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Déliberation - 2022.12.06 Note de Synthèse
Document publié le Mardi 6 décembre 2022 par la commune de Cruseilles.
Lien du pdf (Déliberation - 2022.12.06 Note de Synthèse)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Assurance,
1
CONSEIL MUNICIPAL DU 6 DECEMBRE 2022
NOTE DE SYNTHESE
FINANCES 2
1. Reversement de la Taxe d’Aménagement à la Communauté de Communes du Pays de Cruseilles -
détermination des modalités 2
2. Décision Modificative n°6 pour le Budget Principal 2022 5
3. Octroi de subventions aux associations – exercice 2022 6
4. Surveillance cantine des enfants de l’école privée Saint-Maurice – Convention avec l’OGEC pour
participation financière 7
RESSOURCES HUMAINES 10
5. Adhésion au contrat groupe d’assurance des risques statutaires du Centre de Gestion 74 10
6. Suppression d’un poste au grade d’adjoint technique principal de 2ème classe et création d’un
poste au grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe 12
MARCHES PUBLICS 13
7. Viabilité hivernale sur le territoire de la Commune – Délégation de signature à un Maire-Adjoint 13
FONCIER 14
8. Acquisition de la parcelle B 1877 14
9. Acquisition des parcelles D 1823 et D 1824 16
10. Convention de servitude au profit d’ENEDIS – Route des Dronières – Parcelle B 2352 18
11. Convention de servitude au profit d’ENEDIS – Prés Michaud – Parcelle D 4117 26
12. Echange foncier avec la copropriété Villa Adelia 34
13. Echange foncier avec Monsieur et Madame VIOLOT Bruno – copropriété du 531 Chemin des
Usses 37
DIVERS 42
14. Programme Petites Villes de Demain – signature d’un contrat de sécurité avec le groupement de
gendarmerie de la Haute-Savoie 42
15. Avis sur une demande de dérogation au principe du repos dominical au cours de l’année 2023 au
profit des commerces de détail 46
VILLE DE CRUSEILLES (Haute-Savoie) 2
FINANCES
1. Reversement de la Taxe d’Aménagement à la Communauté de Communes du
Pays de Cruseilles - Détermination des modalités
Vu les articles L. 331-1 à L. 331-4 du code de l'urbanisme ;
Vu les articles 1379 16° et 1635 quater A du code général des impôts ;
Vu l'article 109 de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
Madame le Maire expose que la taxe d’aménagement est établie sur la construction, la reconstruction, l’agrandissement des bâtiments et aménagements de toute nature nécessitant une autorisation d’urbanisme. Elle est due par le bénéficiaire de l’autorisation de construire ou d’aménager. Les bénéficiaires de cette taxe sont les communes ou l’EPCI et les départements.
La taxe d'aménagement (TA) est instituée de plein droit dans les communes dotées d'un PLU et par délibération dans les autres communes. Le taux peut être fixé entre 1 et 5 % et par secteur du territoire.
Madame le Maire rappelle que sur le territoire du Pays de Cruseilles, toutes les communes ont instauré une taxe d’aménagement à hauteur de 5 %, et plus de la moitié des communes ont institué des secteurs de Taxe d’Aménagement Majoré, pouvant aller jusqu’à 20 %.
Madame le Maire précise que les dispositions de l’article 109 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 rendent obligatoire à compter du 1er janvier 2022 le reversement partiel du produit de la part communale de la taxe d’aménagement.
Cette nouvelle disposition est d'application immédiate et concerne les montants de taxe d'aménagement perçus par les communes à compter du 1er janvier 2022. L'ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 indique à son article 12 que les délibérations applicables à la taxe d'aménagement due à compter de 2023 pouvaient être prises jusqu'au 1er octobre 2022 mais celle-ci a obtenu une dérogation jusqu’au 31 décembre 2022.
La répartition des montants de taxe d'aménagement entre la commune et l'EPCI est à déterminer par convention et elle doit tenir compte des équipements publics relevant de la compétence de l'EPCI.
Ce reversement est réalisé au bénéfice l'établissement public de coopération intercommunale ou aux groupements de collectivités dont la commune est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de la commune, de leurs compétences, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.
A ce jour, le CIF (coefficient d’intégration fiscale) de la Communauté de Communes est légèrement supérieur à 0,70, et cette dernière prend en charge environ la moitié de l’action publique du bloc local (hors budgets eaux et assainissement). Néanmoins, il est difficile de déterminer sur cette base le montant du reversement.
Madame le Maire précise qu’après recueil de l’avis des Maires au préalable, il a été décidé de tenir compte de la situation financières des communes et de la réalité des compétences exercées sur les différentes thématiques pour fixer des règles de reversement équitables et équilibrées à l’échelle du territoire. 3
Aussi, lors de la Conférence des Maires du 7 novembre 2022, il a été acté le reversement de la Taxe d’aménagement selon les modalités suivantes :
- De manière générale pour l’année 2022, aucun reversement de Taxe d’Aménagement complémentaire n’est envisagé. En effet, la date de mise en œuvre de la délibération rend difficile le reversement à postériori de fiscalité, alors que les budgets des communes ne l’ont pas prévu, dans un contexte économique difficile. Par ailleurs, des conventions prévoient déjà des reversements de Taxe d’Aménagement Majorées de la part de certaines communes pour le financement de participation intercommunales sur certains projets de développements importants.
Il est également précisé que les conventions de reversements liés à des Projets Urbains Partenariaux (PUP) ne sont pas concernés, du fait de l’exonération de Taxe d’Aménagement induite par ces dispositifs. Les conventions de reversement liées aux PUP resteront donc en vigueur.
- A compter du 1er janvier 2023 :
o Pour les zones d’activité économique et touristique, au vu des compétences exercée par la Communauté de Communes et de la responsabilité ainsi que des charges qu’elle supporte pour la gestion des zones d’activité, Madame le Maire propose que le reversement de Taxe d’Aménagement soit porté à 80% du montant perçu en matière de Taxe d’Aménagement par les communes pour les secteurs visés ci-après, qui correspondent aux zones d’activité sur lesquelles la Communauté de Communes exerce des charges d’entretien ou de développement, à savoir :
▪ Le Pôle d’activité économique de la Caille, situé sur Allonzier la Caille, et intégrant les 4 secteurs d’activités suivants :
• Le PAE de la Caille, tel qu’il a été réalisé historiquement par le District,
(avenue des marais, route du nant, route de l’Arny, Impasse de la
fruitière),
• Les zones de l’Arny 1 et 2, route de l’Arny,
• La zone « au Vernay », route de l’Arny.
▪ La zone d’activité des Glaises, situé sur Villy le Pelloux, de chaque côté de l’autoroute (route des Glaises, impasse des Glaises).
▪ La zone d’activité artisanale nouvelle envisagée sur la commune de Cruseilles, à proximité de la route de Ronzier et classée en 1AUX sur le projet de PLU arrêté ;
▪ Les deux zones touristiques correspondant à des projets de développement portés par la Communauté de Communes : projet de camping sur le secteur des Dronières, projet de pôle touristique nouveau sur le secteur des Ponts de la Caille, à proximité immédiate du Bistrot des Ponts ;
Si d’autres zones du territoire du pays de Cruseilles correspondent à des secteurs d’activités économiques ou touristiques, ils ne répondent toutefois pas aux critères de définition retenus pour les ZAE. A ce titre, ils ne relèvent de la compétence de la CCPC, et ne sont pas inclus dans ce système de reversement de Taxe d’Aménagement. Néanmoins, si leur situation juridique évoluait, ces secteurs d’activités économiques ou touristiques correspondant à des secteurs d’intervention de la CCPC au titre de sa 4
compétence économique serait assujettis au système de reversement de Taxe d’Aménagement à hauteur de 80%.
o Pour le reste du territoire de la CCPC, les discussions entre Maires ont retenu le principe de reversement par les Communes d’un pourcentage de 20% du montant de fiscalité perçu par les communes. Cette disposition s’applique à compter du 1er janvier 2023, et donc sur la fiscalité perçue sur l’année 2023.
En ce qui concerne les modalités de reversement de la taxe d’aménagement, chaque commune reversera, l’année N+1, la part de la taxe revenant à la CCPC au titre de l’année N.
Au plus tard le 1er juin de chaque année, chaque commune transmettra à la CCPC une copie de la page du compte de gestion correspondant à la balance réglementaire des comptes du Grand Livre de l’année N-1 sur laquelle figure le montant de la taxe d’aménagement perçue.
Les reversements seront imputés en section d’investissement.
Madame le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir :
- APPROUVER le reversement à la CCPC de 20% des montants de fiscalité perçus par chaque commune au titre de la Taxe d’Aménagement à compter du 1er janvier 2023. Ce reversement s’applique également à hauteur de 20% de la fiscalité perçue au titre de la Taxe d’Aménagement Majorée, si celle-ci a été instituée par la commune.
- APPROUVER le reversement à la CCPC de 80% des montants de fiscalité perçus par chaque commune au titre de la Taxe d’Aménagement à compter du 1er janvier 2023 sur les secteurs correspondant à des Zones d’Activités économiques et Touristiques, identifiées à la présente. Ce reversement s’applique également à hauteur de 20% de la fiscalité perçue au titre de la Taxe d’Aménagement Majorée, si celle-ci a été instituée par la commune.
- ABROGER l’ensemble des conventions passées préalablement avec la commune prévoyant des reversements de Taxe d’Aménagement Majorée, à compter du 1er janvier 2023, tout en demandant leur application sur la fiscalité versée sur l’année 2022 afin de se conformer aux obligations réglementaires. 5
2. Décision Modificative n°6 pour le Budget Principal 2022
Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que le Budget Primitif 2022 a été adopté par délibérations n°2022/16 et n°2022/17 en date du 1er mars 2022.
