Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 028 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 028 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 028 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Institutions publiques, Vieillesse, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFECTURE

DE L'ESSONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°91-2025-028

PUBLIÉ LE 10 FÉVRIER 2025Sommaire

AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS DEPARTEMENT AUTONOMIE

91-2024-11-18-00004 - publication Renouvellement Autorisation DOMIDEP

Résidence du plateau (4 pages) Page 3

91-2024-11-18-00005 - publication Renouvellement Autorisation EMEIS Les

garancières (4 pages) Page 8

PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES

POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL

91-2025-02-10-00001 - Arrêté préfectoral n°

2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/024 du 10 février 2025 modifiant

l'arrêté n°2023-PREF/DCPPAT/BUPPE/023 du 2 février 2023

prescrivant à l'encontre de la société ALLO CARS CASSE la

consignation d'une somme de 18 000 EUR répondant au coût

estimé des travaux prévus par l'arrêté préfectoral de mise en

demeure n°2018.PREF/DCPPAT/BUPPE/133 du 15 juin 2018 pour son

établissement situé 70 avenue de Paris 91790 BOISSY-SOUS-SAINT-YON

(3 pages) Page 13AGENCE REGIONALE DE SANTE

91-2024-11-18-00004

publication Renouvellement Autorisation

DOMIDEP Résidence du plateauRÉPU BLIQUE 72 f . a

FR ANÇAISE © D Agence Régionale de Santé SSO N A Wù

Futé Île-de-France TERRE D'AVENIRS

Fraternité

ARRÊTÉ N° 2024 - 450

Portant renouvellement d’autorisation de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Résidence du Plateau sis 1 bis, rue Paul Vaillant Couturier – 91200 Athis-Mons

géré par la SAS Résidence du Plateau

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L’ESSONNE

VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L314-3 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l’arrêté DS N°115/2024 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame Stéphanie TALBOT, Directrice de l’autonomie ;

VU l’arrêté n° DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Île-de-France portant modification du cadre d’orientation stratégique 2018-2028 du projet régional de santé Île-de-France ;

VU l’arrêté n° DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional de santé Île-de-France ;

VU l’arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Île-de-France ;

VU l’arrêté conjoint n° 091782 du PREFET DE l’ESSONNNE et 2009-006122 du PREDIDENT DU CONSEIL GENERAL portant la capacité totale de l’EHPAD à 81 places ;

VU le rapport de visite de d’évaluation transmis le 4 novembre 2023 par APAVE ;CONSIDÉRANT que le rapport de l’évaluation de la démarche qualité pour l’EHPAD, adressé le 20 décembre 2023 démontre un statut de recevabilité opérationnelle favorable et que le niveau attendu est tout à fait satisfaisant pour les personnes hébergées, les professionnels et l’ESSMS ;

CONSIDÉRANT que le projet satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que cette modification s’effectue à coût constant et n’entraîne donc aucun surcoût ;

ARRÊTENT

ARTICLE 1er : L’autorisation de l’EHPAD Résidence du Plateau sis 1 bis, rue Paul Vaillant Couturier – 91200 Athis-Mons, géré par la SAS Résidence du Plateau, est renouvelée.

ARTICLE 2e : La capacité totale de l’établissement est fixée à 81 places réparties de la manière suivante :

- 74 places d’hébergement permanent

- 7 places d’hébergement temporaire.

ARTICLE 3e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l’établissement : 91 001 905 8

Code catégorie : [500] EHPAD

Mode de tarif : [47] ARS TP nHAS nPUI

Code discipline : [924] Accueil pour Personnes Agées

Code fonctionnement : [11] Hébergement Permanent

Code clientèle : [711] Personnes Agées dépendantes

Code discipline : [924] Accueil pour Personnes Agées

Code fonctionnement : [11] Hébergement Permanent

Code clientèle : [436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentées

Code discipline : [657] Accueil Temporaire pour Personnes Agées

Code fonctionnement : [11] Hébergement Permanent

Code clientèle : [711] Personnes Agées dépendantes

Code discipline : [657] Accueil Temporaire pour Personnes Agées

Code fonctionnement : [11] Hébergement Permanent

Code clientèle : [436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentées

N° FINESS du gestionnaire : 91 002 066 8

Code statut : [95] Société par Actions Simplifiée - S.A.S

ARTICLE 4e : Cette autorisation est accordée pour une durée de quinze ans à compter du 24 juillet 2024cg G}

conformément à l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles. Elle est renouvelée dans les conditions prévues à l’article L. 313-5 du code de l’action sociale et des familles, au regard des résultats de l’évaluation externe mentionnée à l’article L. 312-8 du même code.

