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Arrêté - Préfecture - Corse - RAA No111 normal du 30 septembre 2016
Document publié le Vendredi 30 septembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - RAA No111 normal du 30 septembre 2016)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Eau et assainissement,
Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
Normal n°111 du 30 septembre 2016 SOMMAIRE
ARS
arrêté ARS n° 2016-442 du 8 septembre 2016 portant modification de l'arrêté portant autorisation de fonctionnement ARS n° 2011-33 du 7 février 2011 modifié du laboratoire de biologie médicale multi-sites (LBMMS) exploité par la SELARL "Canarelli — Colonna de Cinarca - Fernandez"
arrêté ARS n° 2016-469 du 15 septembre 2016 autorisant la création d'un SESSAD de 15 places pour enfants et adolescents âgés de 2 à 20 ans présentant des troubles autistiques ou des troubles du envahissants du développement dénommé "Prima Trinca" arrêté N° ARS/2016/445 du 12 septembre 2016 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Général d’Ajaccio au titre de l’activité déclarée pour le mois de juillet 2016
arrêté N° ARS/2016/446 du 12 septembre 2016 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Spécialisé de Castelluccio au titre de l'activité déclarée pour lel mois de juillet 2016
arrêté N° ARS/2016/447 du 12 septembre 2016 fixant le montant des ressources d'assurance
maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio au titre de l’activité déclarée pour le mois de juillet 2016
arrêté N° ARS/2016/448 du 12 septembre 2016 fixant le montant des ressources d'assurance
maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène au titre de l'activité déclarée pour le mois de juillet
2016
CENTRE
HOSPITALIER
D'AJACCIO
décision portant délégation de signature du directeur du Centre Hospitalier d'Ajaccio
DDTM récépissé de déclaration n°2016-30 en date du 13 septembre 2016 concernant le rejet des eaux pluviales du projet de création d'un ensemble immobilier sur la commune de LECCI
récépissé de déclaration n°2016-31 en date du 19 septembre 2016 concernant l'aménagement et
la requalification de la RD111 du PR2,750 au PR6,150 sur la commune d'Ajaccio
DPPCL - BEA avis de la commission départementale d'aménagement commercial de la Corse-du-Sud réunie le 21 septembre 2016
16-1719
portant ouverture d’une enquête parcellaire relative au projet d'aménagement, par le département
de la Corse-du-Sud, d'un accès direct entre l'aéroport et l'entrée Est de Figari et la RD 322
jusqu'à l'aéroport sur le territoire de la commune de Figari
16-1752 fixant la composition de la commission d'expulsion de la Corse-du-Sud
16-1753 récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne Nicolas MAURICE
16-1770 portant création du Comité Local de Sûreté sur l'aérodrome de Figari Sud-Corse
16-1771 fixant la composition de la commission de sûreté des aérodromes d’Ajaccio Napoléon Bonaparte et de Figari Sud-Corse
16-1794 relatif à la liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers spécialistes secours en montagne, canyon et milieu périlleux
16-1795 portant mise en demeure le maire de Pila-Canale pour la réfection de la STEP de la commune
16-1796
portant mise en demeure Jean-Baptiste LECA de déposer un dossier de régularisation des
travaux réalisés dans le cadre de la construction d'un lotissement sur la commune de
Bastelicaccia
16-1798
portant fixation de la participation de l'Etat au financement d'action de lutte contre les drogues et les conduites addictives par l'association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie (ANPAA) Région Corse
16-1821 portant inscription au titre des Monuments Historiques d'objets mobiliers à Albitreccia, département de la Corse-du-Sud
16-1822 portant inscription au titre des Monuments Historiques d'objets mobiliers à Azilone-Ampaza, département de la Corse-du-Sud SOMMAIRE
portant inscription au titre des Monuments Historiques d'objets mobiliers à Cognocoli-Monticchi, JR département de la Corse-du-Sud
portant inscription au titre des Monuments Historiques d'objets mobiliers à Guagno, département 16-1824
de la Corse-du-Sud
portant inscription au titre des Monuments Historiques d'objets mobiliers à Guitera-les-Bains 16-1825 : ' département de la Corse-du-Sud
portant inscription au titre des Monuments Historiques d'objets mobiliers à Marignana, 16-1826 £
département de la Corse-du-Sud
portant inscription au titre des Monuments Historiques d'objets mobiliers à Olmeto, département 16-1827
de la Corse-du-Sud
portant inscription au titre des Monuments Historiques d'objets mobiliers à Pila-Canale, 16-1828 à département de la Corse-du-Sud
portant inscription au titre des Monuments Historiques d'objets mobiliers à Poggiolo, département 16-1829 de la Corse-du-Sud
portant inscription au titre des Monuments Historiques d'objets mobiliers à Soccia, département 16-1830 de la Corse-du-Sud
portant inscription au titre des Monuments Historiques d'objets mobiliers à Sainte-Lucie-de- 16-1831 À
Tallano, département de la Corse-du-Sud
portant inscription au titre des Monuments Historiques d'objets mobiliers à Sainte-Lucie-de- 16-1832 s
Tallano, département de la Corse-du-Sud
portant inscription au titre des Monuments Historiques d'objets mobiliers à Zigliara, département 16-1833 de la Corse-du-Sud
16-1835 arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud
autorisant la société PERRINO BTP à mettre en place des installations (grues de chantier)
16-1836 nécessaires à la conduite des travaux sur la commune de Sarrola Carcopino dans une zone
grevée par les servitudes aéronautiques associées à l'aérodrome d'Ajaccio Napoléon Bonaparte
16-1837 prescrivant une amende administrative prévue par l'article R.554-35 du code de l'environnement
16-1838 prescrivant une amende administrative prévue par l'article R.554-35 du code de l'environnement
portant réglementation temporaire de la circulation sur les axes routiers RD81, RD 83 et T40 dans 16-1843 . not , à : = k : le département de Corse du Sud pour la réalisation d'enquêtes de circulation par interviews
16-1845 décision de la DRAC de Corse, de désignation du Conservateur de la Chapelle Impériale
16-1846 subdélégation de la DRAC de Corse, pour information, cet arrêté annule et remplace l'arrêté n°164 1751 du 9 septembre 2016
décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire du directeur du
16-1847 pôle de pilotage et ressources de la direction régionale de Corse et du département de la Corse- du-Sud
16-1849 portant constitution du comité opérationnel de lutte contre le racisme et l'antisémitisme de la Corse-du-Sud © DAgenes Réghinas de Santé |
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Arrêté ARS n° 2016-442 du 8 septembre 2016
Portant modification de l'arrêté portant autorisation de fonctionnement ARS n° 2011-33 du 7 février 2011 modifié du laboratoire de biologie médicale multi-sites (LBMMS) exploité par la SELARL « Canarelli — Colonna de Cinarca - Fernandez »
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Corse
Vu le code de la santé publique et notamment le livre 1] de la sixième partie ;
.Vu l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son article 7 ;
Vu la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie ;
Vu les décrets n°2016-44 et n°2016-46 du 26 janvier 2016;
Vu le décret du Président de la République du 1* mars 2012 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques COIPLET, directeur général de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté ARS n° 2011-33 du 7 février 2011, modifié notamment par arrêté ARS n° 2014-216 du 12 juin 2014, portant autorisation de fonctionnement d'un laboratoire de biologie médicale multi-sites ;
Vu l'arrêté DDASS 99-3048 du 12 mars 1999 modifié par l'arrêté préfectoral n°3240-01 du 20 novembre 2001, autorisant le fonctionnement du laboratoire d'analyses médicales, sis immeuble Mariani, Route de Calvi - 20218 PONTE LECCIA ;
Vu la demande du Cabinet VATIER pour la SELARL « Canarelli — Colonna d’Istria de Cinarca - Fernandez » (SELARL « CCF ») du 10 juin 2016, reçue le 13 juin 2016, visant à l'acquisition du fonds libéral de laboratoire appartenant à Monsieur Jean-Marie ROUSSEAU sis immeuble Mariani - Route de Calvi - 20218 PONTE LECCIA par la SELARL « CCF » et les pièces jointes dont notamment un acte de cession sous conditions suspensives du 25 mai 2016 du fonds libéral de laboratoire ainsi qu'un procès-verbal d'assemblée générale de la SELARL « CCF » du 25 mai 2016 autorisant l'acquisition du laboratoire de PONTE-LECCIA cité supra ;
Vu la demande de pièces de l'ARS de Corse du 29 juin 2016 et les éléments transmis par le Cabinet d'Avocats VATIER transmis-par courrier électronique le 10 juillet 2016 ;
Vu le courrier du 21 juillet 2016 de l'ARS de Corse et les éléments transmis par le Cabinet d'Avocats VATIER par courrier électronique le 27 juillet 2016 dont notamment un procès-verbal des délibérations de l'AGE du 22 juillet 2016 de la SELARL « CCF » autorisant la cession de fonds libéral sous conditions suspensives du 25 mai 2016 et agréant Monsieur Jean-Marie ROUSSEAU en tant que nouvel associé ainsi que les statuts modifiés de la SELARL « CCF » mis à jour par délibérations de l'AGE citée ;
Vu la transmission du Cabinet VATIER du 29 juillet 2016 et les précisions apportées concernant le temps de travail de l'ensemble des biologistes médicaux ;
Vu le courrier de l'Ordre National des Pharmaciens du 1° août 2016 prenant acte des opérations enregistrées par, ses services concernant l'acquisition d'un laboratoire sis à PONTE-LECCIA par la SELARL « CCF » et l'entrée d'un nouvel associé en la personne de Monsieur Jean-Marie ROUSSEAU, pharmacien biologiste, qui exercera des fonctions de biologiste médical ;
PR HR
Vu le courrier de l'Ordre National des Pharmaciens du 4 juin 2015, faisant suite à une demande de radiation de M. Jean-Patrick FAURE, pharmacien biologiste, associé et co-responsable de la SELARL « Canarelli — Colonna de Cinarca - Fernandez » ;
La corespondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph -— CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax . 04.95.51.99.00 Site INTERNET : hitp://aww.ars.corse.sante.fr Vu la demande de pièces de l'ARS de Corse par courrier du 2 juillet 2015 ;
Vu les éléments transmis par le Cabinet d'avocats VATIER & Associés, conseil de la SELARL « Canarelli - Colonna de Cinarca - Fernandez » reçus à l'ARS de Corse le 12 octobre 2015 ;
Vu la demande de pièces complémentaires de l'ARS de Corse par courrier du 19 octobre 2015 et les éléments transmis par le Cabinet d'Avocats VATIER & Associés par courriel des 26 octobre et 2 novembre 2015, emportant les pièces réclamées par courrier du 19 octobre 2015 ;
Vu le courrier de l'Ordre National des Pharmaciens du 15 octobre 2015 ;
Considérant le procès-verbal des délibérations de l'Assemblée Générale Extraordinaire de la SELARL « Canarelli — Colonna de Cinarca — Fernandez » du 2 septembre 2015 donnant autorisation de cessions de parts et agrément d’un nouvel associé, en la personne de M. Eric SUCCO d'une part, et du décès de M. Gilbert CLEMENT, Associé et Co-responsable, d'autre part ;
Considérant les actes de cessions de parts entre M. Jean-Patrick FAURE et M. Eric SUCCO, d'une part, et M. Jean CANARELLI, d'autre part, du 2 septembre 2015, valablement enregistrés le 14 septembre 2015, auprès du Service des Impôts des entreprises d'AJACCIO ;
Considérant l'acte de décès de M. Gilbert CLEMENT intervenu le 25 juillet 2015, ses ayants-droits intervenant dorénavant en qualité d'associés de la SELARL « Canarelli - Colonna de Cinarca — Fernandez » exploitant le LBMMS, en ses lieux et place;
Considérant que l'opération d'acquisition par la SELARE « CCF », exploitant un LBMMS, du fonds libéral de laboratoire existant sis Immeuble Mariani à PONTE-LECCIA donnera un LBMMS (8 sites); que cette opération entre dans le cadre des dispositions du 1° du Ill de l'article 7 de l'ordonnance 2010-49 du 13 janvier 2010 ;
Considérant que le nombre de biologistes médicaux en exercice au sein du LBMMS issu de l'opération susvisée détenant une fraction du capital social et travaillant au moins un mi-temps dans le laboratoire est égal ou supérieur au nombre de sites ;
ARRETE
Article 4“: Les dispositions de l'arrêté ARS 2011-33 du 7 février 2011 modifié portant autorisation de fonctionnement d'un LBM multisites exploité par la SELARL « Canarelli - Colonna d'Istria de Cinarca — Fernandez » sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Article 1“ Le laboratoire de biologie médicale multisites, exploité par la SELARL « Canarelli -Colonna d'Istria de Cinarca — Femandez » dont le siège est situé au 65 Cours Napoléon à AJACCIO, est autorisé à fonctionner sur les 8 sites ouverts au public listés ci-dessous :
Site Canarelli-Fernandez - 65 cours Napoléon 20 000 AJACCIO
FINESS EJ SELARL « Canarelli - Colonna d'Istria de Cinarca — Femandez » : 2A 000 3349 FINESS ET correspondant au site Canarelli-Fernandez : 2A 000 335 6
Site Rive Sud « Les Marines Il » 20166 GROSSETO PRUGNA - PORTICCIO FINESS ET correspondant au site Rive Sud : 2A 000 338 0
Site Colonna d’Istria de Cinarca - 1 avenue Eugène Macchini 20 000 AJACCIO FINESS ET correspondant au site Colonna d'Istria de Cinarca : 2A 000 337 2
Site Candia-Madonuccia - Avenue Noël Franchini 20 000 AJACCIO
FINESS ET correspondant au site Candia-Madonuccia : 2A 000 336 4
Site 26 boulevard Pascal Rossini 20 000 AJACCIO [site pré-analytique et post-analytique] FINESS ET correspondant au site: 2A 000 340 6
Site résidence Azur Il, avenue Santa Marla 20260 Calvi
N° FINESS de l'établissement correspondant au site : 2B 000 553 2
Site lot 37 lotissement « Moulin à Vent » 20220 Ile Rousse
N° FINESS de l'établissement correspondant au site : 2B 000 498 0
Site Immeuble Mariani - Route de Calvi — 20218 PONTE LECCIA (Commune de MOROSAGLIA) N° FINESS de l'établissement correspondant au site : 2B 000 581 3 Article 2 : Au terme des dispositions de l'article L.6213-7 du CSP, les biologistes coresponsables, après avoir préalablement été nommés représentants légaux de la société conformément à l'article L.6213-9 du CSP demeurent:
- Monsieur Jean Canarelli, médecin biologiste ;
- Monsieur Vincent Colonna d'Istria de Cinarca, médecin biologiste ; - Monsieur Franck Fernandez, médecin biologiste ;
- Monsieur Orsu-Anton Calendini, médecin biologiste ;
- Monsieur Gérard Pesquie, pharmacien biologiste ;
- Monsieur Charles Véron, médecin biologiste.
Article 3 : Outre les biologistes coresponsables cités supra à l'article 2, le laboratoire comporte en outre les biologistes médicaux suivants :
- Monsieur Eric Succo, médecin biologiste (associé) ;
- Monsieur Jean-Marie ROUSSEAU, pharmacien biologiste (associé) ;
-, Monsieur Matthieu BARTHELEMY, pharmacien biologiste (salarié) ; - Monsieur Marc ROLLAND, pharmacien biologiste (salarié) ;
- Madame Valérie MOTTET, pharmacien biologiste (salariée) ;
- Madame Françoise FERRIER, médecin biologiste (salariée) ;
- Madame Célia BRUGUEIROLLE, médecin biologiste (TNS).
Article 4 : La répartition du capital social de la SELARL « Canarelli - Colonna d'Istria de Cinarca — Fernandez » exploitant le LBM multisites se décompose comme suit :
Associés Nombre de parts sociales
Jean Canarelli (Associé prof. en exercice) 20669
Vincent Colonna d'Istria de Cinarca (Associé prof. en exercice) 20668 Franck Fernandez (Associé prof. en exercice) 20668 Orsu-Anton Calendini (Associé prof. en exercice) 7293 Gérard Pesquie (Associé prof. en exercice) 3646 Succession Gilbert Clément (tiers porteur) î Charles Véron (Associé prof. en exercice) 3 Eric Succo (Associé prof. en exercice) 1 Ayants-droits de Dominique Bartolozzi (tiers porteur) 3 Société « VERON » (tiers porteur) 2256 Jean-Marie ROUSSEAU (Associé prof. en exercice) 1 TOTAL 75209
Article 2 :
Toute modification relative à l'organisation générale du LBM ainsi que toute modification apportée à sa structure juridique et financière devra être déclarée à l'ARS de Corse.
Article 3 :
Les délais de recours contre le présent arrêté sont de deux mois, soit auprès du directeur général de l'ARS de Corse pour un recours gracieux, soit auprès de Madame la Ministre des affaires sociales et de la santé, 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP pour un recours hiérarchique, soit auprès du Tribunal Administratif compétent de BASTIA, Villa Montépiano 20407 BASTIA, pour un recours contentieux. Le délai de recours prend effet:
o pour l'intéressé à compter de la date de notification du présent arrêté ; o pourles tiers, à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 :
Le directeur général adjoint et la directrice de l’organisation et de la qualité de l'offre de santé de l'Agence régionale de santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Corse du Sud ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Le te t de l'ARS,
par 7
ean HOUBEAUT ARRETE N° ARS /2016/469 ou 15 SEPT. 2016
Autorisant la création d’un service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) de 15 places, pour enfants et adolescents âgés de 2 à 20 ans, présentant des troubles autistiques ou des troubles envahissants du développement, dénommé « Prima Trinca », géré par ARSEA
Le Directeur Général de l’ARS de Corse,
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L1432-2 issu de l'article 118 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à [a santé et aux territoires :
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L313-1 à L313-9, R313-1 à R313-10-2, D312-11 à D312-59 et D313-11 à D313-14
Vu le décret n° 2010-336 du 34 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
Vu le décret du 1er mars 2012 portant nomination de M. Jean-Jacques COIPLET, Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS CORSE 2012-2016, le plan d'actions régional Autisme et le PRIAC 2016-2018; |
Vu l'avis d'appel à projets n° 666 DSPMD-PRMS-AAP 2015 du 16/11/2015 de l'Agence Régionale de Santé de Corse relatif à la création d'un service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) de 15 places, pour enfants et adolescents âgés de 2 à 20 ans, présentantdes troubles autistiques ou des troubles envahissants développement, dans le département de la Corse du Sud;
Vu le dossier présenté par l'association régionale pour la sauvegarde de l'enfant et de l'adulte de Corse (ARSEA);
Vu le procès-verbal du 01/07/2016 de la commission de sélection d'appel à projets médico-sociaux ;
Vu le classement de la commission de sélection d'appel à projets réunie le 01/07/2016 et publié le 20/07/2016 selon les modalités de l'article R313-6-2 du code de l'action sociale et des familles ;
Considérant expérience de l'ARSEA dans le domaine de l'accompagnement, sous forme de SESSAOD ;
Considérant que le projet satisfait aux exigences du cahier des charges, en termes de public cible, de structuration des missions d'appui et d'accompagnement, de constitution d'une équipe pluridisciplinaire ;
Considérant que le coût du projet est compatible avec l'enveloppe budgétaire ; Sur proposition du Directeur de la Santé publique et du Médico-Social de l'Agence Régionale de Santé de Corse :
ARRETE
Article 1 En application de l'article L313-4 du code de l'action sociale et des familles, l'association régionale pour la sauvegarde de l'enfant et de l'adulte de Corse (ARSEA) est autorisée à créer un service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) de 15 places, pour enfants et adolescents âgés de 2 à 20 ans, présentant des troubles autistiques ou des troubles envahissants développement, à Ajaccio
L'autorisation est accordée pour une durée de 15 ans. Toute autorisation est caduque si Article 2 elle n'a pas reçu un commencement d'exécution dans un délai fixé par décret à compter de sa date de notification.
