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Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal 22 02 2021
Document publié le Lundi 22 février 2021 par la commune d'Arveyres.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal 22 02 2021)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Eau et assainissement,
(f G
EXTRAIT DES DELIBERATIONS S
) DU CONSEIL MUNICIPAL D’'ARVEYRES
DU 22 Février 2021
Envoyé en préfecture le 25/02/2021
Reçu en préfecture le 25/02/2021
Affiché le montent
ID : 033-213300155-20210222-2021001-DE
Nombre de conseillers 19 Date de convocation 16 février 2021 En exercice 19 Date de la séance 22 février 2021 Présents 18 Heure de la séance 19H00 Votants 19 Lieu de la séance Salle des Fêtes du Bourg Quorum (Etat d'urgence sanitaire) 7 Président de séance Bernard GUILHEM MEMBRES DU CONSEIL FONCTIONS PRESENTS ABSENTS POUVOIR À
GUILHEM Bernard MAIRE x
AVRILLAUD Cédric ADJOINT X
COUILLAUD Angélique ADJOINT X
DONIS Nicolas ADJOINT x
DOS SANTOS Catherine ADJOINT X
WALTON Samuel ADJOINT X
CONSEILLER X REGOURD Emmanuel DELEGUE
j à CONSEILLERE X BOITEL Cécile DELEGUEE
4 CONSEILLER X BELLOT Julie DELEGUE
LAFON Daniel Bernard GUILHEM
GAILLARD Isabelle X
RIBEREAU Marie X
PEREZ Benoît x
SAVARY Cynthia X
EHLINGER Nausicaa x
PERON Jean x
DESVIGNES Jacky x
SAGE Marie-Hélène X
MEYRAN Myriam X
[SECRETAIRE DE SEANCE [Nicolas DONIS N° 2021-001 DELIBERATION PORTANT SUR LE TABLEAU DES EFFECTIFS - COMMUNE Monsieur le Maire expose la nécessité de créer un poste d’attaché territorial au sein de la commune à compter du 1° mars 2021. L'agent assurera le poste de Secrétaire générale.
De plus, le poste dévolu partiellement à l'agence postale, la communication et le service périscolaire nécessite un ajustement de sa quotité hebdomadaire de 28 à 32 heures. Il convient de modifier le tableau des effectifs communaux comme suit :
Grade d'emploi | Nombre Quotité | Nombre | Nombre de Date
de du temps de postes à d'effet
postes de travail | postes | supprimer
créés à créer
Attaché territorial 0 35/35ème 1 1°" mars
catégorie À 2021
Adjoint technique 3 1 agent 30/35°
2° classe
1 agent 20/35°
À agent 35/35°
Envoyé en préfecture le 25/02/2021
Reçu en préfecture le 25/02/2021
Affiché le montent
ID : 033-213300155-20210222-2021001-DE
Adjoint technique 3 agents 35/35°
Principal 2° classe
2 agents 35/35°
Agent de maîtrise À agent
occupant les
fonctions de 35/35°
responsable
du service
technique
ATSEM Principal À agent 35/35°
2° classe
1 agent 28/35°
ATSEM Principal 1 agent 15/35°
1° classe
1 agent 35/35
Adjoint 2 agents 35/35°
administratif
Principal 2° classe
Adjoint 1 agent 35/35°
administratif
Principal 1° classe
Opérateur des 1 agent 35/35°
A.P.S principal occupant les
fonctions de
coordonnateur
Enfance
Jeunesse et
direction ALSH
Adjoint territorial 2 agents 35/35°
d'animation
Rédacteur 1 agent 35/35°
territorial principal occupant les
1° classe fonctions de
secrétaire de
mairie
Contrat à durée 1 agent 32135° 1°" mars
Indéterminée 2021
DECISION
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :
- Approuve le tableau des effectifs tel qu'il est mentionné ci-dessus ; - Autorise monsieur le Maire à signer tous les documents associés à cette décision.
VOTE : 19 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 POUR : 19
A Arveyres, le 22 février 2021 EXTRAIT DES DELIBERATIONS D
fl )) DU CONSEIL MUNICIPAL D'ARVEYRES G
DU 22 Février 2021
Envoyé en préfecture le 25/02/2021
Reçu en préfecture le 25/02/2021
Affiché le montent
ID : 033-213300155-20210222-2021002-DE
Nombre de conseillers 19 Date de convocation 16 février 2021
En exercice 19 Date de la séance 22 février 2021
Présents 18 Heure de la séance 19H00
Votants 19 Lieu de la séance Salle des Fêtes du Bourg
Quorum (Etat d'urgence sanitaire) 7 Président de séance Bernard GUILHEM
MEMBRES DU CONSEIL FONCTIONS PRESENTS ABSENTS POUVOIR À
GUILHEM Bernard MAIRE x
AVRILLAUD Cédric ADJOINT X
COUILLAUD Angélique ADJOINT X
DONIS Nicolas ADJOINT x
DOS SANTOS Catherine ADJOINT X
WALTON Samuel ADJOINT X
CONSEILLER X REGOURD Emmanuel DELEGUE
à5 CONSEILLERE X BOITEL Cécile DELEGUEE
ï CONSEILLER X BELLOT Julie DELEGUE
LAFON Daniel x Bernard GUILHEM
GAILLARD Isabelle X
RIBEREAU Marie X
PEREZ Benoît x
SAVARY Cynthia X
EHLINGER Nausicaa X
PERON Jean x
DESVIGNES Jacky x
SAGE Marie-Hélène X
MEYRAN Myriam X
SECRETAIRE DE SEANCE I Nicolas DONIS _]
N° 2021-002 ADOPTION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE EAUX ET RIVIERES DE L’ENTRE DEUX MERS :
Monsieur le Maire propose à l'Assemblée délibérante l'adoption des statuts du SMER Entre Deux Mers. Il s'agit d'intégrer les communes de BRANNE, CABARA, GUILLAC, GREZILLAC et LUGAIGNAC afin de considérer les bassins versants existants.
DECISION
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :
- Approuve les statuts du SMER de l'Entre Deux Mers tels que présentés ;
- Autorise monsieur le Maire à signer tous les documents associés à cette nomination.
VOTE : 19 CONTRE : 0
Fait et délibéré à la salle des fêtes du Bourg, les jours, mois et an susdits.
A Arveyres, le 22 février 2021
ABSTENTION : 0 POUR : 19
Envoyé en préfecture le 25/02/2021
i | Reçu en préfecture le 25/02/2021
De. eb J'Ariché te ss
ID : 033-213300155-20210222-2021002-DE
SYNDICAT MIXTE EAUX ET DELIB 41 / 2020
RIVIERES DE L’ENTRE-DEUX-MERS
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU COMITE
SYNDICAL
Nombre de membres :30
Nombre de membres présents : 20
Nombres de membres votants : 23
Secrétaire de séance : Christian Bonneau
MODIFICATION DES STATUTS DU SMER’E2M :
e Extension du périmètre,
e Siège social,
DELIBERATION N°41 / 2020
L'an deux mille vingt, le jeudi 3 décembre, le Comité syndical dûment convoqué, s’est réuni à la
salle municipale de Cabara, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude DUCOUSSO, Président.
Le Comité Syndical a pu délibérer valablement à cette occasion sans condition de quorum,
conformément au CGCT.
Date de la convocation du Comité Syndical : 27 novembre 2020
PRESENTS : Les délégués de :
LA CALI(5/7) : Eric BLOT, Didier CAZENAVE, Alain CLEMENCEAU, Jean Jacques TALLET, Bernard MERCIER
LACHAPELLE
La CDC de Castillon Pujols (7/8) : Thierry BLANC { pouvoir de François RAYNAUD), Jean Ciaude DUCOUSSO, Bernard
GAUTHIER, Bernard DUDON, Didier PAQUIER, Christian BOURDIER {suppléant}, Delphine CONDOT (suppléant)
La CDC du Créonnais (3/3): Mathilde FELD, Françis LAFON (suppléant)
La CDC Rurale de l’Entre Deux Mers (4/6) : Marcel ALONSO {pouvoir de Sandrine ALLAIN}, Christian BONNEAU,
David BONNEFIN, Michel RODRIGUEZ
La CDC des Côteaux Bordelais {1/2} : Patrick BONNIER ( pouvoir d'Hervé CAZENABE)
La CDC du Pays Foyen (1/3): Thierry ROSEAU
EXCUSES : Les délégués de :
La CDC du Créonnais : Frédéric LATASTE
La CDC Rurale de l’Entre Deux Mers : Jean Arnaud TASTET
La CDC de Saint Loubès : Bruno LA MACCHIA
ABSENTS : Les délégirés de : | Lu: APRES LEE SUP E RARD!
de légalité |
Dats de réception del'AR 18/12/2020 ||
573328-20201218-DE. 2020_041-AU || A
Envoyé en préfecture le 25/02/2021
Reçu en préfecture le 25/02/2021
Affiché le
se ID : 033-213300155-20210222-2021002-DE
DELIB 41 / 2020
La CDC de Castillon Pujols : Gérard CESAR, Liliane POIVERT, François RAYNAUD
La CDC du Pays Foyen : Jean Marie BAEZA, CAVART Françis
La CDC Rurale de l’Entre Deux Mers : Armand CONFOLENS
La CDC des Côteaux Bordelais : Thierry LURTON
Vu la délibération n°19/2018 relative à la modification des statuts du syndicat ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4/07/2019 arrêtant les statuts du syndicat ;
Vu la délibération de la Communauté de Communes de Castillon-Pujols n°DE_ 2020 42 ;
Vu la délibération n° 28/2020 répondant favorablement à la demande d'extension du périmètre
du SMER’E2M de la Communauté de Communes de Castillon-Pujols :
Mr le Président fait part au Comité Syndical de la nécessité de modifier les statuts du Syndicat
suite à la réponse favorable du comité le 27/10/20 pour l'extension de son périmètre aux
communes de Branne, Cabara, Guillac, Grézillac et Lugaignac. Cette procédure, engagée depuis
2018, vient finaliser une cohérence territoriale de gestion de bassins versants pour la compétence
GEMAPI.
