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Arrêté - Préfecture - Corse - RAA No33 normal du 30 mars 2016
Document publié le Mercredi 30 mars 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - RAA No33 normal du 30 mars 2016)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Logement,
Liberté» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PREFECTURE
DE
LA
CORSE-DU-SUD
Normal
n°33
du
30
mars
2016 SOMMAIRE
16-0532
portant
adoption
du
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale Ex
»
Librrul
e Égalité
» Prateralil
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISS
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
DIRECTION
DES
POLITIQUES
PUBLIQUES
ET
DES
COLLECTIVITES
LOCALES
Bureau
du
contrôle
de
légalité
et
de
l’intercommunalité
DPPCL/BCLI/CC/JA
Arrêté
n°16
0532
du
30
mars
2016
portant
adoption
du
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Le
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud,
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.
5210-1-1
;
Ja
Joi
n°
2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
et
notamment
ses
articles
33
et
suivants
;
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
14
juin
2013
portant
nomination
de
M.
Christophe
MIRMAND
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud
;
L'arrêté
préfectoral
n°2002-0848
du
4 juin
2002
fixant
le
classement
des
communes
en
zone
de
montagne
et
haute
montagne
dans
le
département
de
la
Corse-du-Sud
;
l'arrêté
n°2014140-0001
du
20
mai
2014
fixant
la
composition
et
la
répartition
des
sièges
attribués
au
sein
de
la
commission
départementale
de
coopération
intercommunale
de
la
Corse-du-Sud
;
l'arrêté
n°16-0408
du
9
mars
2016
modifiant
l'arrêté
n°16-0245
du
15
février
2016
portant
composition
de
la
commission
départementale
de
coopération
intercommunale
de
la
Corse-du-
Sud
;
les
avis
des
conseils
municipaux,
des
conseils
communautaires
et
des
conseils
syndicaux
des
communes
et
établissements
publics
de
coopération
intercommunale,
émis
sur
le
projet
de
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
de
la
Corse-du-Sud
;
l'avis
du
préfet
de
la
Haute-Corse
en
date
du
30
décembre
2015
sur
le
projet
de
schéma
de
coopération
intercommunale
de
la
Corse-du-Sud
;
Considérant
que
le
projet
de
schéma
de
coopération
intercommunale
a été
présenté
à
la
commission
départementale
de
coopération
intercommunale
de
la
Corse-du-Sud
le
15
octobre
2015
;
Considérant
que
la
commission
départementale
de
coopération
intercommunale
de
Ja
Corse-du-Sud
a,
dans
les
conditions
fixées
par
l’article
susvisé
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
adopté
trois
amendements
au
projet
de
schéma
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
ARRETE
Article
1°
-
Le
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
de
la
Corse-du-Sud
est
arrêté
conformément
aux
dispositions
de
l’annexe
jointe.
Préfecture
de
la
Corse-du-Sud
—
BP
401
—20188
Ajaccio
cedex
1—
Standard
:04.95.11.12.13
Télécopie
:04.95.11.10.28
— Adresse
électronique
:prefecture@corse-du-sud.gouv.fr Article
2
-
Mention
du
présent
arrêté
sera
faite
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département
de
la
Corse-du-Sud. Article
3—
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud
et
la
sous-préfète
de
Sartène
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud.
Fait
à Ajaccio,
le 29
mars
2016
Le
Préfet,
4
Christophe
MIRMAND
oi
ES
RS
Voies
et
délais
de
recours
- Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
à R.
421-5
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Bastia
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication. Liberté
»
Liber» Égal
«Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
DIRECTION
DES
POLITIQUES
PUBLIQUES
ET
DES
COLLECTIVITES
LOCALES
Bureau
du
contrôle
de
légalité
et de
l’intercommunalité
Affaire
suivie par
Christelle
COURCOUX
et Jessica
AVOLIO
SCHEMA
DEPARTEMENTAL
DE
COOPERATION
INTERCOMMUNALE
DE
LA
CORSE-DU-SUD
Le
Préfet,
Christophe MIRMAND
creer
ET
Préfecture
de
la Corse-du-Sud
— Palais
Lantivy
— Cours
Napoléon
—20188
Ajaccio
cedex
9 — Standard :
04.95.11.12.13
Télécopie
: 04.95.11.10.28
— Adresse
électronique
: prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
- www.corse-du-sud.gouv.fr
- @Prefet2A SOMMAIRE
I1-LE
CADRE
LEGISLATIF
ET
REGLEMENTAIRE
3
1 - DISPOSITIONS
RELATIVES
À L'ÉLABORATION
DU
SCHÉMA
DÉPARTEMENTAL
DE
COOPÉRATION
INTERCOMMUNALE
(SDCI)
3
2 - LA
COMPOSITION
DE
LA
COMMISSION
DÉPARTEMENTALE
DE
COOPÉRATION
INTERCOMMUNALE
4
3 - LA
MISE
EN ŒUVRE
DU
SCHÉMA
DÉPARTEMENTAL
5
4—
LES
RÈGLES
DE REPRÉSENTATION
AU
SEIN DES
EPCI
À FISCALITÉ
PROPRE
5
I1-— ANALYSE
TERRITORIALE
7
1 - GÉNÉRALITÉS
7
2 - POPULATION
7
III
- L'ETAT
DES
LIEUX
DE
L’INTERCOMMUNALITE
DANS
LE
DEPARTEMENT
DE
LA
CORSE-
DU-SUD
AU
31
DECCMBRE
2016
9
1 - ÉTABLISSEMENTS
PUBLICS
DE
COOPÉRATION
INTERCOMMUNALE
À FISCALITÉ
PROPRE
9
2 - LES
AUTRES
INTERCOMMUNALITÉS
(SIVOM,
SIVU,
SYNDICATS
MIXTES)
AU
31
MARS
2016
12
IV
- LE
SCHEMA
DEPARTEMENTAL
DE
COOPERATION
INTERCOMMUNALE
20
1 - COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
L'OUEST
CORSE
21
2- COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
DU
PAYS
AJACCIEN
28
3- COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
DEUX
VALLEES
33
4- COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
LA
PIEVE
DE
L’ORNANO
ET
DU
TARAVU
4
5 - COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
SARTENAIS-VALINCO
ET
DU
TARAVU
48
6- COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
L’ALTA-ROCCA
54
7-LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
SUD
CORSE
63
CONCLUSION
69 I-LE
CADRE
LEGISLATIF
ET
REGLEMENTAIRE
1-
Dispositions
relatives
à l’élaboration
du
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
(SDCI)
La
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelie
organisation
territoriale
de
la République
(loi
NOTRe)
publiée
au
Journal
officiel
du
8
août
2015
prévoit
l’adoption
d’un
nouveau
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
(SDCT)
et marque
une
nouvelle
étape
dans
le développement
de
l’intercommunalité.
Calendrier
d'élaboration
du
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
Avis
des
communes,
EPCI
et syndicats
imivtes
concernés
Le
projet
a
été
adressé
pour
avis
aux
conseils
municipaux
des
communes
et
aux
organes
délibérants
des
EPCI
et
des
syndicats
mixtes
concernés
par
les
propositions
de
modification
de
la
situation
existante,
lesquels
ont
disposé
d’un
délai
de
deux
mois
pour
se prononcer.
À
défaut,
leur
avis
a été
réputé
favorable.
Avis
de
la
CDCI
Le
projet
de
schéma,
ainsi
que
les
avis
émis
par
les
communes
et les
EPCI
concernés
ont
été
transmis
pour
avis
à la
commission
départementale
de
la
coopération
intercommunale
qui,
à compter
de
cette
transmission
a disposé
d’un
délai
de
trois
mois
pour
se
prononcer.
Dans
le
cadre
de
son
pouvoir
de
modifier,
les
membres
de
la
CDCI
ont
été
amenés
à se prononcer
sur 5
amendements.
Arrêté préfectoral Le
schéma
est
arrêté
par
le préfet,
au
plus
tard
le
30
mars
2016.
L'arrêté
fait
l’objet
d’une
insertion
dans
au
moins
une
publication
locale
diffusée
dans
le département.
Le
contenu
du
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
Le
schéma
peut
proposer
la
création,
la
fusion
d’établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre,
ainsi
que
la modification
de
leurs
périmètres.
Il peut
également
proposer
la
suppression,
la modification
du
périmètre,
ainsi
que
la fusion
de
syndicats
de
communes
ou
de
syndicats
mixtes.
Le
schéma
doit
prendre
en
compte
les
orientations
suivantes
:
1°
la
constitution
d'établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
regroupant
au
moins
15000
habitants
; toutefois,
ce
seuil
est
adapté,
sans
pouvoir
étre
inférieur
à
5 000
habitants
pour
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
ainsi
que
pour
les
projets
d'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
sous
les réserves
strictes
suivantes
:
a)
la densité
démographique
est
inférieure
à la moitié
de
la
densité
nationale,
au
sein
d'un
département
dont
la
densité
démographique
est
inférieure
à
la
densité
nationale
; le
seuil
démographique
applicable
est
alors
déterminé
en
pondérant
le
nombre
de
15
000
habitants
par
le
rapport
entre
la
densité
démographique
du
département
auquel
appartiennent
la majorité
des
communes
du
périmètre
et la densité
nationale
;
b)
la densité
démographique
est inférieure
à 30
%
de la densité
nationale
; €)
comprenant
une
moitié
au
moins
de
communes
situées
dans
une
zone
de
montagne
délimitée
en
application
de
l'article
3
de
la
loi
n°
85-30
du
9
janvier
1985
relative
au
développement
et
à
la
protection
de
la
montagne
ou
regroupant
toutes
les
communes
composant
un
territoire
insulaire
;
d) _ incluant
la totalité
d'un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
de
plus
de
12
000
habitants
issu
d'une
fusion
intervenue
entre
le
ler janvier
2012
et
la
date
de
publication
de
la
loi
n°
2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la République.
Pour
l'application
du
présent
1°,
la population
à prendre
en
compte
est
la population
municipale
authentifiée
par
le
plus
récent
décret
publié
en
application
de
l'article
156
de
la
loi
n°
2002-276
du
27
février
2002
relative
à
la
démocratie
de
proximité.
La
densité
nationale
est
déterminée
en
divisant
la
somme
des
populations
municipales
des
départements
de
métropole
et d'outre-mer
et des
collectivités
territoriales
exerçant
les
compétences
départementales
par
la
somme
des
superficies
de
ces
mêmes
départements
et collectivités
territoriales.
La
densité
démographique
d'un
département,
d'un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
ou
d'un
projet
de
périmètre
d'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
est
déterminée
en
divisant
la
somme
des
populations
municipales
authentifiées
des
communes
qui
le
composent
par
la somme
des
superficies
de
ces communes. 2°
La
cohérence
spatiale
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
au
regard
notamment
du
périmètre
des
unités
urbaines
au
sens
de
l'Institut
national
de
la
statistique
et
des
études
économiques,
des
bassins
de
vie
et des
schémas
de
cohérence
territoriale
;
3°
L'accroissement
de
la solidarité
financière
et de
la solidarité
territoriale
;
4°
La
réduction
du
nombre
de
syndicats
de
communes
et
de
syndicats
mixtes,
en
particulier
par
la
suppression
des
doubles
emplois
entre
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
ou
entre
ceux-ci
et des
syndicats
mixtes
;
5°
Le
transfert
des
compétences
exercées
par
les
syndicats
de
communes
ou
les
syndicats
mixtes
à un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
ou
à
un
autre
syndicat
exerçant
les
mêmes
compétences
conformément
aux
objectifs
de
rationalisation
des
périmètres
des
groupements
existants
et
de
renforcement
de
la
solidarité
territoriale
;
6°
La
rationalisation
des
structures
compétentes
en
matière
d'aménagement
de
l'espace,
de
protection
de
l'environnement
et de
respect
des
principes
du
développement
durable
;
7°
L'approfondissement
de
la
coopération
au
sein
des
périmètres
des
pôles
métropolitains
et
des
pôles
d'équilibre
territoriaux
ct ruraux
constitués
en
application
des
articles
L.
5741-1
et L.
5741-4.
2 - La
composition
de
la commission
départementale
de
coopération
intercommunale
La
commission
est
composée
comme
suit
:
-
40
%
par
des
maires,
des
adjoints
au
maire
ou
des
conscillers
municipaux
élus
à
la
représentation
proportionnelle
à la plus
forte
moyenne
par
les
maires,
soit
16
sièges
;
-
40
%
par
les
représentants
d’EPCI
à
fiscalité
propre,
élus
à la représentation
proportionnelle
à la plus
forte
moyenne
par
le collège
des
présidents
d'EPCI,
soit
16
sièges
;
-
5
%
par
des
représentants
des
syndicats
mixtes
et
des
syndicats
de
communes,
élus
à
la
représentation
proportionnelle
à
la
plus
forte
moyenne
par
le
collège
des
présidents
de
chacune
de
ces
catégories
de
syndicats
soit 2 sièges
;
-
10
%
par
des
représentants
du
conseil
départemental,
élus
par
celui-ci
à la
représentation
proportionnelle
à
la plus
forte
moyenne
soit
4 sièges
;
-
5
%
par
des
représentants
de
la collectivité
territoriale
de
Corse
dans
la circonscription
départementale,
élus
par celui-ci
à la représentation
proportionnelle
à la plus
forte
moyenne,
soit 2 sièges. La
CDCT
comprend
ainsi
au
total
40
membres.
La
répartition
des
sièges
a
été
définie
entre
les
différents
collèges
par
arrêté
préfectoral
n°
15-0424
du
6 juillet
2014
(joint
en
annexe).
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.
5211-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
ct
faisant
suite
au
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
des
23
et
30
mars
2014,
une
nouvelle
élection
des
représentants
des
communes,
des
EPCI
et
des
syndicats
mixtes
au
sein
de
la
commission
départementale
de
coopération
intercommunale
était
imposée.
Toutefois,
en
l’absence
de
candidature
isolée,
et
du
fait
qu’une
seule
liste
a
été
présentée
par
l’association
départementale
des
maires
de
Corse-du-Sud,
il
n’a
pas
été
nécessaire
de
procéder
à cette
élection,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
5211-43
du
CGCT.
3 - La
mise
en
œuvre
du
schéma
départemental
Le
SDCI
se
compose
de
projets
de
création,
modification
du
périmètre,
ou
de
fusion
d’EPCI
à
fiscalité
propre
(article
35
de
la
loi
NOTRe),
et
de
projets
de
création,
de
transformation,
de
fusion
de
syndicats
de
communes
ou
de
syndicats
mixtes
(article 40
de
la loi NOTRe).
Une
fois
le
schéma
arrêté
avant
le
31
mars
2016,
le préfet
met
en
œuvre
ces
différentes
procédures
en
prenant
des
arrêtés
de
projet
de
périmètre
des
nouvelles
intercommunalités.
Ces
arrêtés
seront
notifiés
aux
collectivités
concernées
avant
le
15 juin
2016.
Les
communes
disposeront
de
75 jours
à compter
de
la saisine
pour
se prononcer
sur
l'arrêté
de
projet
de
périmètre.
Si
celui-ci
ne
figurait
pas
dans
le
schéma,
la
CDCI
se
prononce
par
ailleurs
dans
un
délai
d’un
mois.
Si
le projet
de
périmètre
recueille
l’accord
d’au
moins
la moitié
des
conseils
municipaux
des
communes
intéressées
représentant
au
moins
la moitié
de
la population
totale
de
celles-ci,
y
compris
le conseil
municipal
de
la commune
la plus
peuplée
(si
la population
représente
au
moins
un
tiers
de
la population
totale),
le préfet
peut
prendre
l'arrêté
de
périmètre
définitif.
Dans
le
cas
contraire,
la
CDCI
est
saisic
pour
avis
simple
si
le
projet
est
conforme
au
schéma
ou
pour
avis
conforme
si
le
projet
de
périmètre
diffère
du
schéma.
Elle
doit
se
prononcer
dans
un
délai
d’un
mois.
À
défaut
d’avis
rendu
dans
ce
délai,
son
avis
est
réputé
favorable.
Dans
tous
les
cas
de
figure,
le préfet
devra
prendre
l’arrêté
de
périmètre
définitif au
plus
tard
le 31
décembre
2016.
4 - Les
règles
de
représentation
au
sein
des
EPCI
à fiscalité
propre
Le
nombre
et la répartition
des
membres
de
l'organe
délibérant
du
nouvel
établissement
public
sont
déterminés
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.
5211-6-1
qui
prévoit
que
le nombre
et la répartition
des
délégués
des
communes
au
sein
de
l’organc
délibérant
des
communautés
de
communes
et d’agglomérations
sont
établis
:
-
soit
par
accord
des
deux
tiers
au
moins
des
conseils
municipaux
des
comnnunes
intéressées
représentant
la
moitié
de
la
population
totale
de
celles-ci
ou
de
la
moitié
des
conseils
municipaux
des
communes
intéressées
représentant
les
deux
tiers
de
la population
totale.
Cette
répartition
tient
compte
de
la population
de
chaque
commune.
Le
nombre
de
sièges
total
ne
peut
excéder
de
plus
de
25
%
le nombre
de
sièges
qui
serait
attribué
en
application
d’une
répartition
proportionnelle
à la plus
forte
moyenne
;
-
soit
selon
unc
répartition
proportionnelle
à la plus
forte
moyenne
arrêtée
(cf.
tableau
ci-dessous). Chaque
organe
délibérant
est
composé
de
conseillers
communautaires
dont
le
nombre
est
établi
à partir
du
tableau
suivant
:
D
i
j
POPULATION
MUNICIPALE
DE
L'ÉTABLISSEMENT
public
de
coopération
intercommunale
à NOMBRE
fiscalité
propre
| de
sièges
|
|
De
moins
de
3 500
habitants
|
|
16
|
!
De
3 500 à 4999 habitants
|
|
15
|
De 5 000 à 9 999 habitants
oo
|
2m
|
|
De
10 000 à 19 999 habitants
26
|
De 20 000 à 2
999 habitants
._-
30
|
De
30
000
à 39
999 habitants
|
34
|
De
40
000
à 49 999
habitants
_-
Ce
|
38
|
De 50 000 à 74 999 habitants a
|
40
|
De 75 000 à 99 999 habitants
|
42
De
100 000 à 149 999 habitants
|
_
|
48
De
150 000 à 199 999 habitants
|
56
|
De
200 000 à 249 999 habitants
|
64
|
De
250
000 à
349
999
habitants
|
| 72
|
|
|
De
350 000 à 499
999 habitants
|
|
80
|
De
500
000
à 699
999
habitants
|
90
| _
De
700
000
à
i 000
000
Habitants
|
100
|
Plus
de
1 000
000
habitants
|
130
|
|
Ce
nombre
peut
être
modifié
dans
les
conditions
prévues
aux
2°,
4°
ou
5°
du
IV.
Jusqu'au
prochain
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
suivant
la création
du
nouvel
établissement,
les
membres
sont
désignés
dans
les
conditions
prévues
au
1° de
l'article
L.
5211-6-2. IE- ANALYSE
TERRITORIALE
1-
Généralités
D'une
superficie
de
4
012
km?,
la
Corse-du-Sud
est
un
des
deux
départements
qui
composent
la
Corse,
dont
il
représente
46
%
du
territoire.
Le
département
de
la
Corse
du
Sud
est
à
la fois
un
département
montagnard
et
maritime.
Les
espaces
à dominante
rurale
représentent
40,9
%
de
la superficie
totale
(France
métropolitaine
: 18
%).
Il se
subdivise
en
deux
arrondissements
:
- l'arrondissement
d’Ajaccio,
chef-lieu
du
département
;
- l'arrondissement
de
Sartène,
siège
de
la
sous
préfecture.
Le
département
compte
124
communes
et
11
cantons.
2-
Population
Avec
une
population
municipale
légale
au
1° janvier
2016
de
149
234
habitants,
la
Corse-du-Sud
a une
densité
de
37,2
habitants/km?
(116,87
habitants/km°?
pour
la France
métropolitaine).
L’arrondissement
d’Ajaccio,
compte
109
423
habitants
ct celui
de
Sartène
39
811
habitants.
Les
principales
zones
urbaines
ainsi
que
la
frange
littorale
concentrent
progressivement
les
populations,
au
détriment
de
l’intérieur.
Deux
communes
se
détachent
en
termes
de
population
:
la
commune
d’Ajaccio
avec
67
507
habitants
et
la
commune
de
Porto-Vecchio
avec
11
354
habitants.
Aucune
autre
commune
n’atteint
5
000
habitants.
Les
trois
autres
communes
les
plus
peuplées
du
département
atteignent
seulement
ou
dépassent
légèrement
le
seuil
des
3
000
habitants
: Propriano
avec
3
734
habitants,
Bastelicaccia
avec
3
657
habitants
et Sartène
avec
3 403
habitants.
Les
cinq
communes
les
plus
peuplées
du
département
représentent
à
elles
seules
les
deux
tiers
de
la
population
totale. Hormis
ceux
d'Ajaccio
(16
613
habitants
pour
le 3%),
aucun
canton
ne
dépasse
les
15
000
habitants.
Le
canton
de
Sevi-Sorru
Cinarça
qui
est le moins
peuplé
rassemble
7 596
habitants. Densité
démographique
des
EPCI
à
fiscalité
propre
en
2015
Ce
de
Deux
Ses
HAUTE-CORSE
/
CCHHUILAUIE
DES COMMUNES
/
DU
LUMONE.