La présente décision modificative a pour objet de prévoir les crédits budgétaires nécessaires à la prise en compte des écritures suivantes :
- Intégration des frais d’études dans le cadre des travaux suivants : création de la MSP, diagnostic éclairage public, CLAE, signalétique communale ou encore pour la construction du hall des sports. - Changement d’article comptable
Elle se présente comme suit :
LIBELLE Chapitres
Articles
DEPENSES Chapitres
Articles
RECETTES
Opérations patrimoniales
Frais d’études
041
2031
+ 123 103,30
+ 123 103,30
Opérations patrimoniales
Réseaux de voirie
Installations de voirie
Constructions
041
2151
2152
2313
+ 123 103,30
+ 26 766,00
+ 15 792,00
+ 80 545,30
TOTAL + 123 103,30 + 123 103,30
Madame le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir :
- ACCEPTER les virements de crédits tels que figurant ci-dessus,
- VOTER en dépenses et recettes les suppléments de crédits compensés tels que proposés dans la Décision Modificative n°6 ci-dessus.
Les ajustements de crédits définitifs seront présentés lors de la séance du 6 décembre afin d’adapter la décision à la réalité comptable. 3. Octroi de subventions aux associations – Exercice 2022
Madame le Maire rappelle aux conseillers municipaux que le budget primitif 2022 prévoit 60 000 € de crédits pour l’octroi des subventions aux associations et aux personnes de droit privé.
VU la demande formulée par l’association des Mercredis Neige sollicitant une participation financière d’un montant de 1 000 € au titre de l’année 2022,
VU l’avis favorable du Conseil Municipal en date du 28 novembre 2022 concernant l’octroi d’une subvention exceptionnelle au profit de la MFR IMAA de Cruseilles au vu de ses problèmes financiers et dans l’objectif de maintenir cette école de formation professionnelle phare de la commune,
Madame le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir :
- DECIDER d’attribuer les subventions ci-après :
ASSOCIATION- TIERS OBJET DE LA SUBVENTION MONTANT PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL
MERCREDIS NEIGE Maintien et développement des sorties ski et
surf des enfants du Pays de Cruseilles.
500 €
MFR IMAA DE
CRUSEILLES
Soutien financier exceptionnel dans le but de
maintenir cette infrastructure scolaire sur la
commune et pour soutenir l’apprentissage
pour nos jeunes.
9 000 €
- PRECISER que les crédits nécessaires ont été votés à l’article 6574 « Subventions de fonctionnement aux Associations et autres organismes de droit privé » du Budget 2022. 7
4. Surveillance cantine des enfants de l’école privée Saint-Maurice – Convention
avec l’OGEC pour participation financière
Compte tenu que le service de surveillance cantine des enfants de l’école privée Saint Maurice n’est plus assuré par la Commune, des engagements ont été pris par cette dernière pour verser en compensation une participation financière.
Le montant proposé au titre de l’année scolaire 2021/2022 est de 10 218 €.
Une convention est établie définissant les conditions d’attribution de cette participation.
Madame le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir :
- DONNER SON ACCORD pour participer au coût de fonctionnement de la surveillance cantine des enfants de CRUSEILLES scolarisés à l’école privée Saint Maurice.
- FIXER à 10 218 € la participation financière qui sera allouée pour l’année scolaire 2021/2022.
- L’AUTORISER à signer la convention de participation financière établie entre l’OGEC et la Commune de CRUSEILLES telle que jointe en annexe à la présente délibération.
- PRECISER que les crédits correspondants sont prévus à l’article 6574 « Subventions de fonctionnement aux associations et autres organismes de droit privé » du Budget Primitif 2022. 8
CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE ENTRE L'OGEC ET LA
COMMUNE DE CRUSEILLES POUR LA SURVEILLANCE CANTINE DE
L'ECOLE PRIVEE ST MAURICE A CRUSEILLES
ENTRE :
Madame Sylvie MERMILLOD, Maire de CRUSEILLES, autorisée par délibération du Conseil Municipal du 6 décembre 2022,
d'une part,
ET :
Monsieur Laurent DESBIOLLES, Président de l'OGEC, agissant en qualité de personne morale civilement responsable de la gestion de l'établissement, ayant la jouissance des biens immeubles et des biens meubles
d'autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1er : Objet
La présente convention a pour objet de définir les conditions de participation de la Commune au fonctionnement de la surveillance cantine des enfants de la Commune, scolarisés à l’école privée Saint Maurice.
Article 2 : Montant de la participation Communale
Le montant de la participation forfaitaire retenu est de 10 218 € au titre de l’année 2021/2022.
En aucun cas, les avantages consentis par la Commune ne peuvent être proportionnellement supérieurs à ceux consentis au fonctionnement de la surveillance cantine des Ecoles primaire et maternelle publiques.
Le montant de cette participation sera imputé sur les crédits prévus au budget général de la Commune et voté au budget afin de faire face aux engagements de la Commune vis-à-vis de l'OGEC.
…/… 9
Article 3 : Effectifs pris en compte
Seront pris en compte les enfants des classes maternelles et primaires dont les parents sont domiciliés sur la Commune de CRUSEILLES. Un état nominatif des enfants fréquentant la cantine de l'Ecole Privée St Maurice, certifié par le Chef de l'établissement. Cet état indiquera les nom, prénom, adresse des enfants ainsi que le nombre de présence à la cantine au cours de l'année scolaire 2021/2022.
Article 4 : Modalités de versement
La participation de la Commune de Cruseilles aux dépenses de fonctionnement de la surveillance cantine de l'Ecole Privée faisant l'objet de la présente convention s'effectuera en un seul versement annuel.
Article 5 : Contrôle et présentation des documents financiers
L'OGEC s'engage :
- à communiquer ses bilan et compte de résultat ainsi qu'un compte rendu d'activités. - à justifier à tout moment de l'utilisation des participations reçues sur demande de la Commune.
- à tenir sa comptabilité à la disposition de la Commune.
Article 6 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour l’exercice 2021 et se rapporte à l’année scolaire 2021/2022.
D'un commun accord entre les parties, la présente convention peut, à tout moment, être révisée ou résiliée.
Fait à CRUSEILLES, le 09
/12/2022
Le Président de l’OGEC, Le Maire de CRUSEILLES, de l’école Privée Saint Maurice
Laurent DESBIOLLES Sylvie MERMILLOD 10
RESSOURCES HUMAINES
5. Adhésion au contrat groupe d’assurance des risques statutaires du Centre de
Gestion 74
-VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;
-VU le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application du 2ème alinéa de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements publics territoriaux.
Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal :
• qu’il est opportun pour la collectivité de souscrire un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents en cas de décès, invalidité, incapacité temporaire et d’accidents ou maladies imputables ou non au service,
• que dans le cadre du renouvellement du contrat d’assurance groupe à adhésion facultative garantissant les risques statutaires des collectivités et établissements publics de Haute-Savoie, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Savoie a lancé une consultation sous la forme d’un marché négocié, ce qui, de par le nombre de fonctionnaires concernés, est de nature à améliorer les propositions financières et les garanties proposées,
• que la Commune de Cruseilles a décidé de rejoindre la procédure de consultation et a donné mandat en ce sens au CDG74,
• que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Savoie a informé la collectivité de l’attribution du marché au groupement DIOT SIACI/GROUPAMA et des nouvelles conditions du contrat.
Après analyse de la proposition au regard des clauses du contrat, des garanties, de la couverture actuelle, des taux de sinistralité de la commune, de la pyramide des âges, des postes occupés, et des primes actuellement versées, Madame le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de donner suite à cette proposition et d’adhérer au contrat groupe d’assurance des risques statutaires selon la proposition suivante :
- Durée du contrat : 4 ans (date d’effet 01/01/2023) avec faculté de résiliation annuelle sous réserve d’un préavis de 6 mois.
➢ Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la C.N.R.A.C.L.
o Risques garantis :
- Décès,
- Accident et maladie imputable au service,
- Longue maladie, longue durée (avec suppression de l’éventuelle franchise en maladie ordinaire lors d’une requalification),
- Maternité (y compris les congés pathologiques), adoption, paternité et accueil de l’enfant,
- Maladie ordinaire.
Le temps partiel thérapeutique, la mise en disponibilité d'office pour maladie, l’infirmité de guerre et l’allocation d’invalidité temporaire sont inclus dans les taux. 11
La formule de franchise retenue est une franchise de 30 jours consécutifs par arrêt pour l’ensemble des indemnités journalières quel que soit le risque.
Soit un taux global de 5,30%.
L’assiette retenue pour calculer la cotisation est composée obligatoirement du Traitement indiciaire brut. La collectivité souhaite également y inclure :
- la NBI : OUI NON
- le SFT : OUI NON
- le régime indemnitaire maintenu par l’employeur pendant les
arrêts de travail en pourcentage, OUI NON Hauteur
en % : 30%
- les charges patronales en pourcentage. OUI NON
Hauteur en % : 50%
➢ Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la C.N.R.A.C.L. (rémunérés moins de 28 heures par semaine) et agents contractuels de droit public affiliés IRCANTEC
o Risques garantis :
- Accident et maladie professionnelle,
- Grave maladie,
- Maternité (y compris les congés pathologiques) / adoption / paternité et accueil de l’enfant,
- Maladie ordinaire avec une franchise de 10 jours consécutifs par arrêt, - Reprise d’activité partielle pour motif thérapeutique.
