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Arrêté - Préfecture - Corse - RAA No120 normal du 14 otobre
Arrêté - Préfecture - Corse - RAA No70 normal du 16 juin 20
Arrêté - Préfecture - Corse - RAA No20 normal du 29 fevrier
Arrêté - Préfecture - Corse - RAA No35 normal du 31 mars 2016
Document publié le Jeudi 31 mars 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - RAA No35 normal du 31 mars 2016)
Thèmes du document : Logement, Aviation, Aménagement du territoire,
Liberté»
Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PREFECTURE
DE
LA
CORSE-DU-SUD
Normal
n°35
du
31
mars
2016 SOMMAIRE
ARS
arrêté
N°
ARS/2016/118
du
15
mars
2016
fixant
le
montant
des
ressources
d'assurance]
maladie
dû
au
Centre
Hospitalier
Général
d’Ajaccio
au
titre
de
l'activité
déclarée
pour
le
mois
de
janvier
2016
arrêté
N°
ARS/2016/123
du
15
mars
2016
fixant
le
montant
des
ressources
d'assurance
maladie
(activité
d'hospitalisation
à domicile)
dû
au
Centre
Hospitalier
de
Sartène
au
titre
del
l'activité
déclarée
pour
le mois
de janvier
2016
arrêté
N°
ARS-136-2016
portant
composition
de
la Commission
de
Recensement
des
Votes
chargée
de
l'organisation
des
élections
de
l'Union
Régionale
des
Professionnels
de
Santé
des
Infirmiers
libéraux
de
Corse
pour
l'année
2015/2016
arrêté
N°
ARS/2016/137
du
18
mars
2016
portant
désignation
de
Monsieur
Julien
CARIOU,
en
qualité
de
directeur
par
intérim
du
centre
hospitalier
de
Sartène
(Corse-du-Sud)
PREFECTURE
MARITIME
MEDITERRANEE
arrêté
préfectoral
N°
33/2016
portant
agrément
d'une
zone
pour
l'utilisation
d'une
hélisurface
en
mer
"M/Y
AIR"
arrêté
préfectoral
N°
40/2016
portant
agrément
d'une
zone
pour
l'utilisation
d'une
hélisurface
en
mer
"M/Y
PACIFIC"
DDTM
programme
d'actions
2016
de
la délégation
locale
de
la Corse-du-Sud
récépissé
de
déclaration
n°
2016
—
10
en
date
du
18
mars
2016
concernant
les
travaux
de
dragage
d'entretien
des
postes
d’accostage
du
port
de
commerce
d’Ajaccio
récépissé
de
déclaration
n°
2016
—
11
en
date
du
23
mars
2016
concernant
le rejet des
eaux
pluviales
du
projet
de
création
d'immeubles
d'habitation
sur
la commune
d’Ajaccio
récépissé
de
déclaration
n°
2016
—
12
en
date
du
24
mars
2016
concernant
le rejet
des
eaux
pluviales
du
projet
de
création
d'un
lotissement
sur
la commune
de
Pietrosella
SDIS
arrêté
N°
0162
portant
promotion
au
grade
de
lieutenant-colonel
de
sapeurs-pompiers
volontaire ARRETE
N°
ARS/2016/118
du
15
mars
2016
Fixant
le montant
des
ressources
d'assurance
maladie
dû
au
Centre
Hospitalier
Général
d’Ajacclo
au
titre de
l'activité
déclarée
pour
le mois
de
janvier
2016
Le
Directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Corse
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
l'article
L
1432-2
issu
de
l'article
118
de
la
loi
n°2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
"aux
territoires
;
Vu
le code
de
l'action
sociale
et des
familles
;
Vu
le code
de
la sécurité
sociale
;
Vuie
code
du
travail ;
Vu
le code
de
la défense
;
Vu
la
loi
n°2003-1199
du
18
décembre
2003
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004
et
notamment
son
article
33
;
Vu
le décret
n°97-34
du
15
janvier
1997
relatif
à
la
déconceniration
des
décisions
administratives
individuelles
modifié
;
:
Vu
le décret
n°
2007-82
du
28
janvier
2007
modifiant
les
dispositions
transitoires
du
décret
du
30
novembre
2006
relatif
à
l’état
des
prévisions
de
recettes
et de
dépenses
des
établissements
de
santé
et du
décret
du
10 janvier 2007
portant
dispositions
budgétaires
et financières
relatives
aux
établissements
de
santé
et
modifiant
le code
de
la santé
publique,
le code
de
la sécurité
sociale
et le code
de
l’action
sociale
et des
familles
;
Vule
décret
n°2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé ;
Vu
le
décret
du
1%
mars
2012
portant
nomination
de
M.
Jean-Jacques
COIPLET,
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Corse
;
Vu
l'arrêté
du
31
décembre
2004,
modifié,
relatif
au
recuell
et
au
traitement
des
données
d'activité
médicale
des
établissements
de
santé
publics
et
privés
ayant
une
activité
d'hospitalisatien-à domicile
et à la transmission
d'informations
issues
de
ce
traitement
;
Vu
l'arrêté
du
30
mars
2007,
modifié,
relatif
aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
établissements
publics
de
santé
et
des
établissements
de
santé
privés
mentionnés
aux
b
et
c de
l'article
L.
162-22-6
du
code
de
la sécurité
sociale
par
les
caisses
d'assurance
maladie
;
Vu
l'arrêté
du
22 février
2008,
modifié,
relatif
au
recueil
et au
traitement
des
données
d'activité
médicale
des
établissements
de
santé
publics
et privés
ayant
une
activité
en
médecine,
chirurgie
où
obstétrique
et
à
la
transmission
d'informations
issues
de
ce
traitement
dans
les
conditions
définies
à l’article
L.6113-8
du
code
de
fa santé
publique
;
.
Vu
l'arrêté
du
19
février
2009,
modifié,
relatif
à
la
classification
et
à
la
prise
en
charge
des
prestations
d'hospitalisation
pour
les
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et odontologie
et pris en
application
de
l'article
L.
162-22-6
du
code
de
la sécurité
sociale;
Vu
l'arrêté
du
O4
mars
2016
fixant
pour
l'année
2016
les
éléments
tarifaires
mentionnés
aux
| et
IV de
l'article
L.
162-22-10
du
code
de
la sécurité
sociale
;
Vu
le
relevé
d'activité
pour
le
mois
de
janvier
2016
transmis
le
14
mars
2016
par
le
Centre
Hospitalier
Général
d'Alacelo
;
La
correspondance
est à adresser
impersonnellement
à Monsieur
le Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Corse
Quartier
St
Joseph
—
CS
13
008
- 20700
Ajaccio
cedex
9
- Tel:
04.95.51.98.98
- Fax
: 04.95.61.99.00
Site
INTERNET
: htto://war.ars.corse.sante.fr ARRÈTE
Article
1er
La
somme
due
par
la
Caisse
Primaire
d'Assurance
Maladie
de
Corse
du
Sud
au
Centre
Hospitalier
Général
d'Ajaccio,
n°
FINESS
:
EJ.
:20000014
et
E.T
:2A0000022
au
titre
du
mois
de
janvier
2016
est
arrêtée
à :
4014
891,18
€
(quatre
millions
quatorze
mille
huit
cent
quatre-vingt-onze
euros
et
dix-huit
centimes) 8 669
867,52
€
au
titre
de
la
part
tarifée
à
l'activité,
248
321,74
€
au
titre
des
produits
pharmaceutiques,
71141,18
€
au
titre
des
dispositifs
médicaux
implantables,
25
560,74
€
au
titre
des
patients
relevant
de
l'Aide
médicale
Eta.
Article
2 -
La
Directrice
de
l'organisation
et
de
la
qualité
de
l'offre
de
santé
de
l'ARS
de
Corse,
le
Directeur
du
Centre
hospitalier
général
d'Ajaccio
et
la
Directrice
de
la
Caisse
primaire
-d'Assurance
Maladie
de
Corse
du
sud
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud
et
de
la.
préfecture
de
Corse.
Le Directeur Général
féiant de l'ARS,
A fer Défégato® Jean HOUBEAUT Arc
be,
Dre Ces
nes
ARRETE
N°
ARS/2016/123
du
15
mars
2016
Fixant
le montant
des
ressources
d'assurance
maladie
{activité d’hospitalisation
à domicile)
dû
au
Centre
Hospitalier
de
Sartène
au
titre de
l'activité
déclarée
pour
le mois
de
janvier
2016
Le
Directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Corse
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
l'article
L
1432-2
issu
de
l’article
118
de
la
loi
n°2009-879
du
21
juillet
2008
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires
;
Vu
le code
de
l'action
sociale
et des
familles
;
Vu
le code
de
la sécurité
sociale
;
Vu
le code
du
travail
;
Vu
le code
de
la défense
;
Vu
la loi
n°2008-1199
du
18
décembre
2008
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004
et
notamment
son
article
33
;
Vu
le décret
n°97-34
du
15 janvier
1997
relatif
à la déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
modifié
;
Vu
le décret
n°
2007-82
du
28
janvier
2007
modifiant
les dispositions
transitoires
du
décret
du
30
novembre
2005
relatif
à
l'état
des
prévisions
de
recettes
et
de
dépenses
des
établissements
de
santé
et du
décret
du
10 janvier
2007
portant
dispositions
budgétaires
et financières
relatives
aux
établissements
de
santé
et
modifiant
le
code
de
la
santé
publique,
le
code
de
la
sécurité
sociale
et le code
de
l’action
sociale
et des
familles
;
Vu
le décret
n°2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
:
Vu
le
décret
du
1”
mars
2012
portant
nomination
de
M.
Jean-Jacques
COIPLET,
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Corse
;
Vu
l'arrêté
du
31
décembre
2004,
modifié,
relatif
au
recueil
et
au
traitement
des
données
d'activité
médicale
des
établissements
de
santé
publics
et
privés
ayant
une
activité
d'hospitalisation
à
domicile
et à la transmission
d'informations
issues
de
ce
traitement ;
Vu
l'arrêté
du
30
mars
2007,
modifié,
relatif
aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
établissements
publics
de
santé
et des
établissements
de
santé
privés
mentionnés
aux
b et c de
l'article
L.
162-22-6
du
code
de
la sécurité
sociale
par
les
caisses
d'assurance
maladie
;
Vu
l'arrêté
du
22
février
2008,
modifié,
relatif
au
recueil
et
au
traitement
des
données
d'activité
médicale
des
établissements
de
santé
publics
et privés
ayant
une
activité
en
médecine,
chirurgie
ou
obstétrique
et
à
la
transmission
d'informations
issues
de
ce
traitement
dans
les
conditions
définies
à l'article
L.6113-8
du
code
de
la santé
publique;
Vu
l'arrêté
du
19
février
2009,
modifié,
relatif
à
la
classification
et
à
la
prise
en
charge
des
prestations
d'hospitalisation
pour
les
activités
de
rnédecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie
et pris en
application
de
l’article
L.
162-22-6
du
code
de
la sécurité
sociale;
Vu
l'arrêté
du
04
mars
2016
fixant
pour
l'année
2016
les
éléments
tarifaires
mentionnés
aux
1 et
IV
de
l'article
L.
162-22-10
du
code
de
la sécurité
sociale
;
Vu
le
relevé
d'activité
pour
le
mois
de
janvier
2016
transmis
le
4
mars
2016
par
le
Centre
Hospitalier
de
Sartène
:
La correspondance
esl à adresser
impersonnellement
à Monsieur
le Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Corse
Quartier
St Joseph
— CS
13 003
- 20700
Ajacclo
cedex
9 - Tel
: 04.95.51.98.98
- Fax
: 04.95.51.99.00
Site
INTERNET
: htip/wwvs.ars.corse.sanle.fr ARRETE
Article
1er—
La
somme
due
par
la
Caisse
Primaire
d'Assurance
Maladie
de
Corse
du
Sud
au
Centre
Hospitalier
de
Sartène,
n°
FINESS
:
E.J,: 2A0002606
et
E.T
:
2A0002614
- au
titre
du
mois
de janvier 2016,
est arrêtée à
:
92
144,31
€
(quatre-vingt-douze
rallle
cent
quarante-quatre
euros
ettrente
et un
centimes),
soit
:
92
144,81
€ au
titre de
la part tarifée
à l'activité
(hospitalisation
à domicile).
Article
2 -
La
Directrice
de
l'Organisation
et de
la Qualité
de
l'Offre de
Santé
de
l'ARS
de
Corse,
le
Directeur
du
Centre
Hospitalier
de
Sartène
et
la Directrice
de
la
Caisse
Primaire
d'Assurance
Maladie
de
Corse
du
Sud
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud
et
de
la
préfecture
de
Corse.
Le
Diréoteur
Général
Adjaint
dé
l'AS,
l Opens
dents
Cese
”
ARRÊTÉ
N° AR5-136-2016
portant composition
de la Commission
de Recensement
des Votes
chargée
de
l’organisation
des
élections
de
l’Union
Régionale
des
Professionnels
de
Santé
des
Infirmiers
libéraux
de
Corse
pour
l’année
2015/2016
Le
Directeur
général
de
l'Agence
Régionale
cle
Santé
de
Corse
Vu
le Gode
de
la santé
publique,
notamment
l'article
L 1432-2
et les articies
L 4031-1
à L 4031-7 :
Vu
le
Décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997,
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
modifié ;
Vu
le Décret
n° 2010-3386
du
31
mars
2010
portant-création
des
agences
régionales
de
santé :
Vu
le
Décret
du
1*
mars
2012
portant
nomination
de
M.
Jean-Jacques
COIPLET,
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Corse :
Vu
le Décret
n° 2010-585
du
2 juin 2010
relatif aux
unions
régionales
des
professionnels
de
santé :
Vu
l'Arrêté
du
20
mai
2015
fixant
la
date
des
élections
des
unions
régionales
des
professionnels
de
santé; Vu
le
Décret
n°
205-560
du
20
mai
2016
modifiant
les
dispositions
relatives
au
renouvellement
des
unions
régionales
des
professionnels
de santé
:
.
Vu
l'instruction
ministérielle
N°
DSS/1B/2015/177
du
22
mai
2016,
relative
au
renouvellement
des
membres
des
assemblées
des
unions
régionales
des
professionnels
de
santé :
Vu
l'instruction
ministérielle
N°
DSS/1B/2015/263
du
17
juillet
2015,
modifiant
l'instruction
N°
DSS/B/2015/177
du
22
mai
2015
relative
au
renouvellement
des
membres
des
assemblées
des
unions
régionales
des
professionnels
de
santé
:
|
Vu
l'Arrêté
n° ARS-428-2015,
portant
composition
de
la Commission
d'Organisation
Électorale
chargée
de
l'organisation
des
élections
de
l'Union
Régionale
des
Professionnels
de
Santé
pour
l'année
2015
des
Infirmiers
de
Corse,
pris
par le Directeur
Général
de
l'ARS
ds Carse,
du
22 juillet 2016
;
Vu
l'Arrêté
du
4
novembre
2016,
fixant
la
date
des
élections
des
unions
régionales
des
professionnels
de santé
regroupant
les
infirmiers
;
ARRÊTE
Atticle
4°:
La
Commission
de
Recensement
des
Votes
chargée
de
l'organisation
des
élections
pour
l'union
régionale
des
Infirmiers
de
Corse
est composée
comme
suit :
- _
COIPLET
Jean-Jacques,
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Corse,
ou
son
représentant,
Président ;
- _
ALBERICCI
Frédéric,
infirmier
libéral,
- _
AMBROSINI
François,
infirmier
libéral,
- _
FRANCESCHINI
Pierre-Jean,
infirmier
libéral,
-
MILHAU
Marie-Claude,
infirmière
libérale,
- _
PITTILLONI
François,
infirmier
libéral,
- _
SPIGA
Jean,
infirmier
libéral.
Le
correspondance
est
à adresser
impersonnel'ement
à Monsieur
l8 Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Cetsa
Quañtier
St Jaseuh
— CS
13
603
- 26700
Ajaccio
cedex
G
. Téi.
04.85
51.98 98
- Fax
04
95
51
G9
06
Se
INTERNET
hlis
is
ars
corse
sante
fr
: Article
2 :
La
Commission
de
Recensement
des
Votes
procède,
le
vendredi
15
Avril
2016,
aux
opérations
suivantes
:
'
-_
elle
contrôle
le
recueil
et
le
dépouillement
des
votes
:
-
elle
totalise,
pour
chaque
collège,
le
nombre
de
suffrages
obtenus
pour
chaque
liste
;
-
elle
proclame
les
résultats
;
|
-
elle
établit
sans
délai
le
procès-verbal
des
opérations
auxquelles
elle
a procédé:
-
elle
remet
l'original
de
ce
procès-verbal
au
Directeur
Général
de
l'ARS
de
Corse,
pour
conservation
dans
les
archives
de
la
commission
:
-
elle
affiche
les
résultats
à
l'ARS,
dans
les
préfectures
de
départements
et
au
siège
de
l'union
régionale
concernée,
Atticle
3
:
La
Commission
de
Recensement
des
Votes
a son
siège
dans
les
locaux
de
l'ARS
de
Corse
:
Quartier
St
Joseph
-
CS
13
003
- 20700
Ajaccio
Cedex
9
Article
4
:
Le
secrétariat
de
la Commission
de
Recensement
des
Votes
est
assuré
par
l'ARS
de
Corse.
