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Document publié le Jeudi 10 avril 2025 par la commune de Saint-Estèphe.
Lien du pdf (Déliberation - Registre des deliberations conseil 15 Avril 25)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Démocratie,
1
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
PÉRIGORD NONTRONNAIS
L'an deux mil vingt-cinq le 15 Avril, à 18h00, le Conseil communautaire de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PÉRIGORD NONTRONNAIS, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes de Nontron après convocation légale, sous la présidence de M. Pascal MECHINEAU
Étaient présents (37): HERMAN-BANCAUD Nadine, FOURNIER Jim, GOURDEAU Jean-Michel, GALLOU Sylvain, PAULHIAC Roselyne, JARDRI Daniel, AUPEIX Michèle, MARZAT Alain, VIROULET Pierrot, NEVERS Juliette, GOURAUD Sylvie, DUVAL Pierre, LALISOU René, GEREAUD Fabien, JOUEN Pascal , PORTE Jean Pierre, PAGES Didier, COMBEAU Michel, BERNARD Francine, VIROULET Serge, AGARD Daniel, MECHINEAU Pascal, ANDRIEUX Nathalie, MANGUY Jean, CHAPEAU Gérard, PASQUET Thierry, CHABROL Maurice, BELLY Mauricette, GARDILLOU René, TOUCHET Jean, CANTET DESEMERY Michelle, LACHAUD Maxime-Alban, VEDRENNE Daniel, BRÉGEON Sylvain, PIALHOUX Laurent, GOURINCHAT Patrice, MOLLON Laurent.
Étaient absents et avaient donné procuration (3) : PELISSON Claudine (procuration à GOURDEAU Jean-Michel), BOUSSARIE Alain (procuration à Sylvie GOURAUD), PEYRAZAT Pierre (procuration à Pascal MECHINEAU).
Excusés (2) : CHATEAU Fabrice, DELAGE Jean-Marie.
Secrétaire de séance : GEREAUD Fabien.
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Approbation du procès-verbal du 10 Avril 2025.
Reporté
FINANCES CCPN DÉLIBERATION N°CC-DEL- 2025-062 :
VOTE DES TAUX DES TAXES ENLÈVEMENT DES
ORDURES MÉNAGÈRES 2025
Le Président rappelle que la législation prévoit de délibérer chaque année pour voter les taux des taxes d’enlèvement des ordures ménagères.
Pour information, le Président rappelle les taux 2024 de la CCPN
ZONE DE PERCEPTION 01 – 1 collecte par semaine = 13.66 %
ZONE DE PERCEPTION 02 – 2 collectes par semaine = 17.08 %
ZONE DE PERCEPTION 03 – 3 collectes par semaine = 20.49 %
Montant pour le SMCTOM 2 962 130€
Le produit attendu par le SMCTOM pour 2025 est de 3 042 108 €. 2
Il est ainsi proposé pour 2025 les taux suivants sur l’ensemble du périmètre de l’intercommunalité :
ZONE DE PERCEPTION 01 – 1 collecte par semaine = 13.69 %
ZONE DE PERCEPTION 02 – 2 collectes par semaine = 17.11 %
ZONE DE PERCEPTION 03 – 3 collectes par semaine = 20.53 %
Montant attendu 3 042 108 €
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire vote les taux ci-dessus énoncés pour l’année 2025.
ZONE DE PERCEPTION 01 – 1 collecte par semaine = 13.69 %
ZONE DE PERCEPTION 02 – 2 collectes par semaine = 17.11 %
ZONE DE PERCEPTION 03 – 3 collectes par semaine = 20.53 %
Prend acte du Montant à verser pour le SMCTOM 3 042 108 €
Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 40
Pour : 31 -Contre : 3 - Abstention : 6
DÉLIBERATION N°CC-DEL- 2025-063:
TAUX TFB -TFNB -TH- CFE – 2025
Le Président informe les élus que le Conseil communautaire doit valider les taux TFB – TFNB-TH- CFE–.
