES Antoine, VERRET Etienne, IGLESIAS Alain, DARROUX Jean-François, ARROUY Fabien, DOREY Bernard, GAYE Jacques, BALECH Régis, Mmes DUBOSQ Dominique, DAL LAGO Rosemonde, LUBAS Gisèle, MM DESBARATS Jean-Marc, ORTHOLAN Jean Jacques, FORGUES Gérard, CORTADE Michel, Mme MOCHI TUJAGUE Martine, MM PASSERA Marc, CABOS Christian, DOUBRERE Jean-Paul, DRUSSEL Jean-Luc, PUGNETTI Christophe, MONBERNARD Joël, LAPREBENDE Benoît, BERNARD Stéphane.
Absents ayant donné procuration : Mme LARRIEU Muriel a donné procuration à M MONBERNARD Joël ; M GATELET Claude a donné procuration à M CABOS Christian ; Mme PICCIN Colette a donné procuration à M FORGUES Gérard ; Mme BUREL Marie-Jo a donné procuration à M ARENOU Jean-Loup.
Absents excusés : MM LABORDERE Gérard, LECLERC Gaëtan, DESANGLES Claude, YELMA Jean-Luc, Mmes CHABBERT Stéphanie CAPDECOMME Marie-Pierre, MM ABADIE Bruno, Mme SAHUGUEDE Nathalie, M LIBAROS Bruno, Mmes ABADIE Alexandra, GABARROT Pauline.
M Michel RAFFIN est désigné comme secrétaire de séance.
OBJET : REFUS D’ADHESION AU CONTRAT GROUPE SANTE MNT
Monsieur le Président rappelle que le Conseil communautaire, dans sa séance du 18 mai 2022, a donné mandat au CDG 32 pour le lancement d’un appel public à concurrence visant à conclure une convention de participation et son contrat collectif d’assurance pour le risque santé auprès d’un organisme d’assurance. Le CDG 32 a donc lancé cette consultation et la Mutuelle Nationale Territoriale a remporté ce marché.
Monsieur le Président demande à l’assemblée de bien vouloir en délibérer.
Considérant l’avis défavorable donné par le CT CHSCT,
Considérant l’avis défavorable donné par le bureau communautaire,
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, • refuse l’adhésion de la collectivité au contrat groupe pour le risque santé proposé par le CDG 32, • donne tous pouvoirs à Monsieur le Président ou à un de ses Vice-Présidents pour signer tous actes aux effets ci-dessus.
Monsieur le Président
• Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la Communauté de communes.
• Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
Fait à MIRANDE, le 13 décembre 2022
Le Président Le Secrétaire
Patrick FANTON Michel RAFFIN
Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le 20/12/2022
ID : 032-243200425-20221212-2022209-DE REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU GERS
COMMUNAUTE de COMMUNES – CŒUR d’ASTARAC en GASCOGNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 12 décembre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le 12 décembre à 20 heures, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 6 décembre 2022 sous la présidence de Monsieur Patrick FANTON.
Etaient présents : MM FANTON Patrick, ARENOU Jean-Loup, RAFFIN Michel, FORMENT Guy, MENDES Antoine, VERRET Etienne, IGLESIAS Alain, DARROUX Jean-François, ARROUY Fabien, DOREY Bernard, GAYE Jacques, BALECH Régis, Mmes DUBOSQ Dominique, DAL LAGO Rosemonde, LUBAS Gisèle, MM DESBARATS Jean-Marc, ORTHOLAN Jean Jacques, FORGUES Gérard, CORTADE Michel, Mme MOCHI TUJAGUE Martine, MM PASSERA Marc, CABOS Christian, DOUBRERE Jean-Paul, DRUSSEL Jean-Luc, PUGNETTI Christophe, MONBERNARD Joël, LAPREBENDE Benoît, BERNARD Stéphane.
Absents ayant donné procuration : Mme LARRIEU Muriel a donné procuration à M MONBERNARD Joël ; M GATELET Claude a donné procuration à M CABOS Christian ; Mme PICCIN Colette a donné procuration à M FORGUES Gérard ; Mme BUREL Marie-Jo a donné procuration à M ARENOU Jean-Loup.