Article 3 Tout changement dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement ou d’un service soumis à autorisation doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente selon l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.
Article 4 La mise en œuvre de l'autorisation est conditionnée au résultat de la visite de conformité mentionné à l'article L313-6 du CASF.
Article 5 Le SESSAD «Prima Trinca» sera répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
ENTITE JURIDIQUE (E!) ARSEA de Corse-du-Sud
N° FINESS 2A 000 022 0
Adresse complète 4 av Maréchal Juin - 20090 Ajaccio
Statut judique {60 - Ass L.1901 - non RUP
N° SIREN (9 chiffres) 782 991 848
ENTITE ETABLISSEMENT {ET).|SESSAD Prima Trinca
Adresse complète 4 av Maréchal Juin - 20090 Ajaccio
Catégorie 182 - sevice d'éducation spéciale et de soins à domicile
Code clientèle 437 - autistes |
Code activité 16 - prestations en milleu ordinaire
Capacité 15 places
Mode de fixation des tarifs [34 - dotation globale ARS Article 6
Article 7
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux qui sera porté : devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa notification au gestionnaire et de sa publication à destination des tiers.
Le Directeur Général Adjoint et le Directeur de la santé publique et du médico-social de l'Agence Régionale de Santé de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recuell des actes administratifs de la préfecture de la Corse du sud.
Le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Sanjé de Gorse
/
rÉénéral de L'Agence
ate de Santé de Corse
Jean-Jacques COIPLET D PL SO EEE PRE SRE CO ET TPS star rerre ET RE DER US NE D ST Sn ES OS EG SE 14 7e 6e QUO LA SE Re QE 2 2 2 LAS A mr DER DD OUI PART m2 8 LT
ARRETE N° ARS/2016/445 du 12 septembre 2016
Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au
Centre Hospitalier Général d'Ajaccio au titre de l’activité déclarée pour le mois de juillet 2016
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L 1432-2 issu de l'article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé el aux territoires ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles modifié ;
Vu le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l'action sociale et des familles ; | .
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences réglonales de santé ;
Vu le décret du 1° mars 2012 portant nomination de M. Jean-Jacques COIPLET, directeur général de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2004, modifié, relatif au recueil et au traltement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ; : :
Vu l'arrêté du 30 mars 2007, modifié, relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de ia sécurité soclale par les caisses d'assurance maladie ;
Vu l'arrêté du 22 février 2008, modifié, relatif au recueil et au traitement des-données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 19 février 2009, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les acüvités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontolagie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;
Vu l'arrêté du 04 mars 2016 fixant pour l'année 2016 les éléments tarifaires mentionnés aux { et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu le relevé d'activité pour le mois de juillet 2016 transmis le 02 septembre 2016 par le Centre Hospitalier Général d’Ajaccio ;
La correspondance est à adresser mpersonneliemant à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régicnate de Santé de Corse Quartier St Joseph - CS 13 008 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.35 1.98.93 - Fax : 04.95.51.99.00 Stte INTERNET : htip'/s ars corse Santa fr
(fl ARRETE
Article 1er— La somme due par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud au Centre Hospitalier Général d'Ajaccio, n° FINESS : EJ. : 2A0000014 et E.T: 2A0000022 au titre du mois de juillet 2016 est arrêtée à :
4 338 650,20€ (quatre millions trois cent trente-huit mille six cent cinquante euros et vingt centimes)
soit :
4171396,67€ au titre de la part tarifée à l'activité,
111155,87€ au titre des dispositifs médicaux implantables,
48 795,59€ au titre des produits pharmaceutiques,
932,19€ au titre des patients relevant de l'Aide médicale Etat,
5 438,70€ au titre des soins urgents,
931,68€ au titre des soins détenus.
Article 2 — La Directrice de l'organisation et de la qualité de l'offre de santé de l'ARS de Corse, le Directeur du Centre Hospitalier d’Ajaccio et la Directrice de la Caisse primaire d'Assurance Maladie de Corse du sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.
Le TT Général Adjoint
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ARRETE N° ARS/2016/446 du 12 septembre 2016
Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au
Centre Hospitalier Spécialisé de Castelluccio au titre de l'activité déclarée pour le mois de juillet 2016
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L 1432-2 issu de l'article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la séourké soclale pour 2004 et notamment son article 33 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 Janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles modifié ;
Vu le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30
novembre 2005 relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1” mars 2012 portant nomination de M. Jean-Jacques COIPLET, directeur général de l'agence réglonale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2004, modifié, relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2007, modifié, relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie ;
Mu l'arrêté du 22 février 2008, modifié, relatif au recuell et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.6113-8 du . code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 19 février 2009, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et adontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;
Vu l'arrêté du 04 mars 2016 fixant pour l'année 2016 les éléments tarifaires mentionnés aux 1 et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu le relevé d'activité pour le mois de julliet 2016 transmis le 2 septembre 2016 par le Centre
Hospitalier Spécialisé de Castelluccio ;
La corrssoontdance est à adresser inpersonnetiement à Mons'eur le Directeur Général tie ! Agenca Régionaie de Santé de Corse
Quartier St Joseph - CS 13 003- 20700 Ajacc'o cedex 9 - Tel: 04.95.35 1.98.98- Fax: 04 95.51.99.00 Sits INTERNET : http Jr as corse.sante fr
il ARRETE
Article 1er— La somme due par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud au Centre Hospitalier Spécialisé de Castelluccio — n° FINESS El : 2A0000386, ET : 2A0000287 - au titre du mois de juillet 2016 est arrêtée à :
841 635,42€ {huit cent quarante et un mille cinq cent trente-cinq euros et quarante-deux centimes) soit :
607 298,74€ au titre de la part tarifée à l'activité,
234 236,68€ au titre des produits pharmaceutiques,
Article 2 — La Directrice de l'organisation et de la qualité de l'offre de santé de l'ARS de Corse, la Directeur du Centre Hosplialier de Castelluccio et la Directrice de la Caisse primaire d'Assurance Maladie de Corse- du-Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.
À par Œiégation,
e-
Le TT Général Adjoin
Jean HOUBEAUT. PP ETC REMEME EL pr PE Ent PE SES CP D PRET "ur EC ns RE PPS OR RS EE Eten
ARRETE N°ARS/2016/447 du 12 septembre 2016
Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS : 2A0000170) au titre de l’activité déclarée pour le mois de juillet 2016
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R 162-42-7-2 à R 162-42-7-6 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles A.6111-24 à R.6111-26 ;
Vu la loi n°2003-1 199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son arlicle 33 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1* mars 2012 portant nomination de M. Jean-Jacques COIPLET, directeur général de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de
santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 février 2015 modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'aniicle L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’'hospitalisation à domicile ;
Vu l'arrêté du 04 mars 2016 fixant pour l'année 2016 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité saclale ;
Vu l'arrêté du 23 juin 2016 relatif à l'organisation, au financement et au versement des ressources des
hôpitaux de proximité ;
Vu l'arrêté du 23 juin 2016 fixant pour l'année 2016 les éléments tarlfaires mentionnés aux | et IV de l'article L.162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
Vu l'arrêté n°349 du 8 juillet 2016 fixant pour l'année 2016 la dotation forfaitaire garantle du CH de Bonifacio ;
Vu le relevé d'activité pour le mois de juillet 2016 transmis le 31 août 2016 par le Centre Hospitalier de Bonifacio ;
La correspondance est à adresser Impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionais de Santé de Corse Quartier StJoseph - CS 13 003 . 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel: 04.95.51.98.98 - Fax: 04.95 51.99.00 Site INTERNET : http ars cors8.sante.fr ARRETE
Article 1
Sur la base des éléments fixés en annexe, la somme à verser au tire de la dotation HPR due pour le mois de juillet au centre hospitalier de Bonifacio, par la Mutualité Sociale Agricole (MSA) de Corse, est arrêtée à 107 778,83 €.
Article 2
Au titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois de juilet, à l'exception de celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser par la MSA de Corse est arrêtée à 31 982,87€, soit: ‘
a. 31 289,85€ au titre des actes et consultations externes (ACE), b. 693,02€ au titre des forfaits de « petit matériel » (FFM).
Article 3
La Directrice de l'Organisation et de la Qualité de l'Offre de Santé de l'ARS de Corse, le Directeur du Centre
Hospitalier de Bonifacio et le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.
Lo blréoteur Général Adjoint de l'A.RS,
LU par Date :
| Jean HOUBEAUT. . D PT TETE PEER EPST NN EE 7 DR ES STE TS CR TN PT TELE LEE TES se see ere De SUP EN PERTE NES EEE ESS ER TE PERL PEU
ANNEXE
1 Montants servant à la détermination de la dotation de la dotation HPR
Les montants calculés servant à la détermination du montant HPR en application du 1° à 3° de l'article 2 de l'arrêté du 23 juin 2016 relatif à l'organisation, au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité sont fixés à :
1° 234 133,44€ au titre du montant cumulé de l'activité de l'établissement, pour le mois de juillet et le ou les mois précédents de l'exercice en cours, valorisée dans les conditions définies à l’article 4 de l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié susvisé, se décomposant ainsi :
- 234 133,44€ au titre des forfaits groupes homogènes de séjours (GHS) et de leurs éventuels suppléments ;
- 0 € au titre des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale et des produits et prestations mentionnés au même article.
2° 754 451,83€ au titre du montant cumulé des douzièmes de la dotation forfaitaire garantie, notifiée à l'établissement en application du Il de l’article R. 162-42-7-3 du code de la sécurité sociale, pour le mois de juillet et le ou les mois précédents de l'exercice en cours; |
3° 646 673,00€ au titre du montant cumulé des montants de dotation HPR versés à l'établissement le ou les mois précédents de l'exercice en cours.
Le montant de la dotation HPR du mois de julllet arrêté à l'article 1er est déterminé comme sut:
Montant dotation HPR (hors montant dû au titre de l'exercice antérieur) = 2°- 3° {dans le cas où activité cumulée < montant cumulé des 1/12e de DFG]
Soit, 107 778,83€.
ll-Réq ularisation de la DAF MCO versée durant les premiers mols de l’année 2016
En application de l'article 9 de l'arrêté relatif à l'organisation, au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité, la part des frais d’hospitalisation incluse dans la dotation annuelle de financement (DAF) de l'établissement versée entre le 20 janvier 2016 et le 20 juillet 2016 correspond à 1012759€. MER EE CE nr SE EE me a nr PE ALES TL EE Let Rem PR GE SE ES SN
ARRETE N° ARS/2016/448 du 12 septembre 2016
Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS : 2A0002606) au titre de l'activité déclarée pour le mols de juillet 2016
Le Directeur général de l'Agence Réglonale de Santé de Corse
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R 162-42-7-2 à R 162-42-7-6 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R.6111-24 à R.6111-26 ;
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1° mars 2012 portant nomination de M. Jean-Jacques COIPLET, directeur général de
l’agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de
santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;
* Vu l'arrêté du 19 février 2015 modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L,162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et adontologie ou ayant une activité d'hospitalisatlon à domicile ; .
Vu l'arrêté du 04 mars 2016 fixant pour l'année 2016 les éléments tarifaires mentionnés aux 1 et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
My l'arrêté du 23 juin 2016 relatif à l'organisation, au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ; |
Vu l'arrêté du 28 juin 2016 fixant pour l'année 2016 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L.162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
Vu l'arrêté n°351 du 8 juillet 2016 fixant pour l'année 2016 la dotation forfaitaire garantie du CH de Sartène :
Vu le relevé d'activité MCO pour le mois de juillet 2016 transmis le 2 septembre 2016 par le Centre Hospitalier de Sartène ;.
Vu le relevé d'activité HAD pour le mois de Juin 2016 transmis le 2 septembre 2016 par le Centre Hospitalier de Sartène ;
La correspondance est à adresser impersonnellemant à Monsieur le Directeur Général ds l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph - CS 14 003- 20709 Ajaccio cedex 9 - Tel: 04.95 51.98.98 - Fax: 04.95.5 1.99.69 Site INTERNET : hlip:vevw.ars.corse.sante.fr ARRETE
Article 1
Sur la base des éléments fixés en annexe, la somme à verser au titre de la dotation HPR due pour le mois de juillet au centre hospitalier de Sartène, par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de Corse-du- Sud, est arrêtée à 76 029,98€.
Article 2
Au titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois de juillet, à l'exception de celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser au centre hospitalier de Sartène par la CPAM de Corse-du-Sud est arrêtée à 23 431,67€ au titre des actes et consuliations externes.
Article 3
Au titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois de juillet, à l'exception de celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser au centre hospitalier de Sartène par la CPAM de Corse-du-Sud est arrêtée à 76 488,77€ au titre des forfaits groupes homogènes de tarifs (GHT).
Article 4
La Directrice de l'Organisation et de la Qualité de l'Offre de Santé de l'ARS de Corse, le Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Sartène et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse-du- Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.
Le Directeur Général. Adjoint de l'ARS.
Ÿ par Délégéton.
2e
© Jean HOUBEAUT . :: ANNEXE
l-Montants servant à la détermination de la dotation de la dotation HPR
Les montants calculés servant à la détermination du montant HPA en application du 1° à 3° de l'article 2 de l'arrêté du 28 juin 2016 relatif à l'organisation, au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité sont fixés à :
1° 586 994,51€ au titre du montant cumulé de l’activité de l'établissement, pour le mois de Juillet et le ou les mois précédents de l'exercice en cours, valorisée dans les conditions définies à l’article 4 de l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié susvisé, se décomposant ainsi :
- 586 994,51€ au titre des forfaits groupes homogènes de séjours (GHS) et de leurs éventuels suppléments : ;
- 0 € au titre des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale et des produits et prestations mentionnés au même article.
2° 578 514,08€ au titre du montant cumulé des douzièmes de la dotation forfaitaire garantie, notifiée à l'établissement en application du I! de l’article R. 162-42-7-3 du code de la sécurité sociale, pour le mois de Juillet et le ou les mois précédents de l'exercice en cours:
3° 510 964,53€ au titre du montant cumulé des montants de dotation HPR versés à l'établissement le ou les mois précédents de l'exercice en cours.
Le montant de la dotation HPR du mois de juillet arrêté à l'article 1er est déterminé comme suit :
Montant dotation HPR (hors montant dû au titre de l’exercice antérieur) = 1°- 3° [dans le cas où activité cumulée > montant cumulé des 1/12e de DFG]
Soit, 76 029,98£.
Il- Réquiarisation de la DAF MCO versée durant les premiers mois de l’année 2016
En application de. l'article 9 de l'arrêté relatif à l'organisation, au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité, la part des frais d'hospitalisation incluse dans la dotation annuelle de financement de l'établissement versée entre le 20 janvier et le 20 juillet correspond à 880 331,65 €. CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO
Direction générale
Décision
N° Ordre : 2016 Jo 4 fa
DECISION
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur du Centre Hospitalier d’Ajaccio,
VU le Code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;
VU le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé ;
VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n°86-33 du 9
janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 20 avril 2016, portant désignation de Monsieur
Jean-Luc PESCE en qualité de Directeur du centre hospitalier d’Ajaccio (Corse du sud) à compter du 9
mai 2016;
VU le procès-verbal n° 60/D/2016/CW/DS relatif à l'installation de Monsieur Jean-Luc PESCE en qualité
de Directeur du centre Hospitalier d’Ajaccio (Corse du sud) à la date du 9 mai 2016;
DECIDE
Article 1 : La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Jean-Luc
PESCE, Directeur du Centre Hospitalier d’Ajaccio.
Elle annule et remplace les précédentes décisions.
Page 1
27 avenue Impératrice Eugénie - 20303 AJACCIO CEDEX
Tél : 04.95.29.90.10 - 04.95.29.90.12 Fax : 04.95.21.25.56 CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO
Article 2 :
- Alinéa 1 :
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Luc PESCE, Directeur, délégation générale
de signature est donnée à Monsieur Damien PATRIAT, Directeur adjoint chargé des Affaires
financière et du contrôle de gestion, à l’effet de signer, au nom et pour le compte de Monsieur Jean-
Luc PESCE, toutes correspondances, tous actes administratifs nécessaires à la bonne marche de
l'établissement.
En cas d'absence ou d’empêchement simultanés de Monsieur Jean-Luc PESCE et de Monsieur
Damien PATRIAT, délégation générale de signature est donnée à Monsieur Philippe RONZONI,
Directeur adjoint chargé des Achats, à l’effet de signer, au nom et pour le compte de Monsieur Jean-
Luc PESCE, toutes correspondances, tous actes administratifs nécessaires à la bonne marche de
l'établissement.
En cas d’empêchement ou d'absence simultanés de Monsieur Jean-Luc PESCE, de Monsieur Damien
PATRIAT et de Monsieur Philippe RONZONI, délégation générale de signature est donnée à Monsieur
Laurent GERMANI, Directeur adjoint chargé des Affaires Médicales et Générales, à l'effet de signer,
au nom et pour le compte de Monsieur Jean-Luc PESCE, toutes correspondances, tous actes
administratifs nécessaires à la bonne marche de l'établissement.
- Alinéa 2:
Sont exclus de la délégation générale de signature décrite à l'alinéa 1, les marchés d’un montant
supérieur à 209 000 € HT (deux cent neuf mille euros), les actes inhérents à la maîtrise d'ouvrage et les
décisions de recrutement.
Article 3 : délégation de signature est donnée à Monsieur Gilles ANDREANI, coordonnateur général
des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, directeur des écoles de formations
paramédicales, à l’effet de signer, au nom et pour le compte de Monsieur Jean-Luc PESCE :
- toutes correspondances, tous actes administratifs nécessaires au fonctionnement de son
secteur d'activité, dans la limite de ses attributions professionnelles ou réglementaires.
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Gilles ANDREANI, délégation de signature est
donnée à Madame Régine DUCROS, cadre supérieur de santé, à l'effet de signer, au nom et pour le
compte de Monsieur Jean-Luc PESCE, les actes ci-dessus mentionnés.
En cas d'absence ou d’empêchement simultanés de Monsieur Gilles ANDREANI et de Madame Régine
DUCROS, délégation de signature est donnée à Monsieur Jean LEANDRI, directeur délégué, à l'effet
de signer, au nom et pour le compte de Monsieur Jean-Luc PESCE, les actes relevant des écoles de
formations paramédicales.
Sont exclus de cette délégation les conventions et tout document relatif aux marchés publics dont les
actes d'engagement et les avenants.
Article 4 : délégation de signature est donnée à Monsieur Benoit DURAND, Directeur délégué de
« l'Annexe Eugénie », à l'effet de signer, au nom et pour le compte de Monsieur Jean-Luc PESCE :
- toutes correspondances, tous actes administratifs nécessaires au fonctionnement de son
secteur d'activité, dans la limite de ses attributions professionnelles ou réglementaires.
Page 2
27 avenue Impératrice Eugénie - 20303 AJACCIO CEDEX
Tél : 04.95.29.90.10 - 04.95.29.90.12 Fax : 04.95.21.25.56 CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO
En cas d'absence où d’empêchement de Monsieur Benoit DURAND, délégation de signature est
donnée à Madame Joelle BASTELICA, Cadre du pôle gériatrie, à l'effet de signer, au titre de
« l'Annexe Eugénie », au nom et pour le compte de Monsieur Jean-Luc PESCE :
- les mesures d'ordre intérieur et les permissions de sortie des résidents de cet établissement, ainsi que les contrats de séjour.
