Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 040 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 040 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 040 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Transports, Vieillesse, Handicap et inclusivité, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFECTURE

DE L'ESSONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°91-2025-040

PUBLIÉ LE 21 FÉVRIER 2025Sommaire

AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS CELLULE PERSONNES AGEES

91-2024-11-20-00010 - 2024-454 PASA-MarcelPaul (3 pages) Page 3

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES

SOLIDARITES / POLE TRAVAIL SCT

91-2025-02-18-00003 - A R R E T E N° 2025-DDETS91- 19 du 18 février

2025 autorisant la société ARAMISAUTO située 13 avenue Régiment

Normandie Niemen 91700 Sainte-Genevieve-des-bois, à déroger à la

règle du repos dominical, les dimanches 16 mars, 15 juin et 12 octobre

2025. (2 pages) Page 7

PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE

LA SECURITE ROUTIERE

91-2025-02-04-00005 - arrêté modificatif n° 2025-PREF-DRSR-BRI-221 du

04/02/2025 portant modification dans le domaine funéraire des

établissements secondaires de la SAS FUNECAP IDF (2 pages) Page 10

91-2025-02-04-00004 - arrêté modificatif n° 2025-PREF-DRSR-BRI-222

du 04/02/2025 modifiant l'arrêté n°2024-PREF-DRSR-BRI-2891 du

12/10/2024 portant habilitation dans le domaine funéraire de

l'établissement de POMPES FUNEBRES CANI exploité sous le nom

commercial POMPES FUNEBRES CANO sis 41, route de Chartes à Limours

(91470) (2 pages) Page 13AGENCE REGIONALE DE SANTE

91-2024-11-20-00010

2024-454 PASA-MarcelPaulLiberté

Évalité

Fraternité

RÉPUBLIQUE 72 M Re FRANÇAISE

© > Agence Régionale de Santé Îe-de-France

TERRE D'AVENIRS

ARRÊTÉ N° 2024 - À S (+

Portant autorisation de création d’un Pôle d'Activités et de Soins Adaptés de 14 places au sein de l'Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes dénommé EHPAD « Marcel PAUL », sis 8 rue Roger Clavier 91700 Fleury Mérogis, géré par UMIS (Union Mutualiste d'initiative Santé)

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ESSONNE

la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (loi ASV) et ses décrets d'application n°2016-1164 du 26 août 2016 et n°2016-1814 du 21 décembre 2016 :

le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L314-3

et suivants ;

le code général des collectivités territoriales ;

le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 :

l'arrêté DS N°115/2024 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique 2018-2028 du projet régional de santé Île-de-France :

l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence

régionale de santé Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional de santé Île-de-France ;

l'arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Ile-de-France ;

l'instruction n° DGCS/SD3A/DREES/DMSI/2019/180 du 19 juillet 2019 relative à l'enregistrement sur le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) des dispositifs spécifiques de prise en charge et d'accompagnement adapté des personnes âgées atteintes de maladies neuro-dégénératives et de leurs proches aidants (PASA, UHR, PFR et ESA) ;

le Plan national maladies neuro-dégénératives 2014-2019 ;VU la Feuille de route maladies neuro-dégénératives 2021-2022 ;

VU l'arrêté n° 2008-00123 du 28 février 2008 portant transformation en EHPAD de la Maison

de retraite privée à but non lucratif dénommé « Marcel Paul » et fixant la capacité totale de l'EHPAD à 80 places ;

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

ARTICLE 1°:

ARTICLE 2°:

ARTICLE 3° :

ARTICLE 4°:

ARTICLE 5°:

l'avis favorable à la suite de la visite de conformité, réalisée les 2 juillet et 6 août 2024 ;

que le PASA permet de prendre en charge et d'accueillir, sur une ouverture de 5 jours par semaine, les personnes âgées atteintes de la maladie d'Alzheimer ou de maladies apparentées ;

les financements alloués par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie à l'ARS Île-de-France dans le cadre de la dotation régionale limitative :

le montant de la dotation forfaitaire annuelle de 63 798 euros qui s'ajoute à la dotation initiale de fonctionnement de l'EHPAD ;

ARRÊTENT

L'EHPAD Marcel Paul, sis 8 rue Roger Clavier 91700 Fleury Mérogis est autorisé à créer un Pôle d'Activités et de Soins Adaptés (PASA) de 14 places, ouvert sur 5 jours, pour accueillir et prendre en charge des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou de maladies apparentées.

Le Pôle d'Activités et de Soins Adaptés est un lieu de vie au sein duquel sont organisées et proposées, durant la journée, des activités sociales et thérapeutiques aux résidents de l'EHPAD ayant des troubles du comportement modéré.

Le montant du forfait annuel alloué par l'ARS dans le cadre du fonctionnement du PASA s'élève à 63 798 euros (hors taux d'évolution) en année pleine pour un PASA de 14 places et une ouverture de 5 jours par semaine.

