Déliberation - Deliberations CM 2023 04 03

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Déliberation - Deliberations CM 2023 04 03 Document publié le Lundi 3 avril 2023 par la commune de Saint-Martin-sur-Oust. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM 2023 04 03)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Investissement et développement économique, Commune de Saint-Martin-sur-Oust | conseil municipal du 3 avril 2023 275

COMMUNE DE SAINT-MARTIN-SUR-OUST |Conseil municipal du 3 avril 2023

Délibération n°1

-

2023-18 Comptes de gestion 2022 (budget principal et budgets annexes)

L’an deux mil vingt-trois, le trois du mois d’avril à 20h00, s’est réuni le conseil municipal de la commune de Saint-Martin-sur-Oust, après convocation légale du 30 mars 2023, à la mairie, sous la présidence de Madame Marion LE POGAM, Maire.

Secrétaire de séance : Bertrand HELLEU

Nombre de membres du conseil En présence de :

Marion LE POGAM, André BOUDART, Annie-Noëlle

BURBAN, Bertrand HELLEU, Kathy LEBRETON, Hervé

BURBAN, Jacqueline MADOUASSE, Bernard WIMART,

Yannick SENE, Michèle LECOMMANDOUX, Jacques

DESIGNE, Arnaud COUE, Karine CRETE.

Absent(s) :

Michel CHRISTOPHE, Dominique MARMAND (pouvoir à

André BOUDART).

En exercice 15

Présents 13

Votants 14

Vote

Pour 14

Contre 0

Abstention 0

VU les comptes de gestion 2022 du budget principal et des budgets annexes « Assainissement », « Lotissement Le Domaine des Forges », « Lotissement Le Val d’Oust »,

VU l’avis de la commission des finances réunie le 23 mars 2023,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

 ARRETE les comptes de gestions 2022 présentés par Monsieur le Payeur Municipal dont les résultats sont identiques à ceux décrits dans les comptes administratifs.

Fait et délibéré à Saint-Martin-sur-Oust, le 3 avril 2023,

Le secrétaire de séance,

Bertrand HELLEU

Le Maire,

Marion LE POGAMCommune de Saint-Martin-sur-Oust | conseil municipal du 3 avril 2023 276

COMMUNE DE SAINT-MARTIN-SUR-OUST |Conseil municipal du 3 avril 2023

Délibération n°2

-

2023-19 Budget principal - Compte administratif 2022

L’an deux mil vingt-trois, le trois du mois d’avril à 20h00, s’est réuni le conseil municipal de la commune de Saint-Martin-sur-Oust, après convocation légale du 30 mars 2023, à la mairie, sous la présidence de Madame Marion LE POGAM, Maire.

Secrétaire de séance : Bertrand HELLEU

Nombre de membres du conseil En présence de :

Marion LE POGAM, André BOUDART, Annie-Noëlle

BURBAN, Bertrand HELLEU, Kathy LEBRETON, Hervé

BURBAN, Jacqueline MADOUASSE, Bernard WIMART,

Yannick SENE, Michèle LECOMMANDOUX, Jacques

DESIGNE, Arnaud COUE, Karine CRETE.

Absent(s) :

Michel CHRISTOPHE, Dominique MARMAND (pouvoir à

André BOUDART).

En exercice 15

Présents 13

Votants 14

Vote

Pour 14

Contre 0

Abstention 0

Le conseil municipal, réuni sous la présidence de Monsieur André BOUDART, premier adjoint, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2022, dressé par Madame Marion LE POGAM, Maire,

VU l’avis de la commission des finances réunie le 23 mars 2023,

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice considéré, se prononce à l’unanimité,

 LUI DONNE ACTE de la présentation faite du compte administratif,

 RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser,

 ARRETE les résultats définitifs

Résultat d’exécution du Budget 2022

Investissement Résultat de l’exercice - 859,93 € Résultat de clôture -66 453,46 €

Fonctionnement Résultat de l’exercice 280 171,09 € Résultat de clôture 280 171,09 €Commune de Saint-Martin-sur-Oust | conseil municipal du 3 avril 2023 277

Fait et délibéré à Saint-Martin-sur-Oust, le 3 avril 2023,

Le secrétaire de séance,

Bertrand HELLEU

Le Maire,

Marion LE POGAMCommune de Saint-Martin-sur-Oust | conseil municipal du 3 avril 2023 278

COMMUNE DE SAINT-MARTIN-SUR-OUST |Conseil municipal du 3 avril 2023

Délibération n°3

-

2023-20 Budget principal - Affectation du résultat de fonctionnement du compte administratif 2022

L’an deux mil vingt-trois, le trois du mois d’avril à 20h00, s’est réuni le conseil municipal de la commune de Saint-Martin-sur-Oust, après convocation légale du 30 mars 2023, à la mairie, sous la présidence de Madame Marion LE POGAM, Maire.

Secrétaire de séance : Bertrand HELLEU

Nombre de membres du conseil En présence de :

Marion LE POGAM, André BOUDART, Annie-Noëlle

BURBAN, Bertrand HELLEU, Kathy LEBRETON, Hervé

BURBAN, Jacqueline MADOUASSE, Bernard WIMART,

Yannick SENE, Michèle LECOMMANDOUX, Jacques

DESIGNE, Arnaud COUE, Karine CRETE.

