Déliberation - Deliberations CM 2023 06 09 1

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Déliberation - Deliberations CM 2023 06 09 1 Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Saint-Martin-sur-Oust. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM 2023 06 09 1)Thèmes du document : Démocratie, Environnement, Éducation, Commune de Saint-Martin-sur-Oust | conseil municipal du 9 juin 2023 305

COMMUNE DE SAINT-MARTIN-SUR-OUST |Conseil municipal du 9 juin 2023

Délibération n°1

-

2023-33 Désignation des délégués du conseil municipal et de leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs

L’an deux mil vingt-trois, le neuf du mois de juin à 20h30, s’est réuni le conseil municipal de la commune de Saint-Martin-sur-Oust, après convocation légale du 2 juin 2023, à la mairie, sous la présidence de Madame Marion LE POGAM, Maire.

Secrétaire de séance : Jacqueline MADOUASSE

Nombre de membres du conseil En présence de :

Marion LE POGAM, Annie-Noëlle BURBAN, Bertrand

HELLEU, Michel CHRISTOPHE, Jacqueline MADOUASSE,

Bernard WIMART, Yannick SENE, Jacques DESIGNE,

Arnaud COUE, Karine CRETE.

Absent(s) :

André BOUDART (pouvoir à Marion LE POGAM), Kathy

LEBRETON (pouvoir à Bertrand HELLEU), Dominique

MARMAND (pouvoir à Bernard WIMART), Hervé BURBAN

(pouvoir à Jacqueline MADOUASSE), Michèle

LECOMMANDOUX.

En exercice 15

Présents 10

Votants 14

Vote

Pour 14

Contre 0

Abstention 0

VU le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs,

VU l'instruction n° IOMA2308397J du 30 mars 2023 relative à la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants et établissement du tableau des électeurs sénatoriaux,

a) Composition du bureau électoral

Madame le Maire indique que le bureau électoral est composé par les deux membres du conseil municipal les plus âgés à l’ouverture du scrutin et des deux membres présents les plus jeunes, il s’agit de MM. Michel CHRISTOPHE, Bertrand HELLEU, Arnaud COUE et Mme Karine CRETE. La présidence du bureau est assurée par ses soins.

b) Élection des délégués

Avant l’ouverture du scrutin, Madame le Maire a constaté qu’une liste de candidats avait été déposée.

Composition de la liste déposée et enregistrée :

La liste A « Bien vivre à Saint-Martin-sur-Oust » est composée par :Commune de Saint-Martin-sur-Oust | conseil municipal du 9 juin 2023 306

 1 : Mme LE POGAM Marion

 2 : M. BOUDART André

 3 : Mme LEBRETON Kathy

 4 : M. HELLEU Bertrand

 5 : Mme CRETE Karine

 6 : M. WIMART Bernard

Madame le Maire rappelle l'objet de la séance qui est l'élection des délégués en vue des élections sénatoriales. Pour les conseils municipaux de 15 membres, 6 délégués sont à désigner, 3 titulaires et 3 suppléants. Après enregistrement du ou des candidatures, il est procédé au vote.

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de bulletins : 14

- bulletins blancs ou nuls : 0

- suffrages exprimés : 14

a obtenu :

- liste A : 14 voix

Le quotient applicable est : 14/6 = 2,33

La liste A obtient : 14 : 2,33 = 6,00, soit 6 sièges

Ainsi les 6 sièges ont été attribués à la liste A.

Madame le Maire proclame les résultats définitifs :

Liste A : 6 sièges :

 Mme LE POGAM Marion, déléguée

 M. BOUDART André, délégué

 Mme LEBRETON Kathy, déléguée

 M. HELLEU Bertrand, suppléant

 Mme CRETE Karine, suppléante

 M. WIMART Bernard, suppléant

Fait à Saint-Martin-sur-Oust, le 9 juin 2023,

Le secrétaire de séance,

Jacqueline MADOUASSE

Le Maire,

Marion LE POGAMCommune de Saint-Martin-sur-Oust | conseil municipal du 9 juin 2023 307

COMMUNE DE SAINT-MARTIN-SUR-OUST |Conseil municipal du 9 juin 2023

Délibération n°2

-

2023-34 Subventions et participations 2023

L’an deux mil vingt-trois, le neuf du mois de juin à 20h30, s’est réuni le conseil municipal de la commune de Saint-Martin-sur-Oust, après convocation légale du 2 juin 2023, à la mairie, sous la présidence de Madame Marion LE POGAM, Maire.

Secrétaire de séance : Jacqueline MADOUASSE

Nombre de membres du conseil En présence de :

Marion LE POGAM, Annie-Noëlle BURBAN, Bertrand

HELLEU, Jacqueline MADOUASSE, Bernard WIMART,

Yannick SENE, Jacques DESIGNE, Arnaud COUE, Karine

CRETE.

Absent(s) :

André BOUDART (pouvoir à Marion LE POGAM), Kathy

LEBRETON (pouvoir à Bertrand HELLEU), Michel

CHRISTOPHE (pouvoir à Yannick SENE), Dominique

MARMAND (pouvoir à Bernard WIMART), Hervé BURBAN

(pouvoir à Jacqueline MADOUASSE), Michèle

LECOMMANDOUX.

En exercice 15

Présents 9

Votants 14

Vote

Pour 14

Contre 0

Abstention 0

Madame le Maire rappelle au conseil municipal que la commune peut verser des subventions aux associations qui en font la demande. Elles sont octroyées dans un but d’intérêt général et peuvent être accordées en numéraire ou en nature. Les aides en nature peuvent prendre la forme d’attribution de matériel, de mise à disposition de moyens techniques, de locaux ou autres.