4 JE de la Haute vallée =!
dsl
rene
| EGMMUNAUTE
DE CCHMUNES
GUEUD
bre
©
En a
5
44m
En
nombre
d'habitants
au
km2
:
1 GG
habitants
et plus
de #00
à
moins
de
1 COD
habitants
j|
de
200
à moins
de
800
habitants
F
de 100
à moins de 200 habitants
| moins
de
100 habitants
Cartographie
: DGCL
- DESL
&
SZSIC
Source
: DGCL,
ASPIC
mise
à jour
le 16/09/2015
/ Insee,
de
Rennes
/
Septembre
2015
population
totale
en
vigueur
en
2015
(millésimée
2012)
SIGN
- 2014
/ Tous
droits
réservés HI
- L'ETAT
DES
LIEUX
DE
L’INTERCOMMUNALITE
DANS
LE
DEPARTEMENT
DE
LA
CORSE-DU-SUD
AU
31
DECEMBRE
2016
1-
Établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
Au
31
mars
2016,
il existe
: 11
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCD)
à fiscalité
propre :
1
communauté
d'agglomération
et
10
communautés
de
communes.
Aucun
de
ces
EPCI
ne
possède
une
enclave
ou
n’est
discontinu.
8 EPCI
à fiscalité propre
pa
Population
Population
membres
totale
INSEE
DGF
(2015)
Communauté
d’agglomération
du
pays
ajaccien
(CAPA)
10
83
401
86
048
Communauté
de
communes
de
l’Alta
Rocca
16
5 975
10
976
Communauté
de
communes
de
la
Côte
des|3
(dont
1
3 280
5
109
Nacres
en
2B)
Communauté
de
communes
de
la haute
vallée
s
2202
2 805
de
la Gravona
Communauté
de
communes
de
la Pieve
de
13
7 895
12
257
l'Ornano Communauté
de
communes
de
la vallée
du
6
7 487
8 326
Prunelli Communauté
de
communes
des
Deux-Sevi
9
3 694
5511
Communauté
des
communes
du
Liamonc
24
4
634
8 680
Communauté
des
communes
du
Sartenais-
13
10
238
13
206
Valinco Communauté
des
communes
du
Sud
Corse
7
20
169
28
443
Communauté
des
communes
du
Taravu
19
3
959
6418
125
(dont ‘!
‘avec CAPA
: 152
334
187.079
TOTAUX
une en 2B) |
sans CAPA:
68933 |
101031
Toutes
les
communes
de
Corse-du-Sud
font
partie
d’une
intercommunalité
à fiscalité
propre.
Ces
EPCI à
fiscalité
propre
sont
de
tailles
différentes
regroupant
pour
moitié
moins
de
10
communes
et au
plus
24
communes. Un
seul
EPCI
compte
moins
de
cinq
communes
: la
communauté
de
communes
de
la
Côte
des
Nacres,
avec
trois
communes,
dont
unc
située
en
Haute-Corse.
Leur
situation
démographique
est
disparate.
Seuls
deux
EPCI
comptent
plus
de
15
000
habitants
:la
communauté
d'agglomération
du
pays
ajaccien
(83
401
habitants)
et
la
communauté
de
communes
du
Sud
Corse
(20
169
habitants).
La
plus
petite
communauté
de
communes
est
celle
de
la
haute
vallée
de
la
Gravona
avec
2
202
habitants
pour
cinq
communes. 10 11
Schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
de
la Corse-du-Sud
au
31
mars
2016
(Légende
carte)
Communauté
de
communes
des
Deux-Sevi
9 communes Population
totale
: 3 094
habitants
Communauté
de
communes
du
Liamonce
24
communes
Population
totale
: 4 634
habitants
Communauté
d'agglomération
du
pays
ajaccien
10
communes
Population
totale
: 83
401
habitants
Communauté
de
communes
de
la haute
vallée
de la Gravona
5 communes Population
totale
: 2 202
habitants
Communauté
de
communes
de
la vallée
du
Prunelli
6 communes Population
totale
: 7 487
habitants
| Communauté
de
communes
du
Taravu
| 19 communes (Population
totale
: 3 959
habitants
| Communauté
de communes
de la Côte
des Nacres
| 3 communes | Population
totale
: 3 280
habitants
Communauté
de
communes
de
lAlta
Rocca
16
communes
Population
totale
: 5 975
habitants
Communauté
de
communes
du
Sartenais-Valinco
13
communes
Population
totale
: 10 238
habitants
Communauté
de
communes
du
Sud
Corse
7 communes Population
totale
: 20
169 habitants
10 CANTON DES DEUX SORRU
| F95#45
Mezo ANTON DU CRUZZIHI-CI
a
S
LEGENDE
UMITE DE CANTON LITE
D'ARRONDISSEMENT
URUTE DE COMAUNE
;
AHTOH
DE
BONIFAGS
11 2-
Les
autres
intercommunalités
(SIVOM,
SIVU,
syndicats
mixtes)
au
31
mars
2016
Le
département
compte
14
SIVOM,
12
SIVU,
6
syndicats
intercommunaux
de
télévision
(SITV)
et
un
syndicat
mixte
(le
syndicat
départemental
d'énergie
de
la
Corse-du-Sud).
On
citera
également
l’existence
de
plusieurs
syndicats
mixtes
à
couverture
régionale
: le
SYVADEC,
le
syndicat
mixte
du
parc
naturel
régional,
le
conservatoire
de
musique
et
de
Corse
Henri
TOMASI,
ic
syndicat
mixte
de
l’abattage
en
Corse,
le
syndicat
mixte
centre
du
sport
et
de
la
jeunesse
de
Corse
et
le
syndicat
mixte
pour
la
construction
de
la cinémathèque
régionale
et du
centre
culturel
communal
de
Porto-Vecchio.
Les
syndicats
intercommunaux
à vocation
multiple
(SIVOM)
14
SIVOM
Nombre
de
communes membres
SIVOM
du
haut
canton
de
Seve
in
Grentu
3
SIVOM
de
Vico-Coggia
SIVOM
de
la vallée
de
la Cinarca
et du
Liamone
SIVOM
de
Mezzana
SIVOM
de
la rive
sud
du
golfe
d’Ajaccio
SIVOM
de
l’école
de
Porticcio
Intercommunalité
de
la vallée
du
Cruzzini
SIVOM
du
Haut
Taravo
SIVOM
de
la Pieve
de
Sampiero
SIVOM
des
plaines
du
sud
SIVOM
du
Cavo
SIVOM
de
FOso
SIVOM
de
la rénovation
rurale
en
montagne
Coscione
Alta
Rocca
SIVOM
pour
l’équipement
et la gestion
du
hameau
de
Bavella
wma lwlwlolu la Riulalnw
12 DEPARTEMENT
DE
LA
CORSE
DU
SUD
CARTE
DES
SIVOM
LEGENDE
EAU Preca Ge Earngtnis
(e=*
BAM
Faire de Bot
le]
EMA
co Cogga
Es]
SAVE ae a
C aiti
| EAU, Vaine, Crus Laanie END
R Conuns At
Forces
ZA
EALM
Tére Eu
Giteà
Meta
ENOU Et
Dirt
Esrcois
TU) sv.
EPA ns
5]
EXC
Nazzea
M Fe,
ENOM Hat Cain
Eeve 1 Ge
ES
SAC
Fruv, se Fins
Pééniné in HHBS YO
par DTA AMC
Sans
Oyiritrre (Dares dinde]
Fond
de
cru
EPCurom
13 Les
spndicats
intercommunaux
à vocation
unique
(SIVU)
Nombre
de
12
SIVU
communes membres
Syndicat
du
SIA
3
Syndicat
intercommunal
Sevi-Sorru
pour
la collecte
et le traitement
7
des
déchets
Syndicat
pour
la construction
d’une
liaison
routière
Albitreccia-
2
Grosseto-Prugna Syndicat
de
ramassage
et de
tri des
ordures
ménagères
du
Cruzzini
5
Syndicat
de regroupement
des
écoles
d’Ucciani,
de
Carbuccia,
de
4
Tavera
et de
Bocognano
Syndicat
des
villages
du
sartenais
3
Syndicat
pour
l'OPAH
du
Sartenais
9
Syndicat
le Tallanais
4
Syndicat
ELISA
3
Syndicat
pour
la mise
en
réseau
des
écoles
d’Aullène
et de
Serra
di
3
Scopamene Syndicat
des
eaux
de
Levic
et de
San
Gavino
di
Carbini
2
Syndicat
du
schéma
hydraulique
du
sud-est
12
i4 DEPARTEMENT
DE
LA
CORSE
DU
SUD
CARTE
DES
SIVU
E
1] EAU Tates =]
SU RTOU
Gun
[=]
ERU £a
50%
SPA CPAX Eaneras EN
CRD Abtecis Crémsern
= se
EL Essen Un
Catane
F H)
SPA) Ecce
Julére Queue
EI
ERA Esur Léve Bin Oiveu
3 Cat
[E]) ErAI Mages du Evtaras En
Réaiaë
la
11922915
par
LOTMZAMCTENGE
Boutces. Dfgeeisnn (Bouton aarde) Ford ds carte
ADEs408
15 NOMBRE
DE
SIVOM,
SIVU
ET
SITV
PAR
COMMUNE
(hors
syndicat
mixte)
01/10/2015
Nb
de SIVOM,
SIVU
et SITV
par
commune
[10 11 Es
2
EE
:
En
4
M
6
Réalisé le 01/10/2015
par DDTM2A/MCT/SIG
Source:
Préfecture
2A / Direction
des
politiques publiques
et des collectivités locales Fond
de
carte:
IGN
BDCaito
+
“ap à
16 Cartes
des
compétences
«eau,
assainissement
et ordures
ménagères
»
1-
La
compétence
« eau
potable
»
Exercice
de
la compétence
EAU
par
les
EPCI
de
Corse
du
Sud
au
30/09/2015
8]
GA
SWOM
de
ri
de
Bxvels
CIYOM de
&
fxsccs
\
1
oi 21 GAVO
\
f
en
ÿ
6
L
5
PE
j
‘ pi)
leu
F4!
#]
di
Drdeatrier
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LA
}
{
}
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de
#
4
Vous
L-
4
x
4
L
*
* s
>.
j
ail
Byraeat béarcommunsi du schèms hydrauÎque Bu Sud Est
ï
ÿ
Réatsë la
22062015
par
OEM
2AMC
LG
Enetes
SDCI(2M15;
,
4
Ferë
ce
caro
:DDCatoë
fcomriont
GIGN-291t)
17 2 -La
compétence
« assainissement
»
Exercice
de
la compétence
ASSAINISSEMENT
par
les
EPCI
de
Corse
du
Sud
au
30/09/2015
\
{
j
!
}
Risles 9 10022015
pa DD 2AMETGL
;
le
Sources:
BDCI (2)
&
Por
de carte
BDCsnS/8 (cépirioht GIGN-2011)
4
$
18 3 - La
compétence
« ordures
ménagères
»
Exercice
de
la compétence
ORDURES
MENAGERES
par
les
EPCI
de
Corse
du
Sud
au
30/09/2015
croures ménagères
du CRUZZIMI
7 ŸaWI
EIVOM de ls Valée
Pévies ls SOE2OIS psr DOM
ZAMCTEL
ouate: SOON) Ford
da éerta : ROC
09 fort
CIGN-2014)
19 IV
= LE
SCHEMA
DEPARTEMENTAL
DE
COOPERATION
INTERCOMMUNALE
Le
schéma
tient
compte
d’éléments
géographiques,
économiques
et historiques
de
la
Corse-du-Sud.
Présenté
à
la
commission
départementale
de
coopération
intercommunale
(CDCT)
le
15
octobre
2015,
il
a
fait
l’objet
de
trois
amendements.
I
prévoit
désormais
:
la fusion
des
communautés
de
communes
des
Deux-Sevi
et du
Liamone ;
le maintien
en
l’état
de
la communauté
d’agglomération
du
pays
ajaccien
;
l'extension
du
périmètre
de
la communauté
de
communes
de
la haute
vallée
de
la
Gravona
aux
communes
de
Bastelica,
Bastelicaccia,
Eccica-Suarella,
Ocana
et
Tolla
issues
de
la
communauté
de
communes
de
la
vallée
du
Prunelli
;
lextension
du
périmètre
de
la
communauté
de
la
Pieve
de
l’Ornano
aux
communes
de
Ciamanacce,
Corrano,
Cozzano,
Forciolo,
Guitera-les-Bains,
Olivese,
Palneca,
Pila-Canale,
Serra-di-Ferro,
Sampolo,
Tasso,
Zevaco,
Zigliara
et
Zicavo
issues
de
l'actuelle
communauté
de
communes
du
Taravu,
et
à
la
commune
de
Cauro,
jusqu'alors
membre
de
la communauté
de
communes
de
la vallée
du
Prunelli
;
l’extension
du
périmètre
de
la
communauté
de
communes
du
Sartenais-Valinco
aux
communes
de
Argiusta-Moriccio,
Casalabriva,
Moca-Croce,
Petreto-Bicchisano
et
Sollaçaro
issues
de
la
communauté
de
communes
du
Taravu
;
l'extension
du
périmètre
de
la communauté
de
communes
de
l’Alta
Rocca
aux
communes
de
Conca
et
de
Sari-Solenzara,
issues
de
la communauté
de
communes
de
fa Côte
des
Nacres
;
le maintien
en
l’état
de
la communauté
de
communes
du
Grand
Sud.
Le
schéma
tire
les
conclusions
de
la
création
de
ces
nouvelles
intercommunalités
en
dissolvant
de
nombreux
syndicats
de
communes
dont
le
périmètre
est
désormais
inclus
au
sein
de
celui
d’un
seul
EPCI
à
fiscalité
propre
et/ou
exerçant
des
compétences
dont
la
loi
NOTRe
a
fixé
Le
transfert
à
un
EPCI
à
fiscalité
propre
entre
2017
et
2020. Les
noms
donnés
aux
nouveaux
EPCT
à fiscalité
propre
dans
ce
schéma
sont
indicatifs.
Il reviendra
aux
élus
de
les
déterminer
au
moment
de
leur
création.
20 1 - COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
L'OUEST
CORSE
L
La
fusion
des
communautés
de
communes
du
Liamone
et des Deux-Sevi
La
communauté
de
communes
de
l'Ouest
Corse
est
créée
à
partir
de
la
fusion
des
actuelles
communautés
de
communes
du
Liamone
et des
Deux-Sevi.
Elle
est composée
des
33
communes
suivantes
:
-
CARGESE,
CRISTINACCE,
EVISA,
MARIGNANA,
OSANI,
OTA,
PARTINELLO,
PIANA,
SERRIERA,
-
AMBIEGNA,
ARBORI,
ARRO,
AZZANA,
BALOGNA,
CALCATOGGIO,
CANNELLE,
CASAGLIONE,
COGGIA,
GUAGNO,
LETIA,
LOPIGNA,
MURZO,
ORTO,
PASTRICCIOLA,
POGGIOLO,
RENNO,
REZZA,
ROSAZIA
,SALICE,
SANT'ANDREA
D
ORCINO,
SARI D
ORCINO,
SOCCIA,
VICO.
population
municipale
: 7 596
habitants
population
totale
: 7 728
habitants
21 Compétences
des
actuelles
communautés
de
communes
de
ce
périmètre
DATE
DE
NOM
CREATION
SIEGE
COMMUNES
MEMBRES
Cargèse
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
Cristinacce
DES DEUX SEVI
01/01/2014
CARGESE
Evisa Marignana Osani Ota Partinello Piana Serriera
1-
COMPETENCES
OBLIGATOIRES
1° Aménagement
de
l'espace
+
Schéma
de
cohérence
territoriale
(SCOT)
°
Élaboration,
suivi
et révision
du
SCOT
e
Schema
de secteur
+
Élaboration
de
schémas
directeurs
et de
secteur
°
Étude
et programmation
°
Etudes
diverses
°
Études,
réflexion,
aide
à la décision
des
collectivités
locales
+
Études
préalables
au
transfert
2° Actions
de
développement
économique
intéressant
l'ensemble
de
la communauté
°
Étude
ct misc
en
place
de
développement
territorial
+
Actions
de
développement
économique
+
Appui,
initiatives
locales
de développement
économique
e
Favoriser
l’accueil
et l’environnement
des
entreprises
+
Soutien
des
activités
agricoles
et forestières
e
Soutien
des
activités
artisanales,
industrielles,
commerciales
et de
services
+
Élaboration
de
programmes
locaux
de
développement
11-
COMPETENCES
OPTIONNELLES
1° Politique
du
logement
et du
cadre
de
vie
°
Programme
local de l’habitat
(PLH)
+
Élaboration
d’un
plan
communautaire
de
l’habitat
e
Opération
programmée
d'amélioration
de
l'habitat
(OPAH)
+
Politique
du
logement,
programme
locaux
de
l’habitat,
OPAH
2°
Construction,
entretien
et fonctionnement
d'équivements
culturels
et sportifs
et
d'équipements
de
l'enseignement
préélémentaire
et élémentaire
°
Activités
culturelles
ou
socioculturelles
+
Activités
sportives
: animation
sportive
et éducative DATE
DE
NOM
CREATION
SIEGE
COMMUNES
MEMBRES
Ambiegna
COMMUNAUTE
DES
COMMUNES
Arbori
DU LIAMONE
01/01/2014
VICO
Arro AZZana Balogna
Calcatoggio Cannelle Casaglione
Coggia Guagno Letia Lopigna Murzo Orto
Pastricciola Poggiolo
Renno Rezza Rosazia Salice
Sant
Andrea
d’Orcino
Sari
d’Orcino Soccia Vico
I COMPETENCES
OBLIGATOIRES
1° Aménagement
de
l'espace
:
+
Élaboration
d’un
programme
d'aménagement
et détermination
des
secteurs
d’aménagement
au
sens
du
Code
de
F'Urbanisme
;
+
Élaboration
des
Chartes
de
développement
et d'aménagement
;
+
Études
et programmation
: études,
réflexion,
aide
à la décision
des
collectivités
locales.
2° Action
de
développement
économique
intéressant
l’ensemble
de
la
communauté
+
Soutien
des
activités
artisanales,
industrielles,
commerciales
et de
services
;
+
Élaboration
de
programmes
locaux
de
développement;
+
Office
du
tourisme
( à compter
du
1er janvier
2016).
IT - COMPÉTENCES
OPTIONNELLES
1° Politique
du
logement
et du
cadre
de
vie
+
Élaboration
d’un
plan
communautaire
de
l’habitat
;
+
Plan
de
développement
de
lhabitat
locatif ;
°
Programme
local
de
l'habitat
(PLH).
2° Action
sociale
d'intérêt
communautaire
Est
déclaré
d'intérêt
communautaire
l'aide
aux
associations
3Service
public
d'assainissement
non
collectif (SPANC)
23 IL
Les
syndicats
de
communes
1.
Etat
des
lieux
On
recense
sur
ce
territoire
quatre
SIVOM
et trois
SIVU
:
-
Intercommunalité
de
la
vallée
du
Cruzzini
qui
regroupe
cinq
communes
de
la
communauté
de
communes
du
Liamone,
qui
est notamment
compétent
en
matières
économique,
touristique,
culturelle
et sportive
;
-
SIVOM
du
Haut
Canton
de
Seve
in
Grentu
qui
regroupe
trois
communes
membres
de
la
communauté
de
communes
des
Deux-Sevi,
qui
est
notamment
compétent
en
matières
de
gestion,
collecte
et
traitement
des
ordures
ménagères
et déchets
;
-
SIVOM
de
la
vallée
de
la
Cinarca
et
du
Liamone
qui
regroupe
sept
communes
de
la
communauté
de
communes
du
Liamone,
qui
est
notamment
compétent
en
matières
d’eau
potable,
de
collecte
et
de
traitement
des
déchets
;
-
SIVOM
de
Vico-Coggia
qui
regroupe
deux
communes
membres
de
la
communauté
de
communes
du
Liamone,
qui
est
compétent
en
matière
d’assainissement
collectif ;
-
Syndicat
intercommunal
de
Sevi-Sorru
pour
la
collecte
et
le
traitement
des
déchets
qui
regroupe
sept
communes
issues
de
la
communauté
de
communes
du
Liamone
et
de
la
communauté
de
communes
des
Deux-Sevi
;
-
Syndicat
de
ramassage
et de
tri des
ordures
ménagères
du
Cruzzini,
qui
regroupe
cinq
communes
membres
de
la communauté
de
communes
du
Liamone
;
- _
SIVU
du
SIA
qui
regroupe
trois
communes
membres
de
la
communauté
de
communes
des
Deux-Sevi
et
qui
est
compétent
pour
l’élimination
des
déchets.
Le
territoire
comprend
également
deux
syndicats
intercommunaux
de
télévision.
24 Nom
Date
de
création
Siège
Collectivité adhérentes
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
À
VOCATION
MULTIPLE
{SIVOMN
SIVOM
DU
HAUT
CANTON
DE
SEVE
IN
GRENTU
7/11/2008
20126 EVISA
CRISTINACCE
EVISA
MARIGNANA
Mise
en
œuvre
d’un
document
directeur
de
développement
du
territoire
« Seve
in Grentu
» et
d’une
étude
mettant
en
évidence
les
objectifs
et actions
collectives
et
structurantes
basés
sur
la solidarité
entre
les
trois
communes
Gestion,
collecte
et traitement
des
ordures
ménagères
et des
déchets
Déneigement
et salage
des
ruelles
communales
sur
le territoire
du
Sivom.
INTERCOMMUNALITE DE
LA
VALLEE
DU
CRUZZINI
19/4/79
Licudit
Cardiglione
20121 REZZA
AZZANA
PASTRICCIOLA
REZZA ROSAZTA SALICE
Élaboration
ct mise
en
œuvre
d’une
Charte
intercommunale
d'aménagement
et de
développement
;
Promotion,
organisation,
extension,
création
et aide
au
maintien
d'activités
économiques
et
touristiques
;
Création,
réhabilitation
et entretien
des
chemins
intercommunaux
de
randonnée
;
Construction,
entretien
et
fonctionnement
d'équipements
culturels
et sportifs
sur
le stade
intercommunal
de
Campu
Mujanu
;
Développement
et promotion
de
sports
de
pleine
nature.