Absents excusés : MM LABORDERE Gérard, LECLERC Gaëtan, DESANGLES Claude, YELMA Jean-Luc, Mmes CHABBERT Stéphanie CAPDECOMME Marie-Pierre, MM ABADIE Bruno, Mme SAHUGUEDE Nathalie, M LIBAROS Bruno, Mmes ABADIE Alexandra, GABARROT Pauline.
M Michel RAFFIN est désigné comme secrétaire de séance.
OBJET : CONVENTION DE REMISAGE A DOMICILE DE VEHICULE
Monsieur le Président rappelle la possibilité pour la collectivité d’autoriser certains agents, compte tenu de la nature de leurs missions et pour une durée maximum de un an, à effectuer avec le véhicule de service, le trajet travail/domicile et à l’y remiser à domicile. Il précise que le Directeur des Services Techniques et son adjoint, compte tenu de leurs postes et de leurs missions, peuvent être amenés à intervenir en urgence, et par conséquent, bénéficient de cette autorisation de remisage. La convention fixant les modalités de cette autorisation arrivant à échéance, il est proposé de signer une nouvelle convention avec ces agents.
Monsieur le Président demande à l’assemblée de bien vouloir en délibérer.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, • accepte la passation d’une convention autorisant le Directeur des Services Techniques et son adjoint à utiliser les véhicules de service et à les remiser à leurs domiciles,
• donne tous pouvoirs à Monsieur le Président ou à un de ses Vice-Présidents pour signer tous actes aux effets ci-dessus.
Monsieur le Président
• Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la Communauté de communes.
• Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
Fait à MIRANDE, le 13 décembre 2022
Le Président Le Secrétaire
Patrick FANTON Michel RAFFIN
Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le 20/12/2022
ID : 032-243200425-20221212-2022210-DE PROJET
CONVENTION D’UTILISATION D’UN VEHICULE DE SERVICE
LIEE A UNE AUTORISATION DE REMISAGE A DOMICILE
Entre :
Monsieur Patrick FANTON, Président de la Communauté de Communes Cœur d’Astarac en Gascogne, habilité par délibération du conseil communautaire en date du …………….
Et :
M ………………
Fonction : ……………………………….
Domicilié : ……………………………….
Compte tenu que les missions qui sont confiées à M. ………………………….. nécessitent le remisage à domicile du véhicule de service,
La Communauté de Communes Cœur d’Astarac en Gascogne autorise l’agent à :
- utiliser le véhicule de service attribué : maque ………. immatriculée : …………………. pour effectuer le trajet travail / domicile.
- remiser ce véhicule à l’adresse indiquée ci-dessus.
Cette autorisation est attribuée pour une période d’un an, du 01/01/2023 au 31/12/2023. Il peut y être mis un terme à tout moment si les fonctions de l’intéressé, du fait de la réorganisation du service, ne justifient plus le remisage à domicile du véhicule.
M. …………………………… s’engage à n’utiliser le véhicule qu’à l’usage exclusif des missions qui lui sont confiées et à ne pas utiliser le véhicule pour des raisons personnelles.
Le véhicule sera remisé à la Communauté de Communes 4 AVENUE JEAN D’ANTRAS 32300 MIRANDE lors des congés de l’agent.
Fait à Mirande, le ……………..2022
Le Président de la Communauté de Communes L’agent, Cœur d’Astarac en Gascogne
M. Patrick FANTON
Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le 20/12/2022
ID : 032-243200425-20221212-2022210-DE REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU GERS
COMMUNAUTE de COMMUNES – CŒUR d’ASTARAC en GASCOGNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 12 décembre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le 12 décembre à 20 heures, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 6 décembre 2022 sous la présidence de Monsieur Patrick FANTON.
