Compte-Rendu - CR CM 2022.12.07

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Compte-Rendu - CR CM 2022.12.07 Document publié le Mercredi 7 décembre 2022 par la commune de Sugères. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2022.12.07)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Justice et droit, 1

CR CM du 7 décembre 2022 à 20h30.

ABSENTS : Mmes AUZANNEAU Martine (procuration à Mme RENNAULT), DULAC Eliane (procuration à Mme CHANIMBAUD), JUILLES Anne-Sophie (procuration à M MALNUIT), POINTUD Ingrid, VARNIER-SEGARD Carole (procuration à Mme SKRYANE) et M CHABROL Serge (procuration à M GENEIX).

Délibération 2022-057A : recensement 2023 de la population – création d’un poste d’agent recenseur Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le recensement de la population se déroulera en janvier et février 2023, en partenariat avec les services de l’INSEE. Afin de mener à bien cette opération, il est proposé au Conseil municipal de créer un poste d’agent recenseur contractuel dont la gestion et les conditions de rémunération relèvent de la responsabilité de la commune.

Considérant la nécessité de créer un emploi d’agent recenseur contractuel afin de réaliser les opérations de recensement en 2023,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité,

* de créer un poste d’agent recenseur contractuel pour la période du recensement se déroulant en 2023. * de fixer la rémunération de l’agent recenseur sur la base d’un versement forfaitaire de 2000,00 € brut pour une mission accomplie entièrement. Ce forfait comprendra le paiement des opérations de recensement, les frais inhérents à la présence aux séances de formation et journée de repérage ainsi que les frais occasionnés par l’utilisation du véhicule personnel y compris son assurance.

* d’autoriser M. le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

Pour : 13 - Contre : 0 - Abstention : 0

Délibération n°2022-058A : révision des loyers des locataires applicable au 01.01.2023 Monsieur le Maire rappelle qu’en vertu des dispositions de l’article 65 de la Loi n° 2009-323 du 25.03.2009, les loyers faisant l’objet d’une convention en cours peuvent être révisés chaque année au 1er janvier en fonction de l’indice de référence des loyers du 2ème trimestre de l’année précédente, soit 135,84 (+3,60%). Il propose donc de fixer le nouveau montant des loyers à compter du 1er janvier 2023.

Après en avoir délibéré, les conseillers municipaux, considérant l’augmentation des charges, décident de ne pas appliquer l’augmentation légale. En conséquence, les montants des loyers à compter du 01.01.2023 seront identiques à ceux de 2022 soit :

- logement école partie gauche - Mme RENAULT Jocelyne : 313,00 6 rue des Tilleuls – Petit-Gaillard 63490 SUGERES

- logement école partie droite - Mme MERLETTE Isabelle : 352,00 4 rue des Tilleuls – Petit-Gaillard 63490 SUGERES

- logement près de l’ancienne poste - Mme HENNEQUIN Rachel : 496,00 9 place du Poids public – Le Bourg 63490 SUGERES

- logement ancienne poste : 540,00 11 place du Poids public – Le Bourg 63490 SUGERES

Pour : 13 - Contre : 0 - Abstention : 0

Délibération n°2022-059A : avis des communes sur le PLH 2023-2028 de l’Agglo Pays d’Issoire Monsieur le Maire expose à l'assemblée :

Par délibération du 26 octobre 2017, l’Agglo Pays d’Issoire a engagé la procédure d’élaboration du Programme Local de l’Habitat (PLH) sur le périmètre des 88 communes de son territoire.

Ce programme, défini pour une période de 6 ans, devra permettre de guider l’action publique dans la politique du logement. Ce document-cadre vise à répondre aux besoins en logements et à assurer une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre. Il indique les moyens qui seront mis en œuvre pour parvenir aux objectifs fixés. A partir des éléments du diagnostic débuté en décembre 2019, de rencontres et entretiens avec l’ensemble des acteurs mobilisés tout au long de la démarche, des orientations et un programme d'actions en matière de politique de l'habitat ont été définis.

Ainsi le projet de PLH propose des objectifs de production de logements neufs et en réhabilitation égal aux objectifs inscrits dans le SCOT du Pays d’Issoire Val d’Allier Sud, révisé au 1er mars 2018, à savoir 470 logements/an. Ces objectifs sont déclinés à l’échelle communale ou par regroupement de communes et sont indiqués dans le document d’orientations.