Atticle
5
:
La
directrice
de
l'organisation
et
de
la
qualité
de
l'offre
de
santé
de
l'ARS
de
Corse
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
des
préfeciures
de
:
Corse,
de
Corse
du
Sud
et
de
Haute-Corse.
Ajaccio,
le 21
mars
2016
Le
ec
Général
de
FAgbnce
Régionale
de
Santé
de
Corse
tracteur
Ckasral
Aioint
de
TARS.
ie
PE
rDétdéation
don
HOGUBEAUT Lee Sn
Päinasdesa
À
<È
f
gré
Direction
de
l'Organisalion
et de
la Qualité
de l'Offre de Santé Pôle
Organisation
el
Régulation
de
l'Offre
de
Soins
Arrêté
n°
ARS/2016/137
du
18
Mars
2016
Portant
désignation
de
Monsieur
Julien
Cariou,
en
qualité
de
directeur
par
intérim
du
centre
hospitalier
de
Sartène
(Corse-du-Sud)
Le
directeur
général
de
l'Agence
réglonale
de
santé
de
Corse
Vu
le Code
de
la santé
publique,
et notamment
son
article
L.1432-2
;
Vu
le
décret
n°
2005-920
du
2
août
2005
modifié
portant
dispositions
relatives
à
la
direction
des
établissements
mentionnés
à
l'article
2
de
la
loi
n°86-33
du
9
janvier
1986
portant
dispositions
staiutaires
relatives
à
la
fonction
publique
hospitallère
;
Vu
le
décret
n°
2005-921
du
2
août
2005
modifié
portant
statut
particulier
des
grades
et
emplois
des
personnels
de
direction
des
établissements
mentionnés
à
l'article
2
(1°
et
7°)
de
la
loi
n°86-33
du
9 janvier
1986
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
hospitalière
;
Vu
le décret
n°
2005-922
du
2 août
2005
modifié
relatif aux
conditions
de
nomination
et d'avancement
de
certains
emplois
fonctionnels
des
établissements
mentionnés
à l'article
2 (1°
et 7°)
de
la loi n°86-33
du
9 janvier
1886
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
hospitalière
;
Vu
le
décret
n°
2005-932
du
2
août
2005
modifié
relatif
au
régime
indemnitaire
des
personnels
de
direction
des
établissements
mentionnés
à
l'article
2
(1°
et
7°)
de
la
loi
n°86-33
du
9
janvier
1986
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
hospitalière ;
Vu
le décret
n° 2010-336
du
34
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé ;
Vu
le
décret
du
1%
Mars
2042
portant
nomination
du
directeur
général
de
l'ARS
de
Corse,
M.
Jean-
Jacques
COIPLET ;
Vu
le
décret
n°2012-749
du
9
mai
2012
relatif
à
la
prime
de
fonctions
et
de
résullats
des
corps
ou
emplois
fonctionnels
des
personnels
de
direction
et
des
directeurs
des
solns
de
la
fonction
publique
hospitalière
;
_Vu
l'arrêté
du
2
août
2005
modifié
portant
application
du
décret
n°
2005-932
du
2
août
2005
modifié
relatif
au
régime
indemnitalre
des
personnels
de
direction
des
établissements
mentionnés
à
l'article
2
(1°
et
7°)
de
la
loi
n°86-33
du
9
janvier
1986
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
hospitalière
;
Vu
l'arrêté
du
9 mal
2012
fixant
la
liste
des
indemnités
relevant
des
exceptions
prévues
à
l'article
7 du
décret
n°2012-749
du
9
mai
2012
relatif
à
la
prime
de
fonctions
et
de
résultats
des
corps
où
emplols
fonctionnels
des
personnels
de
direction
et
des
directeurs
des
soins
de
la
fonction
publique
hospitalière
;
Vu
l'arrêté
du
21
décembre
2015
fixant
la
liste
des
établissements
publics
de
santé
dans
lesquels
les
directeurs
d'établissements
sanitaires,
sociaux
et
médico-sociaux
exercent
les
fonctions
de
directeur
;
Vu
la
ciroulaire
n°
DGOS/DGCS/2012/241
du
19
juin
2012
relative
à la
mise
en
œuvre
de
la
prime
de
fonctions
et
de
résultats
pour
les
personnels
des
corps
de
direction
de
la
fonction
publique
hospitalière.
Vu
la
loi
n°
2008-879
du
21
juillet
2009
modifié,
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires
;
Vu
instruction
N°
DGOS/RH4/DGCS/4B/2014/281
du
13
octobre
2014
relative
à la
mise
en
œuvre
de
la
procédure
d'intérim
des
fonctions
de
directeur
d'un
établissement
mentionné
à
l'article
2
de
la
loi
n°86-33
du
9
janvier
1986
modifié
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
hospitalière.
La
correspondance
est
à
adresser
impersonnellement
à
Monsieur
le
Direcleur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Corse
Quartier
St
Joseph
- CS
13
003
- 20700
Ajaccio
cedex
9 —
Tel
:
04
95
54
96
98
- Fax
:04
95
51
99
00
Site
INTERNET
:
htip:fhwwvr.ars.corse.sante.fr Considérant
qu'il
est
nécessaire
d'organiser
un
intérim
permettant
d'assurer
les
fonctions
de
directeur
du
centre
hospitalier
de
Sartène
;
ARRETE
Article
1°:
Monsieur
Julien
Carlou,
attaché
d'administration
hospitalière
au
CH
de
Sartène,
est
chargé
de
l'intérim
des
fonctions
de
chef
d'établissement
du
centre
hospitalier
de
Sartène
(Corse
du
Sud}
à
compter
du
18
mars
2016,
jusqu'à
la
prise
de
fonction
d'un
nouveau
directeur,
Article
2:
Le
directeur
général
adjoint
de
l'Agence
réglonale
de
santé
de
Corse,
la
directrice
de
l'organisation
et
de
la
qualité
de
l'offre
de
santé
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Corse
et
de
la
Préfecture
de
Corse
du
Sud.
Le
directeur
général
Jean-Jacques
COIPLET Liberté» Libart
» Égaltu
+ Fratrntt ° Fraternlté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MARITIME
FF
Toulon,
le 17 mars
2016
Pons
REFECTURE
©
MEDITERRANEE
DIVISION
« ACTION
DE
L'
€ ACTION DE
L'ETAT
EN MER EN
MER
»
VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
ARRETE
PREFECTORAL
N°
33/2016
PORTANT
AGREMENT
D’UNE
ZONE
POUR
L'UTILISATION
D’UNE
HELISURFACE
EN
MER
« M/Y
AIR»
Le vice-amiral
d'escadre
Yves
Joly
préfet maritime
de la Méditerranée
le code
de
l'aviation
civile,
le code
des
douanes,
le code
des
transports
et notamment
ses
articles
L.
5242-1,
L.
5242-2,
L.
6142-1,
le code
pénal
et notamment
ses
articles
131-13
et R.
610-5,
le décret n° 77-778
du
7 juillet
1977
relatif au règlement
pour
prévenir
les abordages
en
mer
(COLREG
1972),
le décret
n°
91-660
du
11
juillet
1991
modifié
relatif aux
règles
de
l’air
et aux
services
de la circulation
aérienne,
le décret
n°
2004-112
du
6
février
2004
modifié
relatif à l’organisation
de
l’action
de
l'Etat
en mer,
l'arrêté
interministériel
du
10 octobre
1957
modifié
relatif au
survol
des
agglomérations
et des
rassemblements
de personnes
ou
d’animaux,
l'arrêté
interministériel
du
17
novembre
1958
modifié
relatif
à la
réglementation
de
la
circulation
aérienne
des
hélicoptères,
-
l'arrêté
interministériel
du
22
février
1971
portant
réglementation
de
l’utilisation
d’hélisurfaces
aux
abords
des
aérodromes,
Parrêté interministériel
du
24 juillet
1991
modifié relatif aux
conditions
d’utilisation
des
aéronefs
civils en aviation
générale,
l'arrêté
interministériel
du
13
mars
1992
relatif
aux
procédures
de
rédaction
et
de
communication
des plans
de vol
déposés
(FPL)
et plans
de vol répétitifs
(RPL),
l'arrêté
interministériel
du
6
imai
1995
modifié
sur
les
aérodromes
et
autres
emplacements
utilisés
par
les hélicoptères,
l'arrêté
interministériel
du
20
avril
1998
modifié
portant
ouverture
des
aérodromes
au
trafic
aérien
international,
la demande
présentée
par la société Tranent
Limited,
reçue le 18 février 2016,
les
avis
des
administrations
consultées,
BCRM
de Toulon— BP
900 — 83800 Toulon
cedex
9 - &
: 04.22.42.09. 20
- &
: 04.22.42.13.63 ARRETE
ARTICLE
1
À
compter
de
la
date
de
publication
du
présent
arrêté
préfectoral
et
jusqu'au
31
décembre
2016,
l’hélisurface
du
navire
« M/F
Air
»
(OMI
: 1011472)
pourra
être
utilisée,
dans
les
eaux
intérieures
et
la
mer
territoriale
sous
souveraineté
française
en
Méditerranée,
pour
effectuer des vols au
bénéfice
du propriétaire
du navire.
L'hélisurface
est
utilisée
sous
la
responsabilité
du
pilote
commandant
de
bord
ou
de
lexploitant
de l'hélicoptère.
ARTICLE
2
L'hélisurface
ne devra
pas
être utilisée lorsque
le navire
est à quai,
ou dans
la bande
côtière
de
300
mètres,
mesurée
à partir
du
rivage,
ARTICLE
3
Aucun
vol
à destination
ou
en provenance
directe
de l'étranger,
hors
espace
Schengen,
n'aura
lieu à partir de la plateforme, Toutefois,
dans
les
conditions
fixées
par
l'arrêté
interministériel
du
20
avril
1998
modifié
susvisé,
l’hélisurface
est
ouverte
aux
vols
intérieurs
au
sens
de
l’article
1
de
la
convention
d’application
de l’accord
de Schengen.
Toutes
les
formalités
de
douanes
et
de
police
devront
être
accomplies
dans
les
aéroports
ouverts
à ces
opérations.
Les
formalités
douanières
concernant
les
personnes
et
les
marchandises
sous
sujétion
douanière
susceptibles
d'être
transportées
devront
être
accomplies
auprès
des
services
douaniers
compétents,
Les
services
de la douane
pourront
accéder
librement
aux
installations.
ARTICLE
4
Les
dispositions
des
arrêtés
interministériels
du
22
février
1971
et
du
6
mai
1995
susvisés
qui
régissent
la
création
et
l’utilisation
d’une
hélisurface
devront
être
strictement
respectées.
N
est
rappelé
que
les
documents
du
pilote
et
de
l’aéronef
devront
être
conformes
à
la
réglementation
en
vigueur,
en
cours
de
validité,
À
ce
titre,
le
pilote
de
Faéronef
devra
être
titulaire
d’une
habilitation
à
utiliser
les
hélisurfaces.
Ces
documents
seront
présentés
à
première
réquisition
des services
chargés
du contrôle,
L'aéronef ne
procédera
à aucun
survol
de
rassemblement
de personnes
ou
d’embarcations
en
dessous
des hauteurs
réglementaires.
Les trajectoires
d’arrivée
et de départ
seront
définies
en mer
dans
des
secteurs
dégagés
afin de
ne pas constituer un danger
pour
la sécurité
des personnes
et des biens,
L’hélisurface
sera
isolée
par
tous
les
moyens
appropriés
et
ne
sera
accessible
qu’au
seul
personnel
strictement nécessaire
au déroutement
de l’opération.
246 ARTICLE
5
5.1.
Le
présent
arrêté
n’emporte
aucune
dérogation
aux
règles
de
Pair
et
au
règlement
des
transports
aériens
notamment
-
aux
restrictions
de
l’espace
aérien
(décret
n°
91-660
du
11
juillet
1991
modifié)
;
-
au
respect
du
statut
des
espaces
aériens
traversés
et
à
l’obligation
de
contact
radio
avec
les
organismes
gestionnaires
;
-
aux
règles
de
vol
(arrêtés
du
10
actobre
1957
et
du
17
novembre
1958
modifié)
;
-
aux
équipements
et
documents
réglementaires
en
particulier
pour
les
survols
maritimes
(arrêté
du 24
juillet
1991
modifié).
5.2.
Rappels
En
application
de
l’article
15
de
l'arrêté
du
6
mai
1995
modifié
susvisé,
lPutilisation
de
lhélisurface
aux
abords
des
aérodromes
est
soumise
à
l'accord
préalable
de
l’autorité
aéronautique
responsable,
L'utilisation
de
l'hélisurface
est
formellement
interdite
lorsque
celle-ci
est
située
:
-
à
moins
de
6
kilomètres
des
aérodromes
de
Béziers
Vias
—
Cannes
Mandelieu
—
Ghisonaccia
Alzitone
et
Propriano
Tavaria
;
-
à moins
de
8 kilomètres
des
aérodromes
de
Ajaccio
Bonaparte
—
Bastia
Poretta
—
Calvi
Sainte
Catherine
— Figari
Sud-Corse
- Montpellier
Méditerranée
et
Nice
Côte
d'Azur,
5.3.
Avant
de
pénétrer
dans
la
zone
d'entraînement
en
Méditerranée
D.
Sd,
je
pilote
de
l'hélicoptère
prendra
obligatoirement
contact
avec
l'organisme
gestionnaire
de
la
zone
(FANNY
- fréquences
:127,975(P)
/
118,5
(S)
MHz).
54,
Pour
tout
vol
au
départ
effectué
dans
les
limites
« CTR
Nice
1 »,
le
dépôt
d’une
intention
de
vol
auprès
du
bureau
d’information
aéronautique
de
Nice
(Tél.
04.93.17.21.18),
est
obligatoire
au
plus
tard
trente
minutes
avant
le
vol.
Cette
intention
de
vol
devra
mentionner
entre
autres
:
-
l'indicatif
de
l’aéronef,
-
Je
nom
du
navire,
-
la
position
en
radiale
et
distance
de
l'hélicoptère
avant
le
décollage
par
rapport
à
la
balise
VOR/DME
AZR
(109,65
MHz),
-
l'heure
estimée
de décollage,
-
la destination,
-
le premier
point
de
report.
De
plus,
10
minutes
avant
son
décollage,
le
pilote
devra
rappeler
le
responsable
de
Ia
tour
via
le
BRYA
(04.93,17.20,75)
pour
confirmer
son
vol
et
Ja
position
du
navire.
5.5.
Pour
tout
vol
au
départ
effectué
dans
les
limites
des
« CTR
d’Ajaceio,
Bastia,
Calvi
ou
Figari»,
le
dépôt
d’une
intention
de
vol
auprès
du
bureau
d’information
aéronautique
d’Ajaccio
(Tél.
04.95.22.61.85
/ 04.95.23.59,80)
est
obligatoire
au
plus
tard
trente
minutes
avant
le
vol.
Cette
intention
de vol
devra
mentionner
entre
autres
:
-
l'indicatif
de
l’aéronef,
-
Le
nom
du
navire,
3/6 -
Ja position
en radiale
et distance
de l’hélicoptère
avant
le décollage
par rapport
à la balise
VOR/DME
BTA
(114,15
MHz)
ou FGI
(116,70
MHz)
ou à l’ARP
pour Ajaccio
et Calvi,
-
l'heure
estimée
de
décollage,
-
la destination,
-
le premier
point de report.
De
plus,
10 minutes
avant
son
décollage,
le pilote
devra
appeler
le responsable
de la tour
pour
Bastia
(04.95.59,19,20)
et
pour
ligari
(04.95,71,10.81)
pour
confnmer
son
vol
ct la
position
du
navire.
IL
est
rappelé
aux
pilotes
que
le
contact
radio
bilatéral
est
obligatoire
avec
l’organisme
de
contrôle
avant
l’envol
de
l’hélisurface.
ARTICLE
6
L'exploitation
d’hélicoptères
en
transport
public
est
soumise
aux
dispositions
de
l’arrêté
du
25
février
1985
modifié
relatif
aux
conditions
d’utilisation
des
hélicoptères
exploités
par
une
entreprise
de
transport
aérien,
de
l’arrêté
du
23
septembre
1999
modifié
relatif
aux
conditions
techniques
d’exploitation
d’hélicoptères
par
une
entreprise
de
transport
aérien
publie
(OPS
3) et de l'instruction
du
23
avril 2004
modifiée,
prise
en
application
de
ce même
arrêté. ARTICLE
7
Tout
incident
ou
accident
devra
être
signalé
à
la
brigade
de
la
police
aéronautique
(Tél.
04,42.95.16.59)
et à défaut,
au centre
d’information
et de commandement
de ia direction
zonale
de
la
police
aux
frontières
à
Marseille
(Tél.
: 04.91.53,60.90),
ainsi
qu’au
district
aéronautique
compétent.
ARTICLE
8
L'autorisation
accordée
est précaire
et révocable.
Les
infractions
au
présent
arrêté
exposent
leurs
auteurs
aux
peines
prévues
par
fe
code
de
l'aviation
civile,
par
les
articles
L.
5242-1
et L.
