Compte-Rendu - Compte rendu 2020 12 07

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Compte-Rendu - Compte rendu 2020 12 07 Document publié le Lundi 7 décembre 2020 par la commune de Feyzin. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 2020 12 07)Thèmes du document : Travail et emploi, Éducation, Grandes et moyennes entreprises, Compte-rendu Conseil Municipal du 7 décembre 2020

Nombre de conseillers municipaux : 29

Présents : 26

Absents et excusés : 0

Procurations : 3

Le 7 décembre 2020, le Conseil Municipal de la commune de Feyzin, dûment convoqué le 1er décembre 2020, s'est réuni en session ordinaire, Salle des Fêtes à 18 h 00, sous la présidence de Madame Murielle Laurent, Maire.

PRESENTS :

Murielle Laurent, Claudine Caraco, Martial Athanaze, Rahma Jalal, Pierre Juanico, Émeline Turpani, Christophe Thimonet, Béatrice Zeroug, Abdelkader Didouche, René Farnos, Maria Dos Santos Ferreira, Jean-Pierre Bohe, Roger Courtout, Bruno Goujon, Christine Imbert-Souchet, Véronique Preaux, Claude Albenque, Marc Mamet, Nathalie Bouillé, Ferouz Kerroumi, Samira Oubourich, Daniel Thévenet, Mireille Sanchez, Alain Schuler, Guillaume Dumoulin, Audrey Neri ABSENT(S) EXCUSE(S) ayant donné mandat de vote :

Michel Guilloux à Claudine Caraco, Jolly Clair Mihindou à Rahma Jalal, Mina Ounis à Murielle Laurent Secrétaire : Samira Oubourich

Rapporteur : Murielle Laurent

Conformément à l'article L.2122-23 su CGCT, un relevé détaillé des actes, accomplis dans le cadre des délégations de pouvoir qui lui ont été confiées, a été transmis aux Conseillers municipaux. Madame le Maire a répondu oralement aux questions relatives à ces décisions.

Le procès-verbal du Conseil Municipal du 2 novembre 2020 a été adopté à l'unanimité.

N° 1 : Débat d'Orientation Budgétaire 2021

Rapporteur : Murielle Laurent

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit la tenue d'un débat au Conseil Municipal sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci. La séance au cours de laquelle doit être adopté le Budget Primitif 2021 étant fixée au 1er février 2021, le Débat d’Orientation Budgétaire doit se tenir après le 1er décembre 2020, le 7 décembre 2020 se situant bien dans la période prévue par la loi. Concernant le contenu du Débat d'Orientation Budgétaire, l'article 107 de la loi NOTRe est venu compléter les dispositions relative au DOB, en imposant au Président de l'exécutif local de présenter à son organe délibérant « un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette ». Le décret n°2016.841 du 24 juin 2016 apporte des précisions quant à son contenu et aux modalités de publication. Plus récemment, l’article 13-II de la loi LPFP 2018-2022 du 22 janvier 2018 est venu également compléter les règles concernant le Débat d’Orientation Budgétaire.

Il est demandé au Conseil Municipal de prendre acte du débat et d'approuver le Débat d'Orientation Budgétaire 2021.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

24 pour

5 abstentions : Monsieur Thévenet, Madame Sanchez, Monsieur Schuler, Monsieur Dumoulin, Madame Neri

-prend acte de la tenue du débat et approuve le Débat d'Orientation Budgétaire 2021.

N° 2 : Signature d'une convention d'objectifs avec le Centre Social Mosaïque pour la période comprise entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023

Rapporteur : Murielle Laurent

Le rapporteur rappelle au Conseil Municipal qu’en vertu de la loi du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, l’autorité territoriale qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret (23 000 €), conclure une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie.

1Cette convention doit définir l’objet, le montant, et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée. Il rappelle également que le Centre Social Mosaïque, association de proximité gérée par des bénévoles, développe des activités en direction des habitants de la commune. S'appuyant sur un diagnostic territorial partagé, il propose des espaces et des activités favorisant les rencontres et les moments de convivialité, développe une offre d'accueil pour les tout petits à travers la crèche « les Zébulons » et des activités à caractère culturel, sportif ou de loisirs auprès de l'enfance et la jeunesse (accueil de loisirs, activités périscolaires ou péris'collège..), en accord avec son projet pédagogique et éducatif, mais également avec le Projet Éducatif de Territoire (PEDT) porté par la commune. Il propose enfin des activités de développement social, à partir des besoins repérés sur le territoire, permettant de favoriser la rencontre des publics et de consolider le lien social, mais également de développer la capacité d'agir de façon individuelle ou collective, ainsi que l'accès à la citoyenneté. En reconnaissance de l'intérêt général défendu par l’action du Centre Social Mosaïque, et développé au sein de son projet social 2019-2023, la Ville de Feyzin entend participer au financement de l’association, par le biais d'une subvention de fonctionnement annuelle. L’association pourra également bénéficier de subventions spécifiques pour la réalisation de projets d’investissement, ou pour la mise en place d’actions spécifiques. Le Centre Social Mosaïque bénéficie par ailleurs de la mise à disposition de locaux municipaux.

La précédente convention d’objectifs avait été adoptée par le Conseil Municipal, par délibération n°°0_DL_2019_0035, en date du 19 mars 2019, pour la période comprise entre le 20 mars 2019 et le 31 décembre 2020.

Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Madame le Maire à signer cette nouvelle convention d'objectifs dont le projet est joint au présent rapport, pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023. Cette convention pourra faire l'objet d'avenants en cas de modification de son contenu. Les crédits sont inscrits au budget 2021 et suivants.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

-autorise Madame le Maire à signer la convention d'objectifs avec le Centre Social Mosaïque, dont le projet est joint au présent rapport, pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2023. Cette convention, qui prend la suite de la précédente pourra faire l'objet d'avenants en cas de modification de son contenu. Les crédits sont inscrits au budget 2021 et suivants.

N° 3 : Signature d'un avenant n°2 avec l'AFEV pour la reprise du Péris'collège

Rapporteur : Samira Oubourich

Le rapporteur rappelle au Conseil Municipal que, par délibération n° 0_DL_2019_0064 en date du 15 avril 2019, la Ville de Feyzin a souhaité retenir le projet porté par l’AFEV pour gérer le Corner. Ce tiers-lieu permet aux jeunes de bénéficier de conseils et d'un accompagnement en matière de projets professionnels (stages, emplois…) ou personnels, tout en leur faisant disposer d’un espace de rencontre et d'entraide.

Ainsi, depuis mai 2019, ce nouvel espace citoyen promeut le « vivre ensemble » en développant des projets collectifs avec les jeunes du territoire. Construit par les jeunes et à leur image, il est aujourd’hui piloté par une équipe de professionnels qui a développé un partenariat avec les autres acteurs du secteur jeunesse de la commune. Ainsi, le Corner, très présent au collège Frédéric Mistral, assure, grâce à la participation de jeunes en service civique, un accompagnement individualisé des collégiens qui le souhaitent.

La ville de son côté, en lien avec le collège, a mis en place depuis quelques années un dispositif, appelé « Péris’collège », permettant aux collégiens du collège Frédéric Mistral de bénéficier d’un large panel d’activités, organisées sur les temps de midi ou dès 15h30 (théâtre, poterie, cirque, danse, boxe, cuisine…). Aujourd’hui, afin d’assurer une cohérence des interventions au sein du collège, la Municipalité est favorable à la reprise du dispositif « Péris’collège » par l’AFEV dans le cadre de la convention d’objectifs qui lie l’association à la Commune.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver la reprise du dispositif « Péris’collège » par l’AFEV, et d’autoriser Madame le Maire à signer l’avenant n°2 à la convention d’objectifs signée par la Ville et l’association. La subvention attribuée à l’AFEV par la ville tiendra compte de la reprise de ce dispositif par l’association. Les crédits seront inscrits au Budget 2021 et suivants.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

-approuve la reprise du dispositif « Péris’collège » par l’AFEV, et autorise Madame le Maire à signer l’avenant n°2 à la convention d’objectifs signée par la Ville et l’association. La subvention attribuée à l’AFEV par la ville tiendra compte de la reprise de ce dispositif par l’association. Les crédits seront inscrits au Budget 2021 et suivants.

