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Acte Administratif - 034 Convention tripartite dequipements sportifs
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - 034 Convention tripartite dequipements sportifs)
Thèmes du document : Sport, Consommateurs, Justice et droit,
VILLE
DE,
Draveil Département de
l'Essonne
Arrondissement
d’Evry-
Courcouronnes
Service : Affaire
suivie
par :
Nomenclature
:
Objet
:
VILLE
DE
DRAVEIL
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Le
Maire
Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte.
Art
R421-1
du
Code
de
Justice
Administrative:
La
juridiction
ne
peut
être
saisie
que
par
voie
de
recours
formé
contre
une
décision,
et
ce,
dans
les
deux
mois
à
partir
de
la
notification
ou
de
la
publication
de
la
décision
attaquée.
Lorsque
la
requête
tend
au
paiement
d’une
somme
d'argent,
elle
n’est
recevable
qu'après
l'intervention
de
la décision
prise
par
l'administration
sur
une
demande
préalablement
formée
devant
elle.
Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat.
Art
R421-2
du
CJA
:
Sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
dans
les
cas
où
le
silence
gardé
par
lPautorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet,
l'intéressé
dispose,
pour
former
un
recours,
d’un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
est
née
une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
intervient
avant
l'expiration
de
cette
période,
elle
fait
à
nouveau
courir
le
délai
de
recours.
La
date
du
dépôt
de
la
demande
à
l'administration,
constatée
par
tous
moyens,
doit
être
établie
à
l’appui
de
la
requête.
Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat. Art
R421-3
du
CJA:
Toutefois,
l'intéressé
n’est
forclos
qu'après
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
jour
de
la
notification
d’une
décision
expresse
de
rejet :
1°
Dans
le
contentieux
de
l'excès
de
pouvoir,
si
la
mesure
sollicitée
ne
peut
être
prise
que
par
décision
ou
sur
avis
des
assemblées
locales
ou
de
tous
autres
organismes
collégiaux
;
2°
Dans
le
cas
où
la
réclamation
tend
à
obtenir
l'exécution
d’une
décision
de
la
juridiction
administrative.
Art
R421-4
du
CJA:
les
dispositions
des
articles
R421-1
à
R421-3
ne
dérogent
pas
aux
textes
qui
ont
introduit
des
délais
spéciaux
d’une
autre
durée.
Art
R421-5
du
CJA:
Les
délais
de
recours
contre
une
décision
administrative
ne
sont
opposables
qu’à
DCM
25
04
034
Service
des
sports
J.
NOURET
3.5
Actes
de
gestion
du
domaine
public
Convention
fixant
les
conditions
de
mise
à
disposition
d'équipements
sportifs
avec
la
Ligue
de
Paris
Ile de
France
de
Football
et
le
District
de
l'Essonne
de
Football
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le
28
avril
à
19h00,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Draveil,
légalement
convoqué
le
15
avril,
s’est
assemblé
dans
la
salle
du
théâtre
Donald
Cardwell
de
Draveil,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Richard
PRIVAT,
Maire.
Présents
:
M.
PRIVAT,
M.
ROUSSET,
Mme
JOURDANNEAU-FORT,
M.
BATTESTI,
Mme
DONCARLI,
M.
PHILIPPE,
Mme
BOUBY,
M.
GUIN,
M.
CHARDEY,
Mme
CHEVEREAU,
M.
SAINT-JULIEN,
M.
DAFI,
Mme
ZOURHDI,
Mme
TZAREWSKY,
Mme
PAYEUR,
M.
PAQUET,
Mme
CHANARD,
M.
RAGUENES,
Mme
BAUCE,
M.
ARFI,
Mme
BELLAY,
M.
GUIGNARD,
M.
DAMERVAL,
M.
LEMAIÎTRE,
Mme
LANDRAU
Absents,
Excusés,
Représentés
:
Mme
ARNAUD
(représentée
par
M.
PRIVAT),
M.
MABROUXK
(représenté
par
M.
BATTESTI),
Mme
ALBORGHETTI
(représentée
par
M.
