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unknown - Communauté de communes - Coeur d'Astarac en Gascog
unknown - Communauté de communes - Coeur d'Astarac en Gascog
unknown - Communauté de communes - Coeur d'Astarac en Gascogne - 1296207
Document publié le Vendredi 15 juillet 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur d'Astarac en Gascogne - 1296207)
Thèmes du document : Démocratie, Santé, Travail et emploi,
REPUBLIQUE FRANCAISE
NOMBRES DE MEMBRES
| | Nombre de
En exercice|Présents suffrages
exprimés
43 34 38
Pour : 38
Contre : 0
Abstentions : 0
Date de la convocation
23 juin 2022
Date d'affichage
04 juillet 2022
EXTRAIT DU REGISTR
DU BUDGET ANNEXE ZONI
Séance du
( fl Û
L'an deux mil vingt deux, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Patrick FANTON, Président
Etaient présents :
MM FANTON Patrick, ARENOU Jean-Loup, RAFFIN Michel, Mme LARRIEU Muriel, MM FORMENT Guy, MENDES Antoine, VERRET Etienne, IGLESIAS Alain, DARROUX Jean-François, LECLERC Gaëtan, GATELET Claude, DOREY Bernard, GAYE Jacques, BALECH Régis, LABORDERE Gérard, Mmes PICCIN Colette, DUBOSQ Dominique, DAL LAGO Rosemonde, LUBAS Gisèle, MM ORTHOLAN Jean Jacques, CORTADE Michel, Mme MOCHI TUJAGUE Martine, MM PASSERA Marc, DRUSSEL Jean-Luc, DESANGLES Claude, YELMA Jean-Luc, PUGNETTI Christophe, MONBERNARD Joël, Mme CHABBERT Stéphanie, MM LAPREBENDE Benoît, BERNARD Stéphane, LIBAROS Bruno, Mme ABADIE Alexandra, Mme DUTOYA Anne-Marie (suppléante de M DESBARATS Jean-Marc)
Procuration(s) :
M ARROUY Fabien a donné procuration à Mme MOCCHI TUJAGUE Martine ; M FORGUES Gérard donne pouvoir à M DARROUX Jean-François : Mme BUREL Marie-Jo donne pouvoir à M ARENOU Jean Loup ; M CABOS Christian donne pouvoir à M Claude GATELET
Etai(en)t absent(s) :
Etai(en)t excusé(s) :
M DOUBRERE Jean-Paul, Mme CAPDECOMME Marie-Pierre, M ABADIE Bruno, Mmes SAHUGUEDE Nathalie, GABARROT Pauline
Acte rendu exécutoire après dépôt A été nommé(e) secrétaire de séance : Mme Alexandra ABADIE en Préfecture le
04 juillet 2022 AFFECTATION DES RESULTATS 2021
et publication du
04 juillet 2022 Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire,
Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2021
Constatant que le compte administratif fait apparaître :
- un excédent de fonctionnement de : 126 148,00
- un déficit reporté de : 0,00
Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 126 148,00
- un déficit d'investissement de : 546 820,69
- un déficit des restes à réaliser de : 0,00
Soit un besoin de financement de : 546 820,69
DÉCIDE d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2021 comme suit :
RÉSULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2021 : EXCÉDENT 126 148,00
AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068) 126 148,00
RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002) 0,00
RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) : DÉFICIT 546 820,69
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Mirande
Le Président Patrick FANTON
Envoyé en préfecture le 12/07/2022
Reçu en préfecture le 12/07/2022
Affiché le REPUBLIQUE FRANCAISE
NOMBRES DE MEMBRES
Nombre de
En exercice|Présents suffrages
exprimés
43 34 38
Pour : 38
Contre : 0
Abstentions : 0
Date de la convocation
23 juin 2022
Date d'affichage
13 juillet 2022
EXTRAIT DU REGISTR
DU BUDGET ANNEXE DE P
Séance du
( fl Û
L'an deux mil vingt deux, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de patrick FANTON, Président
Etaient présents :
MM FANTON Patrick, ARENOU Jean-Loup, RAFFIN Michel, Mme LARRIEU Muriel, MM FORMENT Guy, MENDES Antoine, VERRET Etienne, IGLESIAS Alain, DARROUX Jean-François, LECLERC Gaëtan, GATELET Claude, DOREY Bernard, GAYE Jacques, BALECH Régis, LABORDERE Gérard, Mmes PICCIN Colette, DUBOSQ Dominique, DAL LAGO Rosemonde, LUBAS Gisèle, MM ORTHOLAN Jean Jacques, CORTADE Michel, Mme MOCHI TUJAGUE Martine, MM PASSERA Marc, DRUSSEL Jean-Luc, DESANGLES Claude, YELMA Jean-Luc, PUGNETTI Christophe, MONBERNARD Joël, Mme CHABBERT Stéphanie, MM LAPREBENDE
Benoît, BERNARD Stéphane, LIBAROS Bruno, Mme ABADIE Alexandra, Mme DUTOYA Anne-Marie (suppléante de M DESBARATS Jean-Marc)
Procuration(s) :
M ARROUY Fabien a donné procuration à Mme MOCCHI TUJAGUE Martine ;: M FORGUES Gérard donne pouvoir à M DARROUX Jean-François : Mme BUREL Marie-Jo donne pouvoir à M ARENOU Jean Loup ; M CABOS Christian donne pouvoir à M Claude GATELET
Etai(en)t absent(s) :
Etai(en)t excusé(s) :
M DOUBRERE Jean-Paul, Mme CAPDECOMME Marie-Pierre, M ABADIE Bruno, Mmes SAHUGUEDE Nathalie, GABARROT Pauline
Acte rendu exécutoire après dépôt A été nommé(e) secrétaire de séance : Mme Alexandra ABADIE en Préfecture le
12 juillet 2022 AFFECTATION DES RESULTATS 2021
et publication du
13 juillet 2022 Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire,
Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2021
Constatant que le compte administratif fait apparaître :
- un excédent de fonctionnement de : 52 257,25
- un déficit reporté de : 52 257,25
Soit un déficit de fonctionnement cumulé de : 0,00
- un excédent d'investissement de : 35 044,27
- un déficit des restes à réaliser de : 9 003,10
Soit un excédent de financement de : 26 041,17
DÉCIDE d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2021 comme suit :
RÉSULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2021 : DÉFICIT 0,00
AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068) 0,00
RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002) 0,00
RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) : EXCÉDENT 35 044,27
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Mirande
Le Président Patrick FANTON
Envoyé en préfecture le 12/07/2022
Reçu en préfecture le 12/07/2022
Affiché le REPUBLIQUE FRANCAISE
NOMBRES DE MEMBRES
Nombre de
En exercice|Présents suffrages
exprimés
43 34 38
Pour : 38
Contre : 0
Abstentions : 0
Date de la convocation
23 juin 2022
Date d'affichage
13 juillet 2022
EXTRAIT DU REGISTR
DU BUDGET ANNEXE RÉSERVE FO
Séance du
| n 0
L'an deux mil vingt deux, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Patrick FANTON, Président
Etaient présents :
MM FANTON Patrick, ARENOU Jean-Loup, RAFFIN Michel, Mme LARRIEU Muriel, MM FORMENT Guy, MENDES Antoine, VERRET Etienne, IGLESIAS Alain, DARROUX Jean-François, LECLERC Gaëtan, GATELET Claude, DOREY Bernard, GAYE Jacques, BALECH Régis, LABORDERE Gérard, Mmes PICCIN Colette, DUBOSQ Dominique, DAL LAGO Rosemonde, LUBAS Gisèle, MM ORTHOLAN Jean Jacques, CORTADE Michel, Mme MOCHI TUJAGUE Martine, MM PASSERA Marc, DRUSSEL Jean-Luc, DESANGLES Claude, YELMA Jean-Luc, PUGNETTI
Christophe, MONBERNARD Joël, Mme CHABBERT Stéphanie, MM LAPREBENDE Benoît, BERNARD Stéphane, LIBAROS Bruno, Mme ABADIE Alexandra, Mme DUTOYA Anne-Marie (suppléante de M DESBARATS Jean-Marc)
Procuration(s):
M ARROUY Fabien a donné procuration à Mme MOCCHI TUJAGUE Martine ; M FORGUES Gérard donne pouvoir à M DARROUX Jean-François ; Mme BUREL Marie-Jo donne pouvoir à M ARENOU Jean Loup ; M CABOS Christian donne pouvoir à M Claude GATELET
Etai(en)t absent(s) :
Etai(en)t excusé(s) :
M DOUBRERE Jean-Paul, Mme CAPDECOMME Marie-Pierre, M ABADIE Bruno, Mmes SAHUGUEDE Nathalie, GABARROT Pauline
Acte rendu exécutoire après dépôt A été nommé(e) secrétaire de séance : Mme Alexandra ABADIE en Préfecture le
12 juillet 2022 AFFECTATION DES RESULTATS 2021
et publication du
13 juillet 2022 Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire,
Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2021
Constatant que le compte administratif fait apparaître :
- un excédent de fonctionnement de : 599,33
- un déficit reporté de : 0,00
Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 599,33
- un déficit d'investissement de : 208 515,85
- un déficit des restes à réaliser de : 0,00
Soit un besoin de financement de : 208 515,85
DÉCIDE d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2021 comme suit :
RÉSULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2021 : EXCÉDENT 599,33
AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068) 599,33
RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002) 0,00
RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) : DÉFICIT 208 515,85
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents. HO
Pour extrait certifié conforme. >
Fait à Mirande
Le Président Patrick FANTON REPUBLIQUE FRANCAISE
NOMBRES DE MEMBRES
Nombre de
En exercice|Présents suffrages
exprimés
43 34 38
Pour : 38
Contre : 0
Abstentions : 0
Date de la convocation
23 juin 2022
Date d'affichage
13 juillet 2022
EXTRAIT DU REGISTR
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE
Séance du
l fl Û
L'an deux mil vingt deux, l'Assemblée Délibérante , régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Patrick FANTON, Président
Etaient présents :
MM FANTON Patrick, ARENOU Jean-Loup, RAFFIN Michel, Mme LARRIEU Muriel, MM FORMENT Guy, MENDES Antoine, VERRET Etienne, IGLESIAS Alain,
DARROUX Jean-François, LECLERC Gaëtan, GATELET Claude, DOREY Bernard, GAYE Jacques, BALECH Régis, LABORDERE Gérard, Mmes PICCIN Colette,
DUBOSQ Dominique, DAL LAGO Rosemonde, LUBAS Gisèle, MM ORTHOLAN
Jean Jacques, CORTADE Michel, Mme MOCHI TUÜUJAGUE Martine, MM PASSERA
Marc, DRUSSEL Jean-Luc, DESANGLES Claude, YELMA Jean-Luc, PUGNETTI
Christophe, MONBERNARD Joël, Mme CHABBERT Stéphanie, MM LAPREBENDE Benoît, BERNARD Stéphane, LIBAROS Bruno, Mme ABADIE Alexandra, Mme
DUTOYA Anne-Marie (suppléante de M DESBARATS Jean-Marc)
Procuration(s) :
M ARROUY Fabien a donné procuration à Mme MOCCHI TUJAGUE Martine ; M FORGUES Gérard donne pouvoir à M DARROUX Jean-François ; Mme BUREL Marie-Jo donne pouvoir à M ARENOU Jean Loup ; M CABOS Christian donne pouvoir à M Claude GATELET
Etai(en)t absent(s) :
Etai(en)t excusé(s) :
M DOUBRERE Jean-Paul, Mme CAPDECOMME Marie-Pierre, M ABADIE Bruno, Mmes SAHUGUEDE Nathalie, GABARROT Pauline
Acte rendu exécutoire après dépôt A été nommé(e) secrétaire de séance : Mme Alexandra ABADIE en Préfecture le
12 juillet 2022 AFFECTATION DES RESULTATS 2021
et publication du
13 juillet 2022 Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire,
Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2021
Constatant que le compte administratif fait apparaître :
- un excédent de fonctionnement de : 264 366,13
- un excédent reporté de : 831 529,64
Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 1 095 895,77
- un déficit d'investissement de : 244 539,59
- un déficit des restes à réaliser de : 27 024,00
Soit un besoin de financement de : 271 563,59
DÉCIDE d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2021 comme suit :
RÉSULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2021 : EXCÉDENT 1 095 895,77
AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068) 271 563,59
RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002) 824 332,18
RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) : DÉFICIT 244 539,59
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Mirande
Le Président Patrick FANTON
Envoyé en préfecture le 12/07/2022
Reçu en préfecture le 12/07/2022
Affiché le REPUBLIQUE FRANCAISE
NOMBRES DE MEMBRES
Nombre de
En exercice|Présents suffrages
exprimés
43 34 38
Pour : 38
Contre : 0
Abstentions: 0
Date de la convocation
23 juin 2022
Date d'affichage
13 juillet 2022
EXTRAIT DU REGISTR
DU BUDGET ANNEX ( fl Û
Séance du
L'an deux mil vingt deux, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Patrick FANTON, Président
Etaient présents :
MM FANTON Patrick, ARENOU Jean-Loup, RAFFIN Michel, Mme LARRIEU Muriel, MM FORMENT Guy, MENDES Antoine, VERRET Etienne, IGLESIAS Alain, DARROUX Jean-François, LECLERC Gaëtan, GATELET Claude, DOREY Bernard, GAYE Jacques, BALECH Régis, LABORDERE Gérard, Mmes PICCIN Colette, DUBOSQ Dominique, DAL LAGO Rosemonde, LUBAS Gisèle, MM ORTHOLAN
Jean Jacques, CORTADE Michel, Mme MOCHI TUJAGUE Martine, MM PASSERA Marc, DRUSSEL Jean-Luc, DESANGLES Claude, YELMA Jean-Luc, PUGNETTI Christophe, MONBERNARD Joël, Mme CHABBERT Stéphanie, MM LAPREBENDE Benoît, BERNARD Stéphane, LIBAROS Bruno, Mme ABADIE Alexandra, Mme DUTOYA Anne-Marie (suppléante de M DESBARATS Jean-Marc)
Procuration(s) :
M ARROUY Fabien a donné procuration à Mme MOCCHI TUJAGUE Martine ; M FORGUES Gérard donne pouvoir à M DARROUX Jean-François : Mme BUREL Marie-Jo donne pouvoir à M ARENOU Jean Loup ; M CABOS Christian donne pouvoir à M Claude GATELET
Etai(en)t absent(s) :
Etai(en)t excusé(s) :
M DOUBRERE Jean-Paul, Mme CAPDECOMME Marie-Pierre, M ABADIE Bruno, Mmes SAHUGUEDE Nathalie, GABARROT Pauline
Acte rendu exécutoire après dépôt A été nommé(e) secrétaire de séance : Mme Alexandra ABADIE en Préfecture le
12 juillet 2022 AFFECTATION DES RESULTATS 2021
et publication du
13 juillet 2022 Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire,
Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2021
Constatant que le compte administratif fait apparaître :
- un excédent de fonctionnement de : 2 222,09
- un excédent reporté de : 3 215,56
Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 5 437,65
- un déficit d'investissement de : 0,00
- un déficit des restes à réaliser de : 0,00
Soit un besoin de financement de : 0,00
DÉCIDE d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2021 comme suit :
RÉSULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2021 : EXCÉDENT 5 437,65
AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068) 0,00
RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002) 5 437,65
RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) : DÉFICIT 0,00
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus. PÉTTRES
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Mirande
Le Président Patrick FANTON
Envoyé en préfecture le 12/07/2022
Reçu en préfecture le 12/07/2022
Affiché le REPUBLIQUE FRANCAISE
NOMBRES DE MEMBRES
Nombre de
En exercice|Présents suffrages
exprimés
43 34 38
Pour : 38
Contre : 0
Abstentions : 0
Date de la convocation
23 juin 2022
Date d'affichage
13 juillet 2022
EXTRAIT DU REGISTR
DU BUDGET ANNEXE CA
Séance du
l fl Û
L'an deux mil vingt deux, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Patrick FANTON, Président.