N° 4 : Décision modificative n°3

Rapporteur : Murielle Laurent

Le rapporteur expose au Conseil Municipal qu’il convient de prendre en compte les mouvements de crédits pour l’exercice 2020. Ces modifications comportent des transferts de charges et de produits, ainsi que l’inscription de dépenses et de recettes

2nouvelles. L’instruction M14 impose la réalisation d’opérations comptables d’ordre qui ne donnent pas lieu à encaissements ou décaissements de fonds. Les divers mouvements intervenus lors de cette décision modificative nécessitent de reconstituer cet équilibre, par la modification du virement opéré entre sections.

Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser la décision modificative n°3 suivant le détail joint en annexe.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

-autorise la décision modificative n°3 suivant le détail joint en annexe.

N° 5 : Adoption du nouveau protocole relatif à la réduction et à l’aménagement du temps de travail

Rapporteur : Murielle Laurent

Vu :

-La Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; -La Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique ; territoriale, notamment son article 7-1,

-La Loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et de la modernisation du recrutement dans la fonction publique territoriale ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale ; -La Loi n°2008-351 du 16 avril 2008 relative à journée de la solidarité ; -La Loi du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique dite « Loi Sauvadet » ;

-La Loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

-Le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique d’État ;

-Le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ; -Le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ; -Le décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte-épargne temps dans la fonction publique territoriale ; -Le décret n°2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de poser à un autre agent public parent d’un enfant gravement malade ;

-Le décret du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique ; -La délibération n°2006-085 du 6 juillet 2006 portant modification du régime d’astreinte – Filières techniques modifiée par la délibération n°0_DL_2015_0105 du 24 septembre 2015 ;

-La délibération n°114 du 12 octobre 2006 relative au temps partiel ;

-La délibération n°67 du 2 juillet 2009 portant organisation du temps de travail des agents de la Ville du 2 juillet 2009 ; –La délibération n°2011-0031 en date du 28 février 2011 relative au CET ; –La délibération n°0_DL_2015_0073 du 15 juin 2015 portant mise en place de l’indemnité de permanence – Filière technique modifée par la délibération n°0_DL_2017_0054 du 23 mars 2017 ;

-La délibération n°0_DL_2017_0063 du 27 mars 2017 portant mise en place du régime d’astreinte pour les agents ne relevant pas de la filière technique (agents de police municipale) ;

–La délibération n°0-DL-2017-0148 du 7 décembre 2017 fixant nature et la durée des autorisations spéciales d’absence ; -L’avis du Comité Technique en date du 26 novembre 2020 ;

Considérant que le présent protocole fixe les règles et modalités d’organisation du temps de travail pour l’ensemble des agents de la Ville ;

Considérant que ces règles sont fixées sans préjudice de l’évolution des règles législatives et réglementaires applicables à la fonction publique territoriale ;

Le rapporteur rappelle que la définition et la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique.

Le protocole en vigueur depuis le 1er septembre 2009, adopté par délibération n°67 du 2 juillet 2009, nécessite une révision complète, dans le cadre de la modernisation et de l’optimisation du temps de travail, afin de : -se conformer à la réglementation en vigueur sur l’organisation du temps de travail ; -garantir l’équité entre les agents et les services en matière d’organisation du temps de travail ; -assurer une lisibilité pour tous les agents des règles applicables ;

-maintenir un service public de qualité en assurant une large ouverture des services municipaux à la population dans un contexte budgétaire de plus en plus contraint ;

-prendre en compte les observations de la Chambre Régionale des Comptes dont le rapport définitif a été présenté en assemblée délibérante le 8 juillet 2017.

Cette réflexion est d’autant plus utile que le processus d’organisation du travail a beaucoup évolué, sous l’effet de la transformation numérique, du développement de nouvelles formes de travail comme le télétravail et de nouveaux modes de management plus participatifs.

3Le rapporteur précise aussi que le présent protocole, joint en annexe, fixe les dispositions relatives au temps partiel qui doivent être prévues, conformément à la réglementation, par délibération.

Il est proposé au Conseil Municipal :

-d’abroger et de remplacer les délibérations n°67 du 2 juillet 2009 portant organisation du temps de travail des agents de la Ville et n°114 du 12 octobre 2006 relative au temps partiel, par la présente délibération et son protocole ci-joint ; -d’approuver à compter du 1er janvier 2021, les dispositions relatives au protocole d’accord fixant les modalités d’organisation du temps de travail des agents de la Ville de Feyzin ;

-d’autoriser Madame le Maire à signer le protocole et à en assurer son application.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

24 pour

5 abstentions : Monsieur Thévenet, Madame Sanchez, Monsieur Schuler, Monsieur Dumoulin, Madame Neri -abroge et remplace les délibérations n°67 du 2 juillet 2009 portant organisation du temps de travail des agents de la Ville et n°114 du 12 octobre 2006 relative au temps partiel, par la présente délibération et son protocole ci- joint ;

-approuve à compter du 1er janvier 2021, les dispositions relatives au protocole d’accord fixant les modalités d’organisation du temps de travail des agents de la Ville de Feyzin ; -autorise Madame le Maire à signer le protocole et à en assurer son application.

N° 6 : Indemnité pour frais de transport 2020

Rapporteur : René Farnos

Le rapporteur rappelle au Conseil Municipal que l’article 14 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 prévoit qu’une indemnité forfaitaire peut être allouée en faveur des agents se déplaçant à l’intérieur de la commune pour les besoins du service.

Selon un arrêté ministériel en date du 5 janvier 2007, le montant de ladite indemnité est fixée à 210,00 euros au prorata de la période d'activité et du temps de travail.

La liste des bénéficiaires est limitée aux agents dont la nécessité de fréquents déplacements en plusieurs lieux du territoire communal au cours de la journée, durant ou en dehors de leurs horaires de travail, est directement liée à leur emploi. Les agents bénéficiaires sont ceux qui résident administrativement hors du secteur considéré ou/et qui effectuent des déplacements très fréquents sur le territoire communal. L'indemnité n'est pas cumulable avec la participation de l'employeur à un abonnement au titre de l'utilisation des transports en commun.

La liste des bénéficiaires ayant utilisé leur véhicule personnel, pour raisons de service au cours de l’année 2020 est ainsi fixée : Pôle enfance

-La responsable de l'unité Enfance ;

-La coordonnatrice RH ;

-La responsable intra-scolaire ;

-La responsable du relais assistante maternelle ;

-La coordonnatrice du relais d’assistantes maternelles, responsable du dispositif place aux jeux ; -La conseillère technique en charge de la coordination de l'animation périscolaire ; -La responsable de l’unité petite enfance.

Pôle cadre de vie

-L'ingénieur territorial responsable de l’unité « développement urbain et GSUP » ; -L’agent en charge de la gestion des dossiers relatifs au développement et à l’aménagement urbains ; Pôle culture

-L'agent d'accueil de l’école de musique ;

-Les enseignants de l'école de musique intervenant en milieu scolaire ;

-La responsable en charge de l’organisation des manifestations culturelles ; -L’agent administratif en charge du secrétariat à la médiathèque ;

Pôle tranquillité

-L’assistante de pôle ;

Cabinet – Démocratie Locale

-Le chargé de mission ;

Pôle développement économique et emploi

-La chargée de relations entreprises.

Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser le versement, aux agents remplissant les critères, d’une indemnité de frais de transport dont le montant maximal est fixé à 210 euros, versée au prorata de la période d'activité et du temps de travail. Les

4crédits seront inscrits au budget 2021.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

-autorise le versement, aux agents remplissant les critères, d’une indemnité de frais de transport dont le montant maximal est fixé à 210 euros, versée au prorata de la période d'activité et du temps de travail. Les crédits seront inscrits au budget 2021.

N° 7 : Création d'emplois non permanents pour faire face à un surcroît d'activité ou besoin saisonnier pour l'année 2021

Rapporteur : René Farnos

Le rapporteur rappelle à l’assemblée que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article 3 1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, afin de faire face à un accroissement temporaire d’activité. Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs. Le rapporteur expose également au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de prévoir pour l’année 2021 : -un renfort des équipes techniques du Pôle Enfance, du Centre Technique Municipal, du Centre Ressources et dans le secteur des espaces verts ;

-un emploi de régisseur pour assurer certaines régies des manifestations culturelles organisées par la Ville ; -un poste de chargé de la veille sociale, et un poste d’agent d’entretien chargé de la propreté des allées du quartier du Bandonnier dans le cadre de la convention signée avec l’OPAC de l’Isère ; -un poste de gardien du fort en charge de l’accueil des usagers, et de l’application du règlement intérieur ; -un renfort sur les services administratifs et notamment sur l’accueil.

Ces emplois revêtent un caractère non permanent compte tenu, d’une part du contexte sanitaire actuel qui ne permet pas de se projeter sur l’organisation des évènements portés par la Ville (manifestations culturelles) en 2021, et d’autre part, d’une réflexion sur la réorganisation des services de la Ville, qui, en fonction des besoins et des futurs départs à la retraite, et dans le cadre de la mise en place des lignes directrices de gestion qui seront définies en 2021, permettra d’aboutir sur l’année à la pérennisation d’un certain nombre de postes.

En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser, pour l’année 2021, le recrutement d’agents contractuels sur les emplois suivants :

Emploi Unité - Pôle Nombre de postes Référence à la Grille indiciaire Temps de travail

Soutien logistique et

régisseur

Pôle Culture 1 Adjoint technique Temps complet

Chargé de la veille sociale sur

le quartier du Bandonnier

Pôle Sport et Vie

Associative 1

Agent de maîtrise Temps complet

Entretien et nettoyage des

allées du Bandonnier

Pôle Sport et Vie

Associative 1

Adjoint technique Temps complet

Renfort de l’équipe

manutention sur les

évènements organisés par la

Ville

Pôle Sport et Vie

Associative 1

Adjoint technique Temps complet

Renfort équipe entretien des

bâtiments

Centre Technique

Municipal 1

Adjoint technique Temps complet

Renfort équipe espaces verts

et propreté voirie

Pôle Cadre de Vie 2 Adjoint technique Temps complet

Renfort entretien des

bâtiments

Pôle Enfance 1 Adjoint technique Temps complet

Renfort service administratif

et accueil

Pôle Cadre de Vie 1 Adjoint administratif Temps non complet 28/35

Accueil et gardiennage sur le

site du fort

Pôle Cadre de Vie 1 Adjoint technique Temps complet

5Les crédits seront inscrits au Budget 2021.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

24 pour

5 abstentions : Monsieur Thévenet, Madame Sanchez, Monsieur Schuler, Monsieur Dumoulin, Madame Neri -autorise la création des postes ci-dessus à compter du 1er janvier 2021 pour une période de 12 mois, sur la base de l'article 3 1° de la loi du 26 janvier 1984. Les crédits seront inscrits au Budget 2021.

N° 8 : SIGERLy - Convention d'adhésion aux activités de Conseil en Énergie Partaqé (CEP)

Rapporteur : Christophe Thimonet

Le rapporteur expose au Conseil Municipal que, dans le cadre de l'article 4-3 de ses statuts, le SIGERLy propose une convention qui a pour objet de définir les modalités du partenariat établi entre le SIGERLy et la commune afin que cette dernière puisse bénéficier de l'activité partagée dite « Conseil en Énergie partagé » (CEP). L'objectif principal du CEP est d'aider les communes signataires de la présente convention à mieux maîtriser leurs consommations et leurs dépenses énergétiques, en mettant à leur disposition sur le territoire des moyens partagés. Les communes peuvent ainsi mettre en œuvre une politique de maîtrise énergétique et de développement d’énergies renouvelables sur leur patrimoine. Ce partenariat est conclu pour différents niveaux d'activités partagées dont certaines sont entièrement prises en charge financièrement par le SIGERLy (service de base : niveaux 0 et 1) et d'autres seront facturées à la commune (niveaux 2,3 et 4). Les tarifications par niveau sont fixées par délibération du Comité Syndical. Les différents niveaux de prestations sont

-Service de base niveau 0 : comprend la réalisation d'un Audit Énergétique Global (AEG) pour aider les communes à mieux maîtriser leurs consommations et leurs dépenses énergétiques (réservé aux communes adhérant au CEP pour la première fois) ;

-Service de base niveau 1 : comprend un suivi annuel de base, des consommations énergétiques du patrimoine de la commune ;

-Prestations à la carte niveau 2 : comprend le bilan annuel des consommations énergétiques du niveau 1, complété par un possible suivi par bâtiment, un bilan des actions de maîtrise de l'énergie mises en place par la commune, des préconisations chiffrées suite à une visite de bâtiments, une synthèse du bilan des consommations. Le bilan énergétique annuel donne lieu à une présentation en commune ;

-Prestations à la carte niveau 3 : comprend la mise en place et/ou le renouvellement de contrats d'exploitation des installations de chauffage/eau chaude sanitaire/ventilation/climatisation et le suivi des contrats d'exploitation ; -Prestations à la carte niveau 4 : comprend des études (Audit Énergétique Global, diagnostics thermiques de bâtiments, études de faisabilité (contrats de performance énergétique, énergies renouvelables) des accompagnements de travaux (cahiers de charges, chantier), des prestations techniques (thermographies, mesures), des suivis mensuels détaillés d'installations ou de bâtiments (centres nautiques, installations solaires…).

Les coûts proposés par le SIGERLy pour la commune pour l'année 2021 (période du 01/01/2021 au 31/12/2021) seraient de : Niveau 2 : 1517,13 euros ;

Niveau 3 : 6650 euros ;

Niveau 4 : sur devis.

Il est proposé au Conseil Municipal :

-d’approuver l’adhésion au Conseil en Énergie Partagé proposé par le SIGERLy ; -de retenir le service de prestations de niveau 2 soit 1517,13 € / an ;

-d’autoriser Madame le Maire à signer la convention CEP, les annexes annuelles et tout autre document se rapportant à cette adhésion et à la bonne exécution de la convention, y compris d’éventuels avenants ou résiliation. Les crédits seront inscrits au Budget 2021 et suivants.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

24 pour

5 abstentions : Monsieur Thévenet, Madame Sanchez, Monsieur Schuler, Monsieur Dumoulin, Madame Neri -approuve l’adhésion au Conseil en Énergie Partagé proposé par le SIGERLy ; -décide de retenir le service de prestations de niveau 2 soit 1517,13 € / an ; -autorise Madame le Maire à signer la convention CEP, les annexes annuelles et tout autre document se rapportant à cette adhésion et à la bonne exécution de la convention, y compris d’éventuels avenants ou résiliation. Les crédits seront inscrits au Budget 2021 et suivants.