Etaient présents : MM FANTON Patrick, ARENOU Jean-Loup, RAFFIN Michel, FORMENT Guy, MENDES Antoine, VERRET Etienne, IGLESIAS Alain, DARROUX Jean-François, ARROUY Fabien, DOREY Bernard, GAYE Jacques, BALECH Régis, Mmes DUBOSQ Dominique, DAL LAGO Rosemonde, LUBAS Gisèle, MM DESBARATS Jean-Marc, ORTHOLAN Jean Jacques, FORGUES Gérard, CORTADE Michel, Mme MOCHI TUJAGUE Martine, MM PASSERA Marc, CABOS Christian, DOUBRERE Jean-Paul, DRUSSEL Jean-Luc, PUGNETTI Christophe, MONBERNARD Joël, LAPREBENDE Benoît, BERNARD Stéphane.
Absents ayant donné procuration : Mme LARRIEU Muriel a donné procuration à M MONBERNARD Joël ; M GATELET Claude a donné procuration à M CABOS Christian ; Mme PICCIN Colette a donné procuration à M FORGUES Gérard ; Mme BUREL Marie-Jo a donné procuration à M ARENOU Jean-Loup.
Absents excusés : MM LABORDERE Gérard, LECLERC Gaëtan, DESANGLES Claude, YELMA Jean-Luc, Mmes CHABBERT Stéphanie CAPDECOMME Marie-Pierre, MM ABADIE Bruno, Mme SAHUGUEDE Nathalie, M LIBAROS Bruno, Mmes ABADIE Alexandra, GABARROT Pauline.
M Michel RAFFIN est désigné comme secrétaire de séance.
OBJET : MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS
Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8
Vu le précédent tableau des emplois adopté par le Conseil de communauté le 14 novembre 2022,
Monsieur le Président informe l’assemblée qu’il est nécessaire de modifier le tableau des emplois comme suit :
- Au service enfance jeunesse :
o Augmentation du temps de travail pour un poste d’Agent d’animation : passage de 22h à 24h (poste occupé par l’agent référent pour l’inclusion des enfants en situation d’handicap).
o Augmentation du temps de travail pour un poste d’Agent d’animation : passage de 12h à 15h (poste occupé par la directrice de l’ALSH l’Astrado).
o Diminution du temps de travail pour un poste d’Agent d’animation : passage de 22h à 20h.
Monsieur le Président demande à l’assemblée de bien vouloir en délibérer.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés,
• approuve les modifications présentées ci-dessus,
• valide le tableau des emplois ci-joint,
• accepte d’ouvrir les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés dans les emplois ainsi créés et les charges sociales s'y rapportant seront inscrits aux chapitres du budget prévus à cet effet,
• donne tous pouvoirs à Monsieur le Président ou à un de ses Vice-Présidents pour signer tous actes aux effets ci-dessus.
Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le 20/12/2022
ID : 032-243200425-20221212-2022211-DE Monsieur le Président
• Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la Communauté de communes.
• Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
Fait à MIRANDE, le 13 décembre 2022
Le Président Le Secrétaire
Patrick FANTON Michel RAFFIN
Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le 20/12/2022
ID : 032-243200425-20221212-2022211-DE FILIERE CATEGORIE CADRE D'EMPLOI EMPLOI DUREE HEBDOMADAIRE
EFFECTIF
Postes
créés
EFFECTIF
Postes pourvus
EFFECTIF
Postes vacants
Responsable des ressources humaines 35 h 1 1 0
Directrice de l'Office de Tourisme de Mirande 35 h 1 1 0
Responsable des ressources humaines 35 h 1 0 1
Chargée de développement et des marchés
publics 35 h 1 1 0
Gestionnaire des finances 35 h 1 1 0
Gestionnaire des ressources humaines 35 h 1 0 1
Assistante des ressources humaines 24 h 1 0 1
Comptable 35 h 1 1 0
Agent d'accueil 28 h 1 1 0
Agent d'accueil 24 h 1 1 0
Agent d'accueil et secrétariat 35 h 1 0 1