La proposition de modifications des statuts du Syndicat a été présentée pour avis au Comité
Syndical, lors de Ia séance du 3 décembre 2020 ; elle concerne les articles suivants :
If est proposé l’extension de périmètre suivant sur la Communauté de Communes de Castillon-
Pujols pour les communes :de BRANNE- CABARA - GUILLAC - GREZILLAC - LUGAIGNAC.
Ainsi, le Syndicat intégrerait 5 communes supplémentaires de manière à être compétent sur
l’ensemble des bassins versants suivants (cf. carte ci-dessous) : l’Engranne/Gamage,
Durèze/Soulège, Escouach/Romédol, Bas Canton/Lestage, Gestas et
Canaudonne/Souloire/Rouille/Ru des Prades, Lysandre et une partie de la Laurence (sur les
communes de Pompiguac et [zon).
RF
PREFECTURE DE GIRONDE
Contrôle de légalité ZA
Date de réception de l'AR: 16/12/2020 2 Ze S
033-200073328-20201216-DE_2020_041-AU
Envoyé en préfecture le 25/02/2021
Reçu en préfecture le 25/02/2021
Affiché le montent
ID : 033-213300155-20210222-2021002-DE
DELIB 41 / 2020
Territoire du SMER-E2M en 2020
_—_—_. : ER GUE
vu avr 0e Seacer
AUTRE OC GURTE sue
ni ml FF Coste Pac er
Côtaaux Botdolsts ti Ciécnrois ua
: Pays Fan KO] F3 Rutsioz ce rente Deux Murs (313
LT Secteur San Leubéa 4
Cette extension représente environ 5 kms supplémentaires de cours d’eau. Ÿ Article 3 : Siège du Syndicat Le siège social du SMER-E2M est actuellement fixé à la Mairie de RAUZAN (33420) — 6 rue de l’Hôpital. Or depuis 2017, le siège administratif et technique se situe au 11 rue du 8 mai 1945
BRANNE (33420). Il s’agit donc de régulariser la situation et de modifier l’adresse du siège
social au 11 rue du 8 mai 1945 BRANNE (33420).
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents, le comité syndical décide :
° d’adopter les nouveaux statuts annexés à la présente délibération ;
+ _ de notifier la présente délibération ct les statuts annexés à chacune des communes
et à chaque EPCI concernés, qui auront un délai de trois mois, à compter de la date
de notification, pour se prononcer sur ce projef.
Fait et délibéré ce jour, mois et an que ci-dessus
RU
RF
PREFECTURE DE GIRONDE
Contrôle de légaïité
on de l'AR: 18/12/2020
Envoyé en préfecture le 25/02/2021
Reçu en préfecture le 25/02/2021
Affiché le montent
ID : 033-213300155-20210222-2021002-DE
DELIB 41 / 2020
Visa de la préfecture :
Délibération rendue exécutoire par publication à compter du : 3/12/2020
Le Président :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente
publication.
STATUTS DU SYNDICAT MIXTE EAUX ET RIVIERES DE L'ENTRE DEUX MERS
(SM.ER-E2M)
Préambule :
Le Syndicat MIXTE EAUX ET RIVIERES DE L'ENTRE DEUX MERS (SMER-E2M) est soumis aux dispositions du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Article 1 : Membres et dénomination
Dans les conditions et dans les règles fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales, le Syndicat est formé
des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale suivants qui représentent leurs communes pour partie
de leur territoire inclus dans le périmètre du SMER-E2M :
+ Communauté de Communes CASTILLON - PUJOLS, représentant les communes (26) ci-après désignées :
BOSSUGAN - BRANNE - CABARA - CIVRAC-SUR-DORDOGNE - COUBEYRAC - DOULEZON - GREZILLAC -
FLAUJAGUES - GENSAC - GUILLAC - JUGAZAN - JUILLAC -— LUGAIGNAC - MERIGNAS - MOULIETS-ET-VILLEMARTIN -
NAUJAN-ET-POSTIAC - PESSAC-SUR-DORDOGNE — PUJOLS su SUR DORDOGNE - RAUZAN - RUCH - SAINT-AUBIN-
DE-BRANNE - SAINT-JEAN-DE-BLAIGNAC - SAINT-PEV-DE-CASTETS - SAINT-VINCENT-DE-PERTIGNAS - SAINTE-
FLORENCE - SAINTE-RADEGONDE
+ Communauté de Communes RURALES DE L’ENTRE DEUX MERS, représentant Jes communes (27) ci-
après désignées :
BAIGNEAUX - BELLEBAT - BELLEFOND - BLASIMON - CASTELVIEL - CAZAUGITAT - CESSAC- COIRAC -
COURPIAC - DAUBEZE - FALEYRAS - FRONTENAC - GORNAC - LUGASSON - MARTRES - MAURIAC - ROMAGNE -
SAINT-ANTOINE-DU-QUEYRETF - SAINT-BRICE - SAINT-GENIS-DU-BOIS - SAINT-SULPICE-DE-POMMIERS -
SAUVETERRE-DE-GUYENNE — SOUSSAC - TARGON - CANTOIS — MONTIGNAC — SAINT PIERRE DE BAT.
+ Communauté d'AGGLOMERATION DU LIBOURNAIS, représentant les communes ci-après désignées
(13):
ARVEYRES - CADARSAC - DAIGNAC - DARDENAC - ESPIET - GENISSAC - IZON - MOULON - NERIGEAN —TIZAC-
DE-CÜRTON — SAINT-QUENTN-DE-BARON!- SAINT-GERMAIN-DU-PUCH - VAYRES.
PREFECTURE DE GIRONDE
Æ Contrôle de légalité OS
Date de réception de l'AR: 16/12/2020 A
033-200073328-20201216-DE_ 2020 _041-AU
Envoyé en préfecture le 25/02/2021
Reçu en préfecture le 25/02/2021
Affiché le montent
ID : 033-213300155-20210222-2021002-DE
+ Communauté de Communes des COTEAUX BORDELAIS, représentant les communes ci-après désignées
{a):
CAMARSAC - CROÏIGNON - SALLEBOEUF - POMPIGNAC.
+ Communauté de Communes du CREONNAIS, représentant les communes ci-après désignées (10) :
CREON - CURSAN - LA SAUVE MAJEUR- LE POUT - SADIRAC — SAINT-LEON - BARON — BLESIGNAC — CAMIAC-
ET-SAINT-DENIS — LOUPES.
+ Communauté de Communes du PAYS FOYEN (8) :
AURIOLLES — CAPLONG — LANDERROUAT - LISTRAC-DE-DUREZE - MASSUGAS — PELLEGRUE — SAINT-AVIT-
DE-SOULEGE - SAINT-QUENTIN-DE-CAPLONG.
+ Communauté de Communes Du SECTEUR DE SAINT LOUBES, représentant la commune (1):
e BEYCHAC-ET-CAILLAU.
La répartition des délégués est la suivante entre les 7 EPCI.
EPCI a Nombre
£ ee de-délégués
Communauté de communes Castillon-Pujols 9
CALI 7
6
Communauté de communes Rurales de l’Entre-Deux-Mers
Communauté de communes du Créonnais 3
| Communauté de communes du Pays Foyen 3 ;
| Communauté de communes des Côteaux Bordelais 2
Communauté de communes du Secteur de Saint-Loubès 1
TOTAL 31
Ce Syndicat Mixte prend la dénomination suivante :
| SYNDICAT MIXTE EAUX ET RIVIERES DE L'ENTRE DEUX MERS dont le sigle est SMER-E2M Arrêté Préfectoral en | date du 26/12/2017.
Article 2 : Objet du Syndicat
Article 2.1 : Périmètre d'intervention
Le Syndicat intervient dans les limites du périmètre compris dans les bassins versants concernés par le territoire :
l’Engranne/Gamege, Durèze/Soulège, Escouach/Romédol, Bas Canton/Lestage, Gestas et
Canaudonne/Souloire/Rouille/Ru des Prades, une partie de la Laurence (communes de Pompignac et Izon) et
Lysandre {cf. carte jointe en annexe).
Le SYNDICAT MIXTE pourra être amené à exercer ses compétences par le biais de conventions avec les bassins
ve an Ÿ RE
| PREFECTURE DE GIRONDE D —— |
| Contrôle de légalité
‘e de réception de l'AR: 16/12/2020
73328-20201216-DE_2020_041-AU
u
Envoyé en préfecture le 25/02/2021
Reçu en préfecture le 25/02/2021
Affiché le montent
ID : 033-213300155-20210222-2021002-DE
Article 2.2 : Compétences
et la gestion des cours d’eau non domaniaux au titre des compétences ci-dessous définies, résultant de
l'application des dispositions des articles du Code de l'Environnement {L211-7).
Le SYNDICAT MIXTE exerce de plein droit, en lieu et place des EPCI membres, les compétences relatives à la
GEMAPI :
+ Item 1° : L'aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ;
+ Item 2° : L'entretien et l'aménagement de cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce
cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau;
+ltem 5°: La défense contre les inondations à l'exclusion de l'axe Dordogne et de ces systèmes 8 Y.
d’endiguement et/ou aménagements hydrauliques ;
+ Item 8° : La protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi
que des formations boisées riveraines ;
Le SYNDICAT MIXTE peut réaliser des prestations de service, missions ponctuelles dans le cadre des compétences
définies dans l’article L 211-7 du Code de l'Environnement par convention.
