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Arrêté - JU202623 Arrêté DELECROIX
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle.
Lien du pdf (Arrêté - JU202623 Arrêté DELECROIX)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 25/03/2026
Reçu en préfecture le 25/03/2026
Publié le 25/03/2026 S L Gr
ID : 045-214502858-20260323-JU202623-AR
a
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
Pôle Assemblées et Affaires juridiques
ARRETE DU MAIRE N°JU202623
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Maire de la ville de Saint Jean de la Ruelle,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-19, L2122-22, R2122-
8 et R2122-10,
Vu la délibération n°2025-633 modifiant le tableau des effectifs permanents,
Vu l'arrêté portant nomination de Julien DELECROIX au sein de la ville de Saint Jean de la Ruelle à
compter du 16 Novembre 2020,
Vu la délibération n°2026-5 du 21 mars 2026 accordant des délégations au maire,
Considérant que le Maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation
de signature aux directeurs ou responsables de service,
Considérant que Julien DELECROIX, attaché hors classe, exerce les fonctions de Directeur Général
Adjoint Ressources et dans le souci d'une bonne administration locale il est nécessaire de lui donner
délégation de signature dans une série de domaine.
ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur Julien DELECROKX est délégué sous ma surveillance et ma responsabilité, dans
les conditions et limites définies par le code général des collectivités territoriales susvisé, à signer les
actes et documents relatifs à l’activité de la commune relevant des domaines suivants :
— la signature des bons de commandes ou lettres de commandes relevant de son secteur
d'activité jusqu’à 14 999 € HT,
— la certification de la conformité et l'exactitude des pièces justificatives produites à l'appui des
mandats de paiements,
— la signature des factures correspondantes attestant du service fait,
— la signature des documents de mobilisations et remboursements de fonds (emprunts et lignes
de trésorerie),
— en cas d'absence ou d’empêchement du responsable du Pôle finances, la signature des
bordereaux de mandats et de titres à destination du trésorier,
— la signature des certificats administratifs,
— Le dépôt de plainte assorti ou non de constitution de partie civile auprès des autorités
compétentes au nom de la commune de Saint Jean de la Ruelle lorsque l'infraction est
commise alors que M. DELECROIX est cadre d’astreinte.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d’empêchement des officiers d'état civil, Monsieur Julien DELECROIX
est délégué sous ma surveillance et ma responsabilité à signer les actes et documents relatifs à
l’activité de la commune relevant des domaines suivants :
— la réception des déclarations de naissance, de décès, d'enfants sans vie, de reconnaissance
d'enfants naturels, de déclaration parentale conjointe de changement de nom de l'enfant
naturel, du consentement de l'enfant de plus de 13 ans à son changement de nom, du
consentement d'un enfant majeur à la modification de son nom en cas de changement de
filiation, la transcription, la mention en marge de tous actes ou jugements sur les registres de
HOTEL de VILLE - 71 rue Charles Beauhaire B.P.74. 45142 SAINT JEAN DE LA RUELLE CEDEX -TEL. 02 38 79 33 00 TELECOPIE 02 38 79 33 62 E.MAIL : cabinet.maire@ville-saintjeandelaruelle.fr - SITE INTERNET : wwwiville-saintjeandelaruelle.fr 4/3 Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire Envoyé en préfecture le 25/03/2026
Reçu en préfecture le 25/03/2026
Publié le 25/03/2026 T
ID : 045-214502858-20260323-JU202623-AR
l'Etat Civil, pour dresser tous actes relatifs aux déclarations ci-dessus et délivrer toutes copies,
extraits quelle que soit la nature de ces actes,
— les actes liés aux opérations funéraires (fermeture de cercueil, inhumation dans le cimetière
communal, crémation, dépôt de l'urne dans une sépulture, monument funéraire ou case de
columbarium et la dispersion des cendres dans un cimetière ou site cinéraire faisant l'objet de
concession),
— les publications des mariages,
— la signature de tous les actes relatifs au Pacte Civil de Solidarité (PACS),
— les attestations de demande de renouvellement de carte d’identité nationale,
— la signature des courriers d’information et de transmission concernant les livrets de famille, la
délivrance d'actes d'état civil et les concessions de cimetière,
— la signature des certificats d'affichage,
— la signature des dépôts de dossier de mariage,
— la signature des demandes de modifications des actes d’état civil auprès des institutions
compétentes,
— les récépissés et attestations d'inscription sur les listes électorales,
— la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet,
légalisation de signature prévue à l’article R2122-8 du CGCT, recensement militaire,
— les correspondances liées à des actes de gestion courante de la collectivité dans le domaine de
l’état civil.
ARTICLE 3 : Monsieur Julien DELECROIX rendra compte régulièrement auprès de sa hiérarchie des
actes ayant fait l’objet de la délégation.
ARTICLE 4 : Cette délégation prendra effet à compter de la date exécutoire du présent arrêté, après
notification à l'intéressé et publication sur le site internet de la ville, et ce, pendant toute la durée de
l'exercice des fonctions de l’agent et dans la limite du mandat du Maire.
ARTICLE 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Julien DELECROIX, délégation pour suivre les
affaires mentionnées à l’article 1 et signer les actes y afférant est donnée à M. Philippe TERVE,
Directeur Général des Services, ou en cas d'absence ou d’'empêchement de ce dernier, à M. Olivier
COMBACAU, Directeur Général Adjoint Education, culture et sports, ou en cas d'absence ou
d’empêchement de ce dernier, à M. Fabien GUERIN, Directeur Général Adjoint Aménagement, Cadre
de vie et Patrimoine, ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, à Mme Caroline THIBAULT
Directrice des Ressources Humaines ou en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière, à
M. Philippe RIFFET, Directeur des Solidarités et de l’Animation Urbaine ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier à M. Emmanuel MARINI, adjoint au directeur général adjoint en charge
du cadre de vie et du patrimoine, ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier à M. Nicolas
LONGEVILLE, adjoint au directeur général adjoint en charge de l'urbanisme et du renouvellement
urbain.
ARTICLE 6 : Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera :
- Notifié à l'intéressé,
- Publié sur le site internet de la ville.
Ampliation sera adressée à :
- Madame la Préfète du Loiret,
- Madame la Présidente du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Loiret,
- Monsieur le Trésorier de la collectivité.
2/3 Le Maire :
Envoyé en préfecture le 25/03/2026
Reçu en préfecture le 25/03/2026
Publié le 25/03/2026 S L Gr
ID : 045-214502858-20260323-JU202623-AR
Fait à Saint Jean de la Ruelle,
22121 Maire de Saift/Jéañ de la Ruelle
d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de la présente notification,
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique k Téléreéours citoyens » accessible par le site
Internet http://www.telerecours.fr
Notifié le... frocne.. © 2-C es
Publié le _
3/3 Envoyé en préfecture le 25/03/2026
Reçu en préfecture le 25/03/2026
k FF Publié le 25/03/2026
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