VU l’article L2311-7 du code général des collectivités locales,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal vote pour l’année 2023 les subventions et participations suivantes :

Association des Donneurs de Sang de La Gacilly 80 €

OGEC de l’Ecole libre Saint-Joseph de Saint-Martin-sur-Oust

(participation aux sorties scolaires) 1 000 €

Association des Parents d’Elèves de l’Ecole libre Saint-Joseph de

Saint-Martin-sur-Oust (participation aux sorties piscine) 600 €Commune de Saint-Martin-sur-Oust | conseil municipal du 9 juin 2023 308

Association des Parents d’Elèves de l’Ecole libre Saint-Joseph de

Saint-Martin-sur-Oust (arbre de Noël 2022) 600 €

Anciens Combattants A.F.N de Saint-Martin-sur-Oust 180 €

Banque Alimentaire du Morbihan 80 €

Fait et délibéré à Saint-Martin-sur-Oust, le 9 juin 2023,

Le secrétaire de séance,

Jacqueline MADOUASSE

Le Maire,

Marion LE POGAMCommune de Saint-Martin-sur-Oust | conseil municipal du 9 juin 2023 309

COMMUNE DE SAINT-MARTIN-SUR-OUST |Conseil municipal du 9 juin 2023

Délibération n°3

-

2023-35 Indemnités diverses

L’an deux mil vingt-trois, le neuf du mois de juin à 20h30, s’est réuni le conseil municipal de la commune de Saint-Martin-sur-Oust, après convocation légale du 2 juin 2023, à la mairie, sous la présidence de Madame Marion LE POGAM, Maire.

Secrétaire de séance : Jacqueline MADOUASSE

Nombre de membres du conseil En présence de :

Marion LE POGAM, Annie-Noëlle BURBAN, Bertrand

HELLEU, Jacqueline MADOUASSE, Bernard WIMART,

Yannick SENE, Jacques DESIGNE, Arnaud COUE, Karine

CRETE.

Absent(s) :

André BOUDART (pouvoir à Marion LE POGAM), Kathy

LEBRETON (pouvoir à Bertrand HELLEU), Michel

CHRISTOPHE (pouvoir à Yannick SENE), Dominique

MARMAND (pouvoir à Bernard WIMART), Hervé BURBAN

(pouvoir à Jacqueline MADOUASSE), Michèle

LECOMMANDOUX.

En exercice 15

Présents 9

Votants 14

Vote

Pour 14

Contre 0

Abstention 0

Madame le Maire rappelle au conseil municipal que le ragondin et le rat musqué sont classés comme animaux nuisibles et que la lutte de ces deux espèces est obligatoire sur l’ensemble du département du Morbihan. L’organisation de la surveillance et de la lutte est confiée à la Fédération Départementale des Groupements de Défense contre les Organismes Nuisibles du Morbihan (FDGDON Morbihan) qui organise chaque année, durant l’automne, une campagne de « lutte intensive ».

La commune soutient cette dernière en défrayant les piégeurs volontaires. Pour la campagne 2021/2022, le défraiement était de 7,00 € par cage et 2,50 € la prise.

Campagne Nombre de prises

2018/2019 71

2019/2020 76

2020/2021 177

2021/2022 213

2022/2023 156

VU l’arrêté ministériel en date du 6 avril 2007 relatif au contrôle des populations de ragondins et de rats musqués,

VU l’arrêté préfectoral en date du 26 mars 2013 prescrivant la lutte contre les ragondins et les rats musqués,Commune de Saint-Martin-sur-Oust | conseil municipal du 9 juin 2023 310

VU la convention multi-services 2022-2023-2024 conclue entre la FDGDON et la commune de Saint-Martin-sur-Oust en date du 17 décembre 2021,

VU l’état établi par la FDGDON en date du 9 mai 2023,

CONSIDERANT la nécessité de soutenir la campagne de limitation des populations de ragondins et de rats musqués organisée par la FDGDON Morbihan,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

 FIXE les indemnités pour l’année 2023 comme suit :

 Piégeage des ragondins et rats musqués 7,00 € par cage et 2,50 € la prise (Suivant état de la FDGDON)

 Gardiennage du cimetière 230 €

Fait et délibéré à Saint-Martin-sur-Oust, le 9 juin 2023,

Le secrétaire de séance,

Jacqueline MADOUASSE

Le Maire,

Marion LE POGAMCommune de Saint-Martin-sur-Oust | conseil municipal du 9 juin 2023 311

COMMUNE DE SAINT-MARTIN-SUR-OUST |Conseil municipal du 9 juin 2023

Délibération n°4

-

2023-36 Ecole privée Saint-Joseph – Forfait communal

L’an deux mil vingt-trois, le neuf du mois de juin à 20h30, s’est réuni le conseil municipal de la commune de Saint-Martin-sur-Oust, après convocation légale du 2 juin 2023, à la mairie, sous la présidence de Madame Marion LE POGAM, Maire.

Secrétaire de séance : Jacqueline MADOUASSE

Nombre de membres du conseil En présence de :

Marion LE POGAM, Annie-Noëlle BURBAN, Bertrand

HELLEU, Jacqueline MADOUASSE, Bernard WIMART,

Yannick SENE, Jacques DESIGNE, Arnaud COUE, Karine

CRETE.

Absent(s) :

André BOUDART (pouvoir à Marion LE POGAM), Kathy

LEBRETON (pouvoir à Bertrand HELLEU), Michel

CHRISTOPHE (pouvoir à Yannick SENE), Dominique

MARMAND (pouvoir à Bernard WIMART), Hervé BURBAN

(pouvoir à Jacqueline MADOUASSE), Michèle

LECOMMANDOUX.

En exercice 15

Présents 9

Votants 14

Vote

Pour 14

Contre 0

Abstention 0

Madame le Maire rappelle au conseil municipal que l’école privée Saint-Joseph a passé avec l’état un contrat d’association à l’enseignement public conformément à l’article L 442-5 du code de l’éducation. Cet article prévoit alors que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d’association sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public.

De ce fait, la commune est tenue de prendre en charge les dépenses de fonctionnement des classes élémentaires privées sous contrat d’association et donc verser, pour chaque enfant domicilié sur son territoire, une participation dite « forfait communal » à l’école privée.

De plus, la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour « une école de la confiance » a abaissé l’âge de l’instruction obligatoire de six ans à trois ans. Par conséquent, la participation de la commune est donc également obligatoire pour les élèves à partir de trois ans fréquentant les classes préélémentaires.

Le montant de la participation obligatoire est défini comme suit :

 Si la commune dispose d’une école publique sur son territoire, elle doit faire application du coût moyen communal,

 Si la commune, comme celle de Saint-Martin-sur-Oust, est dépourvue d’école publique sur son territoire, c’est le coût moyen départemental qui sert de référence pour fixer le montant de la participation communale obligatoire aux dépenses deCommune de Saint-Martin-sur-Oust | conseil municipal du 9 juin 2023 312

fonctionnement de l’établissement privé sous contrat d’association dans lequel l’élève est scolarisé sur la commune de résidence.

