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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n° 2026SEMP001 du 24 02 2026 rejetant autorisation de prise de controle du GFA Domaine Les Orangers
Document publié le Mardi 24 février 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n° 2026SEMP001 du 24 02 2026 rejetant autorisation de prise de controle du GFA Domaine Les Orangers)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Pêche et métiers de la mer,
Ex PRÉFET DE LA RÉUNION
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2026-SEMP-001 du 24 février 2026
rejetant l'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de
prise de contrôle de la société GFA DOMAINE LES ORANGERS, en l'absence de proposition
de mesures compensatoires
Le Préfet de La Réunion
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-
1et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-
1et suivants ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, Préfet de la Région
Réunion, Préfet de La Réunion ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2428 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à M.
Jacques PARODI, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Réunion;
Vu la décision de subdélégation de signature en date du 19 novembre 2024
Vu l'arrêté préfectoral n° 456 du 1° mars 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime
présentée par M. Félix GUICHARD / GFA DOMAINE LES ORANGERS du 07/07/2025;
Vu l'avis défavorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de La
Réunion du 22/09/2025 ;
Vu le courrier du 08/12/2025 d'information sur la demande d'autorisation au titre de l’article
L.333-3 du code rural et de la pêche maritime, demandant à M. Felix GUICHARD de proposer des mesures compensatoires dans un délai d'un mois;
Vu l'absence de réponse de M. Felix GUICHARD dans le délai imparti;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en
l'acquisition de titres sociaux ; Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de
l'article L. 333-2 du code rural et de la pêche maritime, de la société GFA DOMAINE LES
ORANGERS par M. Felix GUICHARD qui détiendra ainsi 99,74 % des droits de vote
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par M.
GUICHARD Félix suite à l'opération sera de 33.5456 ha pondérés et dépassera le seuil
d'agrandissement significatif fixé à 9 hectares ;
Considérant que la société faisant l'objet de la prise de contrôle ou le bénéficiaire de cette
prise de contrôle n'a pas proposé de mesure compensatoire dans les délais, suite au courrier du 08 décembre 2025 l'informant de cette possibilité ;
Considérant que, l'opération envisagée porte atteinte aux objectifs définis à l'article L. 333-1
du code rural et de la pêche maritime et l'emporte sur la contribution de l'opération au développement du territoire et à la diversité des systèmes de production, pour les motifs
suivants :
- Ace jour, absence de valorisation de la totalité de la surface cultivable du GFA Domaine les Orangers -constat de 50% de friche, dont M. Felix Guichard est associé depuis 2019 ;
- Ace jour, absence de valorisation de la totalité des surfaces dont M. Felix Guichard est
propriétaire ou fermier: 3,973 ha de Surface Totale Brute sont en procédure terres incultes sur la commune de Saint-Benoît ;
- Difficultés de la SAFER sur cette commune à attribuer du foncier aux nombreux
porteurs de projet qui se sont positionnés sur les appels à candidatures SAFER en 2024 et 2025 : 38 candidats pour 4 opérations réalisées.
ARRÊTE
Article 1°": Rejet de la demande
La demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime
présentée par M. Felix GUICHARD pour la prise de contrôle du GFA DOMAINE LES ORANGERS
du 07/07/2025 est rejetée.
Article 2 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Recours
En cas de contestation, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès
du tribunal administratif de Saint Denis :
- soit directement dans le délai de deux mois à compter de sa notification ;
. soit, à l'issue d'un recours administratif, dans les deux mois à compter de la date de
notification de la réponse de l'administration ou au terme d'un silence gardé par celle-ci
pendant trois mois à compter de la notification des motifs qui s'opposent, en l'état, à la
réalisation de l'opération, prévue à l'article R.333-12 du code rural et de la pêche maritime.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible à partir
du site www.telerecours.fr ou par requête déposée sur place ou envoyée par courrier au greffe
de la juridiction compétente.
En cas de recours administratif, celui-ci doit être adressé :
- À l'auteur de la décision préfectorale ; - OÙ au ministre en charge de l'agriculture (DGPE/SCPE).
Article 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Pour Le Préfet de La Réunion,
le Directeur adjoint de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
U
Boris CALLAND