Absent(s) :

Michel CHRISTOPHE, Dominique MARMAND (pouvoir à

André BOUDART).

En exercice 15

Présents 13

Votants 14

Vote

Pour 14

Contre 0

Abstention 0

Madame le Maire rappelle que le résultat de la section de fonctionnement correspond à l'excédent ou au déficit de l'exercice et que pour son affectation, il est cumulé avec le résultat antérieur reporté (compte 002 « résultat de fonctionnement reporté »). Le besoin ou l'excédent de financement de la section d'investissement constaté à la clôture de l'exercice est constitué du solde d'exécution corrigé des restes à réaliser.

Elle rajoute que l’excédent de la section de fonctionnement doit couvrir en priorité le besoin de financement de la section d’investissement apparaissant à la clôture de l’exercice précédent. Le surplus peut être soit maintenu en section de fonctionnement, au compte 002 « résultat de fonctionnement reporté », ou affecté en réserve, en section d’investissement au compte 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé ».

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2022, le conseil municipal constate que ce dernier fait apparaître les résultats suivants : Section de fonctionnement 280 171,09 €

Section d’investissement -66 453,46 €

Le résultat cumulé de fonctionnement est donc excédentaire et il y a un besoin de financement de la section d’investissement. Le conseil municipal doit donc affecter une partie du résultat de fonctionnement à la couverture du besoin de financement au compte 1068.Commune de Saint-Martin-sur-Oust | conseil municipal du 3 avril 2023 279

Madame le Maire propose au conseil municipal d’affecter la totalité du résultat de fonctionnement en section d’investissement au compte 1068.

VU les articles R2311-11 et R2311-12 du code général des collectivités territoriales,

VU l’avis de la commission des finances réunie le 23 mars 2023,

CONSIDERANT le résultat excédentaire de fonctionnement et le besoin de financement de la section d’investissement,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

 DECIDE d’affecter, au budget 2023, la totalité du résultat de fonctionnement de l’exercice 2022 :

 au compte 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé » soit la somme de 280 171,09 € dont :

o 66 453,46 € à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement

o 213 717,63 €, surplus du résultat de fonctionnement, en réserve en section d’investissement.

Fait et délibéré à Saint-Martin-sur-Oust, le 3 avril 2023,

Le secrétaire de séance,

Bertrand HELLEU

Le Maire,

Marion LE POGAMCommune de Saint-Martin-sur-Oust | conseil municipal du 3 avril 2023 280

COMMUNE DE SAINT-MARTIN-SUR-OUST |Conseil municipal du 3 avril 2023

Délibération n°4

-

2023-21 Application de la fongibilité des crédits

L’an deux mil vingt-trois, le trois du mois d’avril à 20h00, s’est réuni le conseil municipal de la commune de Saint-Martin-sur-Oust, après convocation légale du 30 mars 2023, à la mairie, sous la présidence de Madame Marion LE POGAM, Maire.

Secrétaire de séance : Bertrand HELLEU

Nombre de membres du conseil En présence de :

Marion LE POGAM, André BOUDART, Annie-Noëlle

BURBAN, Bertrand HELLEU, Kathy LEBRETON, Hervé

BURBAN, Jacqueline MADOUASSE, Bernard WIMART,

Yannick SENE, Michèle LECOMMANDOUX, Jacques

DESIGNE, Arnaud COUE, Karine CRETE.

Absent(s) :

Michel CHRISTOPHE, Dominique MARMAND (pouvoir à

André BOUDART).

En exercice 15

Présents 13

Votants 14

Vote

Pour 14

Contre 0

Abstention 0

Madame le Maire rappelle que le conseil municipal, lors de sa séance du 31 août 2022, a adopté le passage à la nomenclature M57 abrégée à compter du 1er janvier 2023.

Madame le Maire explique que l’instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu’elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections. Dans ce cas, le maire informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance. Ces derniers ne doivent, évidemment, pas entraîner une insuffisance de crédits nécessaires au règlement des dépenses obligatoires sur un chapitre.

VU l’article L 5217-10-6 du code général des collectivités territoriales,

VU la délibération n° 2022-41 en date du 31 août 2022 du conseil municipal approuvant le passage à la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023,

CONSIDERANT la mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023,

CONSIDERANT que le conseil peut déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel,

Après en avoir délibéré, le conseil municipalCommune de Saint-Martin-sur-Oust | conseil municipal du 3 avril 2023 281

 AUTORISE Madame le Maire à procéder pour le budget principal, à compter de l’exercice 2023, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections,

 AUTORISE Madame le Maire à prendre tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré à Saint-Martin-sur-Oust, le 3 avril 2023,

Le secrétaire de séance,

Bertrand HELLEU

Le Maire,

Marion LE POGAMCommune de Saint-Martin-sur-Oust | conseil municipal du 3 avril 2023 282

COMMUNE DE SAINT-MARTIN-SUR-OUST |Conseil municipal du 3 avril 2023

Délibération n°5

-

2023-22 Vote des taux des impôts directs locaux

L’an deux mil vingt-trois, le trois du mois d’avril à 20h00, s’est réuni le conseil municipal de la commune de Saint-Martin-sur-Oust, après convocation légale du 30 mars 2023, à la mairie, sous la présidence de Madame Marion LE POGAM, Maire.