5242-2
du
code
des
transports
et
par
les
articles
131-13
et R.
610-5
du
code pénal.
ARTICLE
9
Les
personnes
énumérées
à l’article
L.
6142-1
du
code
des
transports,
les
officiers
et
agents
habilités
en
matière
de
police
maritime
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du présent
arrêté.
Pour
le préfet
marîfime
de
la Méditerranée
et par
délégation,
commissaire
énral
er
Parlange
adjoint
au\
préfetmaritime,
chargé
de l'
{ de l'Etat en mer
4i6 DESTINATAIRES
Mime
la préfète
du département
des Pyrénées-Orientales
(pour
insertion
au R.A.À.)
M.
le préfet
du département
de l’Aude
(pour
insertion
au R.A.A.)
M,
le préfet du département
de l'Hérault
(pour
insertion
au R..A.A.)
M.
le préfet du département
du
Gard
(pour
insertion au R.A.A.)
M.
le préfet
du
département
des
Bouches-du-Rhône
(pour
insertion
au
R.A.4.)
M.
le préfet
du
département
du
Var
{pour
insertion
au
R.A.4.)
M.
le préfet du département
des Alpes-Maritimes
(pour
insertion au R.A.4.)
M.
le préfet
du
département
de Haute-Corse
{pour
insertion
au
R.A.A.)
M.
le préfet du
département
de Corse
du
Sud
(our
insertion
au R.A.À.)
M.
le directeur interrégional
de la mer Méditerranée
M.
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées
Orientales
/
délégation
à la mer et au littoral des Pyrénées
Orientales
M.
le directeur départemental
des territoires
et de la mer
de l'Hérault / délégation
à la mer
et au
littoral
de
l'Hérault
M.
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
des
Bouches-du-Rhône
/
délégation
à la mer
et au littoral des Bouches-du-Rhône
M.
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var
/ délégation
à la
mer
et
au
littoral
du
Var
M.
le
directeur
départemental
des territoires
et
de
la
mer
des
Alpes
Maritimes
/ délégation
à La
mer
et
au
littoral
des
Alpes
Maritimes
M.
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
La
mer
de
Haute-Corse
/ délégation
à la
mer
et
au
littoral
de
Haute-Corse
M.
le directeur départemental
des territoires
et de la mer
de Corse
du
Sud /
délégation
à la
mer et au littoral
de Corse
du
Sud
M.
le directeur du
CROSS
MED
M.
le chef du
Sous-CROSS
Corse
M.
l'administrateur
des douanes,
directeur
régional
garde-côtes
de Méditerranée
M.
le contrôleur
général,
directeur zonal
de la police
aux frontières
Sud
M.
le chef de la direction zonale des
CRS
Sud
M.
le général
commandant
la région
de
gendarmerie
de Languedoc-Roussillon
M.
le général
commandant
la région de gendarmerie
PACA
M.
le général
commandant
La région
de gendarmerie
Corse
M.
le commandant
du
groupement
de gendarmerie
des transports
aériens
Sud
M.
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
des
Pyrénées-
Orientales M.
ie commandant
du groupement
de gendarmerie
départementale
de l’Aude
M.
le commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
l'Hérault
M.
le commandant
du
groupement
de gendarmerie
départementale
du
Gard
M.
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
des
Bouches-du-
Rhône M.
le commandant
du
groupement
de gendarmerie
départementale
du Var
M.
le commandant
du
groupement
de gendarmerie
départementale
des Alpes-Maritimes
M.
le commandant
du
groupement
de gendarmerie
départementale
de Haute-Corse
M.
le commandant
du
groupement
de gendarmerie
départementale
de Corse
du Sud
5/6 M.
le commandant
du
groupement
de
gendarmerie
maritime
de
la Méditerranée
M.
le procureur
de la République,
près
le TGI
de Perpignan
M.
le procureur
de
la République,
près le TGI
de
Carcassonne
M.
le procureur
de la République,
près
le TGI
de Narbonne
M.
le procureur
de
la République,
près
le TGI
de
Béziers
M.
le procureur
de
la République,
près
le TGI
de
Montpellier
M.
le procureur
de
la République,
près
le TGI
de Nîmes
M.
le procureur
de
la République,
près
le TGI
de
Tarascon
M.
le procureur
de la République,
près
le TGI
d’ Aix-en-Provence
M.
le procureur
de la République,
près le TGI
de Marseille
M.
le procureur
de la République,
près
le TGI
de Toulon
M.
le procureur
de la République,
près le TGI
de Draguignan
M.
le procureur
de la République,
près
le TGI
de
Grasse
M.
le procureur
de la République,
près
le TGI
de Nice
M.
le procureur
de
la République,
près
le TGI
de Bastia
M.
le procureur
de la République,
près
le TGI
de Ajaccio
M.
le président
du
SDRCAM-Sud
CCMAR
MED
(bureau
aérocae)
BAN
de Hyères
M.
le directeur
de
la DSAC
Sud-Est
- Subdivision
aviation
générale
travail
aérien
M.
le délégué
à l’aviation
civile
de
Côte
d’Azur
M.
le délégué
à l’aviation
civile
de Corse
Société
Tranent
Limited
maria.gomez(@ivyr.net COPIES CECMED/N3/N5/Approches
maritimes
TOUS
SEMAPHORES
PREMAR
MED/AEM/PADEM/RM
Archives.
6/6 Liberté
»
Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MARITIME
FF
Toulon,
le
30
mars
2016
PREFECTURE
©)
MEDITERRANEE
DIVISION
« « ACTION
DE
L’
DE
L'ETAT
EN
MER
EN
MER
»
VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
ARRETE
PREFECTORAL
N°
40/2016
PORTANT
AGREMENT
D’UNE
ZONE
POUR
L'UTILISATION
D’UNE
HELISURFACE
EN
MER
« M/Y
PACIFIC»
Le
vice-amiral
d'escadre
Yves
Joly
préfet
maritime
de
la Méditerranée
le
code
de
l’aviation
civile,
le
code
des
douanes,
le code
des
transports
et notamment
ses
articles
L.
5242-1,
L.
5242-2,
L.
6142-1,
le code
pénal
et notamment
ses
articles
131-13
et R.
610-5,
le décret
n°
77-778
du
7 juillet
1977
relatif au
règlement
pour
prévenir
les
abordages
en
mer
(COLREG
1972),
le
décret
n°
91-660
du
11
juillet
1991
modifié
relatif aux
règles
de
l’air
et
aux
services
de
la
circulation
aérienne,
le
décret
n°
2004-112
du
6
février
2004
modifié
relatif
à
l’organisation
de
l’action
de
l'Etat en
mer,
l'arrêté
interministériel
du
10
octobre
1957
modifié
relatif au
survol
des
agglomérations
et des
rassemblements
de
personnes
ou
d’animaux,
l'arrêté
interministériel
du
17
novembre
1958
modifié
relatif
à
la
réglementation
de
la
circulation
aérienne
des
hélicoptères,
l'arrêté
interministériel
du
22
février
1971
portant
réglementation
de
l’utilisation
d’hélisurfaces
aux
abords
des
aérodromes,
l'arrêté
interministériel
du
24 juillet
1991
modifié
relatif aux
conditions
d’utilisation
des
aéronefs
civils
en
aviation
générale,
arrêté
interministériel
du
13
mars
1992
relatif
aux
procédures
de
rédaction
et
de
communication
des
plans
de
vol
déposés
(FPL)
et plans
de
vol
répétitifs
(RPL),
l'arrêté
interministériel
du
6
mai
1995
modifié
sur
les
aérodromes
et
autres
emplacements
utilisés
par
les hélicoptères,
l’arrêté
interministériel
du
20
avril
1998
modifié
portant
ouverture
des
aérodromes
au
trafic
aérien
international,
la demande
présentée
par
Madame
Suzie
Mutch,
reçue
le 26
février
2016,
les
avis
des
administrations
consultées,
BCRM
de
Toulon
—
BP
900
—
83800
Toulon
cedex
9
- &
: 04.22.42.09.20
- &
: 04.22.42.13.63
liliane.pegliasco@premar-mediterranee.gouv.fr ARRETE
ARTICLE
1
À
compter
de
la
date
de
publication
du
présent
arrêté
préfectoral
et
jusqu'au
31
décembre
2016,
l’hélisurface
du
navire
« M/Y
Pacific
»
(OMT:
9569293)
pourra
être
utilisée,
dans
les
eaux
intérieures
et
la
mer
territoriale
sous
souveraineté
française
en
Méditerranée,
pour
effectuer
des
vols
au
bénéfice
du
propriétaire
du
navire.
L’hélisurface
est
utilisée
sous
la
responsabilité
du
pilote
commandant
de
bord
ou
de
lFexploitant
de
l'hélicoptère.
ARTICLE
2
L'hélisurface
ne
devra
pas
être
utilisée
lorsque
le navire
est à quai,
ou
dans
la bande
côtière
de
300
mètres,
mesurée
à partir
du
rivage.
ARTICLE
3
Aucun
vol
à destination
ou
en
provenance
directe
de
l'étranger,
hors
espace
Schengen,
n'aura
lieu
à partir de
la plateforme.
Toutefois,
dans
les
conditions
fixées
par
l'arrêté
interministériel
du
20
avril
1998
modifié
susvisé,
l’hélisurface
est
ouverte
aux
vols
intérieurs
au
sens
de
l’article
1
de
la
convention
d’application
de
l’accord
de
Schengen.
Toutes
les
formalités
de
douanes
et
de
police
devront
être
accomplies
dans
les
aéroports
ouverts
à ces
opérations.
Les
formalités
douanières
concernant
les
personnes
et
les
marchandises
sous
sujétion
douanière
susceptibles
d'être
transportées
devront
être
accomplies
auprès
des
services
douaniers
compétents.
Les
services
de
la douane
pourront
accéder
librement
aux
installations.
ARTICLE
4
Les
dispositions
des
arrêtés
interministériels
du
22
février
1971
et
du
6
mai
1995
susvisés
qui
régissent
la
création
et
l’utilisation
d’une
hélisurface
devront
être
strictement
respectées.
Il
est
rappelé
que
les
documents
du
pilote
et
de
l’aéronef
devront
être
conformes
à
la
réglementation
en
vigueur,
en
cours
de
validité.
A
ce
titre,
le
pilote
de
l’aéronef
devra
être
titulaire
d’une
habilitation
à
utiliser
les
hélisurfaces.
Ces
documents
seront
présentés
à
première
réquisition
des
services
chargés
du
contrôle.
L’aéronef
ne
procédera
à aucun
survol
de
rassemblement
de
personnes
ou
d’embarcations
en
dessous
des
hauteurs
réglementaires.
Les
trajectoires
d’arrivée
et de
départ
seront
définies
en
mer
dans
des
secteurs
dégagés
afin
de
ne
pas
constituer
un
danger
pour
la sécurité
des
personnes
et des
biens.
L’hélisurface
sera
isolée
par
tous
les
moyens
appropriés
et
ne
sera
accessible
qu’au
seul
personnel
strictement
nécessaire
au
déroulement
de
l’opération.
2/6 ARTICLE
5
5.1.
Le
présent
arrêté
n’emporte
aucune
dérogation
aux
règles
de
Pair
et
au
règlement
des
transports
aériens
notamment
-
aux
restrictions
de
l’espace
aérien
(décret
n°
91-660
du
11 juillet
1991
modifié)
;
-
au
respect
du
statut
des
espaces
aériens
traversés
et
à
l’obligation
de
contact
radio
avec
les
organismes
gestionnaires
;
-
aux
règles
de
vol
(arrêtés
du
10
octobre
1957
et du
17
novembre
1958
modifié) ;
-
aux
équipements
et
documents
réglementaires
en
particulier
pour
les
survols
maritimes
(arrêté
du
24 juillet
1991
modifié).
52.
Rappels
En
application
de
l’article
15
de
l’arrêté
du
6
mai
1995
modifié
susvisé,
l’utilisation
de
l’hélisurface
aux
abords
des
aérodromes
est
soumise
à
l’accord
préalable
de
l'autorité
aéronautique
responsable.
L'utilisation
de
l’hélisurface
est formellement
interdite
lorsque
celle-ci
est
située
:
-
à
moins
de
6
kilomètres
des
aérodromes
de
Béziers
Vias
—
Cannes
Mandelieu
—
Ghisonaccia
Alzitone
et Propriano
Tavaria
;
-
à
moins
de
8
kilomètres
des
aérodromes
de
Ajaccio
Bonaparte
—
Bastia
Poretta
—
Calvi
Sainte
Catherine
— Figari
Sud-Corse
- Montpellier
Méditerranée
et Nice
Côte
d’Azur.
5.3.
Avant
de
pénétrer
dans
la
zone
d'entraînement
en
Méditerranée
D.
54,
le
pilote
de
l’hélicoptère
prendra
obligatoirement
contact
avec
l’organisme
gestionnaire
de
la
zone
(FANNY
- fréquences
: 127,975(P)
/
118,5
(S) MHz).
5.4,
Pour
tout
vol
au
départ
effectué
dans
les
limites
« CTR
Nice
1 »,
ie
dépôt
d’une
intention
de
vol
auprès
du
bureau
d’information
aéronautique
de
Nice
(Tél.
04.93.17.21.18),
est
obligatoire
au plus
tard
trente
minutes
avant
le vol.
Cette
intention
de
vol
devra
mentionner
entre
autres
:
-
l'indicatif
de
l’aéronef,
-
le nom
du
navire,
-
Ja position
en
radiale
et distance
de
l’hélicoptère
avant
le décollage
par
rapport
à la balise
VOR/DME
AZR
(109,65
MHz),
-
l'heure
estimée
de
décollage,
-
Ja
destination,
-
le premier
point
de
report.
De
plus,
10
minutes
avant
son
décollage,
le
pilote
devra
rappeler
le
responsable
de
la
tour
via
le BRIA
(04.93.17.20.7$)
pour
confirmer
son
vol
et la position
du
navire.
5.5.
Pour
tout
vol
au
départ
effectué
dans
les
limites
des
«
CTR
d’Ajaccio,
Bastia,
Calvi
ou
Figari»,
le
dépôt
d’une
intention
de
vol
auprès
du
bureau
d’information
aéronautique
d’Ajaccio
(Tél.
04.95.22.61.85
/
04.95.23.59.80)
est
obligatoire
au
plus
tard
trente
minutes
avant
le vol.
Cette
intention
de
vol
devra
mentionner
entre
autres :
-
l’indicatif de
l’aéronef,
-
le nom
du
navire,
3/6 -
la
position
en
radiale
et
distance
de
l’hélicoptère
avant
le
décollage
par
rapport
à la
balise
VOR/DME
BTA
(114,15
MH?)
ou
FGI
(116,70
MHz)
ou
à l’ARP
pour
Ajaccio
et
Calvi,
-__
lheure
estimée
de
décollage,
-
la
destination,
-
le
premier
point
de
report.
De
plus,
10
minutes
avant
son
décollage,
le
pilote
devra
appeler
le
responsable
de
la
tour
pour
Bastia
(04.95,59.19.20)
et
pour
Figari
(04.95.71.10,81)
pour
confirmer
son
vol
et la
position
du
navire.
Il
est
rappelé
aux
pilotes
que
le
contact
radio
bilatéral
est
obligatoire
avec
l’organisme
de
contrôle
avant
l’envol
de
l’hélisurface.
ARTICLE
6
L'exploitation
d’hélicoptères
en
transport
public
est
soumise
aux
dispositions
de
l’arrêté
du
25
février
1985
modifié
relatif
aux
conditions
d'utilisation
des
hélicoptères
exploités
par
une
entreprise
de
transport
aérien,
de
l’arrêté
du
23
septembre
1999
modifié
relatif
aux
conditions
techniques
d’exploitation
d’hélicoptères
par
une
entreprise
de
transport
aérien
public
(OPS
3)
et
de
l'instruction
du
23
avril
2004
modifiée,
prise
en
application
de
ce
même
arrêté. ARTICLE
7
Tout
incident
ou
accident
devra
être
signalé
à
la
brigade
de
Ia
police
aéronautique
(Tél.
04.42.95.16.59)
et
à défaut,
au
centre
d’information
et
de
commandement
de
la
direction
zonale
de
la
police
aux
frontières
à
Marseille
(Tél.
:04.91.53.60.90),
ainsi
qu’au
district
aéronautique
compétent.
ARTICLE
8
L'autorisation
accordée
est précaire
et révocable.
Les
infractions
au
présent
arrêté
exposent
leurs
auteurs
aux
peines
prévues
par
le
code
de
aviation
civile,
par
les
articles
L.
5242-1
et
L.
5242-2
du
code
des
transports
et
par
les
articles
131-13
et
R.
610-5
du
code
pénal.
ARTICLE
9
Les
personnes
énumérées
à l’article
L.
6142-1
du
code
des
transports,
les
officiers
et
agents
habilités
en
matière
de
police
maritime
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Pour
le préfet
maritime
de
la Méditerranée
et par
délégation,
le commissaire
général
Hervé
Parlange
adjoint
au
préfet
maritime,
chargé
de
l'action
de
l'Etat
en
mer,
4/6 DESTINATAIRES
Mine
la préfète
du
département
des
Pyrénées-Orientales
{pour
insertion
au
R.A.A.)