Secrétaire 19 h 1 1 0
Chargé(e) de communication 35 h 1 1 0
A INGENIEUR Directeur des services techniques 35 h 1 1 0
Agent d'entretien 35 h 1 0 1
Cantinière 35 h 1 1 0
Référent des services techniques 35 h 1 1 0
35 h 1 1 0
35 h 1 1 0
35 h 1 1 0
35 H 1 1 0
22 h 1 1 0
26 h 1 1 0
35h 1 1 0
35 h 1 1 0
32 h 1 1 0
12,5 h 1 1 0
Agent de service thermocellage 30 h 1 1 0
Responsable du service scolaire et
périscolaire 20 h 1 1 0 Responsable du service de restauration
scolaire 15 h 1 1 0
Coordonnateur enfance et jeunesse 35 h 1 1 0
Coordonnateur enfance et jeunesse 35 h 1 0 1
35 h 1 1 0
12 h -> 15 h 1 1 0
29,5 h 1 1 0
35 h 1 1 0
35 h 3 3 0
16 h 1 1 0
3,5 h 1 1 0
22 h -> 24 h 1 1 0
22h -> 20 h 1 0 1
23 h 1 1 0
Directrice de crèche 35 h 1 1 0
Responsable RAM / LAEP 13 h 1 1 0
AUXILIAIRE PUERICULTURE 35 h 1 1 0
AGENT SOCIAL 35 h 2 2 0
Animation des structures communautaires de
l'enfance
ADJOINT ADMINISTRATIF C
C AGENT DE MAITRISE
MEDICO-SOCIAL
A EDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS
C
B
ANIMATION
ANIMATEUR
Animation des structures communautaires de l'
enfance
ADMINISTRATIVE
TECHNIQUE
C
TABLEAU des EMPLOIS à COMPTER DE :……..DECEMBRE 2022
Directrice des structures de l'enfance
Cantinière
A ATTACHE
Agent de service des cantines
ADJOINT D’ANIMATION C
ADJOINT TECHNIQUE
Agent d'entretien
B REDACTEUR REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU GERS
COMMUNAUTE de COMMUNES – CŒUR d’ASTARAC en GASCOGNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 12 décembre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le 12 décembre à 20 heures, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 6 décembre 2022 sous la présidence de Monsieur Patrick FANTON.
Etaient présents : MM FANTON Patrick, ARENOU Jean-Loup, RAFFIN Michel, FORMENT Guy, MENDES Antoine, VERRET Etienne, IGLESIAS Alain, DARROUX Jean-François, ARROUY Fabien, DOREY Bernard, GAYE Jacques, BALECH Régis, Mmes DUBOSQ Dominique, DAL LAGO Rosemonde, LUBAS Gisèle, MM DESBARATS Jean-Marc, ORTHOLAN Jean Jacques, FORGUES Gérard, CORTADE Michel, Mme MOCHI TUJAGUE Martine, MM PASSERA Marc, CABOS Christian, DOUBRERE Jean-Paul, DRUSSEL Jean- Luc, PUGNETTI Christophe, MONBERNARD Joël, LAPREBENDE Benoît, BERNARD Stéphane.
Absents ayant donné procuration : Mme LARRIEU Muriel a donné procuration à M MONBERNARD Joël ; M GATELET Claude a donné procuration à M CABOS Christian ; Mme PICCIN Colette a donné procuration à M FORGUES Gérard ; Mme BUREL Marie-Jo a donné procuration à M ARENOU Jean-Loup.
Absents excusés : MM LABORDERE Gérard, LECLERC Gaëtan, DESANGLES Claude, YELMA Jean-Luc, Mmes CHABBERT Stéphanie CAPDECOMME Marie-Pierre, MM ABADIE Bruno, Mme SAHUGUEDE Nathalie, M LIBAROS Bruno, Mmes ABADIE Alexandra, GABARROT Pauline.
M Michel RAFFIN est désigné comme secrétaire de séance.
OBJET : CREATION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LA REALISATION DES PLANS COMMUNAUX DE
SAUVEGARDE ET DU PLAN INTERCOMMUNAL DE SAUVEGARDE
Monsieur le Président indique que, suite à la loi dite Matras du 25 novembre 2021, relative à la sécurité civile, le champ des communes soumises à l’obligation d’établir un plan communal de sauvegarde (PCS) est étendu. Jusque-là, seules étaient soumises à cette obligation les communes dotées d’un PPRN (plan de prévention des risques naturels) ou situées dans le champ d’application d’un PPI (plan particulier d’intervention), c’est-à-dire situées à proximité d’une installation dangereuse comme une centrale nucléaire, un barrage, etc.