SIVOM
DE
LA
VALLEE
DE
LA
CINARCA
ET
DU
LIAMONE
11/4/62
20151 SARI
D’ORCINO
AMBIEGNA
ARRO
CALCATOGGIO
CANNELLE CASAGLIONE ST
ANDREA
D'ORCINO
SARI
D'ORCINO
- Production,
adduction,
distribution
et fourniture
d’eau
potable
;
- Réalisation
et entretien
des
infrastructures
de
stockage
et de
distribution
d’eau
potable
;
- Aménagement
ct protection
des
forages
;
- Assainissement
collectif;
- Aménagement
et entretien
des
voiries
d'accès
aux
ouvrages
d’eau
potable
et d’assainissement
;
- Vente
en
gros
d’eau
potable
à la
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
Ajaccien
sous
réserve
de
la
conclusion
d’une
juste
convention
avec
cet
établissement
public
;
- Collecte
et traitement
des
ordures
ménagères
et autres
déchets
ménagers
assimilés
(perte
de
la
compétence
en
2017).
SIVOM
DE
VICO-
COGGIA
4/1/90
Mairie 20160
COGGIA VICO
Réalisation
et gestion
de
l’adduction
d’eau
potable
et du
réseau
d'assainissement
collectif de
25 Nom
Date
de
création
Siège
Collectivité adhérentes
VICO
l’agglomération
de
Sagone
Vente
d’eau
hors
territoire
syndical
SYNDICATS
INTERCOMMUNAUXÀ
VOCATION
UNIQUE
(SIVU)
Mise
en
place
d’une
gestion
globale
des
déchets
comprenant
:
- la réalisation
d’un
centre
SYNDICAT INTERCOMMUNAL
DE
Mairie
BALOGNA
technique
comportant
un quai
de
SEVI-SORRU
POUR
LA
10
annexe
de
|
CARGESE
transfert,
une plateforme
de
COLLECTE
ET
LE
septembre
Vico
COGGIA.
compostage
et une
déchetterie
TRAITEMENT
DES
2007
20118
PIANA
- la mise en place de la collecte
DECHETS
SAGONE
|
co
sélective
et d’un
réseau
de
déchetteries Actions,
par
convention,
pour
des
communes
extérieures
SYNDICAT
DE
Lieu-dit
| AZZANA
RAMASSAGE
ET
DE
Cardiglione
|
PASTRICCIOLA
|
Gestion
et exploitation
de
la
TRI
DES
ORDURES
20121
il
d
:
des
déch.
MENAGERES
DU
8/6/00
REZZA
collecte
et
du traitement
des
déchets
CRUZZINI
REZZA
ROSAZIA. SALICE
SYNDICAT
DU
SIA
Mairie
OSANT
(partie)
Gère
ct assure
l'élimination
des
19/8/77
20147
PARTINELLO
déchets
ménagers
OSANI
SERRIERA
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
DE
TELEVISION
(SITV)
BALOGNA
2/6/72
Mairie
GUAGNO
SYNDICAT
DE
LA
20160
LETIA
Installation
d’un
réémetteur
de
POINTE
DE
MURZO
télévisi
TRAGONATU
GUAGNO
Fsvision
ORTO
POGGIOLO
SOCCIA VICO
Perception
ARBORI
SYNDICAT
POUR
PATACEIO
AZZANA
Réalisation d’une station de
L'INSTALLATION
25/4166
BOCOGNANO
|
réémission de télévision 1ère et 2°"
D'UN
REEMETTEUR
Diamant
1
CARBUCCIA
chaîne
couleur
AU
COL
DE
20000
TARTAVELLO
CUTTOLI-
AJACCIO
CORTICCHIATO
LOPIGNA
PASTRICCIOLA
PERI REZZA
ROSAZIA SALICE TAVERA UCCIANI
VERO
26 2.
Les
réformes
inscrites
dans
le SDCI
Le
syndicat
de
l’intercommunalité
de
la
vallée
du
Cruzzini,
en
cours
de
dissolution
avant
le
vote
de
la
toi
NOTRe,
sera
dissous
dans
le cadre
du
présent
schéma.
Le
syndicat
intercommunal
de
Sevi-Sorru
pour
la
collecte
et
le
traitement
des
déchets,
le
syndicat
de
ramassage
et
de
tri
des
ordures
ménagères
du
Cruzzini
et
le
syndicat
du
Sia,
exclusivement
compétents
en
matière
de
déchets,
seront
dissous,
dans
le
cadre
du
présent
schéma,
le
1° janvier
2017.
La
compétence
sera
en
effet
exercée
à
cette
date
par
la nouvelle
communauté
de
communes.
Le
SIVOM
de
la
vallée
de
la
Cinarca
et
du
Liamone
et
le
SIVOM
de
Vico-Coggia
ont
vocation
à
être
dissous
au
plus
tard
le
1%
janvier
2020,
date
à
laquelle
la
communauté
de
communes
sera
compétente
en
matière
d’eau
et
d’assainissement.
Par
ailleurs,
le
SIVOM
de
la
vallée
de
la
Cinarca
et
du
Liamone
aura
transféré
la
compétence
déchets
à la nouvelle
communauté
de
communes
le
l" janvier
2017.
Le
SIVOM
du
haut
canton
de
Seve
in
Grentu
est
maintenu.
Cependant,
conformément
à
la
loi
du
7
août
2015,
il
transfèrera
à la nouvelle
communauté
de
communes
la compétence
déchets
en 2017.
Les
SITV
de
la pointe
de
Tragonatu
et
pour
l’installation
d’un
réémetteur
au
col
de
Tartavello
seront
également
dissous
le
1
janvier
2017.
La
faiblesse
de
leur
activité
ne justifie
en
effet
pas
leur maintien.
27 2-
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
DU
PAYS
AJACCIEN
VALLEDEMEZZANA
PERI
ee
| SARROLA CARGOPINO AFA
CUTTOLI-CORTICCHIATO
ALATA
|
MILLANOVA
AIACGIO | 4
U
135
2S
s Rite
1
Le
maintien
du
périmètre
de
la communauté
d'agglomération
Après
l’adoption
d’un
amendement
par
la
CDCI,
le
périmètre
de
la
communauté
d’agglomération
est
finalement
maintenu
en
l’état.
La
communauté
d’agglomération
reste
composée
des10
communes
suivantes
:
AFA,
AJACCIO,
ALATA,
APPIETTO,
CUTTOLI-CORTICCHIATO,
PERI,
SARROLA-CARCOPINO,
TAVACO,
VALLE-DI-MEZZANA,
VILLANOVA
population
municipale
: 82
326
habitants
population
totale
: 83
401
habitants
28 Ses
compétences
NOM
RON
SIEGE
COMMUNES
MEMBRES
AFA
AJACCIO ALATA
COMMUNAUTE
Quartier
St
Joseph
APPIETTO
D'AGGLOMERATION
DU
|
15
décembre
Immeuble
CUTTOLI-CORTICCHIATO
PAYS
AJACCIEN
2001
on
PERI
AJACCIO
SARROLA
CARCOPINO
TAVACO
VALLE
DI
MEZZANA
VILLANOVA
COMPETENCES
OBLIGATOIRES
Développement
économique
Création,
aménagement,
entretien
et gestion
de
zones
d’activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale.
touristique,
portuaire ou
aéroportuaire
Sont
d’intérêt
communautaire
:
Toutes
les zones
d'activités
créées
depuis
le
1° janvier 2002,
soit sous
maîtrise
d'ouvrage
communale
après
accord
de
la communauté,
soit
sous
maîtrise
d'ouvrage
communautaire
après,
si nécessaire,
une
convention
de
mise
à disposition
consentie
par
la (ou
les)
commune(s)
propriétaire(s)
Au
cas
par
cas,
pour
les zones
d’activités
existantes
lorsque
la commune
sur
le territoire
duquel
se trouve
la zone
engage
des
dépenses
d'équipements
publics
(voirie,
éclairage.)
directement
liées
à l’existence
de
cette
zone
; dans
ce
cas,
l'intervention
de
la communauté
se
limitera
à prendre
en
charge
ces
dépenses.
Actions
de
développement
économique
Toutes
opérations
favorisant
le développement
durable
de
la communauté
en
matière
économique
et touristique
:
En
matière
économique
:
Le
soutien
aux
activités
existantes,
l'implantation
d’activités
nouvelles
et toutes
opérations
favorisant
la création
d'emplois
(assistance
aux porteurs
de projet,
immobilier
d'entreprises
et services
aux
entreprises,
aides
indirectes,
si
nécessaire
par convention
avec
la Collectivité
Territoriale
de Corse),
La
résorption
et
la réhabilitation
des
friches
industrielles
par
convention
avec
les
communes,
sous
réserve
que
soit
définie
au préalable
une
affectation précise
des
ensembles
immobiliers
concernés,
Les
actions
de
toute
nature
en
faveur
du
développement
rural,
notamment
agricole,
La
promotion
du
territoire
de
la communauté
et de
son
attractivité.
En
matière
touristique
:
Création
et
aménagement
d'équipements
à vocation
touristique
et aménagement
de
sites
touristiques
(la
communauté
interviendra
par une
participation
financière
aux
études
préalables
à la réalisation
de
ces
équipements
et sites),
Mise
en
place
d’un
office
intercommunal
du
tourisme
par
transformation
de
l’office
du
tourisme
de
la commune
d’Ajaccio
le 1% janvier
2009
(cet office
de tourisme
disposera
des missions
décrites
par l’article L.
133-3
du
Code
du
Tourisme), Assistance
technique
et foncière
à la création
d’un
centre
de
formation
aux
métiers
du
tourisme.
Aménagement
de
l’espace
communautaire
Schéma
directeur
et de
secteur
;
Création
et réalisation
de ZAC
(une
ZAC
sera d’intérêt
communautaire
lorsqu’elle
permettra
de réaliser une
opération
reconnue
de compétence
ou d'intérêt
communautaire
en matière
d'aménagement,
d'habitat
ou
de développement
économique
ou
touristique)
;
Organisation
des
transports urbains
dans
le périmètre
de
la Communauté
d'Agglomération
au sens
de
la loi n°
82-1153
du
30
décembre
1982
sur
les
transports
intérieurs,
titre
IE, chapitre
2,
sous
réserve
des
dispositions
de
l’article
46
de
cette loi, Équilibre
social
de
l'habitat
sur
ke territoire
communautaire
Programme
local
de
Phabitat
:
29 e
Pilotage,
animation,
suivi,
communication
et soutien
à la mise
en
œuvre,
°
Création
et animation
de
l’observatoire
de
l’habitat,
de
la conférence
intercommunale
du
logement
et de
l’espace
habitat.
Politique
du
logement :
+
Aides
techniques
et financières
aux
opérations
publiques
ou
privées
en
vue
d'économiser
le
foncier
et en
faveur
de
la
densification,
+
Participation
à des
actions
de
valorisation
ou
de
la connaissance
du
patrimoine
bâti,
À bâtir
et non
bâti
local,
e
Soutien
aux
actions
de
maîtrise
de
la demande
d’énergie
en
matière
d'habitat.
Actions
et aides
financières
en
faveur
du
logement
social,
actions
par
des
opérations
en
faveur
du
logement
et de
l'hébergement
des
personnes
défavorisées
:
e
Aides
financières
et
techniques
aux
opérateurs
publics
ou
privés
qui
réalisent
des
logements
ou
des
hébergements
sociaux,
°
Promotion
du
logement
social,
+
Opérations
de
résorption
de
l’habitat
insalubre,
indigne
ou
vacant.
Actions
foncières
pour
la mise
en
œuvre
de
la politique
communautaire
d'équilibre
social
de
lhabitat
:
e
Aides
techniques
aux
communes
pour
l'élaboration
de
leurs
documents
d'urbanisme,
e
Mise
en
place
du
fonds
d’intervention
foncière
habitat
et, dans
ce
cadre,
constitution
de
réserves
foncières,
+
Organisation
d’une
prospection
foncière,
+
Exercice
du
droit
de
préemption
urbain
en
cas
de
délégation
et de
substitution
par
les
communes.
Amélioration
du
parc
immobilier
bâti :
+
Accompagnement
financier
des
OPAH/ORU
de
la commune
d’Ajaccio
et d’une
OPAH
intercommunale,
e
Étude
et réalisation
des
OPAH
en
milieu
rural,
hors
commune
d’Ajaccio,
+
Étude
ct réalisation
des
opérations
de
valorisation
des
cœurs
de
villages
historiques
hors
Ajaccio
avec
mise
en
place
d’une
ZPPAUP
multi
sites.
Politique
de Ja Ville
dans
la Communauté
e
Dispositifs
contractuels
de développement
urbain,
de développement
local
et d'insertion
économique
et sociale
:
°
Tout
dispositif contractuel
contenu
dans
le contrat
d'agglomération
visant
à favoriser
l'insertion
économique
et sociale
des
habitants
de
la communauté
(sont
exclus
de cette définition
le contrat de ville et le PLIE
qui demeurent
de la
compétence
de
la ville
centre),
e
Toutes
structures
et
activités
contribuant
à l'insertion
économique,
sociale
et professionnelle,
°
Création
d’une
maison
de
Femploi
et contribution
de
la communauté
à travers
la mise
à disposition
de
moyens
matériels
et
humains,
e
Participation
à la promotion
et
Fanimation
des
CLIC
(Centre
Local
d'Information
et de
Coordination),
°
Élaboration
d'un
projet
d’animation
sociale
du
territoire,
dont
l47objectif
est
le maillage
territorial
en
équipements
structurants
au
travers
d’une
politique
d’investissement
et d’un
appui
en
ingénierie
au
secteur
associatif,
+
Promotion
de
la
vie
associative
communautaire,
e
Aide
à la
mise
en
place
d’un
réseau
communautaire
de
centres
sociaux
: mise
à disposition
de
foncier,
construction
et
aménagement,
promotion, …
e
Dispositifs
loçaux
de
prévention
de
la délinquance
:
e
Tous
dispositifs
et toutes
opérations
de
prévention
visant
à renforcer
la sécurité
des
habitants
de
la communauté,
sous
réserve
du
pouvoir
de
police
des
maires
de
l1 communauté,
+
La
promotion
des
associations
dont
l’action
de
prévention
de
la délinquance
concerne
le territoire
communautaire,
+
Le
conseil
local
pour
la
sécurité
et la prévention
de
la délinquance.
COMPETENCES
OPTIONNELLES
+
Eau;
+
Assainissement
;
30 déchets
assimilés.
*
Lutte
contre
la pollution
de
l'air,
°
Protection
et mise
en
valeur
de
l’environnement
et du
cadre
de
vie :
+
Lutte
contre
les
nuisances
sonores,
°
Collecte,
traitement,
valorisation,
mise
en
décharge,
transport,
tri
sélectif
et
stockage
des
déchets
des
ménages
et
e
Installation,
maintenance
et
entretien
des
abris
voyageurs
sur
le
réseau
de
transport
urbain
sur
le
territoire
de
la
Communauté
d'agglomération
du
Pays
Ajaccien.
e
Construction,
aménagement,
entretien
et
gestion
d'équipements
culturels
et
sportifs.
Les
équipements
culturels
et sportifs
existants
au
1%
août
2006
restent
d’intérêt
communal.
IL
Les
spndicats
de
communes
1.
Etat
des
lieux
Sur
ce périmètre,
on
recense
un
SIVOM,
et un
SITV :
-
le
SIVOM
de
Mezzana
regroupant
cinq
communes
membres
de
la
CAPA
et
notamment
compétent
en
matière
pédagogique
;
-
le
syndicat
pour
l'installation
d’un
réémetteur
au
col
de
Tartavello
regroupant
des
communes
des
communautés
de
communes
du
Liamone,
de
la
haute
vallée
de
la
Gravona
et
de
la
CAPA.
Nom
Date
de
création
Collectivité
Siège
adhérentes
Objet
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
À
VOCATION
MULTIPLE
(SIVOM)
SIVOM
DE
MEZZANA
F7
avril 1969
CUTTOLI- CORTICCHIATO
Mairie
PERI
20167
SARROLA-
SARROLA-
|
CARCOPINO
CARCOPINO |
TAVACO VALLE-DI- MEZZANA
Construction
et gestion
d’un
groupe
scolaire,
d’un
local
technique,
et
d’équipements
sportifs
ne
relevant
pas
de
la C.A.P.A.
Entretien
éclairage
public
sur
la RN
193 Création
d’un
centre
de
loisirs
sans
hébergement Prise
en
charge
de
la voirie
d’accès
aux
établissements
gérés
par
le
syndicat
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
DE
TELEVISION
(SITV)
SYNDICAT
POUR
L’INSTALLATION D'UN
REEMETTEUR AU
COL
DE
TARTAVELLO
25
avril 1966
ARBORI AZZANA BOCOGNANO CARBUCCIA CUTTOLI- CORTICCHIATO LOPIGNA PASTRICCIOLA PERI REZZA ROSAZTA SALICE TAVERA UCCIANI VERO
Perception d’AJACCIO RURAL Diamant
1
20000
AJACCIO
Réalisation
d’une
station
de
|
réémission
de télévision
1°° et 2°"
chaîne
couleur
31 2.
Les
réformes
inscrites
dans
le SDCI
Le
SITV
pour
l'installation
d’un
réémetteur
au
col
de
Tartavello
sera
dissous
le
1%
janvier
2017.
La
faiblesse
de
son
activité
ne
justifie
en
effet
pas
son
maintien.
Le
périmètre
du
SIVOM
de
Mezzana
sera
modifié
dans
le
cadre
du
présent
schéma,
En
effet,
la
commune
de
Valle-
di-Mezzana
ne
souhaite
plus
être
membre
de
ce
syndicat.
Celui-ci
ne
regroupera
donc
plus
que
les
communes
de
Cuttoli-Corticchiato,
Peri,
Sarrola-Carcopino
et
Tavaco.
Enfin,
il
est
créé
un
syndicat
mixte
entre
le
conseil
départemental
de
la
Corse-du-Sud
et
la
ville
d’Ajaccio
pour
la
gestion
du
grand
site
de
la
Parata
ct
des
îles
Sanguinaires.
32 3-
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
DEUX
VALLEES
IL
L'extension
du
périmètre
de
la
communauté
de
communes
de
la
haute
vallée
de
la
Gravona
à
5
communes
de
la
vallée
du
Prunelli
Incluses
dans
le
bassin
de
vie
d’Ajaccio
au
sens
de
INSEE,
les
communautés
de
communes
de
la
vallée
du
Prunelli
et
de
la
haute-vallée
de
la
Gravona
sont
voisines,
mais
séparées
par
un
massif
montagneux.
La
seule
route
étroite
et
peu
commode
reliant
directement
ces
deux
vallées
passe
par
le
col
de
la
Scalella.
L'essentiel
des
communications
se
fait
en
réalité
via
lex
RN
193,
c’est-à-dire
par
la
« basse-vallée
»
de
la
Gravona,
qui
figure
depuis
l’origine
dans
le
périmètre
de
la
communauté
d’agglomération
du
pays
ajaccien
(CAPA).
En
dépit
de
l’absence
de
cohérence
spatiale
de
ce
périmètre,
la
CDCT
a adopté
Pamendement
visant
à
disjoindre
ce
territoire
de
celui
de
la
CAPA.
Par
un
deuxième
amendement,
la
CDCI
a
par
ailleurs
décidé
d’exclure
la
commune
de
Cauro,
actuellement
membre
de
la
communauté
de
communes
de
la
vallée
du
Prunelli,
du
périmètre
de
cette
communauté
de
communes
des
deux
vallées.
Celle-ci
est
ainsi
créée
à partir
de
l’extension
du
périmètre
de
la
communauté
de
communes
de
la
haute
vallée
de
la
Gravona
à cinq
des
six
communes
de
la
communauté
de
communes
de
la
vallée
du
Prunelli.
Elle
est
composée
des
10
communes
suivantes
:
—
BOCOGNANO,
CARBUCCIA,
TAVERA,
UCCIANI,
VERO
—
BASTELICA,
BASTELICACCIA,
ECCICA-SUARELLA,
OCANA,
TOLLA
population
municipale
: 8 136
habitants
population
totale
: 8 335
habitants
33 Les
compétences
des
actuelles
communauté
de
communes
de
ce
périmètre
DATE DE
NOM
CREATION
SIEGE
COMMUNES
MEMBRES
BASTELICA
COMMUNAUTE DE
17/12/03
| BASTELICACCIA
BASTELICACCIA
COMMUNES DE LA
CAURO
VALLEE DU PRUNELLI
ECCICA-SUARELLA
OCANA TOLLA
COMPETENCES
OBLIGATOIRES
À-
Aménagement
de
l’espace
+
Élaboration
d’un
schéma
de
cohérence
territoriale.
e _
Élaboration
d’une
charte
Intercommunale
de
développement
et d'aménagement
avec
mise
en
place
d’un
système
d’information
géographique
et d’une
association
foncière
pastorale ;
e
Établissement
d’un
schéma
de
services
existant
sur
le territoire
de
la communauté
de
communes
;
+
Conseil
aux
communes
dans
l’instruction
des
permis
de
construire,
dans
la liaison
avec
les
services
d'urbanisme
et dans
les
diagnostics
d’assainissement
non
collectifs
;
°
Étude
et travaux
pour
l'entretien,
la restauration
et la valorisation
du
cours
d’eau
du
Prunelli
et de
ses
affluents,
dans
les
limites
de
l’intercommunalité.
e
Restauration,
protection
et mise
en
valeur
du
patrimoine
rural
Est
d'intérêt
communautaire
:
Le patrimoine
vernaculaire
lié à l’eau
: lavoirs,
moulins
à eau, fontaines,
ponceaux.