Il vise également à répondre aux enjeux des 4 orientations clés :

- Orientation 1 : une gouvernance à 88 pour un 1er PLH ;

- Orientation 2 : une production neuve qui répond aux enjeux contemporains de sobriété et de mixité ; - Orientation 3 : poursuivre la redynamisation et la requalification du parc ancien ;2

- Orientation 4 : une politique du logement au service de tous.

Pour répondre à ces orientations, un programme d’actions a été réalisé et se compose en 19 fiches actions. Conformément à l’article R.302-9 du Code de la construction et de l’habitation, il est demandé à chaque conseil municipal concerné par le PLH de donner un avis, dans un délai de 2 mois à compter de la réception du document, sur le projet de Programme Local de l’Habitat arrêté le 29 septembre 2022 par l’Agglo Pays d’Issoire.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code de la construction et de l’habitation, notamment les articles R302-1 à R302-13, portant sur la procédure de validation du PLH ;

VU la délibération n° 2017-10-31 du 26 octobre 2017 de l’Agglo pays d’Issoire portant sur le lancement de la procédure d’élaboration du Programme Local de l’Habitat sur le territoire communautaire ; VU le projet de PLH 2023 - 2028 arrêté par délibération n°2022-04-10-AT du Conseil Communautaire de l’Agglo Pays d’Issoire en date du 29 septembre 2022 ;

Après en avoir délibéré,

- EMET un avis favorable sur le Programme Local de l'Habitat 2023- 2028 de l’Agglo Pays d’Issoire ; - AUTORISE Monsieur le Maire à transmettre cet avis à l’Agglo Pays d’Issoire dans les meilleurs délais. Pour : 13 - Contre : 0 - Abstention : 0

Délibération n°2022-060A : API - mise à disposition des biens mobiliers et immobiliers affectés au transfert de la compétence assainissement

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de la Santé Publique ;

VU l’arrêté préfectoral n° 16-02779, en date du 6 décembre 2016, portant création de la communauté d’agglomération au 1er janvier 2017 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 19-02358 en date du 31 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération « Agglo Pays d’Issoire » au 1er janvier 2020, notamment les compétences obligatoires relatives à l'assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L2224-8 et la gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L2226-1 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 20210642 en date du 12 avril 2021 autorisant la modification des statuts de la communauté d’agglomération « Agglo Pays d’Issoire » au 12 avril 2021 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 20212322 en date du 31 décembre 2021 portant sur l’extension du périmètre de la communauté d’agglomération « Agglo Pays d’Issoire » au sein du « Syndicat Mixte de l’Eau de la région d’Issoire et des communes de la banlieue sud clermontoise » (SME) pour la compétence « eau potable », portant adhésion de la commune de Saint-Amant- Tallende au SME pour la compétence « assainissement collectif » et portant modification des statuts du « Syndicat Mixte de l’Eau de la région d’Issoire et des communes de la banlieue sud clermontoise » à compter du 1er janvier 2022 ; VU la délibération n° 2019/06/03 de l’Agglo Pays d’Issoire en date du 12 décembre 2019 relative aux modalités d’exercice des compétences eau, assainissement et eau pluviale urbaine à compter du 1er janvier 2020 ; VU la délibération n° 2020/01/17 AER de l’Agglo Pays d’Issoire en date du 18 février 2020 relative aux délégations des compétences eaux et assainissement ;

VU la délibération n° 2020/02/01-AJ de l’Agglo Pays d’Issoire en date du 16 juillet 2020 relative à l’installation du conseil communautaire et à l’élection de Monsieur Bertrand BARRAUD, Président de l’Agglo Pays d’Issoire ; VU la délibération n° 2020/03/14-E&A AER de l’Agglo Pays d’Issoire en date du 30 juillet 2020 portant sur la délégation de la compétence assainissement des eaux usées aux communes et syndicats ; VU la délibération n° 2020/06/11-E&A de l’Agglo Pays d’Issoire en date du 17 décembre 2020 portant sur la dénonciation des conventions de délégation des compétences en matière d’eau, d’assainissement des eaux usées et de gestion des eaux pluviales urbaines suite à la note de la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) et de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) et avenants auxdites conventions ;