Depuis la loi Matras, les communes soumises à un risque important d’inondation, au risque sismique, volcanique ou cyclonique, ainsi que celles dont le territoire comprend une forêt exposée au risque d’incendie, doivent également établir un PCS. Les risques liés au « retrait et gonflement des argiles » sont également concernés.
De plus, cette loi indique que les EPCI dont « au moins une commune membre est soumise à l’obligation d’élaborer un plan communal de sauvegarde » doit se doter d’un plan intercommunal de sauvegarde (PICS). L’EPCI devra centraliser aussi bien ses capacités propres que celles des communes membres lorsque celles-ci sont mutualisées, sur décision du président de l’assemblée délibérante, et les met à la disposition du territoire d’une ou plusieurs communes sinistrées.
Compte tenu de ces éléments, le bureau communautaire propose de créer un groupement de commande pour la réalisation des Plans Communaux de Sauvegarde des communes volontaires et du Plan Intercommunal de Sauvegarde.
Monsieur le Président demande à l’assemblée de bien vouloir en délibérer.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, • décide de créer un groupement de commande avec les communes volontaires pour la réalisation des Plans Communaux de Sauvegarde et du Plan Intercommunal de Sauvegarde,
• autorise Monsieur le Président à signer la convention de groupement de commande ci-jointe, • donne tous pouvoirs à Monsieur le Président ou à un de ses Vice-Présidents pour signer tous actes aux effets ci-dessus.
Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le 20/12/2022
ID : 032-243200425-20221212-2022212-DE Monsieur le Président
• Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la Communauté de communes. • Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
Fait à MIRANDE, le 13 décembre 2022
Le Président Le Secrétaire
Patrick FANTON Michel RAFFIN
Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le 20/12/2022
ID : 032-243200425-20221212-2022212-DE CONVENTION CONSTITUTIVE
D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA REALISATION
DES PLANS COMMUNAUX DE SAUVEGARDE
ET DU PLAN INTERCOMMUNAL DE SAUVEGARDE
La Communauté de communes Cœur d’Astarac en Gascogne, représentée par son Président, Patrick FANTON, dûment habilité, par délibération conseil en date du ……………………
Et
La commune de…………………….., représentée par ……………, son Maire, dûment habilité par la délibération du Conseil Municipal en date du ……………………,
La commune de…………………….., représentée par ……………, son Maire, dûment habilité par la délibération du Conseil Municipal en date du ……………………,
La commune de…………………….., représentée par ……………, son Maire, dûment habilité par la délibération du Conseil Municipal en date du ……………………,
conviennent ce qui suit :
Il est constitué entre la communauté de communes Cœur d’Astarac en Gascogne et les communes de ………………………………….., un groupement de commandes régi par les dispositions des articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la Commande Public.
Article 1 : Objet
Le présent groupement de commandes a pour objet la réalisation des Plans Communaux de Sauvegarde et le Plan Intercommunal de Sauvegarde.
La formule du groupement de commande telle que décrite dans le Code de la Commande Public permet une simplification des démarches, tout en permettant la réalisation d’économies d’échelles.
Article 2 : Fonctionnement
2-1 Désignation et rôle du coordonnateur
La communauté de communes Cœur d’Astarac est coordonnatrice du groupement. Elle sera chargée à ce titre de procéder à l’ensemble de la procédure de mise en concurrence dans le respect des règles du code des marchés publics et de désigner l’attributaire. La communauté de communes sera chargée de procéder au recueil des besoins préalablement à l’envoi de l’avis d’appel public à la concurrence, de l’élaboration du dossier de consultation des entreprises.
Elle assurera l’ensemble des opérations de sélection des cocontractants, à la rédaction du rapport de présentation et à la notification du marché.
2-2 Commission d’attribution
Une commission ad’hoc regroupant un représentant de chacun des membres du groupement attribuera ces marchés.
