Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 062 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 062 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 062 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Vieillesse, Handicap et inclusivité, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFECTURE

DE L'ESSONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°91-2025-062

PUBLIÉ LE 25 MARS 2025Sommaire

AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS CELLULE PERSONNES AGEES

91-2025-03-19-00004 - publication SSIAD ARPAJON ASDVO (3 pages) Page 3

91-2025-03-19-00003 - publication SSIAD OLLAINVILLE ADMR (3 pages) Page 7

AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS DEPARTEMENT AUTONOMIE

91-2025-03-19-00005 - 2025-79 délocalisation EHPAD-Lemanoir (3 pages) Page 11

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / SERVICE ECONOMIE

AGRICOLE

91-2025-01-24-00007 - Arrêté prefectoral 130 SARL PAUWELS (2 pages) Page 15AGENCE REGIONALE DE SANTE

91-2025-03-19-00004

publication SSIAD ARPAJON ASDVOEE REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

© ) Agence Régionale de Santé

Ile-de-France

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

ARRÊTÉ N° 2025 - 70

portant autorisation d’extension de 160 à 190 places du Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) d’Arpajon sis 4 avenue du Général de Gaulle à Arpajon (91290) géré par l’association de soins à domicile du Val d’Orge (ASDVO)

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L314-3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l’arrêté DS N°115/2024 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame Stéphanie TALBOT, Directrice de l’autonomie ;

VU l’arrêté n° DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Île-de-France portant modification du cadre d’orientation stratégique 2018-2028 du projet régional de santé Île-de-France ;

VU l’arrêté n° DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional de santé Île-de-France ;

VU l’arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Île-de-France du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Île-de-France ;

VU l’arrêté n° 2021-82 en date du 7 juin 2021, portant actualisation de la zone d’intervention du SSIAD d’Arpajon de 160 places (120 places pour personnes âgées, 30 places pour personnes en situation de handicap et 10 places d’équipe spécialisée Alzheimer) ;

VU l’avis d’appel à candidatures pour la création de 626 places de SSIAD pour personnes âgées en Île-de-France publié le 2 mai 2024 ;

VU l’avis de sélection de l’appel à candidatures pour la création de places de SSIAD pour personnes âgées en Île-de-France ;

CONSIDÉRANT que le projet déposé par le SSIAD sis 4, avenue du Général de Gaulle à Arpajon, géré par l’ASDVO, a été retenu ;

CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin identifié sur le département ;

CONSIDÉRANT que le projet satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles ;CONSIDÉRANT que le financement de ces 30 places nouvelles de SSIAD pour personnes âgées alloué par l’ARS sera déterminé dans la limite de la dotation régionale limitative et conformément à la réglementation sur la tarification des établissements et services médico-sociaux en vigueur lors de l’ouverture, sous condition d’installation des places ;

Dans le cadre d’extension de place, la tarification des nouvelles places se base sur le FGS moyen de l’année N par place autorisée avec proratisation mensuelle si les places sont créées en cours d’exercice ;

CONSIDÉRANT que ces nouvelles places sont financées à compter du 1er novembre 2024 ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er : L’autorisation visant à l’extension de 30 places pour personnes âgées du SSIAD sis 4, avenue du Général de Gaulle à Arpajon (91290), est accordée à l’ASDVO dont le siège est situé 4, avenue du Général de Gaulle à Arpajon (91290).

ARTICLE 2e : La capacité totale du SSIAD est fixée à 190 places réparties de la manière suivante :

- 150 places pour les personnes âgées.

- 30 places pour les personnes handicapées

- 10 places d’équipe spécialisée Alzheimer.

La zone d’intervention du SSIAD s’étend sur les communes d’Arpajon, Auvers- Saint-Georges, Avrainville, Baulne, Boissy-le-Cutté, Bouray-sur-Juine, Boutigny- sur-Essonne, Brétigny-sur-Orge, Bruyères-le-Châtel, Chamarande, Cerny, Cheptainville, D'Huison-Longueville, Égly, Guibeville, Guigneville-sur-Essonne, Itteville, Janville-sur-Juine, La Ferté-Alais, Lardy, Le Plessis-Pâté, Leudeville, Leuville-sur-Orge, Marolles-en-Hurepoix, Mondeville, Ollainville, Orveau, Saint- Germain-lès-Arpajon, Saint-Vrain, Torfou, Vayres-sur-Essonne, Videlles, Villeneuve-sur-Auvers, La Norville.

