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Conseil Municipal - 2021 Note Synthese Budget EAU
Document publié le Mardi 2 mars 2021 par la commune de Saint-Ferréol.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2021 Note Synthese Budget EAU)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Budget, Banque,
ERP E RTE ; DURE DUT PETUNT ORPOPNRNS 7 me |
Note synthèse 2021
Budget annexe de l’Eau
02 mars 2021
BUDGET PRIMITIF 2021
NOTE SYNTHÉTIQUE
BUDGET ANNEXE DE L’EAU 2 3
PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE
DU BUDGETS PRINCIPAL 2020
SOMMAIRE
Préambule
I. Le cadre général du budget principal
II. La section d’exploitation
III. La section d’investissement
IV. La dette 4
PRÉAMBULE : LE BUDGET COMMUNAL
Le budget est l’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses d’un exercice par
l’Assemblée délibérante (article L.2311-1 du CGCT).
LES PRINCIPES BUDGÉTAIRES
Les documents budgétaires doivent obéir aux principes traditionnels des finances publiques qui sont :
annualité, unité, sincérité, équilibre
- Annualité : le budget est un acte de prévision établi pour un an (année civile)
- Unité : Toutes les recettes et toutes les dépenses doivent être regroupées dans un document unique :
le budget. Les services qui ont une activité commerciale et industriels font cependant l’objet d’un
budget annexe (Eau, Gestion forêts). Le CCAS est un budget autonome.
- L’universalité : les recettes et les dépenses sont inscrites pour leur montant brut ; les recettes ne
sont pas affectées, exception faite des subventions, des dons, …
- Sincérité : les recettes et les dépenses doivent être évaluées de façon sincère. Les inscriptions
budgétaires doivent tenir compte de toutes les informations connues au moment de l’élaboration du
budget.
- Equilibre : les sections de fonctionnement et d’investissement doivent être votées en équilibre.
CALENDRIER BUDGÉTAIRE :
Le budget doit être voté au plus tard le 15 avril, voire le 30 avril les années de renouvellement de
l’assemblée.
Dans les communes de plus de 3.500 habitants, un débat d’orientation budgétaire doit avoir lieu entre le
10 janvier et le 10 mars.
EXECUTION BUDGÉTAIRE :
Le budget est présenté par le Maire et voté par le Conseil Municipal.
Si la présentation vous est détaillée par article, le budget est voté par chapitre (012, 21, …) Aussi les
crédits affectés peuvent dépasser la prévision à l’article, mais ne peut pas dépasser la prévision au
chapitre. Si dépassement il y a, le Conseil doit prendre une décision modificative (DM).
Une décision modificative permet de réaliser des mouvements de crédit à l’intérieur du budget ou
d’affecter des crédits supplémentaires au vu d’une recette imprévue qui viendrait alimenter le budget en
cours d’année. 5
La loi offre la possibilité de réaliser un budget supplémentaire pour ajuster au mieux les dépenses et
recettes en cours d’année, ou d’affecter un résultat non pris en compte au budget primitif.
Dans les deux cas l’équilibre budgétaire doit être maintenu.
ARCHITECTURE DU BUDGET
Le budget se compose de deux sections : exploitation et investissement
- Exploitation : toutes les dépenses courantes
nécessaires au fonctionnement des services, à
l’entretien des matériels et des biens, les charges
répétitives
- Investissement : les dépenses qui modifient le
patrimoine (habituellement d’une valeur supérieure
à 500 €) et les opérations de capital.
Dans une opération/programme d’investissement,
toutes les dépenses afférentes à l’opération, quel
que soit le montant, sont affectées en
investissement.
L’épargne brute, qui va définir la capacité
d’autofinancement de la commune, est constituée
par la différence entre les recettes et les dépenses de
fonctionnement.
Pour les emprunts, le montant des intérêts est remboursé en section de fonctionnement et le capital en
section d’investissement. Le montant de ce capital doit être couvert par un autofinancement, c’est-à-dire
par la marge dégagée par la section de fonctionnement.
