Déliberation - DEL20260413 02 CDSP Creation

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Déliberation - DEL20260413 02 CDSP Creation Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Yzosse. Lien du pdf (Déliberation - DEL20260413 02 CDSP Creation)Thèmes du document : Démocratie, Inégalités sociales, Institutions publiques, DEL20260413_02

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES LANDES

EXTRAIT DU

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL

DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION

L'an deux mille vingt six, le treize avril à 09h00, les membres du Conseil de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax, convoqués le 7 avril 2026, se sont réunis en séance ordinaire, au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de M. Julien DUBOIS.

Nombre de membres afférents au conseil 49

Nombre de présents 42

Nombre de pouvoirs 7

Suffrages exprimés 49

Conseillers communautaires présents :

Mme Véronique AUDOUY, M. Jean-Marie ABADIE, Mme Corinne DULOUAT, M. Julien DUBOIS, Mme Martine DEDIEU, M. Grégory RENDÉ, M. Amine BENALIA-BROUCH, Mme Marylène HÉNAULT, M. Guillaume LAUSSU, Mme Martine ERIDIA, Mme Martine LALANNE, M. Patrice BOUCAU, Mme Florence PEYSALLE, M. Vincent MORA, Mme Isabelle LABORDE, Mme Viviane LOUMÉ-SEIXO, M. Randy NEMOZ, M. Philippe CASTEL, M. Philippe CAGNIMEL, M. Jean SOUBLIN, Mme Bérengère SABOURAULT, M. Jean-Jacques GABOULEAUD, Mme Sandrine DELSOL, M. Hervé DARRIGADE, M. Christian CARRERE, Mme Catherine RABA, M. Arthur CHASSEUR, Mme Aurélie LARRIVIERE, M. Eric CASTETS, Mme Nathalie DURQUETY, M. Dominique ROMAIN, Mme Sandrine BUISSON, M. Nicolas KUNTZ, M. Julien BAZUS, M. Pascal VILATON, Mme Karine BIARNÈS, M. Alain BERGERAS, Mme Marie-Claude BARADAT-RISTOR, M. Jean-Claude BARDERY, M. Hikmat CHAHINE, M. Alain DUBOURDIEU, Mme Cécile ROULIER

Conseillers communautaires ayant donné pouvoir :

Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE donne pouvoir à M. Guillaume LAUSSU, M. Pascal DAGÈS donne pouvoir à M. Hikmat CHAHINE, Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON donne pouvoir à Mme Marylène HÉNAULT, M. Julien RELAUX donne pouvoir à M. Grégory RENDÉ, M. Daniel ALBERDI donne pouvoir à M. Jean-Marie ABADIE, Mme Corinne DUTOUYA donne pouvoir à Mme Sandrine BUISSON, Mme Sylvie PEDUCASSE donne pouvoir à Mme Viviane LOUMÉ-SEIXO

Secrétaire de séance : Mme Martine DEDIEU

Quorum : le quorum est atteint avec au moins 25 membres présents.

1OBJET : COMMISSION DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC – CRÉATION ET FIXATION DES MODALITÉS DE DÉPÔT DE LISTES

Monsieur le Président expose,

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L.1411-5, L.2121- 21, D.1411-3 à D.1411-5 et L.5211-1,

Considérant qu’en application de l’article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales, il convient de créer, en matière de délégations de service public, une commission chargée notamment d’analyser les dossiers de candidatures et de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre,

Considérant que la commission doit être composée par l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant, président, et par cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste,

Considérant qu’il doit être procédé à l’élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires,

Considérant que les membres titulaires et suppléants de cette commission sont élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel,

Considérant que l’article D.1411-5 du Code général des collectivités territoriales prévoit que l’assemblée délibérante doit fixer les conditions de dépôt des listes, étant entendu qu'elles pourront comporter moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires ou de suppléants à pourvoir,

Considérant qu’il convient de doter ladite commission d'un règlement intérieur,

APRÈS AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,

LE CONSEIL A L'UNANIMITE

DÉCIDE

Article 1 : DE CONSTITUER la commission délégation de service public de la Communauté d’agglomération du Grand Dax dans les conditions fixées par l'article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales, pour la durée du mandat.

Article 2 : D’APPROUVER le règlement intérieur annexé à la présente délibération et définissant les modalités de fonctionnement de la commission délégation de service public.

Article 3 : DE DÉCIDER de procéder au dépôt des listes pour l'élection des membres au cours de la présente séance.

2Article 4 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).

Article final : Monsieur le Président est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Secrétaire de séance

Mme Martine DEDIEU

Délibéré en séance,

Les jours, mois et an que dessus

Suivent les signatures,

pour copie conforme,

Dax, 13 avril 2026gnature#

#signature#

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