Le patrimoine
vernaculaire
lié aux
anciennes
agro-sylvo-pastorales
: four
à pain,
bâti agraire
traditionnel,
aire
de
battage, fours
à tuile,
charbonuière,
glacière,
moulins,
murs
en pierres
sèches
(situés
sur
des
itinéraires
d’intérêt
coninunautaire). B-
Développement
économique
°
Toute
étude
tendant
à permettre
une
pérennité
des
activités,
un
développement
et à faciliter
l’installation
d'actifs
dans
la
vallée
dans
tous
les
secteurs
économiques.
+
Toute
action
ou
réalisation
tendant
à faciliter
l’installation
d'entreprises,
de
professions
libérales
ou
d’exploitations
agricoles
dans
la
vallée
dans
tous
les
secteurs
économiques,
en
convention
avec
la
collectivité
territoriale
de
Corse.
+
Promotion
touristique
de
la vallée
et création
d’un
office
de
tourisme,
e
Création,
aménagement,
entretien
et gestion
de
zones
d'activités
industrielles,
commerciales,
tertiaires,
artisanales
ou
touristiques
d’au
moins
un
hectare.
e
information
économique
auprès
des
porteurs
de
projets
publics
ou
privés
de
la vallée.
e
Création,
aménagement,
gestion
de
structures
permettant
le développement
économique
et touristique
du
territoire.
Est
d'intérêt
communautaire
:
La
structure
d'accueil
du plan
d’eau
de
Tolla
COMPETENCES
OPTIONNELLES
À-
Protection
et mise
en
valeur
de
l’environnement
et soutien
aux
actions
de
maîtrise
de
la
demande
d'énergie.
e
Collecte,
traitement
et
élimination
des
ordures
ménagères
et des
déchets.
+
Étude
technique
ou
financière
permettant
une
rationalisation
du
traitement
et de
l'élimination
des
ordures
ménagères
et des
déchets.
34 +
Création
et entretien
du
sentier
pédestre
traversant
la vallée
et permettant
de
relier
les
communes
entre
elles.
B-
Création,
aménagement
ct entretien
de
la
voirie
e
Entretien
et débroussaillement
des
abords
des
chemins.
e
Entretien
des
pistes
portées
sur
le plan
annexé.
e
Maintenance
de
l'éclairage
public
des
communes.
€-
Politique
du
logement
et du
cadre
de
vie
e
Mise
en
place
d’une
concertation
entre
les
communes
sur
la création
de
logements
sociaux
et leur
création
sur
la dynamique
communautaire,
+
Information
sur
la réhabilitation
du
patrimoine
bâti
auprès
des
habitants
de
la vallée.
°
Élaboration
et mise
en
œuvre
d’un
programme
d'amélioration
de
l’habitat
et du
cadre
de
vie.
Sont
d'intérêt
communautaire
:
Les
études
et réflexions
concernant
l’habitat
sur
le territoire
communautaire
dans
le cadre
de
la mise
en
œuvre
d’Opérations
Programmées
d'Amélioration
de
l'Habitat
ou
opérations
équivalentes.
Les
Opérations
Programmées
d’Amélioration
de
l'Habitat
on
opérations
équivalentes.
D-
Construction,
entretien
et
fonctionnement
d’équipements
sportifs,
culturels
et d'équipements
de
l’enseignement
préélémentaire
et élémentaire
+
Mise
en
place
d’une
concertation
entre
les
communes
pour
renforcer
l’animation
culturelle
et sportive
de
la
vallée.
°
Service
d'accueil
d'enfants
à la
journée
pour
activités
hors
périodes
scolaires
dans
le cadre
du
contrat
éducatif local.
E-
Action
sociale
d’intérêt
communautaire
«Gestion
et développement
des
nouveaux
services
et des
nouveaux
équipements
relatifs
à l'enfance
(0-6ans)
sur
le territoire
communautaire.
Les
actions
antérieures
restant
à charge
des
communes
(cf crèche
associative
« les
enfants
d’abord
» de
Bastelicaccia
qui
demeure
d’intérêt
communal.)
e
Gestion
et développement
des
nouveaux
services
et équipements
relatifs
à la jeunesse
(6-17ans)
sur
le
territoire
communautaire.
Sont
déclarés
d'intérêt
communautaire
tous
les services
et équipements
mis
en
œuvre
ou
créés
dans
le temps
extra-scolaire
à Pexclusion
de
la crèche
sise
«
les
enfants
d’abord
» à Basteliccacia
qui
demeure
d'intérêt
communal. FE-
Tout
ou
partie
de
l'assainissement
- Mise
en place
du
service
public
d’assainissement
non
collectif (SPANC)
+
COMPETENCES
FACULTATIVES
Soutien
de
la dynamique
territoriale
de
développement
de
la
vie
associative
dans
les
domaines
culturel,
sportif,
économique
social
ef touristique.
35 DAÏEDE
;
5
CREATION
SIEGE
COMMUNES MEMBRES
COMMUNAUTE DE
BOCOGNANO
COMMUNES DE LA
Mairie
CARBUCCIA
HAUTE VALLEE DE LA CRAVONA
1/9/93
CARBUCCIA
TAVERA UCCIANI VERO
COMPETENCES
OBLIGATOIRES
:
Aménagement
de
l’espace
+
Élaboration
et
révision
d’un
plan
d’aménagement
et
de
développement
intercommunal
;
«Réalisation
et
actualisation
d’un
Plan
Intercommunal
des
Itinéraires
de
Promenades
et
de
Randonnées
Pédestres,
Equestres,
Cyclistes,
ayant
vocation
à être
intégré
au
plan
départemental
;
°
Ouverture,
aménagement
et
entretien
des
itinéraires
de
promenades
et
de
randonnées
pédestres,
équestres
et
cyclistes
:
Est
d'intérêt
communautaire
un
itinéraire,
linéaire
ou
en
boucle,
présentant
au
moins
deux
caractéristiques
inscrites
dans
la
liste
suivante
:
ancienne
liaison
inter
villages
itinéraire permettant
une
randonnée
d'une
durée
inférieure
ou
égale
à huit
heures
-
itinéraire
matérialisé
sur
l’ancien
cadastre,
le cadastre
rénové
ou
une
carte
IGN
-
itinéraire
dont
la continuité
traverse
la propriété publique
et,
dans
le cas
contraire,
lorsque
des
conventions
d'autorisation
de passage
ont
été conclues
avec
les propriétaires privés
-
itinéraire
desservant
un
élément
de patrimoine
mis
en
valeur
-
itinéraire
présentant
un
intérêt
paysager,
culturel
ou
thématique
permettant
de
le
valoriser
sur
le
plan
touristique
-
itinéraire
déjà
aménagé
et entretenu par
la communauté
de
communes
«Études
et
travaux
relatifs
à l'aménagement
ct
l’entretien
des
berges
et
des
cours
d’eau
de
la
Gravona
e
Constitution
et
gestion
de
réserves
foncières
et/ou
immobilières
:
Sont
d'intérêt
communautaire
l'ensemble
des
biens
fonciers
et/ou
immobiliers,
relevant
de
la
propriété
publique
ou
privée,
nécessaires
à
la
communauté
de
communes
dans
l'exercice
de
ses
compétences
+
Aménagements
paysagers
:
Sont
d'intérêt
communautaire
les
aménagements
paysagers
réalisés
dans
le
cadre
des
compétences
de
la
communauté
de
communes
e
Signalétique:
Est
d'intérêt
communautaire
:
-
la signalétique
réalisée
dans
le cadre
des
compétences
de
la communauté
de
connmines
-
la
signalétique
directionnelle
et
patrimoniale
destinée
à
valoriser
le
territoire
sur
le
plan
culturel
et
touristique
«Restauration
protection
ct
mise
en
valeur
du
patrimoine
rural
:
Est
d'intérêt
communautaire
:
-
le patrimoine
vernaculaire
lié à l'eau
: lavoirs,
moulins
à eau,
équipements
liés
à l'utilisation
de
la force
motrice
de
l'eau
(roues
de
moulin,
turbines),
ponceaux,
fontaines
-
le patrimoine
vernaculaire
lié aux
anciennes
activités
agro-sylvo-pastorales
ou proto-industrielles
: fours
à
pain,
bâti
agraire
traditionnel,
aires
à battre
; murs
en pierre
sèche
(situés
sur
les
itinéraires
d'intérêt
communautaire),
fours
à
tuiles,
moulins
-
le patrimoine
préhistorique
et historique
: sites
archéologiques
36 Actions
de
Développement
économique
+
Création,
aménagement,
entretien
et gestion
de
zones
d’activités
industrielles,
commerciales,
tertiaires,
artisanales
ou
touristiques
:
Sont
d'intérêt
communautaire
:
-
les
zones
d'activités
industrielles,
commerciales,
tertiaires
et
artisanales
de plus
de
2
000
M2
ou
accueillant plus
de
deux
entreprises
(sous
réserve
de
la capacité
des
communes
à accueillir
ces zones
sur
leur
territoire)
-
toutes
les zones
d'activités
touristiques
-
la zone
d'activité
artisanales
et agricoles
sur
la commune
de
Carbuccia,
sous
réserve
de
la capacité,
pour
la
commune,
à
accueillir
cette
zone.
*
Actions
en
faveur
du
développement
éco-touristique
du
territoire
:
Appui financier,
matériel,
logistique
et humain
à l'office
intercommunal
de
tourisme
de
la Haute
Gravona
dans
le
cadre
des
missions
qui
lui sont
déléguées
: accueil,
information,
animation
et promotion
du
territoire
et
commercialisation
de produits
(guides,
cartes postales,
visites
accompagnées.)
e
Actions
en
faveur
du
développement
de
l'hébergement
touristique
public
:
Acquisition
et/ou
réhabilitation
de
bâtiments
dans
le
but
de
réaliser
des
hébergements
touristiques
(types
gîtes)
sur
le
territoire
de
la
haute
vallée
e
Actions
de
promotion
du
territoire
:
Information
et promotion
du
territoire
en
collaboration
avec
les partenaires
institutionnels,
associatifs
ou privés
+
Recherche
et accompagnement
technique
et administratif d’investisseurs
et de
porteurs
de
projet
en
vue
de
Pimplantation
d'activités
économiques,
sportives,
sociales
ou
culturelles
sur
le territoire.
Accompagnement
technique
et administratif des
acteurs
associatifs
et économiques
locaux
dans
leurs
projets
e
Actions
d'accompagnement
des
entreprises
:
Aide
au
montage
d'opérations
rurales
d'aide
au
commerce
et à l'artisanat
avec
les partenaires
concernés
COMPETENCES
OPTIONNELLES
:
Protection
et mise
en
valeur
de
l’environnement
et soutien
aux
actions
de
maîtrise
de
la
demande
d'énergie e
Déchets
ménagers
et assimilés
:
Sont
d'intérêt
communautaire
:
-
Collecte,
traitement,
élimination
et
valorisation
des
déchets
ménagers
et
déchets
assimilés,
en
conformité
avec
le Plan
Interdépartemental
d'Elimination
des
Déchets
Ménagers
et Assimilés
-
Aménagement
des points
de
collecte
(tri sélectifidéchets
ménagers
et assimilés)
-
Enlèvement
des
carcasses
et monstres
sur
le territoire
intercommunal
en
liaison
avec
le Parc
Naturel
Régional
de
Corse
e
Eau
et assainissement
:
Sont
d'intérêt
communautaire
:
-
Réalisation
du
diagnostic
des
réseaux
d'eau
potable
-
Réalisation
des
études
de
diagnostic
des
réseaux
d'assainissement
et des
études préalables
aux
zonages
d'assainissement
*
Actions
de
promotion
en
faveur
des
démarches
visant
à la maîtrise
de
la demande
d'énergie
en
collaboration
avec
les partenaires
institutionnels,
privés
et associatifs
Politique
du
logement
et du
cadre
de
vie
°
Amélioration
du
parc
immobilier
bâti
privé
:
Est
d'intérêt
communautaire
l’aide
au
montage
de
toute
action
de
réhabilitation
et
de
résorption
de
l'habitat
ancien
et/ou
insalubre
avec
les
partenaires
concernés
(Opération
Programmée
d'Amélioration
de
l'Habitat
et tous
dispositifs
similaires)
37 e
Gestion
des
services
:
Gestion financière
des
cantines
scolaires, financement
et organisation
des
moyens
techniques,
matériels
et humains
nécessaires
à l'achat,
la vente
et le transport
des
repas
°
Actions
de
coordination
et d’animation
:
Sont
d'intérêt
communautaire
:
-
les
études
générales
ou
thématiques
diverses
sur
le logement
et l'habitat
-
les
études,
suivis
et réalisations
de
toutes
opérations
conventionnelles
d'amélioration
de
l'habitat
-
les permanences
de
conseil
aux
habitants
en
matière
d'architecture
(CAUE)
Construction,
entretien
et fonctionnement
d'équipements
culturels
et sportifs
et d’équipements
de
l'enseignement
préélémentaire
et élémentaire
°
Étude,
construction,
gestion
et entretien
des
infrastructures
sportives
et culturelles
:
Sont
d'intérêt
communautaire
:
-
l'étude,
la
construction,
la gestion
et
l'entretien
d'une
zone
d'infrastructures
Sportives,
raÿormant
sur
l'ensemble
des
cinq
connnunes
-
l'étude,
la
construction,
la gestion
et
l'entretien
des
salles
des fêtes
d'Ucciani,
Bocognano,
Vero,
Carbuccia
et Tavera
-
la gestion,
l'entretien
et l'extension
des
infrastructures
actuellement
intercommunales
(salle polyvalente
de
Tavera)
«Dispositifs
locaux
en
faveur
du jeune
public
Sont d'intérêt communautaire
:
-
La
gestion
du
Contrat
Éducatif Local
ou
de
tout
dispositif susceptible
de
s'y substituer.
-
Les
actions
d'animation
extrascolaires
qui se déroulent pendant
le temps
où
les
enfants
n'ont pas
école
(vacances
scolaires
et journées
sans
écoles).
»
e
Prise
en
compte
de
la dynamique
locale
de
développement
de
la vie
associative
Est
d'intérêt
communautaire
l'appui
logistique
aux
associations
Actions
sociales
Sont
d'intérêt
communautaire
:
-
l'étude,
création
et gestion
d’une
structure
d'accueil
et de
loisirs pour
la petite
enfance
et appui financier,
matériel
et logistique
aux
actions parentales
ou
associatives
concernant
les
modes
de garde
de
la petite
enfance
-
l'aide
à la création
d'une
structure
à caractère
social
et paramédical pour
l'aide
et le maintien
à domicile
des personnes
âgées
-
la téléalarme
COMPETENCES
FACULTATIVES:
e
_Informatisation
du
cadastre
des
cinq
communes
membres
de
la communauté
de
communes
38 IT,
Les
syndicats
de
communes
1. Etat
des
lieux
Sur
ce
périmètre,
on
recense
un
SIVOM,
un
SIVU
et
un
SITV
:
-
le
SIVOM
de
la
Pieve
de
Sampiero
regroupant
trois
communes
de
la
communauté
de
communes
de
la
vallée
du Prunelli
et qui
est compétent
en
matière
d’eau
potable
;
-
Je
syndicat
intercommunal
de
regroupement
des
écoles
(SIVU)
regroupant
quatre
communes
de
la
communauté
de
communes
de
la haute
vallée
de
la
Gravona
et qui
est compétent
en
matière
pédagogique
;
-
le
syndicat
pour
Pinstallation
d'un
réémetteur
au
col
de
Tartavello
regroupant
des
communes
des
communautés
de
communes
du
Liamone,
de
la haute
vallée
de
la Gravona
et de
la CAPA.
Nom
Date
de
création
Siège
Collectivité adhérentes
Objet
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
À
VOCATION
MULTIPLE
(SIVOM)
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
DE
REGROUPEMENT
DES
ECOLES
29/7/90
Mairie 20133 UCCIANI
CARBUCCIA UCCIANI TAVERA BOCOGNANO
Compétences
en
matière
scolaire:
11 s’agira
de
la gestion
du
fonctionnement
des
classes
maternelles
et primaires
du
RPI
qui
inclut
les
fournitures
scolaires,
le
personnel,
les
charges
courantes
de
fonctionnement
et d’entretien
des
locaux,
soit: - les
frais
de
personnels
rattachés
au
fonctionnement
du
syndicat
- l'entretien
intérieur
des
classes,
le
nettoyage
(balayage,
lavage...)
- la fourniture
des
produits
d’entretien
- acquisition
de
mobilier
scolaire
et pour
la
garderie - les
déplacements
scolaires.
Compétences
en
matière
périscolaire:
- le service
des
repas
ainsi
que
l'entretien
des
locaux
servant
de
cantine
(balayages,
lavage...) -le
fonctionnement
de
la garderie
- la gestion
des
transports
scolaires
inter
écoles
{hors
prises
en
charges
du
département}.
En
cas
d’intempéries
(tempête,
chute
de
neige...)
le président
suivra
les
directives
du
Conseil
Général
qui
en
assume
la responsabilité
juridique
- l'organisation
et la mise
en place
d’activités
périscolaires
dans
le cadre
de
la
réforme
des
rythmes
scolaires
- Pentretien
des
locaux
servant
aux
activités
périscolaires
(balayage,
lavage...)
-Acquisition
de
mobilier
et petit
matériel
de
cantines
39 Le
syndicat
a comme
attributions
:
a) La
production,
la distribution
et la
fourniture
d’eau
potable
aux
communes
d'Eccica-Suarella,
de
Cauro
(à
l’exception
des
lotissements
Capitoro,
Prunelli
1,
Prunelli
2 et Prunelli
2 Rocade,
et à la
commune
de
Bastelica
pour
les hameaux
BASTELICA
de
Vignola
et Radicale;
SYNDICAT
Mairie
b)
Le
renforcement
du
réseau
d’eau
INTERCOMMUNAL
DE
LA
8/1/74
20117
CAURO
potable
dans
les
communes
d’Eccica-
PIEVE
DE
SAMPIERO
ECCICA-
Suarella,
de
Cauro
(à l’exception
des
ECCICA
SUARELLA
lotissements
Prunelli
1, Prunelli
2 et
Prunelli
2 Rocade,
et à la commune
de
Bastelica
pour
les
hameaux
de
Vignola
et
Radicale
;
c) Le
syndicat
pourra
réaliser,
à la
demande
d’une
des
communes
membres,
tous
travaux
de
quelque
nature
relatifs
à la
production,
la distribution
et la fourniture
d’eau
potable.
Date
de
:
Collectivité
:
Nom
création
Siège
adhérentes
Objet
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
DE
TELEVISION (SIT V)
SYNDICAT
POUR
L’INSTALLATION
D'UN
REEME'TTEUR
AU
COL
DE
TARTAVELLO
25
avril 1966
Perception d’AJACCI Q
RURAL
Diamant
1
20000
AJACCIO
ARBORI AZZANA BOCOGNANO CARBUCCIA CUTTOLI- CORTICCHIATO LOPIGNA PASTRICCIOLA PERI REZZA ROSAZIA SALICE TAVERA UCCIANI VERO
Réalisation
d’une
station
de
réémission
de télévision
1°" et 2°"® chaîne
couleur
2.Les
réformes
inscrites
dans
le SDCI
Le
SIVOM
de
la
Picve
de
Sampiero
sera
dissous
au
plus
tard
ie
1°
janvier
2020,
date
à laquelle
la
compétence
eau
sera
au
plus
tard
exercée
par
la
communauté
de
communes
des
deux
vallées
(Bastelica,
Eccica-Suarella)
et
la
communauté
de
communes
de
l’Ornano
et
du
Taravu
(Cauro).
Le
SITV
pour
l'installation
d’un
réémetteur
au
col
de
Tartavello
sera
également
dissous
le
1*
janvier
2017.
La
faiblesse
de
son
activité
ne
justifie
en
effet
pas
son
maintien.
40 4-
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
LA
PIEVE
DE
L’ORNANO
ET
DU
TARAVU
Hypothèse
SDCI
- Périmètre3
PALNECA
CIAMARHACCE
TASSOSMPOLO
CozzANO
EUTERALES-EANS
QUASQUARA
CAURO
acao
CANPO
ZEVACO,
NT
'CORRANO
GROSSETO-PRLGNA
RMS
;
ABLONE-AMPAZA
ALBITRECCIA
CARDO-TORGA-ORCIOLD
ZGLARA
GUARGUALEURBALACONE
PETROSELLA
COGNOCOL-MONTICCHE
FILA-CANALE
@
13
3
5
coTi
VAR
Kioméres
IL.
Une
communauté
de
communes
correspondant
au
bassin
de
vie
de
la
rive
sud
du
golfe
d’Ajaccio
:
La
nouvelle
communauté
de
communes
est
créée
à
partir
de
l’extension
du
périmètre
de
la
communauté
de
communes
de
la
Pieve
de
l’Ornano
au
communes
du
Taravu
appartenant
au
bassin
de
vie
de
la
rive
sud
du
golfe
d’Ajaccio
et
pour
la
quasi-totalité
d’entre
elles
à l’arrondissement
d’Ajaccio,
ainsi
qu’à
la
commune
de
Cauro.
Elle
est
composée
des
28
communes
suivantes
:
ALBITRECCIA,
AZILONE-AMPAZA,
CAMPO,
CARDO-TORGIA,
COGNOCOLI-MONTICCHI,
COTI-CHIAVARI,
FRASSETO,
GROSSETO-PRUGNA,
GUARGUALE,
PIETROSELLA,
QUASQUARA,
SAINTE-MARIE
SICCHE,
URBALACONE CIAMANACCE,
CORRANO,
COZZANO,
FORCIOLO,
GUITERA-LES-BAINS,
OLIVESE,
PALNECA,
PILA-
CANALE,
SERRA-DI-FERRO,
SAMPOLO,
TASSO,
ZEVACO,
ZIGLIARA,
ZICAVO.