Au titre du PASA, l'établissement finance par le forfait dépendance 0,20 ETP de psychologue. |! s'agit d'un redéploiement du temps de psychologue déjà existant.

La capacité totale de l'EHPAD reste inchangée et demeure fixée à 80 places d'hébergement permanent.

L'établissement est habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale pour sa capacité totale

L'EHPAD comprend un PASA de 14 places pour personnes âgées atteintes de la maladie d'Alzheimer ou maladies apparentées.

Cette structure est répertariée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 91 081 063 9

Code catégorie : 500 (Etablissement d'hébergement pour personnes âgéesARTICLE 6°:

ARTICLE 7°:

ARTICLE 6°:

dépendantes)

Mode de tarif : 40 (ARS/PCD, Tarif global, habilité aide sociale avec pharmacie Usage Intérieur recours PUI)

Code discipline : 924, 961

Code fonctionnement : 11, 21

Code clientèle : 711, 436

N° FINESS du gestionnaire : 91 001 4919

Code statut : 47 (Société Mutualiste)

Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à

l'établissement pour 15 ans à compter de sa date de renouvellement

d'autorisation du 3 janvier 2017 conformément aux conditions prévues aux

arlicles L.312-8 et L.313-5 du code de l'action sociale et des familles.

Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal

administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Le Directeur de la Délégation départementale de l'Essonne de l'Agence régionale

de santé Île-de-France, et le Directeur général des Services du Conseil

départemental de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils

des actes administratifs de la Région Île-de-France et du Département de

l'Essonne.

Fait à Saint-Denis, le 2 O NOV 2024

Pour le Directeur général Pour le Président du Conseil

de l'Agence régionale de santé

Île-de-France et par délégation

Stéphanie TALBOT

Directrice de l'autonomie

départemental de l'Essonne empêché,

Michel BOURNAT

Le 1° Vice-présidentDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU

TRAVAIL ET DES SOLIDARITES

91-2025-02-18-00003

A R R E T E N° 2025-DDETS91- 19 du 18 février

2025 autorisant la société ARAMISAUTO située

13 avenue Régiment Normandie Niemen 91700

Sainte-Genevieve-des-bois, à déroger à la règle

du repos dominical, les dimanches 16 mars, 15

juin et 12 octobre 2025.Es

PRÉFET DE L'ESSONNE Direction départementale de l'emploi, du travail

Literté et des solidarités de l'Essonne Loire

Frrernité

ARRETE N° 2025-DDETS91- 19 du 18 février 2025

Autorisant la société ARAMISAUTO située 13 avenue Régiment Normandie Niemen 91700 Sainte- Genevieve-des-bois, à déroger à la règle du repos dominical, les dimanches 16 mars, 15 juin et 12 octobre 2025.

La Préfète de l'Essonne

VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 et

L. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation

et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, en qualité de Préfète de l'Essonne :

VU l'arrêté n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-284 du 23 septémbre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental. adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne assurant le poste de Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne ;

VU l'arrêté n° 2024-DDETS91-181 du 30 septembre 2024 portant délégation de signature aux cadres de la Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne habilités à signer en l'absence ou en cas d’empêchement de Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne ;

VU la demande de dérogation au repos dominical de la société ARAMISAUTO située 13 avenue Régiment Normandie Niemen 91700 Sainte-Genevieve-des-bois, reçue par courriel le 26 décembre 2024 à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne ;

VU les consultations effectuées le 26 décembre 2024 auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Essonne, de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de l'Essonne, du mouvement des Entreprises de France, des unions départementales des syndicats C.G.T., C.F.T.C., C.F.D.T., C.G.T./F.O. C.F.E./C.G.C. C.P.M.E; U.2.P de l'Essonne, de la commune de Sainte-Geneviève-des- Bois et de la Communauté d'agglomération CŒUR d'ESSONNE ;

VU l'avis favorable émis le 8 janvier 2025 parla Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Essonne ;

VU l'avis favorable émis le 7 janvier 2025 par le syndicat CFE/CGC de l'Essonne ;

CONSIDERANT que la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de l'Essonne, le mouvement des

Entreprises de France, les Unions départementales des syndicats C.G.T., C.F.T.C., C.G.T./F.O,, la CPME de l'Essonne n'ont pas émis d'avis dans le délai prévu à l’article R 3132-16 du code du travail;

CONSIDERANT que le conseil municipal de Sainte-Geneviève-des-Bois, consulté le 7 janvier 2028, n'a pas pu statuer sur cette demande;

CONSIDERANT que l'Assembiée de la Communauté d'agglomération CŒUR d'ESSONNE, consultée le 7 janvier 2025, n'a pas statué sur cette demande;

