Compte-Rendu - CM+CR+22+06+

Documents similaires

Compte-Rendu - CM+CR+22+04+04?t=1665142925

Conseil Municipal - CM+20+08+24?t=1665142925

Compte-Rendu - CR+sommaire+22+09+2014?t=1665142925

Compte-Rendu - CM+CR+22+02+21?t=1665142925

Conseil Municipal - CM+21+12+13?t=1665142925

Compte-Rendu - CR+sommaire+30+06+2016?t=1665142925

Compte-Rendu - CR CM 22 06 2021

Compte-Rendu - CR+sommaire+22+05+2017?t=1665142925

Compte-Rendu - CR 22 06 2022

Compte-Rendu - CR+sommaire+23+06+2014?t=1665142925

Compte-Rendu - CM+CR+22+06+ Document publié le Lundi 27 juin 2022 par la commune d'Occagnes. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM+CR+22+06+)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Énergies, Union Européenne, DÉPARTEMENT DE L’ORNE

MAIRIE

D’OCCAGNES

Chemin de l’Eglise

61 200 OCCAGNES

Tél 02.33.67.22.30

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du lundi 27 juin 2022

à 20 heures.

L’an deux mil vingt-deux, le vingt-sept juin à vingt heures, le Conseil Municipal s’est réuni salle de la Mairie sous la Présidence de Madame Karine BOURDELAS, Maire.

Présents : MM. ANCERNE Jérôme, BARBIER Philippe, BIJAULT Joël, BLANCHE Frédéric, BOURDELAS Karine, DUVAL Corinne, LAIGNEL Frédéric, LÉONI Sylvain, RICHARDSON Mireille et ROGER Michel

Absents excusés : MM. GROSSE Alain (ayant donné pourvoir à Joël BIJAULT),

Absents non excusés : MM ALLAIS Héloïse, BOSSUT Anthony, KHATTABI Abderrahim,

Secrétaires de séance : MM. DUVAL Corinne et LAIGNEL Frédéric

Date de convocation : 20 juin 2022

1. APPROBATION DU COMPTE RENDU DU 04 AVRIL 2022 :

Le compte rendu du conseil en date du 04 avril 2022 est approuvé à l’unanimité.

2. DÉLIB 013-2022 : FONGIBILITÉ DES CRÉDITS :

L’instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de davantage de souplesse budgétaire puisqu’elle offre la possibilité au Conseil Municipal de déléguer au Maire le pouvoir de procéder à des mouvements de crédit de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections. Le Maire en informe alors l’assemblée délibérant lors de la plus proche séance.

Cette disposition permettrait notamment d’amender si besoin la répartition des crédits budgétaires entre chaque chapitre budgétaire (classique ou d’opération) afin d’ajuster au plus près les crédits aux besoins de répartition et sans modifier le montant global des investissements et de réaliser des opérations purement techniques avec rapidité et sans besoin de réunir le conseil en urgence.

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitres à chapitres, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chaque section.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après délibération et à l’unanimité décide :

- D’AUTORISER le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitres à chapitres, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chaque section,

- VALIDE l’application de cette disposition pour le budget de la ville et pour tous budget soumis à l’instruction budgétaire et comptable M 57.3. DÉLIB 014-2022 : SUBVENTION POUR LES CARTOUCHES DES AGRICULTEURS CONTRE LES

CORBEAUX :

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que cette année les agriculteurs d’Occagnes ont effectué des battues dans les champs contre les corbeaux.

Le Groupement de Lutte Contre les Ennemis des Cultures pour les Cantons d’Argentan ne donnant plus de subvention pour ces actions, il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur une subvention exceptionnelle à l’achat de cartouches. Cette subvention sera versée au Groupement de Lutte contre les Ennemis des Cultures pour les Cantons d’Argentan, qui la reversera à un référent parmi le groupement d’agriculteurs d’Occagnes ; Monsieur Sébastien ALLAIS se propose comme référent d’agriculteurs.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après délibération, et à l’unanimité, décide d’ACCORDER une subvention annuelle exceptionnelle de 300 euros (trois cents euros) sur demande écrite du référent et sur présentation de factures justifiant les dépenses effectuées.