M.
le préfet
du
département
de
l’ Aude
{pour
insertion
au
R.A.A.)
M.
le préfet
du
département
de
l'Hérault
(pour
insertion
au
R..A.A.)
M.
le préfet
du
département
du
Gard
(pour
insertion
au
R.A.A.)
M.
le préfet
du
département
des
Bouches-du-Rhône
(pour
insertion
au
R.A.A.)
M.
le préfet
du
département
du
Var
(pour
insertion
au
R.A.A.)
M.
le préfet
du
département
des
Alpes-Maritimes
(pour
insertion
au
R.A.A.)
M.
le préfet
du
département
de
Haute-Corse
(pour
insertion
au
R.A.A.)
M.
le préfet
du
département
de
Corse
du
Sud
{pour
insertion
au
R.A.A.)
M.
le directeur
interrégional
de
la mer
Méditerranée
M.
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées
Orientales
/
délégation
à la mer
et au
littoral
des
Pyrénées
Orientales
M.
le directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
de
l’Hérauit
/ délégation
à la mer
et au littoral de l'Hérault M.
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
des
Bouches-du-Rhône
/
délégation
à la mer
et au
littoral
des
Bouches-du-Rhône
M.
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var/
délégation
à
la
mer
et
au
littoral
du
Var
M.
le directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
des
Alpes
Maritimes
/ délégation
à la mer
et au
littoral
des
Alpes
Maritimes
M.
le directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
de
Haute-Corse
/ délégation
à la
mer
et au
littoral
de
Haute-Corse
M.
le directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
de
Corse
du
Sud
/ délégation
à la
mer
et au
littoral
de
Corse
du
Sud
M.
le directeur
du
CROSS
MED
M.
le chef du
Sous-CROSS
Corse
M.
l'administrateur
des
douanes,
directeur
régional
garde-côtes
de
Méditerranée
M.
le contrôleur
général,
directeur
zonal
de
la police
aux
frontières
Sud
M.
le chef de
la direction
zonale
des
CRS
Sud
M.
le général
commandant
la région
de
gendarmerie
de
Languedoc-Roussillon
M.
le général
commandant
la région
de
gendarmerie
PACA
M.
le général
commandant
la région
de
gendarmerie
Corse
M.
le commandant
du
groupement
de
gendarmerie
des
transports
aériens
Sud
M.
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
des
Pyrénées-
Orientales M.
le commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
l’ Aude
M.
le commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
l'Hérault
M.
le commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
du
Gard
M.
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
des
Bouches-du-
Rhône M.
le commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
du
Var
M.
le commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
des
Alpes-Maritimes
M.
le commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
Haute-Corse
M.
le commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
Corse
du
Sud
5/6 M.
le commandant
du
groupement
de
gendarmerie
maritime
de
la Méditerranée
M.
le procureur
de
la République,
près
le TGI
de
Perpignan
M.
le procureur
de
la République,
près
le TGI
de
Carcassonne
M.
le procureur
de
la République,
près
le TGI
de
Narbonne
M.
le procureur
de
la République,
près
le TGI
de
Béziers
M.
le procureur
de
la République,
près
le TGI
de
Montpellier
. le procureur
de
la République,
près
le TGI
de
Nîmes
£E € . le procureur
de
la République,
près
le TGI
de
Tarascon
. le procureur
de
la République,
près
le TGI
d’ Aix-en-Provence
. le procureur
de
la République,
près
le TGI
de
Marseille
. le procureur
de
la République,
près
le TGI
de
Toulon
. le procureur
de
la République,
près
le TGI
de
Draguignan
. le procureur
de
la République,
près
le TGI
de
Grasse
. le procureur
de
la République,
près
le TGI
de Nice
. le procureur
de
la République,
près
le TGI
de
Bastia
. le procureur
de
la République,
près
le TGI
de
Ajaccio
. le président
du
SDRCAM-Sud
CCMAR
MED
(bureau
aérocae)
BAN
de
Hyères
M.
le directeur
de
la DSAC
Sud-Est
- Subdivision
aviation
générale
travail
aérien
M.
le délégué
à l’aviation
civile
de
Côte
d’Azur
SÉSEEEKESE M. le délégué
à l’aviation
civile
de
Corse
Mme
Suzie
Mutch
suziemutch@hotmail.com COPIES CECMED/N3/N5/Approches
maritimes
TOUS
SEMAPHORES
PREMAR
MED/AEM/PADEM/RM
Archives.
6/6 Agence
nationale
Anah
del'habitat
Délégation
locale
de
la
Corse
du
Sud
Programme
d’actions
2016
de
la
délégation
locale
de
la
Corse
du
Sud
Terre-plein
de
la Gare
- 20302
Ajaccio
Cedex
9
Tél
: 04
95
29
09
09
Fax
: 04
95
29
09
94 SOMMAIRE 1 - L'AGENCE
NATIONALE
DE
L'HABITAT
(ANAH
hrs
3
2
- LE
CONTEXTE
LOCAL
nssnsmrrserenerreneeneneceneneeneneneenneneneennnneneeneeneenennenenenennnnes 3
2.1
- Données
générales...
sus
3
2.2
- Caractéristiques
de
l'habitat...
sn
4
2.8
- Caractéristiques
des
ménages... esse
4
2.4
- Le
parc
de
résidences
principales
privées
occupées
en
2013...
5
2.5
- Parc
privé
potentiellement
indigne...
sus
5
3 - BILAN
DE
L'ACTIVITÉ
DE
LA
DÉLÉGATION
EN
2015.
7
8.1
- Bilan
financier... iussinensneneerenneneneneneenneeneenren
7
3.2
- Les
aides
en
fonction
des
priorités.
.…8
3.3
- Evolution
depuis
2011... ineinirnennnerennee
9
4 - LES
PRIORITÉS
D'INTERVENTIONS
NATIONALES
nee
10
4.1
- Aides
de
l'Anah
aux
propriétaires
occupants
(PO)...
10
4.2
- Aides
de
l'Anah
aux
propriétaires
bailleurs
(PB)...
10
4.3
- Aides
de
l’Anah
aux
syndicats
de
copropriétaires...
11
4.4 -
Aide
de
l'État
: le programme
« Habiter
Mieux
3...
12
5 - LES
PRIORITÉS
D'INTERVENTION
LOCALE
ET
LES
CRITÈRES
DE
SELECTIVITE
nnnnnnrnrrencennennnnenenannennenneneeneannnnneenennennnnnneennnennannnenenenenennenennnennnnus
5.1
- Les
orientations
locales
particulières
5.2
- Les
principales
modalités
financières
d'interventions...
16
5.3
- Dotation
et objectifs
2016
6
- LE
DISPOSITIF
RELATIF
AUX
LOYERS
CONVENTIONNÉSnnrsrmsumemennnse
18
6.1
- Les
zones
de
loyers.
ere
19
6.2
- Les
montants
des
IDyers....
ir
rnrreneneeneeerenense
20
7 - LES
OPÉRATIONS
PROGRAMMÉES
D'AMÉLIORATION
DE
L'HABITAT...
21
7.4
- Les
opérations
en
cours
à fin 2015... rennes
21
7.2
- Les
opérations
à Venir.
rene
25
8 - CONDITIONS
DE
SUIVI,
D'ÉVALUATION
ET
DE
RESTITUTION
ANNUELLE
DES
ACTIONS
MISES
EN
ŒUVRE
nnninenesrnennnnennnnnnenennnnnnnenenennenenennnunee 26
9
- PUBLICATION
nnssssrrsreenmnnnnneserenmaneneeenernennneneneneneeeenenneneneneneneneneeneennennnneee 26 1- 2- 2,1
-
L'agence
nationale
de
l'habitat
(Anah)
L'Anah
est
un
établissement
public
d'État
créé
en
1971.
Elle
a
pour
mission
de
mettre
en
œuvre
la
politique
nationale
de
développement
et
d'amélioration
du
parc
de
logements
privés
existants.
Pour
atteindre
cet
objectif,
elle
encourage
l'exécution
de
travaux
en
accordant
des
subventions
aux
propriétaires
occupants,
aux
propriétaires
bailleurs
de
logements
locatifs
à
loyers
maftrisés
et
aux
copropriétaires.
Sa
vocation
sociale
l'amène
à
se
concentrer
sur
les
publics
les
plus
modestes.
Pour
adapter
au
mieux
ses
aides
aux
situations
locales,
l'Anah
est
présente
dans
chaque
département
par
le
biais
de
sa
délégation
locale
intégrée,
pour
la
Corse
du
Sud,
au
sein
de
la Direction
Départementale
des
Territoires
et de
la Mer
(DDTM).
Le
contexte
local
Sauf
précision
contraire
les
données
sont
issues
du
fichier
FILOCOM
2013.
Le
fichier
FILOCOM
(Fichier
des
LOgements
par
COMmunes)
est
un
fichier
constitué
par
la DGFiP
(Direction
Générale
des
finances
publiques)
pour
les
besoins
du
ministère
en
charge
du
Logement.
il
est
assemblé
à
partir
du
fichier
de
la
taxe
d'habitation
auquel
sont
rapprochés
le
fichier
foncier
(des
propriétés
bâties),
le
fichier
des
propriétaires
et
le
fichier
de
l'impôt
sur
les
revenus
des
personnes
physiques.
Données
générales
La
population
de
Corse
du
Sud
compte
149
234
habitants
(population
municipale
légale
millésimée
2013,
entrée
en
vigueur
le
1° janvier
2016
—
INSEE).
La
variation
annuelle
moyenne
de
la population
depuis
5 ans
est
de
plus
de
1,4
%,
soit
un
taux
parmi
les
plus
importants
de
France
métropolitaine.
Cette
évolution
provient
exclusivement
des
flux
migratoires.
Sur
les
124
communes
que
compte
le
département,
71
communes
ont
moins
de
300
habitants
et seules
LL
communes
dépassent
les
2
000
habitants.
La
population
est
inégalement
répartie
sur
le
territoire
: la
densité
de
population
est
de
37,1
habitants
au
km?
pour
le
département
mais
plus
de
60
%
de
la population
se
situe
dans
le
grand
Ajaccio.
Les
autres
pôles
importants
de
population
sont
situés
sur
le
littoral
: Propriano/Sartène
et l'extrême
Sud
(Porto-Vecchio/Bonifacio
et alentours).
Sur
les
zones
les
plus
peuplées,
le
marché
immobilier
à
la vente
comme
à
la
location,
est
tendu.
Sur
la
plupart
de
ces
zones
et
plus
généralement
sur
le
littoral,
la
concurrence
de
la location
estivale
participe
à cette
tension.
3126 2,2
=
213
-
Caractéristiques
de
lPhabitat
On
dénombre
105
087
logements
dans
le
département
de
la
Corse
du
Sud,
avec
la
répartition
suivante :
Collectif
D Individuel
Total
Nb
%
Nb
%
Nb
Résidences
principales
|37
705]
61,88]
23
226]
38,12}
60
931
Type
de
logement
dont
en
copropriété
26
369,
94,85]
1432]
5,15|
27
801
Résidences
secondaires |
15
998!
49,04]
16
626.
50,96,
32
624
dont
en
copropriété
12
745|84,83|
2280115,17|
15
025
Logements
vacants
7
859!68,15|
3673131,85|
11
532
dont en copropriété
4559
97,08)
137
Total
des
logements
61
562]
58,58|
43
525
Le
parc
de
résidences
secondaires
est
important
puisqu'il
représente
un
peu
plus
de
30
%
(pour
un
peu
moins
de
10
%
à
l'échelle
de
la
France
métropolitaine).
Toutefois,
près
de
36
%
des
logements
classés
dans
la catégorie
résidences
secondaires
ont
été
construits
avant
1948
: il s'agit
vraisemblablement
de
maisons
patrimoniales
de
village.
Date
de
construction
Non
<
1948
|1949-
|1968-
|1975-
|1982-|1990-
>
2000
renseigné
1967
|1974
|1981
|1989
|1999
Résidences principales
1 805|
11 047!
8 542|
7 086]
7 923|
6 810!
6 082]
10 736
Résidences secondaires
435| 11 709!
2 275]
3 326|
3 972]
2 600!
2 060|
5 257
Logements
vacants
252|
57901185]
891|
894|
742|
727|
1051
On
constate
également
que
plus
de
la
moitié
des
logements
vacants
ont
été
construits
avant
1948.
Plus
de
72
%
des
logements
ont
été
construits
avant
1990.
Le
parc
locatif
social
représente
5 412
logements
en
Corse
du
Sud,
soit
8,8
%
des
résidences
principales:
pour
comparaison,
en
France
métropolitaine,
les
logements
sociaux
représentent
17
%
des
résidences
principales
(enquête
sur
le
parc
locatif
social
au
1%
janvier
2014/DREAL).
Piusde
78
%
de
ce
parc
social
est
concentré
sur
la
commune
d'Ajaccio.
Toutefois,
le taux
de
logements
sociaux
sur
la commune
d'Ajaccio
est
d'environ
16
%
par
rapport
au
nombre
de
résidences
principales
: ce
taux
est
à
comparer
aux
objectifs
de
la
loi
Solidarité
Renouvellement
Urbain
(SRU)
qui
fixe
un
objectif
de
25
%
à atteindre
d'ici
l'année
2025.
Caractéristiques
des
ménages
Le
revenu
net
déclaré
moyen
par
foyer
fiscal
en
2011
est
de
22
712
€ en
Corse
du
Sud,
pour
un
montant
de
25
140
€ pour
la France.
Plus
de
36
%
des
ménages
propriétaires
occupants
sont
non
imposables.
Près
de
60
%
des
ménages
fiscaux
qui
sont
propriétaires
occupants
sont
constitués
d'une
personne
de
référence
de
plus
de
60
ans
(et
27
%
sont
constitués
d'une
personne
de
référence
de
plus
de
75
ans) 4126 2.4
-
2,5
-
Le
parc
de
résidences
principales
privées
occupées
en
2013
Nombre
de
résidences|
6
par
rapport
au
principales
privées
(RPP)
56
284)
nombre
de
RPP
RPP
avant
1949
12
953
23,0%
RPP
en
construction
40,7%
individuelle
22
918
RPP
en
copropriété
27
402
48,7%
Parc
privé
potentiellement
indigne
Le
parc
privé
potentiellement
indigne
(PPP1)
peut
être
approché
grâce
à
l'outil
FILOCOM
2013
de
la
direction
générale
des
impôts
; Il
est
bâti
sur
le
croisement
de
données
relatives
à l'état
des
logements
(classement
cadastral
de
1 à 8)
et de
données
relatives
aux
revenus
des
occupants
(pourcentage
du
seuil
de
pauvreté).
Nombre
de
résidences
%
par
rapport
au
principales
privées
(RPP)
56
284]
nombre
de
RPP
RPP
de
catégorie
6
12
703
22,6%
RPP
de
catégorie
7 et 8
3 640
6,0%
La
classification
des
logements
faite
par
la
DGI
comportent
8
catégories
cadastrales
et
est
définie
en
fonction
de
critères
concernant
le
caractère
architectural,
la
qualité
de
construction,
la distribution
du
local
et son
équipement
depuis
l'immeuble
de
grand
luxe
(catégorie
1) jusqu'au
très
médiocre
(catégorie
8).
Au
sein
du
parc
des
56
284
résidences
principales
privées
du
département
de
la
Corse
du
Sud,
on
dénombre
16
343
logements
soit
29
%
de
logements
appartenant
aux
trois
catégories
de
logements
les
plus
dégradés
(6,7,8)
qui
constituent
le
parc
privé
potentiellement
indigne.
La
catégorie
6:
qualité
de
construction
courante,
durabilité
moyenne,
absence
à
l'origine
assez
fréquente
des
locaux
d'hygiène,
dimensions
réduites
des
pièces.
La
catégorie
7 : qualité
de
construction
médiocre,
matériaux
bon
marché,
logement
souvent
exigu
en
collectif,
absence
très
fréquente
de
locaux
d'hygiène.
La
catégorie
8:
aspect
délabré,
ne
présentant
plus
les
caractères
élémentaires
d'habitabilité.
5/26 Ce
parc
privé
potentiellement
indigne
est
composé
des
ménages
du
parc
privé
(propriétaires
occupants
et locataires
de
résidences
principales)
:
- occupant
un
logement
classé
en
catégorie
6
dont
le
revenu
fiscal
de
référence
est
inférieur
à 70
%
du
seuil
de
pauvreté
: parc
de
qualité
« courante
» occupé
par
des
ménages
à très
faibles
ressources.
-
occupant
un
logement
classé
en
catégorie
7
et
8
dont
le
revenu
fiscal
de
référence
est
inférieur
à
150
%
du
seuil
de
pauvreté
: parc
de
moindre
qualité
(médiocre
à délabré)
occupé
par
des
ménages
aux
ressources
plus
élevées.