6N° 9 : Mécénat financier du Fort

Rapporteur : Claude Albenque

Le rapporteur rappelle que la Ville poursuit la démarche de mécénat initiée par la délibération N°0_DL_2017_0070 du 27 Avril 2017 et expose les nouvelles conventions de mécénat, signées depuis la délibération de février 2020, qui participent au cofinancement du projet de réhabilitation du Fort mené par le Pôle Cadre de Vie : -Convention de mécénat financier signée avec l’entreprise Géodesk Groupe Asselio représentée par Monsieur Pierre-Olivier Chanove, pour un montant de 10000 € ;

-Convention de mécénat financier signée avec l’entreprise AGRAIN représentée par Monsieur Fabrice Pillot, pour un montant de 2000 € ;

-Convention de mécénat financier signée avec l’entreprise Arrogest représentée par Monsieur Frédéric Depalle, qui renouvelle son soutien pour un montant de 1000 € ;

-Convention de mécénat financier signée avec l’entreprise Bruno Petit représentée par Monsieur Bruno Petit, pour un montant de 2000 € ;

-Convention de mécénat financier signée avec l’entreprise Terenvie représentée par Monsieur Vincent Desroches, pour un montant de 2000 € ;

-Convention de mécénat financier signée avec l’entreprise AMETIS représentée par Monsieur Patrick Comte, pour un montant de 5000 € ;

-Convention de mécénat financier signée avec l’entreprise EDF représentée par Monsieur Jacques Longuet, pour un montant de 1000 €.

Les précédentes conventions de mécénat sont rédigées entre la Ville et les entreprises mécènes. -Don de l’entreprise SBCM représentée par Monsieur Jonathan Cherchi pour un montant de 3000 € versé à la Fondation du Patrimoine au profit de la restauration du Cavalier.

Il est demandé au Conseil Municipal de prendre acte des opérations de mécénat du Fort.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

-prend acte des opérations de mécénat du Fort.

N° 10 : Bilan 2020 du Plan de lutte contre la prolifération du moustique-tigre et présentation du plan 2021

Rapporteur : Jean-Pierre Bohe

Le rapporteur expose au Conseil municipal que, depuis 2017, le moustique-tigre s’est installé sur le territoire de la commune, comme dans de nombreuses communes de la Métropole de Lyon. Sa présence constitue une nuisance importante au cadre de vie des habitants dont les signalements et plaintes sont de plus en plus en fréquentes. La modification du climat favorise la prolifération de ce moustique originaire d’Asie du Sud-Est. L’augmentation des températures étend l’aire de vie du moustique et accélère son cycle de développement. La femelle de cette espèce pique de jour, peut transmettre plus de 20 virus (dont Zika, Dengue, Chikungunya) et pond ses larves dans très peu d’eau stagnante. Véritable enjeu de salubrité publique, la lutte contre la prolifération du moustique-tigre passe avant tout par l’information, la sensibilisation et la prévention de tous les acteurs de la vie locale.

Plan moustiques 2020

Dans ce sens, un plan d’actions a été activé dès mars 2020 pour organiser cette lutte avec le soutien de l’EID (Entente Interdépartementale pour la Démoustication), partenaire de la commune, spécialiste du nuisible dans le département. Classée sous surveillance par l’EID, la Ville est adhérente à la structure qui réalise des opérations de démoustication sur le territoire communal. Dès le début de la saison, les agents de l'EID traitent les espaces publics au larvicide (bassins de rétention, logettes EDF, regards de la Direction de l'eau, etc.). Depuis 2017, tous les quartiers de la commune ont fait l'objet de sensibilisation en porte à porte. Enfin, l’EID intervient à domicile sur signalement suivi d’un traitement larvicide du secteur si besoin.

Dès le début du printemps, la Ville a relayé les bons gestes à adopter face aux moustiques sur ses canaux municipaux d'information (dossier complet, mails, flyers, affiches). Les agriculteurs, les entreprises, les bureaux de quartier, les lotissements et les syndics de copropriétés ont été informés de la campagne de lutte contre les moustiques en avril. Un agent fait des rondes hebdomadaires au cimetière pour retourner les contenants et poser des petits flyers explicatifs. Les techniciens municipaux ont été sensibilisés par un spécialiste de l’EID en septembre afin de localiser les points d’eau stagnante sur les bâtiments communaux. Les agents d’accueil ont été formés pour harmoniser leurs réponses vis à vis des demandes des habitants.

Les zones les plus infestées de moustiques se situent toutes aux abords des zones de jardins familiaux. Suite à une visite sur place, il a été décidé conjointement avec les élus, l’EID et les jardiniers, de retirer les 800 bidons bleus de récupération d’eaux pluviales répartis sur les 250 parcelles, devenus des sites potentiels de développement de gîtes larvaires. Financée par la Ville, l’opération s’est tenue en juin et a coûté 3500 euros.

En juillet, la Ville s’est engagée à participer à hauteur du tiers du montant de l’achat de cuves de récupération de 1000 L, plus

7hermétiques et adaptées à la lutte contre les moustiques-tigres, dans la limite de 3 500 euros. Le message est clair : chacun est acteur de la lutte contre la prolifération des moustiques. Une adresse mail générique permet de recevoir et centraliser les signalements concernant les moustiques. Une trentaine de signalements ont été répertoriés entre mars et octobre 2020.

En juin, la Ville a distribué 232 pièges à moustique-tigre de type BG-GAT à ses habitants. La demande était forte et les pièges ont trouvé preneur très rapidement après réservation sur l’adresse mail. Une cinquantaine de foyers ont manifesté leur intérêt pour les pièges sans pouvoir en obtenir, faute de stock disponible. L’opération a coûté 6241,73 €. Entre mai et septembre, la Ville a loué une borne de piégeage par CO² pour expérimenter cette technologie nouvelle. Le bilan montre que cette technologie est coûteuse et peu facile d’utilisation. Elle ne semble pour l’instant pas adaptée à un déploiement dans les équipements publics. A ce jour aucun besoin sur un équipement de la ville n’a été recensé. Le plan d’actions 2020 a permis une large sensibilisation. Les efforts de la Ville, dans son rôle de chef de file de la lutte contre la prolifération, doivent se poursuivre pour porter leurs fruits. C’est pourquoi il est proposé au Conseil Municipal de renouveler le plan d’action en 2021 en l’adaptant à ce qui a déjà été fait.

Plan moustiques 2021

En 2021, il est proposé de :

-Renouveler l’adhésion à l’EID, partenaire indispensable de la lutte contre la prolifération ; -Poursuivre et d’intensifier l’information et la sensibilisation des acteurs de la vie locale : • Tenue d’une réunion publique pour sensibiliser les habitants ;

• Renouvellement d’une campagne de communication à partir de mars 2021 et comprenant un affichage sur les panneaux d’information, des affiches dans les lieux publics et la diffusion d’un tract aux lotissements et aux copropriétés ; • Renouvellement de l’opération de distribution des pièges, avec le principe de fournir un seul piège par foyer et dont le besoin est estimé par les services à 150.

-Renouveler les sensibilisations ciblées auprès des entreprises, agents techniques de la Ville, agents d’accueil qui répondent aux questionnements des habitants sur le sujet ;

-Renouveler l’opération pour lutter contre la prolifération dans le cimetière municipal grâce à l’intervention d’un agent pour vider les coupelles sur les concessions ;

-Assurer un suivi des actions mises en œuvre en 2020 auprès des jardins familiaux et ouvriers et vérifier la mise en œuvre des mesures de lutte contre la prolifération ;

-Relancer la Métropole pour solliciter de nouveau son appui aux communes dans la lutte contre la prolifération et suivre, avec la Direction de l’eau, l’étude lancée sur les regards d’eau pluviale, potentiels gîte de reproduction du moustique tigre ; -Suivre le projet de requalification écologique de la mare des Trois Cerisiers porté par le service. Le programme d’actions 2021 comprend, en investissement, l’achat de 150 pièges à moustiques-tigres (4500 €) et pour la certification de quelques agents pour les opérations d’épandage larvicide (2500 €) pour un montant maximum de 7000 € TTC et, en fonctionnement, l’adhésion à l’EID pour un montant maximum de 2200 € TTC.