2-3 Missions des membres
Les membres sont chargés :
- de communiquer au coordonnateur une évaluation de leurs besoins préalablement au lancement de la procédure de consultation, - de signer avec l’entreprise retenue un marché pour la partie relevant de leurs propres besoins, - de notifier au titulaire le marché qu’ils ont souscrit pour leurs propres besoins,
- d’assurer, pour la partie que les concerne, le suivi de l’exécution, la liquidation de leurs propres marchés ainsi que la gestion des contentieux éventuels.
Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le 20/12/2022
ID : 032-243200425-20221212-2022212-DE Article 3 Adhésion
Chaque membre adhère au groupement de commandes en adoptant la présente convention par délibération de son assemblée délibérante ou par toute décision de l’instance autorisée. Une copie de la délibération ou de la décision est notifiée au coordonnateur du groupement de commandes.
Article 4 Durée du groupement
Le groupement est constitué pour la durée de mise en œuvre de la procédure de consultation des entreprises pour l’ensemble des marchés.
Article 5 prise en charge des frais matériels de fonctionnement
Les frais matériels de fonctionnement pouvant être occasionnés dans le cadre du présent groupement de commandes sont pris en charge par la Communauté de Communes Cœur d’Astarac en Gascogne.
Fait à
Le
Pour la Communauté de communes Pour la mairie de …………….. Cœur d’Astarac en Gascogne …………………………………..
Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le 20/12/2022
ID : 032-243200425-20221212-2022212-DE REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU GERS
COMMUNAUTE de COMMUNES – CŒUR d’ASTARAC en GASCOGNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 12 décembre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le 12 décembre à 20 heures, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 6 décembre 2022 sous la présidence de Monsieur Patrick FANTON.
Etaient présents : MM FANTON Patrick, ARENOU Jean-Loup, RAFFIN Michel, FORMENT Guy, MENDES Antoine, VERRET Etienne, IGLESIAS Alain, DARROUX Jean-François, ARROUY Fabien, DOREY Bernard, GAYE Jacques, BALECH Régis, Mmes DUBOSQ Dominique, DAL LAGO Rosemonde, LUBAS Gisèle, MM DESBARATS Jean-Marc, ORTHOLAN Jean Jacques, FORGUES Gérard, CORTADE Michel, Mme MOCHI TUJAGUE Martine, MM PASSERA Marc, CABOS Christian, DOUBRERE Jean-Paul, DRUSSEL Jean-Luc, PUGNETTI Christophe, MONBERNARD Joël, Mmes CHABBERT Stéphanie, CAPDECOMME Marie-Pierre, MM ABADIE Bruno, LAPREBENDE Benoît, BERNARD Stéphane.
Absents ayant donné procuration : Mme LARRIEU Muriel a donné procuration à M MONBERNARD Joël ; M GATELET Claude a donné procuration à M CABOS Christian ; Mme PICCIN Colette a donné procuration à M FORGUES Gérard ; Mme BUREL Marie-Jo a donné procuration à M ARENOU Jean-Loup.
Absents excusés : MM LABORDERE Gérard, LECLERC Gaëtan, DESANGLES Claude, YELMA Jean-Luc, Mme SAHUGUEDE Nathalie, M LIBAROS Bruno, Mmes ABADIE Alexandra, GABARROT Pauline.
M Michel RAFFIN est désigné comme secrétaire de séance.
OBJET : LANCEMENT DE LA DEMARCHE D’ELABORATION D’UN CONTRAT LOCAL DE SANTE
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1434-2 et L 1434-10 ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Le Contrat Local de Santé (CLS) est un dispositif créé par la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Dans le prolongement de ce texte, le législateur a adopté une loi le 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, laquelle, conforte le Contrat Local de Santé comme mode de contractualisation entre les Agences Régionales de Santé (ARS) et les collectivités locales pour décliner le projet régional de santé sur un territoire donné.
Les Contrats Locaux de Santé (CLS) participent à la construction d’une dynamique territoriale de santé. Les communautés de communes « Cœur d’Astarac en Gascogne », « Val de Gers » et « Astarac Arros en Gascogne » souhaitent construire cette dynamique au moyen d’un ou plusieurs contrats locaux de santé, espaces de concertation et de coordination entre les élus, les représentants des usagers, les aidants et l’ensemble des professionnels médicaux du territoire.