ROUSSET),
M.
GIOVANNACCI
(représenté
par
M.
GUIN),
Mme
MATSA
(représentée
par
M.
DAFI),
Mme
BRETTE
(représentée
par
M.
PHILIPPE),
Mme
CASAL
PASCOAL
(représentée
par
M.
GUIGNARD)
Absents,
Excusés,
non
Représentés
:
Mme
HIDRI,
M.
CHARDONNET,
M.
BOUILLET
Secrétaire
:
Mme
Aurore
TZAREWSKY
À
19h32,
Mme
ZOURHDI
quitte
le
conseil.
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le Code
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
VU
le Code
du
Sport,
VU
le
Code
du
Patrimoine,
VU
la loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
et
notamment
son
article
9-1,
VU
la
loi
n°
2021-1109
du
24
août
2021, la
condition
d'avoir
été
mentionnés,
ainsi
que
les
voies
de
recours,
dans
la
notification
de
la
décision.
De
même,
en
cas
de
recours
ne
nécessitant
pas
la
présence
d’un
avocat,
vous
pourrez
saisir
le
tribunal
susmentionné
par
le
site
«
Télérecours
Citoyens
»
à
l'adresse
suivante
:
www.telerecours.fr,
et
ce
en
application
de
l’article
R421-1
du
Code
de
justice
administrative. Notification
le
Publication
le
Transmission
en
préfecture
le
VU
le
décret
n°
2021-1947
du
31
décembre
2021
pris
en
application
de
la
loi
n°2021-1109
du
24
août
2021
confortant
le
respect
des
principes
de
la
République,
instaurant
le
Contrat
d'engagement
Républicain
pour
les
associations
et
les
fondations
bénéficiant
de
subventions
publiques
ou
d’un
agrément
de
l'état,
VU
la signature
du
contrat
d'engagement
Républicain,
VU
les
délibérations
approuvant
le
règlement
intérieur
d'équipements
sportifs
communales, VU
la
demande
des
associations
«
la
LIGUE
DE
PARIS
ILE
DE
FRANCE
DE
FOOTBALL
et
le
DISTRICT
DE
L’'ESSONNE
DE
FOOTBALL
»
sollicitant
la
mise
à
disposition
d'un
équipement
sportif,
Terrain
de
foot
5x5,
au
City
Stade
55
rue
Ferdinand
Buisson
91210
DRAVEIL
dans
le
but
d'organiser
des
animations
pour
promouvoir
la pratique
du
football
5X5.
VU
le projet
de
convention
tripartite
de
prêt
et ses
annexes,
VU
l'avis
favorable
de
la
commission
«
Culture,
Sports,
Jeunesse,
Vie
associative
»
du
25
avril
2025,
CONSIDERANT
que
les
associations
nommées
«
LIGUE
DE
PARIS
ILE
DE
FRANCE
DE
FOOTBALL
et
le
DISTRICT
DE
L'ESSONNE
DE
FOOTBALL
»
ont
demandé
une
mise
à
disposition
à
titre
gratuit
d'installation
sportive
pour
organiser
des
animations
sportives
dans
le
but
de
promouvoir
la
pratique
du
football
5X5.
CONSIDERANT
que
la
LIGUE
DE
PARIS
ILE
DE
FRANCE
DE
FOOTBALL
et
le
DISTRICT
DE
L'ESSONNE
DE
FOOTBALL
présentent
un
intérêt
public
communal
et
qu’il
convient
de
mettre
à
cet
effet,
à
disposition
l'installation
sportive
de
«
Terrain
Foot
5x5
»
au
City
Stade,
55
rue
Ferdinand
Buisson
91210
DRAVEIL.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
APPROUVE
le
prêt
des
équipements
municipaux
« Terrain
de
foot
5x5
»
à
titre
gratuit
au
profit
des
associations
nommées
«
LIGUE
DE
PARIS
ILE
DE
FRANCE
DE
FOOTBALL
et
le
DISTRICT
DE
L'ESSONNE
DE
FOOTBALL
»
à compter
de
la date
de
signature
de
la convention
pour
une
durée
de
4
ans.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
de
prêt,
et
tout
document
y afférent.