Afin de poursuivre les efforts, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le programme d’actions 2021 du plan de lutte contre la prolifération du moustique-tigre. Les crédits sont inscrits au Budget 2020 et suivants.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

Ne prenant pas part au vote : Rahma Jalal, Jolly Clair Mihindou

-approuve le programme d’actions 2021 du plan de lutte contre la prolifération du moustique-tigre. Les crédits sont inscrits au Budget 2020 et suivants.

N° 11 : Signature d'un avenant n°4 à la convention annuelle de partenariat conclue avec ACTA VISTA

Rapporteur : Claude Albenque

Le rapporteur expose au Conseil Municipal que l'Association ACTA VISTA porte, depuis octobre 2018, un projet de Chantier d'Insertion ayant pour support pédagogique la rénovation des salles de la Caserne du Cavalier du Fort de Feyzin. Pour mémoire, ACTA VISTA est une association d'insertion par l'activité économique dont les supports pédagogiques sont des sites, ouvrages ou monuments patrimoniaux classés ou non qui lui sont concédés au titre et pour la durée de l’action d’insertion et de qualification qu’elle propose.

C’est par l’emploi de personnes engagées dans une démarche d’insertion, sans qualification, par l’application concrète au quotidien de gestes et de comportements professionnels encadrés par des professionnels, en situation réelle de restauration et de valorisation du patrimoine, qu’ACTA VISTA conduit et anime ses actions intitulées Chantier d’Insertion. Le projet vise à conduire un Chantier d'Insertion, support d'accompagnement vers l'emploi, d'acquisition de compétences professionnelles et de qualification dans les métiers du bâtiment et du patrimoine bâti ancien, par la restauration du Fort de Feyzin. Le projet bénéficie de l’agrément Atelier Chantier d'Insertion délivré par le Conseil Départemental d'Insertion par l'Activité Économique (CDIAE).

Acta Vista s’associe à BAO Formation, organisme de formation spécialisé dans les métiers du patrimoine ancien et du bâtiment, pour développer une alternance entre période de formation et période d’application sur le support pédagogique

8retenu.

Le projet s'inscrit dans le droit-fil des politiques communales :

-en matière d'emploi et d'insertion en apportant un support intéressant pour l'accompagnement et la qualification de personnes issues du territoire ;

-en matière de développement local en participant à la restauration du Fort de Feyzin, projet de développement majeur de la Ville, par la rénovation des salles du Cavalier prévue dans le cadre de l'acte III de la rénovation, conformément à la délibération DL_2016_0074 ;

-en matière de patrimoine, par la protection et la mise en valeur d'un ancien fort militaire Séré de Rivières, datant de la deuxième moitié du XIXème siècle ;

-en matière de poursuite du principe de mécénat au profit du projet du Fort, conformément à la dé libération DL_2017_0070 en apportant un support permettant d'élargir le champs des partenariats recherchés à l'axe insertion et formation. La Convention de partenariat touche à sa fin le 31 décembre 2020 et il convient de prolonger l’intervention d’Acta Vista au Fort de Feyzin par la signature d’un avenant n°4 à la convention, instituant un Cycle 3. Le cycle 3, d’une durée de 6 mois, se déroulera du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021. Il prévoit la création de 12 postes en insertion. Il aura pour support pédagogique la rénovation d'une salle du bâtiment du Parados (salles O et P). Le montant total prévisionnel du Cycle 3 est de 187 527 €. La recherche de financements complémentaire menées conjointement par la ville de Feyzin et Acta Vista durant la mise en œuvre opérationnelle du chantier d’insertion viendra en déduction à hauteur de 21 275.94 € de l’autofinancement porté par Acta Vista et la part au-delà de ce montant en déduction de la subvention de fonctionnement apporté par la ville de Feyzin.

Aussi il est demandé au Conseil municipal :

-d'approuver le soutien au programme d'actions porté par ACTA VISTA en lui apportant son aide tant financière qu'en nature :

• par la mise à disposition de locaux du Fort de Feyzin comme support au chantier d'insertion, d'un logement pour l'encadrant, de matériel de chantier selon disponibilités ;

• par le versement d'une subvention de fonctionnement à l'Association pour la Conduite du cycle 3 du chantier d'Insertion pour un montant total prévisionnel maximal de 100 000 €, équivalent à 53,3 % du montant total du projet, versée en trois temps selon les modalités inscrites à l'article 3 de la convention : • Un acompte de 30% du montant du cycle 3 sera versé au 1er janvier 2021, soit 30 000 € ; • Un acompte de 30 % du montant du cycle 3 sera versé en fonction de la réalisation du budget sur la base d’une situation financière au 31 mars 2021 et du prévisionnel au 30 juin 2021 ; • Le solde du cycle 3 sera réglé en fin de cycle lors de la remise du compte rendu financier et technique conformément à l’article 12 de la présente convention.

-d'autoriser Madame le Maire à signer l’avenant n°4 à la Convention annuelle de partenariat conclue avec ACTA VISTA et tous documents relatifs à cette opération. Les crédits sont inscrits au Budget 2021.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

-approuve le soutien au programme d'actions porté par ACTA VISTA en lui apportant son aide tant financière qu'en nature :

• par la mise à disposition de locaux du Fort de Feyzin comme support au chantier d'insertion, d'un logement pour l'encadrant, de matériel de chantier selon disponibilités ; • par le versement d'une subvention de fonctionnement à l'Association pour la Conduite du cycle 3 du chantier d'Insertion pour un montant total prévisionnel maximal de 100 000 €, équivalent à 53,3 % du montant total du projet, versée en trois temps selon les modalités inscrites à l'article 3 de la convention : • Un acompte de 30% du montant du cycle 3 sera versé au 1er janvier 2021, soit 30 000 € ; • Un acompte de 30 % du montant du cycle 3 sera versé en fonction de la réalisation du budget sur la base d’une situation financière au 31 mars 2021 et du prévisionnel au 30 juin 2021 ; • Le solde du cycle 3 sera réglé en fin de cycle lors de la remise du compte rendu financier et technique conformément à l’article 12 de la présente convention.

-autorise Madame le Maire à signer l’avenant n°4 à la Convention annuelle, comprenant les annexes techniques, financières et le planning prévisionnel, et tous les avenants à ladite convention ou documents relatifs à cette opération. Les crédits sont inscrits au Budget 2021.

N° 12 : Cession par la ville des parcelles BK 44, 45, 362, 35 et 36 rue des Razes à la société AMETIS

Rapporteur : Martial Athanaze

Le rapporteur rappelle au Conseil Municipal que la ville est propriétaire des parcelles BK 44, 45, 362, 35 et 36 entre le 2 et le 10 rue des Razes, entre la gare et la place Claudius Béry. Ces parcelles, d’une surface totale de 751 m², font l’objet d’un projet immobilier en lien avec la parcelle mitoyenne privée cadastrée BK 37.

9La Ville a été sollicitée par un opérateur afin de développer un programme sur ces tènements. Rappelons que la ville a d’ores et déjà dû procéder à des démolitions sur les parcelles BK,45 et 44 afin de pallier à la dangerosité du bâti. Parallèlement, la situation tendue en terme d’accueil dans nos établissements scolaires, notamment dans l’école Georges Brassens, au regard des contraintes du PPRT nous empêchant d’étendre cette école, à incité la ville à orienter l’éventuel développement d’un programme immobilier vers une typologie qui n’aura que peu d’impact sur les effectifs scolaires. C’est dans ce contexte qu’il a été demandé à l’opérateur pressenti, AMETIS, de réfléchir à un programme immobilier permettant d’accueillir des seniors tout en travaillant sur le caractère social de cette offre. L’opérateur a donc transmis à la ville une proposition financière pour l’ensemble des parcelles citées en objet pour la somme de 500 000 €, l’opérateur faisant son affaire des indemnités dues à la locataire du commerce en place « Bar de La Terrasse » dans le cadre d’un accord conclu entre ces deux parties privées, et du coût de démolition. Les Services des Domaines a été sollicité pour chacune des parcelles concernées validant la somme de 500 000 € pour la cession des parcelles : BK 44 et BK 362 par avis en date du 23/10/20 ; BK 45 par avis en date du 23/10/20 ; BK 35 et BK 36 par avis en date du 18/11/20.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

-autoriser la cession des parcelles BK 44, 45, 362, 35 et 36 à la société AMETIS pour la somme de 500 000 € ; -autoriser Madame le Maire à signer tout document utile à cette cession.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

-autorise la cession des parcelles BK 44, 45, 362, 35 et 36 à la société AMETIS pour la somme de 500 000 € ; -autorise Madame le Maire à signer tout document utile à cette cession.