Soit un taux global de 1,10 %
L’assiette retenue pour calculer la cotisation est composée obligatoirement du Traitement indiciaire brut. La collectivité souhaite également y inclure :
- la NBI : OUI NON
- le SFT : OUI NON
- le régime indemnitaire maintenu par l’employeur pendant les
arrêts de travail en pourcentage, OUI NON Hauteur
en % :16 %
- les charges patronales en pourcentage. OUI NON
Hauteur en % : 54 %
A ces taux, il convient d’ajouter les frais de gestion qui seront versés au CDG74 pour sa gestion du contrat. Ces frais représentent 0,16% du traitement indiciaire brut assuré pour les agents CNRACL et 0,07% du traitement indiciaire brut assuré pour les agents IRCANTEC.
Madame le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir :
- ADHERER au contrat groupe d’assurance des risques statutaires selon la proposition faite par Madame le Maire,
- INSCRIRE au budget les sommes nécessaires à la mise en place de cette délibération, - L’AUTORISER, ou en cas d’empêchement autoriser un Maire-Adjoint, à signer au nom et pour le compte du CDG74, toutes pièces de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération. 12
6. Suppression d’un poste au grade d’adjoint technique principal de 2ème classe et
création d’un poste au grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2017/84 du 6 novembre 2017 portant suppression et création de postes dans le cadre de l’avancement de grades 2017,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2017/84 en date du 6 novembre 2017 portant création d’un poste au grade d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet,
Vu la saisine du Comité Technique en date du 2 Mai 2022,
Vu l’avis favorable du Comité Techniques en date du 6 octobre 2022,
Considérant les besoins du service Population,
Madame le Maire explique aux membres du Conseil Municipal qu’à la suite d’un accident du travail, un agent a été contraint de changer de service.
L’agent a émis la volonté d’être reclassé sur un grade relevant de la filière administrative plutôt que de la filière technique.
Madame le Maire propose donc de supprimer le poste d’adjoint technique principal de 2ème classe puis de créer un poste au grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe à compter du 1er décembre 2022.
Madame le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir :
− DECIDER, à compter du 1er décembre 2022 de modifier le tableau des effectifs comme suit : ▪ Suppression d’un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet ▪ Création d’un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet 13
MARCHES PUBLICS
7. Viabilité hivernale sur le territoire de la Commune – Délégation de signature à un
Maire-Adjoint
Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que la délibération n° DEL 20221/84 du 07 septembre 2021, télétransmise à la Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le 13 septembre 2021, a porté attribution des marchés de viabilité hivernale sur le territoire de la Commune.
Cette délibération précisait également que Monsieur Cédric DECHOSAL, Maire-Adjoint et Président suppléant de la Commission d’Appel d’Offres (CAO) était autorisé à signer l’ensemble des pièces administratives et financières relatives à l’exécution des marchés de viabilité hivernale.
Or suite à la démission de Monsieur Cédric DECHOSAL de ses fonctions de Maire-Adjoint et de Conseiller municipal – démission acceptée le 14 novembre 2022 par Monsieur le Sous-Préfet – il convient de désigner un nouveau Maire-Adjoint pour remplacer Monsieur Cédric DECHOSAL.
Madame le Maire propose que Monsieur Claude ANTONIELLO soit autorisé à signer l’ensemble des pièces administratives et financières relatives à l’exécution des marchés de viabilité hivernale.
VU la délibération n° DEL 2020/39 du 03 juillet 2020, télétransmise à la Sous-Préfecture de Saint-Julien- en-Genevois le 07 juillet 2020, relative à l’élection des membres de la Commission d’Appel d’Offres (CAO),
VU l’arrêté n° ARR 2022/299 du 29 novembre 2022, télétransmis à la Sous-Préfecture de Saint-Julien- en-Genevois le 30 novembre 2022, portant délégation de fonction Monsieur Claude ANTONIELLO, Adjoint au Maire,
VU l’arrêté n° ARR 2022/305 du 29 novembre 2022, télétransmis à la Sous-Préfecture de Saint-Julien- en-Genevois le 30 novembre 2022, portant désignation de Monsieur Claude ANTONIELLO en qualité de Président de la Commission d’Appel d’Offres (CAO),
CONSIDERANT la nécessité de désigner un nouveau Maire-Adjoint pour signer l’ensemble des pièces administratives et financières relatives à l’exécution des marchés de viabilité hivernale.
Madame le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir :
- AUTORISER Monsieur Claude ANTONIELLO, Maire-Adjoint et Président suppléant de la Commission d’Appel d’Offres à signer l’ensemble des pièces administratives et financières relatives à l’exécution des marchés de viabilité hivernale. 14
FONCIER
8. Acquisition de la parcelle B 1877
Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que la Commune de Cruseilles a la volonté d’acquérir la parcelle cadastrée section B, numéro 1877, d’une superficie de 1 659 m² située au droit de la Route des Dronières (RD 15). Cette parcelle, située en zone N (zone naturelle) et en zone Ne (zone naturelle pour aménagements légers à vocation d’équipements publics et/ou d’intérêt collectif), est en partie grevée d’un emplacement réservé (ER n°28 : Aménagement et sécurisation de la Route des Dronières et réalisation de places de stationnement) au Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Depuis l’automne 2021, la Commune, en lien avec le Département de la Haute-Savoie, a engagé une opération d’aménagement et de sécurisation de la RD 15 qui comporte deux volets : un relatif à la voirie, aux aménagements urbains et un relatif aux amphibiens.
Actuellement en phase d’études, cette opération prévoit un élargissement de la chaussée existante, la création d’une piste cyclable, d’une voie piétonne et d’un parking, ainsi que des aménagements spécifiques pour les amphibiens.
L’étude de faisabilité et l’avant-projet ont permis de démontrer que la création du parking nécessitait d’avoir la maîtrise foncière de l’ensemble du tènement, à savoir la parcelle B 3026 dont la Commune est propriétaire mais également la parcelle B 1877 actuellement propriété des Consorts DESBIOLLES.
Parcelle B 1877 es
Talus existant
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Création d'un parking
de 20 places
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En avril 2022, un courrier a été envoyé aux Consorts DESBIOLLES afin de leur faire part de la volonté d’acquisition de leur parcelle dans le but de mener à bien cette opération d’aménagement.
Après échange et concertation avec les propriétaires, et suite à l’accord oral de Madame Simone DESBIOLLES du 14 novembre 2022, l’acquisition est proposée au prix de 5 000 euros, soit un peu plus de 3 euros par mètre carré.
Madame le Maire propose donc d’acquérir la parcelle B 1877 à l’amiable en accord avec les propriétaires : les Consorts DESBIOLLES ainsi que toute personne morale ou physique pouvant se substituer aux propriétaires ainsi que leurs ayants droit le cas échéant.
L’ensemble des frais induits par cette acquisition seront à la charge de l’acquéreur.
VU l’article L 1111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), qui permet aux communes d’acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier,
VU l’article L 2241-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), selon lequel le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la Commune,
CONSIDERANT l’intérêt public d’une telle acquisition foncière dans le but de réaliser un projet d’intérêt collectif, en l’occurrence la création de places de stationnement dans le cadre de l’opération d’aménagement et de sécurisation de la Route des Dronières.
Madame le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir :
- ACCEPTER l’acquisition à l’amiable de la parcelle B 1877, d’une contenance cadastrale de 1 659 m², au prix de 5 000 euros,
- L’AUTORISER à passer cet acte d’acquisition en la forme authentique ou administrative, - PRECISER que les crédits nécessaires à cette acquisition sont inscrits au budget de l’exercice 2023,
- LUI DONNER pouvoir de procéder à toutes démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier. 16
9. Acquisition des parcelles D 1823 et D 1824
Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que la Commune de Cruseilles a la volonté d’acquérir les parcelles cadastrées section D, numéros 1823 et 1824, d’une superficie totale de 73 m² située dans le bourg ancien. Ces parcelles, situées en zone UHb (secteur urbanisé de confortement des fonctions du centre-bourg), sont grevées d’un emplacement réservé (ER n°19 : Aménagement d’un espace public) au Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Madame le Maire rappelle qu’en juillet 2022, le Conseil Municipal a voté une délibération pour l’acquisition de la parcelle D 222 ; parcelle attenante à celles concernées par la présente délibération.
La Commune ayant pour projet l’aménagement de places de stationnement combinées à un espace de détente ou de jeux dans le secteur du Corbet, il s’avère nécessaire d’avoir la maîtrise foncière de l’ensemble du tènement composé des parcelles D 222, D 1823, D 1824 et D 221.
En septembre 2022, un courrier a été envoyé à Madame Marie-Louise FOURNIER, propriétaire des parcelles D 1823 et D 1824, afin de lui faire part de la volonté d’acquisition de ces parcelles dans le but de mener à bien ce projet.
Après concertation avec la propriétaire, et suite à l’accord écrit de Madame Marie-Louise FOURNIER du 03 novembre 2022, l’acquisition est proposée au prix de 140 €/m² soit 10 220 €.
Madame le Maire propose donc d’acquérir les parcelles D 1823 et D 1824 à l’amiable en accord avec la propriétaire : Madame Marie-Louise FOURNIER ainsi que toute personne morale ou physique pouvant se substituer aux propriétaires ainsi que leurs ayants droit le cas échéant.
L’ensemble des frais induits par cette acquisition seront à la charge de l’acquéreur.
VU l’article L 1111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), qui permet aux communes d’acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier,
VU l’article L 2241-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), selon lequel le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la Commune,
Parcelles D 1823
et D 1824 17
CONSIDERANT l’intérêt public d’une telle acquisition foncière dans le but de réaliser un projet d’intérêt collectif, en l’occurrence l’aménagement de places de stationnement combinées à un espace de détente ou de jeux dans le secteur du Corbet.
