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Acte Administratif - DCM 25 12 120 Convention piscine Caneton
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - DCM 25 12 120 Convention piscine Caneton)
Thèmes du document : Sport, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20251215-DCM25-12-120-DE Date de télétransmission : 19/12/2025 Date de réception préfecture : 19/12/2025
111111111 Ill
Ill
lll
.
n raVë
i1
Département de l'Essonne
Arrondissement d'Evry-
Courcouronnes
Service: Affaire suivie par : Nomenclature : Objet :
Le Maire Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère exécutoire de cet acte. Art
R421
-1
du
Code
de
Justice
Administrative : La
juridiction
ne peut
être
saisie
que
par
voie. de
recours
formé contre une décision, et
ce,
dans
les deux mois
à
partir de la notification
ou
de
la
publication
de
la
décision
attaquée.
Lorsque la
requête
tend
au
paiement
d'une
somme
d'argent,
elle
n'est
recevable qu'après l'intervention
de la décision prise par l'administration sur
une
demande
préalablement
formée devant elle.
Le
délai prévu
au
premier alinéa n'est pas applicable
à
la
contestation des mesures prises
pour
l'exécution d'un contrat. Art
R421-2 du CJA : Sauf disposition
législative ou
réglementaire
contraire,
dans
les cas où
le silence gardé par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet,
l'intéressé
dispose,
pour
former
un
recours,
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter de la date à laquelle est née une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois, lorsqu' une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle
fait
à nouveau
courir
le délai
de
recours. La date
du
dépôt
de
la
demande
à
l'administration,
constatée
par tous
moyens,
doit
être
établie à l'appui
de
la requête. Le délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat. Art
R421-3
du
CJA :
Toutefois,
l'intéressé
n'
est
forclos
qu"après
un
délai de deux mois à compter du
jour
de
la
notification
d'une
décision
expresse de rejet : 1• Dans le contentieux de l'excès de pouvoir, si la mesure sollicitée ne peut être prise que
par
décision ou
sur
avis
des
assemblées
locales
ou
de
tous
autres organismes collégiaux ; 2• Dans le cas où la réclamation tend
à
obtenir l'exécution
d'une
décision
de
la
juridiction
administrative.
Art
R421-4
du
CJA
:
les
dispositions
des
articles
R421-1
à
R421-3
ne
dérogent
pas
aux
textes
qui
ont
introduit
des
délais
spéciaux
d' une
autre durée. Art
R421-5
du
CJA
:
Les
délais
de
recours
contre
une
décision
administrative ne
sont
opposables qu'à
VILLE
DE
DRAVEIL
EXTRAIT
DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU
CONSEIL MUNICIPAL
JEUNESSE
ET
SPORT
J. NOURET
DCM
2512120
3.5 Actes
de
gestion
du
domaine public
Convention fixant
les
conditions de mise à disposition d'équipements
sportifs et
de
personnel de
la
piscine Caneton pendant
les
vacances
scolaires d'avril et juillet 2026 L'an deux mille vingt-cinq,
le
lundi
15
décembre à 19h00,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Draveil,
légalement
convoqué
le
9
décembre s'est assemblé dans
la
salle
du
théâtre Donald Cardwell de
Draveil, sous
la
présidence
de
Monsieur Richard PRIVAT, Maire.
Présents :
26
M.
PRIVAT, M. ROUSSET, Mme JOURDANNEAU-FORT, M. BATTESTI, M.
PAQUET, Mme CHANARD, M. DAFI, Mme
HIDRI
, M. CHARDEY, M. ARFI,
Mme
CHEVEREAU,
M.
MABROUK,
Mme
MATSA,
Mme
PAYEUR,
M.
SAINT-JULIEN, Mme ALBORGHETTI , M. RAGUENES, M. LEMAITRE, Mme BOUBY, M. GUIN, Mme LANDRAU, Mme BELLAY,
Mme
CASAL PASCOAL,
M.
DAMERVAL, M. DECELLE, M. BOUILLET,
Absents, Excusés, Représentés : 5 Mme
DONCARLI
représentée
par
Mme
JOURDANNEAU-FORT,
Mme
ARNAUD représentée par M. PRIVAT, Mme TZAREWSKY représentée par M. ROUSSET,
M.
GIOVANNACCI représenté par
M.
GUIN, M. GUIGNARD
représenté par M. DAMERVAL, Absents, Excusés,
non
Représentés : 4
Mme BRETTE, Mme
BAUGE,
M. PHILIPPE, Mme ZOURHDI,
Secrétaire : M.MABROUK VU
l'article L 2121-29
du
Code général des collectivités territoriales,
VU
le
Code
du
sport,
VU
l'organisation de l'action TOTALEMENT SPORT! destinées aux jeunes
draveillois
à
la
piscine caneton par
le
service des sports,
VU
le
souhait d'organiser une activité natation
au
sein
de
ce
dispositif,
VU
la
demande de
la
Communauté d'agglomération
Val
d'Yerres
Val
de
Seine
relative
à
la
signature
d'une
convention
fixant
les
conditions
d'utilisation
de
la
piscine
caneton,
sis
51
rue
Ferdinand
Buisson,
91210
Draveil
ainsi
que
la
mise
à disposition
du
personnel
de
la
piscine
pour
l'animation et l'encadrement
de
l'activité natation dans
le
cadre des activités
proposées
pour
le
dispositifTOTALEMENT
SP
, .... R
_T _ !
-----------~ Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20251215-DCM25-12-120-DE Date de télétransmission : 19/12/2025 Date de réception préfecture : 19/12/2025
la
condition
d'avoir
été
mentionnés,
ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. De
même,
en
cas
de
recours
ne
nécessitant
pas
la
présence
d'un
avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site
«
Télérecours
Citoyens
»
à
l'adresse
suivante
:
www.telerecours.fr, et
ce
en
application
de
l'article
R421-1
du
Code
de
justice
administrative. Notification te Publication te Tran smission en préfecture le
VU
l'avis
favorable
de
la
commission
« Culture,
Sports,
Jeunesse,
Vie
associative
»
du
1 O
décembre 2025.
CONSIDERANT
que
la
Ville
de
Draveil organise des activités pour les jeunes
draveillois et qu'il est nécessaire d'avoir
du
personnel qualifié pour animer et
encadrer l'activité natation prévue lors
du
dispositif TOTALEMENT SPORT!
CONSIDERANT
qu'il
est
nécessaire
de
signer
le
projet
de
convention
émanant
de
la
Communauté d'agglomération
Val
d'Yerres
Val
de
Seine fixant
les
conditions
d'utilisation
de
la
piscine
caneton,
sis
51
rue
Ferdinand
Buisson, 91210 Draveil, ainsi que
la
mise à disposition
du
personnel
de
la
piscine pour permettre l'animation et l'encadrement
de
l'activité natation dans
le
cadre
de
TOTALEMENT SPORT!
Le
Conseil Municipal, après
en
avoir délibéré à l'unanimité,
APPROUVE
l'ensemble des dispositions
du
projet de convention dénommée
Convention
de
mise à disposition d'équipements sportifs et
de
personnel
«
Piscine CANETON» ;
AUTORISE
monsieur
le
Maire à signer ladite convention pour
les
vacances
scolaire d'avril et juillet 2026 et
les
autres conventions et annexes.
Ainsi délibéré, les jours, mois
et
an susdits,
Ont signé au registre les membres présents, Expédition certifiée conforme. Fait
à
Draveil,
le
1 6
DEC
2025
M.
Mehdi MABROUK
Secrétaire
de
séance