Seuils
de
pauvreté
selon
les
3 zones
de
marché
de
la Corse
du
Sud :
(Zonage
PINEL
au
1/01/2015)
n Zonage
Corse
du
Sud
PPPI
de catégorie
6
PPPI
de
catégories
7 et 8
e
70
%
du
seuil
de
pauvreté |
150
%
du
seuil
de
pauvreté
Zone
A
(Ajaccio,
Bonifacio,
Porto-Vecchio)
6 425
13
767
Zone
B1
(Afa,
Alata,
Appietto,
Bastelicaccia,
Cuttoli-Corticchiato,
Giuncheto,
Peri,
Propriano,
Sarrola-Carcopino,
6 090
13
050
Sartène,
Tavaco,
Valle-di-Mezzana,
Villanova) Zone
B2
5 726
12
270
(autres
communes
du
département)
6126 3-
Bilan
de
l’activité
de
la délégation
en
2015
3.1-
Bilan
financier
Les
subventions
engagées
sur
le
budget
de
l’'Anah
s'élèvent
à
1
702
305
€
(-
8 %
par
rapport
à 2014),
soit
:
- 1 615
196
€ pour
les
dossiers
de
subvention
aux
propriétaires,
-
87
109
€ pour
l'ingénierie.
Les
subventions
engagées
sur
le
budget
de
l'État
dans
le
cadre
du
fonds
d'aide
à
la
rénovation
thermique
(FART)
s'élèvent
à 333
061
€ (-36
%
par
rapport
à 2014)
soit :
- 287
600
€ pour
l'aide
de
solidarité
écologique
(travaux),
-
88
372
€ pour
l'assistance
à maîtrise
d'ouvrage
(ingénierie
dans
le diffus),
-
7 089
€ pour
l'ingénierie
des
OPAH.
3.1.1-
Les
aides
aux
propriétaires
Propriétaires
146
104
3 432
578
1 316
802
occupants Propriétaires
21
11
810
453
234
605
bailleurs Dossier
à
8
270
000
65
334
l'immeuble TOTAL
175
115
4 513
031
1 616
741
3.1.2-
En
secteur
diffus
Propriétaires
95
66
691
278
occupants Propriétaires
3
2
34
392
bailleurs TOTAL
98
68
725
670
7126 3.1.3
-
En
secteur
programmé
(OPAH)
Propriétaires
51
38
625
524
occupants Propriétaires
18
9
200
213
bailleurs Dossier
à
8
l'immeuble TOTAL
77
47
891
071
3.2-
Les
aides
en
fonction
des
priorités
Propriétaires occupants
146
1 298
965
8 897
Lutte
contre
l'habitat
20
362
071
18
104
indigne Logft
très
dégradé
10
236
828
23
683
autonomie
38
174
513
4
592
Gain
énergétique
>
25
%
78
525
553
6 738
Propriétaires bailleurs
si
234 605|
11 172
Lutte
contre
l'habitat
11
121
762
11
069
indigne Moyennement
dégradé
1
12
525
12
525
Gain
énergétique
>
35
%
9
100
318
11
146
Conventionné
très
social
1
32
151
32151
Conventionné social
|
17
178 332
10 490
intermédiaire
3
24
122
8
041
8
65
334
8167
(Habitat
indigne)
8126 3.3-
Evolution
depuis
2011
logements
pe
subvention
He
année
.
_,
|travauxéligibles
trxlogt
[subvention
Anah'|
subv/logt
subventionnés
subventionnés
FART
FART
2011
126
5
185
509
41
155
1 345
334
10
677
65
630
33
2012
143
4 224
096
29
539
1 479
571
10
347
130
304
52
2013
228
4
753
684
20
849
1 748
957
7 671
353
183
107
2014
178
5 465
808
30
707
1 865
419
10
480
529
525
141
2015
175
4
740
493
27
089
1 703
850
9 736
333
061
115
* y compris
ingénierie
année
Rien
indignes
|très dégradés|
autonomie
|
énergie
LCTS
LC
L
subventionnés
2011
126
43
20
24
75
30
16
1
2012
143
55
9
34
64
11
5
2013
228
72
22
50
110
1
3
2014
178
31
13
31
145
1
17
2
2015
175
39
10
38
118
1
17
3
9/26 4-
Les
priorités
d'interventions
nationales
A.1 - 4,2
«
Ce
chapitre
n’a
pas
pour
vocation
de
présenter
de
manière
exhaustive
les
aides
de
l'Anah,
mais
rappelle
les
priorités
définies
au
niveau
national.
Les
orientations
de
l'Anah
pour
l'année
2016
s'inscrivent
dans
la continuité
des
objectifs
et priorités
fixés
par
le contrat
d'objectifs
et de
performance
2015-2017 :
+
la lutte
contre
l'habitat
indigne
et très
dégradé,
+
la
lutte
contre
la
précarité
énergétique
dans
le
cadre
du
programme
«
Habiter
Mieux
»,
+
l'accompagnement
des
personnes
en
situation
de
handicap
ou
de
perte
d'autonomie
pour
l'adaptation
de
leur
logement,
+
le
redressement
des
copropriétés
en
difficulté
et
la
prévention
de
la
dégradation
des
copropriétés
fragiles.
+
La
production
d'un
parc
à vocation
sociale
via
l'aide
aux
propriétaires
bailleurs.
Aides
de
PAnañ
aux
propriétaires
occupants
(PO)
Deux
catégories
de
ménages
sont
éligibles
aux
aides
de
l'Anah
pour
le financement
de
travaux
en
fonction
de
leur
niveau
de
ressources
:
+
Ménages
aux
ressources
« très
modestes
»,
+
Ménages
aux
ressources
« modestes
»,
La
distinction
permet
de
déterminer
le
taux
maximal
de
subvention
dont
les
ménages
pourront
bénéficier
pour
leur
projet
de
travaux
si leur
dossier
est
agréé.
Le
montant
des
ressources
à
prendre
en
considération
est
la
somme
des
revenus
fiscaux
de
référence
de
toutes
les
personnes
qui
occupent
le logement.
Les
plafonds
de
ressources
sont
révisés
au
1°
janvier
de
chaque
année.
Aides
de
l'Anah
aux
propriétaires
bailleurs
(PB)
L'octroi
des
aides
aux
travaux
est
conditionné
à la signature,
par
le
propriétaire
bailleur,
d'une
convention
à
loyer
maîtrisé
avec
l'Anah.
Cette
convention,
qui
peut
être
à
loyer
intermédiaire,
social
ou
très
social,
fixe
un
certain
nombre
d'engagements
à respecter
:
*
la durée
de
la
convention
entre
le
propriétaire
bailleur
et
l'Anah
est
de
neuf
ans
si
le logement
a bénéficié
d'une
aide
aux
travaux,
+
le
propriétaire
bailleur
s'engage
à
louer
son
logement
à
des
personnes
physiques
l'occupant à
titre de
résidence
principale,
10/26 -
le
logement
doit
respecter
les
caractéristiques
de
décence
définies
par
le
décret
n°
2002-120
du
30
janvier
2002.
Il
ne
doit
pas
présenter
de
risques
manifestes
pour
la
sécurité
physique
et
la
santé
des
occupants
et
doit
être
pourvu
des
équipements
habituels
permettant
de
l'habiter
normalement,
Les
travaux
réalisés
à
la suite
d'une
procédure
RSD
ou
d'un
contrôle
de
décence
permettent
de
résoudre
une
situation
de
non-conformité
au
Règlement
sanitaire
départemental
(RSD)
ou
une
situation
de
non-décence
mise
en
évidence
par
un
contrôle
de
la
Caisse
d'Allocations
Familiales
(CAF)
ou
de
la
Caisse
de
Mutualité
Sociale
Agricole
(CMSA).
+
le
loyer
du
logement
ne
peut
excéder
un
loyer
maximal
fixé
localement
par
l'Anah
en
fonction
des
loyers
de
marché,
*
le
propriétaire
bailleur
s'engage
à
louer
le
logement
à
des
ménages
dont
les
revenus,
à
la
date
de
signature
du
bail,
sont
inférieurs
à
des
plafonds
de
ressources,
.«
s'il
s'agit
de
conventionner
un
logement
occupé,
le
bail
doit
faire
l'objet
d'un
renouvellement.
+
Pour
mémoire,
les
logements
financés
dans
le cadre
du
régime
d'aides
PB
doivent
atteindre
un
niveau
de
performance
après
travaux
correspondant
à
l'étiquette
«D».
Toutefois,
l'autorité
décisionnaire
peut,
dans
les
cas
qui
le
justifient
et
notamment
ceux
mentionnés
dans
l'instruction
de
la
directrice
générale
prise
en
application
de
la
délibération
n°
2013-08
du
Conseil
d'administration
de
l'Anah
du
13
mars
2013,
conditionner
l'octroi
de
l'aide
à
l'atteinte
de
l'étiquette
«
E
».
Le
champ
d'application
et les
possibilités
de
dérogation
à la règle
d'éco-conditionnalité
sont
identiques
à ceux
prévus
au
8°
de
la délibération
précitée.
4,3-
Aides
de
FPAnah
aux
syndicats
de
copropriétaires
L'Anah
n'accorde
une
aide
aux
syndicats
de
copropriétés
que
dans
certaines
situations
:
+
la
copropriété
rencontre
des
difficultés
très
importantes,
pour
lesquelles
se
justifie
la mise
en
place
d'une
OPAH
“copropriété
dégradée”,
+
la
copropriété
relève
d'une
procédure
spécifique
liée
à
un
arrêté
(Plan
de
sauvegarde,
insalubrité,
péril,
injonction
de
travaux
au
titre
du
risque
de
saturnisme
ou
de
la
sécurité
des
équipements
communs)
ou
à
une
décision
de
justice
(administration
provisoire).
Une
copropriété
ne
peut
être
considérée
«
en
difficulté
»
qu'à
l'issue
d'une
phase
diagnostic
multicritères,
qui
permet
d'identifier
l'ensemble
des
caractéristiques
de
la
copropriété,
ainsi
que
ses
atouts
et ses
difficultés.
Il est
également
possible
de
financer
les
travaux
d'accessibilité.
11/26 4A-
Aide
de
l'État
: le programme
« Habiter
Mieux
»
Dans
le cadre
des
Investissements
d'avenir,
l'État
a créé
un
programme
national
d'aide
à la rénovation
thermique
: le programme
Habiter
Mieux,
géré
par
l'Anah.
H
est
notamment
destiné
à
aider
300
000
propriétaires
occupants
de
ressources
modestes
à
financer
les
travaux
de
rénovation
thermique
les
plus
efficaces,
pour
diminuer
de
façon
significative
les
déperditions
d'énergie
de
leur
logement.
Le
programme
est
désormais
ouvert
au
secteur
locatif
afin
d'inciter
les
bailleurs
à
réaliser
des
travaux
de
rénovation
thermique,
permettant
ainsi
la
maîtrise
des
charges
d'énergie
des
locataires.
Pour
les
propriétaires
occupants
(PO)
Tous
les
propriétaires
occupants
de
ressources
modestes
bénéficiant
d'une
aide
de
PAnah
portant
sur
un
projet
de
travaux
générant
un
gain
de
performance
énergétique
d'au
moins
25
%
peuvent
être
bénéficiaire
de
cette
aide.
L'Aide
de
Solidarité
Écologique
(ASE)
du
programme
«
Habiter
Mieux
»
est
une
prime
qui
ne
peut
être
accordée
indépendamment
d'une
aide
de
l'Anah.
Pour
les
propriétaires
bailleurs
(PB)
Tous
les
propriétaires
bailleurs
bénéficiant
d'une
aide
aux
travaux
de
l'Anah
pour
un
projet
de
travaux
générant
un
gain
de
performance
énergétique
d'au
moins
35
%
peuvent
être
bénéficiaires.
L'Aide
de
Solidarité
Écologique
(ASE)
du
programme
«
Habiter
Mieux
»
est
une
prime
forfaitaire
qui
ne
peut
être
accordée
indépendamment
d'une
aide
de
l'Anah
(avec
conventionnement
du
logement).
Sauf
exception,
le
logement
doit
également
présenter
après
travaux
un
niveau
de
performance
énergétique
correspondant
au
moins
à l'étiquette
«
D
» pour
être
éligible
à
un
financement
de
l'Anañ.
Pour
les
syndicats
de
copropriétés
Les
copropriétés
en
difficulté
réalisant
des
travaux
permettant
un
gain
de
performance
énergétique
d'au
moins
35%
sont
également
éligibles
aux
aides
du
programme
«
Habiter
Mieux
».
L'aide
du
programme
Habiter
Mieux
au
syndicat
peut
être
cumulée
avec
les
aides
de
solidarité
écologique
octroyées
personnellement
à
certains
copropriétaires:
propriétaires
occupants
de
ressources
modestes
présents
dans
la
copropriété,
ou
bailleurs
bénéficiaires
d'une
aide
de
l'Anah
à
titre
personnel
et
acceptant
de
prendre
les
engagements
de
location.
12/26 5-
Les
priorités
d'intervention
locale
et
les
critères
de
sélectivité Les
aides
aux
travaux
s'articulent
autour
de
deux
grandes
catégories
: les
projets
de
travaux
lourds
pour
réhabiliter
un
logement
indigne
ou
très
dégradé
et
les
projets
de
travaux
d'amélioration
(travaux
pour
la sécurité
et
la salubrité
de
l'habitat,
travaux
pour
l'autonomie
de
la
personne,
travaux
de
lutte
contre
la
précarité
énergétique).
Ces
projets
se
distinguent
en
fonction
de
la gravité
de
la situation
à
laquelle
ils répondent
et
de
l'importance
des
travaux
nécessaires
pour
y remédier.
Les
dossiers
relevant
des
secteurs
d'Opération
Programmée
d'Amélioration
de
l'Habitat
(OPAH)
ou
offrant
des
loyers
sociaux
et
très
sociaux
en
zones
tendues
sont
traités
en
priorité.
Les
dossiers
de
demande
de
subvention
auprès
de
l'Anah
sont
ensuite
classés
en
fonction
des
priorités
locales
suivantes :
*
priorité
1 :
les
travaux
de
lutte
contre
la
précarité
énergétique
(PO,
PB)
Les
dossiers
PO
dont
le
gain
énergétique
est
d'au
moins
25
%,
les
dossiers
PB
et syndicats
de
copropriétaires
dont
le gain
est
d'au
moins
35
%.
Les
dossiers
des
ménages
très
modestes
sont
prioritaires.
Il s'agit
de
travaux
d'économie
d'énergie
permettant
de
rendre
le
projet
éligible
à l'aide
complémentaire
du
programme
Habiter
Mieux.
Le
projet
doit
améliorer
les
performances
énergétiques
du
logement
où
du
bâtiment
d'au
moins
25
%
pour
un
propriétaire
occupant.
Le
recours
à un
opérateur
spécialisé
capable
d'accompagner
le
bénéficiaire
dans
son
projet
est
indispensable.
Pour
le
propriétaire
bailleur,
le
bon
état
du
logement
ou
du
bâtiment
doit
être
attesté
par
la
production
d'un
diagnostic
réalisé
par
un
professionnel
qualifié
à
l'aide
de
la
grille
d'évaluation
de
la
dégradation
de
l'habitat.
Le
logement
doit
également
être
décent.
Le
projet
doit
permettre
d'améliorer
les
performances
énergétiques
d'au
moins
35
%.
«+
priorité
2
: Projet
de
travaux
lourds
pour
réhabiliter
un
logement
indigne
ou
très
dégradé
(PO,
PB)
Les
dossiers
PO,
PB
et
les
parties
communes
des
copropriétés
(PC)
pour
des
travaux
sur
des
situations
de
péril,
d'insalubrité
ou
de
forte
dégradation
(Indice
de
dégradation>0,55).
Ces
travaux
d'une
grande
ampleur
et
d'un
coût
élevé
visent
à
résoudre
une
situation
d'habitat
indigne
particulièrement
grave
ou
de
dégradation
très
importante.
Les
aides
aux
projets
de
travaux
lourds
pour
réhabiliter
un
logement
indigne
ou
très
dégradé
peuvent
être
sollicitées
dans
les
cas
suivants :
-*
si
le logement a
fait l'objet
d'un
arrêté
d'insalubrité
ou
de
péril
:
+
ou
si un
rapport
d'évaluation
réalisé
par
un
professionnel
qualifié
certifie
l'existence
d'une
situation
d'insalubrité
ou
de
dégradation
très
importante.
Ce
rapport
est
établi
sur
la base
de
la grille
d'évaluation
de
l'insalubrité
ou
de
la grille
d'évaluation
de
la dégradation
de
l'habitat.
13/26 À
noter
également
que,
pour
ce
type
de
projet,
l'Anah
exige
la
réalisation
d'une
évaluation
énergétique
; en
effet,
dans
la
plupart
des
cas,
les
travaux
permettant
de
résoudre
une
situation
d'habitat
indigne
ou
très
dégradé
sont
susceptibles
de
générer
des
économies
d'énergie
et
de
rendre
le
dossier
éligible
à
l'aide
complémentaire
du
programme
Habiter
Mieux.
-*
priorité
3
: Projet
de
travaux
pour
l'autonomie
de
la
personne
(PO,
PB)
Ces
travaux
doivent
permettre
d'adapter
le
logement
et
ses
accès
aux
besoins
spécifiques
d'une
personne
en
situation
de
handicap
ou
de
perte
d'autonomie
liée
au
Vieillissement.