Article 3 : Siège du syndicat
Le siège social du SMER-E2M est fixé au 11 rue du 8 mai 1945 à BRANNE (33420).
Les réunions du Comité Syndical et du Bureau se tiennent au siège du syndicat ou dans un lieu choisi par l’organe
délibérant dans l’un de ses EPCI membres. Il appartient à ce titre au Président de prendre toutes les mesures
relatives à la publicité des débats.
Article 4 : Comptable assignataire
Les fonctions de receveur du Syndicat mixte seront exercées par le trésorier principal de Rauzan (33420).
Article 5 : Durée
Le SYNDICAT MIXTE appelé, SMER-E2M, est institué pour une duréeillimitée.
Article 6 : Administration et fonctionnement
Article 6.1 : Le Comité Syndical
Le SMER-E2M est administré par un Comité Syndical, composé de délégués élus dans les conditions fixées par le
CGCT, par les organes délibérants des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale membres. Chaque
délégué est élu par son établissement membre pour la durée de son mandat et dispose d’une voix délibérative.
La représentativité des délégués titulaires et suppléants des EPCI à fiscalité propre au sein du comité syndical est
basée sur trois critères :
-* La population au prorata de la surface de bassin versant de chaque EPCI au sein du territoire du
Syndicat,
* Le linéaire des cours d’eau présents sur chaque EPCI au sein du territoire du Syndicat,
* La surface de l'EPCI dans le(s) bassin(s) versant(s) inclus dans le périmètre du Syndicat,
Le nombre total de délégués représentants des EPCI sera défini par délibération du Comité syndical lors de chaque
renouvellement de chaque conseil communautaire pour la durée du mandat à périmètre constant. Un délégué
tituldlre empêché d'asWéter à une séancdlet re pouvant être représenté par un suppléant, peut donner pouvoir, PRÉFÉCTURE DE GIRONDE
Contrôle de légalié
Date de réceplion de l'AR: 16/12/2020 Dm
033-200073328-20201216-DE_2020 041-AU 6
Envoyé en préfecture le 25/02/2021
Reçu en préfecture le 25/02/2021
Affiché le montent
ID : 033-213300155-20210222-2021002-DE
par écrit et signé, à un autre délégué de son choix. Ainsi, le pouvoir n’est valable que si le délégué titulaire et le
délégué suppléant sont tous deux absents ou empêchés. Un même délégué ne peut détenir qu'un seul pouvoir.
Le Comité Syndical procède à l'élection du Président, du (ou des) Vice-Président{s) et des membres du Bureau
Syndical conformément au CGCT.
Le Comité Syndical règle par ses délibérations les affaires du SYNDICAT MIXTE, dans les conditions fixées par le
CGCT. Il vote les moyens financiers correspondant aux actions proposées par le Bureau. Il vote également les
budgets, approuve les comptes administratifs et comptes de gestion. Il approuve enfin le règlement intérieur et
les modifications statutaires.
Le Comité Syndical se réunit comme le prévoit le CGCT aussi souvent que nécessaire (par convocation et ordre du
jour).
Il décide également des délégations qu'il confie au Président et au Bureau.
Article 6.2 : Commissions
Le comité syndical peut, à tout moment, créer des commissions permanentes où temporaires. Leur nombre, leur
composition, leur objet et leur fonctionnement sont fixés par délibération du comité syndical et seront fonction
des projets, actions et programmes menés sur les bassins versants.
Article 6.3 : Le Bureau Syndical
Le bureau syndical est composé de son Président, son ou ses Vice-Président(s) et éventuellement un ou plusieurs
autres membres. Le nombre de membres du Bureau sera défini par délibération du Comité Syndical et précisé
dans le règlement intérieur. Chaque membre du Bureau est détenteur d’une seule voix.
Le Bureau Syndical assure la gestion et l’administration du syndicat en fonction des délégations qu'il a reçues du
comité syndical. En dehors de ces délégations, le Bureau est un organe de préparation des décisions du comité
syndical (programmation des actions). II peut recevoir délégation d’une partie des attributions du Comité Syndical
à l’exception :
1° du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances 3
2° de l'approbation du compte administratif ;
3° des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération
intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 :
4° des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement
et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;
5° de l'adhésion de l'établissement à un établissement public.
Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le Président rend compte des travaux du Bureau et des attributions
exercées par délégation de l'organe délibérant.
Les délégations relatives à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le
budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des
risques de taux et de change, consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la
campagne électorale pour le renouvellement général des conseils municipaux.
Le Bureau Syndical se réunit chaque fois que la nécessité s'en fait sentir, Le Bureau Syndical est force de
propositions auprès du Comité Syndical.
Article 6.4 : Le Président
Le Président est élu par le Comité Syndicat. Il est l'organe exécutif du SYNDICAT MIXTE.
Il prépare et exécute les délibérations. Il nomme les agents sur les emplois créés, exerce le pouvoir hiérarchique
et arrête l’organigramme des services.
Il est l'orconnateur dB£ dépenses etil phscrit l'exécution des recettes. Il représente le SYNDICAT MIXTE dans tous PREFECTURE DE GIRONDE . Sn . + Frs en justice et veiller à son
bon fonctionnement. les Hctes-de-pestionainsi-que pourestes
| Contrôle de légalité
j Date de réception de l'AR: 16/12/2020
020_0+1-AU
Envoyé en préfecture le 25/02/2021
Reçu en préfecture le 25/02/2021
Affiché le montent
ID : 033-213300155-20210222-2021002-DE
PEUR
Le Président du SYNDICAT MIXTE peut inviter aux travaux ou réunions du Comité Syndicat, à titre consultatif, toute
personne dont il estimera nécessaire le concours ou l'audition.
Il décide également des délégations qu'il confie au(x) Vice-Président(s).
Article 7 : Dispositions financières
Article 7.1 : Contribution des collectivités membres
La contribution des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale membres aux dépenses du SYNDICAT
MIXTE (fonctionnement et investissement) est déterminée de la manière suivante :
C1 = {{{ Le x 100 / Lt) + (Pc x 100 / Pt} + (Sc x 100 / St}}/ 3) xD
C1 : est la contribution de l’EPCI considéré,
Le : est le linéaire en mètre de cours d’eau des EPCI considérés,
Lt : est le linéaire total de cours d'eau dans le périmètre du Syndicat,
Pc: est la population de l’EPCI présente dans le bassin versant,
Pt: est la population des EPCI associés présente sur le périmètre du Syndicat,
Sc : est la surface de l’EPCI dans le(s) bassin(s) versants) inclus dans le périmètre du Syndicat,
St : est la surface totale du périmètre du Syndicat,
D : est la dépense à couvrir.
Article 7.2 : Recettes du SYNDICAT MIXTE
Les recettes du SYNDICAT MIXTE sont prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Elles
comprennent notamment :
+ la contribution des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale ;
+ le revenu des biens, meubles ou immeubles, du SYNDICAT MIXTE $
° les subventions de l'Europe, de l'Etat, de la Région, du Département, de l'Agence de l'Eau, des Communes,
Etablissements Publics de Coopération Intercommunale et autres financeurs ;
° les produits des dons et legs ;
+ le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;
e le produit des emprunts.
Article 8 : Admission et retrait
L'admission ou le retrait d’un Etablissement Public de Coopération Intercommunale est réalisé dans les conditions
prévues au Code Général des Collectivités Territoriales.
Un nauvel Etablissement Public de Coopération Intercommunale peut être admis au sein du SYNDICAT MIXTE,
conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 9 : Modifications statutaires
Les modifications statutaires sont régies par les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
RE
PREFECTURE DE GIRONDE
D Contrôle de légalité 2 9}
Date de réception de l'AR: 16/12/2020 |
033-200073328-20201216-DE_ 2020_041-AU 8
ecture le 25/02/2021 é en préi Envoy:
Reçu en préfecture le 25/02/2021
= Affiché le
ID : 033-213300155-20210222-2021002-DE
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Cortrôle de légalité Date de réception de l'AR: 16/12/2020
Envoyé en préfecture le 25/02/2021
Reçu en préfecture le 25/02/2021
Affiché le Te
ID : 033-213300155-20210222-2021003B-DE
EXTRAIT DES DELIBERATIONS o
( | DU CONSEIL MUNICIPAL D'ARVEYRES G
DU 22 Février 2021
Nombre de conseillers 19 Date de convocation 16 février 2021
En exercice 19 Date de la séance 22 février 2021
Présents 18 Heure de la séance 19H00
Votants 19 Lieu de la séance Salle des Fêtes du Bourg
Quorum (Etat d'urgence sanitaire) 7 Président de séance Bernard GUILHEM
MEMBRES DU CONSEIL FONCTIONS PRESENTS ABSENTS POUVOIR A
GUILHEM Bernard MAIRE x
AVRILLAUD Cédric ADJOINT X
COUILLAUD Angélique ADJOINT X
DONIS Nicolas ADJOINT x
DOS SANTOS Catherine ADJOINT X
WALTON Samuel ADJOINT x
CONSEILLER X REGOURD Emmanuel DELEGUE
5 CONSEILLERE Xx BOITEL Cécile DELEGUEE
5 CONSEILLER X BELLOT Julie DELEGUE
LAFON Daniel x Bernard GUILHEM
GAILLARD Isabelle x
RIBEREAU Marie X
PEREZ Benoît x
SAVARY Cynthia x
EHLINGER Nausicaa x
PERON Jean x
DESVIGNES Jacky x
SAGE Marie-Hélène X
MEYRAN Myriam X
SECRETAIRE DE SEANCE Nicolas DONIS ]
N° 2024-003- DELIBERATION PORTANT SUR LA DEMANDE DE SUBVENTION AU SDEEG POUR LES TRAVAUX D'ECLAIRAGE PUBLIC SITUES RUE DE L'EGLISE :
Monsieur le Maire sollicite l'accord des membres du Conseil Municipal pour effectuer une demande de
subvention auprès du Syndicat Départemental d'Energie Electrique de la Gironde pour les travaux d'éclairage
public rue de l'Eglise.