—
CAURO
—
population
municipale
: II
598
habitants
—
population
totale
: 11
793
habitants
41 Les
compétences
des
actuels
EPCI
à
fiscalité propre
COMMUNAUTES
DE
COMMUNES
DATE
DE
IMUN
NOM
CREATION
SIEGE
COMMUNES
MEMBRES
Albitreccia,
COMMUNAUTE
DE
01/01/2014 |
GROSSETO-
Azilone-Ampazs
COMMUNES
DE
LA
PIEVE
PRUGNA
ampo
.
DE
L'ORNANO
Cardo-Torgia
Cognocoli-Monticchi
Coti-Chiavari
Frasseto
Grosseto-Prugna
Guarguale Pietrosella Quasquara
Santa
Maria
Siché
Urbaiacone.
I COMPETENCES
OBLIGATOIRES
1° Aménagement
de
l’espace
+
Mise
en place
d’un
plan
de
développement
durable
intéressant
l’ensemble
du
territoire
de
la communauté
de communes
*
Élaboration
d’un
schéma
de
cohérence
territoriale
(SCOT)
+
Élaboration
et mise
en
œuvre
d’un
plan
de
développement
durable
sous
forme
d’un
agenda
21
sur
tout
le
périmètre
en
phase
avec
l'impératif de
l'éco-conditionnalité
+
Élaboration
d’un
schéma
d'aménagement
et de
gestion
des
eaux
(SAGE)
°
Organisation
des
transports
(urbains,
inter-urbains,
collectifs
et scolaires)
2°
Action
de
développement
économique
intéressant
l’ensemble
de
la
communauté
e
Développement
des
services
publics
en
zone
montagne
+
Développement
et soutien
des
actions
économiques
locales
+
Soutien
aux
activités
productrices
d’emplois
favorisant
« l'accueil
», « la croissance
» des
entreprises
et des
producteurs
locaux
+
Soutien
aux
activités
forestières
agricoles
et pastorales
+
Développement
de
l'ingénierie
et des
nouvelles
technologies
(numérique,
audiovisuel,
communication)
II COMPETENCES
OPTIONNELLES
- Assainissement
collectif et individuel
et élimination
des
boues
le pouvoir
de
police
reste
au
maire
- Politique
du
logement
et du
cadre
de
vie
: opérations
programmées
d’amélioration
de
habitat
(OPAH)
et
programme
local
de
Fhabitat
(PLH)
- Création
de
retenues
collinaires
—
élaboration
d’un
schéma
directeur
d'irrigation
d’eau
brute.
- Voirie
: désenclavement
routier
mer
montagne
vers
le golfe
du
Valinco,
vers
la rive-Sud
du
golfe
d’Ajaccio
—
création
et entretien
de
voirie
: aménagement
de
routes,
de
chemins,
de
sentiers
de
randonnée
en
circuit
et de
parkings
d'intérêt
communautaire
Considère
que participe
à la notion
d'intérêt
communautaire
:
- les
routes
qui
relient
les zones
d'habitat
important,
- les
routes
qui
mènent
aux
STEP
et aux
réservoirs
d'eau
et autres
équipement publics,
- les
chemins
communaux
de
randonnées
qui structurent
le territoire
en
lien
avec
le schéma
départemental
et/ou
mènent
à
des
bâtiments
historiques,
- enfin,
les routes
stratégiques
existantes
où
à créer.
- Actions
sociales
et développement
des
services
de
santé,
Considère
que participent
aux
actions
sociales
et développement
des
services
de
santé
:
- Combattre
la fracture
sociale par
ingénierie
apportée
par
une
assistante
sociale,
a) à travers
la récolte
de
données
et l'analyse
des
besoins
des populations
seniors
et jeunesse
b) par
des
déplacements
de
cette
dernière
au
sein
des familles pour
une
aide
adaptée
en
lien
avec
les
communes
- ainsi
que par
:
c)
la mise
à disposition
d'un
moyen
de
transport
rural
vers
le littoral,
du
rural
vers
le rural pour
les personnes
n'ayant pas
de moyen
de locomotion
et/ou ne pouvant
se mouvoir
sans
assistance.
- Actions
éducatives
culturelles
et sportives
- Création
de
fourrières
animales
; mise
en
valeur
de
l’environnement
42 II
COMPETENCES
FACULTATIVES
Actions
foncières
stratégiques
d’intérêt
communautaire
+
Promotion
des
actions
de
recherche
(historique,
archéologique,
ethnographique,
bases
de
données)
e
Instruction
des
permis
de
construire
pour
les
communes
dotées
d’un
document
d'urbanisme
NOM
CRÉATION
SIÈGE
COMMUNES
MEMBRES
COMMUNAUTE
DE
Quartier
l’Impossible
ARGIUSTA
MORICCIO
COMMUNES
DU
TARAVU
26/12/96
20140
CASALABRIVA
PETRETO-
CIAMANACCE
BICCHISANO
CORRANO
Tél
: 04.95.35.46
COZZANO
Fax
: 04,95.24,38.02
FORCIOLO
cctaravo@voilà.fr
GUITERA-LES-BAINS
MOCA
CROCE
OLIVESE PALNECA
PETRETO
BICCHISANO
PILA
CANALE
SERRA
DI
FERRO
SAMPOLO SOLLACARO TASSO ZEVACO ZIGLIARA ZICAVO
COMPETENCES
OBLIGATOIRES
Aménagement
de
l’espace
Élaboration
et mise
en
œuvre
d’une
charte
intercommunale
d'aménagement
et de
développement.
+
Actions
de
développement
économique
Élaboration
et
mise
en
œuvre
d’un
plan
de
développement
micro
régional.
Organisation,
amélioration
et promotion
de
l'offre
touristique
de
la micro-région.
Maintien
et développement
des
activités
artisanales,
commerciales
et agricoles.
Promotion
des
productions
locales.
Accueil
et extension
de
toutes
nouvelles
activités
économiques.
Actions
d’accompagnement
incitant
à l'adaptation
de
Poffre
d’emploi
et la création
d’entreprises
par
l’organisation
de
formations
et de
stages.
COMPETENCES
OPTIONNELLES
I IL IE
IV. V. VE
Protection
et mise
en
valeur
de
l’environnement
Élaboration
et mise
en
œuvre
d'un
plan
intercommunal
de
l’environnement.
Gestion
et aménagement
des
espaces
naturels
sensibles
de
la micro-région.
Collecte
et
traitement
des
déchets
ménagers
et autres
déchets.
Actions
de
dépollution
de
certains
sites
(résorption
de
décharges
sauvages,
épaves
automobiles),
Mise
en
œuvre
d’un
programme
intercommunal
de
prévention
et de
lutte
contre
les
incendies.
Logement
et cadre
de
vie
Élaboration
et mise
en
œuvre
d’un
programme
d'amélioration
de
L’habitat
et du
cadre
de
vie.
Animation
et structure
d’accueil
et de
loisirs
pour
l'enfance.
43 IL.
Les
spndicats
de
communes
1.
Etat
des
lieux
Le
territoire
compte
quatre
SIVOM,
un
SIVU
et un
SITV.
-
le SIVOM
de
l’école
de
Porticcio
regroupant
quatre
communes
membres
de
la
communauté
de
communes
de
la Pieve
de
l’Ornano
(rive
Sud)
et compétent
en
matière
pédagogique
;
-_
le STVOM
de
la Rive
Sud
du
golfe
d’Ajaccio
regroupant
quatre
communes
membres
de
la communauté
de
communes
de
la Pieve
de
l’Ornano
et compétent
notamment
en
matière
d’eau
potable
;
-
le
SIVOM
du
haut
Taravo
regroupant
neuf
communes
de
la
communauté
de
communes
du
Taravo
et
compétent
notamment
en matières
d’eau
potable,
de
voirie,
d’assainissement
;
-
le SIVOM
intercommunal
de
la Piève
de
Sampiero
dont
est
membre
la commune
de
Cauro
-
le STVU
pour
la construction
d’une
liaison
routière
directe
entre
Albitreccia
et Grosseto-Prugna
;
-
le syndicat
du
haut
Taravo
pour
l'installation
d’un
réémetteur
TV
qui
regroupe
23
communes
membres
des
communautés
de
commune
de
la Pieve
de
l’Ornano
et du
Taravu.
Nom
Date
de
création
Siège
Collectivité adhérentes
Objet
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
A
VOCATION
MULTIPLE
(SIVOM)
Financement
de
toutes
les
dépenses
courantes
de
fonctionnement
liées
aux
écoles
ALBITRECCIA
maternelle et primaire de
Mairie
annexe
de
COTI-
Porticcio
;
COLE
D
E
Porticcio
CHIAVARI
Financement
des
dépenses liées
20166
GROSSETO-
aux
activités
sportives
péri
et
PORTICCIO
15/1/93
PORTICCIO
PRUGNA
extra
scolaires,
et notamment
les
PIETROSELLA
rémunérations des
éducateurs
sportifs
;
Financement
des
dépenses
liées
aux
activités
culturelles.
- Le
service
de
production
d’eau
potable
et la vente
d’eau
aux
communes
au moyen
des
installations
de
l’usine
d’eau
de
Bomortu,
les
communes
faisant
Mairie
annexe
leur affaire, chacune
pour ce qui
d'ALBIFRECCIA
la concerne,
de
la gestion
directe
à
20166
ALBITRECCIA
de
l’eau
avec
leurs
usagers
sur
Fa TE SUD
ns
MOLINI
PIETROSELLA
leur territoire.
,
- Dédoublement
du
CD
55
A
CCIO
24/5/82
Ter:
en
257
CHAVARI
- Réflexion
sur
l’organisation
du
pôle
touristique
Fax
: 04
95
25
55
GROSSETO-
58
PRUGNA
Dans
Le cadre
de
ses
:
.
compétences,
le syndicat
peut
sivom.rivesud@or
:
:
: fournir
d
ange.fr
intervenir pour
ournir
des
prestations
de
services
à des
communes
extérieures
à son
périmètre
par
voie
de
conventions. Travaux
d’adduction
d’eau
potable,
d'assainissement
et de
voirie
intéressant
plusieurs
communes
;
CIAMANACCE
Équipements
sportifs
intéressant
CORRANO
plusieurs
communes
;
COZZANO
Installation
de réémetteurs de
télévision
;
GUITERA
Mise
en
valeur
des
stations
SIVOM
DU
Le
Va
Mair
PALNECA
ales
:
HAUT
TARAVO
airie
thermales
;
20132
SAMPOLO
Construction
d’H.L.M.
;
2/10/75
ZICAVO
TASSO
Aménagement
de gîtes ruraux
;
ZEVACO
Encouragement
de
l’élevage
en
ZICAVO
montagne
;
Protection
de
la faune
et de
la
flore
;
Enseignement.
Sauvegarde
des
intérêts
des
communes
membres
du
SIVOM
Le
syndicat
a comme
attributions
:
a)
La
production,
la distribution
et la fourniture
d’eau
potable
aux
communes
d’Eccica-
Suarella,
de
Cauro
(à
lexception
des
lotissements
Capitoro,
Prunelli
1, Prunelli
2
et Prunelli
2 Rocade,
et à la
commune
de
Bastelica
pour
les
SYNDICAT
hameaux
de
Vignola
et
INTERCOMMUN
:
BASTELICA
Radical:
AL
DE
LA
PIEVE
Mairie
b)
Le
renforcement
du
réseau
DE SAMPIERO
8/1/74
20117
CAURO
; d’eau
potable
dans
les
ECCICA
ECCICA-
communes
d’Eccica-Suarella,
de
SUARELLA
?
Cauro
(à l’exception
des
lotissements
Prunelli
t, Prunelli
2 et Prunelli
2 Rocade,
et à la
commune
de
Bastelica
pour
les
hameaux
de
Vignola
et Radicale
;
c)
Le
syndicat
pourra
réaliser,
à
la demande
d’une
des
communes
membres,
tous
travaux
de
quelque
nature
relatifs
à la production,
la
distribution
et la fourniture
d’eau
potable.
45 Date
de
Collectivité
Nom
création
Siège
adhérentes
Objet
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
À
VOCATION
UNIQUE
(SIVU)
SYNDICAT
POUR
LA
CONSTRUCTION D’UNE
LIAISON
Mairie
ALBITRECCIA
ROUTIERE
18/1/88
20128
GROSSETO
DIRECTE
ENTRE
ALBITRECCIA
PRUGNA
”
Construction
d’une
liaison
ALBITRECCIA
ET
routière
GROSSETO- PRUGNA
Date
de
:
Collectivité
:
Nom
création
Siège
adhérentes
Objet
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
DE
TELEVISION
(SITV)
SYNDICAT
DU
HAUT
TARAVO
POUR L’INSTALLATION D'UN
REEMETTEUR
20/2/67
Mairie 20142 CAMPO
ALBITRECCIA
AZILONE-AMPAZA
CAMPO
CARDO-TORGIA CIAMANACCE
CORRANO COZZANO COGNOCOLI- MONTICCHI FORCIOLO FRASSETO GUITERA GUARGUALE GROSSETO- PRUGNA PALNECA QUASQUARA SAMPOLO
STE MARIE
SICCHE
SERRA DI FERRO
TASSO
URBALACONE
ZIGLIARA ZEVACO ZICAVO
Installation
d’un
réemetteur
de
lèreet
2èmechaînes
aux
cols
de
Granacce,
Cavatello,
Scrivano,
Ciamanacce,
Grosseto-
Prugna
46 2.
Les
réformes
inscrites
dans
Je SDCI
Le
SIVOM
du
haut
Taravo,
en
cours
de
dissolution
avant
le
vote
de
la
loi
NOTRe,
sera
dissous
dans
le
cadre
du
présent
schéma
le
1°
janvier
2017.
Le
maintien
d’un
syndicat
pour
la
construction
d’une
liaison
routière
entre
Albitreccia
et
Grosseto-Prugna
n'est
pas
justifié.
11
sera
donc
dissous
le
17
janvier
2017.
La
communauté
de
communes
de
la
Pieve
de
l’Ornano
disposant
déjà
de
la
compétence
voirie,
la
liaison
considérée
sera
déclarée
d'intérêt
communautaire
et
la
communauté
de
communes
sera
porteuse
de
ce
projet.
Le
syndicat
du
haut
Taravo
pour
l'installation
d’un
réémetteur
sera
également
dissous
en
2017.
Sa
faible
activité
ne
justifie
pas
son
maintien.
Le
SIVOM
de
la
rive
sud
exerce
des
compétences
qui
seront
assumées,
en
vertu
de
la
loi
NOTRe,
par
la
nouvelle
communauté
de
communes
d’ici
2020.
Sa
dissolution
interviendra
au
plus
tard
à cette
date.
La
communauté
de
communes
des
deux
vallées
aura
1 ‘obligation
de
prendre
la
compétence
« eau
»en
2020,
le
SIVOM
de
la
Pieve
de
Sampiero
dont
la
commune
de
Cauro
est
membre
scra
dissous
en
conséquence
au
plus
tard
le
1“
janvier
2020.
47 5 - COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
SARTENAIS-VALINCO
ET
DU
TARAVU
ARGIUSTA-MORICCIO
AULLENE
MOCA-CROCE
SERA DI.SCOPAMENE
PETRETO-BICCHISANO
CASALABRIVA
ZERUBIA
SORBOLLANO
SOLLACARO
CARGIACA
SANTA-MARIA-FIGAMELLAZOZA
LORETO-DI-TALLANOALTAGENE
OLMETO
MELA
FOZZANO ARBELLARAOLMICCIASAINTE-LUCIE-DE-TALLANO
ViGGIANELLO
9
2
18
+:
PROPRIAN
GRANACE
FOCE
BALIA
BELVEOERE-CAMPOMORO
GROSSA
GIUNCHETO
SARTENE
I.
Une
nouvelle
intercommunalité
autour
du
bassin
de
vie
de
Propriano
La
nouvelle
communauté
de
communes
est
créée
à
partir
de
l’extension
du
périmètre
de
la
communauté
de
communes
du
Sartenais-Valinco
à
cinq
communes
actuellement
membres
de
la
communauté
de
communes
du
Taravu.
Elle
est composée
des
18
communes
suivantes
:
—
ARGIUSTA-MORICCIO,
CASALABRIVA,
MOCA-CROCE,
PETRETO-BICCHISANO,
SOLLACARO
l
VIGGIANELLO
—
population
municipale
: 11
394
habitants
population
totale
: 11
663
habitants
ARBELLARA,
BELVEDERE-CAMPOMORO,
BILIA,
FOCE-BILZESE,
FOZZANO,
GIUNCHETO,
GRANACE,
GROSSA,
OLMETO,
PROPRIANO,
SANTA
MARIA
FIGANIELLA,
SARTENE,
48 Les
compétences
des
actuels
EPCI
à
fiscalité propre
NOM
DATEDE
SIEGE
CREATION
COMMUNES
MEMBRES
COMMUNES
DU
TARAVU
ARGIUSTA
MORICCIO
COMMUNAUTE
DE
Quartier
CASALABRIVA
26/12/96
l'impossible
CIAMANACCE
20140
CORRANO
an
cote FORCIOLO GUITERA-LES-BAINS MOCA CROCE OLIVESE PALNECA
PETRETO BICCHISANO
PILA CANALE SERRA DI FERRO SAMPOLO SOLLACARO
TASSO ZEVACO ZIGLIARA ZICAVO
COMPETENCES
OBLIGATOIRES
Aménagement
de
l’espace
Élaboration
et mise
en
œuvre
d’une
charte
intercommunale
d'aménagement
ct de
développement.
Actions
de
développement
économique
Élaboration
et mise
en
œuvre
d’un
plan
de
développement
micro
régional.
Organisation,
amélioration
et promotion
de
l'offre
touristique
de
la micro-région.
Maintien
et développement
des
activités
artisanales,
commerciales
et agricoles.
Promotion
des
productions
locales.
Accueil
et extension
de
toutes
nouvelles
activités
économiques.
Actions
d’accompagnement
incitant
à l'adaptation
de
l'offre
d’emploi
et la création
d’entreprises
par
l'organisation
de
formations
et de
stages.
COMPETENCES
OPTIONNELLES
VIL VI, IX. X. XL. XEE
Protection
et mise
en valeur
de l’environnement
Élaboration
et mise
en
œuvre
d’un
plan
intercommunal
de
l’environnement.
Gestion
et aménagement
des
espaces
naturels
sensibles
de
la micro-région.
Collecte
et traitement
des
déchets
ménagers
et autres
déchets.
Actions
de
dépollution
de
certains
sites
(résorption
de
décharges
sauvages,
épaves
automobiles).
Mise
en
œuvre
d’un
programme
intercommunal
de
prévention
et de
lutte
contre
les
incendies.
Logement
et cadre
de
vie
Élaboration
et mise
en
œuvre
d’un
programme
d’amélioration
de
[habitat
et du
cadre
de
vie.
Animation
et structure
d’accucil
et de
loisirs
pour
l’enfance.
49 DATE
DE
NOM
CREATION
SIÈGE
COMMUNES
MEMBRES
CON
DUNES
DU
DE
17/11/05
Immeuble
Colomba
ARBELLARA,
MMUN
Ù
SARTENAIS-VALINCO
Route
de
la
BELVEDERE-CAMPOMORO,
Corniche
BILIA.
PROMRIÈNO
FOCE-BILZESE,
FOZZANO, GIUNCHETO, GRANACE, GROSSA, OLMETO, PROPRIANO,
SANTA MARIA FIGANIELLA,
SARTENE, VIGGIANELLO
COMPETENCES
OBLIGATOIRES
Au
titre
du
développement
économique
Création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
zones
d’activités
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale
ou
touristique
d'intérêt
communautaire
:
Les
nouvelles
zones
d’activité
sont
d’intérêt
communautaire,
Actions
de
développement
économique
d’intérêt
communautaire
:
La
réalisation
des
infrastructures
de
voirie
et
de
réseaux
nécessaires
à favoriser
l’implantation
des
entreprises
est
d’intérêt
communautaire.
Accueil,
promotion
touristique
et économique
:
L'initiative
et
le
suivi
d’une
démarche
de
structuration
et
de
qualification
de
l’hébergement
touristique
et
des
structures
d'accueil
d'activités
ainsi
que
la
mise
en
place
d’une
dynamique
de
prise
en
compte
de
l’emploi
et
de
la
formation
comme
des
conditions
du
développement
touristique
sont
d’intérêt
communautaire.
La
création
et
la
gestion
d’un
office
du
tourisme
intercommunal
sont
d'intérêt
communautaire
;dans
ce
cadre,
l'élaboration
du
schéma
de
développement
touristique
de
la
communauté,
l'accueil
et
l’information
du
public,
la
promotion
du
territoire
de
la
communauté
et
sa
politique
de
communication,
la
production
et
la
commercialisation
de
produits
touristiques,
la
coordination
des
acteurs
locaux
du
tourisme,
l'élaboration
et
la
promotion
d’un
schéma
communautaire
de
randonnée,
la
participation
aux
manifestations
visant
à
l’animation
du
territoire
de
la
communauté,
ainsi
que
la
création
et
la
gestion
d’une
centrale
de
réservation
sont
d'intérêt
communautaire,
Au
titre
de
Paménagement
de
l’espace
communautaire
Élaboration,
approbation,
suivi
et révision
du
schéma
de
cohérence
territoriale
:
L'élaboration,
l'approbation,
le
suivi
et
la
révision
du
schéma
de
cohérence
territoriale
ou
le
cas
échéant,
la
participation,
par
adhésion
à la
structure
compétente,
à l'élaboration,
l'approbation,
le
suivi
et
la
révision
d’un
schéma
de
cohérence
territoriale
englobant
le
territoire
de
la
communauté
sont
d’intérêt
communautaire
.
