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Déliberation - delib392022 nomenclature M57
Document publié le Mardi 6 septembre 2022 par la commune de Saint-Cirq-Souillaguet.
Lien du pdf (Déliberation - delib392022 nomenclature M57)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
2022/39
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAINT CIRQ SOUILLAGUET
L'an deux mil vingt-deux le Mardi 13 Septembre, à 18 heures, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT CIRQ SOUILLAGUET, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur COMBES Michel
DATE DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL : 6 SEPTEMBRE 2022
Nombre de conseillers : 11 En exercice : 11
Présents : 7 Votants : 9
Présents : ANDRIES Corinne, COMBES Michel, CROUZET Valérie, ESCAPOULADE Alain, LAUMAILLE Fabrice, MALGOUY ARD Anne-Marie, THIEBEAU Olivier.
Absents : CONSTANT Jean-Michel (procuration à M ESCAPOULADE Alain), FAVORY Francine, FOUCHER Jocelyne (procuration à M COMBES Michel), TRINEL Alexandre.
Secrétaire de séance : M ESCAPOULADE Alain
Objet : ADOPTION DE LA NOUVELLE NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE
M57 AU 1'R JANVIER 2023
Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Va l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,
Vu l’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les
collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à
l'instruction budgétaire et comptable MS57 applicable aux collectivités territoriales uniques,
Considérant que la commune de Saint-Cirq-Souillaguet souhaite adopter la nomenclature M57
abrégée à compter du 1° janvier 2023 et que cette norme comptable s’applique uniquement au budget de
la commune.
Monsieur Le Maire informe le conseil municipal que :
La nomenclature budgétaire et comptable MS7 est l’instruction la plus récente, du secteur public local.
Instauré au ler janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la
particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions,
départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les
éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences
apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.
Le référentiel MS7 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient
déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.
Ainsi :
- en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des
autorisations d’engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat,
vote d'autorisations de programme et d'autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget,
présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif. - en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la
possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses
réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel).
- en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant
d’autorisations de programme et d’autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la limite de
2 % des dépenses réelles de chacune des sections.
Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour
la commune de Saint-Cirq-Souillaguet son budget principal.
Une généralisation de la MS7 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1°
janvier 2024.
Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un
changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2023, la colonne BP n-1 ne sera
pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, le passage de la commune de
Saint-Cirq-Souillaguet à la nomenclature M57 abrégée, pour son budget principal, à compter du budget primitif
2023 et autorise Monsieur Le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente
délibération.
Fait et délibéré à Saint Cirq Souillaguet, les jours Qis et an que susdits. as 0
Le Maire, ” .
Michel COMBES iv
\
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
046-214602583-20220915-392022-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 15/09/2022
Affichage : 15/09/2022