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Acte Administratif - DCM 25 03 022 Label Ville Active et Sportive 2025
Document publié le Vendredi 21 mars 2025 par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - DCM 25 03 022 Label Ville Active et Sportive 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sport,
111111111
IIJ UJ UL
n raVëi 1 Département de l'Essonne
Arrondissement d'Evry-
Courcouronnes
Service :
Affaire suivie par:
Nomenclature :
Objet :
Le Maire
Certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte.
Art R421-1 du Code de Justice
Administrative : La juridiction ne peut
être saisie que par voie de recours
formé contre une décision, et ce, dans
les deux mois à partir de la notification
ou de la publication de la décision
attaquée. Lorsque la requête tend au
paiement d'une somme d'argent, elle
n'est recevable qu'après l'intervention
de la décision prise par l'administration
sur une demande préalablement
formée devant elle. Le délai prévu au
premier alinéa n'est pas applicable à la
contestation des mesures prises pour
l'exécution d'un contrat.
Art R421-2 du CJA : Sauf disposition
législative ou réglementaire contraire,
dans les cas où le silence gardé par
l'autorité administrative sur une
demande vaut décision de rejet,
l'intéressé dispose, pour former un
recours, d'un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle est née
une décision implicite de rejet.
Toutefois, lorsqu'une décision explicite
de rejet intervient avant l'expiration de
cette période, elle fait à nouveau courir
le délai de recours. La date du dépôt de
la demande à l'administration,
constatée par tous moyens, doit être
établie à l'appui de la requête. Le délai
prévu au premier alinéa n'est pas
applicable à la contestation des
mesures prises pour l'exécution d'un
contrat.
Art R421-3 du CJA: Toutefois,
l'intéressé n'est forclos qu'après un
délai de deux mois à compter du jour
de la notification d'une décision
expresse de rejet :
1• Dans le contentieux de l'excès de
pouvoir, si la mesure sollicitée ne peut
être prise que par décision ou sur avis
des assemblées locales ou de tous
autres organismes collégiaux ;
2• Dans le cas où la réclamation tend à
obtenir l'exécution d'une décision de la
juridiction administrative.
Art R421-4 du CJA : les dispositions
des articles R421-1 à R421-3 ne
dérogent pas aux textes qui ont
introduit des délais spéciaux d' une
autre durée.
Art R421-5 du CJA: Les délais de
recours contre une décision
administrative ne sont opposables qu'à
la condition d'avoir été mentionnés,
ainsi que les voies de recours, dans la
notification de la décision.
VILLE DE DRAVEIL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Service des sports
C.MALBERNARD
DCM 25 03 022
9.1 Autres domaines de compétences des communes
Candidature label Ville Active et Sportive 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le lundi 24 mars à 19h00, le conseil municipal de la commune de Draveil, légalement convoqué le 17 mars, s'est
assemblé dans la salle du théâtre Donald Cardwell de Draveil, sous la présidence de Monsieur Richard PRIVAT, Maire.
Présents : 28
M. PRIVAT, M. ROUSSET, Mme JOURDANNEAU-FORT, M. BATTESTI, M. PHILIPPE, Mme BOUBY, M. GUIN, Mme HIDRI, M. CHARDEY, Mme
CHEVEREAU, M. SAINT-JULIEN, M. DAFI , Mme ZOURHDI, Mme
TZAREWSKY, M. MABROUK, Mme PAYEUR, M. PAQUET, Mme
ALBORGHETTI, M. RAGUENES, M. GIOVANNACCI, Mme BAUGE, M.
ARFI, Mme MATSA, Mme BELLAY, M. GUIGNARD, M. DAMERVAL, Mme CASALPASCOAL,MmeLANDRAU
Absents, Excusés, Représentés : 4
Mme DONCARLI représentée par M. BATTESTI; Mme
représentée par M. PRIVAT; Mme CHANARD représentée
PHILIPPE ; Mme BREDIN représentée par M. MABROUK ;
Absents, Excusés, non Représentés : 3
M. CHARDONNET, M. BOUILLET, M. LEMAITRE,
Secrétaire :
Aurore TZAREWSKY
ARNAUD
par M.
VU l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le souhait de s'inscrire au concours du label « Ville Active et Sportive »,
VU l'avis favorable de la commission « Culture, Sports, Jeunesse, Vie
associative» du 21 mars 2025.
CONSIDERANT que l'objectif du label est de récompenser et valoriser les initiatives, les actions, les politiques sportives cohérentes et la promotion des activités physiques sur un territoire, sous toutes ses formes, et accessibles au plus grand nombre.
CONSIDERANT que le label« Ville Active & Sportive » est accordé pour une durée de 3 ans.
CONSIDERANT que la commune de Draveil mène une politique sportive ambitieuse visant à donner accès au sport à tous. De même, en cas de recours ne
nécessitant pas la présence d'un
avocat, vous pourrez saisir le tribunal
susmentionné par le site • Télérecours
Citoyens » à l'adresse suivante :
www.telerecours.fr, et ce en application
de l'article R421-1 du Code de justice
administrative.
Notification le
Pu blication le
T ra nsm ission en préf ect ure le
CONSIDERANT que la politique sportive de la commune de Draveil s'inscrit pleinement dans la dynamique du label « Ville Active et Sportive ».
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
APPROUVE la candidature de la Ville de Draveil au label « Ville Active et Sportive»
AUTORISE Monsieur le Maire à déposer la candidature label Ville Active et Sportive 2025 et à signer tous document y afférent.
Ainsi délibéré, les jours, mois et an susdits,
Ont signé au registre les membres présents,
Expédition certifiée conforme.
Fait à Draveil, le 2 5 KAR S 202
Aurore TZAREWSKY
Secrétaire de séance - M raveil
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