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Document publié le Mercredi 8 décembre 2021 par la commune de Saint-Mitre-les-Remparts.
Lien du pdf (unknown - DEC2021 149 ANNEXE AR)
Thèmes du document : Humanitaire, Institutions publiques, Transports,
œ e DEVIS 3 MOIS GROUPE SACPA Ville de SAINT MITRE LES REMPARTS /13 Période du 01/01/22 au 31/03/2022 Prestations de service de fourrière animale Entre les soussignés La S.A.S SACPA, domiciliée 12, Place Gambetta — 47700 CASTELJALOUX, représentée par Monsieur Jean-François FONTENEAU, agissant en qualité de Président Directeur Général D'une part Et La Ville de SAINT MITRE LES REMPARTS - Hôtel de Ville - 9 avenue Charles-de-Gaulle- 13920 SAINT MITRE LES REMPARTS, représentée par son Maire, D'autre part Prestations illimitées 24h/24h et 7 jours/7 : - La capture et la prise en charge des animaux divagants (L211.22 et L 211.23) - La capture, la prise en charge et l'enlèvement en urgence des animaux dangereux (L211.11) - La prise en charge des animaux blessés, et le transport vers la clinique vétérinaire partenaire. - Le ramassage des animaux décédés dont le poids n'excède pas 40 kgs et leur prise en charge par l’équarrisseur adjudicataire. - Le transport et la conduite des animaux à la fourrière animale désignée par le client (L211.24 et L211.25). - La gestion du Centre Animalier (fourrière animale) dans le cadre des prescriptions prévues par le code rural (L211.24 et L211.25) durant le délai légal de 8 jours ouvrés et francs. - Des informations en temps réel sur l’activité (capture et prise en charge des animaux) avec un accès direct sur notre logiciel métier (code d'accès délivré sur demande). Période du 01/01/2022 au 31/03/2022 - Nombre d ‘interventions illimitées - 24h/24 et 7 jours/7- (Population totale légale : 5 983 hab * 1,099 € HT/an/hab) Soit : Montant annuel des prestations : 6 575,32 € HT Soit pour la période 1 643,83 € HT + TVA en sus (20%) = 1 972,60 € TTC Fait à Casteljaloux, Le 08 Décembre 2021 Pour la SAS SACPA Bon pour Accord Le PDG Pour la VILLE SAINT MITRE LES REMPARTS JF FONTENEAU Le Maire À Vaurk Got SAS SACPA - Siège Social 0. Ë OUX DK AY a Ys PR ee A retourner par mail rapidement afin d'éviter une rupture du service puk SAS SACPA - Siège Social — 12 place Gambetta - 47700 CASTELUJALOUX -— Tel : 05 53 B2 22 Accusé de réception en préfecture 013-211300983-20211209-DEC2021-149-CC Date de télétransmission : 13/12/2021 Date de réception préfecture : 13/12/2021