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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n°2025 SEMP 001 du 08 décembre 2025 portant autorisation prise de contrôle de la Société Agricole de la Paix
Document publié le Lundi 8 décembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n°2025 SEMP 001 du 08 décembre 2025 portant autorisation prise de contrôle de la Société Agricole de la Paix)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Démocratie,
ER Direction de l'alimentation,
PRE ON de l’agriculture et de la forêt RÉUNION Service Economie Agricole et Filières
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 2025-SEMP-001 du 8 décembre 2025
portant autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la SOCIETE AGRICOLE DE LA PAIX
Le Préfet de La Réunion
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et suivants ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 269 du 1“ février 2023 portant délégation de signature à M. Jacques PARODI, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Réunion ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 456 du 1° mars 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2428 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature,
Vu la décision de subdélégation de signature en date du 19 novembre 2024,
Vu la demande d'autorisation n° OS97425003001 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime présentée par Mme MOREAU Victoria du 23/06/2025 ;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Réunion du 24/07/2025 ;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en l'acquisition de titres sociaux ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L. 333-2, de la SOCIETE AGRICOLE DE LA PAIX cible par Mme MOREAU Victoria qui détiendra ainsi 50,04 % des droits de vote;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Mme MOREAU Victoria suite à l'opération sera de 207,2425 hectares pondérés et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 9 hectares pondérés ;
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire où à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l’article L. 333-1, pour les motifs suivants :
- l'opération permet de maintenir les emplois liés à la SOCIETE AGRICOLE DE LA PAIX,
- l'opération permet la continuité de l'exploitation agricole,
1/2 ARRÊTE
Article 1“: L'autorisation n° 2025-SEMP-001 au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime est accordée à Mme MOREAU Victoria à compter du 08/12/2025.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : La secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet de la Réunion
Re Directeur Adjoint de l'Alimentation
É : De l'Agriculture et la Forêt
Boris CALLAND
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