Une aide financière du syndicat peut être attribuée à hauteur de 20% du montant hors taxes des
travaux plafonnés à 60 000 euros.
Envoyé en préfecture le 25/02/2021
Reçu en préfecture le 25/02/2021
Affiché le montent
ID : 033-213300155-20210222-2021008B-DE
Le plan de financement est envisagé comme suit :
DEPENSES
Nature des travaux Montant Montant
comprenant frais
HT de gestion
Travaux éclairage public rue de l'Eglise 39 795.00 42 580.65
TOTAL 39 795.00 42 580.65
RECETTES
Financeurs Taux Montant
Sur HT
S.D.E.E.G. 20% plafonné 7 959.00
à 60 000€ HT
Commune 34 621.65
TOTAL 42 580.65
DECISION
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- autorise monsieur le Maire à déposer une demande de subvention auprès Syndicat Départemental d'Energie Electrique de la Gironde ;
- approuve le plan de financement prévisionnel mentionné ci-dessus ; - autorise monsieur le Maire à signer tous les documents liés à cette demande de subvention.
VOTE : 19 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 POUR : 19
Fait et délibéré à la salle des fêtes du Bourg, les jours, mois et an susdits.
Le Maire,
A Arveyres, le 22 février 2021
Envoyé en préfecture le 25/02/2021
Reçu en préfecture le 25/02/2021
Affiché le lement
ID : 033-213300155-20210222-2021004B-DE
EXTRAIT DES DELIBERATIONS 5
( ) DU CONSEIL MUNICIPAL D'ARVEYRES
DU 22 Février 2021
Nombre de conseillers 19 Date de convocation 16 février 2021
En exercice 19 Date de la séance 22 février 2021
Présents 18 Heure de la séance 19H00
Votants 19 Lieu de la séance Salle des Fêtes du Bourg
Quorum (Etat d'urgence sanitaire) 7 Président de séance Bernard GUILHEM
MEMBRES DU CONSEIL FONCTIONS PRESENTS ABSENTS POUVOIR À
GUILHEM Bernard MAIRE x
AVRILLAUD Cédric ADJOINT X
COUILLAUD Angélique ADJOINT x
DONIS Nicolas ADJOINT x
DOS SANTOS Catherine ADJOINT X
WALTON Samuel ADJOINT X
CONSEILLER X REGOURD Emmanuel DELEGUE
se CONSEILLERE X BOITEL Cécile DELEGUEE
É CONSEILLER X BELLOT Julie DELEGUE
LAFON Daniel x Bernard GUILHEM
GAILLARD Isabelle X
RIBEREAU Marie X
PEREZ Benoît x
SAVARY Cynthia X
EHLINGER Nausicaa x
PERON Jean x
DESVIGNES Jacky x
SAGE Marie-Hélène X
MEYRAN Myriam X
SECRETAIRE DE SEANCE [ Nicolas DONIS |
N° 2021-004 PRISE EN CHARGE DES CONTRIBUTIONS RETROACTIVES DUES A LA CNRACL
Monsieur le Maire expose la demande de la CNRACL concernant les contributions dues par la collectivité au titre des cotisations patronales. Le montant de la facture datée du 21 février 2020 est arrêté à 2 413.62 euros. Monsieur Le Maire propose à l'Assemblée délibérante de bien vouloir délibérer.
DECISION
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :
- Approuve la prise en charge des contributions telles qu'elle est mentionnée ci-dessus ; - Autorise monsieur le Maire à signer tous les documents associés à cette nomination.
VOTE : 19 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 POUR : 19
Fait et délibéré à la salle des fêtes du Bourg, les jours, mois et an susdits.
Le Maire,
À Arveyres, le 22 février 2021
Envoyé en préfecture le 25/02/2021
Reçu en préfecture le 25/02/2021
Affiché le lement ID : 033-213300155-20210222-2021005-DE EXTRAIT DES DELIBERATIONS
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D
f ) DU CONSEIL MUNICIPAL D'ARVEYRES
DU 22 Février 2021
Nombre de conseillers 19 Date de convocation 16 février 2021
En exercice 19 Date de la séance 22 février 2021
Présents 18 Heure de la séance 19H00
Votants 19 Lieu de la séance Salle des Fêtes du Bourg
Quorum (Etat d'urgence sanitaire) 7 Président de séance Bernard GUILHEM
MEMBRES DU CONSEIL FONCTIONS PRESENTS ABSENTS POUVOIR À
GUILHEM Bernard MAIRE x
AVRILLAUD Cédric ADJOINT X
COUILLAUD Angélique ADJOINT X
DONIS Nicolas ADJOINT x
DOS SANTOS Catherine ADJOINT X
WALTON Samuel ADJOINT X
CONSEILLER X REGOURD Emmanuel DELEGUE
ge à CONSEILLERE X BOITEL Cécile DELEGUEE
ë CONSEILLER X BELLOT Julie DELEGUE
LAFON Daniel x Bernard GUILHEM
GAILLARD Isabelle X
RIBEREAU Marie X
PEREZ Benoît x
SAVARY Cynthia X
EHLINGER Nausicaa X
PERON Jean x
DESVIGNES Jacky x |
SAGE Marie-Hélène x
MEYRAN Myriam X
[SECRETAIRE DE SEANCE [Nicolas DONIS |
N° 2021-005 TRANSFERT AU SDEEG DE LA COMPETENCE SERVICE PUBLIC DE LA DECI :
Vu l'article L5212-16 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux syndicats à la carte, Vu les statuts du Syndicats Départemental d'Energie Electrique de la Gironde (SDEEG) modifiés par arrêté préfectoral en date du 30 juillet 2015,
Vu l'arrêté n° INTE 152200A du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national de la Défense Extérieure Contre l'Incendie et abrogeant les dispositions antérieures et contradictoires, Vu le Règlement Départemental de la Défense Extérieure Contre l'incendie de la Gironde arrêté et approuvé par le Préfet de la Gironde le 26 juin 2017,
Vu l'article L2213-32 du CGCT, qui place sous l'autorité du Maire La Défense Extérieure Contre l'incendie, qui comprend la police administrative spéciale, et le service public de la DECI distinct du service public de l'eau potable.
La DECI a pour objet d'assurer, en fonction des besoins résultant des risques à prendre en compte, l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours par l'intermédiaire de points d'eau identifiés à cette fin.
Afin d'offrir une meilleure sécurité au profit des communes, le SDEEG peut assurer la pleine compétence du service public de La Défense Extérieure Contre l'incendie tant au niveau des travaux
que des contrôles sur les Points d'Eau d'incendie (PEl). L'organisation interne du Syndicat (Bureau d'Etudes, Techniciens...) et ses multiples références garantissent un montage sérieux des dossiers ainsi qu'un suivi des opérations sur le terrain. Quant à la commune, elle conserve la police administrative
Envoyé en préfecture le 25/02/2021
Reçu en préfecture le 25/02/2021
Affiché le montent
ID : 033-213300155-20210222-2021005-DE
spéciale, la maîtrise des aspects budgétaires, la programmation des contrôles et le choix du matériel des PEI.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Le Maire justifiant l'intérêt de transférer au SDEEG les prérogatives dans le domaine de la défense extérieure contre l'incendie, selon le règlement fixant les modalités techniques, administratives et financières de transfert et d'exercice de la compétence définies dans le document joint.
Ce document, adopté par délibération du comité syndical est susceptible d'être modifié au regard des marchés de travaux passés par le SDEEG et des évolutions règlementaires ; toute modification est portée à connaissance de la commune dès sa mise en application. La redevance forfaitaire annuelle des contrôles de la défense extérieure contre l'incendie s'organise comme suit :
désignation de la nature de la prestation coût unitaire HT
forfait pour poteau incendie 39.00 €
forfait pour bouche à incendie 37.00 €
forfait pour réserve incendie (souple, rigide, à 50.00 €
l'air libre...)
Monsieur Le Maire propose à aux élus de bien vouloir délibérer.
DECISION
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :
- approuve le transfert du Service Public de la Défense Extérieure Contre l'Incendie au SDEEG pendant une durée de 6 ans, à compter du 1° janvier 2021, en vue d'exercer les prérogatives suivantes : - la maitrise d'ouvrage des investissements sur les PEI déclarés dans la DECI, comprenant notamment les créations de PE, les renouvellements, rénovations, mises en conformité, - la maîtrise d'œuvre des travaux réalisés sur les PEI et sous maîtrise d'ouvrage du SDEEG, - l'organisation et le contrôle annuel des PEI déclarés dans la DECI, - l'organisation et le contrôle débit-pression des PEI déclarés dans la DECI, - la maintenance curative et corrective des PEI déclarés dans la DECI, - l'aide à l'élaboration du schéma communal de la DECI,
- la gestion et cartographie du patrimoine des PEI déclarés dans la DECI.
- Autorise monsieur le Maire à signer tous les documents associés à cette nomination. VOTE : 19 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 POUR : 19
Fait et délibéré à la salle des fêtes du Bourg, les jours, mois et an susdits.