Secrétaire de séance : Bertrand HELLEU

Nombre de membres du conseil En présence de :

Marion LE POGAM, André BOUDART, Annie-Noëlle

BURBAN, Bertrand HELLEU, Kathy LEBRETON, Hervé

BURBAN, Jacqueline MADOUASSE, Bernard WIMART,

Yannick SENE, Michèle LECOMMANDOUX, Jacques

DESIGNE, Arnaud COUE, Karine CRETE.

Absent(s) :

Michel CHRISTOPHE, Dominique MARMAND (pouvoir à

André BOUDART).

En exercice 15

Présents 13

Votants 14

Vote

Pour 12

Contre 2

Abstention 0

Madame le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

Madame le Maire rappelle que par délibération n° 2022-08 du 31 mars 2022, le conseil municipal, pour l’année 2022, avait maintenu les taux des impôts à :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 33,26 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 57,57 %

Compte tenu de la volonté des élus de maintenir un excédent de fonctionnement permettant d’envisager les investissements prévus jusqu’à la fin du mandat, Madame le Maire propose d’augmenter les taux de 2 % et de les fixer comme suit :

- taxe d’habitation : 14,49 %

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 33,93 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 58,72 %Commune de Saint-Martin-sur-Oust | conseil municipal du 3 avril 2023 283

VU les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,

VU l’avis de la commission des finances réunie le 23 mars 2023,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

 DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2023 comme suit : - taxe d’habitation : 14,49 %

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 33,93 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 58,72 %

 CHARGE Madame le Maire

- de notifier cette décision aux services préfectoraux

- de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.

Fait et délibéré à Saint-Martin-sur-Oust, le 3 avril 2023,

Le secrétaire de séance,

Bertrand HELLEU

Le Maire,

Marion LE POGAMCommune de Saint-Martin-sur-Oust | conseil municipal du 3 avril 2023 284

COMMUNE DE SAINT-MARTIN-SUR-OUST |Conseil municipal du 3 avril 2023

Délibération n° 6

-

2023-23 Budget primitif 2023

L’an deux mil vingt-trois, le trois du mois d’avril à 20h00, s’est réuni le conseil municipal de la commune de Saint-Martin-sur-Oust, après convocation légale du 30 mars 2023, à la mairie, sous la présidence de Madame Marion LE POGAM, Maire.

Secrétaire de séance : Bertrand HELLEU

Nombre de membres du conseil En présence de :

Marion LE POGAM, André BOUDART, Annie-Noëlle

BURBAN, Bertrand HELLEU, Kathy LEBRETON, Hervé

BURBAN, Jacqueline MADOUASSE, Bernard WIMART,

Yannick SENE, Michèle LECOMMANDOUX, Jacques

DESIGNE, Arnaud COUE, Karine CRETE.

Absent(s) :

Michel CHRISTOPHE, Dominique MARMAND (pouvoir à

André BOUDART).

En exercice 15

Présents 13

Votants 14

Vote

Pour 14

Contre 0

Abstention 0

Madame le Maire présente le projet de budget primitif dont les sections de fonctionnement et d’investissement s’équilibrent respectivement à 1 013 000,00 € et 840 400,00 €.

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l’avis de la commission des finances réunie le 23 mars 2023,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

 VOTE à l’unanimité des membres présents, le budget primitif 2023 qui s’équilibre ainsi : - Section de fonctionnement 1 013 000,00 €

- Section d’investissement 840 400,00 €

Fait et délibéré à Saint-Martin-sur-Oust, le 3 avril 2023,

Le secrétaire de séance,

Bertrand HELLEU

Le Maire,

Marion LE POGAMCommune de Saint-Martin-sur-Oust | conseil municipal du 3 avril 2023 285

COMMUNE DE SAINT-MARTIN-SUR-OUST |Conseil municipal du 3 avril 2023

Délibération n°7

-

2023-24 Service assainissement – Compte administratif 2022

L’an deux mil vingt-trois, le trois du mois d’avril à 20h00, s’est réuni le conseil municipal de la commune de Saint-Martin-sur-Oust, après convocation légale du 30 mars 2023, à la mairie, sous la présidence de Madame Marion LE POGAM, Maire.

Secrétaire de séance : Bertrand HELLEU

Nombre de membres du conseil En présence de :

Marion LE POGAM, André BOUDART, Annie-Noëlle

BURBAN, Bertrand HELLEU, Kathy LEBRETON, Hervé

BURBAN, Jacqueline MADOUASSE, Bernard WIMART,

Yannick SENE, Michèle LECOMMANDOUX, Jacques

DESIGNE, Arnaud COUE, Karine CRETE.

Absent(s) :

Michel CHRISTOPHE, Dominique MARMAND (pouvoir à

André BOUDART).