Madame le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir :
- ACCEPTER l’acquisition à l’amiable des parcelles D 1823 et D 1824, d’une contenance cadastrale totale de 73 m², au prix de 140 €/m² soit 10 220 €,
- L’AUTORISER à passer cet acte d’acquisition en la forme authentique ou administrative,
- PRECISER que les crédits nécessaires à cette acquisition sont inscrits au budget de l’exercice 2023,
- LUI DONNE pouvoir de procéder à toutes démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier. + i g N @
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10. Convention de servitude au profit d’ENEDIS – Route des Dronières – Parcelle B
2352
Madame le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal qu’une convention a été signée entre
la société ENEDIS et la Commune de CRUSEILLES le 07 octobre 2022 pour constituer une servitude de
passage pour l’implantation d’un ouvrage électrique sur la parcelle B 2352.
Il résulte de cette convention que ces droits sont consentis sur une parcelle cadastrée section B,
numéro 2352 appartenant à la Commune de CRUSEILLES moyennant une indemnité globale de
15 euros.
Cette convention prévoit une réitération par acte notarié et pour des questions de commodité, il est
proposé une représentation du Maire par procuration de ce dernier (ci-après dénommé
« MANDANT ») au profit de tout collaborateur de l’office de Maître Antoine RODRIGUES, notaire à
ANNECY (74000), 4 Route de Vignières (ci-après dénommé « MANDATAIRE »), à l’effet de :
▪ PROCEDER à la signature de tout acte constituant ces servitudes ou droits réels de jouissance spéciale aux charges, conditions, indemnités prévues dans la convention ou à défaut, aux charges, conditions et indemnités que le mandataire estimera convenables, stipuler que l’acte sera établi conformément au droit commun des servitudes conventionnelles, et en cas de litige, lier à ce titre l’interprétation du juge par application de l’article 12 du Code de Procédure civile pour éviter toute contestation ;
▪ REQUERIR la publicité foncière ;
▪ FAIRE toutes déclarations ;
Le MANDATAIRE sera bien et valablement déchargé de tout ce qu’il aura fait en vertu des présentes et
des déclarations du MANDANT par le seul fait de l’accomplissement de l’opération, sans qu’il soit
besoin à cet égard d’un écrit spécial.
Parcelle B 2352 19
Le MANDANT déclare déroger aux dispositions de l’article 1161 du Code Civil, en autorisant le
MANDATAIRE de représenter plusieurs parties au contrat, même en opposition d’intérêts.
Aux effets ci-dessus PASSER et SIGNER tous actes et pièces, élire domicile, substituer et généralement
faire le nécessaire.
Madame le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir :
- L’AUTORISER à signer l’acte notarié constituant ces droits et tous autres documents nécessaires à l’opération, personnellement ou pour des questions de commodité, par procuration au profit de tout collaborateur de l’office de Maître Antoine RODRIGUES, notaire à ANNECY (74000), 4 Route de Vignières. PROCURATION N° 1868681/ PB
PAR :
Madame Sylvie MERMILLOD, agissant en qualité de Maire de la COMMUNE DE CRUSEILLES, collectivité territoriale, personne morale de droit public, située dans le département de la Haute-Savoie, ayant son siège à CRUSEILLES (74350), 35, place de la
Mairie, identifiée sous le numéro INSEE 217400969.
Ci-après dénommée le « MANDANT ».
Soussigné(e)(s)
AU PROFIT DE :
*Tout collaborateur de l'office dont est titulaire Maître Antoine RODRIGUES, notaire à
74000 ANNECY, 4 route de Vignières.
*Tout collaborateur de tout office notarial en charge de la préparation et de
l’'authentification d’un acte dont il sera fait mention ci-après.
Ci-après dénommés le « MANDATAIRE ».
Le MANDANT déclare déroger aux dispositions de l'article 1161 du code civil, en autorisant le MANDATAIRE de représenter plusieurs parties au contrat, même en opposition d'intérêts.
POUVOIRS
Le MANDANT donne pouvoir au MANDATAIRE, pour lui et en son nom, à l'effet de : - SIGNER tout acte contenant convention de servitudes et/ou de mise à disposition créant des droits réels pour les besoins de la distribution publique d'électricité aux charges et conditions que le MANDATAIRE estimera convenables, au profit de la société dénommée ENEDIS, Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 270037000 EUROS, ayant son siège social à PARIS LA DEFENSE CEDEX (92079), 34, place des Corolles, identifiée au SIREN sous le numéro 444608442 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE (92000), à la charge de toute parcelle lui
appartenant.
-PRENDRE CONNAISSANCE de toute intervention à l'acte, de tout projet d'acte, de
tout plan ;
- FAIRE toutes déclarations d'état civil et autres ;
- SE PORTER FORT de l'engagement des bénéficiaires de réserves et d'interdictions sur le BIEN d'y renoncer, uniquement pour les besoins de l'acte ;
- DECIDER des modalités de répartition de l'indemnité ;
- PASSER et SIGNER tous actes et pièces, élire domicile, et généralement faire le
nécessaire.
Le MANDATAIRE sera bien et valablement déchargé de tout ce qu'il aura fait en vertu des présentes et des déclarations du MANDANT par le seul fait de l'accomplissement de l'opération, sans qu'il soit besoin à cet égard d'un écrit spécial.
AN Si vous n'êtes plus propriétaire du bien concerné ou qu’une opération (vente, donation, apport en contrat de mariage...) est en cours, merci de contacter le
collaborateur en charge du dossier
Fait le (date) :
Signature(s) : Convention CS06 - V06
ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
CONVENTION DE SERVITUDES
Commune de : Cruseilles
Département : HAUTE SAVOIE
Une ligne électrique souterraine : 20 000 Voits
N° d'affaire Enedis : DA24/046529 CMA-DO-LIGNE HTA-SCI LAVIMO
Entre les soussignés :
Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 € euros, dont le siège social est Tour Enedis 34
place des Corolles, 92079 PARIS LA DEFENSE Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442- TVA
intracommunautaire FR 66444608442, représentée par Monsieur Sylvian HERBIN, le Directeur Régional Alpes - 4 Boulevard
Gambetta 73018 CHAMBERY, dûment habilité à cet effet,
désignée ci-après par " Enedis "
d'une part,
Et
Nom *: COMMUNE DE CRUSEILLES représenté(e) par son (sa) MAIRE sue aRenners , ayant reçu tous pouvoirs à
l'effet des présentes par décision du Conseil ….DEt..4n21../83..... en date du ….RALON.L202.1....... Demeurant à : 0035 PL DE LA MAIRIE, 74350 CRUSEILLES
Téléphone : Qh:.$0:.82.:.10.:282..
Né(e) à :
Agissant en qualité Propriétalre des bâtiments et terrains ci-après indiqués
(*) Si le propriétaire est une société, une association, un GFA, indiquer la société, l'association, représentée par M ou Mme suivi de
l'adresse de la société ou association.
(*) Si le propriétaire est une commune ou un département indiquer « représenté(e) par son Maire ou son président ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil Municipal ou du Conseil Général en date du...
désigné ci-après par « le propriétaire »
d'autre part,
paraphes (initiales) page 1
sf
21 Convention CS06 - V06
Il a été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que la parcelle ci-après lui appartient :
Nature éventuelle des
Numéro de : S sols et cultures (Cultures Commune Prefixe Section parcelle Lieux-dits légumières, prairies,
pacage, bois, forêt ..)
Cruseilles B 2352 SUR LETANG ,
Le propriétaire déclare en outre, conformément au décret n° 70-492 du 11 juin 1970, que la parcelle, ci-dessus désignée est
actuellement (*) :
+ H non expoitée(s)
e [ exploitée(s) par-lui même
e [1 exploitée(s) par...
qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu dudit décret s'il l'exploite lors de la construction de la(les) lignes électrique(s)
souterraine(s). Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera payée à son successeur.
{* ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité tant par les articles L.323-4 à
L.323-9 du Code de l'Energie que par le décret n° 70-492 du 11 juin 1970, vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les
protocoles d'accord conclus entre la profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits, sont convenues de ce
qui suit :
ARTICLE 1 - Droits de servitudes consentis à Enedis
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la parcelle, ci-dessus désignée, le propriétaire
reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :
1.1/ Etablir à demeure dans une bande de 1 mètre(s) de large, 1 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 11
mètres ainsi que ses accessoires.
1.2/ Etabiir si besoin des bornes de repérage.
1.3/ Sans coffret
1.4/ Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à
proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner
des dommages aux ouvrages, étant précisé que Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et
s'engage à respecter la réglementation en vigueur.
1.5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la
distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités
par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi
établis.
Enedis veille à laisser la/les parcelle(s) concernée(s) dans un état similaire à celui qui existait avant son/intervention(s).
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit
l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1er.
Le propriétaire s'interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des
terrains, aucune plantation d'arbres ou d'arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit
préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.
Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité desdits ouvrages.
paraphes (initiales) page 2
sn
22 Convention CS06 - V06
Il pourra toutefois :
e élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre
lesdites constructions et/ou plantations et l'ouvrage(les ouvrages) visé(s) à l'article 1er, les distances de protection prescrites
par la réglementation en vigueur
* planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance
supérieure à deux mètres des ouvrages.
ARTICLE 3 - Indemnités
3.1/ À titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits
reconnus à l'article 1er, Enedis s'engage à verser lors de l'établissement de l'acte notarié prévu à l'article 7 ci-après :
° M au propriétaire qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de quinze euros (15 €).
+ [l Le cas échéant, à l'exploitant qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro ( €).