VU la délibération n° 2021/04/24-E&A AER de l’Agglo Pays d’Issoire en date du 29 juin 2021 relative aux modalités de gestion de la compétence eau potable pour les huit communes en régie, et de la compétence assainissement non collectif pour quatre des six communes en régie de l’Agglo Pays d’Issoire ;

VU la délibération n° 2021/06/04-FI AER de l’Agglo Pays d’Issoire en date du 26 octobre 2021 relative au transfert de l’actif et du passif du SPIC Eau Potable d’API au Syndicat Mixte de l’Eau (SME) au 1er janvier 2022 et adoption des nouveaux statuts du SME ;

OUÏ l’exposé du rapporteur,

CONSIDÉRANT que depuis le 1er janvier 2020, l’Agglo Pays d’Issoire est dotée des compétences « assainissement des eaux usées dans les conditions prévues à l’article L224-8 du CGCT », et selon le champ d’application de la délibération n°2019/06/03 de l’Agglo Pays d’Issoire en date du 12 décembre 2019 ;3

CONSIDÉRANT que la mise à disposition constitue le régime de droit commun applicable aux transferts de biens et équipements dans le cadre de l’intercommunalité ;

CONSIDÉRANT que l’établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert des compétences, à la collectivité ou au groupement antérieur compétent. LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE : - De valider le procès-verbal de mise à disposition à l’Agglo Pays d’Issoire des biens mobiliers, immobiliers et/ou des réseaux communaux affectés au transfert des compétences « assainissement des eaux usées dans les conditions prévues à l’article L224-8 du CGCT » et selon le champ d’application de la délibération n°2019/06/03 de l’Agglo Pays d’Issoire en date du 12 décembre 2019, et tel que le projet figue en annexe ; - D’autoriser Monsieur le Maire à signer le présent procès-verbal de mise à disposition ainsi que tout document se rapportant à ce dossier.

Pour : 13 - Contre : 0 - Abstention : 0

Délibération n°2022-061B : secrétariat de mairie - store occultant

Monsieur le Maire rappelle que le secrétariat de mairie et l’agence postale ont une salle d’attente commune mais des horaires différents. La mairie est fermée au public les lundis et jeudis. Il signale que les administrés voyant la secrétaire de mairie à son bureau ces jours-là, la sollicite pour leurs demandes ou dossiers en cours malgré la fermeture au public. La solution serait de poser un store occultant permettant d’isoler visuellement le secrétariat de la salle d’attente. Dans ce but, il a fait établir un devis par la société la Boutique du Menuisier à Issoire avec 2 options de stores. Il invite les conseillers à se prononcer sur cette question.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal prend la mesure de la gêne occasionnée par des interférences répétitives dans le travail de la secrétaire de mairie. Il valide le devis établi par la Boutique du Menuisier avec l’option bandes verticales pour un montant de 1 035,28 € € HT soit 1 242,34 TTC. Les crédits sont prévus à l’article 2188, opération 10002 du budget.

Pour : 13 - Contre : 0 - Abstention : 0

Délibération n°2022-062A : éclairage public communal - coupure nocturne Monsieur le Maire rappelle que le prix du marché de l’électricité est en très forte hausse et qu’il y a lieu de s’interroger sur la nécessité de maintenir l’éclairage public allumé toute la nuit. Il précise également que la faune sauvage peut être perturbée par un éclairage nocturne constant. Il demande aux conseillers d’émettre un avis sur cette question. Après en avoir délibéré, le conseil municipal constate avec impuissance que le coût de l’électricité devient exorbitant. Il fixe comme suit les conditions d’éclairage à appliquer dès le 1er janvier 2023 : - Période du 1er mai au 30 septembre : éclairage éteint complétement

- Période du 1er octobre au 30 avril : allumage uniquement sur ces créneaux * la semaine (hors V et S) : 05h00/08h00 et 17h00/22h00

* les vendredis et samedis : 05h00/08h00 et 17h00/01h00

Pour : 13 - Contre : 0 - Abstention : 0

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.