N° 13 : Signature de trois conventions de subventions ponctuelles entre la Métropole de Lyon et la Ville de Feyzin – Culture hors les murs

Rapporteur : Béatrice Zeroug

Le rapporteur expose au Conseil Municipal que pendant la période de pandémie, au vu de la situation de la filière culturelle et artistique, la Métropole de Lyon a organisé différents dispositifs de soutien. Elle a souhaité également proposer une réponse à la demande des territoires et communes qui se sont engagées dans un travail de programmation culturelle et artistique, durant l'été 2020, dans l’espace public à destination de leurs habitants. Dans cet objectif, la Métropole a lancé un appel à projets « Culture hors les murs » visant à soutenir financièrement les initiatives des communes pour réintroduire des projets culturels ou artistiques sur le territoire métropolitain. Elle entendait ainsi accompagner les communes qui proposaient des projets culturels et artistiques, dans toutes les disciplines et toutes les esthétiques, dans une période allant de juillet à fin septembre 2020. Cet appel à projets permet d'accompagner ces communes dans leur capacité à proposer une offre adaptée et cohérente avec leur projet culturel de territoire et qui respecte les règles de sécurité sanitaire.

Aux côtés des communes, la Métropole entendait ainsi participer au soutien des professionnels de l'art et de la culture, dont le secteur d'activité est parmi les plus durement touché par la crise.

La Métropole de Lyon a communiqué la finalité de cet appel à projets auprès des acteurs culturels et artistiques du territoire, afin de recenser les propositions susceptibles de répondre à l’intérêt des communes. Ces propositions ont été répertoriées dans un catalogue en ligne, présentant chaque proposition artistique ou culturelle, mis à la disposition des 59 communes de la Métropole.

Les projets pouvaient relever de toutes disciplines ou esthétiques artistiques et culturelles et devaient : -faire intervenir au moins un artiste professionnel rémunéré ;

-donner lieu à des interactions en présentiel avec les habitants dans l’espace public : diffusion, restitution, projet participatif ... ;

-être gratuits ;

-présenter des modalités de mise en œuvre, qui intègrent le respect des règles de sécurité en vigueur. Dans ce cadre, la Métropole a souhaité accompagner la commune de Feyzin qui a mis en œuvre, dans le cadre de la programmation « Bel Été », les projets de la « Compagnie Arrangement Provisoire », la « Compagnie Il était une fois » et la « Compagnie Voltaik ».

Le soutien de la Métropole représente 80 % du coût des projets.

Pour la « Compagnie Arrangement provisoire », le montant de la subvention représente 1 462,42 €, pour la « Compagnie Il sera une fois », le montant est de 904,02 € et pour la « Compagnie Voltaik », le montant est de 2 032,02 €.

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Madame le Maire à signer les trois conventions avec la Métropole de Lyon afin de percevoir de celle-ci une aide financière globale de 4 398,46 € pour la « Culture hors les murs » 2020. Les recettes sont inscrites au budget 2020.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

10-autorise Madame le Maire à signer les trois conventions avec la Métropole de Lyon afin de percevoir de celle-ci une aide financière globale de 4 398,46 € pour la « Culture hors les murs » 2020. Les recettes sont inscrites au budget 2020.

N° 14 : Convention Territoriale Globale (CTG) 2020/2024 avec la CAF

Rapporteur : Émeline Turpani

Le rapporteur rappelle au Conseil Municipal l'existence du Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) établi en 2016 en partenariat avec la CAF du Rhône pour une durée de quatre ans. Ce contrat est arrivé à échéance le 31 décembre 2019. Ce contrat était une démarche contractuelle de la CAF avec la ville pour encourager le développement des services aux familles en matière de Petite enfance, Enfance et Jeunesse.

Mis en œuvre depuis 14 ans au niveau national, les modalités du CEJ ont été requestionnées pour le rendre plus lisible et alléger son traitement administratif.

La nouvelle Convention Territoriale Globale (CTG) est un projet de territoire (et non plus une démarche par dispositifs) qui doit revivifier le cadre politique entre les CAF et les Collectivités Territoriales en élargissant la réflexion à l’ensemble des besoins des familles et des partenaires sur les différents champs d’action de la CAF : -Petite enfance ;

-Enfance ;

-Jeunesse ;

-Parentalité ;

-Animation vie sociale ;

-Accès aux droits ;

-Logement ;

-Handicap.

A compter du 1er janvier 2020, la CTG remplace donc les CEJ au fil de leur renouvellement. Ce nouveau cadre contractuel et l’évolution des modalités de financement doivent permettre de : -Formaliser un engagement politique plus lisible à l’échelle d’un territoire (et non plus en partant des équipements) ; -Renforcer le pilotage des projets territoriaux ;

-Harmoniser les financements octroyés en compléments des prestation de service (PSU et PSO) ; -Alléger les charges de gestion des partenaires et des CAF par la simplification des règles de financement. C’est donc une stratégie partenariale qui a pour objectif d’élaborer le projet de maintien et de développement des services aux familles du territoire.

Elle est signée pour 5 ans et peut être enrichie d’avenants en cours de contrat pour des actions nouvelles (création de nouvelles place en crèche par exemple).

Depuis janvier 2020, différentes étapes ont permis l’élaboration commune de ce nouveau cadre partenarial. Tout d’abord en juin 2020, un diagnostic partagé a été fait avec l’ensemble des acteurs du territoire (CAF, élus, agents des Pôles Enfance, Jeunesse, Sport, Culture, Tranquillité, Maison de l’emploi, Centre Social, Corner, Service PMI de la Métropole, Éducation Nationale (Collège et Primaire), représentants de parents et de jeunes, Sauvegarde de l’Enfance ). Cette étape centrale a permis d’identifier l’ensemble des caractéristiques du territoire et les besoins restant à couvrir. Elle a permis de mobiliser la dynamique partenariale et de formaliser ensuite les objectifs généraux du plan d’actions lors d’échange par thématique.

Ces objectifs généraux ont été validés en bureau municipal, pour permettre une nouvelle étape de réflexion commune et de formalisation du Plan d’action, à l’aide de fiches thématiques proposées par la CAF pour chaque domaine, précisant pour chaque actions envisagées :

-Les modalités de mise en œuvre ;

-Les échéances ;

-Les acteurs sollicités ;

-Les modalités de pilotage ;

-Les résultats attendus ;

-Les indicateurs d’évaluation.

Des groupes de travail avec les différents acteurs, selon les thématiques, se sont ainsi réunis fin septembre, pour entériner et finaliser tous les éléments, et se mettre d’accord sur le fonctionnement des différentes commissions qui porteront ces actions. Les grands axes d’actions retenus sur les différentes thématiques (plus détaillés dans les fiches thématiques de la convention en annexe) sont les suivants :

La Petite enfance (les 0-3 ans) :

-Améliorer le traitement de la demande des familles sur le territoire ;

-Favoriser et structurer la prise en compte des besoins des publics fragiles dans les EAJE ; -Rendre lisible l’offre du territoire pour le public ;

-Contribuer au développement de l’offre petite enfance du territoire.

