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Conseil Municipal - 2021 Note Synthese ba Forets
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Ferréol.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2021 Note Synthese ba Forets)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Eau et assainissement,
Note synthèse - Budget Annexe Forets 2021
02/03/2021
Objet : la gestion des forêts communales :
Les forêts communales ont l’obligation de relever du régime forestier, pour leur gestion, leur entretien et leur
exploitation.
La mise en œuvre de ce régime forestier est confiée par la loi à un opérateur unique : l’ONF.
L’Office Nationale des Forêts est chargée de garantir une gestion durable des espaces, et avec notamment
l’obligation :
- d’assurer la surveillance et la conservation du patrimoine,
- d’élaborer un plan d’aménagement de la forêt sur 15 ou 30 ans,
- de concevoir un programme annuel de travaux d’entretien ou d’infrastructure,
- de prévoir un programme de coupes. Les coupes réglées (identifiées dans le plan d’aménagement de
la forêt) où les coupes à réaliser pour traiter une situation technique particulière et urgente (problème
sanitaire, chablis, emprises…) : cela s’appelle « l’état d’assiette ».
L’enjeux principal de la gestion de la forêt n’est plus aujourd’hui un enjeu économique mais devient
un enjeu écologique, avec la préservation du patrimoine et la gestion de la ressource en eau, les forêts ayant
un rôle essentiel dans la régulation des eaux.
La forêt communale de St-Ferréol :
La forêt communale de St-Ferréol s’étend sur 305.27 ha
(arrêté d’aménagement du 27/09/2019).
Le plan d’aménagement de St-Ferréol, est établi pour une
durée de 15 ans (2009-2023) et comprend 23 parcelles
identifiées (23 secteurs composés eux-mêmes de parcelles
individuelles).
La problématique de la forêt communale de St-Ferréol
reste la desserte. En effet, nombre de secteurs ne sont pas
accessibles, ce qui limite les possibilités d’exploitation des
bois. Note synthèse - Budget Annexe Forets 2021
02/03/2021
Programme 2021 :
Travaux inscrits au budget 2021 : une coupe affouagère sur la parcelle 8 (DELIB 2020-45 du 29/09/2020).
Le budget primitif 2021 du Budget Annexe Forêts :
A noter que le budget annexe de la forêt est un budget soumis à TVA. Les montants inscrits sont des
montants TTC. La collectivité collecte et récupère la TVA pas le biais des déclarations trimestrielles.
Pour permettre le financement de la coupe affouagère, une subvention du budget principal à hauteur de
6.000 € est nécessaire.
Section de fonctionnement
Dépenses de fonctionnement
Chapitre Libellé Montants
023/023 Virement section investissement - €
61524/011 Entretien de bois et forêts 10 301.09 €
6281/011 Concours divers (cotisations) 1 500.00 €
657/65 Subventions - €
TOTAL DF 11 801.09 €
Recettes de fonctionnement
Chapitre Libellé Montants
002/002 Excédent antérieur reporté fonct 801.09 €
7022/70 Coupes de bois 5 000.00 €
7474/74 Subventions communes 6 000.00 €
TOTAL RF 11 801.09 €
Section d’investissement
Dépenses d’Investissement
Chapitre Libellé Montants
2128/21 Autres agenc. et aménag. 224.00 €
Recettes d’investissement
Chapitre Libellé Montants
001/001 Solde d'exécution d'inv. reporté 224.00 €
Total budget primitif 2021 du Budget Annexe Forets : 12 025.09 €