En exercice 15

Présents 13

Votants 14

Vote

Pour 14

Contre 0

Abstention 0

Le conseil municipal, réuni sous la présidence de Monsieur André BOUDART, premier adjoint, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2022 du service assainissement, dressé par Madame Marion LE POGAM, Maire,

VU l’avis de la commission des finances réunie le 23 mars 2023,

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice considéré, se prononce à l’unanimité,

 LUI DONNE ACTE de la présentation faite du compte administratif,

 RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser,

 ARRETE les résultats définitifs

Résultat d’exécution du Budget assainissement 2022

Fonctionnement Résultat de l’exercice 7 170,05 € Résultat de clôture 7 170,05 €

Investissement Résultat de l’exercice 20 347,95 € Résultat de clôture - 38 606,61 €

Restes à réaliser - 4 144,00 €

Besoin de financement - 42 750,61 €Commune de Saint-Martin-sur-Oust | conseil municipal du 3 avril 2023 286

Fait et délibéré à Saint-Martin-sur-Oust, le 3 avril 2023,

Le secrétaire de séance,

Bertrand HELLEU

Le Maire,

Marion LE POGAMCommune de Saint-Martin-sur-Oust | conseil municipal du 3 avril 2023 287

COMMUNE DE SAINT-MARTIN-SUR-OUST |Conseil municipal du 3 avril 2023

Délibération n°8

-

2023-25 Service assainissement – Affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2022 et budget 2023

L’an deux mil vingt-trois, le trois du mois d’avril à 20h00, s’est réuni le conseil municipal de la commune de Saint-Martin-sur-Oust, après convocation légale du 30 mars 2023, à la mairie, sous la présidence de Madame Marion LE POGAM, Maire.

Secrétaire de séance : Bertrand HELLEU

Nombre de membres du conseil En présence de :

Marion LE POGAM, André BOUDART, Annie-Noëlle

BURBAN, Bertrand HELLEU, Kathy LEBRETON, Hervé

BURBAN, Jacqueline MADOUASSE, Bernard WIMART,

Yannick SENE, Michèle LECOMMANDOUX, Jacques

DESIGNE, Arnaud COUE, Karine CRETE.

Absent(s) :

Michel CHRISTOPHE, Dominique MARMAND (pouvoir à

André BOUDART).

En exercice 15

Présents 13

Votants 14

Vote

Pour 14

Contre 0

Abstention 0

Madame le Maire rappelle que le résultat de la section de fonctionnement correspond à l'excédent ou au déficit de l'exercice et que pour son affectation, il est cumulé avec le résultat antérieur reporté (compte 002 « résultat de fonctionnement reporté »). Le besoin ou l'excédent de financement de la section d'investissement constaté à la clôture de l'exercice est constitué du solde d'exécution corrigé des restes à réaliser.

Elle rajoute que l’excédent de la section de fonctionnement doit couvrir en priorité le besoin de financement de la section d’investissement apparaissant à la clôture de l’exercice précédent. Le surplus peut être soit maintenu en section de fonctionnement, au compte 002 « résultat de fonctionnement reporté », ou affecté en réserve, en section d’investissement au compte 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé ».

Après avoir entendu et approuvé le compte d’exploitation de l’exercice 2022 du service

d’assainissement de la commune, le conseil municipal constate que ce dernier fait apparaître

le résultat suivant :

Section de fonctionnement 7 170,05 €

Section d’investissement - 38 606,61 €

Restes à réaliser - 4 144,00 €

Besoin de financement à la section d’investissement 42 750,61 €Commune de Saint-Martin-sur-Oust | conseil municipal du 3 avril 2023 288

Le résultat cumulé de fonctionnement est excédentaire et il y a un besoin de financement de la section d’investissement.

Madame le Maire indique au conseil municipal que la totalité du résultat de fonctionnement doit donc être affectée à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement au compte 1068.

VU les articles R2311-11 et R2311-12 du code général des collectivités territoriales,

VU l’avis de la commission des finances réunie le 23 mars 2023,

CONSIDERANT le résultat cumulé de fonctionnement excédentaire et le besoin de financement de la section d’investissement,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

 DECIDE d’affecter, au budget 2023, la totalité du résultat de fonctionnement de l’exercice 2022 :

 à la couverture partielle du besoin de financement de la section d’investissement au compte 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé » soit la somme de 7 170,05 €,

Puis, après présentation du budget du service assainissement de l’année 2023, le conseil municipal

 DONNE son accord sur les propositions qui s’équilibrent ainsi :

- Section d’investissement 76 500,00 €

- Section d’exploitation 49 000,00 €

 AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à exécuter les dépenses et les recettes correspondantes à ce budget.

Fait et délibéré à Saint-Martin-sur-Oust, le 3 avril 2023,

Le secrétaire de séance,

Bertrand HELLEU

Le Maire,

Marion LE POGAMCommune de Saint-Martin-sur-Oust | conseil municipal du 3 avril 2023 289

COMMUNE DE SAINT-MARTIN-SUR-OUST |Conseil municipal du 3 avril 2023

Délibération n°9

-

2023-26 Lotissement « Le Domaine des Forges » - Compte administratif 2022

L’an deux mil vingt-trois, le trois du mois d’avril à 20h00, s’est réuni le conseil municipal de la commune de Saint-Martin-sur-Oust, après convocation légale du 30 mars 2023, à la mairie, sous la présidence de Madame Marion LE POGAM, Maire.

