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Déliberation - decis214 ouverture ligne de tresorerie 50 KE Credit Agricole Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune d'Aizenay. Lien du pdf (Déliberation - decis214 ouverture ligne de tresorerie 50 KE Credit Agricole)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Économie et finances, La Ville d'Aizenay

Service des Finances Hôtel de Ville

Avenue de Verdun

85190 AIZENAY

Tél. : 02 51 94 60 46

DÉCISION N° 2023-214

Objet : Ligne de Trésorerie de 500 000 euros

Le Maire de la Ville d'Aizenay

Vu l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération en date du 25 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal l'a chargé, pour la durée de son mandat « de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé à 1000 000 euros par année civile » ;

Vu le besoin d'une ligne de trésorerie pour la couverture des opérations comptables courantes,

Vu la proposition de financement de l'organisme bancaire Crédit Agricole Atlantique Vendée

DÉCIDE

Article ler: d'accepter, pour le financement de ses besoins ponctuels de trésorerie, auprès du Crédit Agricole Atlantique Vendée, une ouverture de crédit ci-après dénommée « ligne de trésorerie », d'un montant maximum de 500 000 euros.

Article 2 : d'accepter les conditions de

Vendée, comme mentionnées ci-après :

la proposition de contrat du Crédit Agricole Atlantique

• Prêteur : Crédit Agricole Atlantique Vendée • Objet : Financement des besoins de Trésorerie • Nature : Ligne de trésorerie

• Montant maximum : 500 000 euros

• Durée maximum : 12 mois à compter de la date d'effet du contrat • Taux d'intérêt : Taux variable Euribor 3 Mois 0,48% • Base de calcul : 30 / 365

• Modalités de remboursement : Paiement trimestriel des intérêts à terme échu

Remboursement du capital à tout moment et au plus tard à l'échéance finale. • Garantie : Néant

• Commission d'engagement : 500,00 euros soit 0,10% du montant maximum payable au plus tard à la date de prise d'effet du contrat.

• Frais de dossier : Néant

• Commission de non-utilisation : Néant

Le Maire,

• Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.

• Informe que le présent acte peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification ou publication et réception par le Représentant de l'Etat

- D'un recours administratif ou gracieux devant Monsieur le Maire, à nous adresser sous le présent timbre ; - D'une saisine de Monsieur le Préfet de Vendée en application de l'article L.2131-8 du Code général des collectivités territoriales ; - D'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6, Allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES CEDEX — dans le délai cité ci-dessus ou dans un délai de 2 mois à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif ou gracieux a été préalablement déposé. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.• Modalités d'utilisation : Tirages / versements

Procédure de crédit d'office privilégiée

Pas de montant minimum de tirage

Article 3 : Le représentant légal de l'emprunteur est autorisé à signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative à la ligne de trésorerie décrite ci-dessus à intervenir avec le Crédit Agricole Atlantique Vendée, et est habilité à procéder ultérieurement, aux diverses opérations prévues dans le contrat de ligne de trésorerie et reçoit tous pouvoirs à cet effet.

Article 4: Conformément à l'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du Conseil Municipal.

Article 5 : Monsieur le Maire de la Ville d'Aizenay et le comptable public assignataire sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente décision.

Fait à Aizenay, le 18 décembre 2023

Le Maire de

Franck R

Affiché le 21/12/2023

zenay,

Le Maire,

• Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.

• Informe que le présent acte peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification ou publication et réception par le Représentant de l'Etat

- D'un recours administratif ou gracieux devant Monsieur le Maire, à nous adresser sous le présent timbre ; - D'une saisine de Monsieur le Préfet de Vendée en application de l'article L.2131-8 du Code général des collectivités territoriales ; - D'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6, Allée de Ille Gloriette 44041 NANTES CEDEX — dans le délai cité ci-dessus ou dans un délai de 2 mois à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif ou gracieux a été préalablement déposé. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.