Sont exclus de cette délégation les conventions et tout document relatif aux marchés publics dont les
actes d'engagement et les avenants.
Article 5 : délégation de signature est donnée à Monsieur Joseph BURELLI, Directeur adjoint chargé
du secteur « système d’information », à l'effet de signer, au nom et pour le compte de Monsieur
Jean-Luc PESCE :
- toutes correspondances, tous actes administratifs nécessaires au fonctionnement de son
secteur d'activité, dans la limite de ses attributions professionnelles ou réglementaires.
Sont exclus de cette délégation les conventions et tout document relatif aux marchés publics dont les
actes d'engagement et les avenants.
Article 6 : délégation de signature est donnée à Madame Saveria EMMANUELLI, Assistante sociale en
chef, à l’effet de signer, au nom et pour le compte de Monsieur Jean-Luc PESCE :
- toutes correspondances, tous actes administratifs nécessaires au fonctionnement de son
secteur d'activité, dans la limite de ses attributions professionnelles ou réglementaires.
Sont exclus de cette délégation les conventions et tout document relatif aux marchés publics dont les
actes d'engagement et les avenants.
Article 7 : délégation de signature est donnée à Monsieur Michel FILLEUL, Directeur adjoint chargé du
Plan et Travaux, directeur du projet de reconstruction du Centre Hospitalier d’Ajaccio, à l'effet de
signer, au nom et pour le compte de Monsieur Jean-Luc PESCE :
- tous actes inhérents à la maîtrise d'ouvrage à l'exclusion des marchés et avenants d’un
montant supérieur à 209 000 € HT (deux cent neuf mille euros),
- toutes correspondances, tous actes administratifs nécessaires au fonctionnement de son
secteur d'activité, dans la limite de ses attributions professionnelles ou réglementaires,
- tous marchés sans formalités, relevant de sa direction, d’un montant inférieur au seuil inscrit
au l-8° de l’article 30 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et ce,
dans la limite des budgets disponibles,
- tous marchés avec formalités, relevant de sa direction, d’un montant inférieur à 209 000 € HT
et ce, dans la limite des budgets disponibles,
- les bons de commande rattachés à tout marché relevant de sa direction avec où sans
formalités,
- la certification de conformité à l'original des copies des pièces du marché, les pièces
comptables d'exécution et de paiement des marchés relevant de sa direction,
- tout document relatif à l'exécution des marchés publics relevant de sa direction dans la limite des seuils autorisés,
EP
Page 3
27 avenue Impératrice Eugénie - 20303 AJACCIO CEDEX
Tél : 04.95.29.90.10 - 04.95.29.90.12 Fax : 04.95.21.25.56 CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO
- de manière générale, tous les actes concourant à la préparation des choix des titulaires de
marchés relevant de sa direction dans la limite des seuils autorisés.
Sont exclus de cette délégation les actes d'engagement et les avenants pour les marchés d’un
montant supérieur à 209 000 € HT (deux cent neuf mille euros)
Article 8 : délégation de signature est donnée à Monsieur Laurent GERMANI, Directeur adjoint chargé
des Affaires Médicales et Générales, à l’effet de signer, au nom et pour le compte de Monsieur Jean-
Luc PESCE :
- toutes correspondances, tous actes administratifs nécessaires au fonctionnement de son secteur
d'activité, dans la limite de ses attributions professionnelles ou réglementaires.
Sont exclus de cette délégation les conventions, les contrats de recrutement ainsi que tout document
relatif aux marchés publics dont les actes d'engagement et les avenants.
Article 9 : délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe RONZONI, Directeur Adjoint
chargé des Achats, à l’effet de signer, au nom et pour le compte de Monsieur Jean-Luc PESCE :
- toutes correspondances, tous actes administratifs nécessaires au fonctionnement de son
secteur d'activité, dans la limite de ses attributions professionnelles ou réglementaires,
- tous marchés sans formalités, relevant de sa direction, d’un montant inférieur au seuil inscrit
au l-8° de l’article 30 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et ce,
dans la limite des budgets disponibles,
-__ tout document relatif à l'exécution des marchés publics relevant de sa direction, dans la limite
des seuils autorisés et à l'exception des avenants et des décisions de reconduction,
- les bons de commande rattachés à tout marché relevant de sa direction avec où sans
formalités,
- les pièces comptables d'exécution et de paiement des marchés relevant de sa direction,
- de manière générale, tous les actes concourant à la préparation des choix des titulaires de
contrats relevant de sa direction dans la limite des seuils autorisés.
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe RONZONI, délégation de signature est
donnée à Monsieur Benoit DURAND, Directeur adjoint chargé des Ressources Humaines par intérim
et Directeur délégué de l'Annexe Eugénie, à l’effet de signer, au nom et pour le compte de Monsieur
Jean-Luc PESCE, les actes ci-dessus mentionnés.
En cas d'absence ou d’empêchement simultanés de Monsieur Philippe RONZONI et de Monsieur
Benoit DURAND, délégation de signature est donnée à Monsieur Laurent GERMANI, Directeur
adjoint chargé des Affaires Médicales et Générales, à l'effet de signer, au nom et pour le compte de
Monsieur Jean-Luc PESCE, les actes ci-dessus mentionnés.
Sont exclus de cette délégation tout document relatif aux marchés publics dont les actes
d'engagement et les avenants pour les achats d’un montant supérieur au seuil inscrit au |-8° de
l’article 30 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
Article 10 : délégation de signature est donnée à Monsieur Damien PATRIAT, Directeur adjoint chargé
des Affaires financières et du contrôle de gestion, à l'effet de signer, au nom et pour le compte de
Monsieur Jean-Luc PESCE :
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Tél : 04.95.29.90.10 - 04.95.29.90.12 Fax : 04.95.21.25.56 CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO
- toutes correspondances, tous actes administratifs, pièces comptables, nécessaires au
fonctionnement de son secteur d'activité, dans la limite de ses attributions professionnelles
ou réglementaires, .
- tous les courriers relatifs aux opérations d'emprunt et aux contrats de crédit-bail en dehors
des conventions elles-mêmes,
- les bordereaux et mandats de dépenses,
- les bordereaux et titres de recettes nécessitant la signature de l’ordonnateur,
- les ordres de virement de crédit quel qu’en soit le montant.
En cas d'absence où d’empêchement de Monsieur Damien PATRIAT, délégation de signature
est donnée à Monsieur Philippe RONZONI, Directeur adjoint chargé des Achats, à l’effet de
signer, au nom et pour le compte de Monsieur Jean-Luc PESCE, les actes ci-dessus
mentionnés.
Sont exclus de cette délégation les conventions, les contrats d'emprunt ainsi que tout document
relatif aux marchés publics dont les actes d'engagement et les avenants.
Article 11 : délégation de signature est donnée à Madame Jeanne BENETTI, responsable du bureau
des entrées, à l’effet de signer au nom et pour le compte de Monsieur Jean-Luc PESCE :
- les bordereaux journaux des titres de recette.
Article 12: délégation de signature est donnée à Madame Christelle FILLEUL, chargée du secteur «Affaires Juridiques », à l'effet de signer, au nom et pour le compte de Monsieur Jean-Luc PESCE :
- tous les courriers, décisions, notes de service ou d’information nécessaires au bon
fonctionnement de son secteur d’activité dans la limite de ses attributions professionnelles ou
réglementaires,
- les courriers aux autorités de justice et aux tribunaux,
- les courriers aux plaignants ou agents de l’établissement y compris les fins de non-recevoir,
- les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice,
- les courriers à l’ensemble des intervenants ou parties aux affaires contentieuses,
- les requêtes, conclusions et mémoires en défense,
Sont exclus de cette délégation les conventions ainsi que tout document relatif aux marchés publics
dont les actes d'engagement et les avenants.
Article 13 : délégation de signature est donnée à Monsieur Pascal DERUDAS, Directeur adjoint chargé
du secteur logistique, plans d'urgence et de vigilance, à l'effet de signer, au nom et pour le compte de
Monsieur Jean-Luc PESCE :
- toutes correspondances, tous actes administratifs nécessaires au fonctionnement de son
secteur d'activité, dans la limite de ses attributions professionnelles ou réglementaires.
Sont exclus de cette délégation les conventions ainsi que tout document, note de service, en
particulier relatifs à la sécurité incendie, tout document relatif aux marchés publics dont les actes
d'engagement et les avenants.
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Article 14 : délégation de signature est donnée à Monsieur Benoit DURAND, Directeur adjoint chargé
des Ressources Humaines par intérim et Directeur délégué de « l'Annexe Eugénie », à l'effet de
signer, au nom et pour le compte de Monsieur Jean-Luc PESCE :
- toutes correspondances, tous actes administratifs nécessaires au fonctionnement de son
secteur d'activité, dans la limite de ses attributions professionnelles ou réglementaires,
-__ les conventions relevant de sa direction.
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Benoit DURAND, délégation de signature est
donnée à Madame Carole BELDA, Attachée d'administration hospitalière, à l'effet de signer, au nom
et pour le compte de Monsieur Jean-Luc PESCE, les actes ci-dessus mentionnés.
Sont exclus de cette délégation les décisions de recrutement ainsi que tout document relatif aux
marchés publics dont les actes d'engagement et les avenants.
Article 15 : délégation de signature est donnée à Madame Evelyne ALLODI, coordinatrice générale
des secrétariats médicaux, à l'effet de signer, au nom et pour le compte de Monsieur Jean-Luc PESCE :
- toutes correspondances, tous actes administratifs nécessaires au fonctionnement de son
secteur d'activité, dans la limite de ses attributions professionnelles ou réglementaires,
- les conventions de stagiaires des secrétariats médicaux.
Sont exclus de cette délégation les conventions autres que les conventions de stagiaires des
secrétariats médicaux, ainsi que tout document relatif aux marchés publics dont les actes
d'engagement et les avenants.
Article 16 : PHARMACIE A USAGE INTERIEUR
Délégation de signature est donnée à Madame Sandra SALINI, pharmacien chef, responsable de la
pharmacie à usage intérieur, à l’effet de signer, au nom et pour le compte de Monsieur Jean-Luc
PESCE :
- toutes correspondances, tous actes administratifs nécessaires au fonctionnement de son
secteur d'activité, dans la limite de ses attributions professionnelles ou réglementaires,
- les bons de commande rattachés à tout marché relevant de la pharmacie à usage intérieur,
- la certification du service fait,
- la certification de conformité à l'original des copies des pièces du marché,
- les documents et actes relatifs au Contrat de Bon Usage du médicament,
En cas d'absence où d’empêchement de Madame Sandra SALINI, délégation de signature est donnée
à Madame Marie Anna DE FRANCESCHI, praticien hospitalier, Madame Emmanuelle PIERI,
pharmacien attaché et Madame Stéphanie GAYETTY, assistante, à l’effet de signer, au nom et pour le
compte de Monsieur Jean-Luc PESCE, les actes ci-dessus mentionnés.
Sont exclus de cette délégation, les conventions ainsi que tout document relatif aux marchés publics
en dehors de ceux-ci-dessus mentionnés ainsi que les actes d'engagement et les avenants.
Article 17: délégation de signature est donnée à Madame Magali HURTAUX, chargée des relations
avec les usagers, gestionnaire du Pôle qualité et gestion des risques, gestionnaire du parc de
logements, à l'effet de signer, au nom et pour le compte de Monsieur Jean-Luc PESCE : EIRE EEE AR PRICE ED IE ND PRE TEE LIRE 2 LE LE TERRES DRE DO EIRE EE ISERE RE DEEE DEL D AE UE ÉTEINT AIRE EE TITRE ERTENEDENIENNN EEE
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- toutes correspondances, tous actes administratifs nécessaires au fonctionnement de son
secteur d'activité, dans la limite de ses attributions professionnelles ou réglementaires,
-_ les procès-verbaux de réunion de la Commission des Relations avec les Usagers et la Qualité
de la prise en charge (CRUQPC) en sa qualité de présidente désignée par le directeur,
- les procès-verbaux de médiation non médicale,
-__ les fins de non-recevoir faisant suite à une réclamation indemnitaire.
Sont exclus de cette délégation, les conventions, les courriers aux plaignants autres que les fins de
non-recevoir faisant suite à une réclamation indemnitaire, ainsi que tout document relatif aux
marchés publics dont les actes d'engagement et les avenants.
Article 18 : ASTREINTES DE DIRECTION
Dans le cadre des astreintes de direction assurées par les personnels de direction du CHA et les cadres
habilités, délégation générale est donnée à chaque directeur et cadre figurant au tableau de garde,
selon planning établi par la Direction Générale, à l'effet de signer tout document (actes collectifs ou
individuels, correspondances, dépôts de plainte, etc.) en vue d'assurer la continuité du
fonctionnement de l'établissement et de répondre aux situations d'urgence ou de nécessité de soins.
Article 19 : EFFET ET PUBLICITE
La présente délégation de signature est applicable au jour de sa signature.
Elle sera notifiée à chaque délégataire et fera l’objet d’une transmission à chaque direction
fonctionnelle et service opérationnel.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise au comptable de
l'établissement accompagnée du modèle de signature de l’ensemble des délégataires.
Elle fera également l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs du Département de
Corse du Sud et sera consultable par voie d'affichage dans chaque pôle administratif et sur chaque site
de l’établissement.
Fait en deux exemplaires,
Ajaccio, le 25 Juillet 2016
Le Directeur
TT D
Kg.
Jean-Luc PESCE
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RÉPUBLIQUE FEANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Unité: Police de l'eau- MISE
Récépissé de déclaration n°2016-30 en date du 13 septembre 2016 concernant le rejet des eaux pluviales du projet de création d’un ensemble immobilier sur la commune de LECCI.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code de l’environnement :
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant monsieur Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-0934 du 17 mai 2016 portant délégation de signature à Monsieur Patrick ALIMI, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud :
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-1711 du 13 septembre 2016 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud :
Vu la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 28 juillet 2016 et modifié le 05 septembre, enregistrée sous le numéro CASCADE 2A-2016-00031 et présentée par Madame Luce Cirindini relative au rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles :
donne récépissé à :
Madame Luce CIRINIDINI
63, cours Napoléon, 20 000 AJACCIO
de sa déclaration concernant le rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles relatif à un projet de création d’un lotissement sur la commune de LECCI, section À, parcelle n° 756.
Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de Particle R 214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Arrêtés de
prescriptions
minimales
correspondant
Rubrique Intitulé Régime
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles
ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du
projet, augmentée de la surface correspondant à la partie
du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés
par le projet, étant :
25 Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha
2.1.5.0. Déclaration
ure de la Corse-du-Sud — BP 401 — 20 188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04.95.11.12.13 écopie: 04.9$,11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.goux.fr Outre le respect des prescriptions minimales applicables au projet :
- Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration et avertir le service risques eau forêt de la direction départementale des territoires et de la mer (D.D.T.M.) du début des travaux, 15 jours avant leur commencement,
- toutes les précautions doivent être prises afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L-216-3 du Code de l’environnement, et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
En application de l’article R 214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de LECCI où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d'au moins six mois.
Recour
Cette décision est susceptible d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent de la part du déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de un an dans les conditions définies à l’article R.514-3-1 du code de l’environnement à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune de LECCI.
En application de l’article R.214-51 du code de l’environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de ladéclaration. doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi la déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Pour le préfet et Ja te
le chef dfsérvicé risques eau forêt
Destinataires du récépissé :
- Madame Luce Cirindini
- Mairie de LECCI
- Recueil des Actes Administratifs Lfarts > Liburd » ga Pratarlt « Pratarnitf
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE RISQUES EAU FORET
Unité : Police de l'eau — MISE
Récépissé de déclaration n° 2016-31 en date du 19/09/2016 concernant l’aménagement et la requalification de Ia RD111 du PR2.750 au PR6.150 sur la commune d’Ajaccio.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant monsieur Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-0934 du 17 mai 2016 portant délégation de signature à
Monsieur Patrick ALIMI, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud :
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-1711 du 13 septembre 2016 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud :
Vu la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 28/07/2016, complété le 16/09/2016, enregistrée sous le numéro CASCADE 2A-2016-00029 et présentée par Monsieur le président du Conseil Départemental de Corse du sud relative à l'aménagement et la requalification de la RD111 du PR2.750 au PR6.150 sur la commune d’Ajaccio :
donne récépissé à :
Monsieur le Président du Conseil Départemental de Corse du Sud
Hôtel du Département
BP 414
20 183 Ajaccio cedex 1
de sa déclaration concernant le rejet d’eaux pluviales dans les eaux superficielles et le prolongement d'ouvrages relatif à un projet d'aménagement et de requalification de la route des sanguinaires du R2.750 au PR6.150 sur la commune d’Ajaccio.
Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401 — 20 188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R 214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
ee A at ce ee ee cf ae |
| rique | CS Jnttulé | | Régime | “és
ne ne ar pur mu mer … | €0#éspündait Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet, augmentée de la surface
2.150 | correspondant à la partie du bassin naturel dont les Déclaration
écoulements sont interceptés par le projet, étant :
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha.
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le profil
en travers du it mineur d’un cours d’eau, à Arrêté ministériel 3.1.2.0 |l’exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou Déclaration du 28 novembre conduisant à la dérivation d’un cours d’eau : 2007
2° Sur une longueur de cours d’eau inférieure à
100 m.
Installations ou ouvrages ayant un impact sensible
sur la luminosité nécessaire au maintien de la vie et Arrêté ministériel du 3130 des oreaon aquatique dans un cours d’eau sur Déclaration 13 février 2002
BUEUT : luminosité » 2° Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à ones
100 m : déclaration
Outre le respect des prescriptions minimales applicables au projet :
— Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration et avertir le service risques eau'forêt de la Direction Départementales des territoires et de la Mer (D.D.T.M.) du début des travaux, 15 jours avant leur commencement,
— toutes les précautions doivent être prises afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l’administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L-216-3 du Code de l’environnement, et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
En application de l’article R 214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune d’Ajaccio où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d’au moins six mois. Recours :
Cette décision est susceptible d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent de la part du déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de un an dans les conditions définies à l’article R.514-3-1 du code de l’environnement à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune d’Ajaccio.
Validité :
En application de l’article R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages. l'exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration. doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Pour le préfet et par délégation
Destinataires du récépissé :
- Monsieur président du conseil départemental de Corse-du-sud
- Mairie d'Ajaccio
- RAA BE ‘# |
Liberté » Libarté + gai» Praternté Fraterntté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de l’environnement et de l'aménagement
Secrétariat de la commission départementale
d'aménagement commercial
AVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D’AMENAGEMENT COMMERCIAL DE LA CORSE-DU-SUD réunie le 21 septembre 2016
Relatif au projet d’extension du centre commercial « La Rocade Mezzavia » (+ 4 000 m?) et sur une régularisation de 999 m?, sur le territoire de la commune d’AJACCIO.