Dans le cas des terrains agricoles, cette indemnité sera évaluée sur la base des protocoles agricoles! conclus entre la profession
agricole et Enedis, en vigueur à la date de signature de la présente convention.
3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, la
surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages
d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au
propriétaire soit à l'exploitant, fixée à l'amiable, ou à défaut d'accord par le tribunal compétent.
1 Protocoles “dommages permanents" et "dommages instantanés" relatifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques
aériennes et souterraines situées en terrains agricoles
ARTICLE 4 - Responsabilité
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses
interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée
par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.
ARTICLE 5- Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher un règlement amiable. À défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de
situation des parcelles.
ARTICLE 6 - Entrée en vigueur
La présente convention prend effet à compter de la date de signature par les parties. Elle est conclue pour la durée des ouvrages
dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages
existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
En égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si
nécessaire.
ARTICLE 7 - Formalités
La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par l'article L323-4 du Code
de l'Energie, pourra être authentifiée, en vue de sa publication au service de la Publicité Foncière, par acte notarié, les frais dudit
acte restant à la charge d'Enedis.
Elle vaut, dès sa signature par le propriétaire, autorisation d'implanter l'ouvrage décrit à l'article 1er.
Nonobstant ce qui précède, le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des
personnes, qui ont ou qui acquièrent des droits sur la parcelle traversée par les ouvrages, notamment en cas de transfert de
propriété ou de changement de locataire.
Il s'engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif à la parcelle concernée, par les ouvrages électriques définis à l’article
1er, les termes de la présente convention,
Fait en TROIS ORIGINAUX et passé à...
paraphes (initiales) page 3
sn
23 Le! (3 l4æ/2012
Convention CS06 - V06
Nom Prénom Signature
CONS DE CRUSEILLES représenté(e) par son
(58) ARE, ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du
Conseil DEL..?2-2.1...LR7..... en date du
La e} ap TOAVÉ
Jla-da me Das re
Sylure Er Nico
e7/69/208|]
(1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE"
(2) Parapher les pages de la convention et signer les plans
Cadre réservé à Enedis
paraphes (initiales)
sn
page 4
24 de
]
nr
ee
Département
de
la
Haute
Savoie
/ Commune
de
CRUSEILLES
- Route
des
Dronières
Parcelle(s)
- B
2352-
Echelle
:1/250
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Commune
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11. Convention de servitude au profit d’ENEDIS – Prés Michaud – Parcelle D 4117
Madame le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal qu’une convention a été signée entre
la société ENEDIS et le Maire de la Commune de CRUSEILLES le 19 juin 2019 pour constituer une
servitude de passage d’une canalisation électrique souterraine en tréfonds de la parcelle D 4117.
Cette convention de servitude, annexée à la présente, permet en outre l’accès des agents ENEDIS, le
non-aedificandi, la pose et le passage des divers accessoires nécessaires à l’installation, au profit de
tout fonds dominant appartenant à la société ENEDIS, Société anonyme à directoire et à conseil de
surveillance au capital de 270 037 000 euros, ayant son siège social à PARIS LA DEFENSE CEDEX (92079),
34, Place des Corolles, identifiée au SIREN sous le numéro 444 608 442 et immatriculée au Registre du
Commerce et des Sociétés de NANTERRE (92000).
Il résulte de cette convention que ces droits sont consentis sur une parcelle cadastrée section D,
numéro 4117 appartenant à la Commune de CRUSEILLES moyennant une indemnité globale de
15 euros.
Cette convention prévoit une réitération par acte notarié et pour des questions de commodité, il est
proposé une représentation du Maire par procuration de ce dernier (ci-après dénommé
« MANDANT ») au profit de tout collaborateur de l’office de Maître Antoine RODRIGUES, notaire à
ANNECY (74000), 4 Route de Vignières (ci-après dénommé « MANDATAIRE »), à l’effet de :
▪ PROCEDER à la signature de tout acte constituant ces servitudes ou droits réels de jouissance spéciale aux charges, conditions, indemnités prévues dans la convention ou à défaut, aux charges, conditions et indemnités que le mandataire estimera convenables, stipuler que l’acte sera établi conformément au droit commun des servitudes conventionnelles, et en cas de litige, lier à ce titre l’interprétation du juge par application de l’article 12 du Code de Procédure civile pour éviter toute contestation ;
Parcelle D 4117 27
▪ REQUERIR la publicité foncière ;
▪ FAIRE toutes déclarations ;
Le MANDATAIRE sera bien et valablement déchargé de tout ce qu’il aura fait en vertu des présentes et
des déclarations du MANDANT par le seul fait de l’accomplissement de l’opération, sans qu’il soit
besoin à cet égard d’un écrit spécial.
Le MANDANT déclare déroger aux dispositions de l’article 1161 du Code Civil, en autorisant le
MANDATAIRE de représenter plusieurs parties au contrat, même en opposition d’intérêts.
Aux effets ci-dessus PASSER et SIGNER tous actes et pièces, élire domicile, substituer et généralement
faire le nécessaire.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
AUTORISE Madame le Maire à signer l’acte notarié constituant ces droits et tous autres documents nécessaires à l’opération, personnellement ou pour des questions de commodité, par procuration au profit de tout collaborateur de l’office de Maître Antoine RODRIGUES, notaire à ANNECY (74000), 4 Route de Vignières. PROCURATION N°SERV 1788802 / JM
PAR :
Madame Sylvie MERMILLOD, agissant en qualité de Maire de la
Commune de CRUSEILLES, collectivité territoriale, personne morale de droit
public, située dans le département de la Haute-Savoie, ayant son siège à
CRUSEILLES (74350), 35, place de la Mairie, identifiée sous le numéro INSEE
2174009609.
Ci-après dénommée le « MANDANT ».
Soussigné(e)(s)
AU PROFIT DE:
*Tout collaborateur de l'office dont est titulaire Maître Antoine RODRIGUES, notaire à 74000 ANNECY, 4 route de Vignières.
*Tout collaborateur de tout office notarial en charge de la préparation et de
l’'authentification d’un acte dont il sera fait mention ci-après.
Ci-après dénommés le « MANDATAIRE ».
Le MANDANT déclare déroger aux dispositions de l'article 1161 du code civil, en
autorisant le MANDATAIRE de représenter plusieurs parties au contrat, même en opposition d'intérêts.
POUVOIRS
Le MANDANT donne pouvoir au MANDATAIRE, pour lui et en son nom, à l'effet de :
- SIGNER tout acte contenant convention de servitudes et/ou de mise à disposition
créant des droits réels pour les besoins de la distribution publique d'électricité aux charges et conditions que le MANDATAIRE estimera convenables, au profit de la société dénommée ENEDIS, Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 270037000 EUROS, ayant son siège social à PARIS LA DEFENSE CEDEX (92079), 34, place des Corolles, identifiée au SIREN sous le numéro 444608442 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE (92000), à la charge de toute parcelle lui appartenant.
-PRENDRE CONNAISSANCE de toute intervention à l'acte, de tout projet d'acte, de tout plan ;
- FAIRE toutes déclarations d'état civil et autres ;
- SE PORTER FORT de l'engagement des bénéficiaires de réserves et d'interdictions
sur le BIEN d'y renoncer, uniquement pour les besoins de l'acte ;
- DECIDER des modalités de répartition de l'indemnité ;
- PASSER et SIGNER tous actes et pièces, élire domicile, et généralement faire le
nécessaire.
Le MANDATAIRE sera bien et valablement déchargé de tout ce qu'il aura fait en vertu des présentes et des déclarations du MANDANT par le seul fait de l'accomplissement de l'opération, sans qu'il soit besoin à cet égard d'un écrit spécial.
A Si vous n'êtes plus propriétaire du bien concerné ou qu'une opération (vente,
donation, apport en contrat de mariage...) est en cours, merci de contacter le collaborateur en charge du dossier
Fait le (date) :
Signature(s) :
28 30
Convention CS06 - VO6
ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
CONVENTION DE SERVITUDES
Le ue
Commune de : Cruseilles —— 1 LE _
Le Hi ûf JUVib. Département : HAUTE SAVOIE Uné figne électrique souterraine : 20 000 Voits 2. >
N° d'affaire Enedis : DA24/031512 195 PAC TOP 15 Départ CERCIER CRUSEC 1015! +4 Î - . _— — -
Entre les sousslgnés :
Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 € euros, dont la siège social est Tour Enedis 34 placs des Corotles, 92079 PARIS LA DEFENSE Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442- TVA intracommunautaire-FR-66444608442.-représentée-par-Monsieur-Sylvian-HERBIN--le-Directeur-Régional-Alpes-4-Boulevard-—— Gambetta 73018 CHAMBERY, dûment habilité à cet effet,
désignée ci-après par “ Enedis ”
d'une part,
Et
Nom *: COMMUNE DE CRUSEILLES
Demeurant à : 0038 PL DE LA ES 74350 CRUSEILLES
Téléphone : . Dnolsemetnenntigne
Né(e) à :
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après Indiqués
(”) Site propriétaire est une société, une association, un GFA, indiquer la société, l'association, représentée par M ou Mme suivi de
l'adresse de la société ou association.