ARTICLE 3e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS établissement : 91 081 094 4

Code catégorie : [354] Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD)

Code discipline : [358] Soins infirmiers à Domicile

Code fonctionnement : [16] Prestation en milieu ordinaire

Code clientèle : [700] Personnes âgées

Code discipline : [358] Soins infirmiers à Domicile

Code fonctionnement : [16] Prestation en milieu ordinaire

Code clientèle : [010] Tous types de déficiences Personnes Handicapées

Code discipline : [357] Activité soins d’accompagnement et de réhabilitation Code fonctionnement : [16] Prestation en milieu ordinaire

Code clientèle : [436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesG}

N° FINESS du gestionnaire : 91 000 186 6

Code statut : [60] Association Loi 1901 non R.U.P.

ARTICLE 4e : Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d’autorisation accordée à l’établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellement d’autorisation conformément aux conditions prévues aux articles L.312-8 et L.313-5 du code de l’action sociale et des familles.

ARTICLE 5e : Conformément aux dispositions de l’article D. 313-12-1 du code de l’action sociale et des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission, aux autorités compétentes, avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité autorisée, d’une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1 du même code.

ARTICLE 6e : Elle est réputée caduque en l’absence d’ouverture au public dans un délai de quatre ans à compter de sa notification conformément aux articles L313-1 et D313-7-2 du code de l’action sociale et des familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement ou du service doit être porté à la connaissance des autorités compétentes.

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 9e : Le Directeur de la Délégation départementale de l’Essonne de l’Agence régionale de santé Île-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de la Région Île-de- France et du Département de l’Essonne.

Fait à Saint-Denis, le 19 mars 2025

Pour le Directeur général

de l’Agence régionale de santé

Île-de-France et par délégation

Stéphanie TALBOT

Directrice de l’autonomieAGENCE REGIONALE DE SANTE

91-2025-03-19-00003

publication SSIAD OLLAINVILLE ADMREE REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

© ) Agence Régionale de Santé

Ile-de-France

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

ARRÊTÉ N° 2025 - 69

portant autorisation d’extension de 110 à 120 places du Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) d’Ollainville sis 18 rue de Saint Arnoult à Ollainville (91340) géré par l’association ADMR du Hurepoix

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L314-3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l’arrêté DS N°115/2024 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame Stéphanie TALBOT, Directrice de l’autonomie ;

VU l’arrêté n° DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Île-de-France portant modification du cadre d’orientation stratégique 2018-2028 du projet régional de santé Île-de-France ;

VU l’arrêté n° DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional de santé Île-de-France ;

VU l’arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile-de-France du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Ile-de-France ;

VU l’avis d’appel à candidatures pour la création de 626 places de SSIAD pour personnes âgées en Île-de-France publié le 2 mai 2024 ;

VU l’avis de sélection de l’appel à candidatures pour la création de places de SSIAD pour personnes âgées en Île-de-France ;

CONSIDÉRANT que le projet du SSIAD, sis 18 rue de Saint Arnoult à Ollainville (91340), géré par l’association ADMR du Hurepoix, a été retenu ;

CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin identifié sur le département ;

CONSIDÉRANT que le projet satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles ;CONSIDÉRANT que le financement de ces 10 places nouvelles de SSIAD pour personnes âgées alloué par l’ARS sera déterminé dans la limite de la dotation régionale limitative et conformément à la réglementation sur la tarification des établissements et services médico-sociaux en vigueur lors de l’ouverture, sous condition d’installation des places ;

Dans le cadre d’extension de place, la tarification des nouvelles places se base sur le FGS moyen de l’année N par place autorisée avec proratisation mensuelle si les places sont créées en cours d’exercice ;

CONSIDÉRANT que ces nouvelles places sont financées à compter du 1er novembre 2024 ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er : L’autorisation visant à l’extension de 10 places pour personnes âgées du SSIAD sis 18 rue de Saint Arnoult à Ollainville (91340) est accordée à l’association ADMR du Hurepoix dont le siège est situé 49 avenue de la Gare à Limours (91470).

ARTICLE 2e : La capacité totale du SSIAD est fixée à 120 places réparties de la manière suivante :

- 112 places pour personnes âgées

- 8 places pour personnes handicapées.