MM FANTON Patrick, ARENOU Jean-Loup, RAFFIN Michel, Mme LARRIEU Muriel, MM FORMENT Guy, MENDES Antoine, VERRET Etienne, IGLESIAS Alain,
DARROUX Jean-François, LECLERC Gaëtan, GATELET Claude, DOREY Bernard, GAŸYE Jacques, BALECH Régis, LABORDERE Gérard, Mmes PICCIN Colette,
DUBOSQ Dominique, DAL LAGO Rosemonde, LUBAS Gisèle, MM ORTHOLAN Jean Jacques, CORTADE Michel, Mme MOCHI TUJAGUE Martine, MM PASSERA Marc, DRUSSEL Jean-Luc, DESANGLES Claude, YELMA Jean-Luc, PUGNETTI
Christophe, MONBERNARD Joël, Mme CHABBERT Stéphanie, MM LAPREBENDE Benoît, BERNARD Stéphane, LIBAROS Bruno, Mme ABADIE Alexandra, Mme
DUTOYA Anne-Marie (suppléante de M DESBARATS Jean-Marc)
Procuration(s) :
M ARROUY Fabien a donné procuration à Mme MOCCHI TUJAGUE Martine ; M
FORGUES Gérard donne pouvoir à M DARROUX Jean-François ; Mme BUREL Marie-Jo donne pouvoir à M ARENOU Jean Loup ; M CABOS Christian donne pouvoir à M Claude GATELET
Etai(en)t absent(s) :
Etai(en)t excusé(s) :
M DOUBRERE Jean-Paul, Mme CAPDECOMME Marie-Pierre, M ABADIE Bruno, Mmes SAHUGUEDE Nathalie, GABARROT Pauline
Acte rendu exécutoire après dépôt A été nommé(e) secrétaire de séance : Mme Alexandra ABADIE en Préfecture le
12 juillet 2022 AFFECTATION DES RESULTATS 2021
et publication du
13 juillet 2022 Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire,
Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2021
Constatant que le compte administratif fait apparaître :
- un excédent de fonctionnement de : 5 630,40
- Un excédent reporté de : 15 526,88
Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 21 157,28
- un déficit d'investissement de : 10 198,13
- un déficit des restes à réaliser de : 0,00
Soit un besoin de financement de : 10 198,13
DÉCIDE d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2021 comme suit :
RÉSULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2021 : EXCÉDENT 21 157,28
AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068) 10 198,13
RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002) 10 959,15
RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) : DÉFICIT 10 198,13
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents. 2 ECTS
Pour extrait certifié conforme.
Fait à MIRANDE
Le Président Patrick FANTON
Envoyé en préfecture le 12/07/2022
Reçu en préfecture le 12/07/2022
Affiché le REPUBLIQUE FRANCAISE
NOMBRES DE MEMBRES
| | Nombre de
En exercice|Présents suffrages
exprimés
43 34 38
Pour : 38
Contre : 0
Abstentions : 0
Date de la convocation
23 juin 2022
Date d'affichage
13 juillet 2022
EXTRAIT DU REGISTR
DU BUDGET ANNEXE DU M
Séance du
( fl Û
L'an deux mil vingt deux,, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de patrick FANTON, Président
MM FANTON Patrick, ARENOU Jean-Loup, RAFFIN Michel, Mme LARRIEU Muriel, MM FORMENT Guy, MENDES Antoine, VERRET Etienne, IGLESIAS Alain, DARROUX Jean-François, LECLERC Gaëtan, GATELET Claude, DOREY Bernard, GAYE Jacques, BALECH Régis, LABORDERE Gérard, Mmes PICCIN Colette, DUBOSQ Dominique, DAL LAGO Rosemonde, LUBAS Gisèle, MM ORTHOLAN Jean Jacques, CORTADE Michel, Mme MOCHI TUJAGUE Martine, MM PASSERA Marc, DRUSSEL Jean-Luc, DESANGLES Claude, YELMA Jean-Luc, PUGNETTI Christophe, MONBERNARD Joël, Mme CHABBERT Stéphanie, MM LAPREBENDE Benoît, BERNARD Stéphane, LIBAROS Bruno, Mme ABADIE Alexandra, Mme DUTOYA Anne-Marie (suppléante de M DESBARATS Jean-Marc)
Procuration(s) :
M ARROUY Fabien a donné procuration à Mme MOCCHI TUJAGUE Martine ; M FORGUES Gérard donne pouvoir à M DARROUX Jean-François ; Mme BUREL Marie-Jo donne pouvoir à M ARENOU Jean Loup ; M CABOS Christian donne pouvoir à M Claude GATELET
Etai(en)t absent(s) :
Etai(en)t excusé(s) :
M DOUBRERE Jean-Paul, Mme CAPDECOMME Marie-Pierre, M ABADIE Bruno, Mmes SAHUGUEDE Nathalie, GABARROT Pauline
Acte rendu exécutoire après dépôt A été nommé(e) secrétaire de séance : Mme Alexandra ABADIE en Préfecture le
12 juillet 2022 AFFECTATION DES RESULTATS 2021
et publication du
13 juillet 2022 Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire,
Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2021
Constatant que le compte administratif fait apparaître :
- un excédent de fonctionnement de : 2 253,97
- un déficit reporté de : 0,00
Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 2 253,97
- un déficit d'investissement de : 58 681,11
- un excédent des restes à réaliser de : 49 000,00
Soit un besoin de financement de : 9 681,11
DÉCIDE d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2021 comme suit :
RÉSULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2021 : EXCÉDENT 2 253,97
AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068) 2 253,97
RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002) 0,00
RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) : DÉFICIT 58 681,11
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Mirande
Président FANTON Patrick
Envoyé en préfecture le 12/07/2022
Reçu en préfecture le 12/07/2022
Affiché le REPUBLIQUE FRANCAISE
NOMBRES DE MEMBRES
Nombre de
En exercice|Présents suffrages
exprimés
43 34 38
Pour : 38
Contre : 0
Abstentions : 0
Date de la convocation
23 juin 2022
Date d'affichage
13 juillet 2022
EXTRAIT DU REGISTR
DU BUDGET ANNEXE Lé ( fl Û
Séance du
L'an deux mil vingt deux, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Patrick FANTON, Président
Etaient présents :
MM FANTON Patrick, ARENOU Jean-Loup, RAFFIN Michel, Mme LARRIEU Muriel, MM FORMENT Guy, MENDES Antoine, VERRET Etienne, IGLESIAS Alain, DARROUX Jean-François, LECLERC Gaëtan, GATELET Claude, DOREY Bernard, GAYE Jacques, BALECH Régis, LABORDERE Gérard, Mmes PICCIN Colette, DUBOSQ Dominique, DAL LAGO Rosemonde, LUBAS Gisèle, MM ORTHOLAN Jean Jacques, CORTADE Michel, Mme MOCHI TUJAGUE Martine, MM PASSERA Marc, DRUSSEL Jean-Luc, DESANGLES Claude, YELMA Jean-Luc, PUGNETTI Christophe, MONBERNARD Joël, Mme CHABBERT Stéphanie, MM LAPREBENDE Benoît, BERNARD Stéphane, LIBAROS Bruno, Mme ABADIE Alexandra, Mme
DUTOYA Anne-Marie (suppléante de M DESBARATS Jean-Marc)
Procuration(s) :
M ARROUY Fabien a donné procuration à Mme MOCCHI TUJAGUE Martine ; M FORGUES Gérard donne pouvoir à M DARROUX Jean-François ; Mme BUREL Marie-Jo donne pouvoir à M ARENOU Jean Loup ; M CABOS Christian donne pouvoir à M Claude GATELET
Etai(en)t absent(s) :
Etai(en)t excusé(s) :
M DOUBRERE Jean-Paul, Mme CAPDECOMME Marie-Pierre, M ABADIE Bruno, Mmes SAHUGUEDE Nathalie, GABARROT Pauline
Acte rendu exécutoire après dépôt A été nommé(e) secrétaire de séance : Mme Alexandra ABADIE en Préfecture le
12 juillet 2022 AFFECTATION DES RESULTATS 2021
et publication du
13 juillet 2022 Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire,
Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2021
Constatant que le compte administratif fait apparaître :
- un excédent de fonctionnement de : 31 762,25
- un déficit reporté de : 0,00
Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 31 762,25
- un déficit d'investissement de : 200 379,09
- un déficit des restes à réaliser de : 0,00
Soit un besoin de financement de : 200 379,09
DÉCIDE d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2021 comme suit :
RÉSULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2021 : EXCÉDENT 31 762,25
AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068) 31 762,25
RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEMENT (002) 0,00
RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTÉ (001) : DÉFICIT 200 379,09
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Mirande
Le Président Patrick FANTON REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU GERS
COMMUNAUTE de COMMUNES – CŒUR d’ASTARAC en GASCOGNE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE SÉANCE DU 29 juin 2022
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-neuf juin à 20 heures, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 23 juin 2022 sous la présidence de Monsieur Patrick FANTON.
Etaient présents : MM FANTON Patrick, ARENOU Jean-Loup, RAFFIN Michel, Mme LARRIEU Muriel, MM FORMENT Guy, MENDES Antoine, VERRET Etienne, IGLESIAS Alain, DARROUX Jean-François, LECLERC Gaëtan, GATELET Claude, DOREY Bernard, GAYE Jacques, BALECH Régis, LABORDERE Gérard, Mmes PICCIN Colette, DUBOSQ Dominique, DAL LAGO Rosemonde, LUBAS Gisèle, MM ORTHOLAN Jean Jacques, CORTADE Michel, Mme MOCHI TUJAGUE Martine, MM PASSERA Marc, DRUSSEL Jean-Luc, DESANGLES Claude, YELMA Jean-Luc, PUGNETTI Christophe, MONBERNARD Joël, Mme CHABBERT Stéphanie, MM LAPREBENDE Benoît, BERNARD Stéphane, LIBAROS Bruno, Mme ABADIE Alexandra. Conseiller suppléant ayant droit de vote : Mme DUTOYA Anne-Marie (suppléante de M DESBARATS Jean-Marc). Absents ayant donné procuration : M ARROUY Fabien a donné procuration à Mme MOCCHI TUJAGUE Martine ; M FORGUES Gérard donne pouvoir à M DARROUX Jean-François ; Mme BUREL Marie-Jo donne pouvoir à M ARENOU Jean Loup ; M CABOS Christian donne pouvoir à M Claude GATELET.
Absents excusés : M DOUBRERE Jean-Paul, Mme CAPDECOMME Marie-Pierre, M ABADIE Bruno, Mmes SAHUGUEDE Nathalie, GABARROT Pauline
Mme Alexandra ABADIE est désignée comme secrétaire de séance.