11L’Enfance ( les 3-11 ans ) :

-Tendre vers une offre et des services adaptés aux besoins des enfants et de leurs familles ; -Améliorer la qualité pédagogique des accueils de loisirs ;

-Rendre lisible l’offre du territoire.

La Jeunesse ( les 12-25 ans ) :

-Mettre en cohérence et en complémentarité l’offre jeunesse du territoire. La Parentalité :

-Cibler les besoins des familles liés à la parentalité ;

-Intégrer des parents dans des instances de concertation et de proposition de projets à venir ; -Identifier un espace ressource pour le parent dans sa fonction parentale (écoute, soutien, informations, orientation, moyens). L’Animation de la Vie Sociale :

-Renforcer les partenariats et le travail en coordination entre les acteurs locaux et institutionnels ; -Proposer des actions aux habitants pour « faire ensemble » ;

-Toucher un public plus divers, en valorisant la collaboration entre l’ensemble des acteurs du territoire. L’Accès aux Droits :

-Faire connaître les offres de services du DIS avec un axe consolidation ; -Développer la coordination avec les partenaires locaux afin d’optimiser la prise en charge des familles vulnérables. Un groupe de travail entre les élus et la CAF a eu lieu en octobre 2020 pour déterminer les modalités de pilotage de ce dispositif très large et les missions des coopératrices CTG associées. Des fiches reprenant l’ensemble de leur missions ont été élaborées.

Un point sur les financement relatifs à ce nouveau dispositif partenarial a été fait pour donner toute la lisibilité à chacun des partenaires sur la suite de l’accompagnement financier de la CAF, dont les subventions seront versées directement aux porteurs des projets actions (Centre Social, Corner et Structures Municipales) et non plus à la Mairie pour redistribution. La Convention finalisée et validée par les services de la CAF est proposée à la signature de Madame le Maire.

Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Madame le Maire :

-à signer la Convention Territoriale Globale 2020/2024 ;

-à signer la convention d'objectifs et de financement « Pilotage du projet de territoire » 2020/2024 qui en découle ; -à signer les éventuels avenants relatifs à la Convention Territoriale Globale 2020/2024 pendant toute la durée du contrat. Les crédits sont prévus au Budget Primitif 2021 et suivants.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

autorise Madame le Maire :

-à signer la Convention Territoriale Globale 2020/2024 ;

-à signer la convention d'objectifs et de financement « Pilotage du projet de territoire » 2020/2024 qui en découle ; -à signer les éventuels avenants relatifs à la Convention Territoriale Globale 2020/2024 pendant toute la durée du contrat.

Les crédits sont prévus au Budget Primitif 2021 et suivants.

N° 15 : Autorisation de programme pour la création d'un nouveau groupe scolaire aux abords du Fort

Rapporteur : Émeline Turpani

Le rapporteur expose au Conseil Municipal que la Ville souhaite mettre en place une autorisation de programme relative aux travaux de construction d’un futur groupe scolaire qui sera implanté aux abords du Fort. En premier lieu, voici un rappel de la procédure :

Cette procédure, dite des AP/CP (autorisation de programme et de crédits de paiement), prévue à l’article L2311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales permet :

-de déterminer une/des autorisation(s) de programme qui représentent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement d’un investissement sur plusieurs exercices, sans limitation de durée, et ce jusqu’à qu’il soit procédé à leur annulation ;

-de définir les crédits de paiement, inscrits au budget, qui constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées dans l’année, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme. En résumé, cela permet pour un programme d’investissement donné, de prévoir, dès la première année, l’enveloppe totale des études et travaux à réaliser sur plusieurs exercices et d’inscrire ensuite, chaque année, le montant des crédits nécessaires au paiement des factures. Ainsi, ce mécanisme facilite la programmation d’un investissement pluriannuel, tout en préservant la règle de l’annualité budgétaire.

La ville de Feyzin connaît depuis 2013 une croissance constante et rapide des effectifs scolaires qui tient bien sûr au développement de programmes immobiliers encouragés par le PLU-H, mais aussi aux mutations, elles aussi très dynamiques, dans le parc existant. Chaque année, la commune accueille environ 43 enfants de plus ; soit 298 enfants de plus depuis 2013, soit l’équivalent d’un groupe scolaire de 11 classes.

12Cependant, si le PLU-H permet le développement de nouveaux projets, le Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) contraint fortement, sur une majeure partie de la commune, les possibilités d’adaptation de nos établissements scolaires en ne permettant pas la création, voire l’extension, de ce type d’équipements répertoriés comme des « équipements difficilement évaluables ».

Aujourd’hui, la Ville de Feyzin est face à une situation complexe puisque certaines écoles, comme l‘école Georges Brassens dans le quartier des Razes, mais aussi l’école de la Tour ne seront plus à même d’accueillir de nouveaux enfants dès la rentrée prochaine. Nous déplorons, depuis la rentrée scolaire 2019, des conditions d’accueil difficiles pour les enfants et la communauté éducative (plus de 30 enfants par classe en maternelle dans 3 des 5 écoles publiques que comptent la commune). Les périmètres scolaires sont, par ailleurs régulièrement modifiés pour permettre l’accueil des jeunes Feyzinois mais la commune arrive aujourd’hui au bout de l’utilisation de ce levier au regard des capacités d’accueil de chaque école. Pour la rentrée 2020/2021, 1220 enfants sont actuellement accueillis dans les 5 groupes scolaires publics, avec 49 classes ouvertes (4 classes maternelles dans chaque groupe scolaire sauf à l’école des Grandes Terres et 6 classes élémentaires dans toutes les écoles).

Dans ce contexte extrêmement tendu, la ville a recherché du foncier disponible afin de pouvoir réaliser une nouvelle école primaire qui aura pour rôle immédiat de désengorger les établissements existants et de recevoir les enfants hébergés dans les programmes récents ou prochainement livrés.

C’est dans ce contexte que la Ville a travaillé sur l’élaboration du programme qui est composé d‘ un groupe scolaire maternelle et élémentaire de 10 classes (4 maternelles et 6 élémentaires pour un effectif de 300 personnes maxi (ERP 4), et d’un restaurant scolaire (self service pour 100 enfants) pouvant faire l’objet d’un bâtiment indépendant, qui intégrera en plus, en son sein, une ou des salles polyvalentes qui permettront un accueil de public hors temps scolaire (école de musique, associations, réunion parents d’élèves) et un usage périscolaire.

Pour les familles du quartier l’accès à pied sera privilégié par des cheminements depuis les différents lieux d’habitation du secteur scolaire. Une zone de parking pour les usagers de l’école (enseignants, agents des écoles, animateurs) sera à envisager. Dans le cadre de ce projet de création d’un nouveau groupe scolaire, le rapporteur propose au Conseil Municipal d’ouvrir une autorisation de programme et de crédits de paiement (AP/CP) pour cette opération d’un montant de : 3 800 000 € (études , frais rattachés, travaux).

Les dépenses seront financées par des recettes propres, des subventions ou des cessions d’immobilisations éventuelles et un emprunt.

Une révision annuelle de l’autorisation de programme sera faite afin d’ajuster les crédits réservés chaque année quand l’ensemble des éléments financiers et les échéanciers seront connus suite aux différentes consultations.

Il est proposé de répartir les crédits de paiement de cette autorisation de programme, de façon suivante :

Autorisation

de programme Crédits de paiements Financement prévisionnel

Montant TTC 2020 2021 2022 Nature Montant TTC

Délibération du 07/12/2020 Subventions

Travaux

3 800 000,00

440 000,00 3 300 000,00 Cessions d’immobilisations 1 300 000,00

Études 8 760,00 51 240,00 Emprunt 2 500 000,00

Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Madame le Maire :

-à créer et à signer l’autorisation de programme concernant la création d’un nouveau groupe scolaire ; -à solliciter les partenaires financiers pour le versement de subvention ; -à signer tous les documents afférents à cette opération.