ARTICLE 5e : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement ou du service doit être porté à la connaissance des autorités compétentes.

ARTICLE 6e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 7e : Le Directeur de la Délégation départementale de l’Essonne de l’Agence régionale de santé Ile-de-France et le Directeur Général des Services du Conseil Départemental de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France et du Département de l’Essonne.

Fait à Saint-Denis, le 18 novembre 2024

Pour le Directeur général

de l’Agence régionale de santé

Île-de-France et par délégation

Stéphanie TALBOT

Directrice de l’autonomie

Pour le Président du Conseil

départemental de l’Essonne empêché,

Michel BOURNAT

Le 1er Vice-présidentAGENCE REGIONALE DE SANTE

91-2024-11-18-00005

publication Renouvellement Autorisation EMEIS

Les garancièresFRANÇAISE

Liberté Île-de-France TERRE D'AVENIRS

Egalité

Fraternité

RÉPUBLIQUE 72 f : oc

@ » Agence Régionale de Santé S Ye A A | Q

ARRÊTÉ N° 2024 - 451

Portant renouvellement d’autorisation

de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Les Garancières sis 1, rue des Erables – 91630 Leudeville géré par la SARL FRANCE DOYENNE DE SANTE

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L’ESSONNE

VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L314-3 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l’arrêté DS N°115/2024 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame Stéphanie TALBOT, Directrice de l’autonomie ;

VU l’arrêté n° DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Île-de-France portant modification du cadre d’orientation stratégique 2018-2028 du projet régional de santé Île-de-France ;

VU l’arrêté n° DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional de santé Île-de-France ;

VU l’arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Île-de-France ;

VU l’arrêté conjoint n° 091681 du PREFET DE l’ESSONNNE et 2009-00615 PREDIDENT DU CONSEIL GENERAL portant la capacité totale de l’EHPAD à 98 places ;

VU le rapport de visite de d’évaluation transmis le 27 juin 2023 par AFNOR CERTIFICATION ;

CONSIDÉRANT que le rapport de l’évaluation de la démarche qualité pour l’EHPAD, en date du 30 juin 2023 démontre un statut de recevabilité opérationnelle favorable et que le niveau attendu est tout à fait satisfaisant pour les personnes hébergées, les professionnels et l’ESSMS ;CONSIDÉRANT que le projet satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que cette modification s’effectue à coût constant et n’entraîne donc aucun surcoût ;

ARRÊTENT

ARTICLE 1er : L’autorisation de l’EHPAD Les Garancières sis 1, rue des Erables – 91630 Leudeville, géré par la SARL FRANCE DOYENNE DE SANTE, est renouvelée.

ARTICLE 2e : La capacité totale de l’établissement est fixée à 98 places réparties de la manière suivante :

- 81 places d’hébergement permanent

- 7 places d’hébergement temporaire

- 10 places d’accueil de jour.

ARTICLE 3e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l’établissement : 91 001 904 1

Code catégorie : [500] EHPAD

Mode de tarif : [47] ARS TP nHAS nPUI

Code discipline : [924] Accueil pour Personnes Agées

Code fonctionnement : [11] Hébergement Permanent

Code clientèle : [711] Personnes Agées dépendantes

Code discipline : [657] Accueil Temporaire pour Personnes Agées

Code fonctionnement : [11] Hébergement Permanent

Code clientèle : [711] Personnes Agées dépendantes

Code discipline : [657] Accueil Temporaire pour Personnes Agées

Code fonctionnement : [11] Hébergement Permanent

Code clientèle : [436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentées

Code discipline : [924] Accueil pour Personnes Agées

Code fonctionnement : [21] Accueil de Jour

Code clientèle : [711] Personnes Agées dépendantes

N° FINESS du gestionnaire : 92 003 439 4

Code statut : [72] Société A Responsabilité Limitée - S.A.R.L

ARTICLE 4e : Cette autorisation est accordée pour une durée de quinze ans à compter du 23 juillet 2024 conformément à l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles. Elle est renouvelée dans les conditions prévues à l’article L. 313-5 du code de l’action sociale et des familles, au regard des résultats de l’évaluation externe mentionnée à l’article L. 312-8 du même code.G} cg"

ARTICLE 5e : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement ou du service doit être porté à la connaissance des autorités compétentes.

ARTICLE 6e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 7e : Le Directeur de la Délégation départementale de l’Essonne de l’Agence régionale de santé Île-de-France et le Directeur Général des Services du Conseil Départemental de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de la Région le-de-France et du Département de l’Essonne.