4. DÉLIB 015 -2022 : AFFICHAGE DES ACTES :

Introduite par l’ordonnance et le décret du 7 octobre 2021, la réforme de la publicité des actes des collectivités territoriales et de leur groupement fait, à compter du 1er juillet 2022, de la dématérialisation le mode de publicité de droit commune des actes réglementaires et des décisions ne présentant ni un caractère réglementaire, ni un caractère individuel (délibérations, décisions et arrêtés). Madame Le Maire rappelle au Conseil Municipal que les actes pris par la commune entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes réglementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels, et, le cas échéant, après transmission au contrôle de l’égalité.

A titre dérogatoire les communes de moins de 3 500 habitants, ont la possibilité de délibérer pour choisir le mode de publicité qui leur sera applicable à compter du 1er juillet 2022 :

- L’affichage,

- La publication sur support papier,

- La publication électronique sur le site internet de la commune.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après délibération, et à l’unanimité, DECIDE de choisir la modalité de publicité des actes de la commune par PUBLICATION SUR SUPPORT PAPIER en mairie.

5. DÉLIB 016 -2022 : NUMÉROTATION DE L’ECOLE ET DE LA MAIRIE :

Madame Le Maire informe de la nécessité d’attribuer un numéro d’adressage à l’école d’Occagnes et la Mairie. Il est proposé aux membres présents d’attribuer le numéro 4 pour l’école et le numéros 6 pour la Mairie.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après délibération, à l’unanimité, ATTRIBUE le n°4 chemin de l’église à l’école et le n°6 chemin de l’église à la Mairie.

6. DÉLIB 017-2022 : REDEVANCE D’OCCUPATION PROVISOIRE DU DOMAINE PUBLIC PAR GRDF :

Madame Le Maire expose que suite aux travaux de 2021 pour le tracé des lignes de méthanisation entre BAILLEUL et OCCAGNES ainsi qu’entre FALAISE et ARGENTAN, il est nécessaire de délibérer sur le montant de la redevance pour occupation provisoire du domaine public de la commune par les chantiers de travauxsur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz a été voté par le décret n°2015-334 du 25 mars 2015.

Madame le Maire donne connaissance au Conseil du décret n°2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de distribution de gaz et modifiant le code général des collectivités territoriales.

Il propose au Conseil, concernant les réseaux de distribution de gaz (article 2) :

La redevance due chaque année à une commune pour l’occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz, ainsi que sur des canalisations particulières de gaz, est fixée par le conseil municipal dans la limite du plafond suivant :

PR’= 0,35* L

où :

PR’, exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l’occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux, par l’occupant du domaine ;

L représente la longueur, exprimée en mètres, des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.

Pour permettre à la commune de fixer cette redevance, l’occupant du domaine communique la longueur totale des canalisations construites et renouvelées sur le territoire de la commune et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due ».

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après délibération et à l’unanimité, ADOPTE les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation du domaine public provisoire par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux public de distribution de gaz, dite « RODP provisoire ».

7. DÉLIB 018-2022 : REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR GRDF :

Madame le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz a été actualisé par le décret du 25 avril 2007.

Madame le Maire donne connaissance au Conseil Municipal du décret n°2007-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz et modifiant le code général des collectivités territoriales.

Il propose au Conseil, concernant les réseaux de distribution :

- De fixer le taux de la redevance pour occupation du domaine public au seuil de 0,035 par rapport au plafond de 0,035 €/mètre de canalisation de distribution prévu au décret visé ci- dessus.

- Que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année par application à la fois de

la longueur actualisée du réseau de distribution de gaz implantée sur le domaine public communale et de l’index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l’index connu au 1er janvier ou tout autre index qui viendrait lui être substitué.