Le
demandeur
doit
pouvoir
justifier
de
la
nécessité
de
ces
travaux
en
fournissant
:
- un
justificatif
de
handicap
ou
de
perte
d'autonomie
: décision
de
la Commission
des
Droits
et
de
l'Autonomie
des
Personnes
Handicapées
(CDAPH)
ou
évaluation
de
la
perte
d'autonomie
en
Groupe
iso-ressource
(GIR)
;
-
un
document
permettant
de
vérifier
l'adéquation
du
projet
à
ses
besoins
réels
:
rapport
d'ergothérapeute,
diagnostic
autonomie
ou
évaluation
réalisée
lors
de
la
demande
de
Prestation
de
Compensation
du
Handicap
(PCH).
Pour
les
propriétaires
relevant
des
GIR
5
et
6,
en
cas
d'impossibilité
de
faire
réaliser
l'évaluation
de
la perte
d'autonomie
en
GIR
par
un
organisme
de
gestion
des
régimes
obligatoires
de
la
sécurité
sociale
(production
obligatoire
d'une
attestation),
l'évaluation
pourra
être
effectuée
par
la
personne
réalisant
le
rapport
d'ergothérapie
ou
le
diagnostic
«
autonomie
».
-*
priorité
4
: Projet
de
travaux
pour
la
sécurité
et
la
salubrité
de
l'habitat
(PO) IH s'agit
de
travaux
de
«
petite
LHI
»
: insalubrité,
péril,
sécurité
des
équipements
communs
et
risque
saturnin.
Ces
travaux
doivent
permettre
de
traiter
l'insalubrité
ou
un
péril
d'ampleur
limitée
dont
la
résolution
ne
nécessite
pas
des
travaux
lourds,
ou
de
répondre
à
une
procédure
liée
à la mise
en
sécurité
des
équipements
communs
ou
liée
au
risque
saturnin.
*
priorité
5
: Projet
de
travaux
pour
réhabiliter
un
logement
moyennement
dégradé
(0,35
de
dégradation<0,55)
ou
travaux
suite
à
une
procédure
dans
le
cadre
du
règlement
sanitaire
départemental
ou
contrôle
de
décence
(PB)
Il s'agit
de
travaux
permettant
de
résoudre
une
situation
de
dégradation
“moyenne",
qui
a
été
constatée
sur
la
base
d'un
diagnostic
réalisé
par
un
professionnel
qualifié
à l’aide
de
la grille
d'évaluation
de
la dégradation
de
l'habitat.
+
priorité
6
: Les
autres
travaux
pour
les
PO
aux
ressources
très
modestes
- les
travaux
sous
injonction
de
mise
en
conformité
des
installations
d'assainissement
non-collectif,
lorsque
ces
travaux
donnent
lieu
à
un
cofinancement
de
l'Agence
de
l'eau
ou
de
la collectivité
locale
;
14/26 - les
travaux
en
parties
communes
donnant
lieu
à subvention
individuelle
sur
la quote-
part
du
copropriétaire
dans
le cas
de
copropriété
en
difficulté.
*
autres
travaux
pouvant
être
pris
en
compte
Les
travaux
de
transformation
d'usage
d'un
local
:
Il s'agit
de
la transformation
d'usage
d'un
local
autonome
dont
l'affectation
d'origine
n'est
pas
à
usage
d'habitation
ou
de
la transformation
en
pièce
habitable
d'un
local
attenant
au
logement
et
affecté
à
l'origine
à
un
autre
usage
que
l'habitation.
Les
travaux
de
transformation
d'usage
sont
réservés
à
des
logements
situés
en
zone
tendue
ou
pouvant
concourir
à
la
maîtrise
de
l'étaiement
urbain
afin
de
créer
une
offre
nouvelle
de
loyer
maîtrisé.
Restructuration
ou
division
de
logements
:
La
création
de
logements
par
transformation
d'usage,
division
d'un
logement
ou
redistribution
de
logements
est
acceptée
si
la
surface
des
logements
créés
est
supérieure
ou
égale
à
50
m2.
Une
tolérance
est
possible
pour
cause
de
contraintes
techniques
ou
besoin
de
petits
logements
sur
avis
de
la CLAH,
Les
projets
de
travaux
d'amélioration
qui
ne
se
rapportent
pas
aux
travaux
ci-
dessus
ne
sont
pas
prioritaires
et,
sauf
exception,
ne
donneront
pas
lieu
à
l'octroi
d’une
subvention
54-
Les
orientations
locales
particulières
1.
Le
conventionnement
à loyer
intermédiaire
pour
les
propriétaires
bailleurs
Comme
évoqué
dans
le chapitre
concernant
le contexte
local,
4 est
constaté
sur
le
département
de
la
Corse
du
Sud
un
manque
important
de
logements
sociaux
ou
assimilés.
La
délégation
ne
subventionnera
donc
qu'à
hauteur
maximum
de
20
%
les
travaux
concernant
des
logements
conventionnés
à
loyer
intermédiaire
en
secteur
tendu,
sauf
dans
les
secteurs
où
la prime
de
réduction
de
loyer
pourra
être
instaurée,
le taux
de
subvention
pouvant
alors
atteindre
30
%4.
NB :
Le
conventionnement
sans
travaux
en
loyer
intermédiaire
reste
possible
dans
les
zones
les
plus
tendues.
2.
Les
systèmes
de
refroidissement
ou
climatisation
La
délégation
locale
de
la
Corse
du
Sud
fait
le
choix
de
subventionner
à
O0
%
l'installation
ou
le
remplacement
de
système
de
refroidissement
ou
de
climatisation
par
des
systèmes
air-air.
En
effet
elle
considère
que
cela
ne
favorise
pas
la
lutte
contre
la
précarité
énergétique
ou
la
maîtrise
de
la consommation
(le
pic
de
consommation
d'électricité
en
été
se
rapprochant
de
celui
en
hiver
en
Corse),
l'objectif
étant
plutôt
d'aiguiller
le ménage
vers
un
autre
choix.
Ces
systèmes
entrent
toutefois
en
compte
pour
le
calcul
du
gain
énergétique
avant/après
travaux
si ce
choix
est
maintenu.
La
Commission
Locale
d'Amélioration
de
l'Habitat
(CLAH)
peut
exceptionnellement
étudier
un
dossier
sur justification
(santé,
etc.).
15/26 3.
Le
titre
de
propriété
Vu
la
problématique
de
l'indivision
sur
le
périmètre
de
la
délégation
locale
de
FAnah,
un
document
attestant
que
le
demandeur
est
bien
porteur
d'un
droit
d'usage
sur
le
bien
objet
de
la
demande
sera
demandé
(attestation
notariée
ou
titre de
propriété
pour
le propriétaire
occupant
et bailleur).
5.2-
Les
principales
modalités
financières
d'interventions
La
subvention
n'est
pas
un
droit
acquis
mais
est
attribuée
en
fonction
de
l'intérêt
économique,
social,
technique
et
environnemental
du
projet
et
des
disponibilités
financières
de
la délégation.
Les
taux
de
subvention
prévus
par
l'Anah
sont
également
des
taux
maxima
qui
peuvent
être
modulés
pour
chaque
dossier,
l'attribution
des
aides
étant
soumise
à
l'appréciation
de
la commission
locale
d'amélioration
de
Fhabitat.
D'une
manière
générale,
les
conditions
financières
sont
celles
en
vigueur
à
la
date
du
dépôt
de
dossier
à
l'Anah
et
sont
indiqués
pour
information
dans
les
tableaux
suivants
(taux
au
1% janvier
2016)
sous
réserve
de
modification
de
la réglementation.
5,2,1-
Les
taux
pour
les
propriétaires
occupants
PROPRIÉTAIRES OCCUPANTS à
| Mules | aureneaces
{Plafonds
et taux
maxima
de
subvention)
très
modestes
modestes
Projet
de
travaux
lourds
pour
réhabiliter
un
logement
indigne
ou
très
dégradé
50
%
50
%
Plafond
de
travaux
subventionnable
50
000
€
HT
Projet
de
Travaux
pour
la
sécurité
0
0
travaux
et
la salubrité
de
l'habitat
50
%
50
%
d'amélioration
Travaux
pour
l'autonomie
50
%
35
&
de
la
personne
°
°
Plafond
de
ï
de
lut
travaux
ravaux de lutte
0
0
subventionnables
contre
la précarité
énergétique
50 %
35%
20 000
€ HT
Autres travaux
prioritaires
35 %
20 %
(*)
Aie de soiré écologique atuée pat | à 106 ann | +
10% pifonné
un
gain
énergétique
suffisant
(25%)
à 2 000
€
à
1 600€
{*)
: Les
propriétaires
occupants
de
ressources
modestes
ne
sont
éligibles
pour
d'autres
travaux
que
dans
le
cas
de
travaux
en
parties
communes
réalisés
dans
le
cadre
d'un
dispositif
d'intervention
programmé
(OPAH
“copropriété
dégradée”,
Plan
de
sauvegarde).
16/26 5.2.2
-
Les
taux
pour
les
propriétaires
bailleurs
Sauf
exception,
le
logement
doit
présenter
après
travaux
un
niveau
de
performance
énergétique
correspondant
au
moins
à l'étiquette
«
D
».
PROPRIETAIRES
BAILLEURS
Taux
:
4
:
(Plafonds)
maximum
Primes
complémentaires
Aide
de
solidarité
écologique
Projet
de
travaux
lourds
pour
réhabiliter
du
programme
«
Habiter
Mieux
»
un
logement
indigne
ou
très
dégradé
attribué
par
l'État
35
%
lorsque
le
projet
Plafond
de
1 000
€
HT/m?
financé
par
l'Anah
dans
la
limite
de
80
000
€
par
logement
génère
un
gain
énergétique
suffisant
(35%)
Lez
1500
€
Travaux
pour
la sécurité
35
%
(sauf
transformation
d'usage)
et la salubrité
de
l'habitat
Travaux
pour
l'autonomie |
35
04
Prime
de
réduction
du
loyer
e
:
|
(uniquement
en
zones
tendues
pour
les
conventionnements
Projet
de
travaux
|
Travaux
pour
réhabiliter
25%
d
:
jal
Ë
d'amélioration
un
logement
dégradé
ans
le
secteur
social
ou
très
T
d'améliorati
social
et
en
contrepartie
des
ravaux
d'amélioration
aides
des
collectivités
locales)
Plarond
de
ee
des
performances
25
%
“le
TE0
€ Home
énergétiques
Prime
liée
à un
dispositif
de
dans
la
limite
À
la
suite
d'une
réservation
au
profit
de
publics
de
60
000
€
procédure
RSD
ou
d'un
25%
prioritaires
(2
000
€
ou
4
000
€
par
logement
contrôle
de
décence
en
zone
tendue)
Transformation
d'usage
Prime
en
faveur
de
(uniquement
sn
zones
25
l'intermédiation
locative
tendues)
1 000
€
La
prime
de
réduction
du
loyer
Cette
prime
complémentaire
peut
être
octroyée,
sous
plusieurs
conditions
:
- le logement
loué
doit faire
l'objet
d'une
convention
à loyer
social
ou
très
social,
- le logement
doit
être
situé
dans
un
secteur
de
tension
du
marché
locatif,
- une
prime
doit
être
octroyée
au
bailleur
par
un
ou
plusieurs
co-financeurs
publics
locaux.
La
prime
de
réduction
du
loyer
octroyée
par
l'Anah
est
égale
au
triple
de
la participation
des
co-financeurs
et
ne
peut
excéder
150
€
par
m?
de
surface
habitable
fiscale,
dans
la
limite
de
80
m?
par
logement.
Cette
prime
ne
pourra
excéder
50
%
du
montant
de
la subvention
de
base
de
l'Anah.
La
prime
liée
à un
dispositif
de
réservation
au
profit
de
publics
prioritaires
Une
prime
supplémentaire,
d'un
montant
de
2
000
€
par
logement
(montant
majoré
à
4
000
€ dans
les
secteurs
de
tension
du
marché
locatif)
peut
être
octroyée :
- lorsque
le
logement
fait
l'objet
d'un
conventionnement
très
social
donnant
au
préfet
le
droit
de
désigner
le
locataire,
-et
que
le
logement
est
effectivement
attribué,
dans
le
cadre
d'un
dispositif
opérationnel,
à
un
ménage
prioritaire
(dans
le cadre
du
droit
au
logement
opposable,
du
plan
départemental
d'action
pour
le
logement
des
personnes
défavorisées
ou
de
la lutte
contre
l'habitat
indigne).
17126 5.3
-
6 -
La
prime
d'intermédiation
locative
La
prime
en
faveur
de
l'intermédiation
locative
peut
être
octroyée
aux
bailleurs
pour
chaque
logement
conventionné
à
niveau
social
ou
très
social,
avec
ou
sans
travaux
subventionnés
par
l'Anah,
lorsque
le
bailleur
s'engage
dans
un
dispositif
d'intermédiation
locative
via
un
organisme
agréé
pour
une
durée
minimale
de
3 ans.
Dotation
et
objectifs
2016
La
dotation
pour
la Corse
est
de
4,750
M€
(3,8
M€
en
2015).
Les
objectifs
de
la
délégation
locale
devraient
être
les
suivants
{non
encore
validés
en
Comité
Régional
de
l'Habitat
et de
l'Hébergement)
:
n
Pa
.
PB LHI {TD
POLHITD
|
Autonomie |
PO énergie
TOTAL
15
35
40
100
190
Le
dispositif
relatif
aux
loyers
conventionnés
En
l'absence
d'observatoire
des
loyers
couvrant
l'ensemble
du
département
ou
de
base
de
données
renseignée
sur
ce
thème
(par
exemple
CLAMEUR
: Connaître
les
Loyers
et
Analyser
les
Marchés
sur
les
Espaces
Urbains
et
Ruraux),
la
délégation
locale
s'est
appuyée
sur
:
+
l'observatoire
des
loyers
mis
en
place
par
l'agence
départementale
d'information
sur
le
logement
de
la
Corse
du
Sud
(ADIL2A)
qui
porte
sur
plusieurs
secteurs
du
département:
Ajaccio
et
les
communes
de
l'agglomération
ajaccienne,
Valinco
et
extrême
Sud,
*
une
analyse
réalisée
par
la
délégation
locale
à
partir
de
petites
annonces
de
la
presse
ou
sur
internet.
Quatre
zones
de
loyers
pour
le
département,
avec
une
distinction
selon
la surface
pour
les
petits
logements
dans
les
zones
les
plus
tendues
(loyer
dérogatoire
pour
les
surfaces
de
moins
de
50
m?),
ont
été
définies.
Ces
zones
ont
été
recoupées
avec
les
données
des
services
de
l'État
chargés
de
la
mise
en
œuvre
du
droit
opposable
au
logement
et
du
numéro
unique
de
demande
de
logement
social.
18/26 6.1-
Les
zones
de
loyers
Légende
IN
Zone
(3)
DS
Zone2
(12)
l
|
Zone3
(11)
19/26 6.2-
Les
montants
des
loyers
Le
loyer
maximal
fixé
dans
les
conventions
à
loyer
intermédiaire
ne
pourra
jamais
dépasser,
pour
le
logement
considéré,
le
montant
maximal
calculé
dans
les
conditions
fixées
au
1°
du
I de
l'article
2 terdecies
D
de
l'annexe
III du
code
général
des
impôts.
6.2.1-
Les
loyers
conventionnés
en
social
et
très
social
Zone
1
Zone
2
Zone
3
Autre
€lm?
D
S<50m°|S>50m°|S<50m°2|
S>50m°2 |
S<50
m°
S > 50 m°
s
Loyer social |
7 19
602
|
6,55 |
6,02
6,55
6,02
6,02
Loyer
très
social
6,95
5,85
6,35
5,85
6,35
5,85
5,85
6.2.2-
Le
loyer
conventionné
intermédiaire
1
Zone
1
E
Zones
2et3
Autre
€Im?
S
< 50
m°?
S
>
50
m°
S
< 50
m°
S
> 50
m°?
S
Loyer
intermédiaire
8,50
8,00
-
sans
travaux
9,50
jusqu'à
131,8
n°2
8,50
jusqu'à
88,6
n°
Loyer
.
intermédiaire
8,00
7,50
L
avec
travaux
3,00
jusqu'à
201,1
n2
8,00
jusqu'à
120,9
n2
Zone
1
: au-delà
des
surfaces
mentionnées,
le
loyer
maximal
est
de
10,07*(0,7+19/S)
€/m2
Zone
2
et
3
: au-delà
des
surfaces
mentionnées,
le
loyer
maximal
est
de
8,75*(0,7+19/S)
€/m2
20/26 7-
Les
opérations
programmées
d'amélioration
de
l'habitat
Les
opérations
programmées
d'amélioration
de
l'habitat
(OPAH)
forment
le
cadre
d'action
privilégié
des
collectivités
locales
pour
traiter,
en
partenariat
avec
l'Anah
et
d’autres
co-financeurs,
les
problématiques
liées
à
l'habitat
privé
sur
un
territoire
urbain
ou
rural.
Ces
outils
institutionnels
permettent
de
réunir
l'ensembie
des
partenaires
autour
d'un
même
projet
d'action
et
contribuent
à
déclencher
des
dynamiques
de
réinvestissement
dans
des
secteurs
délaissés.
Elles
ont
pour
vocation
d'améliorer
les
conditions
de
vie
des
ménages
du
parc
privé,
sur
un
territoire
donné,
grâce
à
la
concentration
de
moyens
humains,
techniques
et
financiers,
sur
une
période
de
3
à 5 ans.