OBJET : PRISE EN CHARGE DU COUT DE LA CANTINE SCOLAIRE POUR RAISON HUMANITAIRE
Monsieur le Président indique à l’assemblée que la commune de Montesquiou accueille deux familles ukrainiennes réfugiées dont 3 enfants mangent à la cantine scolaire. Monsieur le Président propose que la collectivité prenne en charge les coûts de cantine pour ces deux familles.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, • décide de prendre en charge les coûts de cantine en faveur des deux familles ukrainiennes réfugiées, habitant à Montesquiou et fréquentant l’école primaire,
• décide de réexaminer cette situation au prochain conseil communautaire,
• donne tous pouvoirs à Monsieur le Président ou à un de ses Vice-Présidents pour signer tous actes aux effets ci-dessus
Monsieur le Président
• Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la Communauté de communes.
• Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
Extrait certifié conforme.
Fait à MIRANDE, le 06 juillet 2022
Le Président
Patrick FANTON
Envoyé en préfecture le 12/07/2022
Reçu en préfecture le 12/07/2022
Affiché le 15/07/2022 REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU GERS
COMMUNAUTE de COMMUNES – CŒUR d’ASTARAC en GASCOGNE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE SÉANCE DU 29 juin 2022
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-neuf juin à 20 heures, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 23 juin 2022 sous la présidence de Monsieur Patrick FANTON.
Etaient présents : MM FANTON Patrick, ARENOU Jean-Loup, RAFFIN Michel, Mme LARRIEU Muriel, MM FORMENT Guy, MENDES Antoine, VERRET Etienne, IGLESIAS Alain, DARROUX Jean-François, LECLERC Gaëtan, GATELET Claude, DOREY Bernard, GAYE Jacques, BALECH Régis, LABORDERE Gérard, Mmes PICCIN Colette, DUBOSQ Dominique, DAL LAGO Rosemonde, LUBAS Gisèle, MM ORTHOLAN Jean Jacques, CORTADE Michel, Mme MOCHI TUJAGUE Martine, MM PASSERA Marc, DRUSSEL Jean-Luc, DESANGLES Claude, YELMA Jean-Luc, PUGNETTI Christophe, MONBERNARD Joël, Mme CHABBERT Stéphanie, MM LAPREBENDE Benoît, BERNARD Stéphane, LIBAROS Bruno, Mme ABADIE Alexandra. Conseiller suppléant ayant droit de vote : Mme DUTOYA Anne-Marie (suppléante de M DESBARATS Jean-Marc). Absents ayant donné procuration : M ARROUY Fabien a donné procuration à Mme MOCCHI TUJAGUE Martine ; M FORGUES Gérard donne pouvoir à M DARROUX Jean-François ; Mme BUREL Marie-Jo donne pouvoir à M ARENOU Jean Loup ; M CABOS Christian donne pouvoir à M Claude GATELET.
Absents excusés : M DOUBRERE Jean-Paul, Mme CAPDECOMME Marie-Pierre, M ABADIE Bruno, Mmes SAHUGUEDE Nathalie, GABARROT Pauline
Mme Alexandra ABADIE est désignée comme secrétaire de séance.
OBJET : CUISINE CENTRALE MIRANDE – MARCHE DE RESTAURATION
Monsieur le Président indique à l’assemblée que le marché de restauration arrive à échéance fin aout. Une consultation a donc été lancée et 4 entreprises ont déposé une offre. Il rappelle que le futur marché sera conclu pour une durée d’un an renouvelable deux fois.
Au vue de l’analyse des offres, Monsieur le Président propose de retenir la société ANSAMBLE pour un montant estimatif annuel de 215 424,40 € HT.
Monsieur le Président demande à l’assemblée de bien vouloir en délibérer.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, • autorise Monsieur le Président à signer ce marché de restauration avec la société ANSAMBLE pour un montant estimatif annuel de 215 424,40 € HT,
• donne tous pouvoirs à Monsieur le Président ou à un de ses Vice-Présidents pour signer tous actes aux effets ci-dessus
Monsieur le Président
• Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la Communauté de communes.
• Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
Extrait certifié conforme.
Fait à MIRANDE, le 06 juillet 2022
Le Président
Patrick FANTON
Envoyé en préfecture le 11/07/2022
Reçu en préfecture le 11/07/2022
Affiché le 15/07/2022 ( fl Ô
_oriaux, le document du
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EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE SÉANCE DU 29 juin 2022
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-neuf juin à 20 heures, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 23 juin 2022 sous la présidence de Monsieur Patrick FANTON.
Etaient présents : MM FANTON Patrick, ARENOU Jean-Loup, RAFFIN Michel, Mme LARRIEU Muriel, MM FORMENT Guy, MENDES Antoine, VERRET Etienne, IGLESIAS Alain, DARROUX Jean-François, LECLERC Gaëtan, GATELET Claude, DOREY Bernard, GAYE Jacques, BALECH Régis, LABORDERE Gérard, Mmes PICCIN Colette, DUBOSQ Dominique, DAL LAGO Rosemonde, LUBAS Gisèle, MM ORTHOLAN Jean Jacques, CORTADE Michel, Mme MOCHI TUJAGUE Martine, MM PASSERA Marc, DRUSSEL Jean-Luc, DESANGLES Claude, YELMA Jean-Luc, PUGNETTI Christophe, MONBERNARD Joël, Mme CHABBERT Stéphanie, MM LAPREBENDE Benoît, BERNARD Stéphane, LIBAROS Bruno, Mme ABADIE Alexandra. Conseiller suppléant ayant droit de vote : Mme DUTOYA Anne-Marie (suppléante de M DESBARATS Jean-Marc). Absents ayant donné procuration : M ARROUY Fabien a donné procuration à Mme MOCCHI TUJAGUE Martine ; M FORGUES Gérard donne pouvoir à M DARROUX Jean-François ; Mme BUREL Marie-Jo donne pouvoir à M ARENOU Jean Loup ; M CABOS Christian donne pouvoir à M Claude GATELET.
Absents excusés : M DOUBRERE Jean-Paul, Mme CAPDECOMME Marie-Pierre, M ABADIE Bruno, Mmes SAHUGUEDE Nathalie, GABARROT Pauline
Mme Alexandra ABADIE est désignée comme secrétaire de séance.
OBJET : SCOT DE GASCOGNE – AVIS SUR LE PROJET DE SCHEMA ARRETE
Monsieur le président indique que, suite à une large concertation avec l’ensemble des acteurs territoriaux, le document du SCoT de Gascogne a été arrêté le 12 avril 2022.
Conformément aux articles L.143-20 et R.143-5 du Code de l’Urbanisme, le Syndicat mixte du SCoT de Gascogne soumet pour avis le projet de SCoT arrêté aux groupements de communes membre de l’établissement public.
Monsieur le Président demande à l’assemblée de bien vouloir en délibérer.
Monsieur le Président fait procéder au vote à main levé :
Inscrit : 43 Votants : 37 dont procurations : 4
Votes Pour : 23 Votes Contre : 5 Abstentions : 10
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président et après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés, donne un avis favorable au projet de schéma arrêté,
donne tous pouvoirs à Monsieur le Président ou à un de ses Vice-Présidents pour signer tous actes aux effets ci-dessus
Monsieur le Président
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la Communauté de communes.
Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
Extrait certifié conforme.
Fait à MIRANDE, le 06 juillet 2022
Le Président
Patrick FANTON
Envoyé en préfecture le 11/07/2022
Reçu en préfecture le 11/07/2022
Affiché le 15/07/2022 ( pu Ô
e d'une C
Entente pilote
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EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE SÉANCE DU 29 juin 2022
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-neuf juin à 20 heures, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 23 juin 2022 sous la présidence de Monsieur Patrick FANTON.
Etaient présents : MM FANTON Patrick, ARENOU Jean-Loup, RAFFIN Michel, Mme LARRIEU Muriel, MM FORMENT Guy, MENDES Antoine, VERRET Etienne, IGLESIAS Alain, DARROUX Jean-François, LECLERC Gaëtan, GATELET Claude, DOREY Bernard, GAYE Jacques, BALECH Régis, LABORDERE Gérard, Mmes PICCIN Colette, DUBOSQ Dominique, DAL LAGO Rosemonde, LUBAS Gisèle, MM ORTHOLAN Jean Jacques, CORTADE Michel, Mme MOCHI TUJAGUE Martine, MM PASSERA Marc, DRUSSEL Jean-Luc, DESANGLES Claude, YELMA Jean-Luc, PUGNETTI Christophe, MONBERNARD Joël, Mme CHABBERT Stéphanie, MM LAPREBENDE Benoît, BERNARD Stéphane, LIBAROS Bruno, Mme ABADIE Alexandra. Conseiller suppléant ayant droit de vote : Mme DUTOYA Anne-Marie (suppléante de M DESBARATS Jean-Marc). Absents ayant donné procuration : M ARROUY Fabien a donné procuration à Mme MOCCHI TUJAGUE Martine ; M FORGUES Gérard donne pouvoir à M DARROUX Jean-François ; Mme BUREL Marie-Jo donne pouvoir à M ARENOU Jean Loup ; M CABOS Christian donne pouvoir à M Claude GATELET.
Absents excusés : M DOUBRERE Jean-Paul, Mme CAPDECOMME Marie-Pierre, M ABADIE Bruno, Mmes SAHUGUEDE Nathalie, GABARROT Pauline
Mme Alexandra ABADIE est désignée comme secrétaire de séance.
OBJET : ENTENTE ASTARAC : PROJET DE CHARTE FORESTIERE – DESIGNATION DES MEMBRES DU COPIL
Monsieur le Président rappelle la décision du conseil de s’engager dans le processus de mise en place d’une Charte Forestière Territoriale à l’échelle de l’Entente Astarac. Un comité composé d’élus des trois EPCI membres de l’Entente pilotera ce projet de Charte Forestière Territoriale.
Monsieur le Président demande à l’assemblée de bien vouloir en délibérer.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, désigne les membres suivants pour siéger au comité de pilotage de de la Charte Forestière Territoriale : M Antoine MENDES, Mme Martine MOCCHI TUJAGUE, M Christophe PUGNETTI, M Michel RAFFIN donne tous pouvoirs à Monsieur le Président ou à un de ses Vice-Présidents pour signer tous actes aux effets ci-dessus
Monsieur le Président
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la Communauté de communes.
Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
Extrait certifié conforme.
Fait à MIRANDE, le 06 juillet 2022
Le Président
Patrick FANTON
Envoyé en préfecture le 11/07/2022
Reçu en préfecture le 11/07/2022
Affiché le 15/07/2022 ( fl Ô
décidé, à l'unanimité des
carte de
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DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE SÉANCE DU 29 juin 2022
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-neuf juin à 20 heures, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 23 juin 2022 sous la présidence de Monsieur Patrick FANTON.
Etaient présents : MM FANTON Patrick, ARENOU Jean-Loup, RAFFIN Michel, Mme LARRIEU Muriel, MM FORMENT Guy, MENDES Antoine, VERRET Etienne, IGLESIAS Alain, DARROUX Jean-François, LECLERC Gaëtan, GATELET Claude, DOREY Bernard, GAYE Jacques, BALECH Régis, LABORDERE Gérard, Mmes PICCIN Colette, DUBOSQ Dominique, DAL LAGO Rosemonde, LUBAS Gisèle, MM ORTHOLAN Jean Jacques, CORTADE Michel, Mme MOCHI TUJAGUE Martine, MM PASSERA Marc, DRUSSEL Jean-Luc, DESANGLES Claude, YELMA Jean-Luc, PUGNETTI Christophe, MONBERNARD Joël, Mme CHABBERT Stéphanie, MM LAPREBENDE Benoît, BERNARD Stéphane, LIBAROS Bruno, Mme ABADIE Alexandra. Conseiller suppléant ayant droit de vote : Mme DUTOYA Anne-Marie (suppléante de M DESBARATS Jean-Marc). Absents ayant donné procuration : M ARROUY Fabien a donné procuration à Mme MOCCHI TUJAGUE Martine ; M FORGUES Gérard donne pouvoir à M DARROUX Jean-François ; Mme BUREL Marie-Jo donne pouvoir à M ARENOU Jean Loup ; M CABOS Christian donne pouvoir à M Claude GATELET.
Absents excusés : M DOUBRERE Jean-Paul, Mme CAPDECOMME Marie-Pierre, M ABADIE Bruno, Mmes SAHUGUEDE Nathalie, GABARROT Pauline
Mme Alexandra ABADIE est désignée comme secrétaire de séance.
OBJET : SM3V – adhésion de la commune de FLAMARENS
Monsieur le Président indique que le Syndicat Mixte des 3 Vallées (SM3V), réuni le 14 avril 2022, a décidé, à l’unanimité des membres présents, de donner un avis favorable à la demande d’adhésion formulée par la commune de FLAMARENS (32340). En effet, cette commune souhaite confier au Syndicat sa compétence dans le domaine de la création et la gestion d’une fourrière animale. Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, l’ensemble des collectivités membres doivent se prononcer sur cette demande d’adhésion.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, approuve l’adhésion de la Commune de FLAMARENS (32340), au Syndicat Mixte des 3 Vallées et exclusivement à la carte de compétence optionnelle de création et gestion d’une fourrière et refuge pour chiens et chats, donne tous pouvoirs à Monsieur le Président ou à un de ses Vice-Présidents pour signer tous actes aux effets ci-dessus
Monsieur le Président
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la Communauté de communes.
Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
Extrait certifié conforme.
Fait à MIRANDE, le 06 juillet 2022
Le Président
Patrick FANTON
Envoyé en préfecture le 11/07/2022
Reçu en préfecture le 11/07/2022
Affiché le 15/07/2022 ( pu Ô
r M Franck
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EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE SÉANCE DU 29 juin 2022
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-neuf juin à 20 heures, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 23 juin 2022 sous la présidence de Monsieur Patrick FANTON.
Etaient présents : MM FANTON Patrick, ARENOU Jean-Loup, RAFFIN Michel, Mme LARRIEU Muriel, MM FORMENT Guy, MENDES Antoine, VERRET Etienne, IGLESIAS Alain, DARROUX Jean-François, LECLERC Gaëtan, GATELET Claude, DOREY Bernard, GAYE Jacques, BALECH Régis, LABORDERE Gérard, Mmes PICCIN Colette, DUBOSQ Dominique, DAL LAGO Rosemonde, LUBAS Gisèle, MM ORTHOLAN Jean Jacques, CORTADE Michel, Mme MOCHI TUJAGUE Martine, MM PASSERA Marc, DRUSSEL Jean-Luc, DESANGLES Claude, YELMA Jean-Luc, PUGNETTI Christophe, MONBERNARD Joël, Mme CHABBERT Stéphanie, MM LAPREBENDE Benoît, BERNARD Stéphane, LIBAROS Bruno, Mme ABADIE Alexandra. Conseiller suppléant ayant droit de vote : Mme DUTOYA Anne-Marie (suppléante de M DESBARATS Jean-Marc). Absents ayant donné procuration : M ARROUY Fabien a donné procuration à Mme MOCCHI TUJAGUE Martine ; M FORGUES Gérard donne pouvoir à M DARROUX Jean-François ; Mme BUREL Marie-Jo donne pouvoir à M ARENOU Jean Loup ; M CABOS Christian donne pouvoir à M Claude GATELET.
Absents excusés : M DOUBRERE Jean-Paul, Mme CAPDECOMME Marie-Pierre, M ABADIE Bruno, Mmes SAHUGUEDE Nathalie, GABARROT Pauline
Mme Alexandra ABADIE est désignée comme secrétaire de séance.
OBJET : Zone d’Activités du POUNTET – vente de la parcelle AL 137 - Changement de dénomination
de l’acheteur
Monsieur le Président rappelle la délibération en date du 14 avril 2022 approuvant la vente de la parcelle AL137 partie (ZA du Pountet à Mirande) à M Franck PERRUSSAN pour un montant de 38 120,00 € HT. Il indique que l’achat sera réalisé par la SCI du Liaras et qu’il convient donc d’acter ce changement d’intitulé.
Monsieur le Président demande à l’assemblée de bien vouloir en délibérer.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, approuve la vente de la parcelle AL 137 à la SCI du LIARAS en remplacement d’une acquisition en nom propre par M Franck PERRUSSAN
donne tous pouvoirs à Monsieur le Président ou à un de ses Vice-Présidents pour signer tous actes aux effets ci-dessus
Monsieur le Président
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la Communauté de communes.
Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
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Le Président
Patrick FANTON
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L'an deux mille vingt-deux, le vingt-neuf juin à 20 heures, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 23 juin 2022 sous la présidence de Monsieur Patrick FANTON.
Etaient présents : MM FANTON Patrick, ARENOU Jean-Loup, RAFFIN Michel, Mme LARRIEU Muriel, MM FORMENT Guy, MENDES Antoine, VERRET Etienne, IGLESIAS Alain, DARROUX Jean-François, LECLERC Gaëtan, GATELET Claude, DOREY Bernard, GAYE Jacques, BALECH Régis, LABORDERE Gérard, Mmes PICCIN Colette, DUBOSQ Dominique, DAL LAGO Rosemonde, LUBAS Gisèle, MM ORTHOLAN Jean Jacques, CORTADE Michel, Mme MOCHI TUJAGUE Martine, MM PASSERA Marc, DRUSSEL Jean-Luc, DESANGLES Claude, YELMA Jean-Luc, PUGNETTI Christophe, MONBERNARD Joël, Mme CHABBERT Stéphanie, MM LAPREBENDE Benoît, BERNARD Stéphane, LIBAROS Bruno, Mme ABADIE Alexandra.
Conseiller suppléant ayant droit de vote : Mme DUTOYA Anne-Marie (suppléante de M DESBARATS Jean-Marc).
Absents ayant donné procuration : M ARROUY Fabien a donné procuration à Mme MOCCHI TUJAGUE Martine ; M FORGUES Gérard donne pouvoir à M DARROUX Jean-François ; Mme BUREL Marie-Jo donne pouvoir à M ARENOU Jean Loup ; M CABOS Christian donne pouvoir à M Claude GATELET.
Absents excusés : M DOUBRERE Jean-Paul, Mme CAPDECOMME Marie-Pierre, M ABADIE Bruno, Mmes SAHUGUEDE Nathalie, GABARROT Pauline
Mme Alexandra ABADIE est désignée comme secrétaire de séance.
OBJET : bâtiment à énergie positive Mirande – marché de travaux – avenants aux lots 2, 3, 5, 6 et 8
Monsieur le Président indique que, dans le cadre des travaux du BEPOS sur la ZA du Pountet, il convient de valider différents avenants :
Lot Titulaire Montant de l’avenant HT Objet Nouveau montant du marché HT
2 VRD SARL LTPE 2 410,00 € Travaux complémentaires 147 978,00 €
3 Structure métallique
et bardage EURL BOUILLOT 1 765,00 €
Support boites aux lettres +
passage de portes en tôle larmée 235 502,55 €
5 Plâtrerie Isolation SARL JPMI - 5 039,01 € Correction de métré 45 159,14 €
6 Plomberie sanitaire MARSOL ENERGIE 870,82 € Attente pour futur évier 13 878,32 €
8 Carrelage Faïence SARL Marc LARY - 6 134,00 € Correction métré 33.468,86 €
Monsieur le Président demande à l’assemblée de bien vouloir en délibérer.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président et après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés, autorise Monsieur le Président à signer les avenants présentés ci-dessus,
donne tous pouvoirs à Monsieur le Président ou à un de ses Vice-Présidents pour signer tous actes aux effets ci-dessus
Envoyé en préfecture le 11/07/2022
Reçu en préfecture le 11/07/2022
Affiché le 15/07/2022 ù 1
Monsieur le Président
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la Communauté de communes.
Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
Extrait certifié conforme.
Fait à MIRANDE, le 06 juillet 2022
Le Président
Patrick FANTON
Envoyé en préfecture le 11/07/2022
Reçu en préfecture le 11/07/2022
Affiché le 15/07/2022 ( fl Ô
mme Suit :
tenir des offr
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COMMUNAUTE de COMMUNES – CŒUR d’ASTARAC en GASCOGNE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE SÉANCE DU 29 juin 2022
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-neuf juin à 20 heures, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 23 juin 2022 sous la présidence de Monsieur Patrick FANTON.
Etaient présents : MM FANTON Patrick, ARENOU Jean-Loup, RAFFIN Michel, Mme LARRIEU Muriel, MM FORMENT Guy, MENDES Antoine, VERRET Etienne, IGLESIAS Alain, DARROUX Jean-François, LECLERC Gaëtan, GATELET Claude, DOREY Bernard, GAYE Jacques, BALECH Régis, LABORDERE Gérard, Mmes PICCIN Colette, DUBOSQ Dominique, DAL LAGO Rosemonde, LUBAS Gisèle, MM ORTHOLAN Jean Jacques, CORTADE Michel, Mme MOCHI TUJAGUE Martine, MM PASSERA Marc, DRUSSEL Jean-Luc, DESANGLES Claude, YELMA Jean-Luc, PUGNETTI Christophe, MONBERNARD Joël, Mme CHABBERT Stéphanie, MM LAPREBENDE Benoît, BERNARD Stéphane, LIBAROS Bruno, Mme ABADIE Alexandra.
Conseiller suppléant ayant droit de vote : Mme DUTOYA Anne-Marie (suppléante de M DESBARATS Jean-Marc).
Absents ayant donné procuration : M ARROUY Fabien a donné procuration à Mme MOCCHI TUJAGUE Martine ; M FORGUES Gérard donne pouvoir à M DARROUX Jean-François ; Mme BUREL Marie-Jo donne pouvoir à M ARENOU Jean Loup ; M CABOS Christian donne pouvoir à M Claude GATELET.
Absents excusés : M DOUBRERE Jean-Paul, Mme CAPDECOMME Marie-Pierre, M ABADIE Bruno, Mmes SAHUGUEDE Nathalie, GABARROT Pauline
Mme Alexandra ABADIE est désignée comme secrétaire de séance.
OBJET : Modification du tableau des emplois
Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8 Vu le précédent tableau des emplois adopté par le Conseil de communauté le 31 mars 2022,
Monsieur le Président informe l’assemblée qu’il est nécessaire de modifier le tableau des emplois comme suit : Au service enfance jeunesse :
o Création dans le cadre d’emploi d’adjoint d’animation pour un poste d’agent d’animation, à hauteur de 22h/semaine o Création dans le cadre d’emploi d’adjoint d’animation pour un poste d’agent d’animation, à hauteur de 23h/semaine
En vue du remplacement de la responsable enfance jeunesse, création de 4 postes différents afin d’obtenir des offres de candidatures les plus larges possibles :
o Dans la filière administrative :
Création d’un cadre d’emploi d’adjoint administratif pour un poste de Coordonnateur enfance jeunesse, à hauteur de 35h/semaine
Création d’un cadre d’emploi de rédacteur pour un poste de Coordonnateur enfance jeunesse, à hauteur de 35h/semaine
o Dans la filière animation :
Création d’un cadre d’emploi d’adjoint d’animation pour un poste de Coordonnateur enfance jeunesse, à hauteur de 35h/semaine
Création d’un cadre d’emploi d’animateur pour un poste de Coordonnateur enfance jeunesse, à hauteur de 35h/semaine
Monsieur le Président demande à l’assemblée de bien vouloir en délibérer.
Envoyé en préfecture le 11/07/2022
Reçu en préfecture le 11/07/2022
Affiché le 15/07/2022 l fl Û
créés et les charges soci
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, approuve les modifications présentées ci-dessus,
valide le tableau des emplois ci-joint,
accepte d’ouvrir les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés dans les emplois ainsi créés et les charges sociales s'y rapportant seront inscrits aux chapitres du budget prévus à cet effet.
donne tous pouvoirs à Monsieur le Président ou à un de ses Vice-Présidents pour signer tous actes aux effets ci-dessus
Monsieur le Président
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la Communauté de communes.
Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
Extrait certifié conforme.
Fait à MIRANDE, le 06 juillet 2022
Le Président
Patrick FANTON
Envoyé en préfecture le 11/07/2022
Reçu en préfecture le 11/07/2022
Affiché le 15/07/2022 ( fl Ô
FILIERE CATEGORIE CADRE D'EMPLOI EMPLOI DUREE HEBDOMADAIRE
EFFECTIF
Postes
créés
EFFECTIF
Postes pourvus
EFFECTIF
Postes vacants
Responsable des ressources humaines 35 h 1 1 0
Directrice de l'Office de Tourisme de Mirande 35 h 1 1 0
Chargée de développement et des marchés
publics 35 h 1 1 0
Gestionnaire des finances 35 h 1 1 0
Coordonnateur enfance et jeunesse 35 h 1 0 1
Gestionnaire des ressources humaines 35 h 1 0 1
Assistante des ressources humaines 24 h 1 0 1
Comptable 35 h 1 1 0
Agent d'accueil 28 h 1 1 0
Agent d'accueil 24 h 1 1 0
Agent d'accueil et secrétariat 35 h 1 0 1
Secrétaire 19 h 1 1 0
Chargé(e) de communication 35 h 1 1 0
Coordonnateur enfance et jeunesse 35 h 1 0 1
A INGENIEUR Directeur des services techniques 35 h 1 1 0
C AGENT DE MAITRISE Cantinière 35 h 1 1 0
Référent des services techniques 35 h 1 1 0
35 h 1 1 0
35 h 1 1 0
35 h 1 1 0
35 H 1 1 0
22 h 1 1 0
26 h 1 1 0
35h 1 1 0
35 h 1 1 0
32 h 1 1 0
12,5 h 1 0 1
Agent de service thermocellage 30 h 1 1 0
Responsable du service scolaire et
périscolaire 20 h 1 1 0 Responsable du service de restauration
scolaire 15 h 1 1 0
Coordonnateur enfance et jeunesse 35 h 1 0 1
35 h 1 1 0
35 h 1 0 1
35 h 1 1 0
12 h 1 1 0
29,5 h 1 1 0
35 h 1 1 0
35 h 3 3 0
16 h 1 1 0
3,5 h 1 1 0
22 h 1+1 1 0
23 h 1 1 0
Directrice de crèche 35 h 1 1 0
Responsable RAM / LAEP 13 h 1 1 0
AUXILIAIRE PUERICULTURE 35 h 1 1 0
AGENT SOCIAL 35 h 2 2 0
ANIMATION
ANIMATEUR
A ATTACHE
Agent de service des cantines
ADJOINT D’ANIMATION C
ADJOINT TECHNIQUE
Agent d’entretien
TABLEAU des EMPLOIS à COMPTER DE :…….. JUIN 2022
Directrice des structures de l'enfance
Cantinière
B
MEDICO-SOCIAL
A EDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS
C Animation des structures communautaires de l' enfance
ADMINISTRATIVE
TECHNIQUE
C
Animation des structures communautaires de
l'enfance
Coordonnateur enfance et jeunesse
B REDACTEUR
ADJOINT ADMINISTRATIF C
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Affiché le 15/07/2022 ( u
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU GERS
COMMUNAUTE de COMMUNES – CŒUR d’ASTARAC en GASCOGNE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE SÉANCE DU 29 juin 2022
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-neuf juin à 20 heures, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 23 juin 2022 sous la présidence de Monsieur Patrick FANTON.