La zone d’intervention du SSIAD s’étend sur les communes d’Angervilliers, Boissy-sous-Saint-Yon, Boissy-le-Sec, Boullay-les-Troux, Breuillet, Briis-sous- Forges, Chauffour-lès-Étréchy, Courson-Monteloup, Étréchy, Fontenay-lès-Briis, Forges-les-Bains, Gometz-la-Ville, Janvry, Les Molières, Limours, Mauchamps, Pecqueuse, Saint-Jean-de-Beauregard, Saint-Maurice-Montcouronne, Saint- Sulpice-de-Favières, Souzy-la-Briche, Saint-Yon, Vaugrigneuse, Villeconin, Gometz-le-Châtel.

ARTICLE 3e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS établissement : 91 081 436 7

Code catégorie : [354] Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD)

Code discipline : [358] Soins infirmiers à Domicile

Code fonctionnement : [16] Prestation en milieu ordinaire

Code clientèle : [700] Personnes âgées

Code discipline : [358] Soins infirmiers à Domicile

Code fonctionnement : [16] Prestation en milieu ordinaire

Code clientèle : [010] Tous types de déficiences Personnes Handicapées

N° FINESS du gestionnaire : 91 000 203 9

Code statut : [61] Association Loi 1901 R.U.P.cg"

ARTICLE 4e : Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d’autorisation accordée à l’établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellement d’autorisation conformément aux conditions prévues aux articles L.312-8 et L.313-5 du code de l’action sociale et des familles.

ARTICLE 5e : Conformément aux dispositions de l’article D. 313-12-1 du code de l’action sociale et des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission, aux autorités compétentes, avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité autorisée, d’une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1 du même code.

ARTICLE 6e : Elle est réputée caduque en l’absence d’ouverture au public dans un délai de quatre ans à compter de sa notification conformément aux articles L313-1 et D313-7-2 du code de l’action sociale et des familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement ou du service doit être porté à la connaissance des autorités compétentes.

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 9e : Le Directeur de la Délégation départementale de l’Essonne de l’Agence régionale de santé Île-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de la Région Île-de- France et du Département de l’Essonne.

Fait à Saint-Denis, le 19/03/2025

Pour le Directeur général

de l’Agence régionale de santé

Île-de-France et par délégation

Stéphanie TALBOT

Directrice de l’autonomieAGENCE REGIONALE DE SANTE

91-2025-03-19-00005

2025-79 délocalisation EHPAD-LemanoirE . NU RÉPUBLIQUE Essonne

FRANÇAISE © } Agence Régionale de Santé it Me VAI: LIN Liberté Île-de-France

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N° 2025 -

portant autorisation de changement de localisation

de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Maison de retraite publique autonome de Montgeron dénommé Le Manoir géré par Etablissement public autonome maison de retraite situé 7 rue Aristide BRIAND 91230 MONTGERON au 42 rue des Saules 91230 MONTGERON

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ESSONNE

VU Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L314-3 et suivants ;

VU Le code de la santé publique ;

VU Le code de la sécurité sociale ;

VU Le code de justice administrative

VU Le code général des collectivités territoriales ;

VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 :

VU L'arrêté n° DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de l'Agence régionale de santé lle-de- France portant modification du cadre d'orientation stratégique 2018-2028 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;

VU L'arrêté n° DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de l'Agence régionale de santé Ile-de- France portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;

VU L'arrêté n° 2023-162 de l'Agence régionale de santé Ile-de-France du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région lle-de-France France ;

VU Le règlement départemental d'aide sociale adopté par délibération SP-2023-3-011 du 25 septembre 2023 ;

VU Le schéma départemental de l'autonomie 2023-2027 ;

vu L'arrêté n°04-2067 du 8 décembre 2004 portant autorisation d'extension de 2 places d'hébergement temporaire, portant la capacité totale à 84 places :

VU L'arrêté n°2014-138 du 5 mai 2014 portant autorisation de création d'un PASA de 14 places ;

VU Le procès-verbal — séance du 20/09/19 émettant un avis favorable de la Commission d'accessibilité de l'Arrondissement d'Evry ;

79VU Le permis de construire n°19/2699 délivré par le Maire au nom de la commune pour la démolition totale et reconstruction d'une maison de retraite :

VU Le procès-verbal de la visite de conformité en date du 30 mai 2024 au 42 rue des Saules 91 230 Montgeron ;

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

ARTICLE 1°" :

ARTICLE 2°:

ARTICLE 3°:

ARTICLE 4°:

ARTICLE 5°:

ARTICLE 6°:

Que ce changement de localisation est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional d'organisation sociale et médico-sociale susvisé ;

Que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale et des familles ;

que cette modification s'effectue à coût constant et n'entraîne donc aucun surcoût :

ARRÊTENT

L'autorisation de changement de localisation de l'EHPAD Le Manoir, situé 7 rue Aristide BRIAND 91230 MONTGERON, au 42 rue des Saules 91230 MONTGERON est accordée à l'EHPAD Le Manoir à compter du 9 septembre 2024.