Ainsi
délibéré,
les jours,
mois
et an
susdits,
Ont
signé
au
registre
les
membres
présents,
Expédition
certifiée
conforme.
Faità Draveil,
le
2
Q
AVR
202
Mme
TZAREWSKY
Secrétaire
de
séance CONVENTION
RELATIVE
A
L'UTILISATION
DU
TERRAIN
DE
FOOT5x5
SUR
LE
SITE
DU
COMPLEXE
SPORTIF
COSEC
Entre
les
soussignés :
La
commune
de
Draveil
représentée
par
son
Maire
en
exercice,
dûment
habilité
à
l'effet
des
présentes
par
les
délibérations
N°22
12
118,
N°
23
04
061
et
DCM
25-04-034
des
conseils
municipaux
en
date
des
13
décembre
2022,
12
avril
2023
et
28
avril
2025,
D'une
part,
ET
:
La
LIGUE
DE
PARIS
ILE
DE
France
DE
FOOTBALL,
dont
le
siège
est
situé
30,
rue
Victor
Hugo,
75001,
représenté
par
Monsieur
MAURY,
son
directeur
adjoint
dûment
habilité
aux
fins
des
présidentes,
l'occupant
ET Le
DISTRICT
DE
L'ESSONNE
DE
FOOTBALL,
dont
le
siège
est
situé
52
rue
du
Mesnil
CS
23009,
91223
BRETIGNY
SUR
ORGE
CEDEX
représentée
par
Monsieur
ERAUD,
son
Directeur
Administratif,
dûment
habilité
aux
fins
des
présentes,
l'occupant
Il est
exposé
et
convenu
ce
qui
suit :
Préambule
VU
l'article
le
code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
de
la propriété
des
personnes
publiques,
Vu
le code
du
Sport,
Vu
le
Code
du
Patrimoine,
Vu
la loi
n°200-321
du
12
avril
2000
et
notamment
son
article
9-1
Vu
la loi
n°2021-1109
du
24
aout
2021,
Vu
le
décret
n°2021-1947
du
31
décembre
202
pris
en
application
de
la
loi
n°2021-1109
du
24
aout
2021
confortant
le
respect
des
principes
de
la
République
pour
les
associations
et
les
fondations
bénéficiant
de
subventions
publiques
ou
d'un
agrément
de
l'état,
Vu
la
demande
présentée
par
La
LIGUE
DE
PARIS
ILE
DE
France
DE
FOOTBALL
et
le
DISTRICT
DE
L'ESSONNE
DE
FOOTBALL
sollicitant
la
mise
à disposition
d'un
équipement
sportif
« Terrain
de
foot
5x5
»,
au
City
Stade
55
rue
Ferdinand
Buisson
91210
DRAVEIL
dans
le
but
d'organiser
des
animations
pour
promouvoir
la
pratique
du
football
5X5.
La
ville
de
Draveil
a fait
le choix
de
mettre
gracieusement
à
la disposition
son
patrimoine
communal
qui
est
le
patrimoine
de
chacun,
il appartient
donc
à chaque
association
de
respecter
conformément
aux
termes
de
la
convention
ci-après,
La
présente
convention
est
consentie
aux
charges
et
conditions
générales
que
les
occupants
acceptent
précisément
à
savoir :
faire
son
affaire
personnelle
de
toutes
réclamations
ou
contestations
de
tiers
concernant
son
activité.
ARTICLE
1 - OBJET
ET
DESIGNATION
DES
EQUIPEMENTS
La
Commune
de
Draveil
met
à
disposition
des
associations
«
La
LIGUE
DE
PARIS
ILE
DE
France
DE
FOOTBALL
» et
le
«
DISTRICT
DE
L’ESSONNE
DE
FOOTBALL
DRAVEIL
»
l'installation
sportive
« Terrain
de
Foot
5x5
» au
City
Stade,
sise
55
rue
Ferdinand
Buisson,
91210
DRAVEIL.
