Arrêté - JU202619 Arrêté COMBACAU

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Arrêté - JU202619 Arrêté COMBACAU Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle. Lien du pdf (Arrêté - JU202619 Arrêté COMBACAU)Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 25/03/2026

Reçu en préfecture le 25/03/2026

Publié le 25/03/2026 S L Gr

ID : 045-214502858-20260323-JU202619-AR

DIRECTION GENERALE DES SERVICES

Pôle Assemblées et Affaires juridiques

ARRETE DU MAIRE N°JU202619

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Le Maire de la ville de Saint Jean de la Ruelle,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2122-19, L2122-22, R2122-8etR

2122-10,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu la délibération n°2025-633 modifiant le tableau des effectifs permanents,

Vu la délibération n°2026-5 du 21 mars 2026 accordant des délégations au maire,

Considérant que le Maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de

signature aux directeurs ou responsables de service,

Considérant que Monsieur Olivier COMBACAU, attaché hors classe, exerce les fonctions de Directeur Général

Adjoint Education, Culture et Sports et dans le souci d'une bonne administration locale il est nécessaire de

lui donner délégation de signature dans une série de domaines,

ARRETE

ARTICLE 1 : Monsieur Olivier COMBACAU est délégué sous ma surveillance et ma responsabilité, dans les

conditions et limites définies par le Code Général des Collectivités Territoriales susvisé, à signer les actes et

documents relatifs à l’activité de la commune relevant des domaines suivants :

e Gestion financière :

— la signature des bons de commandes ou lettres de commandes relevant de son secteur

d'activité jusqu'à 14 999€ HT,

— la signature des factures correspondantes attestant du service fait,

— la signature des attestations diverses et attestations de présence,

— la signature des contrats de prêts de véhicules à des associations sportives,

— la signature des ordres de missions des agents de la direction de l'Education et des Sports.

e Etat civil:

— la réception des déclarations de naissance, de décès, d'enfants sans vie, de reconnaissance

d'enfants naturels, de déclaration parentale conjointe de changement de nom de l'enfant

naturel, du consentement de l'enfant de plus de 13 ans à son changement de nom, du

consentement d'un enfant majeur à la modification de son nom en cas de changement de

filiation, la transcription, la mention en marge de tous actes ou jugements sur les registres de

l'Etat Civil, pour dresser tous actes relatifs aux déclarations ci-dessus et délivrer toutes copies,

extraits quelle que soit la nature de ces actes,

— les actes liés aux opérations funéraires (fermeture de cercueil, inhumation dans le cimetière

communal, crémation, dépôt de l'urne dans une sépulture, monument funéraire ou case de

columbarium et la dispersion des cendres dans un cimetière ou site cinéraire faisant l'objet de

concession),

— les publications des mariages,

— la signature de tous les actes relatifs au Pacte Civil de Solidarité (PACS),

— les attestations de demande de renouvellement de carte d'identité nationale,

— la signature des courriers d’information et de transmission concernant les livrets de famille, la

délivrance d'actes d'état civil et les concessions de cimetière,

— la signature des certificats d’affichage,

HOTEL de VILLE - 71 rue Charles Beauhaire B.P.74. 45142 SAINT JEAN DE LA RUELLE CEDEX -TEL. 02 38 79 33 00 TELECOPIE 02 38 79 33 62 E.MAIL : cabinet.maire@ville-saintjeandelaruelle.fr - SITE INTERNET : www.ville-saintjeandelaruelle.fr 1/2 Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le MaireEnvoyé en préfecture le 25/03/2026

Reçu en préfecture le 25/03/2026

ID : 045-214502858-20260323-JU202619-AR

Publié le 25/03/2026 S L Gr

— la signature des dépôts de dossier de mariage,

— la signature des demandes de modifications des actes d'état civil auprès des institutions

compétentes,

— les récépissés et attestations d'inscription sur les listes électorales,

— [la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet,

légalisation de signature prévue à l’article R2122-8 du CGCT, recensement militaire,

— les correspondances liées à des actes de gestion courante de la collectivité dans lé domaine de

l'état civil.

e Le dépôt de plainte assorti ou non de constitution de partie civile auprès des autorités compétentes

au nom de la commune de Saint Jean de la Ruelle lorsque linfraction est commise alors que

M. COMBACAU est cadre d’astreinte.

ARTICLE 2 : Monsieur Olivier COMBACAU rendra compte régulièrement auprès du Directeur Général des

Services des actes ayant fait l’objet de la délégation.

ARTICLE 3 : Cette délégation prendra effet à compter de la date exécutoire du présent arrêté, après

notification à l'intéressé et publication sur le site internet de la ville, et ce, pendant toute la durée de

l'exercice des fonctions de l’agent et dans la limite du mandat du Maire.

ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d’empêchement de M. Olivier COMBACAU, délégation pour suivre les

affaires mentionnées à l’article 1 Gestion financière et signer les actes y afférant est donnée à M. Philippe

TERVE, Directeur Général des Services, ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, à M. Julien

DELECROIX, Directeur Général Adjoint Ressources, ou en cas d'absence ou d’'empêchement de ce dernier, à

M. Fabien GUERIN, Directeur Général Adjoint Aménagement, Cadre de vie et Patrimoine, ou en cas d'absence

ou d'empêchement de ce dernier, à Mme Caroline THIBAULT, Directrice des Ressources Humaines ou en cas

d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à M. Philippe RIFFET, Directeur des Solidarités et de

l’Animation Urbaine ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier à M. Emmanuel MARINI, adjoint

au directeur général adjoint en charge du cadre de vie et du patrimoine, ou en cas d'absence ou

d’empêchement de ce dernier à M. Nicolas LONGEVILLE, adjoint au directeur général adjoint en charge de

l'urbanisme et du renouvellement urbain.

ARTICLE 5 : Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera :

- Notifié à l'intéressé,

- Publié sur le site internet de la ville.

Ampliation sera adressée à :

- Madame la Préfète du Loiret,

- Madame la Présidente du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Loiret,

- Monsieur le Trésorier de la collectivité.

Fait à Saint Jean de la Ruélle,

Le-23 mars 2026.

\

Fabi

Maire d

IVIERE DA SILVA

Sathtigan de la Ruelle

L / Le Maire : Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- Informe que le présent arrêté peut faire Fobjet d'un recours pour excè

un délai de deux mois à compter de la présente notification,

- Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Jélérecours citgyens » accessible par le site Internet

http://www.telerecours.fr

= Notifiéle.2.$...mafs.2026

- Publié le

voir devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans

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