Pour information, le Président rappelle les taux 2024
TAUX COM COM
CCPN
2024
TFB 5,00
TFNB 4,60
TH 8,91
CFE 25,90
Vu l’avis favorable de la commission finances et du bureau, le Président propose pour 2025 les taux suivants :
TAXE FONCIÈRE BATI : 6,00 %
TAXE FONCIER NON BATI 5,52 %
TAXE D’HABITATION 10,69 %
COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES : 25,90%
Après ce débat, le Président demande aux élus de valider cette proposition. Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire vote les taux 2025 ci- dessous :
TAXE FONCIÈRE BATI : 6,00 %
TAXE FONCIER NON BATI 5,52 %
TAXE D’HABITATION 10,69 %
COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES : 25,90%
Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 40
Pour : 29 - Contre : 8 - Abstention : 3 3
DÉLIBERATION N°CC-DEL- 2025-064
TAXE GEMAPI 2025
Vu les dispositions de l’article 1530 bis du Code Général des Impôts permettant au Conseil communautaire d’instituer une taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations,
Vu la délibération n°2019-101 en date du 30 Septembre 2019 du Conseil communautaire de la Communauté de communes relative à l’instauration de la taxe GEMAPI,
Vu l’adhésion de la CCPN au SYMBA, au SRB Dronne, au RECEMA, à l’ETPB Charentes et au PNR le produit attendu pour couvrir ces dépenses est de 171 200 €.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,
➢ Décide de porter le produit de la taxe GEMAPI à percevoir au titre de l’exercice 2025 sur le territoire de la Communauté de communes du Périgord Nontronnais, à la somme de 171 200 €.
Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 40
Pour : 37- Contre : 0 - Abstention : 3
DÉLIBERATION N°CC-DEL- 2024-062 :
VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025 – BUDGET PRINCIPAL
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PERIGORD
NONTRONNAIS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2312-1 ; L.1612-2 et L.1612-8 ;
VU la délibération 2022/158 du 08/12/2022 portant mise en place de la nomenclature M57, pour le budget principal de la Communauté de Communes du PERIGORD NONTRONNAIS, à compter du 1er /01/2023 ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M57 ;
VU l’avis favorable des commissions des finances du 13/03/2025 - 20/03/2025 – 27/03/2025- 03/04/2025,
CONSIDERANT que l’instruction budgétaire et comptable M57 permet la mise en place de la fongibilité des crédits et prévoit que si l’Assemblé délibérante l’autorise à l’occasion du vote du budget, dans les limites qu’elle fixe, l’exécutif peut procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel), au sein de la section d’investissement et de la section de fonctionnement dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune de ces sections ;
CONSIDERANT que le budget primitif de la CCPN pour 2025 s’équilibre en dépenses et recettes comme suit :
FONCTIONNEMENT 14 440 960.67 €
INVESTISSEMENT 5 542 152.50 €
TOTAL BP 2024 19 983 113.17 €
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,
→ ADOPTE le budget primitif de la CCPN pour l’exercice 2025 comme suit : 4
BP 2025 CCPN
DEPENSES RECETTES
RAR 2024 2 169 623,96 € 2 138 429,78 €
REPORT 2024 792 993,48 € - €
AFFECTATION 2024 824 187,66 €
VOTE 2025 2 579 535,06 € 2 579 535,06 €
INVESTISSEMENT 5 542 152,50 € 5 542 152,50 €
REPORT 2024 0,00 € 238 177,90 €
VOTE 2025 14 440 960,67 € 14 202 782,77 €
FONCTIONNEMENT 14 440 960,67 € 14 440 960,67 €
TOTAL SECTIONS 19 983 113,17 € 19 983 113,17 €
Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 40 -
Pour : 30 - Contre : 4 - Abstention :6
AUTORISE Monsieur Le Président à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel) dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles, soit pour l’année 2025 :
Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 40 -
Pour : 40 - Contre : 0 - Abstention :0
DELIBERATION N°CC-DEL- 2024-063 :
BUDGET ANNEXE 2025 DE LA ZAE
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1611-1 et suivants et L.2311-1 à L.2343-2,
Considérant l’obligation de voter le budget annexe avant le début de l’exercice auquel il se rapporte
(L. n° 82-213, 02.03.1982, art.7),
Le Président propose le vote du Budget annexe ZAE 2025 ci-joint en annexe.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
- ADOPTE le Budget annexe ZAE de l’exercice 2025.
- PRÉCISE que les budgets de l’exercice annexe ZAE 2025 ont été établis et votés par nature, auquel s’ajoute une présentation fonctionnelle établie en conformité avec la circulaire ministérielle en date du 22 Décembre 1995 (JO 24.04.1996).
Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 40 -
Pour : 40 - Contre : 0 - Abstention : 0
Dépenses réelles Taux Montant
FONCTIONNEMENT (hors
Chap.012) 7 988 853,12 7,50% 599 163,98
INVESTISSEMENT 4 647 944,95 7,50% 348 595,87