La
présente
convention
a pour
objet
de
fixer
les conditions
d'utilisation
du
terrain
de
Foot
5X5
situé
au
COSEC
aux
utilisateurs
signataires
et
les
créneaux
en
accès
libre.
Aussi
les
intéressés
doivent
faire
la
demande
de
mise
à
disposition
du
terrain
Jar courrier
auprès
de
Monsieur
le Maire
au
moins
un
mois
à l'avance
par
rapport
à la date
de
souhait
d'utilisation.
Par
la
suite,
un
accord
sera
notifié
aux
utilisateurs
signataires.
Sur
cette
demande
devra
figurer
les
jours
et
horaires
souhaités
et
le nombre
de
personnes
susceptibles
d'être
présentes
ainsi
que
le
nom
du
responsable
de
l’activité
football.
Les
horaires
indiqués
correspondent
à
l'arrivée
et au
départ
du
site
des
utilisateurs.
En
cas
de
non
occupation
des
créneaux
horaires
mis
à disposition,
le propriétaire
de
l'équipement
se
réserve
la
possibilité
de
réaffecter
les
créneaux
concernés
à
une
autre
association.
ARTICLE
2 —
DESCRIPTIF
DES
EQUIPEMENTS
SPORTIFS
L'équipement
mis
à
disposition
est
un
terrain
de
foot
5x5
sur
le site
du
COSEC.
Il mesure
32m
x 20m
et comprend :
-
Un
revêtement
en
gazon
synthétique
-
Un
filet
pare
ballons
-
Une
clôture
périphérique
-
Les
buts
ARTICLE
3 - NATURE
JURIDIQUE
Il est
entendu
que
la présente
convention
résulte
d’un
droit
d'occupation
partiel
du
domaine
public
communal.
Elle
est
temporaire,
précaire
et
révocable
et
régie
par
le code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques.
Ces
équipements
constituent
des
dépendances
du
domaine
public
communal,
les
occupants
reconnaissent
avoir
pris
connaissance
du
statut
juridique
des
lieux
qu'ils
entendent
occuper
et
renoncent
de
ce
fait
à
la
propriété
commerciale.
ARTICLE
4 - REGLEMENT
INTERIEUR
Les
associations
s'engagent
à
respecter
le
règlement
intérieur
des
installations
sportives
municipales
tant
en
ce
qui
concerne
leurs
conditions
de
mise
à disposition
que
leurs
conditions
d'utilisation.
ARTICLE
5 - CONDITIONS
D'UTILISATION
Les
locaux
et
installations
sportives,
objets
de
la
présente
convention,
seront
utilisés
par
les
associations
à
usage
exclusif
de
l’activité
déclarée.
Les
associations
s'engagent
à
respecter
les
créneaux
horaires
qui
lui
sont
attribués
sans
dépassement
d'horaires.
Le
non-respect
des
horaires
constaté
à
plusieurs
reprises
entraînera
l'interdiction
de
disposer
des
créneaux
d'entraînements.
Un
représentant
de
chaque
association
doit
désigner
un
correspondant
qui
sera
l'interlocuteur
privilégié
avec
la
Direction
des
Sports
ou
avec
la
ville.
La Ville
pourra
être
amenée
à tout
moment
à reprendre
possession
des
locaux
mis
à disposition
pour
satisfaire
aux
besoins
des
services
municipaux.
Les
occupants
en
seront
informés
dans
les
meilleurs
délais
et devront
laisser
les
locaux
disponibles
pour
la période
considérée.
La
Commune
de
Draveil
se
réserve
un
droit
d'accès
discrétionnaire
dans
l'équipement
mis
à disposition.
Lors
des
animations
sportives,
les
associations
assurent
et
font
respecter
le
bon
ordre,
la
sauvegarde,
la
sécurité
des
personnes
et des
installations
mises
à
disposition.