(*) Site propriétaire est une commune ou un département indiquer « représenté(e) par son Maire ou son président ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil Municipal ou du Conseil Général en date du...
désigné ci-après par « le propriétaire »
d'autre paït,
RE ? ë paraphes (initiales) page 1
29 Convention CS06 - VQ6
ll a été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que la parcelle ci-après lui appartient :
Nature éventuelle des
Numéro de sois at cultures
Commune Prefixe Section parcelle Lieux-dits (Cultures légumières, prairies, pacage, bois,
forêt …)
Ciuseilles D 4117 PRES MICHAUD ,
Le propriétaire déclare en outre, conformément au décret n° 70-492 du 11 juin 1970, que la parcelle, ci-dessus désignée est
actuellernent (°) :
e [J non exploitée(s)
e Cl exploitée(s) par-lui même ,
e [1 exptoitée(s) par...
qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu dudit décret s'il l'exploite lors de la construction de la(les) lignes électrique(s)
souterraine(s). Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera payée à son successeur
(* ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité tant par les articles L.323-4 à
L.323-9 du Code de l'Energie que par le décret n° 70-492 du 11 juin 1970, vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les
protocoles d'accord conclus entre la profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits, Sont convenues de ce
qui suit :
ARTICLE 1 - Droits de servitudes consentis à Enedis
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la parcelle, ci-dessus désignée, le propriétaire
reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :
1.1/ Etablir à demeure dans une bande de 3 mètra(s) de large, 1 canalisation(s) souterraine{s) sur une longueur totale d'environ 20
mètres ainsi que ses accessoires.
1.2/ Etablir si besoin des bomes de repérage.
1.3/ Sans coffret
1.4/ Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à
proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner
des dommages aux ouvrages, étant précisé que Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et
s'engage à respecter la réglementation en vigueur.
1.5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la
distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités
par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi
établis.
Enedis veille à laisser laies parcelle(s) concemée(s) dans un état similaire à celui qui existait avant son/intervention(s).
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque matif que ce soit l'enlèvernent ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1er.
Le propriétaire s'interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des
terrains, aucune plantation d'arbres ou d'arbustes, aucune culture et plus généraiement aucun travail ou construction qui soit préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.
Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité desdits ouvrages.
À paraphes (initiales) page 2
30 Convention CS08 - V06
Il pourra toutefois :
e élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre lesdites constructions et/ou plantations et l'ouvrage(les ouvrages) visé(s) à l'article ter, les distances de protection prescrites
par la réglementation en vigueur
e planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance
supérieure à deux mètres des ouvrages.
ARTICLE 3 - Indemnités
3.1/ A titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits reconnus à l'article 1er, Enedis s'engage à verser lors de l'établissement de l'acte notarié prévu à l'article 7 ci-après :
M au propriétaire qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de quinze euros (15 €) ° [] Le cas échéant, à l'exploitant qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro ( €).
Dans le cas des terrains agricoles, cette indemnité sera évaluée sur la base des protocoles agricoles! conclus entre la profession agricole et Enedis, en vigueur à la date de signature de la présente convention.
3.2! Par ailleurs, les dégäts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, la
surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages
d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au propriétaire soit à l'exploitant, fixée à l'amiable, ou à défaut d'accord par le tribunal compétent.
? Protocoles "dommages permanents” et "dommages instantanés” relatifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques
aériennes el souterraines situées en terrains agricoles
ARTICLE 4 - Responsabilité
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses
interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s’entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée
par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.
ARTICLE 5- Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher un règlement amiable. À défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de
situation des parcelles.
ARTICLE 6 - Entrée en vigueur
La présente convention prend effet à compter de la date de signature par les parties. Elle est conclue pour la durée des ouvrages
dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages
existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
En égard aux impératifs de la distribution publique, le prapriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si
nécessaire.
ARTICLE 7 - Formalités
La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par l'article L323-4 du Code
de l'Energie, pourra être authentifiée, en vue de sa publication au service de la Publicité Foncière, par acte notarié, les frais dudit
acte restant à la charge d'Enedis.
Elle vaut, dès sa signature par le propriétaire, autorisation d'implanter l'ouvrage décrit à l'article 1er.
Nonobstant ce qui précède, le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des
personnes, qui ont ou qui acquièrent des droits sur la parcelle traversée par les ouvrages, notamment en cas de transfert de
propriété ou de changement de locataire.
ll s'engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif à la parcelle concernée, par les ouvrages électriques définis à l'article
er, les termes de la présente convention.
Fait en TROIS ORIGINAUX et passé à...
ñE ns paraphes (initiales) page 3
31 Convention CSD8 - VO6
Le...4...hit.. 751
Nom Prénom Signature
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COMMUNE DE CRUSEILLES LE LA ue
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Cr (1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite “LU et APPROUVE" Ds” (2) Parapher les pages de la convention et signer les plans =
Cadre réservé à Enedis
ENEDIS
Eric ALOY 2rgé projet Ingénierie
aAnnays 31/0951 2ou
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PAT 1
€ paraphes (initiales) page 4
e
32 COMMUNE: CRUSEILLES (74)
LIEU-DIT: "PRES MICHAUD'
Section : D - Parcelle : 4117 - 4119
Proprietaire :
COMMUNE DE CRUSEILLES
35 PLACE DE LA MAIRE
14350 CRUSEILLES
LEGENDE:
—+-——-# HTA Souterroin Existante HTA oerienne Existonte rs TA Souterrain à abandonner| -.:,-.+ HTA oerienne à déposer
—— — Cobis HTA Souterrain Projet | —*—* BT souterraine existonte . . _— BT aerienne existonte —— —— BT Souterroin Projet srosrrss BT oerienne a deposer Signatures) :[2= = Br Aerien a poser
M. BOUCHET DaniellMaire de Cruseilles) ENEDIS
Direction Regiondle Alpes :
ENEDIS
. Eric ALOY Chargé de projet |
DR ALPR iris
33 34
12. Echange foncier avec la copropriété Villa Adelia
Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que la Copropriété VILLA ADELIA sise Route de Beccon est engagée dans un processus de scission avec la SA HALPADES. Dans le cadre de cette scission, un géomètre expert est intervenu sur l’assiette de la copropriété, à savoir les parcelles D 54 et B 1462. Cela a permis de mettre en lumière un ensemble de régularisations foncières concernant de la voirie, des trottoirs ou encore un cheminement piéton, à mener avec la Commune.
Ainsi, d’après le plan de division foncière établi, il est proposé d’opérer les acquisitions et cessions qui suivent.
PARTIE CEDEE PAR LA COPROPRIETE VILLA ADELIA
A LA COMMUNE DE CRUSEILLES
Ancien numéro Nouveau numéro Superficie
D 54 partie 06 D 4844 23 m²
D 54 partie 07 D 4845 132 m²
B 1462 partie 10 B 3294 3 m²
B 1462 partie 12 B 3296 197 m²
B 1462 partie 13 B 3297 310 m²
Superficie totale 665 m²
PARTIE CEDEE PAR LA COMMUNE DE CRUSEILLES
A LA COPROPRIETE VILLA ADELIA
Ancien numéro Nouveau numéro Superficie
DP 01 D 4846 22 m²
DP 02 B 3298 38 m²
Superficie totale 60 m²
Parcelles D 54 35
Pour la bonne compréhension de cet échange foncier, le document d’arpentage ayant pour numéro d’ordre 1822 D (document vérifié et numéroté le 03/06/2022) présentant les nouveaux numéros parcellaires est annexé à la présente.
Conformément au procès-verbal de l’assemblée générale de la Copropriété VILLA ADELIA qui s’est tenue le 13 décembre 2021 et à laquelle Madame le Maire a pu assister de façon informelle, il est précisé que cet échange foncier se fera sans soulte et que les frais notariés seront supportés par la Commune.
Après signature de l’acte notarié, les parcelles relevant du domaine public seront incorporées dans celui-ci.
Madame le Maire propose donc aux membres du Conseil Municipal d’approuver l’échange foncier tel que décrit ci-dessus.
VU l’article L 1111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), qui permet aux communes d’acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier,
VU l’article L 2241-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), selon lequel le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la Commune,
CONSIDERANT l’intérêt public d’un tel échange foncier.
Madame le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir :
- ACCEPTER l’échange foncier avec la Copropriété VILLA ADELIA, échange foncier qui se fera sans soulte et que les frais notariés seront supportés par la Commune,
- L’AUTORISER à passer l’acte relatif à cet échange foncier en la forme authentique ou administrative,
- LUI DONNER pouvoir de procéder à toutes démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier. Commune :
CRUSEILLES (096)
N° d'ordre du document d'arpentage : 1822 D
Document vérifié et numéroté le 03/06/2022
A Annecy
ParDominique PEGOT
Inspectrice
Signé
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Cachet du service d'origine :
ANNECY
Cité administrative
7, rue Dupanioup
74040 ANNECY
Téléphone : 04.50.88.40.43
Fax : 04.50.88.47.94
cdif.annecy@dgfip.finances.gouv.fr
CERTIFICATION e
(Art. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955) NŸ
Le présent document d'arpentage, certifié pag &Ÿ
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Section BetD
Feuille(s) :
Qualité du plan
Echelle d'origine :
Echelle d'édition : 1/1000
Date de l'édition : 03/06/2022
Support numérique :
D'après le document d'arpentage dressé
Par SARL CANEL (2)
Réf. :
Le
(1) Rayer les mentions inutiles. La formule A n'est applicable que dans le cas d'une esquisse (plan rénové par voie de mise à jour). Dans la fomule B, les propriétaires peuvent avoir effectué eux mêmes le piquetage.
(2) Qualité de la personne agréée (géomètre expert, inspecteur, géomètre ou technicien retraité du cadastre, etc … ). (3) Précisez les noms et qualité du signataire s'il est différent du propriétaire (mandataire, avoué, représentant qualifié de l'autorité expropriant, etc….).
8208400
1942600
L
1949600
S206400
5208300
S208200
36 37
13. Echange foncier avec Monsieur et Madame VIOLOT Bruno – Copropriété du 531
Chemin des Usses
Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’à la suite d’une demande de bornage et de délimitation faite par Monsieur et Madame VIOLOT, un géomètre expert est intervenu sur l’assiette de leur propriété. Cela a permis de mettre en lumière une régularisation foncière concernant de la voirie à mener avec la Commune.