Secrétaire de séance : Bertrand HELLEU

Nombre de membres du conseil En présence de :

Marion LE POGAM, André BOUDART, Annie-Noëlle

BURBAN, Bertrand HELLEU, Kathy LEBRETON, Hervé

BURBAN, Jacqueline MADOUASSE, Bernard WIMART,

Yannick SENE, Michèle LECOMMANDOUX, Jacques

DESIGNE, Arnaud COUE, Karine CRETE.

Absent(s) :

Michel CHRISTOPHE, Dominique MARMAND (pouvoir à

André BOUDART).

En exercice 15

Présents 13

Votants 14

Vote

Pour 14

Contre 0

Abstention 0

Le conseil municipal, réuni sous la présidence de Monsieur André BOUDART, premier adjoint, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2022 du budget annexe du lotissement « Le Domaine des Forges », dressé par Madame Marion LE POGAM, Maire,

VU l’avis de la commission des finances réunie le 23 mars 2023,

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice considéré, se prononce à l’unanimité,

 LUI DONNE ACTE de la présentation faite du compte administratif,

 ARRETE les résultats définitifs

Résultat d’exécution du Budget annexe « Le Domaine des Forges » 2022

Investissement Résultat de l’exercice 82 439,00 € Résultat de clôture 183 770,17 €

Fonctionnement Résultat de l’exercice -13 797,48 € Résultat de clôture - 894,15 €Commune de Saint-Martin-sur-Oust | conseil municipal du 3 avril 2023 290

Fait et délibéré à Saint-Martin-sur-Oust, le 3 avril 2023,

Le secrétaire de séance,

Bertrand HELLEU

Le Maire,

Marion LE POGAMCommune de Saint-Martin-sur-Oust | conseil municipal du 3 avril 2023 291

COMMUNE DE SAINT-MARTIN-SUR-OUST |Conseil municipal du 3 avril 2023

Délibération n°10

-

2023-27 Lotissement « Le Domaine des Forges » - Affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2022 et budget 2023

L’an deux mil vingt-trois, le trois du mois d’avril à 20h00, s’est réuni le conseil municipal de la commune de Saint-Martin-sur-Oust, après convocation légale du 30 mars 2023, à la mairie, sous la présidence de Madame Marion LE POGAM, Maire.

Secrétaire de séance : Bertrand HELLEU

Nombre de membres du conseil En présence de :

Marion LE POGAM, André BOUDART, Annie-Noëlle

BURBAN, Bertrand HELLEU, Kathy LEBRETON, Hervé

BURBAN, Jacqueline MADOUASSE, Bernard WIMART,

Yannick SENE, Michèle LECOMMANDOUX, Jacques

DESIGNE, Arnaud COUE, Karine CRETE.

Absent(s) :

Michel CHRISTOPHE, Dominique MARMAND (pouvoir à

André BOUDART).

En exercice 15

Présents 13

Votants 14

Vote

Pour 14

Contre 0

Abstention 0

Madame le Maire rappelle que pour les budgets « de comptabilité de stock » tels que « lotissement », il n’y a pas lieu d’effectuer de virement des excédents de la section de fonctionnement vers la section d’investissement au compte 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé » pour couvrir le déficit de la section d’investissement. Les résultats sont donc reportés soit en excédent de fonctionnement ou ajoutés aux dépenses de fonctionnement lorsqu’il s’agit de déficits, au compte 002 « résultat de fonctionnement reporté ».

Après avoir entendu et approuvé le compte d’exploitation de l’exercice 2022 du budget

annexe du lotissement « Le Domaine des Forges » de la commune, le conseil municipal

constate que ce dernier fait apparaître les résultats suivants :

Section de fonctionnement - 894,15 €

Section d’investissement 183 770,17 €

Le résultat cumulé de fonctionnement est déficitaire.

Madame le Maire indique au conseil municipal que le montant de ce déficit doit être ajouté aux dépenses de fonctionnement de l’exercice 2023.

VU l’avis de la commission des finances réunie le 23 mars 2023,

Après en avoir délibéré, le conseil municipalCommune de Saint-Martin-sur-Oust | conseil municipal du 3 avril 2023 292

 DECIDE de reporter au budget 2023, le résultat de fonctionnement de l’exercice 2022 :

- Au compte 002, Déficit de fonctionnement pour 894,15 €

 DONNE son accord sur les propositions du budget annexe 2023 du lotissement « Le Domaine des Forges » qui s’équilibrent ainsi :

- Section d’investissement 222 341,76 €

- Section d’exploitation 59 476,26 €

 AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à exécuter les dépenses et les recettes correspondantes à ce budget.

Fait et délibéré à Saint-Martin-sur-Oust, le 3 avril 2023,

Le secrétaire de séance,

Bertrand HELLEU

Le Maire,

Marion LE POGAMCommune de Saint-Martin-sur-Oust | conseil municipal du 3 avril 2023 293

COMMUNE DE SAINT-MARTIN-SUR-OUST |Conseil municipal du 3 avril 2023

Délibération n°11

-

2023-28 Lotissement « Le Val d’Oust » - Compte administratif 2022

L’an deux mil vingt-trois, le trois du mois d’avril à 20h00, s’est réuni le conseil municipal de la commune de Saint-Martin-sur-Oust, après convocation légale du 30 mars 2023, à la mairie, sous la présidence de Madame Marion LE POGAM, Maire.