VU le code de l’éducation et notamment les articles L212-8, L442-5, L442-5-1, L 442-5-2 et

L442-9 relatifs aux établissements d’enseignement privé du 1er et 2ème degré ayant passé un

contrat d’association et aux modalités de prise en charge des dépenses de fonctionnement,

VU la circulaire n° 2012-025 du 15 février 2012 relative aux règles de prise en charge par les

communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d’association,

VU la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour « une école de la confiance »,

VU la circulaire du Préfet du Morbihan ayant pour objet le coût moyen départemental de fonctionnement par élève des écoles publiques du Morbihan (année scolaire 2019-2020) en date du 26 septembre 2019,

CONSIDERANT que la commune doit participer aux dépenses de fonctionnement de l’école privée Saint-Joseph sous contrat d’association pour les élèves domiciliés sur son territoire et donc verser un forfait communal,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

 FIXE la participation communale avec l’école privée Saint-Joseph de Saint-Martin-sur- Oust à 1 385,84 € par an par élève de classe maternelle et 426,65 € par an par élève de classe élémentaire.

Fait et délibéré à Saint-Martin-sur-Oust, le 9 juin 2023,

Le secrétaire de séance,

Jacqueline MADOUASSE

Le Maire,

Marion LE POGAMCommune de Saint-Martin-sur-Oust | conseil municipal du 9 juin 2023 313

COMMUNE DE SAINT-MARTIN-SUR-OUST |Conseil municipal du 9 juin 2023

Délibération n°5

-

2023-37 Association Escales Fluviales de Bretagne - Adhésion

L’an deux mil vingt-trois, le neuf du mois de juin à 20h30, s’est réuni le conseil municipal de la commune de Saint-Martin-sur-Oust, après convocation légale du 2 juin 2023, à la mairie, sous la présidence de Madame Marion LE POGAM, Maire.

Secrétaire de séance : Jacqueline MADOUASSE

Nombre de membres du conseil En présence de :

Marion LE POGAM, Annie-Noëlle BURBAN, Bertrand

HELLEU, Jacqueline MADOUASSE, Bernard WIMART,

Yannick SENE, Jacques DESIGNE, Arnaud COUE, Karine

CRETE.

Absent(s) :

André BOUDART (pouvoir à Marion LE POGAM), Kathy

LEBRETON (pouvoir à Bertrand HELLEU), Michel

CHRISTOPHE (pouvoir à Yannick SENE), Dominique

MARMAND (pouvoir à Bernard WIMART), Hervé BURBAN

(pouvoir à Jacqueline MADOUASSE), Michèle

LECOMMANDOUX.

En exercice 15

Présents 9

Votants 14

Vote

Pour 14

Contre 0

Abstention 0

Madame le Maire informe le conseil municipal que la commune adhérait à l’association Escales Fluviales de Bretagne par le biais de De l’Oust à Brocéliande communauté, qui réglait la cotisation pour l’ensemble des communes la composant. Cependant, celle-ci a décidé de ne pas renouveler l’adhésion.

Madame le Maire expose au conseil municipal que l’association Escales Fluviales de Bretagne, fédérant les nombreux acteurs en lien avec les voies fluviales de Bretagne (communes, communautés de communes, professionnels, associations et particuliers), se donne pour mission de :

 Développer la démarche de qualification « Cités, Etapes, Haltes fluviales »  Défendre le patrimoine navigable fluvial

 Développer une offre de séjours et d’itinérance promouvant nos adhérents  Animer les voies d’eau

 Communiquer sur les voies navigables de la Bretagne historique

L’adhésion à l’association Escales Fluviales de Bretagne permet :

 de participer à la vie de l’association

 de bénéficier d’informations et d’échanges

 de promouvoir la commune grâce à leurs actions de communication  d’intégrer un réseau d’acteurs fédérésCommune de Saint-Martin-sur-Oust | conseil municipal du 9 juin 2023 314

 de continuer à exprimer un esprit de solidarité entre les différentes structures de la voie d’eau

 de constituer un engagement citoyen

L’adhésion donne lieu à une cotisation annuelle, établie selon la strate de population de la commune, soit, pour la commune de Saint-Martin-sur-Oust, un montant de 336 euros au titre de l’année 2023.

De plus, elle précise au conseil municipal, qu’afin d’obtenir une représentativité de la commune au sein de l’association, il est nécessaire de désigner un délégué.

Madame le Maire propose donc au conseil municipal d’adhérer à l’association Escales Fluviales de Bretagne et de désigner Monsieur Bertrand HELLEU référent.

VU la demande formulée par l’association Escales Fluviales de Bretagne en date du 25 mai 2023,

VU la chartre de partenariat 2023,

CONSIDERANT l’intérêt des missions de l’association Escales Fluviales de Bretagne,

Après avoir délibéré, le conseil municipal

 DECIDE d’adhérer à l’association Escales Fluviales de Bretagne et d’en régler la cotisation due au titre de l’année 2023 d’un montant de 336,00 euros,

 DESIGNE Monsieur Bertrand HELLEU référent de la commune à l’association Escales Fluviales de Bretagne,

 CHARGE Madame le Maire à engager les démarches et de signer les documents nécessaires à cette adhésion.

Fait et délibéré à Saint-Martin-sur-Oust, le 9 juin 2023,

Le secrétaire de séance,

Jacqueline MADOUASSE

Le Maire,

Marion LE POGAMCommune de Saint-Martin-sur-Oust | conseil municipal du 9 juin 2023 315

COMMUNE DE SAINT-MARTIN-SUR-OUST |Conseil municipal du 9 juin 2023

Délibération n°6

-

2023-38 Association des collectivités forestières du Morbihan - Adhésion

L’an deux mil vingt-trois, le neuf du mois de juin à 20h30, s’est réuni le conseil municipal de la commune de Saint-Martin-sur-Oust, après convocation légale du 2 juin 2023, à la mairie, sous la présidence de Madame Marion LE POGAM, Maire.

Secrétaire de séance : Jacqueline MADOUASSE

Nombre de membres du conseil En présence de :

Marion LE POGAM, Annie-Noëlle BURBAN, Bertrand

HELLEU, Jacqueline MADOUASSE, Bernard WIMART,

Yannick SENE, Jacques DESIGNE, Arnaud COUE, Karine

CRETE.