11 - 7.1.1
-
L'OPAH
de
Porto-Vecchio
Les
opérations
en
cours
à fin
2015
Date
Type
d'aide | Budget
prévisionnel | Engagé
au
31/12/2015
Début
Fin
Travaux
1
280
000
€
441
866
€
15/05/2013 | 14/05/2018 | Ingénierie
70
000
€
A2
000
€
:
:
Logement
Type
d'intervention
—
-
l
Objectif
|
Engagé
2013
2014
2015
PB
LHI
10
5
2
-
3
PB
TD
10
1
-
-
1
PB
MD
20
-
-
-
-
PB
énergie
-
11
3
4
4
PO
LHI
1
-
4
PO
TD
1
1
PO
énergie
10
12
4
5
3
PO
autonomie
1
T
-
-
1
Copropriété
{
40
-
-
-
-
convention Autre
dossier
à
3
2
1
l'immeuble
dossiers |
dossiers
dossier
(28
logts) |
(20
logts)
(8
logts)
21/26 7.1.2 - 7.1.3
-
L’OPAH
de
Bonifacio
Date
Type
d'aide | Budget
prévisionnel)
Engagé
au
31/12/2015
Début |
Fin
|Travaux
617 750€
300 252 €
20/12/2012 | 19/12/2017 | Ingénierie
70
928
€
47
812
€
|
mpe
Logement
d'intervention!
Objectif | Engagé |
2013
2014
2015
PB
LHI
21
4
-
1
3
PB
TD
6
-
-
-
-
PB
MD
-
-
-
-
-
PB
énergie
-
1
-
1
-
PO
LHI
19
5
-
-
5
PO
TD
45
3
1
1
1
PO
énergie
37
4
2
1
1
PO
13
2
-
2
=
autonomie Autre
-
1 dossier!
1 dossier
(dossier
à
6
6
Pimmeuble)
logemen |
logemen
ts)
ts)
L’OPAH
de
la Communauté
d'agglomération
du
pays
ajaccien
(CAPA)
-
« villages
et
hameaux
anciens
»
Date
Type
d'aide | Budget
prévisionnel!
Engagé
au
31/12/2015
Début
Fin
Travaux
1 300
000
€
432372€
11/07/2013 | 10/07/2018 | Ingénierie
100
000
€
__
61890
€
22126 Type
Logement
d'intervention |
Objectif |
Engagé
2014
2015
PB LHI
10
1
-
1
PB TD
4
-
-
-
PB
MD
21
-
-
-
PB
énergie
D
L
2
1
1
POLHI
10
10
6
4
PO TD
15
4
3
“1
PO
énergie
51
20
12
8
PO
autonomie
50
3
2
1
Un
avenant
a
été
signé
fin
de
l'année
2015
élargissant
le
périmètre
de
l'OPAH
au
reste
du
territoire
des
9 communes
de
la CAPA
pour
les
propriétaires
:
- occupants
dont
les
ressources
sont
inférieures
au
plafond
«
très
modeste
»
à
la
condition
que
leur
logement
soit
achevé
depuis
au
moins
50
ans
à la date
de
notification
de
la décision
d'octroi
de
la subvention
;
-les
propriétaires
bailleurs
à
la
condition
qu'ils
s'engagent
à
louer
leur
bien
aux
conditions
du
loyer
«conventionné
sociai»
ou
«très
social»
(sans
condition
d'ancienneté
du
bâti).
23126 nati
BRdh
del'habitat
en
Corse-du-Sud Octobre
2015
5Km Légende
OPAH
quartier
:
OPAH
Pays
Ajaccien
OPAH
Bonifacio
OPAH
Porto-Vecchio
24126 72- 72.1 - 7.2.2
-
7.2.3 - 7.2.4 - 7.2.5
-
Les
opérations
à venir
Des
collectivités
bénéficient
ou
vont
bénéficier
de
financement
pour
la
réalisation
d'études
pré-opérationnelles.
L'OPAH
de
la
communauté
de
communes
de
l’Alta-Rocca
L'étude
pré-opérationnelle
a
été
lancée
en
septembre
2015
et
est
menée
par
le
bureau
d'études
Urbanis,
le rendu
de
cette
étude
est
prévu
mi
2016.
L'OPAH
de
la
Communauté
de
communes
de
la Vallée
du
Prunelli
L'étude
pré-opérationnelle
a
été
lancée
fin
2015
et
est
menée
par
le
bureau
d'études
Habitat,
le rendu
de
cette
étude
est
prévu
mi
2016.
L'OPAH
de
Propriano
Une
étude
pré-opérationnelle
devrait
débuter
au
1°
semestre
2016
sur
le territoire
de
la commune
de
Propriano
; le
cahier
des
charges
est
en
cours
d'élaboration.
L'OPAH
de
revitalisation
du
centre-bourg
de
Vico
Une
étude
pré-opérationnelle
est
prévue
début
2016
en
vue
du
lancement
d'un
dispositif
d'aide
à
l'amélioration
de
l'habitat
dans
le
cadre
d'un
projet
d'opération
de
revitalisation
du
centre-bourg
de
Vico
et
de
développement
du
territoire
(valant
OPAH)
sur
le
territoire
de
la
communauté
de
communes
du
Liamone
et
de
la
communauté
de
communes
des
deux
Sevi.
Deux
périmètres
géographiques
sont
définis :
-
le
périmètre
de
revitalisation
du
centre
bourg
de
Vico,
-
le
périmètre
de
l'opération
de
développement
du
territoire
dans
son
ensemble,
à
savoir
la communauté
de
communes
du
Liamone
hors
Vico
et
la communauté
de
communes
des
deux
Sevi.
Le
cahier
des
charges
de
l'étude
a été
élaboré
fin
2045.
OPAH
située
sur
la
commune
d’Ajaccio
Un
projet
d'OPAH
sur
les
copropriétés
du
quartier
des
Cannes
et
des
Salines
est
toujours
à l'étude.
25/26 8-
Conditions
de
suivi,
d'évaluation
et
de
restitution
annuelle
des
actions
mises
en
œuvre
Les
actions
mises
en
œuvre,
notamment
la définition
des
priorités,
font
l'objet
d'un
suivi
périodique. Des
bilans
d'étape
quantitatifs,
qualitatifs
et
financiers
sont
établis
régulièrement.
Ils
permettent
aux
membres
de
la
Commission
Locale
d'Amélioration
de
l'Habitat
de
constater
l'avancement
dans
l'atteinte
des
objectifs
départementaux
fixés
en
début
d'année
et,
le cas
échéant,
de
modifier
les
orientations
ou
priorités
locales.
Les
opérations
programmées
font
l'objet
de
points
d'avancement
annuel
à l'occasion
de
comités
de
pilotage.
Des
bilans
intermédiaires
sont
formalisés
par
les
opérateurs.
Le
bilan
annuel
d'activité
du
programme
d'action
sera
transmis
au
délégué
de
l'Agence
dans
la région.
9-
Publication Ce
programme
d'action
a
été
soumis
pour
avis
aux
membres
de
la
commission
locale
d'amélioration
de
l'habitat.
Ce
programme
d'action
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Corse
du
Sud.
Ajaccio,
le
18
MARS
2016
Patrick
ALIM
26/26 EE
=
Es
Libosif » Egatitf « ProtsraltE RÉPURRIONE
FRANÇAIÉS
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
SERVICE
EAU
ENVIRONNEMENT
FORET
Unité
: Police
de l’eau — MISE
Récépissé
de
déclaration
n°
2016
—
10
en
date
du
18
mars
2016
concernant
les
travaux
de
dragage
d'entretien
des
postes
d’accostage
du
port
de
commerce
d’Ajaccio
Le
préfet
de Corse,
préfet
de la Corse-du-Sud
VU
le code
des
ports
maritimes
;
VU
le code
de
l’environnement ;
VU
la
loi
n°
77-1424
du
27
décembre
1977
autorisant
l’approbation
de
la
convention
pour
la
protection
de
la
Mer
Méditerranée
:
VU
la
loi
n°
2001-86
du
30
janvier
2001
autorisant
l’approbation
des
amendements
au
protocole
relatif
à
la
prévention
de
la
pollution
de
la
mer
Méditerranée
par
les
opérations
d’immersion
effectuées
par
les
navires
et
aéronefs
;
VU
la
loi
n°
2001-85
du
30
janvier
2001
autorisant
l’approbation
des
amendements
à la
convention
pour
la
protection
de
la
mer
Méditerranée
contre
la
pollution
;
VU
Ie
décret
du
Président
de
la
République
du
14
juin
2013
nommant
M.
Christophe
MIRMAND
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud
;
VU
Parrêté
ministériel
du
23
février
2001
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
travaux
d’aménagements
portuaires
et
ouvrages
réalisés
en
contact
avec
le
milieu
aquatique
soumis
à déclaration
en
application
des
articles
L.214-1
à
L.214-3
du
code
de
l’environnement
et
relevant
de
la
rubrique
4,1.2.0
(2°)
de
la
nomenclature
annexée
au
décret
n°
93-743
du
29
mars
1993
modifié
;
VU
Parrêté
du
23
février
2001
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
travaux
de
dragage
et
rejets
y
afférents
soumis
à
déclaration
en
application
des
articles
L.214-1
à
L.214-3
du
code
de
Penvironnement
et
relevant
de
la
rubrique
4.1.3.0
(2°,
a,
II
;2°,
b,
II et
3°,b)
de
la
nomenclature
annexée
au
décret
no
93-743
du
29
mars
1993
modifié
;
VU
Parrêté
ministériel
du
9
août
2006
relatif
aux
niveaux
à
prendre
en
compte
lors
d’une
analyse
de
rejets
dans
les
eaux
de
surface
ou
de
sédiments
marins,
estuariens
ou
extraits
de
cours
d’eau
ou
canaux
relevant
respectivement
des
rubriques
2.2.3.0,
4.1.3.0
et
3.2.1.0
de
la
nomenclature
annexée
à l’Article
R
214-1
du
Code
de
l'Environnement,
VUIle
SDAGE
de
Corse
adopté
par
le
comité
de
Bassin
de
Corse
et
par
l’assemblée
de
Corse
respectivement
le
14
septembre
2015
et
le
17
septembre
2015
et
arrêté
par
le
préfet
coordonnateur
de
bassin
le 4 décembre
2015
;
VU
Parrêté
préfectoral
n°15-0769
du
15
septembre
2015
portant
délégation
de
signature
à
M.
Patrick
ALIMI,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Corse-du-Sud
; VU
l'arrêté
préfectoral
n°15-0782
du
16
septembre
2015
portant
subdélégation
de signature
aux
chefs
de
service
de la direction départementale
des territoires et de la mer
de la Corse-du-Sud
;
VU
ie
dossier
de
déclaration
pluri-annuel
pour
dix
ans
déposé
par
M.
ie
président
de
la
chambre
de
commerce
et d’industrie
d’Ajaccio
et de
la Corse
du
Sud
le
05
février 2016,
au
titre de
l’article L.214-3
du
code
de
l’environnement,
enregistré
sous
le
n°2A-2016-00005
relatif
aux
travaux
de
dragage
d’entretien
des postes
d’accostage
du
port de commerce
d’Ajaccio
;
CONSIDERANT
la
nécessité
pour
la
chambre
de
commerce
et
d’industrie
d’Ajaccio
et
de
la
Corse
du
Sud
de
procéder
à
des
dragages
d’entretien
afin
d’assurer
la
sécurité
des
navires
{lors
des
manœuvres
d’accostage
sur le port de commerce
d’Ajaccio
;
CONSIDERANT
la nécessité
d’assurer
un
tirant d’eau
compatible
avec
la navigation
;
CONSIDERANT
les besoins
de
dragage
liés à la réalisation
des
travaux
d’entretien
sus-visés
;
CONSIDERANT
que,
pour
certains
paramètres,
la
qualité
des
matériaux
de
dragage
à
immerger
est
supérieure
au
seuil
N1
mais
inférieure
au
seuil N2
du
référentiel
de
qualité
défini
par
l'arrêté
du
09
août
2006
sus-visé
;
donne
récépissé
à
:
Monsieur
Le Président
Chambre
de
commerce
et d’industrie
d’Ajaccio
et de
la
Corse
du
Sud
Hôtel
consulaire
Quai
l’Herminier
CS
30
253
20
179
AJACCIO
Cedex
1
de
sa
déclaration
concernant
les
opérations
de
dragage
d’entretien
des postes
d’accostage
du
port
de
commerce
d’Ajaccio
(carte
de
localisation
en annexe
1).
Les
travaux
entrent
dans
la
nomenclature
des
opérations
soumises
à
déclaration
au
titre
de
l’article
L:214-3
du
code
de
l’environnement.
Les
rubriques
définies
au
tableau
de
l’article
R
214-1
du
code
de
l’environnement
concernées
par
cette
opération
sont
les suivantes
:
Rubrique
Tutitulé
Régime
Arrêtes
de
prescriptions
générales
correspondant
Travaux
d’aménagement
portuaires
et
autres
ouvrages |
réalisés
en
contact
avec
le
milieu
marin
et
ayant
une
Arrêté
ministériel
du
23
412.0,
|incidence
directe sur ce milieu :
Déclaration |
février
2001modifié
par
2°
D'un
montant
supérieur
ou
égal
à
160
000
euros
Parrêté
du 27 juillet 2006
mais
inférieur à 1 900
000
euros.
Dragage et
/ ou rejet y afférent
en milieu
marin :
3°
/
Dont
la
teneur
des
sédiments
extraits
est
comprise
entre
les
niveaux
de
référence
N1
et
N2
pour
l’ensemble
des
éléments
qui y figurent :
|
Arrêté
ministériel
du
23
413.0.
b) Et, sur les autres
façades
ou lorsque
le réjet|
Dération |
février 2001 moaifié par
est
situé
à
moins
de
1km
d'une
zone
l'arrêté
du
09
août
2006
conchylicole
ou
de
cultures
marines
:
I
—
Dont
le
volume
maximal
in
situ
dragué
au
cours
de
douze
mois
consécutifs
est inférieur à 5 000
m°.
Préfecture
de
te Corse-du-Sud
- HP
d0I—
20188
Ajaccio
cedex
{ - Standard
: 04,95.11,12.13
Télécopie
: (4.98,11,10,28
— Adresse
électronique
: prefecture@vorse-du-sud,gouv.fr Objet
de
la déclaration
:
Les
travaux
consisteront
annuellement
à
draguer
le
long
des
quais
ainsi
que
des
môles
du
port
de
commerce
d’ Ajaccio,
selon
les besoins
ressentis. Ils devront
rester inférieurs
à 5 000
m.
Les
produits
de
dragage
seront
envoyés,
à l’aide
d’une
pompe,
dans
les zones
de
dépôt.
Celles-ci
seront
situées
au-devant
des
postes
à quai,
dans
des profondeurs
supérieures
à
15m
(c£
carte
de
localisation
en
annexe
1).
Le
détail
des
travaux
projetés
et
autorisés
par
le
présent
récépissé
est
celui
mentionné
au
dossier
de
déclaration. Durée
de
validité
:
Le
présent
récépissé
est délivré pour
une période
de
10
ans à compter
de ce jour.
Prescriptions
générales
:
Le
déclarant
devra
respecter
les prescriptions
générales
définies
dans
les
arrêtés
dont
les références
sont
indiquées
dans
le tableau
ci-dessus
et dont
les copies
sont jointes
au présent
récépissé.
Le
déroulement
des
opérations
se
fera
conformément
aux
prescriptions
contenues
dans
ces
arrêtés
et
aux
mesures
réductrices
décrites
dans
le
dossier
de
déclaration.
Le
déclarant
est
tenu
de
respecter
les
engagements
et valeurs
énoncés
dans
le dossier
de
déclaration
dès
lors
qu’ils
ne
sont
pas
contraires
aux
dispositions
du
présent récépissé
ou
à celles
éventuellement
prises
par
le préfet
en
application
de
l’article
R. 214-39
du
code
de environnement.
Prescriptions
techniques
:
Avant
le
début
des
travaux,
le
pétitionnaire
fournira
au
CROSS,
à
la
capitainerie
du
port
de
commerce
d’Ajaccio
et au service
en charge
de la police
de
l’eau,
un planning prévisionnel
des travaux
comprenant
:
la
date,
la
durée
des
opérations,
le
mode
opératoire
et
les
noms
et
caractéristiques
des
navires
qui
effectueront
les travaux
de
dragage.
Un
AVURNAV
(avis urgents
aux
navigateurs)
sera pris
à cet
effet.
En
préalable
des
opérations
de
dragage,
le
pétitionnaire
fera
prendre
toutes
les
dispositions
utiles
à
l’entreprise
pour
procéder
au
nettoyage
des
macro-déchets
dans
l’enceinte
du
port
de
commerce.
Les
matériaux
dragués
seront exclusivement
constitués
de vase
et de sédiments.
Le
système
de
dragage
sera
exploité
de
manière
à minimiser
l’impact
des
opérations
d’extraction
des
sédiments
et notamment
limiter la dispersion
des produits.