Secrétaire de séance : Bertrand HELLEU

Nombre de membres du conseil En présence de :

Marion LE POGAM, André BOUDART, Annie-Noëlle

BURBAN, Bertrand HELLEU, Kathy LEBRETON, Hervé

BURBAN, Jacqueline MADOUASSE, Bernard WIMART,

Yannick SENE, Michèle LECOMMANDOUX, Jacques

DESIGNE, Arnaud COUE, Karine CRETE.

Absent(s) :

Michel CHRISTOPHE, Dominique MARMAND (pouvoir à

André BOUDART).

En exercice 15

Présents 13

Votants 14

Vote

Pour 14

Contre 0

Abstention 0

Le conseil municipal, réuni sous la présidence de Monsieur André BOUDART, premier adjoint, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2022 du budget annexe du lotissement « Le Val d’Oust », dressé par Madame Marion LE POGAM, Maire,

VU l’avis de la commission des finances réunie le 23 mars 2023,

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice considéré, se prononce à l’unanimité,

 LUI DONNE ACTE de la présentation faite du compte administratif,

 ARRETE les résultats définitifs

Résultat d’exécution du Budget annexe « Le Val d’Oust » 2022

Investissement Résultat de l’exercice 20 151,78 € Résultat de clôture 19 406,09 €

Fonctionnement Résultat de l’exercice 0,22 € Résultat de clôture 806,47 €Commune de Saint-Martin-sur-Oust | conseil municipal du 3 avril 2023 294

Fait et délibéré à Saint-Martin-sur-Oust, le 3 avril 2023,

Le secrétaire de séance,

Bertrand HELLEU

Le Maire,

Marion LE POGAMCommune de Saint-Martin-sur-Oust | conseil municipal du 3 avril 2023 295

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Délibération n°12

-

2023-29 Lotissement « Le Val d’Oust » - Affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2022 et budget 2023

L’an deux mil vingt-trois, le trois du mois d’avril à 20h00, s’est réuni le conseil municipal de la commune de Saint-Martin-sur-Oust, après convocation légale du 30 mars 2023, à la mairie, sous la présidence de Madame Marion LE POGAM, Maire.

Secrétaire de séance : Bertrand HELLEU

Nombre de membres du conseil En présence de :

Marion LE POGAM, André BOUDART, Annie-Noëlle

BURBAN, Bertrand HELLEU, Kathy LEBRETON, Hervé

BURBAN, Jacqueline MADOUASSE, Bernard WIMART,

Yannick SENE, Michèle LECOMMANDOUX, Jacques

DESIGNE, Arnaud COUE, Karine CRETE.

Absent(s) :

Michel CHRISTOPHE, Dominique MARMAND (pouvoir à

André BOUDART).

En exercice 15

Présents 13

Votants 14

Vote

Pour 14

Contre 0

Abstention 0

Madame le Maire rappelle que pour les budgets « de comptabilité de stock » tels que « lotissement », il n’y a pas lieu d’effectuer de virement des excédents de la section de fonctionnement vers la section d’investissement au compte 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé » pour couvrir le déficit de la section d’investissement. Les résultats sont donc reportés soit en excédent de fonctionnement pour les soldes ou ajoutés aux dépenses de fonctionnement lorsqu’il s’agit de déficits, au compte 002 « résultat de fonctionnement reporté ».

Après avoir entendu et approuvé le compte d’exploitation de l’exercice 2022 du budget

annexe du lotissement « Le Val d’Oust » de la commune, le conseil municipal constate que

ce dernier fait apparaître le résultat suivant :

Section de fonctionnement 806,47 €

Section d’investissement 19 406,09 €

Le résultat cumulé de fonctionnement est excédentaire ainsi que le résultat de la section d’investissement.

Madame le Maire indique au conseil municipal que le montant de cet excédent doit être reporté au compte 002 de l’exercice 2023.

VU l’avis de la commission des finances réunie le 23 mars 2023,Commune de Saint-Martin-sur-Oust | conseil municipal du 3 avril 2023 296

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

 DECIDE de reporter au budget 2023, le résultat de fonctionnement de l’exercice 2022 :

- Au compte 002, Excédent de fonctionnement pour 806,47 €

 DONNE son accord sur les propositions du budget annexe 2023 du lotissement « Le Val d’Oust » qui s’équilibrent ainsi :

- Section d’investissement 22 607,55 €

- Section d’exploitation 3 201,46 €

 AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à exécuter les dépenses et les recettes correspondantes à ce budget.

Fait et délibéré à Saint-Martin-sur-Oust, le 3 avril 2023,

Le secrétaire de séance,

Bertrand HELLEU

Le Maire,

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Délibération n°13

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2023-30 Jeunesse – Reconduction du dispositif « Argent de poche »

L’an deux mil vingt-trois, le trois du mois d’avril à 20h00, s’est réuni le conseil municipal de la commune de Saint-Martin-sur-Oust, après convocation légale du 30 mars 2023, à la mairie, sous la présidence de Madame Marion LE POGAM, Maire.