Absent(s) :

André BOUDART (pouvoir à Marion LE POGAM), Kathy

LEBRETON (pouvoir à Bertrand HELLEU), Michel

CHRISTOPHE (pouvoir à Yannick SENE), Dominique

MARMAND (pouvoir à Bernard WIMART), Hervé BURBAN

(pouvoir à Jacqueline MADOUASSE), Michèle

LECOMMANDOUX.

En exercice 15

Présents 9

Votants 14

Vote

Pour 14

Contre 0

Abstention 0

Qu’une collectivité territoriale en soit propriétaire ou non, le rôle des élus locaux est fondamental dans la politique forestière territoriale. Les collectivités forestières sont un réseau d’élus œuvrant au bénéfice des collectivités pour valoriser la forêt et les produits du bois. Son rôle est à la fois une représentation politique, mais également un accompagnement technique sur différents sujets en lien avec la forêt et le bois, ainsi que de la formation. Une association a été créée en ce sens dans le département le 20 février 2023.

Après avoir présenté les principales missions du réseau des collectivités forestières, ainsi que les statuts, Madame le Maire soumet au conseil municipal le projet d’adhésion de la commune à cette structure.

Elle précise aussi au conseil municipal qu’il est nécessaire de désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant pour représenter la collectivité auprès des instances précitées. Elle propose donc de désigner :

 Monsieur André BOUDART, représentant titulaire

 Monsieur Bertrand HELLEU, représentant suppléant

Après en avoir délibéré, le conseil municipalCommune de Saint-Martin-sur-Oust | conseil municipal du 9 juin 2023 316

 DECIDE d’adhérer à l’Association des Collectivités Forestières du Morbihan et d’en respecter les statuts,

 DECIDE de verser la cotisation annuelle correspondant à cette adhésion, soit un montant de 200 euros au titre de l’année 2023,

 DESIGNE Monsieur André BOUDART en tant que représentant titulaire et Monsieur Bertrand HELLEU en tant que représentant suppléant pour représenter la collectivité auprès des instances précitées,

 CHARGE Madame le Maire à engager les démarches et de signer les documents nécessaires à cette adhésion.

Fait et délibéré à Saint-Martin-sur-Oust, le 9 juin 2023,

Le secrétaire de séance,

Jacqueline MADOUASSE

Le Maire,

Marion LE POGAMCommune de Saint-Martin-sur-Oust | conseil municipal du 9 juin 2023 317

COMMUNE DE SAINT-MARTIN-SUR-OUST |Conseil municipal du 9 juin 2023

Délibération n°7

-

2023-39 Patrimoine - Dénomination du nouveau lotissement

L’an deux mil vingt-trois, le neuf du mois de juin à 20h30, s’est réuni le conseil municipal de la commune de Saint-Martin-sur-Oust, après convocation légale du 2 juin 2023, à la mairie, sous la présidence de Madame Marion LE POGAM, Maire.

Secrétaire de séance : Jacqueline MADOUASSE

Nombre de membres du conseil En présence de :

Marion LE POGAM, Annie-Noëlle BURBAN, Bertrand

HELLEU, Jacqueline MADOUASSE, Bernard WIMART,

Yannick SENE, Jacques DESIGNE, Arnaud COUE, Karine

CRETE.

Absent(s) :

André BOUDART (pouvoir à Marion LE POGAM), Kathy

LEBRETON (pouvoir à Bertrand HELLEU), Michel

CHRISTOPHE (pouvoir à Yannick SENE), Dominique

MARMAND (pouvoir à Bernard WIMART), Hervé BURBAN

(pouvoir à Jacqueline MADOUASSE), Michèle

LECOMMANDOUX.

En exercice 15

Présents 9

Votants 14

Vote

Pour 14

Contre 0

Abstention 0

Madame le Maire rappelle au conseil municipal que par une délibération en date du 18 mai 2021 a été acté le principe de la création d’un nouveau lotissement communal sur les parcelles cadastrées section ZO n° 187, 320 et 321. Il sera constitué à terme de 51 lots distribués autour d’une voirie non encore dénommée.

Madame le Maire informe l’assemblée qu’il appartient au conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues, voies, places publiques, lieux-dits de la commune.

Madame le Maire propose au conseil municipal de dénommer le nouveau lotissement comme suit :

« Le Coteau du Lin »

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la délibération n° 2021-32 en date du 18 mai 2021 relative à la création d’un lotissement communal,

CONSIDERANT la nécessité de dénommer le nouveau lotissement,

Après en avoir délibéré, le conseil municipalCommune de Saint-Martin-sur-Oust | conseil municipal du 9 juin 2023 318

 APPROUVE la dénomination du nouveau lotissement : « Le Coteau du Lin »

 AUTORISE Madame le Maire à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.

Fait et délibéré à Saint-Martin-sur-Oust, le 9 juin 2023,

Le secrétaire de séance,

Jacqueline MADOUASSE

Le Maire,

Marion LE POGAMCommune de Saint-Martin-sur-Oust | conseil municipal du 9 juin 2023 319

COMMUNE DE SAINT-MARTIN-SUR-OUST |Conseil municipal du 9 juin 2023

Délibération n°8

-

2023-40 Morbihan Energie – Convention de servitude pour le passage d’une ligne électrique souterraine

L’an deux mil vingt-trois, le neuf du mois de juin à 20h30, s’est réuni le conseil municipal de la commune de Saint-Martin-sur-Oust, après convocation légale du 2 juin 2023, à la mairie, sous la présidence de Madame Marion LE POGAM, Maire.

Secrétaire de séance : Jacqueline MADOUASSE

Nombre de membres du conseil En présence de :

Marion LE POGAM, Annie-Noëlle BURBAN, Bertrand

HELLEU, Jacqueline MADOUASSE, Bernard WIMART,

Yannick SENE, Jacques DESIGNE, Arnaud COUE, Karine

CRETE.

Absent(s) :

André BOUDART (pouvoir à Marion LE POGAM), Kathy

LEBRETON (pouvoir à Bertrand HELLEU), Michel

CHRISTOPHE (pouvoir à Yannick SENE), Dominique

MARMAND (pouvoir à Bernard WIMART), Hervé BURBAN

(pouvoir à Jacqueline MADOUASSE), Michèle

LECOMMANDOUX.