L’objectif principal du Contrat Local de Santé est la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé en facilitant l’accès des personnes, notamment démunies, aux soins, aux services et à la prévention, en ciblant les interventions les plus efficaces pour résoudre les problèmes identifiés.
Le Contrat Local de Santé permettra ainsi de mettre en place des dynamiques locales et de coordonner sur un territoire donné les objectifs poursuivis, les actions à mettre en œuvre et les ressources de l’ensemble des acteurs dans le but de créer des synergies, permettant de mieux répondre aux enjeux de santé sur le territoire.
Les Communautés souhaitent œuvrer au développement d’une offre de prévention et de promotion de la santé à l’attention des différents publics, notamment vulnérables, en partenariat avec les structures institutionnelles.
Ces enjeux sont partagés par les 3 Communautés de Communes dans le cadre de l’entente mise en place en 2022.
Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le 20/12/2022
ID : 032-243200425-20221212-2022213-DE La constitution du Contrat Local de Santé pourra suivre les étapes suivantes :
1/ Solliciter l’Agence Régionale de Sante (ARS), délégation départementale du Gers, pour la réalisation d’un diagnostic dans les objectifs suivants :
- réaliser un bilan quantitatif et qualitatif sur l’état de santé et les besoins des populations sur les trois communautés, aussi bien au plan de la santé psychique, physique, et environnementale qui prenne en compte les déterminants de la santé en jeu, - réaliser un état des lieux des ressources de santé et de prévention sur les trois communautés ainsi que sur les dispositifs de santé, partenariats et projets ou en cours, qui peuvent répondre aux besoins de la population en matière de santé, - faire émerger des axes de pistes, sous forme de « pré-fiches actions », qui pourront être affinées et travaillées de manière transversale entre les trois communautés, dans le cadre du Contrat Local de Santé, afin de répondre concrètement et en proximité, aux besoins de santé des habitants des trois territoires.
2/ Conduire en partenariat avec l’agence régionale de santé (ARS), délégation départementale du Gers, la démarche d’élaboration du Contrat Local de Santé selon les thématiques identifiées sur les trois communautés notamment : - offre de soin de prévention en santé et accès à ces ressources sur les trois communautés : - les besoins couverts/qui restent à couvrir,
- santé mentale :
- du besoin d’écoute au besoin de soins,
- santé environnementale : air extérieur, l’environnement intérieur, ressources eau, installations classées, l’agriculture - besoins spécifiques de santé des enfants,
- besoins spécifiques de santé des adolescents et des jeunes,
- besoins spécifiques de santé des femmes,
- santé des personnes âgées,
- cadre de vie favorable à la santé mentale et physique.
3/ Associer à la démarche d’élaboration les professionnels de santé et les habitants.
Monsieur le Président demande à l’assemblée de bien vouloir en délibérer.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés,
• approuve la démarche de lancement avec les Communautés de Communes « Vals de Gers » et « Astarac Arros en Gascogne » de l’élaboration du Contrat Local de Santé en méthodologie de projet selon les étapes décrites ci-dessus, • autorise la Communauté de Communes « Cœur d’Astarac en Gascogne » à porter ce projet et à inscrire les dépenses et les recettes correspondantes sur son budget,
• donne tous pouvoirs au Président pour poursuivre l’exécution de la présente délibération.
Monsieur le Président
• Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la Communauté de communes.
• Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
Fait à MIRANDE, le 13 décembre 2022
Le Président Le Secrétaire
Patrick FANTON Michel RAFFIN
Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le 20/12/2022
ID : 032-243200425-20221212-2022213-DE Envoyé en préfecture le 30/12/2022
Reçu en préfecture le 30/12/2022
Publié le
ID : 032-243200425-20221212-2022215-DE
25/01/2023 Envoyé en préfecture le 25/01/2023
Reçu en préfecture le 25/01/2023
Publié le 25/01/2023
ID : 032-243200425-20221212-2022217-DE