ARTICLE
_6
—
MANIFESTATIONS/COMPETITIONS
EXCEPTIONNELLES
ET
UTILISATION
HORS
PLANNING Les
manifestations
organisées
par
les
Associations
et
toute
utilisation
en
dehors
des
créneaux
autorisés
(rencontres
sportives
amicales,
stages,
...)
doit
faire
l'objet
d'une
demande
spécifique
écrite,
adressée
à
Monsieur
le Maire
au
minimum
1
mois
avant
la date
prévue.
La
demande
doit
préciser
:
-
Les
locaux
et
matériels
dont
la
mise
à disposition
est
demandée,
-
La
nature
de
la
manifestation, -
La
date,
les
horaires,
le
lieu
et
durées
précis
de
la
manifestation,
-
Le
nombre
approximatif
de
participants
ou
public
attendus,
-
Les
mesures
de
sécurité
particulières
prises
ou
envisagées
(stationnement,
société
de
surveillance,
organisation
des
secours...)
-
La
présence
ou
non
d'un
débit
de
boissons
L'accord
de
mise
à
disposition
des
structures
sera
communiqué
aux
associations
15
jours
avant
le
début
de
l'utilisation. Toute
utilisation
autorisée
des
installations
sportives
reste
sous
la
responsabilité
de
l'association
initiatrice
et/ou
organisatrice
de
l'événement.
La
responsabilité
de
la
commune
ne
saurait
aller
au-delà
de
la
simple
mise
à
disposition
gratuite
de
locaux
même
en
cas
d'aides
financières
de
la
commune
pour
ladite
manifestation.
L'association
organisatrice
s'engage
:
-
à
prendre
toutes
mesures
nécessaires
pour
préserver
l'ordre
public,
la
sécurité
des
biens
et
des
personnes
(présence
d'un
poste
de
secours
ou
d'assistance
médicale,
société
de
surveillance,
etc...)
-
devra
S'assurer
de
toutes
autorisations
administratives
et
de
police
et
de
procéder
aux
différentes
déclarations
fiscales
ou
sociales
inhérentes
à
la
manifestation
L'association
sera
responsable
de
tout
dommage
pouvant
survenir
pendant
la
durée
de
la
manifestation
soit
aux
personnes
soit
aux
biens,
qu'ils
appartiennent
à
la
commune
ou
à
des
tiers,
ayant
assisté
ou
pris
part
à
cette
manifestation.
Toute
dégradation
constatée
sera
mise
à
la charge
financière
de
l'association.
L'association
devra
respecter
l'effectif
maximum
autorisé
dans
l'équipement,
veiller
à
ce
que
les
allées
de
circulation
et
issues
de
secours
ne
soient
à
aucun
moment
obstruées.
L'association
devra
contrôler
l'accès
du
public
que
ce
soit à titre
payant
ou
gratuit.
ARTICLE
7 - ETATS
DES
LIEUX
:
Les
occupants
reconnaissent
avoir
une
parfaite
connaissance
des
lieux.
Ils
déclarent
les
accepter
en
leur
état,
avec
tous
les
vices
apparents
ou
cachés,
avec
toutes
les
servitudes
qui
pourraient
y
exister,
sans
pouvoir
par
la
suite
élever
une
réclamation
quelconque.
ARTICLE
8 - ASSURANCES :
La
commune
assurera
l'ensemble
des
équipements.
Les
occupants
s’assureront
contre
les
risques
d'incendie,
d'explosion,
de
vol,
de
foudre,
de
bris
de
glace,
de
dégâts
des
eaux,
contre
tout
risque
locatif
et
les
recours
des
voisins
et
des
tiers
résultant
de
son
activité
ou
de
sa
qualité
auprès
d’une
compagnie
d'assurance
précisant
qu'il
s'agit
d'un
local
appartenant
au
domaine
public
communal.
L'assurance
souscrite
devra
générer
des
dommages
et
intérêts
suffisants
pour
permettre
la
reconstruction
des
équipements
sportifs
confiés.
Les
utilisateurs
devront
souscrire
une
assurance
pour
les
risques
liés
à
la
pratique
sportive,
se
déroulant
sur
les
équipements
visés
par
la
présente.