En exercice 15

Présents 9

Votants 14

Vote

Pour 14

Contre 0

Abstention 0

Madame le Maire expose au conseil municipal que la société SADER réseaux 22, basée à Sérent, est chargée par le syndicat Morbihan Energies de l’étude de la construction d’une ligne électrique souterraine à 400 volts Ext BTA.S GAEC Le Fort Bois -ZW-376 – La Bande.

Elle explique qu’une partie de ces travaux se situe sur la parcelle cadastrée section ZW n°24 lieu-dit « La Bande ». De ce fait, il conviendrait d’établir une convention de servitudes avec le syndicat Morbihan Energies, maître d’ouvrage, pour le passage de cette ligne électrique souterraine dont l’exploitation serait confiée à Enedis, son concessionnaire.

Les droits de servitudes consentis seraient les suivants :

 l’établissement à demeure, dans une bande de 0,6 mètre de large, d’une ligne électrique souterraine sur une longueur totale d’environ 37 mètres, dont tout élément sera situé à au moins 0,9 mètre de la surface après travaux, ainsi que ses accessoires,

 l’établissement à demeure d’un ou plusieurs coffrets de branchement (en façade ou en clôture) et des liaisons souterraines entre les dits coffrets et les maisons ou immeuble pour assurer la reprise des branchements existants,

 l’établissement à demeure, dans une bande susvisée, d’une ligne de courant faible spécialisé pour la transmission de données liée à l’exploitation de l’ouvrage sur la même longueur et dans les mêmes conditions,Commune de Saint-Martin-sur-Oust | conseil municipal du 9 juin 2023 320

 l’établissement en limite de la parcelle cadastrale, si besoin, de bornes de repérage,  l’enlèvement, l’abattage ou le dessouchage de toute plantation gênante.

VU les droits conférés pour l’établissement des ouvrages de transport et de distribution d’électricité tant par l’article 12 de la loi du 15 juin 1906 que par l’article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 et le décret n° 70-492 du 11 juin 1970,

VU le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967,

CONSIDERANT la proposition de convention de servitudes pour le passage d’une ligne électrique souterraine à conclure avec le syndicat Morbihan Energies,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

 APPROUVE la convention à passer avec le syndicat Morbihan Energies,

 RAPPELLE les droits de servitudes consentis au syndicat Morbihan Energies :

 l’établissement à demeure, dans une bande de 0,6 mètre de large, d’une ligne électrique souterraine sur une longueur totale d’environ 37 mètres, dont tout élément sera situé à au moins 0,9 mètre de la surface après travaux, ainsi que ses accessoires,

 l’établissement à demeure d’un ou plusieurs coffrets de branchements (en façade ou en clôture) et des liaisons souterraines entre les dits coffrets et les maisons ou immeuble pour assurer la reprise des branchements existants,

 l’établissement à demeure, dans une bande susvisée, d’une ligne de courant faible spécialisé pour la transmission de données liée à l’exploitation de l’ouvrage sur la même longueur et dans les mêmes conditions,

 l’établissement en limite de la parcelle cadastrale, si besoin, de bornes de repérage,  l’enlèvement, l’abattage ou le dessouchage de toute plantation gênante.

 DIT qu’aucune indemnité ne sera versée par le syndicat à la commune,

 DIT que la convention prend effet à compter de la date de signature et est conclue pour la durée de l’ouvrage,

 AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer la convention de servitudes pour le passage d’une ligne électrique souterraine avec le syndicat Morbihan Energies ainsi que toutes les pièces se rapportant à ce sujet.

Fait et délibéré à Saint-Martin-sur-Oust, le 9 juin 2023,

Le secrétaire de séance,

Jacqueline MADOUASSE

Le Maire,

Marion LE POGAMCommune de Saint-Martin-sur-Oust | conseil municipal du 9 juin 2023 321

COMMUNE DE SAINT-MARTIN-SUR-OUST |Conseil municipal du 9 juin 2023

Délibération n°9

-

2023-41

Morbihan énergie - Sobriété énergétique – Maîtrise de la demande en énergie - Contrats de partenariat pour le pilotage de l’éclairage public au service des réseaux électriques en cas d’alerte « Ecowatt »

L’an deux mil vingt-trois, le neuf du mois de juin à 20h30, s’est réuni le conseil municipal de la commune de Saint-Martin-sur-Oust, après convocation légale du 2 juin 2023, à la mairie, sous la présidence de Madame Marion LE POGAM, Maire.

Secrétaire de séance : Jacqueline MADOUASSE

Nombre de membres du conseil En présence de :

Marion LE POGAM, Annie-Noëlle BURBAN, Bertrand

HELLEU, Jacqueline MADOUASSE, Bernard WIMART,

Yannick SENE, Jacques DESIGNE, Arnaud COUE, Karine

CRETE.

Absent(s) :

André BOUDART (pouvoir à Marion LE POGAM), Kathy

LEBRETON (pouvoir à Bertrand HELLEU), Michel

CHRISTOPHE (pouvoir à Yannick SENE), Dominique

MARMAND (pouvoir à Bernard WIMART), Hervé BURBAN

(pouvoir à Jacqueline MADOUASSE), Michèle

LECOMMANDOUX.

En exercice 15

Présents 9

Votants 14

Vote

Pour 14

Contre 0

Abstention 0

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la délibération du conseil municipal de Saint-Martin-sur-Oust transférant la maintenance de l’éclairage public à Morbihan Energies,

VU la délibération n°2022-37 du comité syndical de Morbihan Energies du 21 juin 2022 relative à la prise en charge financière par Morbihan Energies, dans le cadre de la maîtrise de la demande en énergie, d’équipements de pilotage de l’éclairage public,

VU la délibération n°2022-59 du comité syndical de Morbihan Energies du 20 septembre 2022 relative aux contrats de partenariat pour le pilotage de l’éclairage public au service des réseaux électriques en cas d’alerte « Ecowatt »,

VU les statuts de Morbihan Energies,

CONSIDERANT ce qui suit :

1. La commune de Saint-Martin-sur-Oust est engagée sur son territoire en faveur du développement durable, en mettant notamment en œuvre des actions de proximité de consommation responsable de l’électricité en matière d’éclairage public (extinction partielle de l’éclairage public nocturne dans certains secteurs géographiques de laCommune de Saint-Martin-sur-Oust | conseil municipal du 9 juin 2023 322

commune). La commune a transféré la compétence « travaux et maintenance de l’éclairage public » à Morbihan Energies. Dans un contexte de crise énergétique, la volonté de développer encore davantage une consommation responsable de l’électricité en matière d’éclairage public constitue un objectif conjoint et affirmé par la commune de [nom de la commune] et Morbihan Energies. Face à l’appel général à la sobriété énergétique, Morbihan Energies et la commune souhaitent ainsi expérimenter un nouveau dispositif écogeste en matière d’éclairage public en se basant sur l’outil Ecowatt et les dispositifs de pilotage de l’éclairage public.