A Arveyres, le 22 février 2021
Envoyé en préfecture le 25/02/2021
Reçu en préfecture le 25/02/2021
Affiché le Te
ID : 033-213300155-20210222-2021006B-DE
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
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ll ) DU CONSEIL MUNICIPAL D'ARVEYRES
DU 22 Février 2021
Nombre de conseillers 19 Date de convocation 16 février 2021
En exercice 19 Date de la séance 22 février 2021
Présents 18 Heure de la séance 19H00
Votants 19 Lieu de la séance Salle des Fêtes du Bourg
Quorum (Etat d'urgence sanitaire) 7 Président de séance Bernard GUILHEM
MEMBRES DU CONSEIL FONCTIONS PRESENTS ABSENTS POUVOIR À
GUILHEM Bernard MAIRE x
AVRILLAUD Cédric ADJOINT X
COUILLAUD Angélique ADJOINT x
DONIS Nicolas ADJOINT x
DOS SANTOS Catherine ADJOINT X
WALTON Samuel ADJOINT X
CONSEILLER X REGOURD Emmanuel DELEGUE
2 à CONSEILLERE X BOITEL Cécile DELEGUEE
ë CONSEILLER X BELLOT Julie DELEGUE
LAFON Daniel x Bernard GUILHEM
GAILLARD Isabelle X
RIBEREAU Marie X
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SAVARY Cynthia X
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PERON Jean x
DESVIGNES Jacky x
SAGE Marie-Hélène X
MEYRAN Myriam X
[SECRETAIRE DE SEANCE [Nicolas DONIS |
N° 2024-06 AUTORISATION DU CONSEIL MUNICIPAL A MONSIEUR LE MAIRE D'ENGAGER, MANDATER ET LIQUIDER DES DEPENSES D’'INVESTISSEMENT SUR LE BUDGET 2021 AVANT LE VOTE DU BUDGET ET SUR L'ORGANISATION DU FINANCEMENT DES TRAVAUX ROUTIERS PERVUS AU LIEU-DIT FAGE
Monsieur le Maire expose à l'Assemblée le projet d'aménagement de refuges et du carrefour situés au lieu-dit Fage. Le cabinet d'ingénierie AZIMUT a estimé le montant de ces travaux à 56 574.50 euros HT. Ce programme a fait l'objet d'une demande de subvention au titre de la DETR 2021 pour un montant arrêté à 14 143.62 euros HT.
L'aménagement du carrefour serait financé sur le budget de la collectivité et l'aménagement des refuges seraient quant à eux, financés par le biais d'une convention avec tiers.
Le résiduel à charge de la commune s’élèverait alors à 16 270.88 euros HT.
Note : Les chiffres sont basés sur l'estimation réalisée par le Cabinet AZIMUT.
BUDGET PRIMITIF| DECISIONS TOTAL BUDGET | AUTORISATION
ARTICLE 2020 MODIFICATIVE | 2020 2021 OBJET 2152 installations 409 894.00 -16 000.00 393 894.00 98 473.50 | aménagements de
de voirie voirie lieu-dit FAGE
Envoyé en préfecture le 25/02/2021
Reçu en préfecture le 25/02/2021
Affiché le montent
ID : 033-213300155-20210222-2021006B-DE
DECISION
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :
- autorise Monsieur Le Maire à lancer toutes les mises en concurrence nécessaires à la présente décision ;
- approuve l'autorisation budgétaire telle que présentée ci-dessus ;
VOTE : 19 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 POUR : 19
Fait et délibéré à la salle des fêtes du Bourg, les jours, mois et an susdits.
À Arveyres, le 22 février 2021
Envoyé en préfecture le 25/02/2021
Reçu en préfecture le 25/02/2021
Affiché le montent
ID : 033-213300155-20210222-2021007B-DE
EXTRAIT DES DELIBERATIONS ©
(( ) DU CONSEIL MUNICIPAL D'ARVEYRES q
DU 22 Février 2021
Nombre de conseillers 19 Date de convocation 16 février 2021
En exercice 19 Date de la séance 22 février 2021
Présents 18 Heure de la séance 19H00
Votants 19 Lieu de la séance Salle des Fêtes du Bourg
Quorum (Etat d'urgence sanitaire) 7 Président de séance Bernard GUILHEM
MEMBRES DU CONSEIL FONCTIONS PRESENTS ABSENTS POUVOIR À
GUILHEM Bernard MAIRE x
AVRILLAUD Cédric ADJOINT X
COUILLAUD Angélique ADJOINT X
DONIS Nicolas ADJOINT x
DOS SANTOS Catherine ADJOINT x
WALTON Samuel ADJOINT X
CONSEILLER X REGOURD Emmanuel DELEGUE
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DESVIGNES Jacky x
SAGE Marie-Hélène X
MEYRAN Myriam X
[ SECRETAIRE DE SEANCE [ Nicolas DONIS
N° 2024-007 DESIGNATION DE L’AGENT CORRESPONDANT AU CNAS :
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de désigner Madame Marina ANDRIEUX, correspondante du CNAS, comité des œuvres sociales pour les agents territoriaux.
DECISION
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :
- autorise adopte la présente décision et autorise Monsieur Le Maire à signer tous les documents s'y rapportant.
VOTE : 19 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 POUR : 19
Fait et délibéré à la salle des fêtes du Bourg, les jours, mois et an susdits.
Le Maire,
A Arveyres, le 22 février 2021 G
DU 22 Février 2021
EXTRAIT DES DELIBERATIONS D
(( ) DU CONSEIL MUNICIPAL D'ARVEYRES
Envoyé en préfecture le 25/02/2021
Reçu en préfecture le 25/02/2021
Affiché le montent
ID : 033-213300155-20210222-2021008-DE
Nombre de conseillers 19 Date de convocation 16 février 2021
En exercice 19 Date de la séance 22 février 2021
Présents 18 Heure de la séance 19H00
Votants 19 Lieu de la séance Salle des Fêtes du Bourg
Quorum {Etat d'urgence sanitaire) 7 Président de séance Bernard GUILHEM
MEMBRES DU CONSEIL FONCTIONS PRESENTS ABSENTS POUVOIR A
GUILHEM Bernard MAIRE x
AVRILLAUD Cédric ADJOINT X
COUILLAUD Angélique ADJOINT X
DONIS Nicolas ADJOINT x
DOS SANTOS Catherine ADJOINT X
WALTON Samuel ADJOINT X
CONSEILLER X REGOURD Emmanuel DELEGUE
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LAFON Daniel x Bernard GUILHEM
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PERON Jean x
DESVIGNES Jacky x
SAGE Marie-Hélène X
MEYRAN Myriam X
[ SECRETAIRE DE SEANCE [Nicolas DONIS ] N° 2024-008 DECISION DE LA COMMUNE D’ARVEYRES DE SE RETIRER DU SIVU DU CHENIL DU LIBOURNAIS :
Monsieur DONIS rappelle la délibération 2020/67-1210 du 13 octobre 2020 portant sur la prestation de service de capture et prise en charge des animaux domestiques par la SAS SACPA sur l'ensemble du territoire de la commune. Cette prestation était jusque-là assurée par le SIVU DU CHENIL DU LIBOURNAIS qui ne répondait plus totalement aux attentes de la collectivité du fait notamment de la distance entre ARVEYRES et la commune de SAINT SAUVEUR DE PUYNORMAND. La commune d'ARVEYRES n'a donc plus lieu d’être membre du SIVU DU CHENIL DU LIBOURNAIS et souhaite son retrait.
DECISION
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :
- approuve la décision de retrait de la commune d'ARVEYRES du SIVU DU CHENIL DU LIBOURNAIS - Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents associés à cette décision.
VOTE : 19 CONTRE : 0
Fait et délibéré à la salle des fêtes du Bourg, les jours, mois et an susdits.
À Arveyres, le 22 février 2021
ABSTENTION : 0 POUR : 19
ecture le 25/02/2021 é en pré
Reçu en préfecture le 25/02/2021
Envoy:
Affiché le
ID : 033-213300155-20210222-2021009-DE
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(( ) DU CONSEIL MUNICIPAL D'ARVEYRES
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU 22 Février 2021
Envoyé en préfecture le 25/02/2021
Reçu en préfecture le 25/02/2021
Affiché le Te
ID : 033-213300155-20210222-2021009-DE
Nombre de conseillers 19 Date de convocation 16 février 2021
En exercice 19 Date de la séance 22 février 2021
Présents 18 Heure de la séance 19H00
Votants 19 Lieu de la séance Salle des Fêtes du Bourg
Quorum {Etat d'urgence sanitaire) 7 Président de séance Bernard GUILHEM
MEMBRES DU CONSEIL FONCTIONS PRESENTS ABSENTS POUVOIR A
GUILHEM Bernard MAIRE x
AVRILLAUD Cédric ADJOINT X
COUILLAUD Angélique ADJOINT X
DONIS Nicolas ADJOINT x
DOS SANTOS Catherine ADJOINT X
WALTON Samuel ADJOINT X
CONSEILLER X REGOURD Emmanuel DELEGUE
g CONSEILLERE X BOITEL Cécile DELEGUEE
|: CONSEILLER x BELLOT Julie DELEGUE
LAFON Daniel x Bernard GUILHEM
GAILLARD Isabelle X
RIBEREAU Marie X
PEREZ Benoît x
SAVARY Cynthia X
EHLINGER Nausicaa x
PERON Jean x
DESVIGNES Jacky x
SAGE Marie-Hélène X
MEYRAN Myriam X
SECRETAIRE DE SEANCE Nicolas DONIS
N° 2024-009 DELIBERATION PORTANT SUR LA REVISION DU LOYER DU LOCAL COMMERCIAL SIS 1 PLACE COQUILLEAU
Monsieur AVRILLAUD informe qu'il convient de réviser le loyer du local commercial communal situé place Coquilleau. Il rappelle que l'indice de référence est l'indice ILC.