Les
occupants
devront
vérifier
que
tous
les
intervenants
possèdent
les
qualifications
professionnelles
et
assurances
requises.
Les
occupants
devront
s'acquitter
du
paiement
de
toute
prime
et
en
justifier
à
la
première
demande.
Le
non-
respect
de
cette
clause
entrainera
la
résiliation
de
la
présente
convention.
ARTICLE
9 - RESPONSABILITE
RECOURS
:
Les
occupants
à
la responsabilité
de
la surveillance
des
locaux. Les
associations
organisent
leurs
activités
sous
leur
propre
responsabilité
et doivent
respecter
les
lois
et
les
règlements
en
vigueur
régissant
ces
activités,
notamment
en
matière
d'encadrement
(article
L-212-1
et
suivants
du
code
du
sport
: diplômes,
rémunérations,
enseignement
des
A.P.S.,
règlements
fédéraux,
etc.).
La
commune
ne
saurait
être
inquiétée
en
ce
qui
concerne
l’organisation
des
activités
: accident
dans
le cadre
de
la
pratique
de
la
discipline,
contenu
pédagogique
de
l’activité,
compétence
de
l'encadrement,
qualité
du
matériel
mis
à
disposition
par
la
commune
et
les
associations
déclarent
accepter
en
l'état
et
sous
leurs
responsabilités
et conformément
aux
dispositions
prévues
par
le code
du
sport.
Les
associations
sont
responsables
des
joueurs
autant
que
des
spectateurs
qui
assistent
aux
entraînements
et
aux
matchs
et
doivent
contrôler
l'accès
à
l'équipement
(entrées
et
sorties),
qu'un
gardien
municipal
soit
présent
ou
non.
ARTICLE
10
- DURÉE,
FIN
ET
RENOUVELLEMENT
DE
LA
CONVENTION :
La
présente
convention
est consentie
à compter
de
la date
de
notification
pour
une
durée
de
1 an.
Par
la suite,
la convention
se
renouvellera
par
période
d’un
an,
par
tacite
reconduction.
Cette
mise
à disposition
ne
pourra
excéder
quatre
ou
cinq
ans.
ARTICLE
11
- ENTRETIEN
ET
REPARATIONS :
Les
associations
ne
sont
pas
admises
à apporter
une
quelconque
modification
à la destination
des
installations
mises
à
leur
disposition
sans
l'accord
exprès
de
la commune.
La
commune
fera
procéder
à
l'enlèvement,
sur
les
lieux,
de
tous
déchets,
détritus
et objets
quelconques.
Aucun
matériel,
marchandise
ou
objet
quelconque
ne
pourra
être
déposé
en
dehors
des
locaux.
Les
occupants
s'engagent
à
porter
immédiatement
à
la connaissance
de
la commune
tout
fait
quel
qu'il
soit,
notamment
toutes
usurpations
ou
dommages
susceptibles
d'être
préjudiciables
au
domaine
public
et/ou
aux
droits
de
la commune.
ARTICLE
12
- AFFICHAGE
&
ENSEIGNE
:
Tout
affichage
ou
publicité
se
rapportant
à
l'activité
exercée
par
les
occupants
dans
les
lieux
doit
faire
l’objet
d'une
demande
d'autorisation
écrite
auprès
de
la commune.
ARTICLE
13
- SOUS
LOCATION-CESSION :
La
présente
convention
étant
consentie
intuitu
personae
et
en
considération
des
objectifs
décrits
ci-dessus,
toute
cession
de
droits
en
résultant
est
interdite.
De
même,
les
associations
s'interdisent
de
sous-louer
à
titre
onéreux
où
gratuit,
tout
ou
partie
des
équipements
sportifs,
objet
de
la
présente
convention
et
plus
généralement
d'en
conférer
la jouissance
totale
ou
partielle
à
un
tiers
par
quelque
modalité
juridique
que
ce
soit sauf
accord
express
de
la Ville.