2. D’une part, le dispositif citoyen dit Ecowatt, porté par RTE et l’ADEME, alerte les consommateurs, avec des signaux clairs (de vert à rouge), lors de pics de consommation en période hivernale (www.monecowatt.fr). Il recommande à chaque personne morale ou physique inscrite dans ce dispositif de réduire (voir arrêter) ses consommations afin de réduire les risques de coupure d’électricité en période hivernale. A ce titre, les communes et établissements publics peuvent notamment être appelés à éteindre leur éclairage public pendant la période de « crise ».

3. D’autre part, Morbihan Energies est propriétaire de dispositifs de pilotage de l’éclairage public. Pour mémoire, Morbihan Energies encourage l’instrumentation de l’éclairage public (commandes connectées) afin de : - permettre aux communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre d’être autonomes dans la programmation de l’éclairage public ; - pouvoir répondre très rapidement aux sollicitations de limitation des consommations d’énergies en cas de fortes demandes et de réseau sous haute tension (production inférieure à l’énergie demandée).

4. Conformément à la délibération n°2022-37 du comité syndical de Morbihan Energies du 21 juin 2022, l’ambition de Morbihan Energies est de déployer ses dispositifs de pilotage de l’éclairage public sur les communes et EPCI à fiscalité propre qui accepteront de donner mandat à Morbihan Energies en cas d’alerte rouge Ecowatt pour l’extinction ou l’abaissement de l’éclairage public associé.

5. Un modèle de contrat-type ci-après annexé définit :

- les conditions et modalités encadrant ce partenariat,

- les droits et obligations de Morbihan Energies et de la commune partenaire.

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et en avoir délibéré, le conseil municipal

 APPROUVE le partenariat de la commune de Saint-Martin-sur-Oust avec Morbihan Energies pour le pilotage de l’éclairage public au service des réseaux électriques en cas d’alerte « Ecowatt »,

 AUTORISE Madame le Maire à signer le contrat ci-après annexé de partenariat avec Morbihan Energies pour le pilotage de l’éclairage public au service des réseaux électriques en cas d’alerte « Ecowatt » ainsi que tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.

Fait et délibéré à Saint-Martin-sur-Oust, le 9 juin 2023,

Le secrétaire de séance,

Jacqueline MADOUASSE

Le Maire,

Marion LE POGAMCommune de Saint-Martin-sur-Oust | conseil municipal du 9 juin 2023 323

COMMUNE DE SAINT-MARTIN-SUR-OUST |Conseil municipal du 9 juin 2023

Délibération n°10

-

2023-42 De l’Oust à Brocéliande – Convention financière – Facturation du poste de manager de commerce

L’an deux mil vingt-trois, le neuf du mois de juin à 20h30, s’est réuni le conseil municipal de la commune de Saint-Martin-sur-Oust, après convocation légale du 2 juin 2023, à la mairie, sous la présidence de Madame Marion LE POGAM, Maire.

Secrétaire de séance : Jacqueline MADOUASSE

Nombre de membres du conseil En présence de :

Marion LE POGAM, Annie-Noëlle BURBAN, Bertrand

HELLEU, Jacqueline MADOUASSE, Bernard WIMART,

Yannick SENE, Jacques DESIGNE, Arnaud COUE, Karine

CRETE.

Absent(s) :

André BOUDART (pouvoir à Marion LE POGAM), Kathy

LEBRETON (pouvoir à Bertrand HELLEU), Michel

CHRISTOPHE (pouvoir à Yannick SENE), Dominique

MARMAND (pouvoir à Bernard WIMART), Hervé BURBAN

(pouvoir à Jacqueline MADOUASSE), Michèle

LECOMMANDOUX.

En exercice 15

Présents 9

Votants 14

Vote

Pour 14

Contre 0

Abstention 0

Madame le Maire expose au conseil municipal que le conseil communautaire De l’Oust à Brocéliande communauté, lors de sa séance en date du 27 mai 2021, s’est engagé dans le programme « Petites Villes de Demain » aux côtés des communes labellisées de La Gacilly, Guer et Sérent, lauréates de ce programme. Celui-ci vise à améliorer les conditions de vie des habitants des petites centralités et des territoires alentours en accompagnant les collectivités dans des trajectoires dynamiques et respectueuses de l’environnement.

Dans ce cadre, le conseil communautaire, souhaitant donc favoriser l’économie de proximité et la dynamisation des centralités, a décidé, au cours de cette même séance, de recruter un manager de commerce en charge de l’animation et de la prospection commerciale qui sera au service des 26 communes de la communauté de communes.

Madame le Maire rajoute que cet emploi, sous contrat à durée déterminée de trois ans à compter du 28 mars 2022, est subventionné, dans le cadre du plan de relance, par la banque des Territoires à hauteur de 20 000 euros par an les deux premières années et le reste à charge est financé par les 26 communes au prorata du nombre de commerces.

Elle précise que pour la première année, après déduction de la subvention de la Banque des Territoires, le reste à charge pour les 26 communes était de 15 668,79 euros.Commune de Saint-Martin-sur-Oust | conseil municipal du 9 juin 2023 324

La commune de Saint-Martin-sur-Oust, disposant de 11 commerces, doit donc s’acquitter, pour cette période, de la somme de 441 euros.

Dans l’objectif de définir les modalités financières entre la communauté de communes de l’Oust à Brocéliande communauté et chacune de ses communes membres, une convention d’une durée de 3 ans à compter du 28 mars 2022, doit être établie.