- Que selon le décret N°2007-606 susvisé, cette redevance soit due chaque année à la commune sans qu’il soit nécessaire de délibérer à nouveau.La redevance due chaque année à une commune pour l’occupation de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz, ainsi que sur des canalisations particulières de gaz, est fixée par le conseil municipal dans la limite du plafond suivant :

PR’= [(0.035* L) +100]* CR

où :

PR’, exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l’occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux, par l’occupant du domaine ;

L représente la longueur, exprimée en mètres, des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.

CR représente le coefficient de revalorisation du taux d’évolution de l’indice d’ingénierie.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après délibération et à l’unanimité, ADOPTE les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz.

8. DÉLIB 019-2022 : CHARTRE DE GOUVERNANCE :

Au terme de la fusion opérée le 1er janvier 2017 entre Argentan Intercom et les communautés de communes des courbes de l’Orne et du pays du haras du Pin, l’exercice de la compétence voirie à l’échelon communautaire a suscité un débat dont l’issue a été trouvée fin 2017 par l’adoption de trois délibérations du conseil communautaire en date du 28 novembre de cette même année. Pour rappel, ces délibérations actent l’intérêt communautaire associé à la compétence voirie en distinguant les aspects relevant de l’intervention communale de ceux pris en charge par l’intercommunalité.

Aujourd’hui, après 4 ans de mise en application de ces modalités de coopération dans le domaine de la voirie entre les communes et l’EPCI, il a été proposé par les élus du territoire de revoir les conditions d’exercice de la compétence afin d’en améliorer la gestion.

Pour ce faire, une large concertation territoriale, pilotée par la commission Voirie d’Argentan Intercom, a été engagée pendant toute l’année 2021 afin d’aboutir à un accord cadre politique sur le partage de responsabilité.

A cet effet, afin de formaliser cet accord, il est proposé aux élus communautaires l’approbation d’une « charte de gouvernance de la compétence voirie » :

Cette charte se base sur 3 grands objectifs :

- Développer une approche partagée des investissements afin d’équilibrer l’intérêt communal et l’intérêt communautaire

- Renforcer les moyens financiers dédiés à la voirie et engager une démarche progressive d’harmonisation financière

- Améliorer la planification et la priorisation des choix des travaux

Pour décliner sa mise en œuvre, plusieurs outils opérationnels ont été créés ou améliorés afin de répondre aux enjeux stratégiques, techniques, financiers induits par cet accord (règlement de voirie, lignes budgétaires nouvelles, outils d’aide à la décision…).

La durée de la charte est de 3 ans à compter de sa signature par chacune des parties. Dans la continuité du processus de concertation territoriale qui a abouti à la rédaction de cette présente charte, il est proposéque la commission Voirie de la CDC soit mandatée pour réaliser un bilan annuel de la charte sur l’ensemble des composantes citées précédemment. L’objectif est de pouvoir évaluer l’impact des orientations et outils mis en place au fur et à mesure de leur déploiement. Ce bilan annuel sera présenté en conférence des maires, bureau et conseil communautaire puis envoyé ensuite à l’ensemble des communes du territoire.

VU les délibérations du conseil communautaire en date n° D2017-191 ADM, D2027-192 ADM et D2017- 193 ADM du 28 novembre 2017 et notamment celle relative à la gestion de la compétence voirie et à la définition de l’intérêt communautaire lié à cette compétence,

VU la délibération d’Argentan Intercom du 17 Mai 2022 approuvant la charte de gouvernance ; VU le projet de charte de gouvernance de la compétence voirie annexé,

CONSIDÉRANT la nécessité d’améliorer la gestion de la compétence Voirie entre Argentan Intercom et ses communes membres

CONSIDÉRANT les nombreuses réunions de concertations qui ont jalonné l’année 2021 permettant d’aboutir à un accord (commissions voirie, groupes de travail thématiques, conférences des maires, bureau communautaires…)

CONSIDÉRANT la nécessité de formaliser l’accord politique par un document moral reprenant les grandes orientations consensuelles débattues en 2021.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après délibération et à l’unanimité,

- APPROUVE la charte de gouvernance de la compétence voirie entre Argentan Intercom et ses communes membres et

- AUTORISE Madame le Maire à signer la charte

9. DÉLIB 020-2022 : CONVENTION CADRE DES FONDS DE CONCOURS VOIRIES :

Lors des débats qui ont préparé l’adoption de l’intérêt communautaire associé à la compétence voirie, la nécessité de renforcer le programme annuel de travaux de voirie a abouti à un consensus autour de l’instauration d’un fonds de concours à hauteur de 30% sur les travaux mis en œuvre.