Secrétaire de séance : Bertrand HELLEU

Nombre de membres du conseil En présence de :

Marion LE POGAM, André BOUDART, Annie-Noëlle

BURBAN, Bertrand HELLEU, Kathy LEBRETON, Hervé

BURBAN, Jacqueline MADOUASSE, Bernard WIMART,

Yannick SENE, Michèle LECOMMANDOUX, Jacques

DESIGNE, Arnaud COUE, Karine CRETE.

Absent(s) :

Michel CHRISTOPHE, Dominique MARMAND (pouvoir à

André BOUDART).

En exercice 15

Présents 13

Votants 14

Vote

Pour 14

Contre 0

Abstention 0

Madame le Maire rappelle que le dispositif « argent de poche » a été institué au plan national dans le cadre du programme « ville vie vacances ». Ce dispositif permet à des jeunes de 16 à 17 ans révolus d’effectuer des missions au sein d’une collectivité durant les vacances scolaires. Ces missions doivent avoir une visée citoyenne, éducative, culturelle, sociale ou environnementale.

Par la reconduction de ce dispositif, la commune souhaite, de nouveau, promouvoir l’engagement des jeunes au service de leur commune et leur permettre de découvrir le monde du travail. Cette première expérience revêt un caractère éducatif et formateur pour ces jeunes, le tout dans une démarche citoyenne.

Chaque mission a une durée de 3h30 sur une demi-journée, moyennant une gratification de 15 euros par mission. Chaque jeune peut réaliser jusqu’à cinq missions. L’encadrement des jeunes est assuré par les élus ou le personnel communal. L’indemnité forfaitaire sera versée aux jeunes participants par virement bancaire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

 VALIDE la reconduction du dispositif « argent de poche » pour l’année 2023,

 AUTORISE Madame le Maire à signer les différents documents correspondants à ce

dispositif.Commune de Saint-Martin-sur-Oust | conseil municipal du 3 avril 2023 298

Fait et délibéré à Saint-Martin-sur-Oust, le 3 avril 2023,

Le secrétaire de séance,

Bertrand HELLEU

Le Maire,

Marion LE POGAMCommune de Saint-Martin-sur-Oust | conseil municipal du 3 avril 2023 299

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Délibération n°14

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2023-31 De l’Oust à Brocéliande communauté – Pacte de gouvernance – Avis du conseil municipal

L’an deux mil vingt-trois, le trois du mois d’avril à 20h00, s’est réuni le conseil municipal de la commune de Saint-Martin-sur-Oust, après convocation légale du 30 mars 2023, à la mairie, sous la présidence de Madame Marion LE POGAM, Maire.

Secrétaire de séance : Bertrand HELLEU

Nombre de membres du conseil En présence de :

Marion LE POGAM, André BOUDART, Annie-Noëlle

BURBAN, Bertrand HELLEU, Kathy LEBRETON, Hervé

BURBAN, Jacqueline MADOUASSE, Bernard WIMART,

Yannick SENE, Michèle LECOMMANDOUX, Jacques

DESIGNE, Arnaud COUE, Karine CRETE.

Absent(s) :

Michel CHRISTOPHE, Dominique MARMAND (pouvoir à

André BOUDART).

En exercice 15

Présents 13

Votants 14

Vote

Pour 14

Contre 0

Abstention 0

Madame le Maire expose que la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, dite « Engagement et proximité », prévoit en son article 1er qu’après chaque renouvellement général des conseils municipaux, le président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre doit inscrire à l’ordre du jour du conseil communautaire un débat et une délibération sur l’élaboration d’un pacte de gouvernance entre les communes et l’EPCI. Le débat est obligatoire mais l’adoption est facultative.

Lors de sa séance du 17 décembre 2020, le conseil communautaire a validé le principe du pacte de gouvernance. Un groupe de travail a élaboré un projet de pacte qui a été validé par le conseil communautaire au cours de sa séance du 9 février 2023.

Ce pacte de gouvernance, joint en annexe, définit le cadre des relations entre les communes et l’intercommunalité. Il permet, également de fixer les modalités d’association, de coordination au sein des instances règlementaires obligatoires (bureaux communautaires, conseils communautaires, conférences des maires, commissions, etc.) en référence au règlement intérieur de la communauté qui traite de ces différentes instances.

Conformément à la procédure d’élaboration, les conseils municipaux des vingt-six communes membres doivent émettre un avis sur ce projet de pacte dans un délai de deux mois à compter du 21 mars 2023, date de transmission du document. A défaut de réponse dans ce délai, l’avis sera réputé défavorable.Commune de Saint-Martin-sur-Oust | conseil municipal du 3 avril 2023 300

Madame le Maire propose donc de formuler un avis sur le projet de pacte de gouvernance.

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L5211-11-2 et L5211-40-2,

VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,

VU la délibération n° C2020-136 en date du 17 décembre 2020 du conseil communautaire validant le principe du pacte de gouvernance,

VU la délibération n° C2023-001 en date du 9 février 2023 du conseil communautaire portant adoption du projet de pacte de gouvernance,

VU le projet de pacte de gouvernance de l’Oust à Brocéliande communauté transmis le 21 mars 2023,

CONSIDERANT la nécessité d’émettre un avis sur le pacte de gouvernance,

Après avoir délibéré, le conseil municipal :

 EMET un avis favorable au pacte de gouvernance,

 AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la

présente délibération.