Etaient présents : MM FANTON Patrick, ARENOU Jean-Loup, RAFFIN Michel, Mme LARRIEU Muriel, MM FORMENT Guy, MENDES Antoine, VERRET Etienne, IGLESIAS Alain, DARROUX Jean-François, LECLERC Gaëtan, GATELET Claude, DOREY Bernard, GAYE Jacques, BALECH Régis, LABORDERE Gérard, Mmes PICCIN Colette, DUBOSQ Dominique, DAL LAGO Rosemonde, LUBAS Gisèle, MM ORTHOLAN Jean Jacques, CORTADE Michel, Mme MOCHI TUJAGUE Martine, MM PASSERA Marc, DRUSSEL Jean-Luc, DESANGLES Claude, YELMA Jean-Luc, PUGNETTI Christophe, MONBERNARD Joël, Mme CHABBERT Stéphanie, MM LAPREBENDE Benoît, BERNARD Stéphane, LIBAROS Bruno, Mme ABADIE Alexandra.
Conseiller suppléant ayant droit de vote : Mme DUTOYA Anne-Marie (suppléante de M DESBARATS Jean-Marc).
Absents ayant donné procuration : M ARROUY Fabien a donné procuration à Mme MOCCHI TUJAGUE Martine ; M FORGUES Gérard donne pouvoir à M DARROUX Jean-François ; Mme BUREL Marie-Jo donne pouvoir à M ARENOU Jean Loup ; M CABOS Christian donne pouvoir à M Claude GATELET.
Absents excusés : M DOUBRERE Jean-Paul, Mme CAPDECOMME Marie-Pierre, M ABADIE Bruno, Mmes SAHUGUEDE Nathalie, GABARROT Pauline
Mme Alexandra ABADIE est désignée comme secrétaire de séance.
OBJET : Charte addiction
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le Code de la santé publique,
Vu les Livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail,
Vu le Décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 10 juin 2022 relatif à la charte addiction,
Monsieur le président expose le contexte et les enjeux ci-après :
Les problèmes d’addictions sur les lieux de travail peuvent exposer les agents, leur entourage et les usagers du service public à des risques susceptibles d’engager leur responsabilité mais aussi celle des collègues, de l'encadrement et de l'autorité territoriale.
Il est impératif, dans l’intérêt général, de prévenir ou de faire cesser toute situation dangereuse et d’informer l’ensemble du personnel territorial des risques pour la santé que peut représenter la consommation de substances psychoactives. Cette charte vient s'exercer en vertu des principes régissant l'activité de la Communauté de Communes Coeur d’Astarac en Gascogne, à savoir la qualité, le bon fonctionnement et la continuité du service public.
Monsieur le président informe que la charte a donc pour objectifs de :
rappeler la législation et la réglementation en vigueur en matière de consommation de substances psychoactives dans le cadre professionnel ;
faire prendre conscience aux agents des risques encourus pour leur santé et en termes de sécurité des personnes et des biens ; leur permettre d’acquérir les moyens d’avoir une consommation responsable et mesurée tant pour leur santé que pour leur environnement et, en cas de dépendance, de pouvoir être aidé et accéder aux soins ; permettre une gestion des situations critiques qui vise à aider et à protéger l’agent en appréhendant le problème AU TRAVAIL sous son aspect humain et médical et pas seulement sous l’angle disciplinaire ; développer une démarche de prévention, dans laquelle s’inscrit la gestion des conduites addictives au travail.
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Reçu en préfecture le 11/07/2022
Affiché le 15/07/2022 ù 1
Monsieur le président demande à l’assemblée de bien vouloir en délibérer.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, approuve la charte addiction (annexée ci-joint),
accepter que cette charte soit portée à la connaissance de tous les agents de la collectivité, donne tous pouvoirs à Monsieur le Président ou à un de ses Vice-Présidents pour signer tous actes aux effets ci-dessus
Monsieur le Président
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la Communauté de communes.
Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
Extrait certifié conforme.
Fait à MIRANDE, le 06 juillet 2022
Le Président
Patrick FANTON
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OÙ Cœur A Astarac
en Gascogne
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Charte addiction
de la Communauté de Communes
Coeur d’Astarac en Gascogne
Mise à jour du : 22 juin 2022
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Affiché le 15/07/2022 0 1
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PRÉAMBULE ................................................................................................................................................................. 3
1. – LE CONTEXTE ET LES ENJEUX ............................................................................................................................................... 3 2. – OBJECTIF ....................................................................................................................................................................... 3 3. – LE CHAMP D’APPLICATION ................................................................................................................................................. 3 4. – AFFICHAGE..................................................................................................................................................................... 3 5. – ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA CHARTE ADDICTION ...................................................................................................................... 4
1 – RÈGLEMENTATIONS ................................................................................................................................................ 4
1.1. – VIGILANCE AU TRAVAIL .................................................................................................................................................. 4 1.2. – ALCOOL SUR LE LIEU DE TRAVAIL ...................................................................................................................................... 4 1.3. – TABAC SUR LE LIEU DE TRAVAIL ........................................................................................................................................ 5
2 – GESTION D’UN AGENT DANS UN ÉTAT ANORMAL ................................................................................................... 5
3 – SURVEILLANCE MÉDICALE DE L’AGENT.................................................................................................................... 6
4 – SUITES ADMINISTRATIVES ET DISCIPLINAIRE........................................................................................................... 6
5 – RAPPEL DES PRINCIPALES RÉFÉRENCES JURIDIQUES ............................................................................................... 7
ANNEXE 1 : FICHE DE DEMANDE D’ORGANISATION D’ÉVÈNEMENTS FESTIFS ............................................................... 8
ANNEXE 2 : FICHE CONSTAT D’UN ÉTAT ANORMAL ...................................................................................................... 9
ANNEXE 3 : ATTESTATION DE PRISE EN CHARGE PAR UN TIERS ...................................................................................10
SOMMAIRE
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Préambule
1. – Le contexte et les enjeux
Les problèmes d’addictions sur les lieux de travail peuvent exposer les agents, leur entourage et les usagers du service public à des risques susceptibles d’engager leur responsabilité mais aussi celle des collègues, de l'encadrement et de l'autorité territoriale.
Il est impératif, dans l’intérêt général, de prévenir ou de faire cesser toute situation dangereuse et d’informer l’ensemble du personnel territorial des risques pour la santé que peut représenter la consommation de substances psychoactives.
Cette charte vient s'exercer en vertu des principes régissant l'activité de la Communauté de Communes Coeur d’Astarac en Gascogne, à savoir la qualité, le bon fonctionnement et la continuité du service public.
2. – Objectif
La charte a donc pour objectifs de :
- rappeler la législation et la réglementation en vigueur en matière de consommation de substances psychoactives dans le cadre professionnel ;
- faire prendre conscience aux agents des risques encourus pour leur santé et en termes de sécurité des personnes et des biens ; leur permettre d’acquérir les moyens d’avoir une consommation responsable et mesurée tant pour leur santé que pour leur environnement et, en cas de dépendance, de pouvoir être aidé et accéder aux soins ; - permettre une gestion des situations critiques qui vise à aider et à protéger l’agent en appréhendant le problème AU TRAVAIL sous son aspect humain et médical et pas seulement sous l’angle disciplinaire ;
- développer une démarche de prévention, dans laquelle s’inscrit la gestion des conduites addictives au travail.
3. – Le champ d’application
Cette charte a valeur d’annexe au règlement intérieur opposable à chaque agent de la collectivité, quel que soit son statut. Le Personnel d’encadrement veille au respect et à la bonne application de cette charte et transmet toute difficulté dans sa mise en œuvre à la direction.
Pour être porté à la connaissance de tous, le présent règlement est notifié par le chef de service à chaque agent, notamment au moment du recrutement. L’agent devra attester avoir pris connaissance de ce document en le signant.
Au-delà de ce règlement, il est rappelé que les agents ont une responsabilité individuelle et collective face à tout problème de santé/sécurité : porter assistance à un collègue en danger est un devoir citoyen.
4. – Affichage
Dès son entrée en vigueur, chaque agent de la collectivité se verra remettre un exemplaire de la présente charte. La charte est également mise à disposition sur les lieux de travail.
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Tout agent recruté par la collectivité est mis en mesure de prendre connaissance de la charte addiction. Les agents sont informés par voie d’affichage de la mise à disposition de la charte addiction.
5. – Entrée en vigueur de la charte addiction
La présente charte addiction, qui a reçu un avis favorable du Comité d’hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) le 10 juin 2022, entre en vigueur le premier jour du mois qui suit son adoption par l’assemblée délibérante. Elle est présentée à l’assemblée délibérante de la Communauté de communes Cœur d’Astarac en Gascogne.
La charte est susceptible d’évoluer. Les agents en seront avertis par écrit et la dernière version de la charte sera disponible par affichage, ainsi qu’auprès du service des ressources humaines et sur le serveur informatique (enregistré sous le fichier intitulé « Commun / service du personnel / différents règlements » pour la Communauté de communes). Ils doivent connaître la dernière version de la charte ; chaque modification s’impose donc aux agents.
Toute modification ultérieure de la présente charte sera soumise à l’avis préalable du CHSCT (ou du Comité Social Territorial, future dénomination).
1 – Règlementations
1.1. – Vigilance au travail
Article 1er : Conformément aux instructions qui lui sont données par l’autorité territoriale, il incombe à chaque agent de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa sécurité et de sa santé ainsi que de celles des autres personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions au travail.
Article 2 : Tout agent de la collectivité est responsable de son état de vigilance au travail. S’il estime que celui-ci n’est pas suffisant pour garantir sa sécurité, il doit le signaler à son supérieur hiérarchique.
Article 3 : Les agents doivent être informés que les causes de ces problèmes de vigilance peuvent être multiples : usage d’alcool, de médicaments, manque de sommeil, hypoglycémie, malaises, etc.
L’origine du problème ne pourra être recherchée que par un médecin.
1.2. – Alcool sur le lieu de travail
Article 4 : La consommation de boissons alcooliques est interdite pendant le temps de travail, quel que soit le lieu où s’exerce l’activité. Le temps de pause ordinaire (en dehors des repas) étant intégré au temps de travail, il relève de la même interdiction quel que soit le lieu où la pause est prise.
Il est à noter qu’aucune boisson alcoolisée autre que le vin, la bière, le cidre et le poiré n'est autorisée sur le lieu de travail (Article R4228-20). Lorsque la consommation de boissons
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alcoolisées, dans les conditions fixées précédemment, est susceptible de porter atteinte à la sécurité et la santé physique et mentale des travailleurs, l'employeur, en application de l'article L. 4121-1 du Code du travail, prévoit dans le règlement intérieur ou, à défaut, par note de service, les mesures permettant de protéger la santé et la sécurité des travailleurs et de prévenir tout risque d'accident. Ces mesures, qui peuvent notamment prendre la forme d'une limitation voire d'une interdiction de cette consommation, doivent être proportionnées au but recherché.
Article 5 : L’introduction, la distribution, la consommation de vin, de bière, de cidre sont admises pour les repas pris sur le lieu de travail, dans les locaux aménagés à cet effet, lors de la pause méridienne (hors temps de travail).
Ces dispositions s’appliquent également aux pauses prévues pour les agents postés (sur des sites exploités en continu) afin qu’ils prennent un repas dans des locaux aménagés à cet effet.
Conformément à l’article 2 de la présente charte, cette consommation doit être adaptée au niveau de vigilance que requiert l’activité de travail réalisée.
Article 6 : L’organisation de moments de convivialité (repas, pot de l’amitié, départ retraite͙ etc.) doit avoir reçu l’autorisation préalable de la direction.
Ils seront organisés après déclaration écrite par l’organisateur précisant le lieu, la date, l’heure, la durée et le nombre de participants (cf. annexe 1).
Ils seront exclus de tout lieu recevant du public et de tout local inadapté pour des raisons d’hygiène et de sécurité.
1.3. – Tabac sur le lieu de travail
Article 7 : Il est interdit de fumer et de vapoter dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment, dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail.
L'article 28 de la loi santé du 26 janvier 2016 prévoit qu'il est interdit de vapoter dans "les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif".
2 – Gestion d’un agent dans un état anormal
Article 8 : Dans le cas où un état inadapté au travail serait constaté (agent présentant un état anormal), tout responsable hiérarchique se doit d’appliquer la procédure circonstanciée prévue en annexe. Ces protocoles sont relatifs à un état anormal concernant toutes les situations à risque imminent, quelle qu’en soit la cause.