Les crédits sont inscrits au Budget 2020 et suivants.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

-autorise Madame le Maire :

-à créer et à signer l’autorisation de programme concernant la création d’un nouveau groupe scolaire ; -à solliciter les partenaires financiers pour le versement de subvention ; -à signer tous les documents afférents à cette opération.

Les crédits sont inscrits au Budget 2020 et suivants.

N° 16 : Attribution d'une subvention exceptionnelle à l'association Les Jardins de Lucie

Rapporteur : Pierre Juanico

Le rapporteur expose au Conseil Municipal que, dans le cadre de la mise en place de sa politique de lutte contre les exclusions

13et pour l'insertion socioprofessionnelle, la Ville de Feyzin subventionne l’association Les Jardins de Lucie pour conduire une action d'insertion sociale et professionnelle par le maraîchage biologique et la transformation de légumes. L’objectif poursuivi est la re-mobilisation des personnes pour construire et concrétiser un projet d'insertion professionnelle. L’activité support pour l’insertion socio-professionnelle étant le maraîchage, elle est soumise aux aléas climatiques. Or, le 10 juillet dernier, les Jardins de Lucie ont subi une très forte grêle. Les champs ont été inondés impactant fortement les cultures voire, parfois, les réduisant à néant. L’impact est double : sur les recettes liées au maraîchage proprement dit, mais également celles générées par la transformation de légumes. La perte financière est évaluée à 17 000 euros. Cet événement climatique accroît les difficultés déjà rencontrées en raison de la COVID-19. Il est proposé d’attribuer aux Jardins de Lucie une subvention exceptionnelle de 1 500 euros.

Il est demandé au Conseil Municipal :

-d'autoriser le versement à l'association Les Jardins de Lucie d’une subvention exceptionnelle de 1 500 € pour l'année 2020. Les crédits sont inscrits au Budget 2020.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

-autorise le versement à l'association Les Jardins de Lucie d’une subvention exceptionnelle de 1 500 € pour l'année 2020. Les crédits sont inscrits au Budget 2020.

N° 17 : Action « Référence de parcours RSA » - Création d’un poste de psychologue vacataire

Rapporteur : Pierre Juanico

Le rapporteur rappelle au Conseil Municipal que, depuis 2017, la Ville participe conjointement avec Innovation et Développement au dispositif d’accompagnement des bénéficiaires du RSA en souffrance psychique dans le cadre de l’appel à projet lancé par la Métropole de Lyon.

Les objectifs opérationnels de cette action « Référence de parcours RSA » visent au retour de confiance en soi, à l’entrée dans une dynamique de projet, et à l’orientation, le cas échéant, vers une prise en charge thérapeutique. Pour l’année 2021, Innovation et Développement a répondu à nouveau à l’appel à projet lancé par la Métropole de Lyon. Dans ce cadre, la Ville fera appel à une psychologue vacataire, à hauteur de 441 heures sur l’année civile 2021. Cette spécialiste sera rémunérée au taux de 35 € sur la base de 441 heures au maximum. L’action sera alors totalement subventionnée par la Métropole de Lyon.

Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser la création d’un poste de psychologue vacataire, pour l’action « Référence de

parcours RSA », du 1er janvier au 31 décembre 2021, à raison de 441 heures au maximum, au taux de 35 € bruts, excluant toute autre indemnité à l’exception des frais de déplacement engagés dans le cadre de la mission. Les crédits seront inscrits au budget 2021.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

-autorise la création d’un poste de psychologue vacataire, pour l’action « Référence de parcours RSA », du 1er janvier au 31 décembre 2021, à raison de 441 heures au maximum, au taux de 35 € bruts, excluant toute autre indemnité à l’exception des frais de déplacement engagés dans le cadre de la mission. Les crédits seront inscrits au budget 2021.

N° 18 : Action « Passerelle » - Création d’un poste de psychologue vacataire

Rapporteur : Pierre Juanico

Le rapporteur expose au Conseil Municipal que la Ville souhaite prolonger l'action « Passerelle » démarrée en 2016, du 1er janvier au 31 décembre 2021.

Les objectifs opérationnels de cette action, qui se déroulera sous forme de séances, dont la durée totale ne dépassera pas 147 heures, visent au retour de confiance en soi et à l'entrée dans une dynamique de projet. Afin de mener à bien cette action, il est proposé au Conseil Municipal de créer un poste de psychologue vacataire et de le rémunérer au taux de 35 €.

Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser la création d’un poste de psychologue vacataire pour l’action « Passerelle », du 1er janvier au 31 décembre 2021, à raison de 147 heures sur la période, au taux de 35 euros bruts excluant toute autre indemnité. Les crédits seront inscrits au budget 2021.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

-autorise la création d’un poste de psychologue vacataire pour l’action « Passerelle », du 1er janvier au 31 décembre 2021, à raison de 147 heures sur la période, au taux de 35 euros bruts excluant toute autre indemnité. Les crédits seront inscrits au budget 2021.

14N° 19 : Révision d’une autorisation de programme (AP) et crédits de paiement CP) - Aménagements des abords du Fort de Feyzin - Création d'un complexe pour la pratique du tennis

Rapporteur : Rahma Jalal

Le rapporteur rappelle que la délibération N°2020_0063 du Conseil Municipal du 10 juillet 2020 a permis l’ouverture d’une autorisation de programme pour l’opération « Aménagements des abords du Fort de Feyzin - Création d'un complexe pour la pratique du tennis ».

Cette délibération a mis au vote les crédits de paiement sur les trois années d’exercices prévisionnels de l’opération. Pour rappel, les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.

Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme. Le budget 2020 ne tient compte que des CP de l’année.

Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face (FCTVA, subventions, autofinancement, emprunt). La somme des crédits de paiement doit être égale au montant de l’autorisation de programme. Les AP/CP sont votées par le Conseil Municipal, par délibérations distinctes : -La délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de son financement. Dès cette délibération, l’exécution peut commencer (signature d’un marché par exemple) ; -Les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l’année suivante par délibération du Conseil Municipal au moment de la présentation du bilan annuel d’exécution des AP/CP ;

-Toutes les autres modifications (révision, annulation, clôture) doivent faire l’objet d’une délibération. En début d’exercice budgétaire, les dépenses d’investissement rattachées à une autorisation de programme peuvent être liquidées et mandatées par le Maire jusqu’au vote du budget (dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme).

Il est proposé de réviser l’AP/CP pour l’opération « Aménagements des abords du Fort de Feyzin - Création d'un complexe pour la pratique du tennis » de la manière suivante :

Révision n°1 :

Autorisation

de programme Crédits de paiements Financement prévisionnel

Montant TTC 2020 2021 2022 Nature Montant TTC

Délibération du 10/07/2020 : 2020-0063

Travaux 2 000 000,00 200 000 ,00 379 600,00 1 420 400,00

Délibération du 07/12/2020 Subvention Région 350 000,00

Travaux

1 830 000,00

800 000,00 1 000 000,00 Cessions

d’immobilisations 1 480 000,00

Études 1 920,00 28 080,00

Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser la révision de l’autorisation de programme et crédits de paiement pour l’opération « Aménagements des abords du Fort de Feyzin - Création d'un complexe pour la pratique du tennis ». Les crédits sont inscrits au Budget 2020 et suivants.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

24 pour

5 abstentions : Monsieur Thévenet, Madame Sanchez, Monsieur Schuler, Monsieur Dumoulin, Madame Neri -autorise la révision de l’autorisation de programme et crédits de paiement pour l’opération « Aménagements des abords du Fort de Feyzin - Création d'un complexe pour la pratique du tennis ». Les crédits sont inscrits au Budget 2020 et suivants.

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