D.D.E.T.S. de l'Essonne - Tél : 01.71.63.36.00

98, Allée des Champs Elysées - immeuble l'Européen — adresse postale : TSA 91105 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex https:/'idf.dreets.gouv.fr/

Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé) 1CONSIDERANT que la société ARAMISAUTO, dont l’activité consiste à la vente et la reprise de

véhicules neufs et d'occasion, ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application de l’article L. 3132-12 du code du travail et R. 3132-5 de ce même code;

CONSIDERANT que la demande de la société ARAMISAUTO a pour objet d'employer quatre salariés volontaires les dimanches 16 mars, 15 juin et 12 octobre 2025, dans le cadre des journées portes-ouvertes de l’automobile ;

CONSIDERANT la volonté des partenaires sociaux de la branche des services de l'automobile d'organiser des week-ends « portes ouvertes » sur le territoire national, pour promouvoir la vente de véhicules automobiles, à des dates précises incluant nécessairement les dimanches;

CONSIDERANT que l'extrait du registre des délibérations du conseil municipal de la commune de Sainte-Geneviève-des-Bois du 2 décembre 2024 portant sur les ouvertures dominicales pour l’année 2025 ne comprend pas les dimanches 16 mars, 15juin et 12 octobre 2025;

CONSIDERANT qu'il y a lieu d'éviter une distorsion de concurrence et une rupture d'égalité du fait de l'ouverture à ces dates de nombreux autres commerces de l'automobile, dans le périmètre de chalandise de la société ARAMISAUTO:

CONSIDERANT que cette demande s'inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L. 3132-20 du code du travail et vise à ne pas compromettre le fonctionnement normal de l'entreprise ;

CONSIDERANT qu'en application de l’article L. 3132-25-3 du code du travail, les autorisations prévues aux articles L. 3132-20 et L. 3132-25-1 sont accordées au vu d'un accord collectif, ou à défaut d’une décision unilatérale de l'employeur prise après référendum;

CONSIDERANT que les salariés bénéficieront des contreparties prévues pour le travail le dimanche dans la Convention collective nationale des Services de l'automobile prévoyant une rémunération majorée de 100% et l'octroi d’une journée de repos compensateur;

ARRETE:

ARTICLE 1: La société ARAMISAUTO située 13 avenue Régiment Normandie Niemen 91700 Sainte-Genevieve-des-bois, est autorisée à employer quatre salariés les dimanches 16 mars, 15 juin et 12 octobre 2025.

ARTICLE 2 : le repos hebdomadaire des quatre salariés devra être donné un autre jour.

ARTICLE 3: les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdomadaire des salariés devront être respectées.

ARTICLE 4 : Voies et délais de recours:

Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision, de saisir le tribunal administratif de Versailles d'un recours contentieux. Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le Préfet d'un recours gracieux ou la Ministre du Travail d'un recours hiérarchique.

ARTICLE 5: Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs.

Pour la Préfète,

Par délégation du directeur départemental de l'Emploi, du

Travail et des Solidarités ‘Essonne

Le onsable d e Travail

ne ROUXELPREFECTURE DE L'ESSONNE

91-2025-02-04-00005

arrêté modificatif n° 2025-PREF-DRSR-BRI-221 du

04/02/2025 portant modification dans le

domaine funéraire des établissements

secondaires de la SAS FUNECAP IDFE 3 Direction

PREFET

DE L'ESSONNE de la réglementation

Liberé et de la sécurité routière galité

Fraternité

Bureau de la Réglementation et de l'identité

Section des Activités Réglenentées et de l’Identité

ARRÊTÉ MODIFICATIF

n° 2025S-PREF-DRSR/BRI-221 du 4 février 2025

portant modification des habilitations dans le domaine funéraire des établissements secondaires suivants

de la SAS FUNECAP IDF

LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment $es articles L2223-23 et suivants et

R2223-56 et suivants ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 07 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de Préfète de l'Essonne:

VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef- lieu ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-003 du 3 janvier 2025 portant délégation de signature à M. François GARNIER, Directeur de la réglementation et de la sécurité routière ;

VU la demande de modification des habilitations funéraires formulée par Monsieur THOUMIEUX Xavier,

Directeur de la SAS FUNECAP, pour les établissements secondaires suivants, en date des 10/01/2025 et 14/01/2025 ;

VU le dossier annexé à cette demande ;

CONSIDERANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des éléments demandés et que l'opérateur funéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l’article L2223-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,

Préfecture de l'Essonne

91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX

& 01.69.91.91.91ARRÊTE

ARTICLE 1: Les établissements secondaires suivants de la SAS FUNECAP, représentés désormais par

M. THOUMIEUX Xavier, sont habilités pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires dans les mêmes conditions que leurs précédentes habilitations en cours :