La capité totale de l'établissement est fixée à 84 places réparties comme suit :

- 82 places hébergement permanent ;

- 2 places hébergement temporaire ;

Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (91 081 464 9) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 91 081 464 9

Code catégorie : 500 Etablissement Pour Personnes Agées Dépendantes Code discipline : 657 Accueil temporaire pour Personnes Agées

Code discipline : 924 Accueil pour Personne Agées

Code fonctionnement (type d'activité) : 11 Hébergement Complet internat Code clientèle : 711 Personnes Agées dépendantes

N° FINESS du gestionnaire : 91 000 207 0

Code statut : 21 Etablissement Social et Médico-Social Communal

Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à l'établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellement d'autorisation conformément aux conditions prévues aux articles L.312-8 et L.313-5 du code de l’action sociale et des familles.

Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance des autorités compétentes.

Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.ARTICLE 7°: Le Directeur de la Délégation départementale de l'Essonne de l'Agence régionale de santé Ile-de-France et le Directeur Général des Services du Conseil Départemental de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France et du Département de l'Essonne.

Fait à Saint-Denis, le { 9 MARS 2025

Pour le Directeur général Le Président du Conseil départemental

de l'Agence régional de santé De l'Essonne lle-de-France

Stéphanie TALBOT François DUROVRAY

Directrice de l'autonomieDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

91-2025-01-24-00007

Arrêté prefectoral 130 SARL PAUWELSEX Direction départementale des territoires

PRÉFET Service Économie Agricole et Forêt

DE L'ESSONNE Bureau Foncier et Forêt Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° À 20

portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de renforcement de contrôle de Monsieur Nicolas PAUWEL sur la SARL PAUWELS

LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et sui-

vants;

Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de l'Essonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-085 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à Madame Simone SAILLANT, Ingénieure générale des ponts, eaux et forêts de classe normale, Direc- trice départementale des territoires de l'Essonne ;

Vu l'arrêté n° 91-2024-DDT-SCVDS-BAJ du 5 mars 2024 portant subdélégation de signature de Ma- dame Simone SAILLANT, Directrice départemental des Territoires de l'Essonne à ses agents.

Vu l'arrêté préfectoral du 01/02/2023 fixant le seuil d’agrandissement significatif en Île-de-France;

Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime pré- sentée pour la société SARL PAUWELS du 25/09/2024 ;

Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Île-de-France du 18/11/2024.

Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en l'acquisition de titres sociaux par une personne physique, M. Nicolas PAUWELS concomitamment au don par M. Pa- trick PAUWELS à son fils de 611 parts sociales ;

Considérant que cette opération a pour conséquence un renforcement du contrôle, au sens du IV de l’article L. 333-2, de la SARL PAUWELS par M. Nicolas PAUWELS, qui détiendra ainsi 100 % des parts de vote grâce à sa prise de participation directe (51 %) et au travers de sa participation majoritaire dans la Société CULTIFARM ;

Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par M. M. Nicolas PAU- WELS suite à l'opération sera de 757,88 hectares et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 342,5 hectares ;

Boulevard de France — 91 012 Evry-Courcouronnes

Tel : 01.60.76.32.42

roland.rodde@essonne.gouv.frConsidérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire oU à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l’ar- ticle L. 333-1, pour les motifs suivants :

- l'opération est une transmission de société intrafamiliale entre M. Patrick PAUWELS et son fils, M. Ni- colas PAUWELS :

- M. Nicolas PAUWELS est déjà associé exploitant de la SARL PAUWELS et détient déjà l'autorisation d'exploiter.

ARRÊTE

Article 1”: L'autorisation n° AS 25-01 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime est accordée à la SARL PAUWELS (n° SIREN : 412385361), à compter du 25/01/2025.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires, chacun en ce qui les con£erne, SOnbEMaRgEs de l'éXétution du présent arrêté. Service Economie Agricole et Forêt

2 4 JAN, 2025 Fait à Évry, le

Pour la Préfète et par délégation,

Pour la directrice départementale des territoires et par

délégation,

Le chef de service Économie Agricole et Forêt

»

M. Roland RODDE

Boulevard de France - 91 012 Evry-Courcouronnes

Tel: 01.60.76.32.42

roland.rodde@essonne.gouv.fr