En fin d’année, le maire établit un compte administratif (équivalent d’un bilan simplifié qui porte
uniquement sur l’exécution budgétaire de l’année) qui constate le résultat annuel et son affectation sur
l’exercice suivant. Ces opérations font l’objet d’une délibération en Conseil municipal. 6 7
Commune de Saint-Ferréol
LE BUDGET ANNEXE DE L’EAU 8
I. LE CADRE GÉNÉRAL DU BUDGET
A- RAPPEL RÈGLEMENTAIRE
L’article 107 de la loi NOTRe est venu compléter les dispositions de l’article L. 2313-1 du CGCT en
précisant : « Une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles
est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les
enjeux. »
Cette note présente donc les principales informations et évolutions du budget primitif 2020 du budget
principal de la commune. Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées
et prévues pour l’année 2020. Il respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité,
équilibre et antériorité.
Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la
collectivité. Il doit être voté par l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se
rapporte, ou le 30 avril l’année de renouvellement de l’assemblée, et transmis au représentant de l’État
dans les 15 jours qui suivent son approbation.
Par cet acte, le maire, ordonnateur, est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses
inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile.
Le budget 2021 a été voté le 2 mars 2021 par le Conseil municipal. Il peut être consulté sur simple
demande au secrétariat général de la mairie aux heures d’ouvertures des bureaux.
Il a été établi avec la volonté :
- de maîtriser les dépenses de fonctionnement tout en maintenant le niveau et la qualité des
services rendus aux usagers ;
- de mobiliser des subventions auprès du Conseil départemental, de l’Etat, de la Région chaque
fois que cela est possible ;
- d’investir de manière responsable pour contribuer à la préservation et à l’optimisation de notre
patrimoine communal. 9
B- LE BUDGET ANNEXE DE L’EAU DE SAINT-FERRÉOL
1- Le service de l’eau
Le principe de "l'eau paie l'eau" instauré par l'Etat repose sur l'idée que les dépenses des collectivités
doivent être équilibrées par les recettes perçues auprès des usagers (factures d’eau). Les consommateurs
paient ainsi leur commune pour le financement des équipements et l'entretien, des réseaux d'eau
potable et d'assainissement.
Autrement dit, le service public de l’eau et de l’assainissement doit se financer intégralement en couvrant
ses coûts via la facturation du service à l’usager. Ainsi, le consommateur usager est supposé payer pour
le fonctionnement et l’investissement du service.
2- Le coût de l’eau
L'eau a un coût, car il faut la prélever, la traiter, la distribuer, la stocker, l'évacuer et l'assainir. Le financement du secteur de l'eau repose en France sur deux grandes règles de base :
les usagers supportent, par leurs factures d'eau, l'essentiel des dépenses liées à la gestion de l'eau
qu'ils consomment ; le budget des communes, pour les services de l'eau et de l'assainissement, doit être autonome, les recettes équilibrant les dépenses.
Le « pollueur » ou le « consommateur » paie essentiellement via les redevances pollution ou
prélèvement qu'il verse aux Agences de l'eau.
Quelques chiffres
Dans la région Sud-Est (18 départements), le prix de l’eau varie entre 2.68 €/m3 et 8.01 €/m3 . Dans notre département, le prix moyen s’établi à 4.25 € TTC/m3.
Pour Saint-Ferréol le prix est de 4.01 €/M3 en 2020.
L’eau du robinet coute en moyenne 200 fois moins chère que l’eau en bouteille
L’eau représente en moyenne une dépense d’environ 1€ par jour et par famille
L’eau du robinet = 0,8% du budget des ménages, contre 2,1% pour les télécommunications et 4,4% pour l’électricité et le gaz. 10
3- Le prix de l’eau
Le prix de l'eau en France comprend quatre grandes composantes, qui se répartissent autour des proportions moyennes suivantes :
COMPOSANTE
France
en
%
Saint-
Ferréol
%
Canton
%
Distribution de l'eau d'alimentation 43 % 37.41 % Collecte et assainissement des eaux usées 31 % 47.38 % Redevances "pollution, prélèvement, péréquation 20.5 % 10.47 % TVA 5.5 % 4.74 % (*)
(*) Saint-Ferréol, commune de moins de 3000 habitants, n’est pas assujettie à l’obligation de TVA pour la partie eau. La TVA appliquée sur les factures correspond uniquement à la partie assainissement.
