Arrêté - JU202319 Arrêté Isabelle HERBIN

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Arrêté - JU202319 Arrêté Isabelle HERBIN Document publié le Jeudi 5 août 2021 par la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle. Lien du pdf (Arrêté - JU202319 Arrêté Isabelle HERBIN)Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 11/07/2023

Reçu en préfecture le 11/07/2023

Publié le S L O7

ID : 045-214502858-20230707-JU202319-AI

DIRECTION GENERALE DES SERVICES 2

Pôle Assemblée et Affaires Juridiques

ARRETE DU MAIRE N° JU202319

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE COMPLETANT CELUI DU 5 AOÛT 2021

Le Conseiller Départemental-Maire de la ville de Saint Jean de la Ruelle,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2122-19, R2122-8 et R 2122-

10,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale,

Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 dite loi de simplification et de clarification du droit et d’allègement

des procédures,

Vu la délibération en date du 27 mai 2020 donnant délégation à Monsieur le Conseiller Départemental-

Maire conformément aux dispositions de l’article L2122-22 du code général des collectivités

territoriales,

Considérant que Madame Isabelle HERBIN, attaché, exerce les fonctions de Responsable du Pôle

Administratif et Financier de la Direction de l'Education, Jeunesse, Culture et Sports, et dans le souci

d’une bonne administration locale, il est nécessaire de lui donner délégation de signature pour l'accueil

et l’état civil,

ARRETE

ARTICLE 1 : Madame Isabelle HERBIN, Responsable du Pôle Administratif et Financier de la Direction de

l'Education, Jeunesse, Culture et Sports, est délégué sous ma surveillance et ma responsabilité, dans les

conditions et limites définies par le Code Général des Collectivités Territoriales susvisé, à signer les actes

et documents relatifs à l’activité de la commune relevant des domaines suivants :

- la réception des déclarations de naissance, de décès, d'enfants sans vie, de reconnaissance

d'enfants naturels, de déclaration parentale conjointe de changement de nom de l'enfant

naturel, du consentement de l'enfant de plus de 13 ans à son changement de nom, du

consentement d'un enfant majeur à la modification de son nom en cas de changement de

filiation, la transcription, la mention en marge de tous actes où jugements sur les registres de

l'Etat Civil, pour dresser tous actes relatifs aux déclarations ci-dessus et délivrer toutes copies,

extraits quelle que soit la nature de ces actes,

- les actes liés aux opérations funéraires (fermeture de cercueil, inhumation dans le cimetière

communal, crémation, dépôt de l'urne dans une sépulture, monument funéraire ou case de

columbarium et la dispersion des cendres dans un cimetière ou site cinéraire faisant l'objet de

concession),

HOTEL de VILLE - 71 rue Charles Beauhaire B.P.74. 45142 SAINT JEAN DE LA RUELLE CEDEX -TEL. 02 38 79 33 00 TELECOPIE 02 38 79 33 62 E.MAIL : cabinet.maire@ville-saintjeandelaruelle.fr - SITE INTERNET : www.ville-saintjeandelaruelle.fr Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire

11/07/2023Envoyé en préfecture le 11/07/2023

Reçu en préfecture le 11/07/2023

Publié le S L Or

ID : 045-214502858-20230707-JU202319-AI

- les publications des mariages,

- la signature de tous les actes relatifs au Pacte Civil de Solidarité (PACS),

- les attestations de demande de renouvellement de carte d’identité nationale,

- la signature des courriers d’information et de transmission concernant les livrets de famille, la

délivrance d’actes d’état civil et les concessions de cimetière,

- la signature des certificats d'affichage,

- la signature des dépôts de dossier de mariage,

- la signature des demandes de modifications des actes d'état civil auprès des institutions

compétentes,

- les récépissés et attestations d'inscription sur les listes électorales,

- la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet,

légalisation de signature prévue à l’article R2122-8 du CGCT, recensement militaire,

- les correspondances liées à des actes de gestion courante de la collectivité dans le domaine de

l'état civil.

ARTICLE 2 : Madame Isabelle HERBIN rendra compte régulièrement auprès de Monsieur le Directeur

Général des Services des actes ayant fait l’objet de la délégation.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes de la Mairie,

- Notifié à l'intéressé,

- Ampliation adressée à Monsieur le Trésorier, Madame la Préfète du Loiret et Monsieur le Procureur

de la République du Tribunal Judiciaire d'Orléans.

Fait à Saint Jean de la R

Le 7 juillet 2023

Christophe CHAILLOU

Conseiller Dépértemental du Loiret

Maire de Saint Jean de la Ruelle

Le Conseiller Départemental-Maire

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la présente notification,

- Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le

site Internet http://www.telerecours.fr

= Notiéle 10/4/2025

11/07/2023