La commission départementale d’aménagement commercial de la Corse-du-Sud
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 21 septembre 2016, prises sous la présidence de M. Jean-Philippe LEGUEULT, Secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, représentant le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud empêché ;
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de commerce et, notamment ses articles L. 750-1 à L. 752-26 et R. 751-1 à R. 752-48 ;
le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2122-17 et L. 2122-18 ;
la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (ACTPE) ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à Paction des services de l’Etat dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
l'arrêté préfectoral n°15-0260 du 3 juin 2015 instituant la commission départementale d'aménagement commercial de la Corse-du-Sud ;
Parrêté préfectoral n°15-0261 du 3 juin 201$ portant désignation des membres de la commission départementale d’aménagement commercial de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral du 6 juin 2016 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud;
le dossier de demande de permis de construire n° 2A 004 16 0045 du 4 août 2016 enregistré en mairie d’Ajaccio, concernant l’extension de la galerie marchande dans le prolongement de l’existant déposé par la société CORIN ASSET MANAGEMENT, propriétaire du projet ;
Parrêté n°16-1621 du 19 août 2016 portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial appelée à donner son avis sur le projet d'extension du centre commercial « La Rocade Mezzavia » (+ 4000 m?) et sur une régularisation de 999 m?, sur le territoire de la commune d’AJACCIO ;
la transmission du dossier de demande, ainsi que la lettre d’enregistrement et les convocations aux
membres de la commission, effectuées par courrier recommandé en date du 31 août 2016 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud Palais Lantivy- cours N
Félécepie : CLOS. TT. 1G.28- Adresse électronique : prefectur
20188 Ajaccio cedex 9 Standirid 04 95 FT 12 13-
du-sud.gonv.fr - uu.corsc-du-sud vous re Piel? A Vu le rapport d'instruction de la direction départementale des territoires ct de la mer transmis, par courrier électronique, aux membres de la commission ;
Vu le rapport d’instruction présenté par la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Après qu’en ont délibéré les membres de la commission assistés de Mme Elisabeth VINCENTELLI représentant le directeur départemental des territoires et de la mer,
Considérant que ce projet consiste à l'agrandissement de la surface de vente de la galerie marchande (+ 4000 m?)} et à la régularisation de 999 m° ;
Considérant que ce dossier fait l’objet d’un permis de construire en cours d'instruction auprès des services de la CAPA (PC 004 16 0045) ;
Considérant que le terrain d’assiette du projet se situe en zone UI du PLU de la commune d’ AJACCIO, zone à vocation d’accueil de constructions et d’installations à usage d’activités économiques, de services et d’activités de recherches scientifiques ;
Considérant que ce projet d’extension commerciale sur la commune d’Ajaccio intervient dans une zone particulièrement dense, saturée, hypertrophiée, avec notamment les autorisations d’implantations commerciales accordées depuis 2012 sur la commune de Sarrola-Carcopino, dont la clientèle utilise les mêmes voies de circulation ;
Considérant l’aggravation des risques dans le domaine de la sécurité routière en l’absence de nouveaux accès de circulation ;
Considérant qu’il convient de ne pas amplifier le phénomène de saturation dans cette zone ;
Considérant l’insuffisante prise en compte des exigences en matière de développement durable au regard de l’imperméabilisation des sols (parkings) en cas de fortes pluies et de l’intégration des espaces verts.
AVIS DE LA COMMISSION
La commission départementale d'aménagement commercial a rendu un avis défavorable à l’extension sollicitée par 8 votes défavorables et 2 abstentions.
Ont voté contre l'autorisation du projet :
M. Stéphane SBRAGGIA, 1‘ adjoint de la ville d’Ajaccio, représentant le député- Maire de la ville d’Ajaccio ;
M. Xavier LACOMBE, 1“ vice- président de la communauté d'agglomération du pays ajaccien ;
M. Antoine OTTAVI, maire de BASTELICACCIA ;
M. Pierre- Jean LUCIANI Président du conseil départemental de la Corse-du-Sud ;
Mme Joselyne MATTEI- FAZI, maire de RENNO ;
M. François COLONNA, Président de la communauté de communes du Liamone ;
Mme Katia MAÏBORODA, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire ;
M. Dominique GAY, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire.
Se sont abstenus :
Mme Nathalie GARS, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs ;
M. David FRAU, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs. Etait absent :
M. le Président du conseil exécutif de la Collectivité Territoriale de Corse
En conséquence, la commission départementale d’aménagement commercial de la Corse-du-Sud a rendu un avis défavorable à la demande présentée par la SOCIETE CORIN ASSET MANAGEMENT agissant en qualité de propriétaire du projet, en vue de l’extension du centre commercial « La Rocade Mezzavia » (+ 4000 m°) et sur une régularisation de 999 m?, sur le territoire de la commune d’ AJACCIO.
Le présent avis sera notifié à la SOCIETE CORIN ASSET MANAGEMENT agissant en qualité de propriétaire du projet, par lettre recommandée avec avis de réception, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Un extrait de cet avis sera publié, aux frais du demandeur, dans deux journaux régionaux diffusés dans le département.
Le présent avis peut faire l’objet d’un recours devant la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) dans un délai d’un mois.
Il court :
1°-Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis ;
2°-Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la commission ou, en cas de décision tacite, à compter de la date à laquelle autorisation est réputée accordée ;
3°-Pour toute autre personne mentionnée à l’article L. 752-17 du code de commerce, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l’article R. 752-19 du code susvisé.
Le respect du délai de recours est apprécié à la date d’envoi du recours.
La commission nationale d'aménagement commercial rend une décision qui se substitue à celle de la commission départementale. En l’absence de décision expresse de la commission nationale dans le délai de quatre mois à compter de sa saisine, la décision de la commission départementale d’aménagement commercial est réputée confirmée.
A peine d’irrecevabilité, la saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire au recours contentieux.
Le recours est adressé par lettre recommandé avec avis de réception au président de la CNAC — ministère du redressement productif — direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services (DGCIS) — bureau de l'aménagement commercial - TELEDOC 121 — 61, boulevard Vincent AURIOL — 75703 PARIS Cedex 13.
Fait à Ajaccio, le
285 205
Le préfet,
Président de la commission départementale
d'aménagement commercial,
Pour le préfet, et par délégation,
le secrétaire général
a = Jean-Philippe LEGUEULT
U) x |
Liberté + Égalité » Prateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRET T DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de FEnvironnement et de Aménagement
Arrêté n°16-1719 du 16 septembre 2016 portant ouverture d’une enquête parcellaire relative au projet d'aménagement, par le département de la Corse-du-Sud, d’un accès direct entre Paéroport et Pentrée Est de Figari et la RD 322 jusqu’à l'aéroport sur le territoire de la commune de Figari,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L131-1,L132-1 et R131-1 à R131-8 ;
le code de l’environnement,
le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-2, L.3213-
1 à L.3213-4 relatifs aux compétences du conseil départemental ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
le décret du Président de la République du 8 juillet 2015 nommant M. Jean-Philippe LEGUEULT
secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M.Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n° 2012 303-0003 du 29 octobre 2012 portant déclaration d’utilité publique du projet d'aménagement d’un accès direct entre l’aéroport et l’entrée Est de Figari et la RD 322 jusqu’à l'aéroport ;
l'arrêté préfectoral n°15-1508 du 31 décembre 2015 portant publication de la liste des journaux habilités, dans le département de la Corse-du-Sud, à recevoir les annonces judiciaires et légales pour Fannée 2016 ;
l'arrêté préfectoral n°16-1116 du 6 juin 2016, portant délégation de signature à M. jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
la délibération n°2016-1600 de la commission permanente du conseil départemental de la Corse-du- Sud du 25 juillet 2016 :
- approuvant la procédure d’acquisition, par voie amiable ou forcée, des terrains nécessaires au projet,
- approuvant la composition du dossier d’enquête parcellaire,
- autorisant notamment le Président à solliciter auprès du Préfet de la Corse-du-Sud l’organisation de l'enquête parcellaire et à prendre toutes dispositions utiles pour que la procédure d’acquisition parvienne à son terme,
la lettre du président du conseil département de la Corse-du-Sud du 4 août 2016, sollicitant l'ouverture de l'enquête parcellaire du projet précité ;
le dossier d'enquête parcellaire constitué conformément aux dispositions de l'article R 131-3 du code
de l'expropriation pour cause d'utilité publique comprenant :
- deux états parcellaires fixant la liste des propriétaires et ayants-droits identifiés : le premier établi
éfuture de Corse, Préfecture de la Corse-du-Sud Palais Lantivs = Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9
Standard 64 95 11 12 13 — Adresse éleutroniq refeciurea corse-du-sud gous fr [ Vu
Vu
Vu
Vu
par ordre de propriété et le second concernant les biens appartenant à la collectivité territoriale et soumis à transfert de gestion,
- un plan parcellaire des immeubles dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation composé de 10
planches,
- Ja délibération n°2016-1600 de la commission permanente du conseil départemental de la Corse- du-Sud du 25 juillet 2016 ;
la liste départementale d’aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur pour l’année 2016 du 28 octobre 2015 ;
l'avis émis par le directeur départemental des territoires et de la mer ;
l'avis favorable assorti de réserves de la commission flore du conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 29 mars 2016 à une demande de dérogation à l'interdiction de destruction d'individus de l'espèce végétale protégée au niveau national Serapias neglecta (le sérapias négligé) pour la réalisation de ce projet ;
l'avis favorable assorti d’une réserve émise par la commission faune du conseil national de Ja
protection de la nature (CNPN) le 26 avril 2016.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud
ARRETE
Article 1° - Enquête parcellaire : objet dates et lieux
ll sera procédé, durant 19 jours consécutifs, du lundi 3 octobre 2016 (à 9 heures) au vendredi 21
octobre 2016 (à 77 heures) inclus, en mairie de Figari, à une enquête parcellaire pour le projet
d'aménagement, par le conseil départemental de la Corse-du-sud, d’un accès direct entre l’aéroport et l’entrée Est de Figari et la RD 322 jusqu’à l’aéroport de Figari.
Cette enquête a pour objet de déterminer les biens situés dans l'emprise du projet dont l’acquisition est nécessaire à sa réalisation et d’identifier leurs propriétaires.
L'autorité responsable du projet, auprès de laquelle des informations peuvent être demandées est :
M. le président du Conseil départemental de la Corse-du-Sud
Département de la Corse-du-sud
Direction Générale Adjointe des infrastructures de communication et des Transports Direction des affaires administratives ct financières
Service des acquisitions foncières routières
BP 414 —- 20183 AJACCIO CEDEX
Tél: 04 95 29.82.42
Fax : 04 95 29 80 61
Personne en charge du suivi du dossier : M. Félix VARIN
La mairie de Figari est désignée comme siège de l'enquête.
l'réfeciure de Corse. Préfecture de la Corse-du-Sud + Palais Lantih- Coeurs Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 Sranerd GE US DE 12 13 - Actresse électronique ? prelecture evorsetui-seleous.ir 2 Article 2 — Désignation d'un commissaire enquêteur
Monsieur Laurent CALVET, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État à la retraite, est désigné commissaire enquêteur titulaire chargé de diligenter l'enquête.
En cas d'empêchement, celui-ci sera remplacé dans ses fonctions par Monsieur Philippe PERONNE, administrateur en chef lère classe des affaires maritimes à la retraite, désigné commissaire enquêteur suppléant, qui exercera dès lors ses fonctions jusqu'au terme de la procédure.
Conformément aux dispositions de l'article R 123-25 du code de l'environnement, l'indemnisation du commissaire enquêteur est à la charge du conseil départemental de Ja Corse-du-Sud, autorité
responsable du projet,
Mesures de publicité collective et individuelle
En application du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique, l’enquête parcellaire doit faire l’objet de différentes mesures de publicité par voie d'affichage et de publication.
Article 3 — Mesures de publicité collective de l'enquête parcellaire :
Publication d’un avis au public :
Un avis au public relatif à l’ouverture de l'enquête parcellaire, portant les informations et conditions prévues à l’article R131-4 du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique, sera publié par les soins du préfet, en caractères apparents, huit jours au moins avant le début de l’enquête parcellaire et au plus tard le 23 scptembre 2016 et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans l'un des Journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département (Corse- Matin).
En outre, il sera en publié par les soins du préfet sur le site Internet de la préfecture : wi corse-du-
sud.gouv.fi: - Rubriques « Publications/Enquêtes publiques ».
Affichage d’un avis au public :
Cet avis portant ouverture de l'enquête parcellaire sera également publié par voie d’affichage par les soins du maire de Figari, huit jours au moins avant l’ouverture de l'enquête et au plus tard le 23
septembre 2016 et pendant toute la durée de celle-ci, en mairie de Figari, au tableau des publications communales, et éventuellement par tout autre moyen en usage dans la commune.
L'accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat d'affichage établi par le maire de Figari à l’issue de l'enquête.
Article 4 — Notifications individuelles spécifiques à l'enquête parcellaire
En application de l’article R.131-6 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, le président du Conseil départemental de la Corse-du-Sud, procèdera à la notification du dépôt du dossier d'enquête en mairie de Figari:
° par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux propriétaires figurant sur la liste établie conformément à l'article R 131-3 du même code, lorsque leur domicile est connu d’après les renseignements recueillis par l’expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics ;
e en cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double copie au maire, qui en fera afficher une et, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural.
En application des articles L311-1 à L311-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique:
«En vue de la fixation des indemnités, l’expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés, soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, sait l'arrêté de cessibilité soit
Prélecture de Corse. Préfeciure de fa Corse-du-Sud — Putais Lantivs — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 Sundard 01 95 11 12 13 — Adresse électronique : prefecture di corse-du-sud.gous.fr 3 l'ordonnance d'expropriation. ».
« Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant, les fermiers locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation on d'usage, et ceux qui peuvent réclamer des servitudes ».
« Les intéressés autres que ceux mentionnés ci-infra sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par la publicité collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi, il seront déchus de tous droits à l'indenmilé ».
Article 5 — Les frais d'enquête
Les frais d’enquête, notamment ceux relatifs à la publicité (insertion dans la presse et affichage) et ceux liés à la mise à disposition du commissaire enquêteur, des moyens matériels nécessaires à l’organisation et au déroulement de l'enquête ou d’une réunion publique, le coût de l'expertise éventucllement sollicitée par le commissaire enquêteur, de même que l'indemnisation du commissaire enquêteur, sont à la charge du Département de la Corse-du-Sud.
Déroulement de l’enquête parcellaire
Article 6 Dossier d’enquête : consultation et observations du public:
Pendant toute la durée de l'enquête, il pourra être pris connaissance du dossier d'enquête
parcellaire à la
Mairie de Figari - 20114 Figari aux jours ct heures habituels d'ouverture au public (rappelés
ci-après) :
du lundi 3 octobre 2016_(à 9 heures) an vendredi 21 octobre 2016 (à 17 heures) inclus.
Le dossier d'enquête, qui comprend notamment les plans parcellaires et la liste des
propriétaires ainsi
qu’un registre d'enquête établi sur feuillets non mobiles, coté et paraphé par le maire
de la commune, y
sera déposé pendant toute la durée de l'enquête.
Toute personne intéressée pourra consigner ses observations, directement sur
le registre d’enquête
parcellaire ouvert à cet effet à la mairie de Figari.
Ces observations, propositions et contre-propositions pourront également être adressées par écrit à : ÀL
Laurent CALVET, commissaire enquêteur, Mairie de Figari- 20114 Figari avant
la clôture de l’enquête.
Elles seront alors annexées par ses soins all registre d'enquête parcellaire.
En outre, les observations écrites du public pourront être reçues directement par le
commissaire enquêteur
qui siégera à la mairie de Figari ainsi qu’il suit :
Permanences du commissaire enquêteur :
Je lundi 3 octobre 2016 de 9h 00 à 12h 00 et de 15h00 à 17h00,
= le samedi 8 octobre 2016 de 9h 00 à 12h 00,
- Je mercredi 12 octobre 2016 de 9h 00 à 12h 00 et de 15h00 à 17h00,
= le vendredi 21 octobre 2016, jour de clôture, de 9h00 à 12h00 et de 15h
00 à 17h 00.
Jours ct heures d'ouverture au public de la mairic:
- Mairie de Figari, siège de l'enquête, à compter du lundi 3 octobre
2016 — de 9h 00 à 12h00 ct de
15h00 à 17h00, sauf les samedis ( onverture exceptionnelle le samedi 8 octobre
201 6 de 9h00 à
12h00), dimanches et jours fériés
Les heures d'ouverture à la mairie de Figari sont : du lundi au vendredi de 9 h 00
à 12h00 et de 15h00 à
17h 00. Exceptionnellement celle-ci sera ouverte au public le samedi 8 octobre 2016
de 9h00 à 12h00.
Pendant toute la duréc de l'enquête, les intéressés peuvent consigner leurs observations sur les biens à
exproprier sur le registre d’enquête parcellaire ou les adresser par correspondance
au maire qui les joint
au registre ou au commissaire enquéteur.
Préfecture de Cons, Préfecture de Ta Corsdu-Sud Palais Partis Cours Napoléon - 20188 Ajaccio ceden 9
Suindard 0495 LI 12 13 Adresse électronique : prelèciure d carse-du-suté sourit à Les informations relatives à l'enquête parcellaire peuvent être consultées sur le site Internet de la préfecture ‘www corse-du-sud.gouv.fi-Onglete Publications » Rubrique « Enquêtes publiques ».
Article 7 — Clôture de enquête publique :
À l'expiration du délai d'enquête, le registre d’cnquête parcellaire est clos et signé par le maire puis transmis dans les vingt-quatre heures au commissaire enquêteur.
Le commissaire enquêteur donne son avis sur l’emprises des ouvrages projetés dans le délai d’un mois et dresse le procès-verbal de l’opération après avoir entendu toutes les personnes susceptibles de l’éclairer.
Le commissaire enquêteur consigne dans un document séparé, ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet. 11 produit pour cela un avis motivé au titre de l'enquête parcellaire.
Le commissaire enquêteur transmet au préfet l’exemplaire du dossier d'enquête parcellaire déposé en mairie de Figari, accompagné du registre d'enquête parcellaire et les pièces annexées, avec son rapport, ses conclusions motivées et le procès-verbal de synthèse. Ces opérations doivent être terminées dans un délai de 30 jours à compter de la clôture de l’enquête, soit au plus tard le 21 novembre 2016
Article 8 — Diffusion du rapport d'enquête parcellaire du commissaire enquêteur et des conclusions motivées :
Le préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, au responsable du projet.
Une copie du rapport et des conclusions est également adressée à la mairie ou s’est déroulée l’enquête publique pour y être sans délai tenue à la disposition du public pendant un an, à compter de la date de clôture de l’enquête, soit jusqu’au 21 octobre 2017
Ce document peut également être consulté dans les mêmes conditions de délais, à [a préfecture de la Corse-du-Sud - Direction des politiques publiques et des collectivités locales - Bureau de l’environnement et de l’aménagement.
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront publiés sur le site Internet de la préfecture et tenus à la disposition du public pendant un an.
Toute personne physique ou morale peut solliciter, à ses frais, communication des conclusions motivées du commissaire enquêteur par demande adressée au préfet du département de la Corse-du-Sud.
Article 9 — Décisions pouvant être prises à l’issue de l’enquête parcellaire :
Le préfet de la Corse-du-Sud est l’autorité compétente pour déclarer cessibles les propriétés dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation du projet.
Article 19 — Copie du présent arrêté sera adressée à :
Madaine la Sous-Préfète de Sartène,
Monsieur le président du conseil départemental de la Corse-du-Sud,
Monsieur le maire de Figari
Monsieur le commissaire enquêteur et à son suppléant 6e
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Préfecture de Corse. Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Eantivs Cours Napoléon - 20188 Ajiceio cedex 9 Standard 04 935 11 12 F3 — Adrosce électronique : prefeciure corse-du-sudsaus fr An Article 11 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le président du conseil départemental de la Corse-du-Sud, le maire de Figari, le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud, et sur le site internet de la préfecture de la Corse-du-Sud wrcorse-di- sud gouvfi-Onglete Publications » Rubrique « Enquêtes publiques ».