Fait à Saint-Denis, le 18 novembre 2024

Pour le Directeur général

de l’Agence régionale de santé

Île-de-France et par délégation

Stéphanie TALBOT

Directrice de l’autonomie

Pour le Président du Conseil

départemental de l’Essonne empêché,

Michel BOURNAT

Le 1er Vice-présidentPREFECTURE DE L'ESSONNE

91-2025-02-10-00001

Arrêté préfectoral n°

2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/024 du 10 février 2025

modifiant l'arrêté

n°2023-PREF/DCPPAT/BUPPE/023 du 2 février

2023 prescrivant à l'encontre de la société ALLO

CARS CASSE la consignation d'une somme de 18

000 EUR répondant au coût estimé des travaux

prévus par l'arrêté préfectoral de mise en

demeure n°2018.PREF/DCPPAT/BUPPE/133 du 15

juin 2018 pour son établissement situé 70 avenue

de Paris 91790 BOISSY-SOUS-SAINT-YONRE NE Direction de la Coordination Libené des Politiques Publiques ee, et de l'Appui Territorial

Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/ 024 du 10 février 2025

modifiant l'arrêté n°2023-PREF/DCPPAT/BUPPE/023 du 2 février 2023 prescrivant à l'encontre de la société ALLO CARS CASSE la consignation d'une somme de 18 000 € répondant au coût estimé des travaux prévus par l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°2018.PREF/DCPPAT/BUPPE/133 du 15 juin 2018 pour son établissement situé 70 avenue de Paris 91790 BOISSY-SOUS-SAINT-YON

LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE

VU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L171-8, L172-1, L.511-1 et L.514-5,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de Préfète de l'Essonne,

VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,

VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Olivier DELCAYROU, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu,

VU l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 modifié, relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et

aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage,

VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 27121 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,

VU l'arrêté préfectoral n° 2008.PREF.DCI3/BE 0010 du 30 janvier 2008 autorisant la société ALLO CARS CASSE, à exploiter au 70 avenue de Paris 91790 BOISSY-SOUS-SAINT-YON, les activités suivantes relevant de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement :

+ ex - 0286 (A) stockages et activités de récupération de déchets de métaux et d'alliages de résidus métalliques, d'objet en métal et carcasses de véhicules hors d'usage, etc. : la surface utilisée étant supérieure à 50 m2.

e _2712-1b (E) installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de VÉNIUlÉS _ terrestres hors d' usage, dont la surface de l'installation est supérieure ou égale à 100 m° et inférieureà 30 000 m°?

VU l'arrêté préfectoral n°2011.PREF.DRCL/BEPAFI/SSPILL/562 du 19 octobre 2011 portant actualisation des prescriptions de fonctionnement des installations exploitées par la société ALLO CARS CASSE sise 70 avenue de Paris RN 20 à BOISSY-SOUS-SAINT-YON,

Préfecture de l'Essonne

1/3VU l'arrêté préfectoral n° 2015.PREF.DRIEE/0048 du 8 juillet 2015 portant renouvellement à la société ALLO CARS CASSE de son agrément d'exploitation d'une installation de stockage, démontage et dépollution de véhicules hors d'usage sur la commune de BOISSY-SOUS-SAINTYON,

VU l'arrêté préfectoral n° 2016.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/641 du 18 août 2016 portant actualisation des prescriptions de fonctionnement des installations exploitées par la société ALLO CARS CASSE, 70 avenue de Paris RN 20 à BOISSY-SOUS-SAINT-YON,

VU l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/917 du 13 décembre 2016 portant actualisation des prescriptions de fonctionnement de la société ALLO CARS CASSE pour l'exploitation de ses installations situées 70 avenue de Paris BOISSY-SOUS-SAINT-YON,

VU l'arrêté préfectoral n° 2018.PREF/DCPPAT/BUPPE/133 du 15 juin 2018 mettant en demeure la société ALLO CARS CASSE, située 70 avenue de Paris 91790 BOISSY-SOUS-SAINT-YON, de respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 2016.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/641 du 18 août 2016 portant actualisation des prescriptions de fonctionnement pour son établissement situé à BOISSY-SOUS-SAINT- YON (91790),

VU l'arrêté n° 2023-PREF/DCPPAT/BUPPE/023 du 2 février 2023 prescrivant à l'encontre de la société ALLO CARS CASSE la consignation d'une somme de 18 000 € (dix-huit mille euros) répondant au coût estimé des travaux prévus par l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2018.PREF/DCPPAT/BUPPE/133 du 15 juin 2018 pour son établissement situé 70 avenue de Paris 91790 BOISSY-SOUS-SAINT-YON,

VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 24 décembre 2024, établi à la suite d'une visite d'inspection de l'établissement effectuée le 15 novembre 2024, transmis à l'exploitant conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,

CONSIDÉRANT que cette visite fait suite à une alerte de l'exploitant sur son impossibilité de recouvrer le montant consigné de 18 000 € (dix-huit mille euros) majoré de 10 % soit 19 800 € (dix-neuf mille huit cents euros) puis à un échange de l'inspecteur avec les services des finances publiques sur la situation délicate de la société,

CONSIDÉRANT que lors de la visite du 15 novembre 2024, l'inspecteur a constaté que : - le projet de déménagement de la société a connu un retard en raison de l'instruction d'une procédure d'enregistrement qui ne peut aboutir actuellement,

- Une partie des terrains est non exploitée et l'habitation riveraine n'est plus en mitoyenneté directe avec l’activité de la société,

CONSIDÉRANT que le premier mur d'une surface de 30 m2 devant présenter les caractéristiques suivantes : coupe-feu 2 h et 2 fois 5 m de long sur 3 m de haut n'est plus nécessaire,

CONSIDÉRANT en conséquence qu'il y a lieu de modifier le coût total des travaux qui était estimé à 18 000 € puisque seule la réalisation d'un second mur coupe feu et de 30 m? (15 m de long sur 2 m de haut) est nécessaire, |

CONSIDÉRANT que le coût total des travaux du second mur est estimé à un montant de 3 750 € (trois mille sept cent cinquante euros) répondant aux tarifs suivants :

° le prix d’un parpaing classique est de 110 € d'où un prix de 11€ le m2 soit 330 € pour 30 m°?

+ le coût de la main d'œuvre est entre 50 € et 100 € le m2, soit 2 250 € pour 30 m? avec un prix

retenu de 75€,

+ _le coût de fondation pour un mur de 5 mètres linéaire de 390€ soit 1 170 € pour 15 mètres linéaires

Ainsi, le montant global pour l'ensemble du mur, main d'œuvre comprise, est de 3 750 € (trois mille sept cent cinquante euros) : 330 € + 2 250€ +1 170€

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,

Préfecture de l'Essonne

2/3ARRÊTE

ARTICLE 1° : L'arrêté n° 2023-PREF/DCPPAT/BUPPE/023 du 2 février 2023 prescrivant à l'encontre de la société ALLO CARS CASSE la consignation d'une somme de 18 000 € (dix-huit mille euros) répondant au coût estimé des travaux prévus par l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2018.PREF/DCPPAT/BUPPE/133 du 15 juin 2018 pour son établissement situé 70 avenue de Paris 91790 BOISSY-SOUS-SAINT-YON, est modifié comme suit : | « La procédure de consignation prévue à l'article L171-8 du code de l'environnement est engagée à l'encontre de la société ALLO CARS CASSE sise 70 avenue de Paris 91790 BOISSY-SOUS-SAINT-YON, représentée par Mme et M. ALMEIDA, pour une somme de 3 750 € (trois mille sept cent cinquante euros) répondant au coût estimé des travaux prévus par l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2018.PREF/DCPPAT/BUPPE/133 du 15 juin 2018 susvisé ».

À cet effet, un titre de perception d'un montant de 3 750 € (trois mille sept cents euros) est rendu immédiatement exécutoire auprès de Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques.

Le titre de perception n°1DF1 23 2600017162 du 05 avril 2023 est modifié en conséquence.

ARTICLE 2 : Après avis de l'inspecteur de l'environnement, les sommes consignées pourront être restituées à la société ALLO CARS CASSE, au fur et à mesure de l'exécution par l'exploitant des mesures prescrites.

ARTICLE 3 : En cas d'inexécution des travaux, et du déclenchement de la procédure de travaux d'office prévue à l'article L171-8 du code de l'environnement, la société ALLO CARS CASSE perdra le bénéfice des sommes consignées à concurrence des sommes engagées pour la réalisation de ces travaux. Ces dernières pourront être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office des mesures demandées.

ARTICLE 4 : Délais et voies de recours

La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.

En application du dernier alinéa du 1° du Il de l'article L171-8 du code de l'environnement, l'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation ordonnée par l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif.

ARTICLE 5 : Exécution

Le Secrétaire Général de la préfecture,

Le Directeur Départemental des Finances Publiques,

Les inspecteurs de l'environnement,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à la société ALLO CARS CASSE, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne, et dont une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet d'ETAMPES et Monsieur le Maire de BOISSY-SOUS-SAINT-YON.

Pour la Préfète et par délégation,

Le Secrétaire 1

AT?

Olivier DELCAYROU

f

&__s

Préfecture de l'Essonne

3/3