VU la délibération n°C2021-058 en date du 27 mai 2021 du conseil communautaire De l’Oust à Brocéliande communauté relative à l’adhésion au programme « Petites Villes de Demain »,

VU la délibération n° B2022-007 en date du 3 février 2022 du bureau communautaire De l’Oust à Brocéliande communauté relative à une demande de subvention à la Banque des Territoires,

CONSIDERANT la proposition de convention financière entre De l’Oust à Brocéliande communauté et ses communes relative à la facturation du poste de manager de commerce adressée par l’intercommunalité,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

 ACCEPTE les termes de la convention financière entre De l’Oust à Brocéliande communauté et ses communes relative à la facturation du poste de manager de commerce adressée par l’intercommunalité,

 ACTE que la convention financière est conclue pour une durée de 3 ans à compter du 28 mars 2022.

 DONNE délégation à Madame le Maire ou son représentant pour signer cette convention ainsi que toutes les pièces se rapportant à ce sujet.

Fait et délibéré à Saint-Martin-sur-Oust, le 9 juin 2023,

Le secrétaire de séance,

Jacqueline MADOUASSE

Le Maire,

Marion LE POGAMCommune de Saint-Martin-sur-Oust | conseil municipal du 9 juin 2023 325

COMMUNE DE SAINT-MARTIN-SUR-OUST |Conseil municipal du 9 juin 2023

Délibération n°11

-

2023-43

De l’Oust à Brocéliande – Convention de mise à disposition du service partagé : voirie, patrimoine, déchets, urbanisme – Avenant n°1 portant sur la facturation des matériaux à la commune

L’an deux mil vingt-trois, le neuf du mois de juin à 20h30, s’est réuni le conseil municipal de la commune de Saint-Martin-sur-Oust, après convocation légale du 2 juin 2023, à la mairie, sous la présidence de Madame Marion LE POGAM, Maire.

Secrétaire de séance : Jacqueline MADOUASSE

Nombre de membres du conseil En présence de :

Marion LE POGAM, Annie-Noëlle BURBAN, Bertrand

HELLEU, Jacqueline MADOUASSE, Bernard WIMART,

Yannick SENE, Jacques DESIGNE, Arnaud COUE, Karine

CRETE.

Absent(s) :

André BOUDART (pouvoir à Marion LE POGAM), Kathy

LEBRETON (pouvoir à Bertrand HELLEU), Michel

CHRISTOPHE (pouvoir à Yannick SENE), Dominique

MARMAND (pouvoir à Bernard WIMART), Hervé BURBAN

(pouvoir à Jacqueline MADOUASSE), Michèle

LECOMMANDOUX.

En exercice 15

Présents 9

Votants 14

Vote

Pour 14

Contre 0

Abstention 0

Madame le Maire rappelle au conseil municipal la délibération n° 2022-58 en date 27 octobre 2022 adoptant les termes d’une convention de mise à disposition du service partagé voirie, patrimoine, déchets, urbanisme adressée par De l’Oust à Brocéliande communauté. Dans ce cadre, les services techniques communautaires peuvent donc réaliser des travaux pour le compte des communes qui le demandent et la facturation des prestations est basée sur le temps effectif de travail et du temps d’occupation du matériel.

Cependant, la communauté de communes est amenée à fournir des matériaux tels que des bordures, des regards, du béton etc. pour réaliser les différentes prestations. De ce fait, il convient d’inclure la possibilité de refacturer ces matériaux aux communes dans la convention précitée afin de faciliter les opérations comptables.

Par conséquent, la communauté de communes nous propose de signer un avenant n° 1 portant sur la facturation des matériaux à la commune.

L’article 6 de la convention serait donc complété comme suit :

« Les matériaux nécessaires à la réalisation des prestations prévues dans la présente convention sont fournis par la communauté de communes et refacturés à la commune. Un devis sera soumis à la validation de la commune avant toute intervention des servicesCommune de Saint-Martin-sur-Oust | conseil municipal du 9 juin 2023 326

communautaires, incluant notamment la main d’œuvre, la mise à disposition du matériel ainsi que les matériaux fournis (peinture, bordure, graviers, liant, béton, enrobé, grilles, regards, tuyaux eau pluviale, etc.) »

VU la délibération n°B2021-095 en date du 9 décembre 2021 du bureau communautaire de De l’Oust à Brocéliande communauté adoptant les tarifs des prestations voirie-patrimoine- déchets effectuées pour le compte des communes membres,

VU la délibération n° 2022-58 en date du 27 octobre 2022 relative à la convention de mise à disposition du service partagé voirie – patrimoine – déchets – urbanisme,

VU la convention de mise à disposition du service partagé voirie – patrimoine – déchets – urbanisme conclue avec la communauté de communes,

VU la délibération n° C2023-068 en date du 6 avril 2023 du conseil communautaire relative à l’avenant n° 1 à la convention de mise à disposition de services.

CONSIDERANT la nécessité à l’intercommunalité de refacturer des matériaux à la commune,

CONSIDERANT la proposition d’avenant n°1 à la convention de mise à disposition du service partagé voirie, patrimoine, déchets, urbanisme adressée par l’intercommunalité,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

 ACCEPTE les termes de l’avenant n° 1 de la convention de mise à disposition du service partagé voirie, patrimoine, déchets, urbanisme adressé par De l’Oust à Brocéliande communauté,

 ACTE que l’article 6 de la convention sera donc complété comme suit :« Les matériaux nécessaires à la réalisation des prestations prévues dans la présente convention sont fournis par la communauté de communes et refacturés à la commune. Un devis sera soumis à la validation de la commune avant toute intervention des services communautaires, incluant notamment la main d’œuvre, la mise à disposition du matériel ainsi que les matériaux fournis (peinture, bordure, graviers, liant, béton, enrobé, grilles, regards, tuyaux eau pluviale, etc.) »

 DONNE délégation à Madame le Maire ou son représentant pour signer cette convention ainsi que toutes les pièces se rapportant à ce sujet.

Fait et délibéré à Saint-Martin-sur-Oust, le 9 juin 2023,

Le secrétaire de séance,

Jacqueline MADOUASSE

Le Maire,

Marion LE POGAMCommune de Saint-Martin-sur-Oust | conseil municipal du 9 juin 2023 327

COMMUNE DE SAINT-MARTIN-SUR-OUST |Conseil municipal du 9 juin 2023

Délibération n°12

-

2023-44 Compte-rendu des décisions prises par le maire par délégation du conseil municipal

L’an deux mil vingt-trois, le neuf du mois de juin à 20h30, s’est réuni le conseil municipal de la commune de Saint-Martin-sur-Oust, après convocation légale du 2 juin 2023, à la mairie, sous la présidence de Madame Marion LE POGAM, Maire.