Fait à Ajaccio, le { 6 SEP, 2016
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
fon + 20H88 Ajaccio cedex 9 : de Corse. Préfecture de la Car Palais Pants —
Staniard O1 9S 11 12 13 cctronious : relecture a corse-du-suil.gouv.fr 6 EX
Liberté » Égaltté « Fraternit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Service de l’immigration et de l'intégration
Arrêté n° AC-1752 du 16 SEP. 2016
Fixant la composition de la commission d'expulsion de la Corse-du-Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile notamment l'article L522-1 fixant la composition de la commission devant laquelle doit être convoqué tout ressortissant étranger susceptible de faire l'objet d’une mesure d'expulsion et chargée d'émettre un avis sur la mesure envisagée par l'autorité administrative :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets. à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de M. Bernard SCIHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
Vu le décret du président de la République du 8 juillet 2015 nommant M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud :
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-1116 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud.
ARRETE
ARTICLE 1%: La commission d'expulsion du département de la Corse du sud est composée de :
Titulaires : Suppléants :
- Mme Véronique IMBERT, présidente du tribunal de - M. Jean LEANDRI. vice-président
grande instance d'Ajaccio
- M. Stéphane BOURDEAU. juge - Mme Lise PRENEL. vice-présidente chargée de l'instruction
- M. Hugues ALLADIO. conseiller au Tribunal - M. Pierre MONNIER Administratif de Bastia
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Pour le préfet, et par délégation
Le secrétaire général
Le
——
a +
AT e :
TT Jean-Philippe LEGUEULT Direction Régionale
des Entreprises, 2
de la Concurrence, ,
de la Consommation, Liberté » Égalité + Fraternité du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE de l'Emploi Corse L
Unité départementale de PRÉFET DE CORSE-DU-SUD Corse-du-Sud
Affaire suivie par Didier LE
BLEIS
Téléphone : 04 95 23 90 66 ARRETE uv? A6 = ATSD
Télécopie : 04 95 23 90 55 °
DIRECCTE Corse
Unité départementale de Corse-du-Sud
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP798182408
N° SIREN 798182408
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de Corse-du-Sud
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Corse-du-Sud le 13 septembre 2016 par Monsieur Nicolas MAURICE en qualité de micro entreprise, pour l'organisme éducateur sportif dont l'établissement principal est situé résidence les primevères BAT B5 rue Vincent de Moro giafferi 20090 AJACCIO et enregistré sous le N° SAP798182408 pour les activités suivantes en mode prestataire :
° Cours particuliers à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Ajaccio, le 13 septembre 2016
Pour le Préfet et par délégation
La diregtrice de l'Unité Départementale de Corse du Sud
L) Eliane BERNARDINI RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DE LA SECURITE DE L'AVIATION CIVILE SUD-EST
Délégation de l'Aviation civile en Corse
Affaire suivie par Mile Isabelle Orsini
Arrêtén° _76- F7 0 du 2 : SEP, 2016
portant création du Comité Local de Sûreté sur l’aérodrome de Figari Sud-Corse
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'Aviation civile, notamment son article D.213-3 :
Vu la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse et la convention du 13 février 2004 mettant en œuvre le transfert de compétences et de patrimoine de l'aérodrome d’Ajaccio entre l'Etat et la Collectivité Territoriale de Corse :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
Vu le décret n° 2007-433 du 25 mars 2007 relatif à la sûreté de l’aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile :
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l’aviation civile:
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
Vu l'arrêté préfectoral n° 09-0842 du 31 juillet 2009 portant création du comité local de sûreté de l'aérodrome de Figari Sud-Corse :
Vu l'arrêté du 19 décembre 2008 du ministre de l'écologie. de l'énergie, du développement durant et de l’aménagement du territoire portant organisation de la direction de la sécurité de
Paviation civile :
Vu la décision du 12 janvier 2009 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation
civile Sud-Est ;
Vu le programme national de sûreté de l’aviation civile :
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1°— Un comité local de sûreté est institué sur l’aéroport de Figari Sud-Corse.
Article 2 — Le comité local de sûreté est présidé par le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud, le sous-préfet, coordonnateur pour la sécurité en Corse ou le sous-préfet de l’arrondissement de Sartène.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud,gouv.fr — www.corse-du-sud.souv.fr - @Prefet2A Il comprend :
le président de l’exécutif de la Collectivité Territoriale de Corse ou son représentant ; le délégué de la DSAC.SE en Corse ou son représentant ;
le directeur départemental de la police aux frontières ou son représentant ;
l’adjoint au commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens ou son représentant ;
e le président de la chambre de commerce et d’industrie territoriale d’Ajaccio et de la Corse du Sud ou son représentant ;
le président du directoire de la compagnie Air Corsica ou son représentant ; e le directeur de la société SCALA ou son représentant.
Les représentants des occupants de la zone réservée et, notamment, selon l’ordre du jour : le chef de l’organisme de contrôle d’Ajaccio ou son représentant ;
le directeur de la société de distribution TOTAL France ou son représentant ; le directeur de la société Sud-Corse Handling ou son représentant ;
le président de l’aéro-club de Figari ou son représentant.
Article 3 — Le Comité Local de sûreté de l’aérodrome d’Ajaccio a pour mission : e _d’assurer une concertation préalable à la définition de la zone réservée, des conditions d’accès à celle-ci ainsi que des règles particulières prises en application de l’arrêté préfectoral mentionné à l’article R.213-3 ;
e de veiller à la cohérence générale des mesures de sûreté contenues dans les programmes de sûreté établis en application de l’article R.213-1, notamment l’approbation des plans d’actions correctives découlant des missions de surveillance ;
e de veiller à la coordination de la mise en œuvre des mesures urgentes prises en application de l'article R.213-1 ;
e _ d’examiner les plans d’urgence permettant de riposter à une crise dans le domaine de la sûreté et de préparer les exercices relatifs à la mise en œuvre de ces plans.
Article 4 — Le président peut inviter tout expert à participer aux réunions du comité local de sûreté.
Article 5 — La délégation de la DSAC.SE en Corse assure le secrétariat du comité.
Article 6 — Chaque réunion du comité local de sûreté donne lieu à établissement d’un procès-verbal dont un exemplaire est transmis à chaque participant, au préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud et au directeur de la direction de l’aviation civile Sud-Est.
Article 7 — Dans le cadre du comité local de sûreté, est institué un comité opérationnel de sûreté (COS) animé par le délégué de la DSAC.SE en Corse ou son représentant.
Il est constitué des représentants locaux de l’Etat en charge de la sûreté sur l’aérodrome, de l’exploitant de l’aérodrome et des usagers ou occupants de la zone réservée en fonction des thèmes abordés.
Cette instance est chargée de régler les problèmes opérationnels en matière de sûreté, préparer les réunions du comité local de sûreté, la rédaction des documents réglementaires locaux et de coordonner la mise en œuvre des mesures de sûreté.
Le délégué de la DSAC.SE en Corse ou son représentant rend compte de l’action du comité opérationnel de sûreté au président du comité local de sûreté. Article 8 — L’arrêté préfectoral n° 09-0842 du 31 juillet 2009 portant création du comité local de sûreté de l’aérodrome de Figari Sud-Corse est abrogé.
Article 9 — Le sous-préfet, directeur de cabinet et le délégué de la direction de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est en Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Ajaccio, le 2 À SEP. 2016
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
Pour le Préfet
tracteur de Cabinet
L.
Romain bbalhor Liberté » Liber » Égalt » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DE LA SECURITE DE L'AVIATION CIVILE SUD-EST
Délégation de l'Aviation civile en Corse
Affaire suivie par Mlle Isabelle Orsini
Arrêtén® _/6_ _/ 7 71 du 2 j SEP. 2016
fixant la composition de la commission de sûreté des aérodromes d’Ajaccio Napoléon Bonaparte et de Figari Sud-Corse.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'aviation civile et notamment ses articles R.217-1, R.217-3, R.217.3-1 à R.217-
35:
Vu le code des transports et notamment ses articles L.6332-2 et L.6372-1 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
Vu le décret n° 2007-775 du 9 mai 2007 relatif à certaines mesures de sûreté et sécurité du transport aérien modifiant le code de l’aviation civile :
Vu le décret du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l'aviation civile :
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1°— Il est institué une commission de sûreté départementale sur les aérodromes d’Ajaccio et de Figari chargée d'émettre un avis au Préfet sur les sanctions administratives à prendre en cas de manquements constatés aux dispositions énumérées à l’article R.217-3 du code de l'aviation civile.
Article 2 — La composition de la commission de sûreté départementale de Corse du Sud, fixée pour une durée de trois ans renouvelable, comprend les membres suivants :
Président de la commission :
o M. François LEBAILLY, délégué de la DSAC.SE en Corse
1. Représentants de l'Etat :
Police aux frontières
o Titulaire : M. Gilles REPAIRE, directeur départemental de la police aux frontières de Corse du Sud, Adjoint au directeur zonal
o Suppléants : M. Richard BURKUTALLY. chef du service de la PAF d’Ajaccio Mme Sylvie PRISCIANDARO, adjointe au DDPAF de la Corse du Sud
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A Compagnie de gendarmerie des transports aériens
oO Titulaire : M. Pascal SCHILLING, Adjoint au commandant de la compagnie GTA de Nice ;
o Suppléants : M. Michel DZIADUCH, commandant de la BGTA d’Ajaccio
M. Patrick CHARRE, référent sûreté
Aviation civile
©o Titulaire : Mme Marie-Joseph BRESCIA, Chargée d’Affaires sûreté
o Suppléants : Mme Nadine IANULI, Inspectrice de surveillance
Mme Myriam BALESTRACCI, Chef de la division sûreté DSAC.SE
Le Coordonnateur de la sécurité en Corse, ou son représentant, participe à la commission en qualité d’observateur.
2. Autres représentants
Exploitant d’aérodrome
o Titulaire : M. Laurent POGGI, Directeur d’exploitation de l’aéroport d’Ajaccio — CCITACS o Suppléant : M. Paul MENTINI, Directeur d’exploitation de l’aéroport de Figari — CCITACS
o Titulaire : Mme Isabelle SANTONI responsable sûreté —- Compagnie Air Corsica o Suppléants : M. Christophe BENTEJAC, chef d’escale Compagnie Air France M. Jean-Christophe HERVOUET, responsable de la société SCALA
Personnels navigants et autres catégories de personnels employés sur l’aérodrome
o Titulaire : Mme Françoise POLI, gérante de la société Air Fret Service
o Suppléants : Mme Emmanuelle FIGOLI, chef d’escale CASAVIA — aéroport d’Ajaccio M. Constantin THEOHARIS, Chef d’escale SCALA — aéroport de Figari
Article 3 — La commission élit en son sein un délégué permanent compétent pour émettre un avis dans les cas prévus à l’article R.217-3-2 du code de l’aviation civile ;
Article 4 — Le secrétariat de la commission est assuré par les services de l’aviation civile ;
Article 5 — L’arrêté 2013254-0001 du 11 septembre 2013 fixant la composition de la commission de sûreté des aérodromes d’Ajaccio et de Figari est abrogé.
Article 6 — Le sous-préfet, directeur de cabinet et le délégué de la direction de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est en Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud et dont copie sera adressée au coordonnateur des services de sécurité en Corse.
Fait à Ajaccio, le 2 1 SEP, 2016
Pour le Pééfet,
À
kon ras
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication Liberté » Liber » Hyatt » Frateratté Praternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
T DE LA CORSE-DU-SUD PREF
Service Départemental d'Incendie et de Secours
Groupement des opérations
Arrêté n° 16-1794 en date du 21 septembre 2016
Relatif à la liste annuelle départementale d’aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers spécialistes secours en montagne, canyon ct milieu périlleux
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
le code général des collectivités territoriales en ses articles L1424-1 et suivants ; ensemble ses
articles R 1424-1 et suivants ;
la loi N° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
le décret N° 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l’organisation des services d’incendie et de
SeCOUIS ;
l'arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d’aptitudes médicales des sapeurs-pompiers
professionnels et volontaires ;
l'arrêté du 18 août 1999 fixant le guide national de référence relatif au groupe de reconnaissance ct d’intervention en milieu périlleux ;
l'arrêté du 8 décembre 2000 fixant le guide national de référence relatif aux secours en montagne ;
l’arrêté du 30 avril 2001 fixant le guide national de référence relatif aux secours en canyon ;
l'arrêté préfectoral N° 02-0864 du 6 juin 2002 approuvant le règlement opérationnel du corps départemental des sapeurs-pompiers de la Corse du Sud ;
les résultats intéressant les tests annuels opérationnels du 1% au 05 février 2016 pour les modules neige et glace ainsi que 16 au 20 mai 2016 pour les modules montagne et canyon; visés par le
Conseiller Technique Départemental des sapeurs-pompiers de Corse du Sud ;
les certificats d’aptitude médicale transmis par les médecins de sapeurs-pompiers du Corps Départemental des sapeurs pompiers de Corse du-Sud ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du président de la république du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 12 mai 2016 nommant M. Romain DELMON, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours
ARRETE
Article 1‘- La liste départementale d’aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers spécialisés dans le secours en montagne, en canyon ct milieu périlleux, est établie comme suit à compter du 15 aout 2016 :
Standard : 04.95.11.12.13
rse-du-sud.gouv.fr
Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401 - 20188 Ajaccio cedex 1
Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : préfecture Limite des aptitudes au J4 aout 2016
Emploi CAN ! SMO | NEIGE | GLACE .
Grade Nom-Prénom opérationnel Aptitude détenu 1121213 1 2 I 2 médicale
] LTN | GONGORA Patrick Chef d'Unité X X X 17/08/2017
2 Adj |GENTILI Fabrice Chef d'Unité X X X X | 18/08/2017
3 Adj | ALBA Jean-François Chef d'Unité X X | X X 16/08/2017
4 CPL |FATTACCIOLI Emmanuel Chef d’'Unité | X X| X X 19/08/2017
5 A/C | GAMBOTTI Jean-Etienne Equipier | X X X 19/08/2017
6 Adj |LENCI Pierre Equipier | X X X 19/08/2017
7 Adj |ORTOLANO François Equipier |X X X 18/08/2017
8 SGT |NESA Antoine-Yves Equipier |X X X 18/08/2017
9 Adj |MONDOLONI Jean-Claude Equipier | X X X 16/08/2017
10 SGT | MICHELI Didier Equipier | X X X 18/08/2017
11 SCH {!SCIARETTI Dominique Equipier |X X X 18/08/2017
12 SCH | MARCHETTI Patrice Equipier | X X X 16/08/2017
13 SGT | CAMUGLI Robert Equipier | X X X 19/08/2017
14 SGT |SCAGLIA Thomas Equipier | X X X 18/08/2017
15 CPL |VAN KALCK Yohan Equipier | X X 16/08/2017
16 SPI |PEREZ David Equipier |X X 19/08/2017
Article2- Cette liste d’aptitude est établie jusqu’au 16 aout 2017 sous réserve du maintien de l’aptitude médicale des agents.
Article 3- L'arrêté préfectoral N° 15-0973 en date du 13 octobre 2015 est abrogé ;
Article 4- Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Corse du Sud est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat.
Fait à Ajaccio, le 21 SEP. 2016
P/ le Préfct,
Le Sous-préfet, Directeur de cabinet
Romain DELMON
EE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Libarts » Hgatitf » Pratarntt£
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA CORSE DU SUD
Direction Départementale des Territoires
et de la Mer
Service Risques Eau Forêt
ARRETE PREFECTORAL N°A6- 41956 date du 2 Ù Str. 201
portant mise en demeure le maire de Pila-Canale
pour la réfection de la station de traitement des eaux usées de la commune
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la directive européenne n°91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires
urbaines :
VU le code de l'environnement, et notamment son livre IT :
VU le code de la santé publique et notamment le livre II de la Ière partie :
VU le décret du Président de la République du 08 juillet 2015 nommant monsieur Jean-Philippe
LEGUEULT secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud :
VU le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant monsieur Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud :
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif à la collecte au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu’à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité et aux dispositifs d'assainissement non collectifs recevant une charge brute de pollution organique
supérieure à 1,2 kg/j de DBOS :
VU l'arrêté préfectoral du 17 mai 2016 portant délégation de signature à monsieur Jean-Philippe LEGUEULT secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud :
VU le courrier de transmission du rapport de manquement administratif en date du 22 octobre 2015, par lequel, la direction départementale des territoires et de la mer informe le maire de la commune de son manquement aux obligations réglementaires, et des délais qui lui sont impartis pour faire part de ses observations et des mesures envisagées pour remédier aux dysfonctionnements constatés sur la station d'épuration ;
VU les courriers de rappel de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer en date du 8 janvier et du 22 février 2016, donnant de nouveaux délais pour adresser des éléments attestant des démarches engagées pour remettre en état la station d'épuration et mettre fin aux désordres constatés :
CONSIDERANT que la commune de Pila-Canale n’a pas donné suite à la dernière demande de l'administration :
CONSIDERANT que les eaux usées arrivant sur la station provoquent une dégradation de la qualité du
milieu récepteur ;
CONSIDERANT que le manque d'entretien et d'exploitation de la station d'épuration font que celle-ci n’assure plus son rôle épuratoire ; CONSIDERANT qu'il convient dès lors d'imposer à la commune de Pila-Canale de fournir à
l'administration les éléments permettant de juger des démarches entreprises pour effectuer les travaux nécessaires à la remise en état de son dispositif d'assainissement :
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud
ARRETE
Article premier : Mise en demeure
Le maire de Pila Canale — Mairie de Pila-Canale — 20123 Pila-Canale, est mis en demeure :
@ de fournir un planning de réalisation de la mise aux normes du dispositif d'assainissement dans un délai d’un mois à valider par le service police de l’eau :
© de mettre en conformité le système de collecte et de traitement des eaux usées du village dans les délais validés par le service police de l’eau :
© de fournir à la direction départementale des territoires et de la mer — unité police de l'eau, un point de situation mensuel dès signature du présent arrêté et jusqu'au fonctionnement du système d’assainissement.
Article 2 : Sanctions
En cas de non respect des prescriptions prévues par l'article 1% du présent arrêté, le maire de Pila- Canale est passible des sanctions administratives prévues par l'article L. 216-6 du code de l'environnement, ainsi que des sanctions prévues par l’article L.173-1-1 du même code.
Article 3 : Publicité
Un extrait du présent arrêté sera affiché en mairie de Pila-Canale pendant un délai minimum d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette mesure, dressé par Monsieur le Maire de Pila-Canale sera adressé à la direction départementale des territoires et de la mer, service risques eau forêt - unité police de l’eau — terre plein de la gare — 20302 Ajaccio Cedex 9.