L’instauration d’un tel dispositif entraîne une organisation administrative assez lourde. Pour cadrer cette organisation et la rendre lisible par toutes les parties, une convention cadre est proposée à l’ensemble des communes membres. Elle se donne pour objet de préciser les règles respectives applicables aux communes et à l’intercommunalité, de la programmation prévisionnelle des travaux à la mise en recouvrement des fonds de concours après réalisation des travaux.

Après adoption de cette convention cadre dont la mise en application prend effet pour la programmation des travaux de 2022 pour une durée de 3 ans, s’articule autour de trois temps : - étape 1 (avril-mai) : Le programme annuel prévisionnel de travaux arrêté par le président d’Argentan suite aux travaux de la commission voirie établit une liste d’interventions ainsi qu’un chiffrage du coût de ces interventions. Ce programme annuel constitue l’annexe n°1 à la convention cadre. Les communes concernées par cette programmation sont amenées à adopter l’annexe n°1, s’engageant ainsi sur le principe d’un fonds de concours à hauteur de 30% pour les travaux de voirie, d’ouvrage d’arts et du réseau d’eaux pluviales. - étape 2 (septembre-octobre) : Le programme annuel est ajusté en tenant compte des nécessités de programmation complémentaire, en intégrant les coûts constatés et en affinant, le cas échéant, les chiffrages précédents. Ce programme définitif constitue l’annexe n°2 à la convention cadre. Les communes concernées par cette programmation sont amenées à adopter l’annexe n°2 qui justifie, pour Argentan Intercom, l’inscription de recettes de fonds de concours en restes à réaliser.

- étape 3 (juin N+1) : Argentan Intercom rend compte de l’exécution des travaux en établissant un compte rendu financier. Ce compte rendu établit le montant définitif du fonds de concours associé à chaque opération de voirie. Il constitue l’annexe n°3 à la convention cadre. Il est soumis, comme les deux autres annexes, à l’adoption du conseil municipal. Il fonde le titre derecettes qui sera émis par Argentan Intercom pour recouvrer le fonds de concours.

Au-delà de ces grands principes, le présent projet de convention décrit dans les détails le fonctionnement du dispositif, notamment :

- la conduite à tenir en cas d’absence d’adoption du programme par un conseil municipal ; - la manière de gérer les écarts entre enveloppe prévisionnelle de travaux et enveloppe définitive ;

- le fonctionnement du dispositif en cas de maîtrise d’ouvrage communale ; - la déclaration des fonds de concours au titre du FCTVA.

Si les différentes annexes annuelles ne sont appelées à être adoptées que par les conseils municipaux concernés par les travaux, la convention cadre lie Argentan Intercom et l’ensemble des communes.

VU la délibération d’Argentan Intercom du 17 Mai 2022 adoptant le principe du financement par fonds de concours des travaux de voirie ;

VU le projet de convention cadre ci-joint ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après délibération et à l’unanimité,

- ADOPTE les termes de la convention cadre relative à l’organisation des fonds de concours finançant les travaux annuels de voiries,

- AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention.

10. DÉLIB 021-2022 : RETROCESSION DES CONCESSIONS DES CIMETIÈRES COMMUNAUX :

Madame Le Maire informe le conseil Municipal avoir reçu la demande d’une concessionnaire de terrain dans le cimetière commune d’OCCAGNES, d’une durée de 50 ans, pour la rétrocession de son emplacement au bénéfice de la mairie. La concession étant vide de corps et de monument, il apparaît justifié que la commune d’Occagnes accepte cette rétrocession et rembourse à la pétitionnaire le prix de la concession au prorata du temps écoulé.