En France, le prix de l'eau a fortement augmenté entre 1990 et 1994 : en moyenne, de près de 10 % par
an. Toutefois ce rythme d'augmentation semble s'être ralenti depuis 1995 : +6,4 % en 1995, +3,5 % en
1996 et +2,2 % en 1997 (source : Syndicat Professionnel des Distributeurs d'Eau).
→ Deux raisons principales expliquent cette hausse :
1. Le renforcement des normes de qualité européennes qui, avec la dégradation des ressources, impose
une rénovation des unités de traitement et des réseaux de distribution
2. Les grands programmes de développement de l'assainissement des eaux usées en cours, pour
répondre aux impératifs de la directive européenne du 21 mai 1991 : obligation aux communes de
plus de 15 000 habitants d'être raccordées à une station d'épuration avant 2001, et aux communes de
plus de 2 000 habitants depuis 2006.
La variation du prix de l’eau dans les communes est souvent dû aux différences dans la qualité et la
proximité de la ressource en eau, la vétusté et la taille des équipements, la densité de la population, ainsi
que dans les charges financières des communes (remboursements d'emprunts, amortissements...). 11
4- Les chiffres de l’eau pour St-Ferréol
Le réseau communal s’étire sur une longueur d’environ 20 km.
La Commune recense sur son territoire 6 sources et captages :
1. Source du Nant d’Arcier (ressource principale gérée par le SNA)
production d’eau qui représente 80 % de la consommation des usagers.
2. Source de la Dhuy
3. Forage de la Chapelle
4. Captage de Leschaux
5. La source du Bosson
6. Source de Nant Bellet
Elle compte 9 points de distribution :
1. Réservoir du Champ d’Archex
2. Réservoir La Lavanche
3. Surpresseur Fontany
4. Surpresseur de La Côte
5. Surpresseur de Cuchet
6. Réservoir de Leschaux
7. Réservoir du Bosson
8. Réservoir de Nantbellet
9. Réservoir des Combes
Elle compte également 5 unités de traitement
1. Station Nant d’Arcier :
2. Unité de traitement UV La Combaz
3. Unité de traitement du Bosson
4. Station UV Nantbellet
5. Station UV Leschaux
Nombre d’usagers de l’eau 2020 : 491 compteurs
- 353 compteurs relevant de l’assainissement collectif
- 131 relevant d’un assainissement autonome
- 7 compteurs type ‘agricole’
Nombres d’usagers bénéficiant d’une source privée (ne relevant pas de la Commune) : 5 usagers
(1 construction au lieudit Leschaux, 2 constructions au lieudit Le Montdezon, 1 construction au lieudit
les Quevys, 1 construction au lieudit le Replain).
Volumes d’eau consommés par les usagers :
- 2018 : 43 894 m3
- 2019 : 44 818 m3
- 2020 : 41 869 m3 250 m AM: 842 m
= Réservoir Les Combes
M Alt: 850 m - 50 m*
Captage de La Dhuy
800 m Alt: 769 m
Réservoir des Lavanches & f At: 754 m - 100 m? À
750 m
SECTEUR 18
700 m
SECTEUR 16_ Le Cuchet
SECTEUR 17
250 m
Réservoir du Noyeray
Alt: 637 - 300 m° CES
300 m —————.