- 9 Boulevard Jean Jaurès 91100 Corbeil-Essonnes (Habilitation n°24 91 0069) - 23 Rue Michel Ange 91080 Évry-Courcouronnes (Habilitation n°22 91 0185) - 16 Pl des Martyrs de Chateaubriant 91170 Viry-Châtillon (Habilitation n°21 91 0132) - 16-18 Rue du Docteur Roux 91160 Longjiumeau (Habilitation n°22 91 0099) - 2 Rue des Tamaris 91480 Quincv-sous-Sénart (Habilitation n°24 91 0151) - 67 Route Nationale 20 91180 Saint-Germain-lès-Arpaion (Habilitation n°22 91 0180) - 191-193 Avenue Gabriel Péri 91700 Sainte-Geneviève-des-Bois (Habilitation n°24 91 0123) - 9-11 Rue du Mont Griffon 91330 Yerres (Habilitation n°24 91 0201) - 13 Rue Philisbourg 91800 Brunoy (Habilitation n°20 91 0152)

ARTICLE 2 : Les établissements précités sont également habilités pour exercer, en sous-traitance, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires sus-visées, sous réserve de la validité des habilitations funéraires des sous-traitants.

ARTICLE 3 : La présente habilitation est valable jusqu'à l'expiration des habilitations sus-viséees.

ARTICLE 5 : Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l’habilitation dont elles sont titulaires et, le cas échéant, du montant de leur capital.

ARTICLE 6: Tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitation ou/et toute demande de renouvellement devra être déclaré dans un délai de deux mois.

ARTICLE 7 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :

"non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance ; * non-respect du règlement national des pompes funèbres ;

* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;

- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.

ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Une copie de cet arrêté est adressée pour notification à l'entreprise requérante et pour information aux sous-préfets d'Etampes et de Palaiseau, ainsi qu'aux maires des communes concernées.

Pour le Préfet et par délégation,

le Directeur de la Réglementation

et de la Sécurité RoutièrePREFECTURE DE L'ESSONNE

91-2025-02-04-00004

arrêté modificatif n° 2025-PREF-DRSR-BRI-222 du

04/02/2025 modifiant l'arrêté

n°2024-PREF-DRSR-BRI-2891 du 12/10/2024

portant habilitation dans le domaine funéraire

de l'établissement de POMPES FUNEBRES CANI

exploité sous le nom commercial POMPES

FUNEBRES CANO sis 41, route de Chartes à

Limours (91470)PRÉFET | Direction

DE L'ESSONNE de la réglementation

Liberté et de la sécurité routière igalité

Fraternité

Bureau de la Réglementation et de l'identité

Section des Activités Réglementées et de l'identité

ARRÊTÉ MODIFICATIF

n° 2025-PREF-DRSR/BRI-222 du 4 février 2025

modifiant l'arrêté n° 2024-PREF-DRSR/BRI-2891 du 12 octobre 2024 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement de POMPES FUNEBRES CANO exploité sous le nom commercial POMPES FUNEBRES CANO

sis 41, route de Chartres à LIMOURS (91470)

LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2223-23 et suivants et

R2223-56 et suivants ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 07 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de Préfète de l'Essonne:

VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef- lieu ; ‘

VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-003 du 3 janvier 2025 portant délégation de signature à M. François GARNIER, Directeur de la réglementation et de la sécurité routière ;

VU la demande de modification de l’habilitation funéraire formulée par Monsieur CANO Ludovic,

Président de l'établissement POMPES FUNEBRES CANO sis 41, rue de Chartres à LIMOURS EN HUREPOIX

(91470) reçue le 28/01/2025 ;

VU le dossier annexé à cette demande ;

CONSIDERANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des éléments demandés et que l'opérateur funéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l'article L2223-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ; |

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,

Préfecture de l'Essonne

91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX

& 01.69.91.91.91ARRÊTE

ARTICLE 1:

L'article 1 de l'arrêté n° 2024-PREF-DRSR/BRI-2891 du 12 octobre 2024 susvisé est modifié comme suit :

L'établissement secondaire POMPES FUNEBRES CANO exploité sous le nom commercial POMPES FUNEBRES CANO sis 41, route de Chartres à LIMOURS (91470), représenté par M. CANO Ludovic est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :

» Organisation des obsèques.

- Transport de corps après mise en bière pour le véhicule immatriculé FB-789-BM ; * Transport de corps avant et après mise en bière pour le véhicule immatriculé CR-589-ES ; « Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que les urnes cinéraires ;

-« Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;

-« Fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques. « Gestion et utilisation de la chambre funéraire située au 41, rue de Chartres 91470 LIMOURS EN HUREPOIX.

Le reste sans changement

ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Une copie de cet arrêté est adressée pour notification à l'entreprise requérante et pour information au Maire de Limours.

Pour le Préfet et par délégation,

le Directeur de la Réglementation

et de la Sécurité Routière

111n