Afin de prévenir ou de faire cesser une situation dangereuse, le supérieur hiérarchique ne doit pas laisser accéder ou maintenir à son poste de travail un agent dans un état anormal.
Il s’agit en particulier :
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- de mettre en œuvre toutes les mesures possibles pour la protection de l’agent, de ses collègues, et des usagers ;
- d’informer la direction au plus tôt.
Les faits constatés sont rapportés par le supérieur hiérarchique de l'agent par écrit via la fiche constat (cf. annexe 2) dans laquelle seront mentionnées les raisons ayant justifié l’emploi de cette procédure et les conditions de son déroulement. Cette fiche doit être transmise au médecin de prévention.
Cette démarche doit être effectuée dans des conditions garantissant une confidentialité maximum pour l’agent.
Critères d’un état anormal : difficulté d’élocution, propos incohérents, désorientation, agressivité, agitation, troubles de l’équilibre, gestes imprécis, diminution des capacités de travail, somnolence, haleine alcoolisée.
Article 9 : Conformément aux dispositions du Code du travail, il est interdit de laisser entrer ou séjourner dans les lieux de travail des personnes en état d'ivresse (article R4228-21).
L’agent sera, si son état de santé ne nécessite pas une prise en charge par les services d’urgence, confié à un tiers, qui complètera le document prévu à cet effet (cf. annexe 3).
3 – Surveillance médicale de l’agent
Article 10 : L’agent doit se présenter aux visites médicales demandées par la collectivité auprès du médecin de prévention. Lors de cette visite le médecin de prévention s’appuyant sur la fiche constat transmise par la collectivité engage un dialogue, s’aide de questionnaires simples et peut prescrire des examens complémentaires, des examens biologiques, une prise de sang, des examens urinaires͙ etc. afin d’établir leur diagnostic.
Ces examens complémentaires ne sont pas transmis à l’employeur afin de respecter le secret médical. Ceci permet d’engager un suivi médical renforcé et si besoin déterminer des restrictions d’aptitude nécessitant un aménagement de poste.
4 – Suites administratives et disciplinaire
Article 11 : L’agent qui contreviendrait gravement aux règles précédemment définies s’expose à des sanctions disciplinaires et des poursuites pénales, prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
En effet, le comportement isolé ou répété lié à un état anormal peut être qualifié de faute disciplinaire par l’employeur. Il peut s’agir de faits tenant au travail : comportement dangereux, mise en danger d’autrui, comportement ă l’égard des collègues, supérieurs, des élus ou des usagers du service public.
Article 12 : Lorsque l’agent est soustrait de son poste de travail par décision de l’autorité territoriale ou de toute autre personne habilitée dans la collectivité (Direction, supérieur hiérarchique, …), plusieurs cas de figure peuvent se présenter :
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- l’agent produit un arrêt de maladie ordinaire pour la journée. L’absence est justifiée mais il ne sera pas placé en maladie. L’obligation de service est réputée avoir été faite ;
- l’agent produit un arrêt de maladie de plusieurs jours. L’absence est justifiée et l’agent est placé en maladie ordinaire dès le lendemain et pour la durée indiquée dans le certificat médical ;
- l’agent ne produit pas d’arrêt de maladie. L’autorité territoriale peut saisir un médecin agréé pour vérifier l’aptitude au poste et/ou convenir avec l’agent que les heures non faites seront réalisées ultérieurement ;
- l’agent produit un arrêt de maladie à l’appui d’un rendez-vous médical un ou plusieurs jours après la journée au cours de laquelle il a fait l’objet d’un éloignement de son poste de travail. L’agent est placé en maladie ordinaire à compter du jour au cours duquel le rendez-vous médical a eu lieu. L’employeur peut convenir avec l’agent que les heures non faites seront réalisées ultérieurement.
Dans tous les cas, l’autorité territoriale peut solliciter l’avis d’un médecin agréé et/ou l’avis du Comité Médical en vue de vérifier l’aptitude physique de l’agent.
Au regard d’une attestation médicale ou d’un rapport hiérarchique, l’autorité territoriale peut estimer que l’état de santé de l’agent nécessite d’office son placement en congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée (selon l’article 24 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987). Dans ce cas, le médecin de prévention du Centre de Gestion est saisi pour établir un rapport qui devra figurer dans le dossier de saisine du Comité Médical.
5 – Rappel des principales références juridiques
- Code Général de la Fonction Publique entré en vigueur le 1er mars 2022 rassemble des textes généraux législatifs et règlementaires applicables aux fonctionnaires et aux agents de droit public.
- Code de la santé publique
- Livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail.
- Décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
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[] Demande de prêt de salle de la collectivité
[ Demande de documentation dangers de l'alcool
[ Demande d'éthylotests
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Annexe 1 : Fiche de demande d’organisation d’évènements festifs
Je soussigné, M (nom/Prénom / service)…...………………………………………………….., Numéro de téléphone : ͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙ ……………………………………………………………………………
Souhaite organiser un moment de convivialité, évènement à célébrer : ………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………
Date :
Lieu :
Heure :
Durée :
Nombre de participants :
Descriptif de l’organisation de l’évènement (boissons prévues, nourriture, gestion des participants, …)
………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………
Pour satisfaire aux obligations du Code du Travail et du Code de la Route, tout organisateur d’un « pot » peut voir sa responsabilité engagée et doit donc s’assurer du bon déroulement de celui-ci. L’organisateur doit veiller à l’état de vigilance de tous les convives. Il doit assurer leur sécurité et, en cas de besoin, organiser un retour accompagné au domicile. Il devra également récupérer les boissons restantes en fin de manifestation.
Date de la demande : ………………………………….
Fait à …………………………………………………….
SIGNATURE :
DEMANDE ORGANISATION EVENEMENT FESTIF
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Reçu en préfecture le 11/07/2022
Affiché le 15/07/2022 ù 1 \
[ Mutisme
O0
0
OU
ET
OU
UOTE
O1
] Non
9
Annexe 2 : Fiche constat d’un état anormal
A établir par le cadre ou supérieur hiérarchique en cas de troubles du comportement de l'agent
* Un « secouriste de la collectivité » est un agent qui a suivi une formation de secourisme (formation SST = Sauveteurs Secouriste du Travail, formation PSC1 = Prévention et Secours Civiques de niveau 1 et/ou GQS = sensibilisation aux « Gestes Qui Sauvent »)
Identification
de l’agent
Nom :
Prénom :
Service :
Description de
l’état anormal
Difficulté d’élocution
Propos incohérents
Désorientation
Agressivité
Agitation
Troubles de l’équilibre
Gestes imprécis
Diminution capacités de
travail
Somnolence
Haleine alcoolisée
Observations
/ faits
professionnels
͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙.……………………………………………………………………………………….. ͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙.……………………………………………………………………………………….. ͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙.………………………………………………………………………………………….…… ………………………………………………………………………………
͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙.……………………………………………………………………………………….. ͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙ ͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙ .………………………………………………………………………………………
Certification
Constat
effectué
Le (jour/heures/minutes) :
Lieu (précis) :
Par (nom/prénom/fonction service) :
Témoin(s) (nom/prénom/service) :
Appel(s)
15 (SAMU)
17 (forces de police)
Secouriste de la collectivité*
Gestion
Prise en
charge
Maintien de l’agent dans la collectivité (retrait du poste de travail - mise en sécurité - sous surveillance)
Evacuation médicale (SAMU - ambulance)
Prise en charge par un tiers (entourage de l’agent) - Remplir formulaire prise en charge nom/prénom/n° téléphone : ͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙
͙͙͙͙͙͙………………………………………………………………………………………………... Autre : ͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙ ……………………………………………………………………………………. Indiquer l’horaire de prise en charge
Reprise du
travail
Oui heure de reprise : ͙͙͙͙ ………………………….
Observations
Remarques
gestion de
l’agent
͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙.………………………………………………………………………………………………. ͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙.………………………………………………………………………………………………. ͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙.………………………………………………………………………………………….…… ……………………………………………………………………………………………….. ͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙.……………………………………………………………………………………………….
͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙Indiquer les actions réalisées en interne (intervention secouriste, appel direction à...heure,…)
Signatures Agent : Responsable hiérarchique direct :
Cette fiche constat complétée et signée est éditée en 3 exemplaires pour la direction, l’agent, le médecin
de prévention.
FICHE CONSTAT RELATIVE A UN ÉTAT ANORMAL
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Reçu en préfecture le 11/07/2022
Affiché le 15/07/2022 JO? 9
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Annexe 3 : Attestation de prise en charge par un tiers
Je soussigné(e), M͙͙͙͙͙͙͙…………………………………………………………………………………… Numéro de téléphone :……………………………………………………………………………
- déclare accepter la prise en charge de M͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙͙………………………………………………. - déclare assurer sa surveillance jusqu’à une consultation médicale, son état physique et/ou psychique ne lui permettant pas de continuer à occuper son poste ou de rentrer à son domicile par ses propres moyens.
En cas de transport de l’agent, un avis médical sera nécessaire au centre 15.
Fait à …………………………………..,
Le (jour/heure/minutes) ͙͙͙͙͙͙͙͙ ………………………………………………………..
SIGNATURE :
ATTESTATION DE PRISE EN CHARGE PAR UN TIERS
Envoyé en préfecture le 11/07/2022
Reçu en préfecture le 11/07/2022
Affiché le 15/07/2022 Ses
Communauté de Communes
AG.
11
RECEPISSE CHARTE ADDICTION
Je soussigné(e) :
Nom :---------------------------------------------------------
Prénom :-----------------------------------------------------
Service :------------------------------------------------------
Fonction :-----------------------------------------------------
agent de la communauté de Communes Cœur d’Astarac en Gascogne, déclare avoir pris connaissance de la présente charte addiction et m’engage à la respecter.
Fait à Mirande, le .................................
Signature
Récépissé à retourner au service des ressources humaines
Envoyé en préfecture le 11/07/2022
Reçu en préfecture le 11/07/2022
Affiché le 15/07/2022 ÿ u
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU GERS
COMMUNAUTE de COMMUNES – CŒUR d’ASTARAC en GASCOGNE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE SÉANCE DU 29 juin 2022
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-neuf juin à 20 heures, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 23 juin 2022 sous la présidence de Monsieur Patrick FANTON.
Etaient présents : MM FANTON Patrick, ARENOU Jean-Loup, RAFFIN Michel, Mme LARRIEU Muriel, MM FORMENT Guy, MENDES Antoine, VERRET Etienne, IGLESIAS Alain, DARROUX Jean-François, LECLERC Gaëtan, GATELET Claude, DOREY Bernard, GAYE Jacques, BALECH Régis, LABORDERE Gérard, Mmes PICCIN Colette, DUBOSQ Dominique, DAL LAGO Rosemonde, LUBAS Gisèle, MM ORTHOLAN Jean Jacques, CORTADE Michel, Mme MOCHI TUJAGUE Martine, MM PASSERA Marc, DRUSSEL Jean-Luc, DESANGLES Claude, YELMA Jean-Luc, PUGNETTI Christophe, MONBERNARD Joël, Mme CHABBERT Stéphanie, MM LAPREBENDE Benoît, BERNARD Stéphane, LIBAROS Bruno, Mme ABADIE Alexandra.
Conseiller suppléant ayant droit de vote : Mme DUTOYA Anne-Marie (suppléante de M DESBARATS Jean-Marc).
Absents ayant donné procuration : M ARROUY Fabien a donné procuration à Mme MOCCHI TUJAGUE Martine ; M FORGUES Gérard donne pouvoir à M DARROUX Jean-François ; Mme BUREL Marie-Jo donne pouvoir à M ARENOU Jean Loup ; M CABOS Christian donne pouvoir à M Claude GATELET.
Absents excusés : M DOUBRERE Jean-Paul, Mme CAPDECOMME Marie-Pierre, M ABADIE Bruno, Mmes SAHUGUEDE Nathalie, GABARROT Pauline
Mme Alexandra ABADIE est désignée comme secrétaire de séance.
OBJET : Décisions prises par Monsieur le Président
Monsieur le Président rend compte des décisions prises en vertu de la délégation de compétence que lui a donnée le Conseil Communautaire en date du 30 juillet 2020.
NUMERO OBJET En date du D220032 Mise à disposition du gymnase au BASKET CLUB MIRANDE le 22 mai 2022 12/05/2022
D220033 Mise à disposition des gymnases au Festival COUNTRY IN MIRANDE 2022 20/05/2022
D220034 Mise à disposition du gymnase au BASKET CLUB MIRANDE le 21 mai 2022 20/05/2022
D220035 Mise à disposition d’un agent de la Mairie de Bassoues pour la cantine 20/05/2022
D220036 Mise à disposition d’un agent au CIAS pour le portage de repas 20/05/2022
D220037 Emprunt 470 000 € pour le financement des travaux sur la ZA du Pountet 25/05/2022
D220038 Renouvellement de l’adhésion à GERS DEVELOPPEMENT pour l’année 2022 30/05/2022
D220039 LUDINA adoption du Plan d’Organisation de la Surveillance et des Secours 2022 06/06/2022
D220040 LUDINA règlement intérieur 2022 02/06/2022
D220041 Mise à disposition d'un agent à la mairie de Mirande pour la garderie 02/06/2022
D220042 Mise à disposition du gymnase au BASKET CLUB MIRANDE le 18 juin 2022 17/06/2022
D220043 Mise à disposition du gymnase au BADMINTON CLUB MIRANDE les 11 et 12 juin 2022 17/06/2022
D220044 Mise à disposition du gymnase à l’APEL NOTRE DAME le 19 juin 2022 17/06/2022
D220045 LUDINA adoption du Plan d’Organisation de la Surveillance et des Secours 2022 – annule et remplace la décision D220039 17/06/2022
D220046 CAMPING SAINT FRIS – conditions d’ouverture 2022 17/06/2022
D220047 ACM et restaurant scolaire Mirande - règlement intérieur 2022 17/06/2022
D220048 CAMPING SAINT FRIS - règlement intérieur 2022 17/06/2022
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président prend acte des décisions prises.