SECTEUR 19
550 m
GT Noyeray
500 mi
Vers Faverges
Seythenex Vers Faverges
Seythenex Forge de bn SECTEUR 21 AIG 501 m
450 m Legende :
——— Conduite d'adduciion
———— Conduite de distribution
Communauté de communes des Sources du Lac d'Annecy — Conduite de refoulement / : Schéma directeur d'alimentation en eau petable be 2018 1 Compteur @HÉRENCC E 18-06-01 - Annexe n°3-- Schéma altimétrique ms UV Un viokt Manger oi pren Free onili Secteur 20 - Saint-Ferréol - Chef-lieu
12 13
II. LA SECTION D’EXPLOITATION
A- LES DÉPENSES D’EXPLOITATION
Les dépenses d’exploitation correspondent aux dépenses courantes liées à la gestion du réseau
communal d’eau potable, et uniquement au réseau d’eau potable, la compétence assainissement étant
gérée par le SILA (Syndicat intercommunal du Lac d’Annecy).
La section d’exploitation du budget annexe de l’eau ne s’équilibre pas depuis plusieurs années
sans une subvention du budget principal. La raison est double :
1 - des dotations d’amortissement à hauteur de 84 000 €. Une régularisation des écritures
d’amortissement est en cours depuis 2017 et pèse lourdement sur la section de fonctionnement. Pour
autant, ce ne sont pas là des dépenses réelles, mais des écritures d’ordre qui génèrent une recette en
section d’investissement.
2- une longueur de réseaux très importante par rapport au nombre d’usagers : le coût d’entretien
du réseau se répartit sur un nombre d’usagers plus faible en milieu rural qu’en milieu urbain.
Point sur les dépenses d’exploitation du budget de l’eau 2021
-
Le résultat de l’exercice 2020 est déficitaire : – 27 809.08 €. (Recettes – dépenses 2020). L’excédent antérieur reporté de 2019 (+ 29 362.89 € généré par une subvention du BP à hauteur de 70 000 € en 2019) permet cependant un résultat positif globalisé de 1 553.81 €.
Les gros postes de dépenses réelles de la section d’exploitation sont au chapitre 011:
- les dépenses liées à la participation au SNA (Syndicat du Nant d’Arcier = 18 991 €
soit 28.30 % des dépenses réelles d’exploitation (hors amortissements)
- les dépenses liées à la convention d’assistance avec Véolia pour l’entretien du réseau
(fuites/réparations) = 13 488 €, soit 20 % des dépenses réelles d’exploitation (hors
amortissements)
- les analyses d’eau = 5 000 €. Le programme d’analyses communiqué par l’ARS donne une estimation du coût des analyses pour 2021 à hauteur de 2 500 €. Pour autant, ceci est une estimation au plus bas, car en cas d’analyse non conforme, il faut réaliser une seconde analyse, voire une 3ème, ce qui fait varier le coût annuel final. Aussi, pour 2021, l’estimation du poste est de 5 000 € (idem 2020). 14
BP 2021 - SECTION EXPLOITATION
DÉPENSES
cpte libellé PRÉVU 2021
O11 Charges à caractère général 53 000.00 € O12 Charges de personnel et frais assimilés 1 500.00 € 014 Atténuation de produit 15 440.00 € 042 Opérations d'ordre entre sections 84 000.00 € 65 Autres charges de gestion courante
66 Charges financières 4 300.00 € 67 Charges exceptionnelles
SOUS-TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 158 240.00 € 023 Virement à la section d'investissement
DÉPENSE DE FONCTIONNEMENT 158 240.00 €
Au chapitre 014 sont inscrites les dépenses liées au reversement à l’Agence de l’Eau des
montants prélevés sur la facturation de l’eau N-1, pour une prévision de reversement de
15 440 € (redevance pollution et modernisation de réseaux).
Au chapitre 042 sont provisionnées les dotations d’amortissement à hauteur de 84.000 €.
Cette dépense dite « d’ordre », s’inscrit également en recette d’investissement.
Comme dans le budget principal, les intérêts des emprunts se remboursent en section de
fonctionnement, chapitre 66, à hauteur de 4 300 € Te
\
15
B- LES RECETTES D’EXPLOITATION
Les recettes d’exploitation représentent essentiellement les recettes liées à la facturation de l’eau
(vente d’eau, frais fixes et location des compteurs). Les redevances pour les agences de bassin sont
encaissées en recettes au moment de la facturation, mais sont également enregistrées en dépenses car
elles sont reversées à l’Agence de l’Eau.