Pour information l'1.L.C. de référence à la signature du bail est celui du 2° trimestre 2016, soit 108,40.
L'indice applicable pour le 1° trimestre 2021 est de 115.70 (base T3 s/2020).
Au cours de l’année 2020, le loyer du mois de juin est resté impayé. Il a fait l'objet d'une délibération autorisant son paiement échelonné de janvier à décembre 2021 à raison de 58.33 euros mensuels.
Le calcul de l'actualisation du prix du loyer 2020 n'ayant pas été basé sur l'indice de référence, il
convient également de procéder à une régularisation sur l'exercice 2021 (cf annexe jointe)
Immeuble Montant du loyer 2020 | Montant du loyer | Date de prise d’effet pour rappel 2021
1 Place Coquilleau 699.96 € 693.77 € 17/01/2021
Envoyé en préfecture le 25/02/2021
Reçu en préfecture le 25/02/2021
Affiché le lement
ID : 033-213300155-20210222-2021009-DE
VOTE : 19 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
Fait et délibéré à la salle des fêtes du Bourg, les jours, mois et an susdits.
À Arveyres, le 22 février 2021
POUR : 19 Q
EXTRAIT DES DELIBERATIONS D
fl ) DU CONSEIL MUNICIPAL D'ARVEYRES
DU 22 Février 2021
Envoyé en préfecture le 25/02/2021
Reçu en préfecture le 25/02/2021
Affiché le Te
ID : 033-213300155-20210222-2021010-DE
Nombre de conseillers 19 Date de convocation 16 février 2021
En exercice 19 Date de la séance 22 février 2021
Présents 18 Heure de la séance 19H00
Votants 19 Lieu de la séance Salle des Fêtes du Bourg
Quorum (Etat d'urgence sanitaire) 7 Président de séance Bernard GUILHEM
MEMBRES DU CONSEIL FONCTIONS PRESENTS ABSENTS POUVOIR A
GUILHEM Bernard MAIRE x
AVRILLAUD Cédric ADJOINT X
COUILLAUD Angélique ADJOINT x
DONIS Nicolas ADJOINT x
DOS SANTOS Catherine ADJOINT X
WALTON Samuel ADJOINT X
CONSEILLER X REGOURD Emmanuel DELEGUE
G CONSEILLERE X BOITEL Cécile DELEGUEE
ë CONSEILLER X BELLOT Julie DELEGUE
LAFON Daniel x Bernard GUILHEM
GAILLARD Isabelle X
RIBEREAU Marie X
PEREZ Benoît x
SAVARY Cynthia x
EHLINGER Nausicaa x
PERON Jean x
DESVIGNES Jacky x
SAGE Marie-Hélène X
MEYRAN Myriam X
SECRETAIRE DE SEANCE [ Nicolas DONIS |
N° 2024-10 DELIBERATION PORTANT LE RENOUVELLEMENT TACITE DU BAIL COMMERCIAL DE L’IMMEUBLE SIS 8 RUE DE L'EGLISE :
Monsieur AVRILLAUD précise que le Code du Commerce précise qu'à défaut de congé donné six mois à l'avance soit par le locataire, soit par le bailleur, ou de demande de renouvellement, le bail fait par écrit se prolonge tacitement au-delà du terme fixé par le contrat (30 novembre 2020). Le bail du local situé 8 rue de l'église est donc prolongé.
DECISION
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- approuve le présent renouvellement tacite et autorise Monsieur Le Maire à signer tous les
documents s'y rapportant.
VOTE : 19 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 POUR : 19
Fait et délibéré à la salle des fêtes du Bourg, les jours, mois et an susdits.
À Arveyres, le 22 février 2021
Le Maire,
Envoyé en préfecture le 25/02/2021
Reçu en préfecture le 25/02/2021
Affiché le Te
ID : 033-213300155-20210222-2021011-DE
EXTRAIT DES DELIBERATIONS o
( ) DU CONSEIL MUNICIPAL D'ARVEYRES g
DU 22 Février 2021
Nombre de conseillers 19 Date de convocation 16 février 2021
En exercice 19 Date de la séance 22 février 2021
Présents 18 Heure de la séance 19H00
Votants 19 Lieu de la séance Salle des Fêtes du Bourg
Quorum (Etat d'urgence sanitaire) 7 Président de séance Bernard GUILHEM
MEMBRES DU CONSEIL FONCTIONS PRESENTS ABSENTS POUVOIR A
GUILHEM Bernard MAIRE x
AVRILLAUD Cédric ADJOINT X
COUILLAUD Angélique ADJOINT X
DONIS Nicolas ADJOINT x
DOS SANTOS Catherine ADJOINT X
WALTON Samuel ADJOINT X
CONSEILLER X REGOURD Emmanuel DELEGUE
5 CONSEILLERE X BOITEL Cécile DELEGUEE
: CONSEILLER X BELLOT Julie DELEGUE
LAFON Daniel x Bernard GUILHEM
GAILLARD Isabelle X
RIBEREAU Marie X
PEREZ Benoît x
SAVARY Cynthia X
EHLINGER Nausicaa X
PERON Jean x
DESVIGNES Jacky x
SAGE Marie-Hélène X
MEYRAN Myriam X
[SECRETAIRE DE SEANCE Nicolas DONIS
N° 2020-011 DELIBERATION PORTANT SUR LA PARTICIPATION FINANCIERE AUX FRAIS DE SCOLARITE DES ENFANTS PLACES EN CLASSE ULIS SUR LA COMMUNE DE LIBOURNE
Deux enfants d'Arveyres sont scolarisés dans une école publique à Libourne, dans une unité localisée pour l'intégration Scolaire (ULIS).
La commune ne possédant pas ce type de classe, la scolarisation de ces enfants dans une autre commune prend un caractère obligatoire.
Conformément au code de l'Education, article L. 212-8, les communes de résidence doivent participer financièrement aux frais de scolarité des enfants qui, sous motifs dérogatoires, sont scolarisés dans
une autre commune que celle de leurs résidences principales, notamment lorsque cette scolarisation est justifiée pour des raisons médicales (classes ULIS, CLIS...)
La participation demandée à la commune pour l'année 2020-2021 est de 1 346 euros pour les deux enfants.
Envoyé en préfecture le 25/02/2021
Reçu en préfecture le 25/02/2021
Affiché le montent
ID : 033-213300155-20210222-2021011-DE
DECISION
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- accepte de participer aux frais de scolarité des enfants accueillis pour des raisons médicales (classe
ULIS, CLIS....), dans une autre commune ;
VOTE : 19 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 POUR : 19
Fait et délibéré à la salle des fêtes du Bourg, les jours, mois et an susdits.
Le Maire,
A Arveyres, le 22 février 2021
Envoyé en préfecture le 25/02/2021
Reçu en préfecture le 25/02/2021
Affiché le se
ID : 033-213300155-20210222-2021012-DE EXTRAIT DES DELIBERATIONS ©
(fl ) DU CONSEIL MUNICIPAL D'ARVEYRES ü
DU 22 Février 2021
Nombre de conseillers 19 Date de convocation 16 février 2021
En exercice 19 Date de la séance 22 février 2021
Présents 18 Heure de la séance 19H00
Votants 19 Lieu de la séance Salle des Fêtes du Bourg
Quorum (Etat d'urgence sanitaire) 7 Président de séance Bernard GUILHEM
MEMBRES DU CONSEIL FONCTIONS PRESENTS ABSENTS POUVOIR A
GUILHEM Bernard MAIRE x
AVRILLAUD Cédric ADJOINT X
COUILLAUD Angélique ADJOINT X
DONIS Nicolas ADJOINT x
DOS SANTOS Catherine ADJOINT X
WALTON Samuel ADJOINT X
CONSEILLER X REGOURD Emmanuel DELEGUE
ë5 CONSEILLERE X BOITEL Cécile DELEGUEE
À CONSEILLER X BELLOT Julie DELEGUE
LAFON Daniel x Bernard GUILHEM
GAILLARD Isabelle X
RIBEREAU Marie X
PEREZ Benoît x
SAVARY Cynthia X
EHLINGER Nausicaa x
PERON Jean x
DESVIGNES Jacky x
SAGE Marie-Hélène x
MEYRAN Myriam x
[SECRETAIRE DE SEANCE [ Nicolas DONIS |
N° 2024-012 DELIBERATION PORTANT SUR L’ADOPTION ET LA SIGNATURE DE L'AVENANT NUMERO 3 DU GROUPEMENT DE COMMANDES « ACHATS DE FORMATIONS OBLIGATOIRES LIEES A L’'HYGIENE ET A LA SECURITE » DE LA CALI
Monsieur Le Maire rappelle l'adhésion de la commune d'ARVEYRES au groupement de commandes objet de la présente décision. L'avenant 2 concernait l'adhésion de communes et notamment le retrait du SIAEPA NORD LIBOURNAIS suite à sa future dissolution.
Ce syndicat ne fait plus l'objet d'une dissolution. Aussi, l'avenant 3 permet d'acter le maintien du SIAEP
NORD LIBOURNAIS.
DECISION
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Adopte l'avenant 3 du marché du groupement de commande « achats de formations obligatoires liées
à l'hygiène et à la sécurité » de la CAL] ;
- Autorise Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à l'exécution de la présente
décision.
VOTE : 19 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 POUR : 19 Fait et délibéré à la salle des fêtes du Bourg, les jours, mois et an susdits.