Fait et délibéré à Saint-Martin-sur-Oust, le 3 avril 2023,

Le secrétaire de séance,

Bertrand HELLEU

Le Maire,

Marion LE POGAMCommune de Saint-Martin-sur-Oust | conseil municipal du 3 avril 2023 301

COMMUNE DE SAINT-MARTIN-SUR-OUST |Conseil municipal du 3 avril 2023

Délibération n°15

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2023-32 Compte-rendu des décisions prises par le maire par délégation du conseil municipal

L’an deux mil vingt-trois, le trois du mois d’avril à 20h00, s’est réuni le conseil municipal de la commune de Saint-Martin-sur-Oust, après convocation légale du 30 mars 2023, à la mairie, sous la présidence de Madame Marion LE POGAM, Maire.

Secrétaire de séance : Bertrand HELLEU

Nombre de membres du conseil En présence de :

Marion LE POGAM, André BOUDART, Annie-Noëlle

BURBAN, Bertrand HELLEU, Kathy LEBRETON, Hervé

BURBAN, Jacqueline MADOUASSE, Bernard WIMART,

Yannick SENE, Michèle LECOMMANDOUX, Jacques

DESIGNE, Arnaud COUE, Karine CRETE.

Absent(s) :

Michel CHRISTOPHE, Dominique MARMAND (pouvoir à

André BOUDART).

En exercice 15

Présents 13

Votants 14

Vote

Pour 14

Contre 0

Abstention 0

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-22 et L2122-23,

VU la délibération n° 2021-46 du 22 septembre 2021 relatives à la délégation de compétences accordée au maire par le conseil municipal conformément à l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales,

VU le tableau des décisions prises par Madame le Maire annexé à la présente,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

 PREND ACTE des décisions prises par le maire par délégation du conseil dont la liste est annexée à la présente délibération.

Fait et délibéré à Saint-Martin-sur-Oust, le 3 avril 2023,

Le secrétaire de séance,

Bertrand HELLEU

Le Maire,

Marion LE POGAMCommune de Saint-Martin-sur-Oust | conseil municipal du 3 avril 2023 302

Liste des décisions n°2023-D019 à n°2023-D024 pour être annexée à la délibération n°2023- 32 du 3 avril 2023.

DATE CHRONO OBJET DE LA DECISION

L2122-22

CGCT

DELEG

DOMAINE

20/03/2023 2023-D019 Livres bibliothèques LA GRANDE EVASION 4 Marchés

21/03/2023 2023-D020 Tables chaises cantine UGAP 4 Marchés

23/03/2023 2023-D021 Poste compta TBI 4 Marchés

24/03/2023 2023-D022 Plantation massifs et bacs SERRES DES AJONCS D'OR 4 Marchés

24/03/2023 2023-D023 Délivrance d'une concession 30 ans cimetière n° 1101 8 Cimetière

24/03/2023 2023-D024 Délivrance d'une concession 15 ans cimetière n° 1102 8 CimetièreCommune de Saint-Martin-sur-Oust | conseil municipal du 3 avril 2023 303

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Liste des délibérations examinées par le conseil municipal

n°

d’ordre n° et objet de la délibération

1 2023-18 Comptes de gestion 2022 (budget principal et budgets annexes)

2 2023-19 Compte administratif 2022

3 2023-20 Affectation du résultat du compte administratif 2022

4 2023-21 Application de la fongibilité des crédits

5 2023-22 Vote des taux des impôts directs locaux

6 2023-23 Budget primitif 2023

7 2023-24 Service assainissement – Compte administratif 2022

8 2023-25 Service assainissement – Affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2022 et budget 2023

9 2023-26 Lotissement « Le Domaine des Forges » - Compte administratif 2022

10 2023-27 Lotissement « Le Domaine des Forges » - Affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2022 et budget 2023

11 2023-28 Lotissement « Le Val d’Oust » - Compte administratif 2022

12 2023-29 Lotissement « Le Val d’Oust » - Affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2022 et budget 2023

13 2023-30 Subventions et participations 2023 - Retirée de l’ordre du jour

13 2023-30 Jeunesse – Reconduction du dispositif « argent de poche »

14 2023-31 De l’Oust à Brocéliande communauté – Pacte de gouvernance – Avis du conseil municipal

15 2023-32 Compte-rendu des décisions prises par le maire par délégation du conseil municipal

En présence de :

Marion LE POGAM, André BOUDART, Annie-Noëlle BURBAN, Bertrand HELLEU, Kathy LEBRETON, Hervé BURBAN, Jacqueline MADOUASSE, Bernard WIMART, Yannick SENE, Michèle LECOMMANDOUX, Jacques DESIGNE, Arnaud COUE, Karine CRETE.

Absent(s) :

Michel CHRISTOPHE, Dominique MARMAND (pouvoir à André BOUDART).

Fait et délibéré à Saint-Martin-sur-Oust, le 3 avril 2023,

Le secrétaire de séance,

Bertrand HELLEU

Le Maire,

Marion LE POGAMCommune de Saint-Martin-sur-Oust | conseil municipal du 3 avril 2023 304