Zones
d'aménagement
concerté
d'intérêt
communautaire
:création
de
zones
d'aménagement
concerté
d'intérêt
communautaire
:
Les
nouvelles
zones
d'aménagement
concerté
sont
d’intérêt
communautaire,
Aménagement
rural
:
L'élaboration,
l'approbation,
le
suivi
et
la
révision
d’une
charte
d'aménagement
de
l’espace
rural
communautaire
et
la
mise
en
oeuvre
des
actions
qu’elle
définira
sont
d'intérêt
communautaire.
50 COMPETENCES
OPTIONNELLES
Au
titre
de
la politique
du
logement
social
d’intérêt
communautaire
et
action,
par
des
opérations
d’intérêt
communautaire,
en
faveur
du
logement
des
personnes
défavorisées
Création
gestion
et entretien
de
logements
sociaux
:
La
mise
en
œuvre
d'outils
d’études
et de
programmation
concernant
l'amélioration
de
l'habitat
sur
l’ensemble
du
territoire
de
la communauté
est
d’intérêt
communautaire.
Les
actions
et opérations
nouvelles
ayant
pour
but
d’améliorer
l'offre
et les
conditions
de
logement
des
personnes
défavorisées,
âgées,
handicapées
ou
en
état de
dépendance
et des jeunes,
sont
d'intérêt
communautaire.
Dans
ce
cadre,
les
opérations
de
création
de
logements
neufs
ou
de
réhabilitation
de
logements
anciens
sont
d’intérêt
communautaire
si elles
concernent
au
plus,
dix
logements
par
Commune,
et ne
sont
pas
portées
par
les
offices
HLM.
Au
titre
de
la
création
ou
aménagement
et entretien
de
la
voirie
d’intérêt
communautaire
Création,
aménagement
et entretien
de
la
voirie
d’intérêt
communautaire
:
La
création,
l'aménagement
et l’entretien
des
voies
de
raccordement
des
zones
d'activité
nouvelles
aux
routes
départementales
et
territoriales
sont
d’intérêt
communautaire.
L'aménagement
et l’entretien
des
voies
publiques
de
désenclavement
qui
seront
identifiées
par
décision
du
conseil
communautaire
sont
d’intérêt
communautaire.
Afin
de
créer
des
itinéraires
de
randonnée,
l'aménagement
et l’entretien
des
voies
communales
et des
chemins
ruraux
du
territoire
de
la communauté,
non
carrossables,
qui
seront
identifiés
par
décision
du
conseil
communautaire
sont
d’intérêt
communautaire.
Au
titre
de
la protection
et de
la
mise
en
valeur
de
l’environnement
Élimination
et valorisation
des
déchets
des
ménages
et
des
déchets
assimilés
:
La
collecte
et le traitement
des
déchets
des
ménages
et des
déchets
assimilés
sont
d’intérêt
communautaire.
Assainissement
:
La
création,
l'aménagement,
l’entretien
et la gestion
du
service
public
d'assainissement
collectif et non
collectif,
sont
d'intérêt
communautaire.
La
collecte
et Le traitement
des
eaux
pluviales,
sont
exclus
de
l’exercice
de
cette
compétence.
COMPETENCES
FACULTATIVES
Eau La
création,
l'aménagement,
l’entretien
et la
gestion
du
service
public
de
distribution
d'eau
potable
et des
ouvrages
de
défense
ou
de
lutte
contre
les
incendies
directement
liés
aux
réseaux
d’eau
potable
sont
d'intérêt
communautaire.
Gestion
des
espaces
naturels
Le
suivi
de
la gestion
des
espaces
naturels
remarquables
protégés
à titre
réglementaire
est d'intérêt
communautaire.
51 IT.
Les
syndicats
de
communes
1.
Etat
des
lieux
Le
territoire
compte
trois
SIVU
et un
SITV :
-
le
SIVU
des
villages
du
Sartenais
qui
regroupe
trois
communes
membres
de
la
communauté
de
communes
du
Sartenais-Valinco
et
qui
a comme
compétence
la
voirie
;
-
Je
SIVU
«ELISA
»
qui
regroupe
trois
communes
membres
de
la
communauté
de
communes
du
Sartenais
Valinco
et
qui
a comme
compétence
l’aménagement
de
l’espace
naturel
et
du
littoral
;
-
le
SIVU
«pour
l'opération
programmée
d'amélioration
de
l’habitat
du
sartenais
»
qui
regroupe
neuf
communes
membre
de
la
communauté
de
communes
du
Sartenais
Valinco
;
-
le SITV
de
la Rocca.
Date
de
‘à
Collectivité
:
Nom
création
Siège
adhérentes
Objet
SYNDICATS
INTERCOMMUNAUX
À
VOCATION
UNIQUE
(SIVU)
SIVU
DES
Le
VILLAGES DU
Mairie
GIUNCHETO
Toilettage des abords des
15/12/03
20100
illages,
petits
travaux
SARTENAIS
GRANACE
h
Bcs,
D
de
var
GIUNCHETO
entretien
et
de voirie
BILIA
SYNDICAT
ELISA
Syndicat
Ancien
tribunal
CANPONORO
Aménagement
et gestion des
intercommunal
pour
la
d'instance
terrains,
propriété
du
gestion
des espaces
20/4/94 |
Quartier Canale
GROSSA
Conservatoire de l'espace littoral
dittoraux
du
sartenais
20100
SARTENE
et des
rivages
lacustres
et de
tout
SARTENE
autre
espace
naturel
1. L’Aménagement
et la gestion
des
terrains
et établissements
recevant
du
publie,
propriétés
du
conservatoire
de
l’espace
littoral
et des
rivages
lacustres,
sis
ces
communes.
Cette
compétence
s’exerce
selon
les
clauses
ARBELLARA
|
contenues
dans
les
conventions
BELVEDERE
suivantes
:
CAMPOMORO
|
_ Convention
entre
le
SYNDICAT
POUR
BILIA
conservatoire
de
l’espace
littoral
L'OPERATION
Mairie
FOCE
BILZESE |
et de département
de
la Corse-
PROGRAMMEE
du-Sud
ct le
pré
i
présent
syndicat
D'AMELIORATION
2/2196
20100
FOZZANO
.
DE
L'HABITAT
DU
GRANACE
GIUNCHETO
- Convention
entre
le
SARTENAIS
GRANACE
conservatoire
de l’espace
littoral
GROSSA
et le présent
syndicat
STE
MARIE
Convention
entre
l'Office de
FIGANIELLA
|
l'Environnement
de
la Corse
et
le présent
syndicat
2.
L'aménagement
et la gestion
de
tout
autre
espace
naturel
sis
sur
ces
communes
dans
le cadre
des
conventions
spécifiques
passée
entre
les
parties
concernées.
52 Nom
Date
de
création
Siège
Collectivité adhérentes
Objet
SYNDICATS
INTERCOMMUNAUX
DE
TELEVISION
(SITV)
SYNDICAT
DE
TELEVISION
DE
LA
ROCCA
4/1/79
Mairie 20113 OLMETO
ARBELLARA FOZZANO
OLMETO STE
MARIE
FIGANIELLA
Installation
d’un
réémetteur
2.
Les
réformes
inscrites
dans
le SDCI
:
La
voirie
étant
une
compétence
déjà
exercée
par
la
communauté
de
communes
du
Sartenais-Valinco,
le
syndicat
des
villages
du
Sartenais
sera
dissous
le
1°
janvier
2017.
Ses
compétences
seront
transférées
à
la
nouvelle
communauté
de
communes.
L'OPAH
du
Sartenais
a vocation
à
être
portée
par
la
communauté
de
communes
et
non
par
un
syndicat
dédié.
Le
syndicat
concerné
sera
donc
dissous
le
1”
janvier
2017.
Le
SITV
de
la
Rocca
sera
également
dissous
le
1°
janvier
2017.
La
faiblesse
de
son
activité
ne
justifie
en
effet
pas
son
maintien.
53 6
- COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
L’ALTA-ROCCA
AULLENE
+ 4
! à
SERRA-DI-SCOPAMENE ÉORTOTURe
CONCA
ZERUBIASORBOLLANO
|
CARGIACA
à
|
ZONZA
:
|
ZOZÀ,
LORETO-DI-TALLANOALTAGENE
*
|
MELA
- SAN-GAVINO-DI-CAREBINI
do
0
©
CABINE
|
OLMICCIASAINTE-LUCIE-DE-TALLANO
>
LOVE
Ÿ
0}
{
Q
2
4
s
nn
Hborètres
I.
Une
communauté
de
communes
autour
de
l’Alta-Rocca
Bien
qu’appartenant
au
bassin
de
vie
de
Porto-Vecchio,
la
communauté
de
communes
de
l’Alta-Rocca
n’a
pas
souhaité
fusionner
avec
la
communauté
de
communes
du
sud
Corse.
La
CDCI
a ainsi
adopté
un
amendement
visant
à
n’élargir
son
périmètre
qu’à
deux
des
trois
communes
de
la
Côte
des
Nacres.
La
nouvelle
entité
sera
ainsi
composée
des
18
communes
suivantes
:
—
CONCA,
SARI-SOLENZARA
;
__
ALTAGENE,
AULLENE,
CARBINI,
CARGIACA,
LEVIE,
LORETO
DI
TALLANO,
MELA,
OLMICCIA,
QUENZA,
SAINTE-LUCIE
DE
TALLANO,
SAN-GAVINO
DPI
CARBINI,
SERRA-DI-SCOPAMENE,
SORBOLANO,
ZERUBIA,
ZONZA,
ZOZA.
population
municipale
: 8
349
habitants
population
totale
: 8 542
habitants
54 Les
compétences
des
actuels
EPCI
à
fiscalité
propre
DATE DE
NOM
CREATION
SIEGE
COMMUNES
MEMBRES
COMMUNAUTE DE
Hôtel de Ville 20145
CONCA
COMMUNES
DE
LA
COTE
DES NACRES
10/5/04
|
SARISOLENZARA
SARI SOLENZARA
SOLARO
COMPETENCES Développement
économique
A.
Aménagement
entretien
et
gestion
de
zones
d'activités
industrielles,
commerciales,
tertiaires,
artisanales
ou
touristiques
qui
sont
d'intérêt
communautaire
(Sont
considérées
comme
d’intérêt
communautaire
les
zones
d'activités
à créer
après
le
1"
janvier
2004).
B.
Actions
de
développement
économique
:
toutes
opérations
favorisant
le
développement
durable
de
la
communauté
:
en
matière
économique
:
«
Le
soutien
aux
activités
existantes,
l'implantation
d'activités
nouvelles
et
toutes
opérations
favorisant
la
création
d’emplois
(études
économiques,
assistance
aux
porteurs
de
projets,
immobilier
d’entreprises
et
services
aux
entreprises,
aides
directes
et
indirectes,
si
nécessaire
par
convention
avec
la
Collectivité
Territoriale
de
Corse).
°
La
promotion
économique
du
territoire
de
la
communauté
et
de
son
attractivité.
en
matière
touristique
:
*
Création
ou
soutien
à la
création
d'équipements
touristiques
;
*
Actions
de
mise
en
valeur,
d'aménagement,
d’animation
et
de
loisirs
à l'attention
des
clientèles
touristiques
;
«Création
ou
aide
à la
viabilisation
des
zones
touristiques
permettant
l'implantation
d'hébergements
de
qualité
visant
à une
diversification
de
l'offre
présente
sur
le
territoire
(gîtes,
parcs
résidentiels
de
loisirs,
villages
de
vacances...)
;
*
Financement
et
fonctionnement
du
pôle
touristique
de
la
Côte
des
Nacres.
Aménagement
de
l’espace
communautaire
°
Schéma
directeur
et
schéma
de
secteur
:Élaboration,
révision,
consultation
et
mise
en
application
de
tout
schéma
d'aménagement
du
territoire,
notamment
un
schéma
de
cohérence
territoriale
(ou
son
équivalent).
*
Zones
d’aménagement
concerté
d’intérêt
communautaire
:Création
et
réalisation
de
ZAC
d’intérêt
communautaire
(Une
Zone
d'Aménagement
Concerté
sera
ainsi
qualifiée
lorsqu'elle
permettra
de
réaliser
une
opération
reconnue
par
ailleurs
de
compétence
ou
d’intérêt
communautaire
soit
en
matière
d'aménagement,
soit
en
matière
de
développement
économique
ou
touristique).
Protection
et
mise
en
valeur
de
l’environnement
et
du
cadre
de
vie
°
Prévention
et
lutte
contre
les
pollutions
;
e
Protection
par
l'entretien,
le
nettoyage
et
la
sauvegarde
du
littoral
naturel
;
e
Incitation
à l’enfouissement
des
réseaux
de
distributions
collectifs
;
*
Elimination
des
déchets
ménagers
et
assimilés
(collecte
et
traitement)
(01/01/2010)
Création
et
gestion
d’une
ou
plusieurs
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
55 DATE
DE
NOM
CREATION
SIEGE
COMMUNES
MEMBRES
COMMUNAUTE
DE COMMUNES
Mairie
ALTAGENE
DE L’ALTA ROCCA
18/12/2000
20170
AULLENE
LEVIE
CARBINI CARGIACA LEVIE
LORETO
DI TALLANO MELA
OLMICCIA QUENZA
STE LUCIE DE TALLANO SAN
GAVINO
DI CARBINI
SERRA
Di SCOPAMENE
SORBOLLANO
ZERUBIA ZONZA ZOZA
COMPETENCES
OBLIGATOIRES
1 - Aménagement
de
l’espace
communautaire
Sont
d'intérêt
communautaire
:
- Le
schéma
directeur
d'aménagement
rural
concernant
les
zones
d'aménagement
concerté
dont
le nombre
de
lots
est
supérieur
à cinquante
qui
concerne
au
moins
trois
communes
en
zone
de
montagne
accueillant
sur
leurs
surfaces
plus
de
80
%
d'activité
économique
créatrice
d'au
moins
50
emplois
. La
communauté
pourra
mettre
en
place
des
plans
d'aménagement
d'ensemble
afin
de
réaliser
des
équipements
d'intérêt
communautaire.
- La
réflexion
sur
l'élaboration
d'une
charte
paysagère
d'intérêt
communautaire
en
zone
de
montagne.
- conseiller
les communes
dans
l'élaboration
de
leur
document
d'urbanisme
afin
d'avoir
une
cohérence
sur
Le
développement
du
territoire
- être
l'interlocuteur
privilégié
d'EDF
dans
le cadre
de
la construction
du
barrage
du
Rizzanese,
- La
participation
à des
études
ou
l'élaboration
d’études
pour
la réalisation
d'aménagement
collectif ayant
pour
objet
le développement
économique
et ou
touristique
et ou
aménagement
du
territoire.
La
réalisation
des
aménagements
prescrits
par
les
études
s’ils
sont
d’intérêt
communautaire.
Sont
d'intérêt
communautaire
les
aménagements
qui
intéressent
au
moins
2
communes
- Signalisation,
élaboration
de
documents
d'orientation,
aménagement
et gestion
des
sites
d'intérêt
communautaire
en
partenariat
avec
les
communes
concernées.
Sont
d‘intérêt
communautaire
les
sites
naturelles
suivants
: Cuscionu,
Bavella,
Piscia
di Ghjaddu,
sites
archéologiques
(sauf site
du
Castellu
d’Araggio
sur
lequel
la Communauté
de
Communes
ne
pourra
intervenir
qu’en
matière
de
signalétique,
référencement
de
communication
et de
promotion).
- Opération
d'aménagement
de
site
de
retenues
d’eau
: mise
en
œuvre,
réalisation,
entretien
d’opérations
d'aménagements
structurant
de
nature
touristique
et environnementale
en
faveur
de
la mise
en
valeur
du
site.
Sont
exclus
: équipements
à vocation
commerciale,
(ex
: camping)
- Le
transport
des
élèves
relevant
du
primaire
pendant
le temps
scolaire
et/ou
extra-scolaire
pour
des
activités
ou
voyages
(voyages
effectués
en
Corse
en
temps
scolaire).
- L'aide
à l’embellissement
des
villages,
à la mise
en
valeur
du
patrimoïne
et des
paysages
- L'acquisition
de
biens
fonciers
et immobiliers
ayant
pour
objet
de
mettre
en
œuvre
les
compétences
de
la
Communauté
de
Communes.
I
Actions
de
développement
économique
Sont
d'intérêt
communautaire
:
- L'aménagement,
l'entretien
et la gestion
de
zone
d'activité
industrielle
commerciale
tertiaire
artisanale,
ou
touristique
d'intérêt
communautaire
à condition
que
ces
opérations
concernent
trois
communes
limitrophes
au
minimum
afin
d'avoir
une
meilleure
gestion
du
développement.
- La
réalisation
d’études
à caractère
économique
et touristique
et la réalisation
d’actions
ou
d’investissements
préconisés
dans
ces
études.
- La
coopération
avec
l'ensemble
des
partenaires
compétents
visant
à conforter
Le tissu
économique
- Le
développement
et la valorisation
d’actions
en
faveur
du
tourisme,
de
la culture,
des
loisirs
et du
sport
sur
l’ensemble
du
territoire
de
la Communauté
de
Communes.
- La
création,
l'aménagement,
la gestion
ct l’entretien
:
56 - de
sentiers
de
randonnées:
sont
déclarés
d'intérêt
communautaire
l’ensemble
des
sentiers
ouverts
et/ou
entretenu
par
la CCAR
- d'itinéraire
permettant
la découverte
patrimoniale
ot paysagère.
- d’itinéraires
traversant
des
sites naturels
préservés
ou
remarquables
- d’itinéraires
permettant
d’aller
à la rencontre
des
hommes
et des
savoirs
faire
locaux
- de
boucles
de
pays
et/ou
chemins
reliant
les
villages
du
territoire
Sous
réserve
que
ces
sentiers,
itinéraires
ou
chemins
ne
soient
pas
déjà
aménagés
et ou
entretenus
par
d’autres
organismes
ou
collectivités.
Quand
l'itinéraire
ou
chemin
emprunte
la voirie
communale
ot la voirie
ouverte
à la circulation,
seul
le balisage
relève
de
la
compétence
de
la Communauté
de
Communes.
- La
réalisation
d'étude
ou
d‘inventaire,
la restauration
et ou
la sauvegarde
du
petit patrimoine
vernaculaire
ou
usuel
bâti.(
les
fours
à pain,
les fontaines,
les
lavoirs,
et leurs
abords,
la mise
en
place
d'aménagement
spécifique
tel
que
les
éclairages
de
bâti
ou
sites
patrimoniaux)
- L'élaboration
d'un
schéma
directeur
archéologique,
et en
fonction
de
celui-ci,
la mise
en
place
d’actions
de
prospection,
de
préservation,
de
mise
en
valeur,
de
gestion
et de
promotion
des
sites
archéologiques
du
territoire.
- La
possibilité
pour
la Communauté
de
Communes
de
l'Alta
Rocca
de
conventionner
avec
les
exploitants
et
les
propriétaires
des
sites
archéologiques
déjà
opérationnels
en
partenariat
avec
les
communes
concernées
à savoir
: Cucurruzzu,
Castellu
d'Arraggio
- La
mise
à l'étude
de
la création
d'une
structure
en
zone
de
montagne
qui
assurerait
l'accueil
du
public
l'information
et la promotion
du
territoire.
- La
participation
au
financement
et à la mise
en
place
de
la politique
touristique
à travers
l'office
de
pole
- Le
soutien,
le maintien
et le développement
des
activités
artisanales
commerciales
et agricoles
en
privilégiant
la promotion
des
produits
identitaires
locaux.
Cette
mission
doit
être
conduite
avec
d'autres
intervenants
publics
ou
privés,
en
accord
avec
la politique
régionale
mise
en
place
et dans
la recherche
de
programmes
en
partenariat
avec
l'Europe,
l'Etat et la Région
ete...
- La
mise
en
place
d’actions
incitant
à la création
d’emplois,
à la création
et au
renforcement
d’activités,
au
renforcement
d’activités
existantes
et
à une
meilleure
offre
pour
l’organisation
de
formation
et de
stage
d’intérêt
communautaire.
Sont
d’intérêt
communautaire
les
stages
ou
formations
:
- concernant
les
résidents
du
territoire.
- Touchant
au
moins
2 communes
- d'intérêt
majeur
pour
l’activité
et l'emploi
- Mise
en
place
d’actions
en
faveur
du
maintien
des
activités
de
proximité
et ou
du
maintien
des
services
publics
quand
l'intervention
de
la Communauté
de
Communes
a pour
but
d’assurer
le maintien
des
services
«d'intérêt»
publie,
nécessaire
à la satisfaction
des
besoins
en
milieu
rural,
quand
l'initiative
privée
est
absente
ou
défaillante
et en
complémentarité
avec
les
institutionnels
compétents.
- Participation
au
développement
de
la mission
emploi/formation
sur
le territoire
ou
en
partenariat
avec
d’autrc
territoire.
Mise
en
place
d’une
politique
en
faveur
de
l'insertion
et de
l’emploi.
- Elaboration
et mise
en
œuvre
d’une
charte
signalétique.
Mise
en
place
d’une
politique
d'accompagnement
à la mise
en
œuvre
de
cette
charte.
Sont
d'intérêt
communautaire
toutes
actions
tendant
à favoriser
l'implantation
des
entreprises
ou
le
maintien,
l’extension
ou
l'accueil
d’activités
économiques
COMPETENCES
OPTIONNELLES
JL.
Politique
du
logement
et du
cadre
de
vie
Sont
d'intérêt
communautaire
:
- L'élaboration
et la mise
en
œuvre
d’un
programme
d'amélioration
de
l’Habitat
et du
cadre
de
vie
sur
le territoire
de
la Communauté
de
Communes
- La
mise
en
place
d’une
cellule
de
réflexion
concernant
la pénurie
de
logement
locatif sur
le territoire
et les
difficultés
pour
les
résidents
pour
avoir
accès
à la propriété
dans
des
conditions
raisonnables.