Cette concession familiale a été attribuée à la concessionnaire pour une durée de 50 ans et compte tenu du temps écoulé, la Commune d’Occagnes remboursera à la pétitionnaire 32€13 (trente-deux euros et treize centimes). La concessionnaire demande que ce remboursement soit déduit de l’acte de concession cinéraire de ses ayant droits (Monsieur et Madame THEULEAU) vont prendre sur la commune.

Il est proposé au Conseil Municipal de :

- Accepter la demande de rétrocession de la concession de terrain communal de Madame BOSQUIN contre remboursement au prorata du temps écoulé,

- De déduire ce remboursement de l’achat de concession cinéraire par les ayant droits de la concessionnaire, Monsieur et Madame THEULEAU,

- D’autoriser le Maire à accepter les potentielles demandes de rétrocession de concession de terrain communal ou cinéraire des cimetières contre remboursement au prorata du temps écoulé et d’en informer l’assemblée délibérant lors de la plus proche séance.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après délibération et à l’unanimité :

- ACCPETER la demande de rétrocession de la concession de terrain dans le cimetière communal contre remboursement au prorata du temps écoulé,

- DEDUIE ce remboursement de l’achat d’une concession cinéraire par ses ayants droits - AUTORISE le Maire à accepter les potentielles demandes de rétrocession de concession de terrain communal ou cinéraire des cimetières contre remboursement au prorata du temps écoulé et d’en informer l’assemblée délibérant lors de la plus proche séance.11. QUESTIONS DIVERSES :

a. Suite aux dégradations autour de la mairie ce printemps, il est envisagé de faire faire des devis pour la mise en place de caméras de surveillance et il est demandé aux conseillers de faire de la surveillance cet été.

b. Point sur le projet Monument aux Morts, n’arrivant pas à négocier l’achat d’un terrain proche de la mairie pour le déplacement du monument, le Conseil envisage donc de le déplacer entre le bâtiment Lebrun et la place handicapée sur le parking de l’école, c. Madame le Maire informe les conseillers que la CDC Argentan intercom organise une formation des élus des conseils municipaux sur la transition énergétique et le développement durable,

d. Argentan Intercom informe les communes environnantes de la possibilité d’accueillir la Micro folie mobile un musée numérique itinérant pour un mois. Les membres du conseil présents demandent un temps de réflexion afin de proposer la mise a disposition de la salle de réunion et d’en parler avec l’école et la maison de retraite.

e. Erasmus rural : le groupe Insite propose l’accueil par les communes de deux jeunes (à héberger chez l’habitant) en service civique, pour redynamiser les communes via différents projets. Une intervenante du groupe Insite se propose de rencontrer les Conseils Municipaux intéressés de présenter et de prévoir les projets qui pourraient être mis en place sur les communes. L’Assemblée est favorable à cette idée.

f. Un point est fait sur la préparation de la Fête communale de ce week-end, g. Plan canicule : suite aux dernières fortes périodes de chaleurs, il est demandé aux conseillers Municipaux de penser à aller voir les personnes âgées seules, qui se trouvent dans leur quartier, régulièrement.

h. Madame le Maire informe d’une nouvelle application appelé INTRAMUROS par la CDC pour les informations communales, des associations, …. Mais sans possibilité de commentaires ni de messages.

i. Plusieurs Conseillers Municipaux font part de leur déception face à la nouvelle politique de l’APE d’Occagnes au cours de la Kermesse de l’école 2022. Ils rappellent que le Conseil Municipal donne une subvention à cette association tous les ans et met à disposition gratuitement la salle des fêtes et autre bâtiments et matériel, pour leurs évènements. Cela pourrait être revu l’an prochain sans changement.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21H50

Les conseillers municipaux Les secrétaires Le Maire ANCERNE Jérôme DUVAL Corinne BOURDELAS Karine

BARBIER Philippe LAIGNEL Frédéric

BLANCHE Frédéric

BIJAULT Joël

LÉONI Sylvain RICHARDSON Mireille ROGER Michel