A Arveyres, le 22 février 2021
Le Maire
Envoyé en préfecture le 25/02/2021
Reçu en préfecture le 25/02/2021
Affiché le montent
ID : 033-213300155-20210222-2021012-DE (6 a EXTRAIT DES DELIBERATIONS S | DU CONSEIL MUNICIPAL D'ARVEYRES DU 22 Février 2021 Envoyé en préfecture le 25/02/2021 Reçu en préfecture le 25/02/2021 Affiché le montent ID : 033-213300155-20210222-2021013-DE Nombre de conseillers 19 Date de convocation 16 février 2021 En exercice 19 Date de la séance 22 février 2021 Présents 18 Heure de la séance 19H00 Votants 19 Lieu de la séance Salle des Fêtes du Bourg Quorum (Etat d'urgence sanitaire) 7 Président de séance Bernard GUILHEM MEMBRES DU CONSEIL FONCTIONS PRESENTS ABSENTS POUVOIR À GUILHEM Bernard MAIRE x AVRILLAUD Cédric ADJOINT X COUILLAUD Angélique ADJOINT X DONIS Nicolas ADJOINT x DOS SANTOS Catherine ADJOINT X WALTON Samuel ADJOINT X CONSEILLER x REGOURD Emmanuel DELEGUE sa CONSEILLERE x BOITEL Cécile DELEGUEE : CONSEILLER X BELLOT Julie DELEGUE LAFON Daniel x Bernard GUILHEM GAILLARD Isabelle X RIBEREAU Marie X PEREZ Benoît x SAVARY Cynthia X EHLINGER Nausicaa X PERON Jean x DESVIGNES Jacky x SAGE Marie-Hélène X MEYRAN Myriam X [ SECRETAIRE DE SEANCE [ Nicolas DONIS ] N° 2024-013 DELIBERATION PORTANT SUR LA DEMOLITION DE L’'HABITATION SIS 1 RUE DE L'EGLISE Madame COUILLAUD rappelle l'acquisition de la propriété sis 1 rue de l'Eglise, section E-7. Depuis plusieurs années, de nombreux projets ont été étudiés mais n'ont pas donné lieu à une décision permettant l'utilisation des volumes. Aujourd'hui, cette propriété nécessite une mise en sécurité dans les plus brefs délais étant donné qu'elle semble régulièrement visitée. La responsabilité de la commune serait naturellement engagée si un accident s'y produisait. Monsieur Le Maire est totalement favorable à la démolition des annexes mais émet des réserves quant à la démolition de la maison étant donné qu'aucun projet ne motive cette décision. Aussi, Monsieur Le Maire propose aux élus d'opérer un choix. Deux possibilités s'offrent à l'Assemblée : La première consiste à procéder à la démolition de la totalité de l'immeuble et de ses dépendances et à mettre en sécurité le site; La seconde consiste à ne démolir que les dépendances et conserver le corps de maison. Une réflexion pourrait être engagée sur le devenir de cette habitation. Monsieur Le Maire précise qu'il accorde aux élus un délai de six mois et qu'à l'issue une décision devra être prise.
Envoyé en préfecture le 25/02/2021
Reçu en préfecture le 25/02/2021
Affiché le montent
ID : 033-213300155-20210222-2021013-DE
Le résultat du vote interne est le suivant :
- Démolition totale et sécurisation du site : 8 votes « pour », une abstention.
- Démolition partielle et sécurisation du site : 10 votes « pour », une abstention.
Monsieur Le Maire clôture le débat et demande à l'Assemblée délibérante d’acter le choix de la
démolition parcelle de la propriété ainsi que sa mise en sécurité.
DECISION
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- décide la démolition partielle (annexes) de l'immeuble cadastré E-7 situé 1 rue de l'Eglise ;
- autorise Monsieur Le Maire à signer tous les documents s’y rapportant ;
- autorise Monsieur Le Maire à lancer les consultations auprès des entreprises compétentes et à signer
les marchés s'y rapportant ainsi que leurs éventuels avenants.
VOTE : 19 CONTRE : 8 ABSTENTION : 1 POUR : 10
Fait et délibéré à la salle des fêtes du Bourg, les jours, mois et an susdits.
À Arveyres, le 22 février 2021
Envoyé en préfecture le 25/02/2021
Reçu en préfecture le 25/02/2021
Affiché le Te
ID : 033-213300155-20210222-2021014-DE
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D'ARVEYRES
DU 22 Février 2021
Nombre de conseillers 19 Date de convocation 16 février 2021
En exercice 19 Date de la séance 22 février 2021
Présents 18 Heure de la séance 19H00
Votants 19 Lieu de la séance Salle des Fêtes du Bourg
Quorum {Etat d'urgence sanitaire) 7 Président de séance Bernard GUILHEM
MEMBRES DU CONSEIL FONCTIONS PRESENTS ABSENTS POUVOIR À
GUILHEM Bernard MAIRE x
AVRILLAUD Cédric ADJOINT X
COUILLAUD Angélique ADJOINT x
DONIS Nicolas ADJOINT x
DOS SANTOS Catherine ADJOINT X
WALTON Samuel ADJOINT X
CONSEILLER X REGOURD Emmanuel DELEGUE
ges CONSEILLERE X BOITEL Cécile DELEGUEE
à CONSEILLER X BELLOT Julie DELEGUE
LAFON Daniel x Bernard GUILHEM
GAILLARD Isabelle X
RIBEREAU Marie X
PEREZ Benoît x
SAVARY Cynthia X
EHLINGER Nausicaa X
PERON Jean x
DESVIGNES Jacky x
SAGE Marie-Hélène x
MEYRAN Myriam X
[SECRETAIRE DE SEANCE [ Nicolas DONIS |
N° 2021/14 -DELIBERATION CADRE RELATIVE AU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)
Monsieur AVRILLAUD précise que pour faire suite au recrutement de la nouvelle directrice générale des services détentrice du grade d’'attaché territorial, il convient de modifier la délibération relative au nouveau régime indemnitaire prise en 2018 et d'intégrer ce nouveau grade.
Le Conseil Municipal
Sur rapport de Monsieur le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,
VU la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Envoyé en préfecture le 25/02/2021
Reçu en préfecture le 25/02/2021
Affiché le
ID : 033-213300155-20210222-2021014-DE VU la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
de l'Etat ;
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d'Etat ;
Vu le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
VU le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;
VU l'arrêté du 29 juin 2015 pris pour l'application au corps des administrateurs civils des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
VU l'arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application aux membres du corps des attachés d'administration de l'Etat relevant du ministre de l’intérieur des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
VU l'arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application au corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'Outre-mer des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l'application au corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'Outre-mer des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
VU l'arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n°2014- 513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l'application au corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État ;
VU l'arrêté du 26 décembre 2017 pris pour l'application au corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État ;
VU l'arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques ;
VU le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale ;
Envoyé en préfecture le 25/02/2021
Reçu en préfecture le 25/02/2021
Affiché le montent
ID : 033-213300155-20210222-2021014-DE
VU la délibération instaurant un régime indemnitaire en date du 18 janvier 2016, VU l'avis du Comité Technique en date du 29/08/2018,
VU le tableau des effectifs,
Considérant qu'il convient d'instaurer au sein de la commune (ou de l'établissement), conformément au principe de parité tel que prévu par l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents de la commune ,
Considérant que ce régime indemnitaire se compose :
e d'une part obligatoire, l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l'agent
e et d’une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement reconductible d'une année sur l'autre puisque lié à la manière de servir de l'agent
Considérant qu'il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour chaque cadre d'emplois,
Propose au Conseil Municipal d'adopter les dispositions suivantes :
ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES A L'ENSEMBLE DES FILIERES
LES BENEFICIAIRES
Le RIFSEEP (IFSE et CIA) est attribué :
e Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel (au prorata de leur temps de travail)
e Ce régime indemnitaire sera également appliqué aux agents contractuels relevant de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 et occupant un emploi au sein de la commune.
MODALITES D'ATTRIBUTION INDIVIDUELLE
Le montant individuel attribué au titre de l'IFSE, et le cas échéant au titre du CIA, sera librement défini par l'autorité territoriale, par voie d'arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la
présente délibération.
CONDITIONS DE CUMUL
Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
En conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec :
e la prime de fonction et de résultats (PFR),
l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),
l'indemnité d'administration et de technicité (I.A.T.),
l'indemnité d'exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),
la prime de service et de rendement (P.S.R.),
l'indemnité spécifique de service (1.S.S.),
la prime de fonction informatique
l'indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes
l'indemnité pour travaux dangereux et insalubres
Le régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec :
+ l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),
e les dispositifs d'intéressement collectif,
e les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA
+ les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures
Envoyé en préfecture le 25/02/2021
Reçu en préfecture le 25/02/2021
Affiché le lement
ID : 033-213300155-20210222-2021014-DE supplémentaires, astreintes, ..),
e la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel e l'indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales (IFCE)
ARTICLE 2 : MISE EN ŒUVRE DE L'IFSE : DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA
CADRE GENERAL
Il'est instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente délibération, une indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours professionnel des agents.
Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d'une part, et sur la prise en compte de l'expérience accumulée d'autre part.
Elle reposera ainsi sur une notion de groupe de fonctions dont le nombre sera défini pour chaque cadre d'emplois concerné sans pouvoir être inférieur à 1, et définis selon les critères suivants :
“" Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; " Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ;
" _ Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Son attribution fera l'objet d'un arrêté individuel de l'autorité territorial notifié à l'agent.
CONDITIONS DE VERSEMENT
L’IFSE fera l'objet d'un versement mensuel.
CONDITIONS DE REEXAMEN
Le montant annuel de l’IFSE versé aux agents fera l'objet d'un réexamen :
" En cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d'encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions) ;
"A minima, tous les ans (maximum 4 ans), en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent ;
“En cas de changement de cadre d'emploi suite à une promotion, ou la réussite à un
concours.