Article 4 : Délais et voies de recours
Ainsi que prévu à l'article L. 216-2 du code de l'environnement, la présente décision peut être déférée à la juridiction administrative (tribunal administratif de Bastia) dans les conditions prévues à l'article L.514-6 du même code.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud, le directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie de la Corse du Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet
Pour le prétet
Le secrétai
Jean-Philippe LEGUEULT Lifuref » Égalis » PratarnttS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA CORSE DU SUD
Direction Départementale des Territoires
et de la Mer
Service Risques Eau Forêt
ARRETE PREFECTORAL N°16= {96 en date du 2 Ù SEP. 2016
portant mise en demeure
Monsieur Jean-Baptiste LECA
de déposer un dossier de régularisation des travaux réalisés dans le cadre de la construction d’un lotissement sur la commune de Bastelicaccia
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la directive européenne n°2000/60/CE modifiée, dite directive cadre sur l’eau, établissant un cadre
pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau :
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1 et suivants relatifs à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, les articles L.171-1 et suivants relatifs aux contrôles
administratifs et aux mesures de polices administratives, les articles L.214-1 et suivants relatifs aux régimes d'autorisation ou de déclaration applicables à certaine installation, ouvrages, travaux ou
activités :
VU les dispositions du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Corse, approuvé le 17 septembre 2015 :
VU le décret n° 04-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant Monsieur Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
VU l'arrêté préfectoral du 17 mai 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud :
VU le rapport de manquement administratif en date du 14 mars 2016, adressé à Monsieur Jean-Baptiste LECA par l'unité police de l’eau de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse- du-Sud :
VU le courrier de rappel de l’unité police de l’eau de la Corse-du-Sud du 04 juillet 2016 adressé à Monsieur Jean-Baptiste LECA ;
CONSIDERANT que l’unité police de l’eau a demandé à plusieurs reprises à Monsieur Jean-Baptiste LECA de régulariser les travaux effectués sans respecter la procédure qui leur était applicable, sans réponse de sa part ; CONSIDERANT que Monsieur Jean-Baptiste LECA n’a toujours pas satisfait à l'obligation de
régularisation de ses travaux :
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud
ARRETE
Article premier : Mise en demeure
Monsieur Jean-Baptiste LECA, demeurant chemin de Mascarone, Lotissement Merli, 20129
Bastelicaccia, est mis en demeure, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, de faire parvenir à l'unité police de l’eau de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud un dossier complet et régulier pour la régularisation des travaux concernant la réalisation d’un lotissement de 9 lots sur les parcelles section D, n°536, 555 et 556 de la commune de Bastelicaccia.
Article 2 : Sanctions
Dans le cas où l'obligation prévue à l’article | ne serait pas satisfaite, et indépendamment des poursuites judiciaires qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de Monsieur Jean-Baptiste LECA, conformément à l’article L,171-7 du code de l’environnement, les sanctions administratives prévues par les dispositions du Il de l’article 171-8 du même code, et notamment l'amende administrative et/ou l’astreinte administrative ou l’ordonnance de remise en état des lieux.
Article 3 : Notification et publicité
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Jean-Baptiste LECA.
En vue de l'information des tiers, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud. Une copie du présent arrêté sera affiché en mairie de Bastelicaccia pendant un délai minimum d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette mesure, dressé par Monsieur le Maire de Bastelicaccia sera adressé à la direction départementale des territoires et de la mer, service risques eau forêt - unité police de l’eau — terre plein de la gare — 20302 Ajaccio Cedex 9.
Article 4 : Délais et voies de recours
Conformément à l’article L.171-11 du code de l’environnement, la présente décision peut être déférée à la juridiction administrative (tribunal administratif de Bastia) dans les conditions de l’article R.514-3-1
du même code :
- par l'intéressé, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, dans un
délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage de cette décision.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur départemental des territoires et de la mer et le commandant de groupement de Gendarmerie départementale de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet
Pa
rétaire général, :
Jean-Philippe LEGUEULT Liberté » Agallts » Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
Cabinet
Directeur de Cabinet
Arrêté n° 16-1798 du 22 septembre 2016
Portant fixation de la participation de PEtat au financement d’action de lutte contre les drogues ct les conduites addictives par Passociation Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie (ANPAA) Région Corse.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la république du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du président de la république du 12 mai 2016 nommant M. Romain DELMON en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu La circulaire N° SG/FT/MR/BC/2007/164 du Président de la Mission Interministérielle de Lutte contre la Drogue et la Toxicomanie (MILDT) en date du 19 mars 2007, relative à l'inscription en 2007 des crédits sanitaires de lutte contre les addictions au sein du programme Drogue et Toxicomanie.
Vu La demande de subvention présentée par l’association « ANPAA Région Corse » en date du 11/ 03/2016.
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Corse-du-Sud
ARRETE
Article ler - Une participation de l’Etat d’un montant de sept mille euros (7 000 €) est accordée à l’association « ANPAA Région Corse », pour assurer la mise
en œuvre d’actions de lutte contre les drogues et les conduites addictives
mentionnée à l’article 2 ci-après.
Article 2 - Cette somme sera destinée à couvrir les frais de fonctionnement de la campagne de prévention des conduites addictives et de réduction des risques sanitaires et sociaux liés aux usages de drogues en milieu festif pendant la saison estivale dans les deux départements de la région corse.
Article 3 - La dépense correspondante mentionnée à l’article 1° sera imputée sur les crédits du BOP 0129 des Services du Premier Ministre, domaine
fonctionnel 0129-15, article 45, activité 012900030001 (prévention), UO
0129-CAVC-DP2A, centre de coût PRFSGO0502A.
Engagement juridique
Préfecture de la Corse-du-Sud
Palais Lantivy, Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9
0495.11.12.13 - prefecturefcorse-du-sud,pouv.fr Article 4
Article S
Cette somme sera versée à l’association « ANPAA Région Corse» sur le
compte suivant :
Banque : Banque française de crédit coopératif
Code établissement : 42559
Code guichet : 00031
Compte n° : 21027328706
Pour cette action, l’association « ANPAA Région Corse » s’engage à
fournir à la préfecture (cabinet du Préfet de Corse) un compte rendu détaillé et un bilan financier, accompagnés de pièces justificatives des dépenses.
Le Directeur de cabinet, et le Directeur Régional des Finances Publiques
de Corse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Ajaccio le 2 2 SEP. 2016
Pour le préfet de Corse,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Voies et délais de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION REGIONALE DES
AFFAIRES CULTURELLES
Arrêté n° AG Aÿ9 4
portant inscription au titre des monuments historiques d’objets mobiliers à Albitreccia, département de la Corse-du-Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code du patrimoine, livre VI, titres I et IT ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les départements et les régions :
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard Schmeltz en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-0932 du 17 mai 2016 portant délégation de signature à M. Laurent Heulot,
conservateur général du patrimoine, directeur régional des affaires culturelles de Corse ;
Vu l’avis de la commission départementale des objets mobiliers en date du 28 juin 2016 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Considérant que la conservation des objets mobiliers désignés ci-après présente, au point de vue de l’histoire et de l’art, un intérêt suffisant pour en rendre désirable la préservation ;
Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles de Corse ;
Arrête :
Albitreccia, église Sainte-Catherine,
Article 1°: Sont inscrits au titre des monuments historiques les objets mobiliers suivants : - Croix d’autel, XVI siècle, hauteur : 64 cm, diam. de la base : 11 cm, dimensions du Christ : hauteur: 16 m ; largeur: 12 cm., bronze, date et inscription concernant le donateur sur le pied : « PIETRO PAULO ORNANO FECIT 1602 » ;
- Chandeliers (deux paires), XVII siècle, grands chandeliers : hauteur : 46 cm, largeur : 15 cm; petits chandeliers : hauteur : 39 cm, largeur : 17 cm, bronze,
conservés dans l’église Sainte-Catherine, commune d’Albitreccia et appartenant à la commune.
Article 2 : Le directeur régional des affaires culturelles de Corse est chargé de l’exécution administrative et réglementaire du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse- du-Sud et dont une copie sera adressée sans délai au ministre de la culture et de la communication et au Préfet de Corse (secrétariat général pour les affaires de Corse) et préfet de Corse-du-Sud (secrétariat général). Il sera en outre notifié au propriétaire et au clergé affectataire, qui seront responsables, chacun en ce qui les concerne, de son exécution.
Fait à Ajaccio, le 2 6 SEP. 2016 Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur régional des affaires culturelles
de Corse
—
Laurent Heulot Liberté » Liber» Égalé Fratrait » Fratsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION REGIONALE DES
AFFAIRES CULTURELLES
Arrêté n° AC. AŸ99
portant inscription au titre des monuments historiques d’objets mobiliers à Azilone-Ampaza, département de la Corse-du-Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code du patrimoine, livre VL titres I et Il ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les départements et les régions ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard Schmeltz en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-0932 du 17 mai 2016 portant délégation de signature à M. Laurent Heulot, conservateur général du patrimoine, directeur régional des affaires culturelles de Corse ;
Vu l'avis de la commission départementale des objets mobiliers en date du 28 juin 2016 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Considérant que la conservation des objets mobiliers désignés ci-après présente, au point de vue de l'histoire et de l’art, un intérêt suffisant pour en rendre désirable la préservation ;
Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles de Corse ;
Arrête :
Azilone-Ampaza, église paroissiale Sainte-Marie d’Azilone
Article 1° : Sont inscrits au titre des monuments historiques les objets mobiliers suivants : - Fonts baptismaux, XVII siècle, dimensions totales : 228 dont fût : hauteur : 125, largeur : 65 ; dimensions de la cuve : hauteur : 17, diamètre : 65 ; dimensions du couvercle : hauteur : 103 cm., marbre blanc et bois ; - Croix de procession (n° 1), XVII siècle, dimensions de la croix : hauteur : 118 ; largeur : 64 ; dimensions du
Christ : hauteur : 60 ; largeur : 58 cm. bois, peint, polychrome art populaire ; - Croix de procession (n° 2), XVIIF-XIX* siècle, dimensions de la croix : hauteur : 187; largeur : 170; dimensions du Christ : hauteur : 100 ; largeur : 90 cm., bois, peint, polychrome ;
- Tableau « ME Paul-Mathieu de la Foata, évêque d’Ajaccio » et son cadre, 1884, hauteur : 143 ; largeur : 111 em., huile sur toile, auteur : Aglaé Meuron (1836-1925),
conservés dans l’église paroissiale Sainte-Marie d'Azilone, commune d’Azilone-Ampaza et appartenant à la
commune.
Article 2 : Le directeur régional des affaires culturelles de Corse est chargé de l'exécution administrative et réglementaire du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse- du-Sud et dont une copie sera adressée sans délai au ministre de la culture et de la communication et au Préfet
de Corse (secrétariat général pour les affaires de Corse) et préfet de Corse-du-Sud (secrétariat général). Il sera en outre notifié au propriétaire et au clergé affectataire, qui seront responsables, chacun en ce qui les concerne,
de son exécution.
Fait à Ajaccio, le 2 6 SEP. 2016
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur régional des affaires culturelles
da Corse
Laurent Heulot Liberté » Liber» Égalitd + Fratraté » Fraternité
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PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION REGIONALE DES
AFFAIRES CULTURELLES
Arrêté n° 46. AV23
portant inscription au titre des monuments historiques d’un objet mobilier à Cognocoli-Monticchi, département de la Corse-du-Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code du patrimoine, livre VI, titres I et II ;
Vu le décret n° 2004-3574 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les départements et les régions ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard Schmeltz en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-0932 du 17 mai 2016 portant délégation de signature à M. Laurent Heulot, conservateur général du patrimoine, directeur régional des affaires culturelles de Corse ;
Vu l’avis de la commission départementale des objets mobiliers en date du 28 juin 2016 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Considérant que la conservation de l’objet mobilier désigné ci-après présente, au point de vue de l’histoire et de l’art, un intérêt suffisant pour en rendre désirable la préservation ;
Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles de Corse ;
Arrête :
Cognocoli-Monticchi, église paroissiale Saint-Nicolas,
Article 1° : Est inscrit au titre des monuments historiques l’objet mobilier suivant : - Statuettes (une paire), fin XVII-XVIIF siècle ?, hauteur : 20,5 cm., largeur : 10 cm., bois, doré, conservé dans l’église paroissiale Saint-Nicolas, commune de Cognocoli-Monticchi et appartenant à la commune.
Article 2: Le directeur régional des affaires culturelles de Corse est chargé de l'exécution administrative et réglementaire du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et dont une copie sera adressée sans délai au ministre de la culture et de la communication et au Préfet de Corse (secrétariat général pour les affaires de Corse) et préfet de Corse-du-Sud (secrétariat général). Il sera en outre notifié au propriétaire et au clergé affectataire, qui seront responsables, chacun en ce qui les concerne, de son exécution.
Faità Ajaccio, le 9 6 SER 2016
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur régional des affaires culturelles de Corse
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DIRECTION REGIONALE DES
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Arrêté n°_1C- AÿZu
portant inscription au titre des monuments historiques d’objets mobiliers à Guagno, département de la Corse-du-Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code du patrimoine, livre VI, titres I et II ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les départements et les régions ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard Schmeltz en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-0932 du 17 mai 2016 portant délégation de signature à M. Laurent Heulot, conservateur général du patrimoine, directeur régional des affaires culturelles de Corse ;
Vu l'avis de la commission départementale des objets mobiliers en date du 28 juin 2016 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Considérant que la conservation des objets mobiliers désignés ci-après présente, au point de vue de l’histoire et de l’art, un intérêt suffisant pour en rendre désirable la préservation ;
Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles de Corse ;
. Arrête :
Guagno, église paroissiale Saint-Nicolas
Article 1° : Sont inscrits au titre des monuments historiques les objets mobiliers suivants :
- Statue : saint Antoine abbé (Sant’Antone), fin XVIII siècle-première moitié XIX® siècle, hauteur : 127 cm.; largeur 70 cm. (aux bras) et 32 cm. (à la base), bois, peint, polychrome, art populaire corse ; - Statue : saint Roch, XIX® siècle, hauteur : 120 cm.; largeur : 44 cm., bois, peint, polychrome, auteur inconnu ; - Fonts baptismaux, XVII siècle, dimensions totales : hauteur : 100 cm.; dimensions de la cuve : hauteur : 26 cm.; diamètre : 65 cm., marbre blanc,
conservés dans l’église paroissiale Saint-Nicolas, commune de Guagno et appartenant à la commune.
Article 2 : Le directeur régional des affaires culturelles de Corse est chargé de l’exécution administrative et réglementaire du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse- du-Sud et dont une copie sera adressée sans délai au ministre de la culture et de la communication et au Préfet de Corse (secrétariat général pour les affaires de Corse) et préfet de Corse-du-Sud (secrétariat général). Il sera en outre notifié au propriétaire et au clergé affectataire, qui seront responsables, chacun en ce qui les concerne, de son exécution.
Fait à Ajaccio, le 2 6 S EP. 2016
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur régional des affaires culturelles
de Corse
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Arrêté n° {4 - AYIS"
portant inscription au titre des monuments historiques d’un objet mobilier à Guitera-les-Bains,
département de la Corse-du-Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code du patrimoine, livre VI, titres I et II ;
Vu le décret n° 2004- 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les départements et les régions ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard Schmeltz en
qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-0932 du 17 mai 2016 portant délégation de signature à M. Laurent
Heulot, conservateur général du patrimoine, directeur régional des affaires culturelles de Corse ;
Vu l'avis de la commission départementale des objets mobiliers en date du 28 juin 2016 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Considérant que la conservation de l’objet mobilier désigné ci-après présente, au point de vue de
l’histoire et de l’art, un intérêt suffisant pour en rendre désirable la préservation ;
Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles de Corse ;
Arrête :
Guitera-les-Bains, église paroissiale de | Assomption
Article 1° : Est inscrit au titre des monuments historiques l’objet mobilier suivant : - Christ en croix, XVIII siècle, dimensions de la croix : hauteur: 150, largeur: 67 cm. ; dimensions du Christ : hauteur : 76, largeur : 62 cm., bois, peint, polychrome, doré, conservé dans l’église paroissiale de l'Assomption, commune de Guitera-les-Bains et appartenant à la commune.
Article 2: Le directeur régional des affaires culturelles de Corse est chargé de l'exécution administrative et réglementaire du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et dont une copie sera adressée sans délai au ministre de la culture et de la communication et au Préfet de Corse (secrétariat général pour les affaires de Corse) et préfet de Corse-du-Sud (secrétariat général). Il sera en outre notifié au propriétaire et au clergé affectataire, qui seront responsables, chacun en ce qui les concerne, de son exécution.
Faità Ajaccio, le 2 6 SEP 2016
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur régional des affaires culturelles de Corse
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Arrêté n° _{C- AF2C
portant inscription au titre des monuments historiques d’un objet mobilierà Marignana, département de la Corse-du-Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code du patrimoine, livre VI, titres I et II ;
Vu le décret n° 2004-3574 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’ organisation et à
l’action des services de l’État dans les départements et les régions ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard Schmeltz en
qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-0932 du 17 mai 2016 portant délégation de signature à M. Laurent Heulot, conservateur général du patrimoine, directeur régional des affaires culturelles de Corse ;
Vu l'avis de la commission départementale des objets mobiliers en date du 28 juin 2016 :
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Considérant que la conservation de l’objet mobilier désigné ci-après présente, au point de vue de
l’histoire et de l’art, un intérêt suffisant pour en rendre désirable la préservation ;
Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles de Corse ;
Arrête :
Marignana, église paroissiale Saint-Jacques
Article 1° : Est inscrit au titre des monuments historiques l’objet mobilier suivant : - Statuette : saint Antoine abbé, 1° quart du XVIII siècle, hauteur : 93 ; largeur : 44 cm., bois, peint, polychrome, atelier génois ?,
conservée dans l’église paroissiale Saint-Jacques, commune de Marignana et appartenant à la commune.
Article 2: Le directeur régional des affaires culturelles de Corse est chargé de l'exécution administrative et réglementaire du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et dont une copie sera adressée sans délai au ministre de la culture et de la communication et au Préfet de Corse (secrétariat général pour les affaires de Corse) et préfet de Corse-du-Sud (secrétariat général). Il sera en outre notifié au propriétaire et au clergé affectataire, qui seront responsables, chacun en ce qui les concerne, de son exécution.
Faità Ajaccio, le 9 6 SEP. 2016
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Arrêté n°. 46 - AY 24
portant inscription au titre des monuments historiques d’un objet mobilier à Olmeto, département de la Corse-du-Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code du patrimoine, livre VI, titres I et I] ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les départements et les régions ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard Schmeltz en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu larrêté préfectoral n° 16-0932 du 17 mai 2016 portant délégation de signature à M. Laurent Heulot, conservateur général du patrimoine, directeur régional des affaires culturelles de Corse ;
Vu l'avis de la commission départementale des objets mobiliers en date du 28 juin 2016 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Considérant que la conservation de l’objet mobilier désigné ci-après présente, au point de vue de l’histoire et de l’art, un intérêt suffisant pour en rendre désirable la préservation ;
Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles de Corse ;
Arrête :
Olmeto, église paroissiale de l’Assomption
Article 1% : Est inscrit au titre des monuments historiques l’objet mobilier suivant : - Tabernacle, XVIIF siècle, hauteur : 140 ; largeur : 70 ; profondeur : 48 em., bois, conservé dans l’église paroissiale de l'Assomption, commune d’Olmeto et appartenant à la commune.
Article 2: Le directeur régional des affaires culturelles de Corse est chargé de l’exécution administrative et réglementaire du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et dont une copie sera adressée sans délai au ministre de la culture et de la communication et au Préfet de Corse (secrétariat général pour les affaires de Corse) et préfet de Corse-du-Sud (secrétariat général). Il sera en outre notifié au propriétaire et au clergé affectataire, qui seront responsables, chacun en ce qui les concerne, de son exécution.