Le
dragage
sera réalisé
à l’aide
d’une
pompe
aspiratrice,
Dans
le cas
où
le déclarant souhaîte
faire appel
à
un
autre
système
de
dragage,
il en
fera
la demande
préalable
au
service
en
charge
de
la police
de
l’eau.
Un
soin
particulier sera apporté
afin d’éviter
la remise
en
suspension
des matériaux
lors de l’extraction.
Le
système
de
dragage
sera
exploité
de
manière
à
minimiser
l’impact
des
opérations
d'extraction
des
sédiments
et notamment
limiter
la
dispersion
des
produits
de
dragage.
Toutes
les
mesures
de
protection
nécessaires
seront
prises
pour
ne pas
porter
atteinte
aux
habitats
et espèces
protégées
situées
à proximité.
Un
suivi
de la turbidité
sera effectué
quotidiennement
au cours
des travaux,
à l’aide d’un
turbidimètre.
Un
écran
limitant
Ja dispersion
des
matières
en
suspension
sera mis
en place
à proximité
du
chantier
afin
d'éviter le cas
échéant
la dispersion
de tont nuage
turbide.
Les
travaux
devront
être réalisés
en absence
de
courant
et stoppés
en
cas
d’épisode
venteux.
Préfecture
de
la Corse-du-Sud
— BP
401
— 20188
Ajaccio
cedex
1 Standard
: 64.95.F1.12.13
Télécopie
: 04.95.11,10.28
— Adresse
électronique :
prefecture{Dcorse-du-sud.gouv.fr Dispositions
générales:
Le
présent
récépissé
sera
adressé
à
la
mairie
de
la
commune
d’Ajaccio
et
à
la
capitainerie
du
port
d’Ajaccio,
pour
affichage
pendant
une
durée
minimale
d’un mois.
Le
document
sera
mis
à disposition
du
public
sur
le site internet
de
la préfecture
de
Corse
du
Sud
durant
une
période
d’au
moins
six
mois.
Cette
décision
sera
alors
susceptible
de
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
par
le
déclarant
dans
un
délai
de
deux
mois
et par
les
tiers
dans
un
délai
d’un
an
dans
les
conditions
définies
à
Particle
R.
514-3-1
du
code
de
l’environnement
à
compter
de
la
date
d’affichage
à
la
mairie
de
la
commune
d’Ajaccio.
En
application
de
l’article
R.
214-40
du
code
de
l’environnement,
toute
modification
apportée
aux
ouvrages,
installations,
à
leur
mode
d’utilisation,
à
la
réalisation
des
travaux
ou
à
l’aménagement
en
résultant,
à l’exercice
des
activités
ou
à leur voisinage
et entraînant
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
déclaration
initiale
doit
être
porté,
avant
réalisation
à
la
connaissance
du
préfet
qui
peut
exiger une
nouvelle
déclaration.
Les
agents
mentionnés
à l’article L.
216-3
du
code
de
l’environnement
et notamment
ceux
chargés
de
la
police
de
l’eau
et des
milieux
aquatiques
auront
libre
accès
aux
installations
objet de
la déclaration
à tout
moment,
dans
le cadre
d’une
recherche
d’infraction.
Les
droits des
tiers sont
et demeurent
expressément
réservés.
Le
présent
récépissé
ne
dispense
en
aucun
cas
le
déclarant
de
faire
les
déclarations
ou
d’obtenir
les
autorisations
requises
par
d’autres
réglementations.
Pour
le préfet,
et par
délégation,
le chef du
service
risques,
eau,
forêt,
Magali
ORSSAUD
Destinataires
du récépissé
:
— Chambre
de Commerce
et d’Industrie
d’Ajaccio
— Maire
d’Ajaccio
— Capitainerie
du
port
d’Ajaccio
— Recueil
des actes
administratifs Préfecture
de
la
Corse-du-Sud
— BP
401
-20188
Ajaccio
cedex
{ — Standard
: 04.95,11.12.13
Télécopie:
04.95.11.10.28
— Adresse
électronique
: prefecture@corse-du-sud.gouv.fr Annexe
1
Carte
de localisation
des zones
concernées
par les dragages
d'entretien
PNR
IR TEA
ratée
RIT)
acrminigtrative
du
port
d'Ajate
æ.
?
CARRE
IR
TUEl
OA
(Na
lelelilé le
4:
Môle
des
Capucine s
1h01
NTM
EU
(A0
TT RON
stat
Lee,
LA LE
API
etat
ee)
fin Likarts
» dgalilé « Proturultf
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
TION
DEPART
NTALE
RITOI
LA
MER
SERVICE
RISQUES
EAU
FORET
Unité:
Police
de
l'eau
MISE
Récépissé
de
déclaration
n°2016-11
en
date
du
23
mars
2016
concernant
le
rejet
des
eaux
pluviales
du
projet
de
création
d'immeubles
d'habitation
sur
Ja
commune
de
AJACCIO,
Le
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud
Vu
le code
de
l’environnement
;
Vu
le décret
du
Président
de
la République
du
14 juin
2013
nommant
M.
Christophe
MIRMAND
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la Corse-du-Sud
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°15-0769
du
15
septembre
2015
portant
délégation
de
signature
à M.
Patrick
ALIML
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la mer
de
la Corse-du-Sud
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°15-0782
du
16 septembre
2015
portant
subdélégation
de signature
aux
chefs
de
service
de
la direction
départementale
des
territoires
et
de
la mer
de
la Corse-du-Sud
;
Vu
la déclaration
au
titre de
l’article
L.214-3
du
code
de
Penvironnement
reçue
le15
février
2016,
enregistrée
par
le numéro
CASCADE
2A-2016-00012
et présentée
par
la
S.A.S.
François
Perrino
Holding,
représentée
par M.
François
Perrino,
relative
au
rejet d'eaux
pluviales
dans
les
caux
superficielles
;
#
à
donne
récépissé
à
:
S.A.S
FRANCOIS
PERRINO
HOLDING
(SIRET
n° 450
020
201
00015)
Résidence
Pare
Impérial
— Immeuble
le Trianon
— Route
des
cèdres
- 20000
AJACCIO
de
sa
déclaration
concernant
le
rejet
d’eaux
pluviales
dans
les
eaux
superficielles
relatif
à
un
projet
de
création
d'immeubles
d'habitation
sur
la
commune
d'AJACCIO,
section
AZ
parcelles
n°9,
10
et
38.
Les
ouvrages
constitutifs
de
ces
aménagements
entrent
dans
la
nomenclature
des
opérations
soumises
à
déclaration
au
titre
de
l’article
L.214-3
du
code
de
l’environnement.
La
rubrique
définie
au
tableau
de
l'article
R
214-1
du
code
de
l’environnement
concernée
par
cette
opération
est
la suivante
: Arrêtés
de
prescriptions utinimales correspondant
Rubrique
Tatitulé
Régime
Rejet
d’eaux
pluviales
dans
les eaux
douces
superficielles
ou
sur
le
sol
ou
dans
le
sous-sol,
la
surface
totate
du
projet,
augmentée
de
la surface
correspondant
à
la
partie
du
bassin
naturel
dont
les
écoulements
sont
interceptés
par
le projet, étant
:
2° Supérieure
à
1 ha
mais
inférieure
à 20
ha
2.1.5.0,
Déclaration
Préfecture
de
la Corse-du-Sud
— BP
401
- 20
188
Ajaccio
ceex
À - Standard
: 04.95.11.12.13
Télécopie
: 04.95.17
1.10.28
- Adresse
électronique
: prefecture@corse-du-sud,gouv.Fr Le
déclarant
doit
se
conformer
au
contenu
de
son
dossier
de
déclaration
ct
avertir
le service
risques
eau
forêt
de
la
direction
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
(DDTM2A)
quinze
jours
avant
le
début
des
travaux.
L'administration
ne
compte
pas
faire
opposition
à
la
déclaration.
Dès
lors,
le
déclarant
peut
entreprendre
cette
opération
à compter
de
Ia
réception
du
présent
récépissé
de
déclaration.
Le
récépissé
et
la déclaration
sont
adressés
dès
à présent
à la mairie
de
la commune
d'AJACCIO
où
cette
opération
doit
être
réalisée
pour
affichage
pendant
une
durée
minimale
d'un
mois.
Le
récépissé
sera
mis
à
disposition
du
public
sur
le site
internet
de
la
préfecture
de
Corse-du-Sud
durant
une
période
d’au
moins
six
mois.
Cette
décision
est
susceptible
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
la
part
du
déclarant
dans
un
délai
de
deux
mois
et
par
les
tiers
dans
un
délai
de
quatre
ans
dans
les
conditions
définies
à
l’article
R.421-1
du
code de
justice
administrative
à compter
de
la date
d'affichage
à
la
mairie
de
la commune
d'AJACCIO.
En
application
de
l'article
R
214-40
du
code
de
l’environnement,
toute
modification
apportée
aux
ouvrages,
installations,
à
leur
mode
d'utilisation,
à
la
réalisation
des
travaux
ou
à
l'aménagement
en
résultant,
à
l'exercice
des
activités
ou
à
leur
voisinage
et
entraînant
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
déclaration
initiale
doit
être
porté,
avant
réalisation
à
la
connaissance
du
préfet
qui
peut
exiger
une
nouvelle
déclaration.
Les
agents
mentionnés
à
l’article
L.216-3
du
code
de
l’environnement
et
notamment
ceux
chargés
de
la
police
de
l’eau
et
des
milieux
aquatiques
auront
libre
accès
aux
installations
objet
de
la déclaration
à tout
moment,
dans
le cadre
d’une
recherche
d’infraction.
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Le
présent
récépissé
ne
dispense
en
aucun
cas
le
déclarant
de
faire
les
déclarations
ou
d’obtenir
les
autorisations
requises
par
d’autres
réglementations.
Pour
le préfet
et
par-délégation
le chef
du
servic
Destinataires
du
récépissé
:
-
SAS
FRANCOIS
PERRINO
HOLDING
-
Mairie
d'AJACCIO
-
RAA D
ed + yalité
+ Pestsrnltf
RÉPUBLIQUE
FRANCAISES
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
SERVICE
RISQUES
EAU
FORET
Unité
: Police
de
F'eau-
MISE
Récépissé
de
déclaration
n°2016-12
en
date
du
24
mars
2016
concernant
le
rejet
des
eaux
pluviales
du
projet
de
création
d’un
lotissement
sur
la
commune
de
PIETROSELLA,
Le
préfet
de
Corse,
préfet
de
la Corse-du-Sud
Vu
le code
de
l’environnement
;
Vu
le décret
du
Président
de
la
République
du
14
juin
2013
nommant
M.
Christophe
MIRMAND
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la Corse-du-Sud
;
Vu
Parrêté
préfectoral
n°15-0769
du
15
septembre
2015
portant
délégation
de
signature
à M.
Patrick
ALIMI,
directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
de
la Corse-du-Sud
;
Vu
Farrêté
préfectoral
n°15-0782
du
16
septembre
2015
portant
subdélégation
de
signature
aux
chefs
de
service
de
la direction
départementale
des
territoires
et de
la mer
de
la Corse-du-Sud ;
Vu
Ja déclaration
au
titre
de
l’article
L.214-3
du
code
de
l’environnement
reçue
le 20 janvier
2016,
complétée
le
1°
mars
et présentée
par M.
François
Neri,
relative
au
rejet d'eaux
pluviales
dans
les
eaux
superficielles
;
donne
récépissé
à :
M.
françois
NERI
Chemin
des
lentisques,
20166
PIETROSELEA
de
sa
déclaration
concernant
le
rejet
d’eaux
pluviales
dans
les
eaux
superficielles
relative
à un
projet
de
création
d'un
lotissement
sur
la
commune
de
PIETROSELLA,
section
AD-01
sur
une
partie
de
la
parcelle
n°294,
Les
ouvrages
constitutifs
de
ces
aménagements
entrent
dans
la
nomenclature
des
opérations
soumises
à déclaration
au
titre
de
l'article
L.214-3
du
code
de
l’environnement.
La
rubrique
définie
au
tableau
de
l'article
R214-1
du
code
de
l’environnement
concernée
par
cette
opération
est
la
suivante
:
Arrêtés
de
prescriptions ainimales correspondant
Rubrique
Intitulé
Régime
Rejel
d'eaux
pluviales
dans
les eaux
douces
superficielles
ou
sur
le
sol
ou
dans
le
sons-sol,
la
surface
totale
du
projet,
augmentée
de
la
surface
correspondant
à
la
partie
du
bassin
naturel
dont
les
écoulements
sont
interceptés
par
le projet,
étant
:
2°
Supérieure
à
1 ha
mais
inférieure
à 20
ha
2.1,5.0,
Déclaration
Préfecture
de
la Corse-du-Sud
— BP
401
- 20
188
Ajaccio
cedex
1 — Stanelard
: 04.95.5112. 13
Télécopie
: 0495,11.10.28
— Adresse
électronique
: prefecturefrcorse-du-sud.gouv.fr Le
déclarant
doit
se conformer
au
contenu
de
son
dossier
de
déclaration
ct avertir
le service
risques
eau
forêt
de
la direction
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
(DD'TM2A)
quinze
jours
avant
le
début
des
travaux.
L'administration
ne
compte
pas
faire
opposition
à
la
déclaration.
Dès
lors,
le
déclarant
peut
entreprendre
cette
opération
à compter
de
la
réception
du
présent
récépissé
de
déclaration.
Le
récépissé
et
la
déclaration
sont
adressés
dès
à
présent
à
la
mairie
de
la
commune
de
PIETROSELLA
où
cette
opération
doit
être
réalisée
pour
affichage
pendant
une
durée
minimale
d’un
mois.
Le
récépissé
sera
mis
à
disposition
du
public
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
Corse-du-Sud
durant
une
période
d’au
moins
six
mois.
Cette
décision
est
susceptible
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
la
part
du
déclarant
dans
un
délai
de
deux
mois
et
par
les
tiers
dans
un
délai
de
quatre
ans
dans
les
conditions
définies
à
l’article
R.421-1
du
code de
justice
administrative
à compter
de
la date
d’affichage
à
la
mairie
de
la commune
de
PIETROSELLA.
En
application
de
l’article
R
214-40
du
code
de
l’environnement,
toute
modification
apportée
aux
ouvrages,
installations,
à
leur
mode
d'utilisation,
à
la
réalisation
des
travaux
ou
à
l'aménagement
en
résultant,
à
l'exercice
des
activités
ou
à
leur
voisinage
et entraînant
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
déclaration
initiale
doit
être
porté,
avant
réalisation
à
la
connaissance
du
préfet
qui
peut
exiger
une
nouvelle
déclaration.
Les
agents
mentionnés
à
l’article
L.216-3
du
code
de
l’environnement
et
notamment
ceux
chargés
de
la
police
de
l’eau
et
des
milieux
aquatiques
auront
libre
accès
aux
installations
objet
de
la déclaration
à tout
moment,
dans
le cadre
d’une
recherche
d'infraction.
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
Le
présent
récépissé
ne
dispense
en
aucun
cas
le
déclarant
de
faire
les
déclarations
ou
d'obtenir
les
autorisations
requises
par
d’autres
réglementations.
Pour
le préfet
et
par
délégation
le chef
du’seividefis
Lies
eau
forêt
Destinataires
du
récépissé :
-
M.
François
NERI
-
Mairie
de
PIETROSELLA
-
RAA ARRETE
N° d4é2
LE MINISTRE
DE L'INTERIEUR,
LE
PRESIDENT
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
DU
SERVICE
DEPARTEMENTAL
D'INCENDIE
ET
DE
SECOURS
DE
CORSE
DU
SUD,
:
Vule
code
général
des
collectivités
territoriales ;
Vu
le code
de
la sécurité
intérieure;
Vu
l'arrêté
du
74
avril
2008
nommant
Monsieur
Jean
André
FERRARI
au
grade
de
commandant
de
sepeurs-
pompiers
volontaires
à
compter
du
1°
mars
2008
;
°
Sur
proposition
du
préfet de
Corse,
préfet
de
Corsé
du
sud,
Considérant
que
l'intéressé
remplit
les
éanditions
visées
à
l'article
R
723-27
du
code
de
la
sécurité
intérieure
ARRÊTENT
Ariicle
1er
—
Monsieur
Jean
André
FERRARI,
commandant
de
sapeurs-pompiers
volontaires
du
corps
départemental
de
Corse
du
Sud,
est
promu
au
grade
de
lieutenant-colonel
de
sapeurs-pompiers
volontaires
à compter
du
1°
mars
2016.
Aticle
2
-
Conformément
à
l'article
R.,
421-1
du
code
de
justice
administrative,
le
tribunal
administratif
compétent
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
la
présente
décision
dans
un
délai
de
deux
mois.
à
compter
de
sa
notification.
\é
Article
3 —
Le
préfet
de
Corse,
Préfet
de
Corse
du
sud
et le président
du
conseil
d'administration
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
de
Corse
du
Sud
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
conceme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'État dans
le département.
Fait à Paris,
le
29
FEV
2
Le
président
du
conseil
d'administration
‘
Pour
le
ministre
et
par
délégation,
du
service
départemental
d'incendie
.
.
F
etde
secours
de
Corse
du
Sud
|
"
Le
chef
du
tit
La
%
des
Sapours-P
(On
Le
ie
:
ù
Charles VOGMACCE
Jeanr-Lus GUEVLE