La
réalisation
d'inventaire
des
logements
vides
ou
à restaurer.
La
mise
en
place
d’une
politique
d’aide
aux
logements
locatifs
ou
primo
accédant
- Études,
mise
en
œuvre
d’actions,
construction
ef gestion
d’équipements
d’intérêt
communautaire
visant
le
maintien
à domicile
en
zone
de
montagne
des
personnes
âgées.
Sont
d’intérêt
communautaire
les
études,
actions
ou
équipements
qui :
-concerne
plus
de
2
communes
-viennent
en
complémentarité
de
dispositifs
existants
En
sont
exclus
les
études,
actions,
équipements
crées
ou
gérés
par
l’ensemble
des
autres
services
sociaux
(structures
privées,
publiques
ou
collectivités
exerçant
leur
compétence
sociale).
- La
réalisation
d’études
ou
participation
à des
études
en faveur
de l’amélioration
du cadre
de vie, du
logement
ou
de
l'habitat
si celle-ci
concerne
au
moins
2 communes
du
territoire
- Participation
à l'animation
du
territoire
dans
le but
d'améliorer
le cadre
de
vie
- Création
de
manifestations
ou
d'évènements
sur
Le territoire
présentant
un
intérêt
communautaire
dans
les
57 domaines
sportifs,
culturels,
touristiques.
Sont
d'intérêt
communautaire
les
manifestations
qui
par
leur
ampleur
contribuent
à la valorisation
et
à la promotion
du
territoire.
- L'aide
à l'acquisition
d’équipements
informatiques
pour
les
écoles
primaires
du
territoire
- La
création
d'un
observatoire
du
logement
- La
réalisation
d'études
et d'opérations
d'intérêt
communautaire
visant
à la mise
en
valeur
et à l'amélioration
du
cadre
de
vie:
aménagement
paysager,
aménagement
d'espaces
publics,
fleurissement,
rénovation
du
patrimoine Sont
d'intérêt
communautaire
les études
et opérations
visant
au
renforcement
de
la cohésion
territoriale
et à
l'amélioration
du
cadre
de
vie
qui
concernent
au
moins
la moitié
des
communes
du
territoire.
IT.
Protection
et
mise
en
valeur
de
l'environnement,
le
cas
échéant
dans
le
cadre
de
schémas
départementaux
et
soutien
aux
actions
de
maîtrise
de
la
demande
d'énergie
Sont
d'intérêt
communautaire
:
- L'élimination
et la
valorisation
des
déchets
ménagers
et
assimilés
pour
ce
qui
concerne
la
collecte
et
le
traitement,
- L'enlèvement
des
épaves
automobiles
sur
tout
le
territoire
de
l'Alta
Rocca
hormis
celles
créées
par
des
activités
commerciales
artisanales
ou
industrielles
- La
résorption
des
décharges
sauvages
sur
le
territoire
de
l'Alta
Rocca
hormis
celles
créées
par
des
activités
commerciales
artisanales
ou
industrielles
- La
mise
en
place
d'un
programme
intercommunal
de
prévention
contre
les
incendies.
- La
réalisation
d'actions
DFCI
sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
Communes
qui
figurent
dans
les
différents
documents
approuvés
par
l’ensemble
des
partenaires
concernés
ot
dont
l'entretien
doit
être
pris
en
compte
par
les
services
départementaux
ou
régionaux.
- La
réalisation
d’action
DFCI
sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
Communes
qui
figurent
au
programme
intercommunal
de
prévention
contre
les
incendies
et
dont
l'entretien
doit
être
pris
en
compte
par
les
services
départementaux
et
ou
régionaux
- Les
LICAGIF
ou
les
différents
opérations
qui
sont
effectuées
dans
le
cadre
du
DFCI
ayant
fait
l’objet
d’un
arrêté
préfectoral
et
approuvé
dans
le
programme
intercommunal
et
dont
l'entretien
doit
être
pris
en
compte
par
les
services
départementaux
et
ou
régionaux
Ces
actions
pourraient
apporter
une
meilleure
cohérence
pour
la
prévention
et
la
lutte
contre
les
incendies
avec
une
vision
spatiale
beaucoup
plus
large.
- L'organisation
ou
la
participation
à des
actions
éducatives,
de
formation
et
ou
d’information
en
faveur
de
environnement
et
du
maintien
de
sa
qualité.
- La
réalisation
d’études
de
faisabilité
dont
la
portée
pourrait
aboutir
à la
maitrise
de
l’énergie,
à des
économies
d'énergie
ou
à l’utilisation
d'énergie
renouvelable
ou
propre
sur
le
territoire
et
qui
seraient
d’intérêt
communautaire
:
-effets
concernent
au
moins
2 communes
-apporte
une
réelle
valeur
ajoutée
au
territoire
en
matière
d’énergie
- La
mise
en
œuvre
d'actions
préconisées
par
les
études
s’ils
celles-ci
sont
d'intérêt
communautaire.
Son
d'intérêt
communautaire
les
actions
:
- dont
les
effets
concernent
au
moins
2
communes
- qui
apporte
une
réelle
valeur
ajoutée
au
territoire
en
matière
d’énergie
- La
mise
en
œuvre
d’un
dispositif d’aide
«énergie
propre»
aux
projets
privés
complémentaire
aux
dispositifs
existants
- La
création
de
structures
à visée
environnementale,
éducation
à Penvironnement
dont
le
rayonnement
est
intercommunal
voir
supra.
JIT. Action
sociale
d’intérêt
communautaire
Sont d'intérêt
communautaire
:
- La
mise
en
place
et le suivi
d'un
dispositif pour
favoriser
l'épanouissement
de
l'enfant.
- La
mise
en
place,
l’animation
et Le suivi
de
programmes
éducatifs
locaux
type
CEL
- La
participation
au
financement
de
manifestations
ct de
voyages
scolaires
à but
pédagogique.
- L’aide
financière
aux
étudiants
dont
les
parents
sont
domiciliés
sur
le territoire
dans
le but
de
favoriser
la
poursuite
d’études
en
fonction
de
critères
définis.
- L'accompagnement
d’actions
pour
l'insertion
sociale
et professionnelle
des
16
-25
ans
- Le
soutien
aux
activités
périscolaires
dans
le cadre
de
la réforme
des
rythmes
scolaires
- La
création
sur
le territoire
montagne
de
structure
d'accueil
d'encadrement
et de
loisir
- La
mise
en
place
d'actions
concernant
l'organisation
et la gestion
de
services
de
proximité
qui
ont
pour
but
d'améliorer
le
bien-être,
l'autonomie
des
personnes
âgées,
de
conforter
le
maintien
à domicile
- La
création
d’un
CIAS
sur
l’ensemble
du
territoire
afin
de
structurer
et gérer
l'action
sociale
d'intérêt
communautaire.
- L'acquisition
d'équipements
nécessaires
à la mise
en
œuvre
de
services
de
proximité.
- La
participation
à la définition
d’une
démarche
et à la réflexion
sur
le maintien
à domicile
de
la personne
en
partenariat
avec
les
associations
locales
du
secteur.
Les
projots
et actions
dans
le domaine
social
sont
considérés
d’intérêt
communautaire
dès
lors
qu’ils
s’adressent
à
58 des
bénéficiaires
résidant
dans
les
communes
de
la communauté
et qu’ils
contribuent
à générer
une
plus-value
pour
l’ensemble
du
territoire.
Ne
relèvent
pas
de
cette
définition
les
actions
menées
dans
chacune
des
communes
par
les
C.C.A. IV.
Construction,
entretien
et fonctionnement
d’équipements
culturels
et sportifs
et
d'équipements
de
Venseignement
pré
élémentaire
et élémentaire
Sent
d'intérêt
communautaire,
dans
un
objectif de
mise
à niveau
du
territoire
montagne
:
- Réalisation,
construction,
gestion,
entretien
et fonctionnement
de
nouveaux
équipements
sportifs
ou
culturels
Sont
d’intérêt
communautaire,
les
nouveaux
équipements
en
zone
montagne
répondant
à au
moins
3
des
5 critères
suivants
:
- L'aménagement,
la
réhabilitation
et
l'entretien
des
aires
de
sport
et
ou
de
loisir
en
zone
de
montagne,
d’intérêt
Sont
d'intérêt
communautaire
les
aires
sus
citées
en
zone
montagne
qui
répondent
aux
critères
suivants :
V,
Voirie - Réalisation
d’études
concernant
la voirie
d'intérêt
communautaire
qui
favoriseraient
l’aménagement
du
- Assistance
technique
et
ou
financière
aux
associations
ou
organismes,
sportifs
ou
culturels
répondant
à au
- Développement
d’un
dispositif d’assistance
technique
et administrative
aux
communes
membres :
S.
respectifs. en
zone
de
montagne,
à caractère
structurant
dès
lors
qu’ils
sont
d’intérêt
communautaire.
- les
activités
qui
y seront
développés
concernent
la population
d’au
moins
2 communes
du
territoire
- qu’ils
se caractérisent
par
l'insuffisance
ou
l’inexistence
des
équipements
existants
pour
répondre
aux
besoins
des
usagers
- qu'ils
sont
utilisables
par
scolaire
et enfants
en
période
de
vacances
- qu’ils
renforcent
l'attractivité
touristique
- qu’ils
permettent
la Multi
activité
sportive
et ou
culturelle
communautaire. - zone
préexistantes
dans
un
village
- terrains
accueillant
des
activités
de
sports
et ou
de
loisirs
- zone
multi-activités
possible
territoire. Sont
d’intérêt
communautaire
les
études
:
- dont
l'utilité
touche
au
moins
2
communes
du
territoire
- qui
participent
à la réflexion
sur
l'aménagement
du
territoire
- qui
présentent
un
intérêt
en
matière
de
communication
pour
les populations
sédentaires.
COMPETENCES
FACULTATIVES
moins
2 des
critères
suivants
:
- dont
l’action
tend
à réduire
la précarité,
- pour
le développement
d'activités
ou
de
manifestations
culturelles,
sportives,
sociales,
touristiques
reconnues
d'intérêt
communautaire
(Susceptibles
d’intéresser
et de
drainer
ensemble
de
la population
du
territoire)
- dont
l'ampleur
contribue
à la valorisation
identitaire
ou
à la promotion
du
territoire
o Assistance
juridique
patrimoine
(biens
sans
maître)
o Mise
à disposition
et gestion
d’une
banque
de
matériels
communautaires
(y
compris
matériel
roulant)
o Acquisition
et
mise
à disposition
de
matériel
favorisant
l'animation
du
territoire.
o
Services
d’aides
aux
communes
(informatique
—
maintenance,
développement
et acquisition
groupée,
assistance
marchés
publics,
service
technique...)
IT.
Les
syndicats
de
communes
1.
Etat
des
lieux
Ce
territoire
regroupe
quatre
SIVOM,
quatre
SIVU
et deux
SITV.
le
SIVOM
de
l’Oso,
présent
dans
le
périmètre
de
la
communauté
de
communes
de
1” Alta-Rocca
et
de
celle
du
sud
Corse,
notamment
compétent
en
matière
d’eau
potable
et
de
voirie
;
le
SIVOM
du
Cavo,
présent
dans
le
périmètre
de
la
communauté
de
communes
de
la
Côte
des
Nacres,
de
la
communauté
de
communes
du
Sud
Corse
et
de
celle
de
l’Alta
Rocca,
notamment
compétent
en
matière
d’eau
potable
et
d’assainissement
non
collectif
;
le
SIVOM
pour
l'équipement
et
la
gestion
du
hameau
de
Bavella,
présent
dans
le
périmètre
de
la
communauté
de
communes
de
la
Côte
des
Nacres
et
de
la
communauté
de
communes
de
l’Alta
Rocca,
notamment
compétent
en
matières
d’eau
potable
et
d'assainissement
non
collectif
;
le
SIVOM
de
rénovation
rurale
en
montagne
Coscione
Alta
Rocca,
présent
dans
le
périmètre
de
la
communauté
de
communes
de
l’Alta
Rocca
et
de
la
communauté
de
communes
du
Sud
Corse,
notamment
compétent
en
matière
de
travaux
de
rénovation
rurale
et
équipements
divers
;
59 -
Je
syndicat
des
eaux
de
Levie
et
San
Gavino
di
Carbini,
présent
dans
le
périmètre
de
la
communauté
de
communes
de
l’Alta
Rocca,
compétent
en
matière
d’eau
potable
;
-
Je
syndicat
du
schéma
hydraulique
du
Sud-Est
présent
dans
le
périmètre
de
la
communauté
de
communes
de
la
Côte
des
Nacres,
de
la
communauté
de
communes
du
Sud
Corse
et
de
la
communauté
de
communes
de
Alta
Rocca,
compétent
en
matière
d’eau
potable
et
d’assainissement
non
collectif
;
-
Je
SIVU
«le
Tallanais
»
qui
regroupe
quatre
communes
membres
de
la
communauté
de
communes
de
l’Alta
Rocca
et qui
a comme
compétence
la
voirie ;
-
le
syndicat
pour
la
mise
en
réseau
des
écoles
d’Aullene
et
de
Serra
di
Scopamene
;
-
le
syndicat
de
télévision
de
Porto-Vecchio
;
-
le SITV
de
la haute
vallée
du
Rizzanese.
ï
Date
de
:
Collectivité
:
Nom
création
Siège
adhérentes
Objet
SYNDICATS
INTERCOMMUNAUX
À
VOCATION
MULTIPLE
(SIVOM)
LEVIE
SIVOM
DE
PORTO-
RENOVATION
VECCHIO
RURALE
EN
Le
M
UENZA
MONTAGNE
1
m1
sn
GAVINO
COSCIONE
ALTA
DI
CARBINI
Travaux
de
rénovation
rurale
et
ROCCA
20/4/72
SERRA
DI
d’équipements
divers
SCOPAMENE
SERRA
DI
SCOPAMENE SORBOLLANO
ZONZA
SIVOM
DU
CAVO
CONCA
.
LECCI
Travaux
d’adduction
d’eau
Mairie
SAN
GAVINO
potable
20137
DI
CARBINI
(p)}
Assainissement
non
collectif
15/4/66
STE,
ORTO
DE
|
SOLARO
(partie)
Hydraulique
:
ZONZA
(partie)
Signalétique
touristique,
VECCHIO
SAR!
commerciale
et
culturelle
SOLENZARA
OPAH
SIVOM
POUR
Ordures
ménagères
L'EQUIPEMENT
ET
Mairie
CONCA
Adduction
d'eau
potable
LA
GESTION
DU
LIRI80
20122
QUENZA
Voirie
HAMEAU
DE
2x
BAVELLA
QUENZA
ZONZA
Hygiène
Défense
de
la
renommée
du
site
Mairie
LECCI
D
ste
2013
PORTO-
Amélioration
de
la
distribution
SIVOM
DE
L'0$0
0137
VECCHIO
d’eau potable
26/1/57
PORTO-
Le
VECCHIO
SAN
GAVINO
Voirie
DI
CARBINI ZONZA Date
de
:à
Collectivité
:
Nom
création
Siège
adhérentes
Objet
SYNDICATS
INTERCOMMUNAUX
À
VOCATION
UNIQUE
(SIVU)
SYNDICAT
DES
LEVIE
EAUX
DE
LEVIE
et
Mairie
SAN
GAVINO
ST
DI
31/7/200
20170
PI
Exploitation
des
réseaux
de
0
LEVIE
CARBINI
(partic}
distribution
de
l’eau
potable
BONIFACIO
CONCA FIGARI LECCI
MONACCIA
SYNDICAT
DU
D’AULLENE
SCHEMA
Mairie
PIANOTOLLI
Équipement
hydraulique
HYDRAULIQUE
DU
CALDARELLO
SUD EST
20137
PORTO-
57/72
PORTO-
VECCHIO
VECCHIO
QUENZA
SAN
GAVINO
DI
CARBINI SARI
SOLENZARA
SOTTA ZONZA
Mairie
ALTAGENE
SYNDICAT
LE
0! n
OLMICCIA
TALLANAIS
2/6/57
20ZA
STE LUCIE DE
Voirie
TALLANO
ZOZA
Accompagnement
et
financement
d’un
projet
SYNDICAT
POUR
LA
pédagogique
garantissant
.
RCE
qualité
et viabilité
de
MISE
EN
RESEAU
Mairie
AULLENE
l’enseignement
en
milieu
rural ;
DES
ECOLES
.
D’AULLENE
ET
DE
20127
QUENZA
Achat
fournitures,
équipements
SERRA
DI
24/07/02
SERRA
DI
SERRA
DI
et matériels
scolaires
;
SCOPAMENE
SCOPAMENE
|
SCOPAMENE
Organisation
et financement
des
transports
scolaires
;
Entretien
locaux
scolaires
et
travaux
ultérieurs
d’extension
ou
de
construction Nom
Date
de
création
Siège
Collectivité adhérentes
Objet
SYNDICATS
INTERCOMMUNAUX
DE
TELEVISION
(SITV)
SYNDICAT
DE
TELEVISION
DE
PORTO-VECCHIO
26/7/72
Mairie 20137 PORTO-
VECCHIO
CONCA LECCI PORTO- VECCHIO
SAN
GAVINO
DI
CARBINI ZONZA
Installation
d’un
relais
de
télévision
SYNDICAT
DE
TELEVISION
DE
LA
HAUTE
VALLEE
DU
RIZZANESE
29/11/76
Mairie 20164 CARGIACA
ALTAGENE AULLENE CARGIACA LORETO
DI
TALLANO OLMICCIA
STE
LUCIE
DE
TALLANO
ZOZA
Installation
de
trois
télé-
villages
Le
SITV
de
Porto-Vecchio
et
le
SITV
de
la
haute
vallée
du
Rizzanese
seront
dissous
le
1
janvier
2017.
La
faiblesse
de
leur
activité
ne
justifie
en
effet
pas
leur
maintien.
Conformément
à
la
loi
NOTRE,
le
syndicat
pour
l’équipement
et
la
gestion
du
hameau
de
Bavella
transfèrera
la
compétence
déchets
à la
communauté
de
communes
de
l’Alta-Rocca
en
2017.
Il
sera
dissous,
au
plus
tard
en
2020,
à
la
faveur
du
transfort
de
la
compétence
« eau
»
à
la
communauté
de
communes.
Ses
autres
compétences
seront
transférées,
lors
de
sa
dissolution,
à
cette
dernière.
Le
SIVOM
du
Cavo,
le
SIVOM
des
plaines
du
sud,
le
SIVOM
de
l’Oso,
le
syndicat
des
eaux
de
Levie
et
de
San
Gavino
di
Carbini
et
le
syndicat
du
schéma
hydraulique
du
Sud-Est
ont
vocation
à être
dissous
au
plus
tard
le
1°
janvier
2020,
date
à
laquelle
les
communautés
de
communes
seront
compétentes
en
matière
d’eau
ct
d'assainissement.
62 7 - LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
SUD
CORSE
FORTOVECCHIO
|
£
}
SOTTA
MONACIA DAULLENE
FIGARI
Re
on
©
15
3
6
CE
tt
BOMFACIO
JL
Une
communauté
de
communes
maintenue
en
l’état
:
Après
amendement
adopté
par
la CDCI,
la communauté
de
communes
demeure
en
l’état.
Elle
reste
composée
des
7
communes
suivantes
:
—
BONIFACIO,
FIGARI,
LECCI,
MONACIA
D'AULLENE,
PIANOTTOLI-CALDARELLO,
PORTO-
VECCHIO,
SOTTA
—
population
municipale
: 19
829
habitants
—
population
totale
: 20
169
habitants
63 es
compétences
des
actuels
EPCI
à
fiscalité
Fe
DATE
DE
OM
CREATION
SIÈGE
COMMUNES
MEMBRES
BONIFACIO
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
1/01/2014
PORTO-
FIGARI
DU
SUB
CORSE
VECCHIO
LECCI
MONACIA-D’AULLENE
PIANOTOELI-
CALDARELLO
PORTO-VECCHIO
SOTTA
COMPETENCES
OBLIGATOIRES
:
1°
Aménagement
de
l’espace
;
À
- Zones
d’aménagement
concerté
d’intérêt
communautaire.
Création
et réalisation
de
ZAC
d'intérêt
communautaire.
Une
zone
d'aménagement
concerté
sera
ainsi
qualifiée
lorsqu'elle
permettra
de
réaliser
une
opération
reconnue
de
compétence
et d'intérêt
communautaire
soit en
matière
d'aménagement,
soit en
matière
de
développement
économique
et touristique.
Définition
de
l'intérêt
communautaire:
Est
d'intérêt
communautaire,
toute
Zone
d'Aménagement
Concerté
(hors
zone
d'activité)
qui par
son
assise
Joncière
est localisée
sur
au
moins
deux
communes.
B
- Organisation
des
transports
non
urbains
y compris
les
transports
scolaires,
Définition
de
l'intérêt communautaire
:
L'intérêt
communautaire
comprend
l'étude
et la mise
en
œuvre
d’un plan
de
déplacement
Intercommunal
comprenant
notamment
la réalisation
d'espaces
multimodaux
(exemple
: points
d'arrêt,
gare
routière,
etc).
Sont
considérés
d'intérêt
communautaire
les lignes
on
moyens
de
transport
collectifs
constituant
des
liaisons
intercommunales
régulières.
Elles
ont pour
objet
de
relier
les centres
stratégiques
de
chacune
des
communes
impliquées,
ainsi
que
leurs principaux
hameaux.
Les
transports
scolaires
qui sont
d'intérêt
communautaire
(hors
compétences
départementales
ou
régionales)
concernent
uniquement
les circuits
réguliers
de
ramassage
des
élèves pour
leur permettre
de
se rendre
du point
de
regroupement
le plus proche
de
leur domicile
jusqu'à
l'établissement
scolaire fréquenté
où
dans
un
établissement
communautaire.