Ainsi, d’après le plan de bornage, de délimitation et de division établi, il est proposé d’opérer les acquisitions et cessions qui suivent.
PARTIE CEDEE PAR M. ET MME VIOLOT
COPROPRIETE DU 531 CHEMIN DES USSES
A LA COMMUNE DE CRUSEILLES
Ancien numéro Nouveau numéro Superficie
D 554 p D 4850 15 m²
D 3773 p D 4853 5 m²
Superficie totale 20 m²
PARTIE CEDEE PAR M. ET MME VIOLOT
COPROPRIETE DU 531 CHEMIN DES USSES
A LA COMMUNE DE CRUSEILLES
Ancien numéro Nouveau numéro Superficie
DP D 4861 22 m²
DP D 4862 8 m²
Superficie totale 30 m²
Assiette de la propriété de
M. et Mme VIOLOT
Copropriété du 531 Chemin des Usses 38
Pour la bonne compréhension de cet échange foncier, les documents d’arpentage ayant pour numéros d’ordre 1828 C (document vérifié et numéroté le 28/10/2022), 1829 Y (document vérifié et numéroté le 28/10/2022), 1832 X (document vérifié et numéroté le 17/11/2022) et présentant les nouveaux numéros parcellaires sont annexés à la présente.
Madame le Maire précise que la valeur vénale pour ce type de régularisation foncière est de 30 euros par mètre carré. Tenant compte des superficies échangées, il résulte une soulte de 300 euros (correspondant à 10 m²) à la charge de Monsieur et Madame VIOLOT – Copropriété du 531 chemin des Usses.
Les frais notariés seront supportés par Monsieur et Madame VIOLOT – Copropriété du 531 chemin des Usses.
Après signature de l’acte notarié, les parcelles relevant du domaine public seront incorporées dans celui-ci.
Madame le Maire propose donc aux membres du Conseil Municipal d’approuver l’échange foncier tel que décrit ci-dessus.
VU l’article L 1111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), qui permet aux communes d’acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier,
VU l’article L 2241-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), selon lequel le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la Commune,
CONSIDERANT l’intérêt public d’un tel échange foncier.
Madame le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir :
- ACCEPTER l’échange foncier duquel résulte une soulte de 300 euros et dont les frais notariés seront supportés par Monsieur et Madame VIOLOT – Copropriété du 531 chemin des Usses, - L’AUTORISER à passer l’acte relatif à cet échange foncier en la forme authentique ou administrative,
- LUI DONNER pouvoir de procéder à toutes démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier. Commune :
CRUSEILLES (096)
Numéro d'ordre du document
d'arpentage : 1828C
Document vérifié et numéroté le 28/10/2022
AANNECY
Par Stéphane PHILIPPE
Géomètre du Cadastre
Signé
ANNECY
Cité administrative
7, rue Dupanloup
74040 ANNECY
Téléphone : 04.50.88.40.43
Fax : 04.50.88.47.94
cdif.annecy@dgfip finances gouv.fr
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
(Art. 25 du décret ne 55-471 du 30 avril 1955)
Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires 1 6e”
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Section : D
Feuille(s) :
Qualité du plan
Echelle d'origine :
Echelle d'édition : 1/500
Date de l'édition : 28/10/2022
Support numérique :
D'après le document d'arpentage
dressé
Par Justin PERNOUD (6335) (2)
Réf. : PV 6493N n° 45693
Le
(1) Raserles mentions Inutile. Laformulk 4 m'est appicatte que dans e c3s dune esqusse (pan Énoé parole de mise 4[our). Dans la fomue E, les poptétares peuvent zeir effectué eux mêmeske pquetage. i2)Quaté dela peronne agéée (géomètre expet, Inspecteur géomète outechicen etrté ducadatr, 0 …). &) Pédeezles noms et quaité du agn#ar #1 ect ditéent du propiétare(mandtar, 3çoué, Représentant quané de l'autoité exp mprlant, etc...
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39 Commune :
CRUSEILLES (096)
Numéro d'ordre du document
d'arpentage : 1829Y
Document vérifié et numéroté le 28/10/2022
AANNECY
Par Stéphane PHILIPPE
Géomètre du Cadastre
Signé
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
ANNECY
Cité administrative
7, rue Dupanloup
74040 ANNECY
Téléphone : 04.50.88.40.43
Fax : 04.50.88.47.94
cdif.annecy@dgfip finances gouv.fr
CERTIFICATION À (Art. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955) Y°
Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires ES és (3)
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Section : D
Feuille(s) :
Qualité du plan
Echelle d'origine :
Echelle d'édition : 1/500
Date de l'édition : 28/10/2022
Support numérique :
D'après le document d'arpentage
dressé
Par Justin PERNOUD
Réf.: N°O.G.E. 6335
Le
(2)
{1) Rayerles memons Inutles. Laformule 4 rest app q ke quese (pan Éncré par vole de mi i2)Quaté dela peronne agéée (géomètre expet, Inspecteur géomète outechicen etrté ducadatr, 0 …). &) Pédeezles noms et quaité du agn#ar #1 ect ditéent du propiétare(mandtar, 3çoué, Représentant quané de l'autoité exp mprlant, etc...
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6078F F
987
989
40 Commune :
CRUSEILLES (096)
Numéro d'ordre du document
d'arpentage : 1832 X
Document vérifié et numéroté le 17/11/2022
AAnnecy
Par Dominique PEGOT
Inspectrice
Signé
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
ANNECY
Cité administrative
7, rue Dupanloup
74040 ANNECY
Téléphone : 04.50.88.40.43
Fax : 04.50.88.47.94
cdif.annecy@dgfip finances gouv.fr
CERTIFICATION À (Art. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955) Y°
Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires seu és (3)
a été établi (1) : , sw?
A - D'après les indications qu'ils ont foumies au Rad Ç
B - En conformité d'un piquetage : 8 effectué sur le terrain ;
C - D'après un plan d'arpentage age Pornage, dont copie ci-jointe, dressé
le par ss ——— géomètre à
Les propriétaires dége£ht avoir pris connaissance des infommations portées
au dos de | ise 6463.
A ce A , le
S®
Section : D
Feuille(s) : 000 D 03 000 D 04
Qualité du plan : Plan non régulier
Echelle d'origine : 1/2000
Echelle d'édition : 1/500
Date de l'édition : 17/11/2022
Support numérique :
D'après le document d'arpentage
dressé
Par Cabinet PERNOUD
Réf. :
Le
(1) Raserles mentions Inutile. Laformulk 4 m'est appicatte que dans e c3s dune esqusse (pan Énoé parole de mise 4[our). Dans la fomue E, les poptétares peuvent zeir effectué eux mêmeske pquetage. i2)Quaté dela peronne agéée (géomètre expet, Inspecteur géomète outechicen etrté ducadatr, 0 …). &) Pédeezles noms et quaité du agn#ar #1 ect ditéent du propiétare(mandtar, 3çoué, Représentant quané de l'autoité exp mprlant, etc...
S.
S.
1938050
07550
07500
3216
1938050
07550
S.
07500
S:
41 42
DIVERS
14. Programme Petites Villes de Demain – Signature d’un contrat de sécurité avec le
groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie
Madame le Maire rappelle aux conseillers municipaux que la Commune a accepté d’adhérer au programme national « petites villes de demain » par délibération n°2021/53 en date du 1er juin 2021.
Ce programme vise à donner aux élus des communes de moins de 20 000 habitants, et leur intercommunalité, qui exercent des fonctions de centralités et présentent des signes de fragilité, les moyens de concrétiser leurs projets de territoire pour conforter leur statut de villes dynamiques, où il fait bon vivre et respectueuses de l’environnement.
Les actions visées par ce programme sont larges et touchent un large champ de compétences des collectivités. Le Groupement de Gendarmerie de la Haute-Savoie a ainsi proposé la conclusion d’une convention de sécurité.
Par le présent contrat, la Gendarmerie et la commune de Cruseilles s’engagent mutuellement à renforcer leurs interactions et à accompagner le développement du territoire, en intégrant un volet sécuritaire pour la tranquillité de la population dans le cadre du programme « petites villes de demain ».
Ces engagements concernent le renforcement de la relation continue avec la population et les élus, la réponse aux sollicitations spécifiques liées aux enjeux particuliers du territoire, la prévention de la délinquance et la sécurité des mobilités dans le cadre des compétences de la commune, notamment :
- l’intégration par la collectivité des enjeux de sécurité dans l’ensemble de ses projets d’aménagement (infrastructures routières pour limiter la vitesse, éclairage de la voie publique dans les secteurs susceptibles d’accueillir des rassemblements nocturnes…) ou d’innovation (connectivité, smart cities), notamment en associant dès la conception le groupement au diagnostic de rénovation urbaine. - le développement de la vidéoprotection avec sa mise en œuvre en 2023.
Madame le Maire propose donc au Conseil Municipal de bien vouloir accepter le contenu de la convention tel que jointe en annexe et de l’autoriser à signer tous les documents nécessaires à la bonne exécution de la présente.