BP 2021 - SECTION FONCTIONNEMENT
RECETTES
cpte libellé PRÉVU 2021
O13 Atténuation de charges
042 Opérations d'ordre entre sections 31 354.00 € 70 Produits des services du domaine et ventes diverses 110 332.19 € 74 Dotations et participations 15 000.00 € 75 Autres produits de gestion courantes
77 Produits exceptionnels
SOUS TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 156 686.19 € 002 Excédent de fonctionnement reporté 1 553.81 €
RECETTES DE FONCTIONNEMENT 158 240.00 €
Point sur les recettes d’exploitation du budget de l’eau 2021
Au chapitre 042 sont inscrites en recettes de fonctionnement (recette dite d’ordre) l’amortissement des subventions qui ont été perçues dans le cadre de travaux, pour un montant de 31 354 €. Cette recette permet de contrebalancer le coût des amortissements en dépenses de fonctionnement qui sont de l’ordre de 84 000 €.
Les recettes liées à la facturation de l’eau sont inscrites au chapitre 70 : vente d’eau, location compteur, frais fixes, redevance agences de bassin, etc…
Une subvention de 15 000.00 € du budget principal est prévue sur l’exercice 2021 (chapitre 74). 16
C- L’ARCHITECTURE DU BUDGET DE FONCTIONNEMENT
BP 2021 - SECTION EXPLOITATION
DÉPENSES
cpte libellé PRÉVU 2021
O11 Charges à caractère général 53 000.00 € O12 Charges de personnel et frais assimilés 1 500.00 € 014 Atténuation de produit 15 440.00 € 042 Opérations d'ordre entre sections 84 000.00 € 65 Autres charges de gestion courante
66 Charges financières 4 300.00 € 67 Charges exceptionnelles
SOUS-TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 158 240.00 € 023 Virement à la section d'investissement
DÉPENSE DE FONCTIONNEMENT 158 240.00 €
BP 2021 - SECTION FONCTIONNEMENT
RECETTES
cpte libellé PRÉVU 2021
O13 Atténuation de charges
042 Opérations d'ordre entre sections 31 354.00 € 70 Produits des services du domaine et ventes diverses 110 332.19 € 74 Dotations et participations 15 000.00 € 75 Autres produits de gestion courantes
77 Produits exceptionnels
SOUS TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 156 686.19 € 002 Excédent de fonctionnement reporté 1 553.81 €
RECETTES DE FONCTIONNEMENT 158 240.00 € 17
III. LA SECTION D’INVESTISSEMENT
A- LES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT
Les dépenses d’investissement regroupent toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivité. Il s'agit notamment :
- des acquisitions de mobilier, de matériel, d'informatique, de véhicules, - de biens immobiliers, - d'études et de travaux soit sur des structures déjà existantes, soit sur des structures en cours de création.
BP 2021 - SECTION INVESTISSEMENT
DÉPENSES D'INVESTISSEMENT
Libellé Imputation BP 2021
040 Opérations d'ordre entre sections 31 454.00 €
10 Dotations Fonds divers - Taxe aménagement
16 Remboursements d'emprunts 16 000.00 €
20 Immobilisations incorporelles 5 000.00 €
21 Immobilisations corporelles 136 864.75 €
sous total section investissement 189 318.75 € 001 Solde d'exécution d'investissement (déficit) Total exercice - section investissement 189 318.75 €
Point sur les dépenses d’investissement du budget de l’eau 2021
Au chapitre 16 figure le remboursement du capital des emprunts = 16 000 €
Pour 2021, un gros programme de travaux est inscrit en dépenses (chapitre 21), notamment la reprise de la conduite d’eau potable du Fontany à la Combaz pour un montant prévisionnel de 120 000 €.