PRISE EN COMPTE DE L'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DES AGENTS ET DE L'EVOLUTION DES COMPETENCES
L'expérience professionnelle des agents sera appréciée au regard des critères suivants :
-__ Capacité à encadrer une équipe, à tutorer, à coordonner ;
-__ Capacité à conduire des projets, à organiser, à planifier ;
-__ Assure la veille juridique, le conseil aux élus ;
-__ Soumis à des horaires variables, aux risques d'accidents, aux nuisances , à la pénibilité ... ; -__ Expérience professionnelle acquise avant intégration dans le poste : -__ Capacité à suivre les formations professionnelles, à acquérir de nouvelles compétences et évolution des pratiques professionnelles ;
-__ Capacité à acquérir des habilitations professionnelles ;
-__ Capacité d'autonomie et d'initiative dans les fonctions occupées.
-__ Capacité à gérer une régie, être référent de service ou ACMO.
Envoyé en préfecture le 25/02/2021
Reçu en préfecture le 25/02/2021
Ses Affiché le
ID : 033-213300155-20210222-2021014-DE CONDITIONS D'ATTRIBUTION
Bénéficieront de l'IFSE, les cadres d'emplois et emplois énumérés ci-après
+ FILIERE ADMINISTRATIVE
Cadre d'emplois des attachés (A)
Montant de l’IFSE
Groupes à x e Emplois ou fonctions exercées
De SE En Borne Borne
à. (à titre indicatif) Plafonds annuels . 2. Fonctions à à inférieure supérieure
réglementaire À (facultative)
Groupe 1 Direction générale 36210€ 24 000 €
Cadre d'emplois des adjoints administratifs (C)
Montant de l’IFSE Groupes ‘ :
Emplois ou fonctions exercées De À AR Ent es Borne Borne
è (à titre indicatif) Plafonds annuels etre Le Fonctions ’ : inférieure supérieure
réglementaire : (facultative)
Agent polyvalent Accueil, urbanisme Groupe1 | “2°7P0Y" ’ ñ 10 360 € 7200 €
comptabilité, agence postale
+ Filière technique
Cadre d'emplois des adjoints techniques (C)
Montant de l’IFSE
Groupes À = . Emplois ou fonctions exercées
De à SES Pan Borne Borne ë {à titre indicatif) Plafonds annuels DE à GE
Fonctions g à inférieure supérieure réglementaire :
(facultative)
Groupe 1 Encadrant de proximité 11 340 € 8 000 €
Groupe2 | Agent polyvalent d'exécution 10 360 € 7200 €
licadre d'emplois des agents de maîtrise (C)
Montant de l’IFSE
Groupes : È Emplois ou fonctions exercées
De Des les Borne Borne
é {à titre indicatif) Plafonds annuels _ Le Fonctions : à inférieure supérieure
réglementaire : (facultative)
Groupe 1 Responsable du service technique 11 340 € 7200 €
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Reçu en préfecture le 25/02/2021
Affiché le se
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Cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisé des écoles maternelles (C)
Montant de l'IFSE Groupes à : <
De Emplois ou fonctions exercées B Borne RS Potier et orne
à titre indicati Fonctions ( ] Platonds snnues inférieure supérieure
réglementaire : (facultative)
Groupe 1 ATSEM 12 600 € 8 000 €
+ Filière sportive
Opérateur des APS (C)
Montant de l'IFSE
Groupes à : 7 De Emplois ou fonctions exercées Ron Brno
(à titre indicatif) Plafonds annuels Le Le Fonctions / : inférieure supérieure
réglementaire s (facultative)
Coordonnateur Enfance Jeunesse et Groupe 1 direction ALSH 12 600 € 8 000 €
+ Filière animation
Adjoint d'animation (C)
Montant de l’IFSE
Groupes : È Emplois ou fonctions exercées
De SR Borne Borne
£ {à titre indicatif) Plafonds annuels 7 EE a Fonctions à , inférieure supérieure
réglementaire . (facultative)
Groupe 1 Agent d'exécution 12 600 € 7200 €
MODULATION DE L'IFSE DU FAIT DES ABSENCES
En l'absence de dispositions réglementaires, un agent ne peut pas prétendre au versement de son régime indemnitaire pendant sa période de congés pour indisponibilité physique. Il convient de délibérer sur les modalités de versement de l'IFSE :
" En cas de congé maladie ordinaire, de congé pour maladie professionnelle ou accident de service/accident du travail, lIFSE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement
“" En cas de congé de longue maladie et de congé de longue durée est versé aux agents dans les mêmes proportions que le traitement.
" En cas de congés annuels, de congés de maternité ou pour adoption, et de congé paternité, l'IFSE est maintenu intégralement.
ARTICLE 3 : MISE EN ŒUVRE DU CIA : DETERMINATION DES MONTANTS MAXIMA DU CIA PAR GROUPES DE FONCTIONS
CADRE GENERAL
Ilest instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement et de la manière de servir :
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Reçu en préfecture le 25/02/2021
Affiché le lement
ID : 033-213300155-20210222-2021014-DE
Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel notifié à l'agent.
CONDITIONS DE VERSEMENT
Le CIA fera l'objet d'un versement annuel.
Ce complément n'est pas obligatoirement reconductible d'une année sur l'autre.
PRISE EN COMPTE DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL DES AGENTS ET DE LA MANIERE DE SERVIR
L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l'attribution du CIA sont appréciés au regard des critères suivants :
e L'investissement
La capacité à travailler en équipe (contribution au collectif de travail)
La connaissance de son domaine d'intervention
Sa capacité à s'adapter aux exigences du poste
L'implication dans les projets du service, la réalisation d'objectifs.
Et plus généralement le sens du service public
Ces critères seront appréciés en lien avec l'entretien d'évaluation professionnelle de l'année N-1 ou de tout autre document d'évaluation spécifique.
CONDITIONS D'ATTRIBUTION
Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d'emplois énumérés ci-après, dans la limite des plafonds suivants, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent au titre de l'IFSE :
+ FILIERE ADMINISTRATIVE
Cadre d'emplois des attachés (A)
Montant du CIA Groupes : :
Emplois ou fonctions exercées De DE Dos Borne Borne
à (à titre indicatif) Plafonds annuels ere L Fonctions À . inférieure supérieure
réglementaire . (facultative)
Groupe | Direction Générale des Services 2380 € 500 €
| Cadre d'emplois des adjoints administratifs (C)
Montant du CIA Groupes : : £
De Emplois ou fonctions exercées ë 5
à (à titre indicatif) Plafonds annuels : orne pue Fonctions / : inférieure supérieure
réglementaire .
LHfacultative) | Agents polyvalents Accueil, urbanisme,
Groupe 1 : 1260 € WP comptabilité, agence postale, ASVP | 50 RUE 500€ .
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Reçu en préfecture le 25/02/2021
Affiché le se
ID : 033-213300155-20210222-2021014-DE + Filière technique
Cadre d'emplois des adjoints techniques (C)
Montant du CIA Groupes ï 4
De Emplois ou fonctions exercées à à
k (à titre indicatif) Plafonds annuels . QE orne Fonctions . inférieure supérieure
réglementaire : (facultative)
Groupe 1 | Agent polyvalent d'exécution 1260€ 500 €
Cadre d'emplois des agents de maîtrise (C)
Montant du CIA
Groupes É : £ Emplois ou fonctions exercées
DE (à titre indicatif) Plafonds annuels Borne Borne Fonctions h . inférieure supérieure
réglementaire . (facultative)
Groupe 1 | Responsable du service technique 1260 € 500 €
Cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisé des écoles maternelles (C)
Montant du CIA
Groupes à . De Emplois ou fonctions exercées B L
‘ (à titre indicatif) Plafonds annuels | “97€ orne Fonctions : : inférieure supérieure
réglementaire . (facultative)
Groupe 1 ATSEM 1260 € 500 €
+ Filière sportive
Opérateur des APS (C)
Montant du CIA Groupes à à £
Emplois ou fonctions exercées De PAT Plafonds Borne Borne
(à titre indicatif} a HE 25 Fonctions annuels inférieure supérieure
réglementaire (facultative)
Groupe 1 crortonnateur Enfance Jeunesse et direction 1260 € 500 €
Envoyé en préfecture le 25/02/2021
Reçu en préfecture le 25/02/2021
Affiché le montent
ID : 033-213300155-20210222-2021014-DE
+ Filière animation
Adjoint d'animation (C)
Montant du CIA Groupes à ë
Emplois ou fonctions exercées De cr Plafonds Borne Borne
; {à titre indicatif) Let go Fonctions annuels inférieure supérieure
réglementaire (facultative)
Agent d'exécution Groupe1 |”? 1 260 € 500 €
MODULATION DU REGIME INDEMNITAIRE DU FAIT DES ABSENCES Le CIA ne sera pas versé aux agents absents pendant les 12 derniers mois à compter de la date du
précédent versement.
Une réduction de 5€ par jour d'absence sera mise en œuvre.
ARTICLE 4 : DATE D’EFFET
La présente délibération prendra effet au 1° mars 2021.
Le montant individuel de l'IFSE et du CIA sera décidé par l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté.
ARTICLE 5 : CREDITS BUDGETAIRES
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
DECISION
Après avoir délibéré, le conseil décide :
e D'instaurer l'IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus ;
e D'instaurer le complément indemnitaire dans les conditions indiquées ci-dessus ;
e De maintenir le montant du régime indemnitaire antérieur acquis par les agents lors de la mise en œuvre du R..F.S.E.E.P..
° que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence ;
e Que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.
VOTE : 19 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 POUR : 19
Fait et délibéré à la salle des fêtes du Bourg, les jours, mois et an susdits.
Le Maire
À Arveyres, le 22 février 2021
Bernard GUILHEM