Secrétaire de séance : Jacqueline MADOUASSE

Nombre de membres du conseil En présence de :

Marion LE POGAM, Annie-Noëlle BURBAN, Bertrand

HELLEU, Jacqueline MADOUASSE, Bernard WIMART,

Yannick SENE, Jacques DESIGNE, Arnaud COUE, Karine

CRETE.

Absent(s) :

André BOUDART (pouvoir à Marion LE POGAM), Kathy

LEBRETON (pouvoir à Bertrand HELLEU), Michel

CHRISTOPHE (pouvoir à Yannick SENE), Dominique

MARMAND (pouvoir à Bernard WIMART), Hervé BURBAN

(pouvoir à Jacqueline MADOUASSE), Michèle

LECOMMANDOUX.

En exercice 15

Présents 9

Votants 14

Vote

Pour 14

Contre 0

Abstention 0

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-22 et L2122-23,

VU la délibération n° 2021-46 du 22 septembre 2021 relatives à la délégation de compétences accordée au maire par le conseil municipal conformément à l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales,

VU le tableau des décisions prises par le Madame le Maire annexé à la présente,

Après en avoir délibéré, Le conseil municipal

 PREND ACTE des décisions prises par le maire par délégation du conseil dont la liste est annexée à la présente délibération.

Fait et délibéré à Saint-Martin-sur-Oust, le 9 juin 2023,

Le secrétaire de séance,

Jacqueline MADOUASSE

Le Maire,

Marion LE POGAMCommune de Saint-Martin-sur-Oust | conseil municipal du 9 juin 2023 328

Liste des décisions n°2023-D025 à n°2023-D043 pour être annexée à la délibération n°2023- 44 du 9 juin 2023.

DATE CHRONO OBJET DE LA DECISION

L2122-22

CGCT

DELEG

DOMAINE

31/03/2023 2023-D025 Travaux divers COLAS 4 Marchés

03/04/2023 2023-D026 Prestation Bagad de l'amicale des anciens de Lann Bihoué 14 mai 2023 4 Marchés

03/04/2023 2023-D027 Garde corps ponton ICD METAL 4 Marchés

06/04/2023 2023-D028 Ramettes papier ETS ADAPTEE LA FEUILLADE 4 Marchés

06/04/2023 2023-D029 Colliers graisse gants WURTH 4 Marchés

07/04/2023 2023-D030 Perforateur sur batterie Makita SOULAINE 4 Marchés

14/04/2023 2023-D031 Peinture camping COULEURS MATIERES 4 Marchés

17/04/2023 2023-D032 Garde corps pont rd Le Guélin ICD METAL 4 Marchés

17/04/2023 2023-D033 Ensemble Palstar étagère palettes SOULAINE 4 Marchés

20/04/2023 2023-D034 Plantations Saint-Mathurin LE JARDIN DES OISEAUX 4 Marchés

24/04/2023 2023-D035 Bancs corbeilles jardinières COMAT & VALCO 4 Marchés

02/05/2023 2023-D036 Logiciel Gescime 4 GESCIME 4 Marchés

12/05/2023 2023-D037 Câble HDMI onduleurs TBI 4 Marchés

12/05/2023 2023-D038 Fourniture pièces défibrillateurs IDEALIS 4 Marchés

15/05/2023 2023-D039 PATA campagne 2023 EUROVIA 4 Marchés

15/05/2012 2023-D040 Travaux complémentaires sds COLAS 4 Marchés

11/04/2023 2023-D041 Renouvellement de l'adhésion à l'AMF 56 4 Marchés

01/06/2023 2023-D042

Demande de subvention à l’agence

nationale du sport dans le cadre du plan

5000 terrains de sport

26 Subvention

02/06/2023 2023-D043 Livres LA GRANDE EVASION 4 MarchésCommune de Saint-Martin-sur-Oust | conseil municipal du 9 juin 2023 329

COMMUNE DE SAINT-MARTIN-SUR-OUST |Conseil municipal du 9 juin 2023

Liste des délibérations examinées par le conseil municipal

n°

d’ordre n° et objet de la délibération

1 2023-33 Désignation des délégués du conseil municipal et de leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs

2 2023-34 Subventions et participations 2023

3 2023-35 Indemnités diverses

4 2023-36 Ecole privée Saint-Joseph – Forfait communal

5 2023-37 Association Escales Fluviales de Bretagne - Adhésion

6 2023-38 Association des collectivités forestières du Morbihan - Adhésion

7 2023-39 Patrimoine - Dénomination du nouveau lotissement

8 2023-40 Morbihan énergie – Convention de servitude pour le passage d’une ligne électrique souterraine

9 2023-41 Morbihan énergie - Sobriété énergétique – Maîtrise de la demande en énergie - Contrats de partenariat pour le pilotage de l’éclairage public

au service des réseaux électriques en cas d’alerte « Ecowatt »

10 2023-42 De l’Oust à Brocéliande – Convention financière – Facturation du poste de manager de commerce

11 2023-43

De l’Oust à Brocéliande – Convention de mise à disposition du service partagé : voirie, patrimoine, déchets, urbanisme – Avenant n°1 portant sur la facturation des matériaux à la commune

12 2023-44 Compte-rendu des décisions prises par le maire par délégation du conseil municipal

En présence de :

Marion LE POGAM, Annie-Noëlle BURBAN, Bertrand HELLEU, Michel CHRISTOPHE pour la délibération n° 1, Jacqueline MADOUASSE, Bernard WIMART, Yannick SENE, Jacques DESIGNE, Arnaud COUE, Karine CRETE.

Absent(s) :

André BOUDART (pouvoir à Marion LE POGAM), Kathy LEBRETON (pouvoir à Bertrand HELLEU), Michel CHRISTOPHE (pouvoir à Yannick SENE) à partir de la délibération n° 2, Dominique MARMAND (pouvoir à Bernard WIMART), Hervé BURBAN (pouvoir à Jacqueline MADOUASSE), Michèle LECOMMANDOUX.

Fait et délibéré à Saint-Martin-sur-Oust, le 9 juin 2023,

Le secrétaire de séance,

Jacqueline MADOUASSE

Le Maire,

Marion LE POGAMCommune de Saint-Martin-sur-Oust | conseil municipal du 9 juin 2023 330