Viennent ensuite les prévisions de travaux qui seront priorisés par la Commission travaux durant l’exercice. y
\
/
18
B- LES RECETTES D’INVESTISSEMENT
En investissement, trois grands types de recettes coexistent :
1. Le retour de la TVA en N+2
2. Les subventions d'investissement perçues en lien avec les projets d'investissement retenus (par
exemple des subventions relatives à des travaux sur un bâtiment public...)
3. Les recettes d’ordre que représentent les dotations aux amortissements
BP 2021 - SECTION INVESTISSEMENT
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Libellé Imputation BP 2021
021 Virement de la section de fonctionnement
040 Opérations d'ordre entre section 84 000.00 €
041 Opérations patrimoniales
10 Dotations fonds divers 5 000.00 €
13 Subventions d'investissement 60 00.00 €
16 Emprunt (versement en recettes) cautions
Total exercice - section investissement 149 000.00 € 001 solde d'exécution d'investissement (recettes) 40 318.75 € Total exercice - section investissement 189 318.75 €
Point sur les recettes d’investissement du budget de l’eau 2021
Au chapitre 001, est inscrit l’excédent d’exécution de la section d’investissement 2020 : 40 318.75 €. Ce solde est excédentaire du fait des écritures d’ordre : amortissements qui sont inscrits en dépenses de fonctionnement, et parallèlement en recettes d’investissement.
Ainsi, le chapitre 040 fait apparaître une prévision de dotation aux amortissements à hauteur de 84 000 € pour 2021.
Le chapitre 10, figure le FCTVA (retour TVA en n+2) estimé à 5 000 € .
Une prévision de recette de subvention est inscrite au chapitre 13, subvention espérée dans le cadre des travaux prévisionnels de la conduite AEP du Fontany à la Combaz. 19
C- L’ARCHITECTURE DU BUDGET D’INVESTISSEMENT
BP 2021 - SECTION INVESTISSEMENT
DÉPENSES D'INVESTISSEMENT
Libellé Imputation BP 2021
040 Opérations d'ordre entre sections 31 454.00 €
10 Dotations Fonds divers - Taxe aménagement
16 Remboursements d'emprunts 16 000.00 €
20 Immobilisations incorporelles 5 000.00 €
21 Immobilisations corporelles 136 864.75 €
sous total section investissement 189 318.75 € 001 Solde d'exécution d'investissement (déficit)
Total exercice - section investissement 189 318.75 €
BP 2021 - SECTION INVESTISSEMENT
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Libellé Imputation BP 2021
021 Virement de la section de fonctionnement
040 Opérations d'ordre entre section 84 000.00 €
041 Opérations patrimoniales
10 Dotations fonds divers 5 000.00 €
13 Subventions d'investissement 60 00.00 €
16 Emprunt (versement en recettes) cautions
Total exercice - section investissement 149 000.00 € 001 Solde d'exécution d'investissement (recettes) 40 318.75 €
Total exercice - section investissement 189 318.75 € 20
V- LA DETTE
Deux emprunts courent encore jusqu’en 2027 sur le budget annexe de l’eau.
ETAT DE LA DETTE au 1er janvier 2021 :
L’encours de la dette (capital restant à rembourser) du Budget Annexe de l’Eau
Il s’élève à 125 923.44 € € au 1er janvier 2020.
Le remboursement annuel des échéances s’élève à 20 064.04 €
TABLEAU DE REMBOURSEMENT DES EMPRUNTS (capital + intérêts)
N° MONTANT EMPRUNTE ORGANISME PRETEUR ENCOUR AU 01/01/2020 TOTAL ECH
6 130 000.00 € CREDIT MUTUEL Réservoir Bosson 58 905.03 € 9 350.28 €
7 120 000.00 € CREDIT AGRICOLE Travaux centre bourg 67 018.41 € 10 713.76 €
TOTAL 110 616.26 € 20 064.04 € €
51 719.68 € 58
896.58 €
Encours de la dette au 01/01/2021
Budget annexe de l'Eau
CREDIT MUTUEL
Réservoir Bosson
CREDIT AGRICOLE
Travaux centre bourg 21