Envoyé en préfecture le 11/07/2022
Reçu en préfecture le 11/07/2022
Affiché le 15/07/2022 ù 1
Monsieur le Président
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la Communauté de communes.
Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
Extrait certifié conforme.
Fait à MIRANDE, le 06 juillet 2022
Le Président
Patrick FANTON
Envoyé en préfecture le 11/07/2022
Reçu en préfecture le 11/07/2022
Affiché le 15/07/2022 ( u
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU GERS
COMMUNAUTE de COMMUNES – CŒUR d’ASTARAC en GASCOGNE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE SÉANCE DU 29 juin 2022
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-neuf juin à 20 heures, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 23 juin 2022 sous la présidence de Monsieur Patrick FANTON.
Etaient présents : MM FANTON Patrick, ARENOU Jean-Loup, RAFFIN Michel, Mme LARRIEU Muriel, MM FORMENT Guy, MENDES Antoine, VERRET Etienne, IGLESIAS Alain, DARROUX Jean-François, LECLERC Gaëtan, GATELET Claude, DOREY Bernard, GAYE Jacques, BALECH Régis, LABORDERE Gérard, Mmes PICCIN Colette, DUBOSQ Dominique, DAL LAGO Rosemonde, LUBAS Gisèle, MM ORTHOLAN Jean Jacques, CORTADE Michel, Mme MOCHI TUJAGUE Martine, MM PASSERA Marc, DRUSSEL Jean-Luc, DESANGLES Claude, YELMA Jean-Luc, PUGNETTI Christophe, MONBERNARD Joël, Mme CHABBERT Stéphanie, MM LAPREBENDE Benoît, BERNARD Stéphane, LIBAROS Bruno, Mme ABADIE Alexandra.
Conseiller suppléant ayant droit de vote : Mme DUTOYA Anne-Marie (suppléante de M DESBARATS Jean-Marc).
Absents ayant donné procuration : M ARROUY Fabien a donné procuration à Mme MOCCHI TUJAGUE Martine ; M FORGUES Gérard donne pouvoir à M DARROUX Jean-François ; Mme BUREL Marie-Jo donne pouvoir à M ARENOU Jean Loup ; M CABOS Christian donne pouvoir à M Claude GATELET.
Absents excusés : M DOUBRERE Jean-Paul, Mme CAPDECOMME Marie-Pierre, M ABADIE Bruno, Mmes SAHUGUEDE Nathalie, GABARROT Pauline
Mme Alexandra ABADIE est désignée comme secrétaire de séance.
OBJET : CANTINE SCOLAIRE SITE DE MIRANDE – 2022/2023
Monsieur le Président propose à l’assemblée de fixer les tarifs de la cantine scolaire de Mirande pour la rentrée scolaire comme suit :
Tarif normal Tarif réduit pour les habitants de Cœur d’Astarac en Gascogne
Cantine site de Mirande 3,10 € 3,05 €
Monsieur le Président demande à l’assemblée de bien vouloir en délibérer.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, Approuve les tarifs 2022-2023 de la cantine scolaire site de Mirande présentés ci-dessus, Donne tous pouvoirs à Monsieur le Président ou à un de ses Vice-Présidents pour signer tous actes aux effets ci-dessus
Monsieur le Président
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la Communauté de communes.
Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
Extrait certifié conforme.
Fait à MIRANDE, le 05 juillet 2022
Le Président
Patrick FANTON
Envoyé en préfecture le 11/07/2022
Reçu en préfecture le 11/07/2022
Affiché le 15/07/2022 ( u
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU GERS
COMMUNAUTE de COMMUNES – CŒUR d’ASTARAC en GASCOGNE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE SÉANCE DU 29 juin 2022
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-neuf juin à 20 heures, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 23 juin 2022 sous la présidence de Monsieur Patrick FANTON.
Etaient présents : MM FANTON Patrick, ARENOU Jean-Loup, RAFFIN Michel, Mme LARRIEU Muriel, MM FORMENT Guy, MENDES Antoine, VERRET Etienne, IGLESIAS Alain, DARROUX Jean-François, LECLERC Gaëtan, GATELET Claude, DOREY Bernard, GAYE Jacques, BALECH Régis, LABORDERE Gérard, Mmes PICCIN Colette, DUBOSQ Dominique, DAL LAGO Rosemonde, LUBAS Gisèle, MM ORTHOLAN Jean Jacques, CORTADE Michel, Mme MOCHI TUJAGUE Martine, MM PASSERA Marc, DRUSSEL Jean-Luc, DESANGLES Claude, YELMA Jean-Luc, PUGNETTI Christophe, MONBERNARD Joël, Mme CHABBERT Stéphanie, MM LAPREBENDE Benoît, BERNARD Stéphane, LIBAROS Bruno, Mme ABADIE Alexandra.
Conseiller suppléant ayant droit de vote : Mme DUTOYA Anne-Marie (suppléante de M DESBARATS Jean-Marc).
Absents ayant donné procuration : M ARROUY Fabien a donné procuration à Mme MOCCHI TUJAGUE Martine ; M FORGUES Gérard donne pouvoir à M DARROUX Jean-François ; Mme BUREL Marie-Jo donne pouvoir à M ARENOU Jean Loup ; M CABOS Christian donne pouvoir à M Claude GATELET.
Absents excusés : M DOUBRERE Jean-Paul, Mme CAPDECOMME Marie-Pierre, M ABADIE Bruno, Mmes SAHUGUEDE Nathalie, GABARROT Pauline
Mme Alexandra ABADIE est désignée comme secrétaire de séance.
OBJET : CANTINE SCOLAIRE SITE DE MONTESQUIOU – 2022/2023
Monsieur le Président propose à l’assemblée de fixer les tarifs de la cantine scolaire de Montesquiou pour la rentrée scolaire comme suit :
Tarif normal Tarif réduit pour les habitants de Cœur d’Astarac en Gascogne
Cantine site de Montesquiou 2,80 € 2,75 €
Monsieur le Président demande à l’assemblée de bien vouloir en délibérer.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, Approuve les tarifs 2022-2023 de la cantine scolaire site de Montesquiou présentés ci-dessus, Donne tous pouvoirs à Monsieur le Président ou à un de ses Vice-Présidents pour signer tous actes aux effets ci-dessus
Monsieur le Président
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la Communauté de communes.
Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
Extrait certifié conforme.
Fait à MIRANDE, le 05 juillet 2022
Le Président
Patrick FANTON
Envoyé en préfecture le 11/07/2022
Reçu en préfecture le 11/07/2022
Affiché le 15/07/2022 ( u
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COMMUNAUTE de COMMUNES – CŒUR d’ASTARAC en GASCOGNE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE SÉANCE DU 29 juin 2022
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-neuf juin à 20 heures, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 23 juin 2022 sous la présidence de Monsieur Patrick FANTON.
Etaient présents : MM FANTON Patrick, ARENOU Jean-Loup, RAFFIN Michel, Mme LARRIEU Muriel, MM FORMENT Guy, MENDES Antoine, VERRET Etienne, IGLESIAS Alain, DARROUX Jean-François, LECLERC Gaëtan, GATELET Claude, DOREY Bernard, GAYE Jacques, BALECH Régis, LABORDERE Gérard, Mmes PICCIN Colette, DUBOSQ Dominique, DAL LAGO Rosemonde, LUBAS Gisèle, MM ORTHOLAN Jean Jacques, CORTADE Michel, Mme MOCHI TUJAGUE Martine, MM PASSERA Marc, DRUSSEL Jean-Luc, DESANGLES Claude, YELMA Jean-Luc, PUGNETTI Christophe, MONBERNARD Joël, Mme CHABBERT Stéphanie, MM LAPREBENDE Benoît, BERNARD Stéphane, LIBAROS Bruno, Mme ABADIE Alexandra.
Conseiller suppléant ayant droit de vote : Mme DUTOYA Anne-Marie (suppléante de M DESBARATS Jean-Marc).
Absents ayant donné procuration : M ARROUY Fabien a donné procuration à Mme MOCCHI TUJAGUE Martine ; M FORGUES Gérard donne pouvoir à M DARROUX Jean-François ; Mme BUREL Marie-Jo donne pouvoir à M ARENOU Jean Loup ; M CABOS Christian donne pouvoir à M Claude GATELET.
Absents excusés : M DOUBRERE Jean-Paul, Mme CAPDECOMME Marie-Pierre, M ABADIE Bruno, Mmes SAHUGUEDE Nathalie, GABARROT Pauline
Mme Alexandra ABADIE est désignée comme secrétaire de séance.
OBJET : CANTINE SCOLAIRE SITE DE BASSOUES – 2022/2023
Monsieur le Président propose à l’assemblée de fixer les tarifs de la cantine scolaire de Bassoues pour la rentrée scolaire comme suit :
Tarif normal Tarif réduit pour les habitants de Cœur d’Astarac en Gascogne
Cantine site de Bassoues 2,80 € 2,75 €
Monsieur le Président demande à l’assemblée de bien vouloir en délibérer.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, Approuve les tarifs 2022-2023 de la cantine scolaire site de Mirande présentés ci-dessus, Donne tous pouvoirs à Monsieur le Président ou à un de ses Vice-Présidents pour signer tous actes aux effets ci-dessus
Monsieur le Président
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la Communauté de communes.
Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
Extrait certifié conforme.
Fait à MIRANDE, le 05 juillet 2022
Le Président
Patrick FANTON
Envoyé en préfecture le 11/07/2022
Reçu en préfecture le 11/07/2022
Affiché le 15/07/2022 ( u
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COMMUNAUTE de COMMUNES – CŒUR d’ASTARAC en GASCOGNE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE SÉANCE DU 29 juin 2022
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-neuf juin à 20 heures, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 23 juin 2022 sous la présidence de Monsieur Patrick FANTON.
Etaient présents : MM FANTON Patrick, ARENOU Jean-Loup, RAFFIN Michel, Mme LARRIEU Muriel, MM FORMENT Guy, MENDES Antoine, VERRET Etienne, IGLESIAS Alain, DARROUX Jean-François, LECLERC Gaëtan, GATELET Claude, DOREY Bernard, GAYE Jacques, BALECH Régis, LABORDERE Gérard, Mmes PICCIN Colette, DUBOSQ Dominique, DAL LAGO Rosemonde, LUBAS Gisèle, MM ORTHOLAN Jean Jacques, CORTADE Michel, Mme MOCHI TUJAGUE Martine, MM PASSERA Marc, DRUSSEL Jean-Luc, DESANGLES Claude, YELMA Jean-Luc, PUGNETTI Christophe, MONBERNARD Joël, Mme CHABBERT Stéphanie, MM LAPREBENDE Benoît, BERNARD Stéphane, LIBAROS Bruno, Mme ABADIE Alexandra.
Conseiller suppléant ayant droit de vote : Mme DUTOYA Anne-Marie (suppléante de M DESBARATS Jean-Marc).
Absents ayant donné procuration : M ARROUY Fabien a donné procuration à Mme MOCCHI TUJAGUE Martine ; M FORGUES Gérard donne pouvoir à M DARROUX Jean-François ; Mme BUREL Marie-Jo donne pouvoir à M ARENOU Jean Loup ; M CABOS Christian donne pouvoir à M Claude GATELET.
Absents excusés : M DOUBRERE Jean-Paul, Mme CAPDECOMME Marie-Pierre, M ABADIE Bruno, Mmes SAHUGUEDE Nathalie, GABARROT Pauline
Mme Alexandra ABADIE est désignée comme secrétaire de séance.
OBJET : CANTINE SCOLAIRE SITE DE L’ISLE DE NOE – 2022/2023
Monsieur le Président propose à l’assemblée de fixer les tarifs de la cantine scolaire de l’Isle de Noé pour la rentrée scolaire comme suit :
Tarif normal Tarif réduit pour les habitants de Cœur d’Astarac en Gascogne
Cantine site de l’Isle de Noé 2,80 € 2,75 €
Monsieur le Président demande à l’assemblée de bien vouloir en délibérer.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, Approuve les tarifs 2022-2023 de la cantine scolaire site de l’Isle de Noé présentés ci-dessus, Donne tous pouvoirs à Monsieur le Président ou à un de ses Vice-Présidents pour signer tous actes aux effets ci-dessus
Monsieur le Président
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la Communauté de communes.
Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
Extrait certifié conforme.