Fait à Ajaccio, le 2 6 SEF. LG Le préfet,
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Arrêté n° AC. AS?
portant inscription au titre des monuments historiques d’objets mobiliers à Pila-Canale, département
de la Corse-du-Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code du patrimoine, livre VL titres I et II ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les départements et les régions ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard Schmeltz en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-0932 du 17 mai 2016 portant délégation de signature à M. Laurent Heulot, conservateur général du patrimoine, directeur régional des affaires culturelles de Corse ;
Vu l'avis de la commission départementale des objets mobiliers en date du 28 juin 2016 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Considérant que la conservation des objets mobiliers désignés ci-après présente, au point de vue de l’histoire et de l’art, un intérêt suffisant pour en rendre désirable la préservation ;
Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles de Corse ;
Arrête :
Pila-Canale, église paroissiale Saint-Pancrace
Article 1° : Sont inscrits au titre des monuments historiques les objets mobiliers suivants : - Christ en croix, XIX* siècle, dimensions du Christ : hauteur : 25 ; largeur : 26 ; bois, peint, polychrome, porte l'inscription : dato alla chiesa di Pila Canale 20 [...Jbre 1873 A. FIESCHI ; - Croix d’autel, XIX® siècle, dimensions totales : hauteur: 64 ; largeur: 35 ; dimensions du Christ : hauteur: 17 ; largeur : 12,5 cm., bois, peint, polychrome,
conservés dans l’église paroissiale Saint-Pancrace, commune de Pila-Canale et appartenant à la commune.
Article 2 : Le directeur régional des affaires culturelles de Corse est chargé de l’exécution administrative et réglementaire du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse- du-Sud et dont une copie sera adressée sans délai au ministre de la culture et de la communication et au Préfet de Corse (secrétariat général pour les affaires de Corse) et préfet de Corse-du-Sud (secrétariat général). Il sera en outre notifié au propriétaire et au clergé affectataire, qui seront responsables, chacun en ce qui les concerne, de son exécution.
Fait à Ajaccio, le À 6 SEP. 2016
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Arrêté n°46. AŸIS
portant inscription au titre des monuments historiques d'objets mobiliers à Poggiolo, département de la
Corse-du-Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code du patrimoine, livre VI, titres I et II ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les départements et les régions ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard Schmeltz en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-0932 du 17 mai 2016 portant délégation de signature à M. Laurent Heulot,
conservateur général du patrimoine, directeur régional des affaires culturelles de Corse ;
Vu l’avis de la commission départementale des objets mobiliers en date du 28 juin 2016 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Considérant que la conservation des objets mobiliers désignés ci-après présente, au point de vue de l’histoire et de l’art, un intérêt suffisant pour en rendre désirable la préservation ;
Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles de Corse ;
Arrête :
Poggiolo, église paroissiale Saint-Siméon
Article 1°: Sont inscrits au titre des monuments historiques les objets mobiliers suivants : - Tableau : La donation du Rosaire, milieu du XIX' siècle, hauteur : 170 ; largeur : 120 cm. (avec le cadre), huile sur toile, école corse de peinture ;
- Tableau : Baptême du Christ, milieu du XIX® siècle, hauteur : 152 ; largeur: 116 em. (avec le cadre), huile sur toile, école corse de peinture,
conservés dans l’église paroissiale Saint- Siméon, commune de Poggiolo et appartenant à la commune.
Article 2 : Le directeur régional des affaires culturelles de Corse est chargé de l'exécution administrative et réglementaire du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse- du-Sud et dont une copie sera adressée sans délai au ministre de la culture et de la communication et au Préfet de Corse (secrétariat général pour les affaires de Corse) et préfet de Corse-du-Sud (secrétariat général). Il sera en outre notifié au propriétaire et au clergé affectataire, qui seront responsables, chacun en ce qui les concerne, de son exécution.
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Arrêté n° AC -AF30
portant inscription au titre des monuments historiques d'objets mobiliers à Soccia, département de la Corse-du-Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code du patrimoine, livre VI, titres I et IT ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les départements et les régions ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard Schmeltz en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-0932 du 17 mai 2016 portant délégation de signature à M. Laurent Heulot, conservateur général du patrimoine, directeur régional des affaires culturelles de Corse ;
Vu l'avis de la commission départementale des objets mobiliers en date du 28 juin 2016 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Considérant que la conservation des objets mobiliers désignés ci-après présente, au point de vue de l’histoire et de l’art, un intérêt suffisant pour en rendre désirable la préservation ;
Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles de Corse ;
Arrête :
Soccia, église paroissiale de l’Assomption
Article 1°: Sont inscrits au titre des monuments historiques les objets mobiliers suivants : - Tableau d’autel, La Vierge à l'Enfant, d’après Raphaël (Madone Sixtine), 1872, hauteur : 280 ; largeur : 180 cm. (à vue, avec son cadre), huile sur toile, auteur : Dominique Chiappe, école corse de peinture ; - Chemin de croix, 1872, hauteur: 65 ; largeur : 100 cm., huile sur toile, auteur: Dominique Chiappe, école corse de peinture,
conservés dans l’église paroissiale de l'Assomption, commune de Soccia et appartenant à la commune.
Article 2 : Le directeur régional des affaires culturelles de Corse est chargé de l’exécution administrative et réglementaire du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse- du-Sud et dont une copie sera adressée sans délai au ministre de la culture et de la communication et au Préfet de Corse (secrétariat général pour les affaires de Corse) et préfet de Corse-du-Sud (secrétariat général). Il sera en outre notifié au propriétaire et au clergé affectataire, qui seront responsables, chacun en ce qui les concerne, de son exécution.
Fait à Ajaccio, le 26 SEP.
2016 Le préfet,
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DIRECTION REGIONALE DES
AFFAIRES CULTURELLES
Arrêté n°.146- A#3-À
portant inscription au titre des monuments historiques d’objets mobiliers à Santa-Maria-Sichè, département de la Corse-du-Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code du patrimoine, livre VI, titres I et IT ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les départements et les régions ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard Schmeltz en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 16-0932 du 17 mai 2016 portant délégation de signature à M. Laurent Heulot, conservateur général du patrimoine, directeur régional des affaires culturelles de Corse ;
Vu l’avis de la commission départementale des objets mobiliers en date du 28 juin 2016 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Considérant que la conservation des objets mobiliers désignés ci-après présente, au point de vue de l’histoire et de l’art, un intérêt suffisant pour en rendre désirable la préservation ;
Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles de Corse ;
Arrête :
Santa-Maria-Sichè, église paroissiale de l’Assomption et chapelle sainte Reparate
Article 1° : Sont inscrits au titre des monuments historiques les objets mobiliers suivants :
- Tableau : Vierge à l'Enfant, fin XVIII‘ début XIX siècle ?, hauteur: 150 ; largeur : 67 cm., huile sur toile,
école française ?;
- Croix de procession, XVIII siècle ?, hauteur : 53 ; largeur : 48 cm., date et inscription concernant le donateur
portée au revers: CETTE CROIX PROVIENT DE L'ANCIEN COUVENT DU SACRE CŒUR DESAFFECTE. À ETE OFFERTE A L'EGLISE DE SAINTE-MARIE SICCHE PAR MONSIEUR LE MARQUIS D'ORNANO 1911, bois, métal argenté ;
- Statue : saint Pierre, vers 1880, hauteur : 86 ; largeur : 34 cm., bois, auteur : Domenico Desanti (1824-1892),
conservés dans l’église paroissiale de l'Assomption commune de Santa-Maria-Sichè et appartenant à la commune ainsi que :
- Tableau : Vierge à l’Enfant et sainte Reparate, fin XVIII siècle, hauteur : 147 ; largeur: 105 cm., école corse de peinture,
conservé dans la chapelle Sainte-Reparate, commune de Santa-Maria-Sichè et appartenant à la commune.
Article 2 : Le directeur régional des affaires culturelles de Corse est chargé de l’exécution administrative et réglementaire du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse- du-Sud et dont une copie sera adressée sans délai au ministre de la culture et de la communication et au Préfet de Corse (secrétariat général pour les affaires de Corse) et préfet de Corse-du-Sud (secrétariat général). Il sera en outre notifié au propriétaire et au clergé affectataire, qui seront responsables, chacun en ce qui les concerne, de son exécution.
Fait à Ajaccio, le © G SEP 2016
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DIRECTION REGIONALE DES
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Arrêté n° AC- 483%
portant inscription au titre des monuments historiques d'objets mobiliers à Sainte-Lucie-de-Tallano,
département de la Corse-du-Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code du patrimoine, livre VI, titres I et II ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l'État dans les départements et les régions ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard Schmeltz en qualité de
préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 16-0932 du 17 mai 2016 portant délégation de signature à M. Laurent Heulot, conservateur général du patrimoine, directeur régional des affaires culturelles de Corse ;
Vu l'avis de la commission départementale des objets mobiliers en date du 28 juin 2016 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Considérant que la conservation des objets mobiliers désignés ci-après présente, au point de vue de l’histoire et de l’art, un intérêt suffisant pour en rendre désirable la préservation ;
Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles de Corse ;
Arrête :
Sainte-Lucie-de-Tallano, église paroissiale Sainte-Lucie
Article 1% : Sont inscrits au titre des monuments historiques les objets mobiliers suivants : - Reliquaires (cinq), XVIF siècle, hauteur: 67, largeur : 30,5 cm., bois, peint, doré, verre, conservés dans /e bureau de M. le maire et appartenant à la commune de Sainte-Lucie-de-Tallano. - Oratoire portatif (boîte de mendiant) (Pace), XIX® siècle, hauteur : 32,5 ; largeur : 34,5 cm. (chaque panneau, hauteur: 32,5 ; largeur 17,25 cm.) pastel (ou aquarelle ?) sur papier, encadrement de bois, origine : couvent franciscain de Tallano et ancienne église paroissiale de Sant’ Andrea-di-Tallano, conservé dans /a sacristie du couvent Saint-Côme et Saint-Damien de Sartène et appartenant à la commune de Sainte-Lucie-de-Tallano.
Article 2 :L’arrêté préfectoral du 17 mai 1985, pour sa disposition portant inscription d’une monstrance en bois peint conservé dans l’église de Sainte-Lucie-de-Tallano, au titre des monuments historiques, est abrogé.
Article 3 : Le directeur régional des affaires culturelles de Corse est chargé de l’exécution administrative et réglementaire du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse- du-Sud et dont une copie sera adressée sans délai au ministre de la culture et de la communication et au Préfet de Corse (secrétariat général pour les affaires de Corse) et préfet de Corse-du-Sud (secrétariat général). Il sera en outre notifié au propriétaire et au clergé affectataire, qui seront responsables, chacun en ce qui les concerne, de son exécution.
Fait à Ajaccio. le 2 6 SEP 20j6 Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeÿr régional des affaires culturelles
dê Cors |
| L—_
Laurent Heulot | 5
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION REGIONALE DES
AFFAIRES CULTURELLES
Arrêté n° JC-A33
portant inscription au titre des monuments historiques d'objets mobiliers à Zigliara, département de la Corse-du-Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code du patrimoine, livre VI, titres I et II ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les départements et les régions ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard Schmeltz en qualité de
préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-0932 du 17 mai 2016 portant délégation de signature à M. Laurent Heulot, conservateur général du patrimoine, directeur régional des affaires culturelles de Corse ;
Vu l’avis de la commission départementale des objets mobiliers en date du 28 juin 2016 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Considérant que la conservation des objets mobiliers désignés ci-après présente, au point de vue de l’histoire et
de l’art, un intérêt suffisant pour en rendre désirable la préservation ;
Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles de Corse ;
Arrête :
Zigliara, église paroissiale Saint-Nom-de-Marie
Article 1° : Sont inscrits au titre des monuments historiques les objets mobiliers suivants : - Reliquaire, limite XVITI‘-XIX siècle, hauteur : 62 ; largeur : 28 cm., métal argenté sur âme de bois ;
- Tabernacle, XVII ou XVII siècle, hauteur : 100; largeur : 60 cm., bois, doré, atelier capucin de
Corse ? ;
- Statue : saint Antoine de Padoue, XVIII siècle ?, hauteur : 100; largeur : 30 em., bois, peint,
polychrome, doré à la feuille ;
- Statuettes (paire), saint Antoine de Padoue et l'Enfant Jésus, Vierge à l'Enfant, XVIII: siècle ?, saint Antoine de Padoue et l'Enfant Jésus, hauteur : 45 ; largeur : 23 cm., Vierge à l’Enfant, hauteur : 46,5 ; largeur : 21 cm., bois, peint polychrome, art populaire,
conservés dans l’église paroissiale Saint-Nom-de-Marie, commune de Zigliara et appartenant à la commune.
Article 2 : Le directeur régional des affaires culturelles de Corse est chargé de l’exécution administrative et réglementaire du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse- du-Sud et dont une copie sera adressée sans délai au ministre de la culture et de la communication et au Préfet de Corse (secrétariat général pour les affaires de Corse) et préfet de Corse-du-Sud (secrétariat général). Il sera en outre notifié au propriétaire et au clergé affectataire, qui seront responsables, chacun en ce qui les concerne, de son exécution.
Fait à Ajaccio, le €6 SEP 2016
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur régional des affaires culturelles
de Corge
/
Laurent Heulot nn z
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
CORSE ET DU DEPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD
2, avenue de la Grande Armée
BP 419
20191 AJACCIO CEDEX
Déevon n° AG-183S
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction régionale des finances publiques de Corse
et du département de la Corse-du-Sud
Le directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret du Président de la République du 24 août 2015 portant nomination de M. Yann POUJOL de MOLLIENS, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur régional des finances publiques
de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-0925 du 17 mai 2016 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud;
ARRÊTE : *
Article 1°
Le service de la publicité foncière (SPF) situé à Ajaccio (résidence du Parc Cunéo d'Ornano) sera exceptionnellement fermé au public les 11 et 12 octobre 2016.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1°
Faità AJACCIO, le 2 3 SEP, 2016
Par délégation du Préfet,
Le directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud
Vie moult |
Yann de MOLLIENS
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES Liberté » Égallté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE DU SUD
DIRECTION DE LA SECURITE DE L’AVIATION CIVILE SUD-EST
Délégation de l’Aviation civile en Corse
Affaire suivie par Mile Isabelle Orsini
Arrêté n° 16-1836 du 26 septembre 2016
autorisant la société PERRINO BTP à mettre en place des installations (grues de chantier) nécessaires à
la conduite des travaux sur la commune de Sarrola Carcopino dans une zone grevée par les servitudes aéronautiques associées à l’aérodrome d’Ajaccio Napoléon Bonaparte
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports, notamment ses articles L.6350-1 et L.6351-1 ;
Vu le code de l’aviation civile, notamment ses articles D.242-7 et D.242-9 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1495 du 27 décembre 2012 relatif aux constructions ou installations nécessaires à la conduite de travaux dans une zone grevée de servitudes aéronautiques ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté interministériel du 22 mars 2000 approuvant le plan de aéronautiques de dégagement de Paérodrome d’Ajaccio Napoléon Bonaparte ;
Vu le dossier de demande de la société PERRINO BTP transmis au service national d’ingénierie aéroportuaire (SNIA) en date du 13 septembre 2016 ;
Vu l'avis du service national d'ingénierie aéroportuaire (SNIA) en date du 16 septembre 2016 ;
Vu les conclusions de l’étude technique du service de la navigation aérienne sud-est en date du 19 septembre 2016 ;
Considérant que le projet d’installation de quatre (4) engins de levage (grues de chantier) nécessaires à la construction d’un centre commercial sur la commune de Sarrola Carcopino dépasse les limites fixées par le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l’aérodrome d’ Ajaccio Napoléon Bonaparte ;
Considérant qu’une étude technique du service de la navigation aérienne Sud-Est (SNA-SE) démontre que l'installation de quatre (4) grues de chantier prévue par la société PERRINO BTP est compatible avec la sécurité de l’exploitation des aéronefs sous réserve de la prise en compte de prescriptions ;
Considérant dès lors qu’en application de l’article D.242-9 du code de l’aviation civile, une autorisation peut être délivrée pour une durée limitée à la société PERRINO BTP en vue de l'installation de quatre (4) grues de chantier dans la zone grevée de servitudes aéronautiques de dégagement de l’aérodrome d’Ajaccio Napoléon Bonaparte ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecturecorse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.couv.fr - @Prefet2A Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1 — La société PERRINO BTP est autorisée à installer dans la zone grevée de servitudes aéronautiques de dégagement liées à l’Aérodrome d’Ajaccio Napoléon Bonaparte (plan de servitudes aéronautiques de dégagements approuvé le 22 mars 2000), pour une durée limitée à un an valable à compter de la signature du présent arrêté, quatre grues de chantier, dans les conditions définies à l’article 2.
Article 2 — La société PERRINO BTP respecte les conditions suivantes pendant la phase de chantier (voir plan d’installation de chantier annexé au dossier du demandeur) :
e Localisation et hauteur des 4 grues G1, G2, G3 et Gd :
Point moven de référence : grue la plus haute (G4)
o Grue n° 4 POTAIN flèche de 70/75 m
Latitude 41° 57° 20, 01” N
Longitude 8° 48° 05.69” E
Hauteur totale : 40,80 m (132 ft)
Altitude sol : 42,30 m NGF
Altitude sommet : 91,50 m NGF (300 ft)
° Mise en place d’un balisage diurne et nocturne conforme aux prescriptions de l'arrêté du
7 décembre 2010 relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne.
Alimentation électrique du balisage lumineux secourue par l'intermédiaire d’un dispositif automatique dans les 15 secondes qui suivent la défaillance. La source d'énergie des installations de balisage possède une autonomie au moins égale à 12 heures.
° Diffusion d’un message d’information aéronautique temporaire aux usagers aériens («NOTAM ») sur la présence de grues constituant des obstacles à la navigation aérienne.
Coordonnées du service aviation civile à contacter :
DSAC-SE
Délégation de l'aviation civile en Corse
BP 60951
Route du Lazaret
20700 AJACCIO Cédex 9
Tél : 04 95 23 61 00
e-mail : apag-corse@aviation-civile.gouv.fr
Article 4 — Le sous-préfet, directeur de cabinet, le maire de la commune de Sarrola Carcopino, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Corse et le délégué de la direction de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est en Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Fait à Ajaccio, le 2 6 SEP, 2016
péuriie Pré
TT 18 Cabinet *.
Ô
Voies et délais de Er Cu aux dispositions des articles R421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication Libert£ » Égalits + Fratsraité
RÉPUELIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
2 2 SEP. 206
Arrêté N° À 6- 3 À
prescrivant une amende administrative prévue par l’article R.554-35 du code de l’environnement
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 554-1, L. 554-4, R. 554-35, R. 554-
36 et R. 554-37 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le courrier en date du 20 juin 2016 informant, conformément à l’article R. 554-37 du code de
l’environnement, l’exécutant des travaux, l’entreprise SBTP, de l’amende susceptible de lui être infligée et du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;
Vu l'absence de réponse du responsable de projet, la CAPA, au terme du délai déterminé dans le courrier du 20 juin 2016 susvisé, à savoir le 28 juillet 2016 ;
Considérant que la CAPA a réalisé, des travaux de pose de réseaux à proximité de la résidence de la Pietrina à AJACCIO en qualité de responsable de projet ;
Considérant qu’il appartient au responsable de projet d'adresser une déclaration de projet de travaux (DT) à chacun des exploitants de réseaux dont la zone d’implantation est touchée par l'emprise des travaux ;
Considérant que la CAPA a procédé aux formalités de déclaration de projet de travaux prévue à l’article R.554-21 du code de l’environnement mais que la zone d’emprise des travaux ne correspondait pas à la réalité ;
Considérant que l’entreprise exécutant les travaux pour le compte de la CAPA a dégradé le réseau de distribution de gaz de pétrole liquéfié situé sur l’emprise de la parcelle section BV n°186 à AJACCIO ;
Considérant que les conséquences de la dégradation d’une canalisation de gaz dans cette zone urbanisée sont potentiellement graves ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud,
ARTICLE ler:
ARTICLE 2
ARTICLE 3
Ajaccio, le Pou eétet,
ARRETE
Une amende administrative d’un montant de 500 euros est infligée à la Communauté d'agglomération du pays ajaccien (CAPA), sise Espace Alban, bâtiments G et H, 18, rue Comté Marbeuf, 20000 AJACCIO, conformément au 3° de l’article R. 554-35 du code de l’environnement suite au manquement correspondant constaté le 30 octobre 2015.