Madame le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir :
- ACCEPTER le contenu de la convention telle que jointe en annexe à la présente délibération,
- L’AUTORISER à signer la convention telle que jointe en annexe à la délibération et tout autre document nécessaire à l’exécution de la présente. 11, Blason de la commune / Blason du GGD
1.2. LOGO MININT
1.3. LOGO PDV
1.4. LOGO ANCT
1:5: LOGO Rép. française
CONTRAT DE SECURITE- VOLET SECURITE DU PROGRAMME PETITES VILLES DE DEMAIN
ENTRE
La commune de Cruseilles, représentée par Madame Sylvie MERMILLOD, Maire, 35 place de la Mairie,
74350 Cruseilles, dûment habilitée par délibération n°2022/xx du 6 décembre 2022,
D'une part,
ET
La Gendarmerie, représentée par le colonel Benoit Tonanny, commandant le groupement de
Gendarmerie Départementale de Haute-Savoie, situé 33 avenue de la Plaine, 74000 ANNECY
D'autre part,
Il'est convenu ce qui suit :
Contexte
La commune de Cruseilles fait partie de la Communauté de Communes du Pays de Cruseilles au sein
de laquelle elle joue le rôle de centre-bourg.
En effet, la commune de Cruseilles, forte de ses 5 000 habitants (projection de 1 500 habitants
supplémentaires d’ici deux ans), propose de nombreux services à sa population :
De nombreux commerces répondant à la quasi-totalité des besoins des habitants,
Un tissu associatif, aussi bien culturel que sportif, très présent et dynamique,
De nombreuses infrastructures scolaires (un collège, une école publique primaire et une école privée,
3 MFR et une école Montessori),
Un EHPAD
Des services et infrastructures en faveur de la population (une maison de santé pluridisciplinaire, un
bureau de poste, un gymnase communal, un complexe sportif intercommunal, un centre nautique
intercommunal, des terrains de tennis, un skatepark-pumptrack...)
Deux sites touristiques reconnus : le site des Dronières avec son lac, son parc animalier et sa grande
forêt communale et celui des Ponts de la Caille qui reste à développer.
Située sur l’axe Annecy-Genève, la commune accueille de nombreux actifs frontaliers.
Dans ce contexte, la commune de Cruseilles s’est engagée dans le dispositif « Petites Villes de Demain ». Il s’agit d’un programme développé par l'Agence nationale de la cohésion des territoires
(ANCT), dont l'objectif est d'améliorer les conditions de vie des habitants des communes de moins de
20 000 habitants et des territoires aux alentours, en accompagnant les collectivités dans des
trajectoires dynamiques et respectueuses de l’environnement.
Cet engagement pour l'amélioration de la qualité de vie nécessite une offre de sécurité adaptée. C'est
ainsi que la gendarmerie apporte son expertise, afin d'accompagner utilement les élus dès la phase de
conception de leur projet de redynamisation territoriale.
43 La gendarmerie et la commune de Cruseilles se mobilisent conjointement pour garantir la sécurité et la tranquillité de la population. Chacun dans leur champ de compétence respectif, ils mettent en œuvre des moyens adaptés pour faire face aux enjeux de sécurité.
Ils souhaitent, par le présent contrat de sécurité, renforcer davantage cette priorité de l’action
publique, par des engagements réciproques permettant d’accentuer la sécurité et la protection du
territoire.
ARTICLE 1. OBJET DU CONTRAT
Par le présent contrat, la gendarmerie et la commune de Cruseilles s'engagent mutuellement à renforcer leurs interactions et à accompagner le développement du territoire, en intégrant un volet sécuritaire pour la tranquillité de la population dans le cadre du programme « petites villes de demain ».
Ces engagements concernent le renforcement de la relation continue avec la population et les élus, la réponse aux sollicitations spécifiques liées aux enjeux particuliers du territoire, la prévention de la
délinquance et la sécurité des mobilités. Le programme s'engage dès la signature du contrat.
ARTICLE 2. UNE OFFRE DE PROTECTION SUR MESURE
La gendarmerie propose à la commune une offre de services adaptée pour répondre aux enjeux de sécurité du quotidien :
Contact
Développer actions de contact
Prévention
Développer actions de prévention
Sécurité des mobilités
Développer actions permettant de sécuriser infrastructures liées aux mobilités (contrôle vitesse, gare
si existante, etc)
Partenariat
Développer actions de partenariat :
Protection
Développer actions GIE liés au volet protection : OTV, etc
Lutte contre les incivilités
Développer actions comme lutte contre stationnement irréguliers, abandon épaves, dépôt sauvages ordures, etc
ARTICLE 3. UNE COLLECTIVITÉ QUI S’ENGAGE
La collectivité territoriale contractante s'engage à soutenir l’action de la gendarmerie en intégrant notamment les enjeux de sécurité dans les domaines qui lui sont propres :
- Intégration par la collectivité des enjeux de sécurité dans l’ensemble de ses projets d'aménagement
(infrastructures routières pour limiter la vitesse, éclairage de la voie publique dans les secteurs susceptibles d'accueillir des rassemblements nocturnes...) ou d'innovation (connectivité, smart cities), notamment en associant dès la conception le groupement au diagnostic de rénovation urbaine.
- Développement de la vidéoprotection avec sa mise en œuvre en 2023 :
44 Lors de la séance du Conseil Municipal du 7 septembre 2021, la Gendarmerie est venue présenter le
système de vidéoprotection (présentation des enjeux, de la procédure de mise en œuvre, du matériel
utilisé etc..). À la suite de cette présentation, par la délibération n°2021/110 du 2/11/2021, le Conseil
Municipal a voté l'élaboration d’un diagnostic dans le cadre de la vidéoprotection.
L'objectif de la vidéoprotection consiste à renforcer les moyens visant à assurer la tranquillité et la
sécurité publiques. L'implantation de caméras permettra de prévenir les dégradations, incivilités et autres faits délictueux, dissuader les auteurs potentiels et permettre de mieux identifier les faits, les
circonstances voire leurs auteurs dans le cadre des enquêtes de Gendarmerie. Vingt points ont été
définis suite au diagnostic. La Préfecture a autorisé la Commune à s’équiper en système de vidéoprotection (20 caméras voie publique) par arrêté n°Pref-Cabinet-BPA-2022/375 du14 juin 2022.
- Mise à disposition de locaux, dans le cadre d’actions, menées « hors les murs », de contact et d’ac-
cueil du public
ARTICLE 4. DURÉE, ÉVOLUTION ET FONCTIONNEMENT GÉNÉRAL DE LA CONVENTION
Le présent contrat est signé pour une durée de cinq ans.
Les signataires se réunissent tous les ans pour dresser un bilan de la mise en œuvre.
Le présent contrat peut être dénoncé à tout moment par lettre recommandée avec accusé de
réception par chacune des parties.
Fait en 4 exemplaires
AXXX, le XXX décembre 2022
Le Maire de CRUSEILLES, Le commandant du groupement de
Gendarmerie de XXX
Sylvie MERMILLOD
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15. Avis sur une demande de dérogation au principe du repos dominical au cours de l’année 2023 au profit des commerces de détail
Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la société « Carrefour Market » sise 629, route d’Annecy à CRUSEILLES lui a transmis, par courrier reçu le 14 novembre 2022, une demande de dérogation au principe du repos dominical de ses salariés, afin de pouvoir ouvrir son magasin les dimanches 17, 24 et 31 décembre 2023.
Pour rappel, selon l’article L3132-26 du Code du travail, « dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre. Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre ».
La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d’année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.
L’arrêté du Maire qui fixe le nombre de dimanches doit être pris après consultation des organisations d’employeurs et de salariés intéressées mais aussi après avis simple du Conseil Municipal.
Afin de répondre à la demande émise et avant de recueillir l’avis du Conseil Municipal, Madame le Maire a donc effectué les consultations légales revêtant un caractère obligatoire.
Ainsi, ont été respectivement consultées par courrier et par mail en date du 17 novembre 2022 - les organisations de salariés et d’employeurs suivantes :
- Les unions départementales des syndicats : CGT, FO, CFTC de Haute-Savoie, - Et pour les organisations d’employeurs : le MEDEF (Mouvement des Entreprises de France), l’U2P (Union des Entreprises de Proximité) et la CPME (Confédération des Petites et Moyennes Entreprises).
La Chambre du Commerce et d’Industrie de Haute-Savoie a également été consultée. Par mail en date du 17 novembre 2022, cette dernière informe qu’elle n’a « pas de remarque particulière quant aux propositions effectuées, sous réserve que l’autorisation soit collective et accordée à l’ensemble des commerces et branches d’activités de commerce concernées ».
L'union départementale de la CGT a émis un avis défavorable par mail en date du 18 novembre 2022 elle précise qu’elle est très attachée à la défense du repos dominical et sera toujours opposée à la volonté des employeurs d’exploiter le travail des salariés le dimanche.
L’Union des Entreprises de Proximité a émis un avis défavorable par mail en date du 25 novembre 2022 sans motivation particulière.
Les autres organisations n’ont pas répondu à ce jour. Il est précisé qu’il s’agit également d’un avis simple : Madame le Maire n’est donc pas liée par celui-ci, qu’il soit favorable, défavorable ou absent. Elle dispose en l’espèce d’un pouvoir discrétionnaire d’appréciation pour appliquer cette dérogation.
Enfin, Madame le Maire attire l’attention des membres du Conseil Municipal sur le caractère collectif de cette dérogation : si elle prend un arrêté en faveur de l’ouverture des commerces de détail les 47
dimanches 17, 24 et 31 décembre 2023, conformément à une demande individuelle, la mesure bénéficiera à l’ensemble des commerçants de détail pratiquant les mêmes activités sur le territoire communal.
Compte tenu des éléments ci-dessus, Madame le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur la demande de dérogation au principe du repos dominical pour les dimanches 17,24 et 31 décembre 2023.
Madame le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir :
- DONNER UN AVIS FAVORABLE à la dérogation au principe de repos dominical pour les commerces de détail installés sur le territoire de la Commune pour les dimanches 17, 24 et 31 décembre 2023.