Îls n'intègrent pas
les autres
déplacements
scolaires ponctuels,
organisés pour
toute
autre
occasion.
€C- Aménagement
rural Définition
de
l'intérêt
communautaire
:
L'intérêt
communautaire
comprend
les
études
relatives
à l'aménagement
rural
intéressant
au moins
deux
communes.
Dans
le cadre
de
l'aménagement
rural,
sont
considérés
d'intérêt
communautaire:
- L'aménagement
d'espaces
en faveur
de
marchés
de producteurs,
- La
création
et le fonctionnement
des
abattoirs
dans
le cadre
du
règlement
d'intervention
général
de
la
Collectivité
Territoriale
de
Corse,
- L'aménagement
d'une fourrière
animale
(voir compétences facultatives).
2°
Actions
de
développement
économique
intéressant
l’ensemble
de
la
communauté.
La
communauté
de
communes
opte
pour
le régime
fiscal
prévu
à l’article
1609
nonies
C
du
code
général
des
impôts
: l'aménagement,
la gestion
et entretien
des
zones
d’activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
portuaire
ou
aéroportuaire
d'intérêt
communautaire
sont
inclus
dans
cette
compétence,
A
- Création,
aménagement,
entretien
et gestion
de
zones
d’activités
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale
ou
touristique
qui
sont
d’intérêt
communautaire.
Une
zone
d'activité
est
une
zone
à l’intérieur
de
laquelle
une
collectivité
publique
ou
un
établissement
public
y
ayant
vocation
décide
d'intervenir
pour
réaliser
ou
faire
réaliser
l'aménagement
et l'équipement
de
terrains
en
vue
de
les
céder
ou
de
les louer
à des
utilisateurs
publics
ou
privés,
dans
un
objectif de
développement
économique.
Définition
de
l'intérêt
communautaire
:
L'intérêt
communautaire
en
matière
d'action
et de
développement
économique
concerne
la
création,
l'aménagement,
l'entretien
et
la gestion
de
toutes
nouvelles
zones
d'activité
industrielles,
commerciales,
tertiaires,
artisanales,
touristiques,
ainsi
que
celles
extra-portuaires
et extra-
aéroportuaires,
y compris
sous forme
de ZAC.
En
sont
exclues
les zones
attachées
à l'exploitation
64 des ports
de plaisance.
L'amélioration
et l'extension
des zones
existantes
restent
de
compétence
communale
B
- Actions
de
développement
économique
Les
opérations
favorisant
le développement
durable
de
la communauté
en
matière
économique
et touristique
:
— En
matière
économique
: soutien
aux
activités
existantes,
l'implantation
d'activités
nouvelles
et toutes
opérations
favorisant
la création
d'emplois
(études
économiques,
assistance
aux
porteurs
de
projets,
promotion
économique
du
territoire
communautaire.
Définition
de
l'intérêt
communautaire
:
L'intérêt
conmunautaire,
en
matière
économique
est celui figurant
dans
les statuts
tel que
défini
ci-dessus,
dont
certains points font
l'objet
des précisions
suivantes
:
e
soutien
aux
activités
existantes,
e
Sont
d'intérêt
communautaire
les opérations
de
soutien
à l'artisanat,
au
commerce
et à l’industrie
qui
concernent
l’ensemble
du
territoire
communautaire,
°
Les
actions
en faveur
de
l'artisanat,
du
commerce,
de
l’industrie
et
des
services
concernant
le
territoire
d’une
seule
commune
et les opérations présentant
un
caractère
de proximité,
à savoir
le commerce
de
proximité,
les
activités
de
cœur
de
ville,
restent
de
la
compétence
exclusive
des
communes,
°
implantation
d'activités
nouvelles,
e
toutes
opérations favorisant
la création
d'emplois
directs
ou
indirects,
e
études
économiques,
assistance
aux porteurs
de projets,
e
promotion
économique
du
territoire communautaire,
La
mise
en
œuvre
de
chaque
opération fera
l'objet
d’une
délibération
spécifique.
— En
matière
d'actions
touristiques
d'intérêt
communautaire
:
- structuration
d’un
pôle
touristique
incluant
un
point
d’accucil
et d’information
à l’aéroport
de
Figari. - valorisation
du
patrimoine
par
des
actions
d’intérêt
communautaire,
Définition
de
l'intérêt
communautaire
:
Un
dispositif de pôle,
commun
au
territoire
sera
élaboré.
Il comprendra
la définition
d'une
stratégie
touristique
dont
la mise
en
œuvre
sera
effectuée
soif
directement,
soit
au
travers
de
contrats. Les
Offices
de
Tourisme,
qui
restent
de
compétence
communale,
continueront
à assurer
les
fonctions
d'accueil,
d'information
et de promotion.
Dans
ce
dispositif,
la perception
de
la
Taxe
de
séjour reste de compétence
communale.
L'aéroport
de Figari
sera
doté
lui aussi,
d'un point
accueil
et information,
valorisant
l’ensemble
du
territoire
du
Sud-Corse
et celui
de
l'Alta-Rocca.
H
relèvera
du
contrat
de pays
signé
avec
l'ATC. Des
actions
d'intérêt
communautaire
touristique pourront
concerner
le patrimoine
au
sens
large
:
naturel,
historique,
culturel,
etc.
Elles
excluent
les
travaux
de
réhabilitation
qui restent
de
compétence
communale.
Ces
actions
communautaires
sous forme
de projets
d'ensemble
en réseau,
viendront
en
complémentarité
des
différents
acteurs
intervenant
sur
le territoire,
avec
lesquels
des
partenariats
pourront
être
établis
; y compris pour
la valorisation
des
chemins
de
randonnée,
en
complémentarité
avec
les départements.
La
mise
en
œuvre
de
chaque
opération fera
l'objet
d’une
délibération
spécifique.
COMPETENCES
OPTIONNELLES
:
Au
titre
de
l’article
L5214-16II,
elle
exerce
dans
les
mêmes
conditions,
des
compétences
relevant
des
domaines
suivants
:
1°
Protection
et mise
en
valeur
de
l’environnement
:
Élimination
et valorisation
des
déchets
des
ménages
et des
déchets
assimilés :
collecte
et élimination
des
déchets
ménagers
et assimilés
mise
en
place
et promotion
du
tri sélectif
création
et gestion
de
déchetteries,
points
de
propreté
et quais
de
transfert
résorption
des
décharges
sauvages
et dépollution
des
sites
Définition
de
l'intérêt
communautaire
:
L'intérêt
communautaire
est celui figurant
dans
les statuts,
tel que
défini
ci-dessus.
l ! l
2°
Politique
du
logement
et du
cadre
de
vie
:
Sont
considérés
comme
étant
d'intérêt
communautaire
les
domaines
suivants
:
— élaboration
d’un
programme
local
de
l’habitat
— mise
en
œuvre
d'opérations
programmées
d'amélioration
de
l’habitat
65 — actions
de
réhabilitation
et de
résorption
de
Fhabitat
insalubre
— actions
de
rénovation
urbaine
type
ANRU
Définition
de
l'intérêt
communautaire
:
L'intérêt
communautaire
est celui figurant
dans
les statuts,
tel que
défini
ci-dessus,
dont
certains points font
l'objet des précisions
suivantes
:
"La
mise
en
œuvre
d'opérations
programmées
d'amélioration
de
l'habitat
(OPAH)
ne
concernera
que
les opérations
nouvelles.
=
Les
actions
de
rénovation
urbaine
de
type ANRU
couvrant
au
moins
deux
communes.
3°
Création,
aménagement
et
entretien
de
la
voirie
Sont
concernées
les
voiries
d’intérêt
communautaire
à définir
par
les
conseils
municipaux
des
communes
membres
dans
les
conditions
prévues
au
IV
de
l’article
L.5214-16
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Définition
de
l'intérêt
communautaire
:
Les
voies
intercommunales
qui relient au moins
deux
communes
4°)
Construction,
entretien
et
fonctionnement
d'équipements
culturels
et
sportifs
et
d’équipements
de
l'enseignement
préélémentaire
et
élémentaire
°
Construction,
aménagement,
entretien
et
gestion
des
équipements
culturels
et
sportifs
d'intérêt
communautaire
Définition
de
l'intérêt
communautaire
:
Est
d'intérêt
communautaire,
tout
nouvel
équipement
culturel
et
sportif
répondant
aux
critères
d'unicité
sur
le
territoire
et
fréquenté
par
l'ensemble
de
la
population
intercommunale.
Étant
entendu
que
la
programmation
des
manifestations
culturelles
des
équipements
transférés,
ainsi
que
les
équipements
liés
à
la
lecture
publique
resteront
de
compétence
communale.
Les
équipements
existants,
qui
feront
l'objet
d'un
transfert
dans
le
cadre
de
l'intérêt
communautaire,
sont
les
suivants
:
-Complexe
sportif
Claude
Papi
de
Porto-Vecchio,
Stade
de
la
commune
de
Sotta,
-Stade
de
la
commune
de
Lecci,
- L'immeuble
de
la
commune
de
Lecci
: centre
d'archéologie
sous-marine,
- Les
remparts
de
la
commune
de
Bonifacio.
De
nouveaux
transferts
d'équipement,
entrant
dans
ce
champ
de
compétence,
pourront
intervenir
ultérieurement
à la
demande
des
conseils
municipaux
concernés,
après
acceptation
du
conseil
communautaire.
COMPETENCES
FACULTATIVES
:
e
Mise
en
place
d’une
fourrière
automobile.
Définition
de
l'intérêt
communautaire
:
L'intérêt
communautaire
s'entend par
les mesures
de
mise
en place
et de gestion
d'une fourrière
automobile
sans
exercice
des pouvoirs
de
Police
qui
relèvent
des
Officiers
de
Police
Judiciaire
territorialement
compétents.
e
Mise
en
place
d’une
fourrière
animale,
Définition
de
l'intérêt
communautaire
:
La
mise
en place
d'une fourrière
animale,
sera
uniquement
destinée
à accueillir
les
animaux
d'élevage
en
divagation.
Elle fera
l'objet
de
conventions
avec
les
Polices
Rurales
et Gendarmeries.
Des partenariats
pourront
intervenir
avec
des
vétérinaires
et des
agriculteurs
ou
éleveurs
(cf.
compétence
aménagement
rural).
La
communauté pourra
également
soutenir
les actions
menées par
les associations
de
défense
de
la cause
animale,
pour
les animaux
de
compagnie,
dans
la mesure
où
il s'agira
de
ceux
concernés par
le territoire
intercommunal. AUTRES
COMPETENCES
:
1 - En
application
de
Particle
LS214-23-I
du
CGCT,
la communauté
exerce
les
compétences
ci-après :
— En
matière
de
développement
économique
: aménagement,
entretien,
gestion
de
zones
d’activités
industrielles,
commerciales,
tertiaires,
artisanales,
touristiques
portuaires
ou
aéroportuaires
qui
sont
d’intérêt
communautaire;
actions
de
développement
économique
d'intérêt
communautaire.
— En
matière
d'aménagement
de
l’espace
communautaire
: aménagement
rural
— Création
ou
aménagement
et entretien
de
voirie
communale :
Sont
concernées,
les
voiries
d'intérêt
communautaire
à définir
par
Les
conseils
municipaux
des
communes
de
la communauté
dans
les
conditions
prévues
au
IV
de
l'article
L
5214-16
du
CGCT
— Construction,
aménagement,
entretien
et gestion
des
d'équipements
culturels
et sportifs
d'intérêt
66 commu
nautaire.
2-
La
communauté
exerce
en
outre
les
compétences
ci-après
:
— Action
sociale
d'intérêt
communautaire
: étude
pour
une
politique
d’aide
aux
personnes
âgées.
Mise
en
place
d’une
fourrière
automobile
et d’une
fourrière
animale.
IT.
Les
syndicats
de
communes
1.
Etat
des
lieux
Ce
territoire
regroupe
cinq
SIVOM,
quatre
SIVU
et deux
SITV.
-
le
SIVOM
de
l’Oso,
compétent
en
matière
d’eau
potable
et
de
voirie
;
-
Je
SIVOM
du
Cavo,
compétent
en
matière
d’eau
potable
et
d’assainissement
non
collectif
;
-
le
SIVOM
des
plaines
du
Sud,
présent
dans
le
périmètre
de
la
communauté
de
communes
du
Sud
Corse
et
notamment
compétent
en
matière
d’eau
potable ;
-
Je
SIVOM
de
rénovation
rurale
en
montagne
Coscione
Alta
Rocca,
présent
dans
le
périmètre
de
ia
communauté
de
communes
de
l’Alta
Rocca
et
de
la
communauté
de
communes
du
Sud
Corse,
notamment
compétent
en
matière
de
travaux
de
rénovation
rurale
et
équipements
divers
;
-
le
syndicat
du
schéma
hydraulique
du
Sud-Est
compétent
en
matière
d’eau
potable
et
d'assainissement
non
collectif ;
-
le syndicat
de
télévision
de
Porto-Vecchio
;
Date
de
Collectivité
è
:
;
Nom
création
Siège
adhérentes
Objet
SYNDICATS
INTERCOMMUNAUX
À
VOCATION
MULTIPLE
(SIVOM)
SIVOM
DE
LEVIE
RENOVATION
PORTO-
RURALE
EN
VECCHIO
MONTAGNE
Mairie
QUENZA
COSCIONE ALTA
20127
SAN GAVINO
.
ROCCA
SERRA
DI
DI
CARBINI
Travaux
de rénovation
rurale
et
d'équipements
divers
204/72
|
SCOPAMENE |
SERRADI
SAPPERERE
OS
SCOPAMENE SORBOLLANO
ZONZA CONCA LECCI
Travaux
d’adduction
d’eau
Mairie
SAN
GAVINO
potable
‘20137
DI
CARBINI
(p)
Assainissement
non
collectif
SIVOM
DU
CAVO
,
.
15466
|
STE
LUCIE
DE
SOLARO
(partie)
Hydraulique
PORTO-
ZONZA
(partie)
Signalétique
touristique,
VECCHIO
SARI
commerciale
et culturelle
SOLENZARA
OPAH
FIGARI
Réalisation
et gestion
de
Mairie
travaux
et équipements
SIVOM
DES
20114
PIANOTOLLI-
d’adduction
d’eau
potable,
PLAINES
DU SUD
24/1/66
CALDARELLO
d'irrigation, de relais
FIGARI
SOTTA
d'émissions
télévisées,
de
construction
de
logements
sociaux
67 SIVOM
DE
L’OSO
26/1/57
Mairie 20137 PORTO-
VECCHIO
LECCI PORTO-
VECCHIO
SAN
GAVINO
DI
CARBINI ZONZA
Amélioration
de
la distribution
d’eau
potable
Voirie
Nom
Date
de
création
Siège
Collectivité adhérentes
Objet
SYNDICATS
INTERCOMMUNAUX
À
VOCATION
UNIQUE (SIVU)
SYNDICAT
DU
SCHEMA HYDRAULIQUE
DU
SUD
EST
5/7/72
Mairie 20137 PORTO-
VECCHIO
BONIFACIO
CONCA FIGARI LECCI
MONACCIA D’AULLENE PIANOTOLLI CALDARELLO
PORTO- VECCHIO QUENZA
SAN
GAVINO
DI
CARBINI SARI
SOLENZARA
SOTTA ZONZA
Équipement
hydraulique
Nom
Date
de
création
Siège
Collectivité adhérentes
Objet
SYNDICATS
INTERCOMMUNAUX
DE
TELEVISION
(SITV)
SYNDICAT
DE
TELEVISION
DE
PORTO-VECCHIO
26/17/72
Mairie 20137 PORTO-
VECCHIO
CONCA LECCI PORTO- VECCHIO
SAN
GAVINO
DI
CARBINI ZONZA
Installation
d’un
relais
de
télévision
Le
SITV
de
Porto-Vecchio
sera
dissous
le
1” janvier
2017.
La
faiblesse
de
son
activité
ne justifie
en
effet
pas
son
maintien. Le
SIVOM
du
Cavo,
le
SIVOM
des
plaines
du
sud,
le
SIVOM
de
l’Oso,
et
le
syndicat
du
schéma
hydraulique
du
Sud-Est
ont
vocation
à
être
dissous
au
plus
tard
le
1% janvier
2020,
date
à
laquelle
la
communauté
de
communes
sera
compétente
en
matière
d’eau
et d'assainissement.
68 CONCLUSION
Bien
que
ne
se
superposant
pas
aux
bassins
de
vie
définis
par
l'INSEE,
ce
schéma
répond
formellement
aux
conditions
posées
par
la loi
:
-
nouveaux
EPCI
dont
les
périmètres
favorisent
la
solidarité
entre
communes
aux
potentiels
fiscaux
différents
;
- _
nouveaux
EPCI
ayant
plus
de
5 000
habitants,
-
rationalisation
des
EPCI
à fiscalité propre
existants
et des
syndicats
de
communes.
La
carte
intercommunale
du
département
de
la Corse-du-Sud
sera
ainsi
constituée
de
:
-
la
communauté
de
communes
de
l’ouest
Corse
;
-
la communauté
d'agglomération
du pays
ajaccien
;
-
la
communauté
de
communes
des
deux
vallées
;
-
la communauté
de
communes
de
la Pieve
de
l’Ornano
et du
Taravu
;
-
da communauté
de
communes
du
Sartenais-Valinco
ef du
Taravu
;
-
la
communauté
de
communes
de
l’Alta-Rocca
;
-
la cominunauté
de
communes
du
sud
Corse.
69 TABLEAU
RECAPITULATIF
Inchangée
Nomb
Population
|
Population
Communautés
d’agelomération
Création
Te
municipale
totale
ou
de
communes
Fusion
che
{source
(source
Extension
INSEE
2016) | INSEE
2016)
Communauté
de
communes
de
Fusion
33
7 596
18
l’ouest
Corse
Communauté
d'agglomération
du
inchangée
10
82
326
83
401
pays
ajaccien
Communauté
de
communes
des
Modification
de
10
8
136
8 335
deux
vallées
périmètre
Communauté
de
communes
de
la
Modification
de
28
11
598
11
793
Pieve
de
l’Ornano
et du
Taravu
périmètre
Communauté
de
communes
du
Modification
de
18
11
394
11663
Sartenais-Valinco
et du
Taravu
périmètre
Communauté
de
communes
de
Modification
de
18
8 349
8 542
l’Alta
Rocca
périmètre
Communauté
de
communes
du
Sud
Inchangée
7
19
829
20
169
Corse
Totaux
124
149234
151
621
70 CARTE
DES
EPCI
A
FISCALITE
PROPRE
AU
1°°
JANVIER
2017
.
:
;
ï
CAMPOZEVACOL CRRANO
GROSSETO-FRUGNA
SANTAMARIASICHE
pe
AZILONE-
S
|
ALBITRECCIA
GARDO-TORGIA!
/
URRAlACONEAE
PIETROSELLA É
mètre
3.
rimêtre
4
71 Légende
SIVU
écotes
Auiene
Quenza
Sorra-dScopanen
[_]
SIVU
Eaux
Lei
Ban
Gavin
di Carbeni
.
.
ee? st ET
SWU
Tallanals
SIVU
Eñss
SU
Schôrmn
Hydravique
Six
Est
| SfyU
Ecoles
Lkran
Cartakcia
SIVU
au
ter
Janvier
2017
Pinto
20002016
pair
DNTALZAMIOTIE
0
Sovrôen : Orgarisme
(2015;
Fond
da
carte
: DDaet00
Leopyrghi
CAGN-2141)
PADONNEE
GENERIQUE
N
INTERCOMMUNALITEL
72 SIVOM
au
er
Janvier
2017
Légende
|
i Fi
SIVON
Enpt
Gestion
Baveia
Î ms
| BIVOM Vico Cerggio
ES
SIVOM
Haut Canton
Ses
in Grontu
F—
]
SIVOM
ARM
Coscons
Alts Rocon
C7]
SIVOM
Plaines du Sud
ES
SIVOM
Mezzann
ET
SIVOM
Vase
Cinares
Lianonir
o
SIVOM
Oise
C__]
SIVOM
Ana
Suit Go
d'Ajaccn
. ’ A
SIVOM
éocte dé Porc
a
|
SIVOM
Fieve
de
Sampeero
7
;
SIVOM
Co
æ# W—=
E
Réalisé tn 20/70
par
DOTA2AMOTENE
C
| | |
Soures
: Organe
1015)
È
|
Fo
de can
: FOCano®
(copyright É4GN-2014}
|
PIDONHEE
GENERIQUEN
INTERCOMMUNALITENNOR
Projet
sav
arvom
20 1700020
|
73 Légende SIVU
Elsa
SIVU
Télanes
ET
SIVU
Ecoles
Uccian|
Cetuccia
gx
4
VU
Ceokes
Aullero
Quorso
Bira
SIVU
au
1er
Janvier
2020
Réalisés
28082016
par
DOTM-2A
NOTES
C
Sources:
Grganiere
12048)
Fond
de carte
: BOCanpE
(copengnl
EKGN-201
3)
POOONNEE
GENERIQUE INTERCOMMUNALITENNOR
Projet Bau srecen 21782202
74 SIVOM
au
1er
Janvier
2020
Légende
=. nn
SVOMEœt.
Gestion
Bavela
LA
ê
Vu
5km
SIVOM
Haut Canion
Seve
in Grentu
4
=
È.
QE
À
C7]
SIVOM RRM Coscine As Rocca
N
Ÿ
vh
E
,
‘ép
$
À
C_]
SIVOM
Mezzana
D'MGTPROJETS
REALISES PREFECTURE/SIVOU
ter, Jéfivisr, 2020
WOR
Héeisé 23 GHHG20IS
par DDTAUZAMCTISIONG.C
SIVOM
Eccie de Porteco
Sources
. Drgatisie
(2015)
Fard do canin : ROC
fcepyngut E GW 201
75