Fait à MIRANDE, le 05 juillet 2022
Le Président
Patrick FANTON
Envoyé en préfecture le 11/07/2022
Reçu en préfecture le 11/07/2022
Affiché le 15/07/2022 ( fl Ô
es à partir de l'inscript
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COMMUNAUTE de COMMUNES – CŒUR d’ASTARAC en GASCOGNE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE SÉANCE DU 29 juin 2022
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-neuf juin à 20 heures, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 23 juin 2022 sous la présidence de Monsieur Patrick FANTON.
Etaient présents : MM FANTON Patrick, ARENOU Jean-Loup, RAFFIN Michel, Mme LARRIEU Muriel, MM FORMENT Guy, MENDES Antoine, VERRET Etienne, IGLESIAS Alain, DARROUX Jean-François, LECLERC Gaëtan, GATELET Claude, DOREY Bernard, GAYE Jacques, BALECH Régis, LABORDERE Gérard, Mmes PICCIN Colette, DUBOSQ Dominique, DAL LAGO Rosemonde, LUBAS Gisèle, MM ORTHOLAN Jean Jacques, CORTADE Michel, Mme MOCHI TUJAGUE Martine, MM PASSERA Marc, DRUSSEL Jean-Luc, DESANGLES Claude, YELMA Jean-Luc, PUGNETTI Christophe, MONBERNARD Joël, Mme CHABBERT Stéphanie, MM LAPREBENDE Benoît, BERNARD Stéphane, LIBAROS Bruno, Mme ABADIE Alexandra. Conseiller suppléant ayant droit de vote : Mme DUTOYA Anne-Marie (suppléante de M DESBARATS Jean-Marc). Absents ayant donné procuration : M ARROUY Fabien a donné procuration à Mme MOCCHI TUJAGUE Martine ; M FORGUES Gérard donne pouvoir à M DARROUX Jean-François ; Mme BUREL Marie-Jo donne pouvoir à M ARENOU Jean Loup ; M CABOS Christian donne pouvoir à M Claude GATELET.
Absents excusés : M DOUBRERE Jean-Paul, Mme CAPDECOMME Marie-Pierre, M ABADIE Bruno, Mmes SAHUGUEDE Nathalie, GABARROT Pauline
Mme Alexandra ABADIE est désignée comme secrétaire de séance.
OBJET : TARIF SEJOUR ALSH ASTRADO 2022
Monsieur le Président propose à l’assemblée d’offrir une réduction de 20% par inscription aux familles à partir de l’inscription de deux enfants au séjour ASTRADO.
Il rappelle que ce tarif a été voté lors de la séance du 18 mai dernier :
Tranche 000/618 619/ 900 > 900
Tarif normal 358,00 € Soit un taux d’aide de 20 % 380,00 € Soit un taux d’aide de 15 % 403,00 € Soit un taux d’aide de 10 %
Tarif réduit 246,00 € Soit un taux d’aide de 45 % 291,00 € Soit un taux d’aide de 35 % 336,00 € Soit un taux d’aide de 25 %
Monsieur le Président demande à l’assemblée de bien vouloir en délibérer.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, autorise une réduction de 20% par inscription aux familles à partir de l’inscription de deux enfants au séjour ASTRADO, donne tous pouvoirs à Monsieur le Président ou à un de ses Vice-Présidents pour signer tous actes aux effets ci-dessus
Monsieur le Président
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la Communauté de communes.
Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
Extrait certifié conforme.
Fait à MIRANDE, le 05 juillet 2022
Le Président
Patrick FANTON
Envoyé en préfecture le 11/07/2022
Reçu en préfecture le 11/07/2022
Affiché le 15/07/2022 REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU GERS
COMMUNAUTE de COMMUNES – CŒUR d’ASTARAC en GASCOGNE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE SÉANCE DU 29 juin 2022
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-neuf juin à 20 heures, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 23 juin 2022 sous la présidence de Monsieur Patrick FANTON.
Etaient présents : MM FANTON Patrick, ARENOU Jean-Loup, RAFFIN Michel, Mme LARRIEU Muriel, MM FORMENT Guy, MENDES Antoine, VERRET Etienne, IGLESIAS Alain, DARROUX Jean-François, LECLERC Gaëtan, GATELET Claude, DOREY Bernard, GAYE Jacques, BALECH Régis, LABORDERE Gérard, Mmes PICCIN Colette, DUBOSQ Dominique, DAL LAGO Rosemonde, LUBAS Gisèle, MM ORTHOLAN Jean Jacques, CORTADE Michel, Mme MOCHI TUJAGUE Martine, MM PASSERA Marc, DRUSSEL Jean-Luc, DESANGLES Claude, YELMA Jean-Luc, PUGNETTI Christophe, MONBERNARD Joël, Mme CHABBERT Stéphanie, MM LAPREBENDE Benoît, BERNARD Stéphane, LIBAROS Bruno, Mme ABADIE Alexandra.
Conseiller suppléant ayant droit de vote : Mme DUTOYA Anne-Marie (suppléante de M DESBARATS Jean-Marc).
Absents ayant donné procuration : M ARROUY Fabien a donné procuration à Mme MOCCHI TUJAGUE Martine ; M FORGUES Gérard donne pouvoir à M DARROUX Jean-François ; Mme BUREL Marie-Jo donne pouvoir à M ARENOU Jean Loup ; M CABOS Christian donne pouvoir à M Claude GATELET.
Absents excusés : M DOUBRERE Jean-Paul, Mme CAPDECOMME Marie-Pierre, M ABADIE Bruno, Mmes SAHUGUEDE Nathalie, GABARROT Pauline
Mme Alexandra ABADIE est désignée comme secrétaire de séance.
OBJET : TARIFS ACM DU SOIR – 2022/2023
Monsieur le Président propose à l’assemblée de fixer les tarifs de l’accueil collectif de mineur du soir pour la rentrée scolaire comme suit :
Quotient familial
Pour 1 heure Tranche 0/531 Tranche 532/617 Tranche 618/900
Tarif normal 0,82 € 0,92€ 1,03 €
Tarif à l’heure réduit
(pour les personnes domiciliées sur Cœur d’Astarac) 0,47 € 0,67 € 0,82 €
Tranche > 900
1 enfant 2 enfants 3 enfants
Tarif normal 1,13 € 1,08€ 1,03 €
Tarif réduit
(pour les personnes domiciliées sur Cœur d’Astarac) 0,98 € 0,92 € 0,87 €
Monsieur le Président demande à l’assemblée de bien vouloir en délibérer.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, Approuve les tarifs 2022-2023 de l’accueil collectif de mineur du soir présentés ci-dessus, Donne tous pouvoirs à Monsieur le Président ou à un de ses Vice-Présidents pour signer tous actes aux effets ci-dessus
Monsieur le Président
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la Communauté de communes.
Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception
Envoyé en préfecture le 11/07/2022
Reçu en préfecture le 11/07/2022
Affiché le 15/07/2022 ù 1
par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
Extrait certifié conforme.
Fait à MIRANDE, le 05 juillet 2022
Le Président
Patrick FANTON
Envoyé en préfecture le 11/07/2022
Reçu en préfecture le 11/07/2022
Affiché le 15/07/2022 ÿ u
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COMMUNAUTE de COMMUNES – CŒUR d’ASTARAC en GASCOGNE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE SÉANCE DU 29 juin 2022
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-neuf juin à 20 heures, le conseil communautaire s'est réuni en séance ordinaire sur la convocation régulière du 23 juin 2022 sous la présidence de Monsieur Patrick FANTON.
Etaient présents : MM FANTON Patrick, ARENOU Jean-Loup, RAFFIN Michel, Mme LARRIEU Muriel, MM FORMENT Guy, MENDES Antoine, VERRET Etienne, IGLESIAS Alain, DARROUX Jean-François, LECLERC Gaëtan, GATELET Claude, DOREY Bernard, GAYE Jacques, BALECH Régis, LABORDERE Gérard, Mmes PICCIN Colette, DUBOSQ Dominique, DAL LAGO Rosemonde, LUBAS Gisèle, MM ORTHOLAN Jean Jacques, CORTADE Michel, Mme MOCHI TUJAGUE Martine, MM PASSERA Marc, DRUSSEL Jean-Luc, DESANGLES Claude, YELMA Jean-Luc, PUGNETTI Christophe, MONBERNARD Joël, Mme CHABBERT Stéphanie, MM LAPREBENDE Benoît, BERNARD Stéphane, LIBAROS Bruno, Mme ABADIE Alexandra.
Conseiller suppléant ayant droit de vote : Mme DUTOYA Anne-Marie (suppléante de M DESBARATS Jean-Marc).
Absents ayant donné procuration : M ARROUY Fabien a donné procuration à Mme MOCCHI TUJAGUE Martine ; M FORGUES Gérard donne pouvoir à M DARROUX Jean-François ; Mme BUREL Marie-Jo donne pouvoir à M ARENOU Jean Loup ; M CABOS Christian donne pouvoir à M Claude GATELET.
Absents excusés : M DOUBRERE Jean-Paul, Mme CAPDECOMME Marie-Pierre, M ABADIE Bruno, Mmes SAHUGUEDE Nathalie, GABARROT Pauline
Mme Alexandra ABADIE est désignée comme secrétaire de séance.
OBJET : TARIFS ACM DES MERCREDIS ET ALSH EXTRASCOLAIRES – 2022/2023
Monsieur le Président propose à l’assemblée de fixer les tarifs de l’accueil collectif de mineur des mercredis et des ALSH extrascolaires Cadichon, Pitchounet, Ile des Enfants pour la rentrée scolaire comme suit :
TARIF NORMAL
applicable aux personnes non domiciliées sur Cœur d’Astarac et allocataires CAF <900
tarifs en vigueur proposition 2022-2023
Tranche 0/531 Tranche 532/617 Tranche 618/900 Tranche 0/531 Tranche 532/617 Tranche 618/900
Demi-journée 3,15 € 4,75 € 5,70 € 3,24 € 4,89 € 5,87 €
Journée sans repas 5,35 € 8,10 € 9,70 € 5,51 € 8,34 € 9,99 €
Demi-journée avec repas 6,10 € 7,70 € 8,65 € 6,28 € 7,93 € 8,91 €
Journée repas 6,85 € 9,60 € 11,20 € 7,06 € 9,89 € 11,54 €
TARIF REDUIT
applicable aux personnes domiciliées sur Cœur d’Astarac et allocataires CAF <900
tarifs en vigueur proposition 2022-2023
Tranche 0/531 Tranche 532/617 Tranche 618/900 Tranche 0/531 Tranche 532/617 Tranche 618/900
Demi-journée 2,00 € 3,60 € 4,75 € 2,06 € 3,71 € 4,89 €
Journée sans repas 3,40 € 6,10 € 8,10 € 3,50 € 6,28 € 8,34 €
Demi-journée avec repas 4,00 € 6,45 € 7,60 € 4,12 € 6,64 € 7,83 €
Journée repas 4,80 € 7,50 € 9,50 € 4,94 € 7,73 € 9,79 €
Envoyé en préfecture le 12/07/2022
Reçu en préfecture le 12/07/2022
Affiché le 15/07/2022 ÿ u
TARIF NORMAL
applicable aux personnes non domiciliées sur Cœur d’Astarac et allocataires CAF >900
tarifs en vigueur proposition 2022-2023
1 enfant 2 enfants 3 enfants et plus 1 enfant 2 enfants 3 enfants et plus
Demi-journée 7,10 € 6,60 € 6,00 € 7,31 € 6,80 € 6,18 €
Journée sans repas 12,00 € 11,20 € 10,20 € 12,36 € 11,54 € 10,51 €
Demi-journée avec repas 10,00 € 9,60 € 9,00 € 10,30 € 9,89 € 9,27 €
Journée repas 13,50 € 12,70 € 11,70 € 13,91 € 13,08 € 12,05 €
TARIF REDUIT
applicable aux personnes domiciliées sur Cœur d’Astarac et allocataires CAF >900
tarifs en vigueur proposition 2022-2023
1 enfant 2 enfants 3 enfants et plus 1 enfant 2 enfants 3 enfants et plus Demi-journée 6,25 € 5,70 € 5,20 € 6,44 € 5,87 € 5,36 €
Journée sans repas 10,60 € 9,70 € 8,85 € 10,92 € 9,99 € 9,12 €
Demi-journée avec repas 9,10 € 8,55 € 8,00 € 9,37 € 8,81 € 8,24 €
Journée repas 12,00 € 11,20 € 10,25 € 12,36 € 11,54 € 10,56 €
Monsieur le Président demande à l’assemblée de bien vouloir en délibérer.
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu son Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, Approuve les tarifs 2022-2023 de l’accueil collectif de mineur des mercredis et des ALSH extrascolaires Cadichon, Pitchounet, Ile des Enfants présentés ci-dessus,
Donne tous pouvoirs à Monsieur le Président ou à un de ses Vice-Présidents pour signer tous actes aux effets ci-dessus
Monsieur le Président
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la Communauté de communes.
Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU – Villa Noulibos – Cours Lyautey – 64010 PAU CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat par envoi sur papier au tribunal, dépôt sur place au tribunal ou sur le site www.telerecours.fr de la requête.
Extrait certifié conforme.
Fait à MIRANDE, le 05 juillet 2022
Le Président
Patrick FANTON
Envoyé en préfecture le 12/07/2022
Reçu en préfecture le 12/07/2022
Affiché le 15/07/2022