À cet effet, un titre de perception d'un montant de 500 euros est rendu immédiatement exécutoire auprès de monsieur le directeur régional des finances publiques de Corse.
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de BASTIA, par la société concernée par le présent arrêté dans un délai de deux mois qui suivent la date à laquelle celui-ci lui a été notifié.
Le présent arrêté sera notifié à la CAPA et sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Corse-du-Sud.
Ampliation en sera adressée à :
° Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,
° Monsieur le directeur départemental des finances publiques de la Corse- du-Sud,
° Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et
du logement de Corse,
Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
2 2 SEP. 20
Le secr
Jean-Philippe LEGUEULT Liberté+ Égalité » Prazsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
Arrêté N° € - A3 2 2 SEP. 2016
prescrivant une amende administrative prévue par l’article R.554-35 du code de
l’environnement
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 554-1, L. 554-4, R. 554-35, R. 554-
36etR.554-37;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le courrier en date du 20 juin 2016 informant, conformément à l’article R. 554-37 du code de
l'environnement, l’exécutant des travaux, l’entreprise SBTP, de l'amende susceptible de lui être infligée et du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;
Vu l'absence de réponse de l'exécutant des travaux, l’entreprise SBTP, au terme du délai déterminé dans le courrier du 20 juin 2016 susvisé, à savoir le 26 juillet 2016 ;
Considérant que l’entreprise SBTP réalise des travaux de pose de réseaux pour le compte de la
Communauté d'agglomération du pays ajaccien (CAPA) ;
Considérant qu’il appartient à l’exécutant de travaux à proximité de réseaux d’adresser une
déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT) à chacun des exploitants d'ouvrage en service, dont la zone d’implantation est touchée par l'emprise des travaux ;
Considérant que la société SBTP n’a pas communiqué aux exploitants des réseaux concernés une DICT conformément aux dispositions des articles R.554-24 et R.554-25 du code de l’environnement ;
Considérant qu’il a été constaté que la société SBTP a endommagé un réseau de distribution de gaz de pétrole liquéfié, le 30 octobre 2015, sur l'emprise de la parcelle cadastrée section BV n°186 à
AJACCIO ;
Considérant que les conséquences de la dégradation d'une canalisation de gaz dans cette zone urbanisée sont potentiellement graves ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud,
ARTICLE ler:
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARRETE
Une amende administrative d'un montant de 1 500 euros est infligée à la société SBTP, sise lotissement Renucci Farone, 20167 à AFA conformément au 7° de l’article R. 554-35 du code de l’environnement suite au manquement correspondant constaté le 30 octobre 2015.
A cet effet, un titre de perception d'un montant de 1 500 euros est rendu immédiatement exécutoire auprès de monsieur le directeur régional des finances publiques de Corse.
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de BASTIA, par la société concernée par le présent arrêté dans un délai de deux mois qui suivent la date à laquelle celui-ci lui a été notifié.
Le présent arrêté sera notifié à la société SBTP et sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Corse-du-Sud.
Ampliation en sera adressée à :
+ Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, °__ Monsieur le directeur départemental des finances publiques de la Corse- du-Sud,
+ Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse,
Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Ajaccio, le 2 2 SEP, 2016 Le Préfet,
Pour le préfet,
Le secrétai héral —
Jean-Philippe LEGUEULT DE Er
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE CORSE DU SUD
ARRETE DE CIRCULATION n°16-1843 en date du 27 septembre 2016
Portant réglementation temporaire de la circulation sur les axes routiers RD81, RD 83 et T40 dans le département de Corse du Sud pour la réalisation d'enquêtes de circulation par interviews.
LE PREFET de CORSE du SUD
Vu, le code de la voirie routière, et notamment son article L111-1 ;
Vu le code de la route et notamment l'article R432-7;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2006-235 en date du 27 février 2006, relatif à l’organisation des enquêtes routières
au bord des routes ;
Vu l’article 25 du titre II de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes,
des départements et des régions modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes;
Vu la demande du CEREMA Direction Territoriale Méditerranée en date du 02/09/2016 pour le
compte de l’Agence d’Aménagement Durable, de Planification et d'Urbanisme de la Corse
(AAUC), maître d'ouvrage, de faire réaliser par le bureau d'études « ALYCESOFRECO » des enquêtes de circulation routière par interviews auprès des véhicules légers ;
Vu l'avis favorable du Conseil Départemenl (CD) de Corse du Sud en date du 20/09/2016 ; Vu l’avis favorable de la Collectivité Territoriale de Corse (CTC), en date du 12/08/2016 ; Vu l'avis favorable de la Gendarmerie de Corse du Sud (Escadron Départemental de Sécurité Routière 2A) en date du 01/09/2016 ;
Vu l'avis favorable du Maire de SANTA MARIA SICHE en Corse du Sud en date du 01/09/2016 ;
Considérant que le déroulement d’une enquête de circulation par interrogation directe des usagers sur la voie publique nécessite d’intercepter les véhicules et de réglementer la circulation aux abords des postes d’enquête sur les axes routiers du département de Corse du Sud ; Considérant que, la Collectivité Territoriale de Corse (CTC), l’Agence d’ Aménagement Durable, de Planification et d'Urbanisme de la Corse (AAUC) ainsi que les autorités organisatrices de transports présentes en Corse souhaitent disposer d'une bonne connaissance des déplacements sur cet espace territorial, des recueils de données sur l'origine et la destination des déplacements sont indispensables et nécessitent la réalisation d'une enquête origine-destination sur les sites désignés ci-dessous ;
Sur proposition du directeur de cabinet;
ARRETE
KR ARAERAAR
Article 1 :
Le bureau d’études « ALYCESOFRECO- Agence de Lyon » dont l’agence se situe 5, rue du Lac à 69033 LYON, procédera à des enquêtes routières par interview sur le département de Corse du Sud du 04/10/2016 au 21/10/2016.
Pour la réalisation de ces enquêtes routières sur la voie publique, la circulation de tous les véhicules est réglementée par un feu tricolore au droit de chaque poste d’enquête et les véhicules circulant aux lieux suivants pourront être arrêtés :
poste 1 : VL (1 journée Véhicules Légers) sur la RD81 commune d'APPIETTO au PR 6+900 entre AJACCIO et SAGONE à la date du 04/10/2016 ;
poste 3 : VL (1 journée Véhicules Légers) sur la RD83 commune de SANTA MARIA SICHE au PR 1+200 entre AJACCIO et SANTA MARIA SICHE à la date du 06/10/2016 ;
poste 3 bis : VL (1 journée Véhicules Légers) sur la RD83 commune de SANTA MARIA SICHE
au PR 1+400 entre AJACCIO et SANTA MARIA SICHE à la date du 06/10/2016 ;
poste 4 : VL (1 journée Véhicules Légers) sur la T40 (ex RN 196) communes de CARDO TORGIA et URBALACONE au PR 36+100 entre AJACCIO et PROPRIANO à la date du 11/10/2016 ;
Chaque poste est planifié sur une date précise. En cas d’intempéries ou de force majeure, une date de rattrapage éventuel est fixée au jeudi 13 octobre 2016.
La localisation exacte des postes d’enquête est annexée au présent arrêté.
Article 2 :
Dans le cadre de cette enquête, les véhicules légers seront interceptés grâce à des feux de chantier installés sur les sites conformément au décret n° 2006-235 du 27 février 2006 relatif aux enquêtes de circulation au bord des routes.
Article 3 :
La vitesse de circulation sera limitée à 50 km/h de part et d’autre de la zone d’enquête et il est interdit de dépasser tout véhicule.
Article d :
Chaque poste d'enquête se réalise sur une journée complète sur une amplitude horaire qui est de 7h00 à 19h00 avec une interruption de 12h30 à 13h30. L’interrogation des usagers (6 questions sur un temps moyen de 60 secondes) portera sur l’origine, la destination, ainsi que les motifs à l'origine et à la destination et le lieu de résidence. L'enquête portera sur un échantillon de véhicules prélevé de façon aléatoire sur la voie concernée selon son trafic. Les données recueillies auprès des usagers ne sont pas nominatives.
Article 5 :
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux déplacements liés aux missions de sécurité exercées par les personnels de police, de gendarmerie, ainsi qu’aux véhicules de secours.
Article 6 :
Des panneaux provisoires signalent l’opération aux usagers en amont du poste d’enquête conformément à la réglementation.
La mise en place de cette signalisation, ainsi que les feux tricolores temporaire, sera effectuée par le Bureau d’études « ALYCESOFRECO». Cette signalisation devra être conforme aux dispositions en vigueur, notamment l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié par les textes subséquents et par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1-8ème partie, approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992.
Article 7:
Les enquêteurs devront être vêtus d’équipement de protection individuel (E.P.I) à haute visibilité de classe 2 ou de classe 3, conforme à la norme européenne EN 471.
Article 8 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud.
Le sous-préfet,
Directeur de cabinet
IN EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE CORSE
LUS
Culture
CUT 0 1}
DIRECTION REGIONALE
DES AFFAIRES CULTURELLES
Direction régionale
des affaires culturelles
Corse
Affaire suivie par: Laurent HEULOT, DRAC
Poste 3
Références
Villa San Lazaro
1, chemin de la Pietrina
CS 10003
20704 - Ajaccio cedex 9
Téléphone 04.95.51.52.15
Télécopie 04.95.21.20.69
www.corse.culture.gouv.f
DECISION N° /C-148GS
- Vu le décret N° 2004-474 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets,
l’organisation et l’action des services de l’État dans les régions, les départements, modifié par le Décret n°2010- 146 du 16 février 2010 ;
- Vu l'arrêté de nomination de la ministre de la Culture et de la Communication de
Monsieur Laurent HEULOT, comme directeur des affaires culturelles de Corse,
date du 9 janvier 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral de Monsieur Bernard SCHMELTZ, Préfet de Corse,
donnant délégation de signature à Monsieur Laurent Heulot, DRAC de Corse en
date du 17 mai 2016;
Vu l'arrêté MCC n° 0000006922 du 29 août 2016 portant titularisation de Mme Noely MEGIMBIR ;
- Vu l'arrêté d'affectation à la DRAC Corse du Ministre de la Culture et de la Communication / SG/SRH en date du 14 septembre 2016 au service de l’Unité départementale d’architecture et de patrimoine de Corse du Sud de Corse du Sud, de Mme Noely MEGIMBIR, architecte des bâtiments de France, Architecte — urbaniste de l’État pour y exercer les fonctions de chef de l’'UDAP de Corse du Sud ; Le Directeur régional des affaires culturelles de Corse décide
Article 1 : désignation du Conservateur de la Chapelle Impériale d’Ajaccio , monument historique classé appartenant à l’État
Mme Noely MEGIMBIR est désignée comme Conservatrice de la Chapelle Impériale, monument appartenant à l’État (Ministère de la Culture et
communication), en remplacement de Monsieur Bernard DOMENJOUD, ABF —
AUE, chef de l’unité territoriale de l’architecture et du patrimoine.
Article 2 :
Monsieur le directeur, Madame la secrétaire générale de la DRAC, adjointe au
directeur de Corse, Monsieur le chef de l'UDAP de Corse du Sud sont chargés en
ce qui les concerne de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse du Sud.
Pour le Préfet de Corse
et par délégation
Ajaccio, le 22 septembre 2016 À »
Laurent HEULOT EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
ARRETE N° A6 1r4C
en date du É 7 SEP, 2016
portant subdélégation de signature à :
Mme Valérie PAOLI
Secrétaire générale et adjointe au Directeur de la
direction régionale des affaires culturelles de Corse
M. Franck LEANDRI
Conservateur régional de l'archéologie et chef du Service régional d’archéologie M. Bernard DOMENJOUD
Chef de l’antenne territoriale d’architecture et du patrimoine de la Corse-du-Sud Mme Noély MEGIMBIR, ABF-AUE affectée à l'UDAP de Corse du Sud (et Cheffe de l’'UDAP de Corse du Sud, à compter du 24 janvier 2017) M. Jean-Luc SARROLA
Chargé de missions auprès du directeur régional des affaires culturelles
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 ;
VU l'arrêté de la ministre de la culture et de la communication, en date du 9 janvier 2015 nommant M. Laurent Heulot, directeur régional des affaires culturelles de Corse ;
VU l'arrêté préfectoral — Préfecture de la Corse-du-Sud - n° 16-0932 en date du 17 mai 2016 portant délégation de signature à M. Laurent Heulot, directeur régional des affaires
culturelles de Corse ;
VU l'arrêté MCC n° 0000006922 du 29 août 2016 portant titularisation de Mme Mégimbir Noély
VU, l’arrêté d’affectation à la DRAC du Minsitre de la culture et de la
communication/SG/SRH en date du 14 septembre 2016 à l” l’unité territoriale d’architecture et du patrimoine de corse du sud de Mme Noely Mégimbir, architecte des bâtiments de France, architecte-urbabiste de l’État pour y exercer les fonctions de chef de l’'UDAP de Corse du sud ;
Le PREFET ARRÊTE
Article ler: M. Laurent Heulot, directeur régional des affaires culturelles de Corse, donne
subdélégation de signature à : - Mme Valérie Paoli, pour toutes les matières énumérées à l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 16-0932 en date du 17 mai 2016.
- M. Franck Leandri, pour les matières énumérées à l'article 1- archéologie - de l'arrêté préfectoral n° 16-0932 en date du 17 mai 2016.
- M. Bernard Domenjoud, pour les matières énumérées à l'article 1 — espaces protégés au titre du patrimoine / immeubles situés dans le champ de visibilité des immeubles classés ou inscrits, autres espaces protégés au titre du patrimoine (AV AP et ZPPAUP) / espaces protégés au titre de l'environnement - de l'arrêté préfectoral n° 16-0932 en date du 17 mai 2016.
- Mme Noely Mégimbir, Architecte des bâtiments de France, architecte — urbaniste de l'État, pour les matières identiques à celles mentionnées plus haut, au bénéfice de monsieur Bernard Domenjoud, chef de l’'UDAP 2A.
En outre, subdélégation de signature exclusive au sein de l’'UDAP de la Corse du Sud est donnée à Mme Noely Mégimbir, comme Architecte des bâtiments de France, pour l’exercice de ses responsabilités statutaires au titre de la législation sur les monuments historiques, notamment pour les travaux d’entretien de monuments de l'État du fait de sa désignation comme Conservatrice de la Chapelle Impériale d’Ajaccio et toute intervention technique d’urgence, avis réglementaire interne à la DRAC, avis technique aux propriétaires, sur les monuments historiques.
Article 2 : le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 16-1751 en date du 9 septembre
2016
Pour le Préfet de Corse
et par délégation
He Laurent Heulot
Directeur régional des affaires culturelles Liberté + Égalité «
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE CORSE ET DU DEPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD
2 avenue de la grande armée
BP 410
20191 AJACCIO CEDEX
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
© i.
EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE MN À 6G- À 8 is
Le directeur du pôle pilotage et ressources de la direction régionale de Corse
et du département de la Corse-du-Sud
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la république du 21 avril 2016 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu l'arrêté du 21 mai 2013 portant nomination de M. Joseph SORBA, Administrateur des finances publiques, et l'affectant à la direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse- du-Sud à compter du 1° juillet 2013;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-0926 du 17 mai 2016 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Joseph SORBA, Administrateur des finances publiques;
DECIDE
En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêtés du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud en date du 17 mai 2016, seront exercées par:
Mme Marylène GAUCHER, Administratrice des finances publiques adjointe, Mme Marie-Pierre MALLEBRERA, Inspectrice des finances publiques.
EL Se D SORBA
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES EE 5 Er É
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION
SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service Politique de la Ville
Jeunesse et Sports
Affaire suivie par : Daniel AVOLIO
Arrêté n° À 6 - 1 84 Sau À 6 SEP, 2016
Portant constitution du comité opérationnel de lutte contre le racisme et l’antisémitisme de la Corse-
du-Sud.
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, en
qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret n° 2016-830 du 22 juin 2016 portant création des comités opérationnels de lutte contre le racisme et l'antisémitisme ;
Vu L'arrêté n°16-1115 du 6 juin 2016 portant délégation de signature à Romain DELMON, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,
ARRETE
Article 1* - Ilest institué dans le département de la Corse-du-Sud, un comité opérationnel de
lutte contre le racisme et l’antisémitisme (CORA).
Ce comité exerce les attributions suivantes :
Veiller à l’application des instructions gouvernementales en matière de lutte contre le racisme et l’antisémitisme et toutes les formes de discrimination ;
Définir des actions de prévention contre toutes les formes de discrimination ;
Arrêter un plan d’action adapté aux caractéristiques du département ;
Dresser un bilan annuel des actions mises en œuvre.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr Article
Article
Article
Article
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5
Le comité opérationnel de lutte contre Le racisme et l’antisémitisme de la Corse-du-Sud est présidé par le préfet.
Le président du Conseil départemental de la Corse-du-Sud et le procureur de la République près le Tribunal de grande instance d’Ajaccio, en sont les vice-présidents.
Le comité opérationnel de lutte contre le racisme et l’antisémitisme de la Corse-du- Sud est composé des membres suivants ou de leurs représentants :
1) Services de PEtat :
- M. le Recteur d’académie ou le directeur académique de services de l'Education nationale ;
- M. le Directeur départemental de la sécurité publique ;
M. le Commandant du groupement de gendarmerie départementale ;
M. le Délégué du défenseur des droits ;
Le préfet associe, en tant que de besoin, les autres chefs des services déconcentrés de
l'Etat.
2) Elus:
- Le maire d’Ajaccio ou son représentant ;
- Le député de la 1° circonscription de la Corse-du-Sud ou son représentant ; - Le député de la 2% circonscription de la Corse-du-Sud ou son représentant ; - Le sénateur de la Corse-du-Sud ou son représentant ;
- Le président du Conseil exécutif de Corse ou son représentant ;
- Le président de l’Assemblée de Corse ou son représentant ;
- Le président de la Communauté d’agglomération du pays Ajaccien ou son représentant ;
- Le maire de Porto-Vecchio ou son représentant ;
- Le maire de Sartène ou son représentant ;
- La présidente de l’Association des maires de la Corse-du-Sud ou son représentant.
Le préfet associe, en tant que de besoin, les autres maires dont les communes sont plus particulièrement concernées par les actions du comité, ainsi que des personnalités qualifiées ou représentants d’associations.
Un comité d’orientation est associé au Comité opérationnel de lutte contre le racisme et l'antisémitisme de la Corse-du-Sud.
Ce comité est une instance de concertation dont les réflexions et les propositions ont notamment vocation à inspirer l’action du comité opérationnel.
Le comité d’orientation, réuni par le préfet de représentants d’associations, organismes, représentants locaux des cultes et de personnes qualifiées intervenant dans le domaine de la lutte contre le racisme et l’antisémitisme.
Le mandat des membres du comité opérationnel de lutte contre le racisme et l’antisémitisme de la Corse-du-Sud, est de trois ans renouvelable. Article 6 - Le directeur de cabinet du préfet, le président du Conseil départemental de la Corse-du- Sud et le procureur de la République près le Tribunal de grande instance d’ Ajaccio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le à hr, ‘hi
Le préfet,
".
Bernard SCHMELTZ.
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-I1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.