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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n° 2026SEMP002 du 12032026 portant autorisation de prise de controle de la Societe TAN ROUGE
Document publié le Jeudi 12 mars 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n° 2026SEMP002 du 12032026 portant autorisation de prise de controle de la Societe TAN ROUGE)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Démocratie,
En Direction de l'alimentation, PRÉFET de l’agriculture et de la forêt DE LA RÉGION : . UE RÉUNION Service Economie Agricole et Filières
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 2026-SEMP-002 du 12 mars 2026
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la SOCIETE DU TAN ROUGE
Le Préfet de La Réunion
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et suivants ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, Préfet de la Région Réunion, Préfet de La Réunion;
Vu l'arrêté préfectoral n° 241 du 24 février 2026 portant délégation de signature à M. Jacques PARODI, directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Réunion,
Vu la décision de subdélégation de signature en date du 04 mars 2026,
Vu l'arrêté préfectoral n° 456 du 1 mars 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;
Vu la demande d'autorisation n° OS97425006401 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la
pêche maritime présentée par la SOCIETE DU TAN ROUGE du 17/12/2025 ;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Réunion du 21/01/2026;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en l'acquisition de titres sociaux ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L. 333-2, de la SOCIETE DU TAN ROUGE cible par M. BEGUE Jérémie qui détiendra ainsi 100 % des droits de vote;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par M. BEGUE Jérémie suite à l'opération sera de 123,46 hectares pondérés et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 9 hectares pondérés ;
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l’article L. 333-1, pour les motifs suivants :
- L'opération de reprise va permettre de faire perdurer l'exploitation nécessaire à la vie économique du territoire et à concourir à l'atteinte des objectifs de souveraineté alimentaire,
- M. BEGUE dispose des compétences nécessaires pour faire perdurer et développer cette exploitation,
1/2 ARRÊTE
Article 1°: L'autorisation n° 2026-SEMP-002 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime est accordée à M. BEGUE Jérémie à compter du 12/03/2026.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur de l'Alimentation,
… . de l'Agriculture et de la Forêt et par délégation,
2/2