ARTICLE
14
- RESILIATION
:
La
présente
convention
sera
résiliée
de
plein
droit
:
Pour
motifs
d'intérêt
général
et
:
+
au
cas
où
l'Association
viendrait
à
cesser,
pour
quelque
motif
que
ce
soit,
d'exercer
dans
les
lieux
l’activité
prévue.
+
en
cas
de
destruction
totale
des
lieux
ou
d'impossibilité
d'en
faire
un
usage
propre
à sa
destination.
+
en
cas
de
désordre,
de
trouble
à
l'ordre
public,
d'infraction
à
la
réglementation
applicable
à
un
titre
quelconque
à
l’activité
exercée
dans
les
lieux.
en
cas
de
non-
respect
de
la
présente
convention
en
cas
de
non
présentation
de
l'attestation
d'assurance
en
cas
d'agression
physique
ou
verbale
à
l'encontre
du
personnel
communal
et des
représentants
de
la
ville
+
en
cas
de
refus
du
droit
de
visite
du
local
par
les
services
municipaux,
les
élus
ou
toute
autre
autorité
Les
parties
pourront
mettre
un
terme
à
la
convention
par
courrier
recommantc
n,
notifié
trois
mois
avant
le 31
décembre
de
chaque
période
annuelle. La
commune
ne
sera
redevable
d'aucune
indemnité,
dédommagement
ou
remboursement
quelconque
vis-à-
vis
des
associations
qui
ne
pourront
faire
valoir
aucun
droit
au
maintien
dans
les
lieux.
ARTICLE
15
- ATTRIBUTION
DE
COMPÉTENCE
:
En
cas
de
désaccord
persistant
entre
les
parties,
le
Tribunal
administratif
de
Versailles
sera
seul
compétent
pour
trancher
les
litiges
relatifs
à
l'interprétation
ou
à
l'exécution
de
la
présente
convention.
ARTICLE
16
- PORTEE
DU
CONTRAT :
La
présente
convention
ne
pourra
être
modifiée
que
par
voie
d'avenant
écrit
signé
par
les
personnes
dûment
habilitées
à cet
effet
par
chaque
partie.
ARTICLE _ 17
- ELECTION
DE
DOMICILE
:
Pour
l'exécution
des
présentes
et de
leurs
suites,
les
parties
font
élection
de
domicile
à
leur
adresse
indiquée
en
tête
des
présentes.
ARTICLE
18
- RGPD
Les
informations
recueillies
sur ce
formulaire
sont
enregistrées
dans
un
fichier
informatisé
par
la commune
de
Draveil
pour
prendre
contact
avec
vous
sur
l'utilisation
des
installations
de
la ville.
Les
données
collectées
seront
communiquées
aux
seuls
destinataires
suivants
: commune
de
Draveil.
Les
données
sont
conservées
pendant
toute
la
durée
de
cette
convention.
Vous
pouvez
accéder
aux
données
vous
concernant,
les
rectifier,
demander
leur
effacement
où
exercer
votre
droit
à
la
limitation
du
traitement
de
vos
données.
Consultez
le
site
cnil.fr
pour
plus
d'informations
sur
vos
droits.
Pour
exercer
ces
droits
ou
pour
toute
question
sur
le traitement
de
vos
données
dans
ce
dispositif,
vous
pouvez
contacter
: courrier@mairiedraveil.fr
Si vous
estimez,
après
nous
avoir
contactés,
que
vos
droits
«
Informatique
et Libertés
» ne
sont
pas
respectés,
vous
pouvez
adresser
une
réclamation
à
la CNIL.
ïs
Ac\
Faità Draveil,
le :
2.9.
AVR
2029
En
3
exemplaires
Pour
la ville
de
Draveil
Pour
la
Ligue
de
Paris
lle de
de
France
de
Football
Monsieur
Le
Maire_
Directeur
Adjoint
Richard
PRIVAT=
Monsieur
MAURY
Pour
le
District
de
l'Essonne
Le
Directeur
Administratif
Monsieur
ERAUD
Notifié
le : Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250429-DCM2504034-DE Date de télétransmission : 30/04/2025 Date de réception préfecture : 30/04/2025