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unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 318
Document publié le Vendredi 16 décembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 318)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Travail et emploi, Industrie,
# Ÿ # é de communes
drada a9a
Procès-verbal - Conseil communautaire
10 Novembre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le dix novembre dix-sept heures trente le conseil communautaire,
dûment convoqué le trois novembre s’est tenu au siège de la communauté de communes, avenue du
Maréchal Leclerc sous la présidence de Madame Françoise GONNET TABARDEL, Présidente.
Titulaires présents: ARCHAMBAULT Daniel, BEAU Jacky, BERRAUD Yves, BOF Monique,
CASAMATTA Marie, CHABANIS Alexandre, CHAIX Marie-Pierre, CHAZAUT Bernard, COAT Jean-
François, CROIZIER Jean-Paul, DUMARCHE Brigitte, GARCIA Patrick, GONNET TABARDEL Françoise,
GUERIN Patrick, HALLYNCK Dominique, LANDRAUD Maryline, LEBRETON Frédéric, MATHON
Christophe, MATTEI Martine, ORENES LERMA José, PELOZUELO Christiane, PRADIER LAGET Jérôme,
PUJUGUET Brigitte, RIEU Roland, RIFFARD VOILQUE Martine, SALVI Corinne, SAUJOT BEDIN
Bénédicte, TRIOMPHE Sylvain
Titulaires présents avec droit de vote: GUERIN P. (Procuration de P. ADRAGNA) - CHABANIS A.
(Procuration de T. GUINAULT) — S. TRIOMPHE (Procuration de J LAURENT) - JP CROIZIER
{Procuration de C. VALETTE) — F. LEBRETON (Procuration de P. SAPHORES) — C. MATHON
(Procuration de M. DROUARD) -— F. GONNET TABARDEL (Procuration de E. MARCE)
Absents ayant donné procuration: ADRAGNA Patrick, GUINAULT Thérèse, LAURENT Jérôme,
VALETTE Catherine, Pierre SAPHORES, DROUARD Michel, Emilie MARCE
Assistent_ au conseil: Gilles BOICHON (Directeur Général des Services) — Marine CERISOLA
(Directrice service administratif et financier) — Marie-Ange GROSSE (secrétariat de direction) —
Christine MARTIN ROY (chargée de communication)
La séance du conseil communautaire débute à 17 h 30,
La Présidente de la communauté de communes procède à l’appel, elle constate que le quorum
est atteint.
Monsieur Daniel ARCHAMBAULT est désigné secrétaire de séance.
La Présidente propose au conseil d'approuver le procès-verbal du conseil du 22 septembre,
celui-ci est approuvé à l'unanimité. Elle informe les élus que la séance est enregistrée et que
l'enregistrement audio sera mis en ligne sur le site internet de la collectivité.
La Présidente présente à l’assemblée Marine CERISOLA, qui a pris ses fonctions au sein de la
collectivité début novembre en tant que directrice du service administratif et financier. Finances : Rapporteur Madame corinne SALVI — Vice-présidente
1. Budget Principal — Décision modificative n°1
Madame Corinne SALVI, Vice-Présidente chargée des finances indique que certains crédits sont
insuffisants au niveau du budget Principal, elle propose donc d'opérer certains ajustements
conformément au principe d'équilibre du budget ;
Il est ainsi proposé au Conseil communautaire de réaliser les modifications indiquées ci-dessous :
07042 cc du Rhône aux Gorges de l'Ardèche
DMn°1 2022
Code INSEE BUDGET PRINCIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Communautaire
Budget Principal - Décision modificative n°1
| Dépenses (1) Recettes (u) Désignation DES : Re = Diminution de Augmentation Diminution de Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-739223-020 : Fonds de péréquation ressources 0.00 € 13 600.00 € 0 00€ 0.00 €
communales et intercommunales
TOTAL D 014 : Atténuations de produits 0.00 € 13 800.00 € 0.00 € 0.00€
D-023-01 : Virement à la section d'investissement 0.00 € 179 777.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 023 : Virement à fa section d'investissement 0.00 € 179 777.00 € 0.00 € 0.00 €
0-6811-01 : Dotations aux amort. des immos incorporelles 0.00 € 17 900.00 € 0.00 € 0.00 € et corporelles
TOTAL D 042 : Opérations d'ordre de transfert entre 0.09 € 17 900.00 € 0.00 € 0.00 €
R-73223-020 : Fonds de péréquation ressources 0.00€ 0.00 € 0.00 € 211 277.00 € c et intercorr l
TOTALR 73 : Impôts ettaxes 0.00 € 0.00 € 0.00 € 211 277.00 €
Total FONCTIONNEMENT 0.00 € 211 277.00 € 0.00 € 211 277.00 €
INVESTISSEMENT
R-021-01 : Virement de la section de fonctionnement 0.00 € 0.00 € 0.00 € 179 777.00 €
TOTAL R 021 : Virement de la section de 0.00 € 000€ 0.00 € 179 777.00 €
R-281728-01 : Autres agencements et aménagements 0.00 € 0.00 € 0.00 € 400.00 €
R-281783-01 : Matériel de bureau et matériel informatique 0.00 € 0.00 € 0.00 € 1 100.00 €
R-281784-01 : Mobilier 0.00 € 0.00 € 0.00 € 14 800.00 €
R-281788-01 : Autres immos corporelles reçues au titre 000€ 0.00 € 0.00 € 1 600.00 €
d'une mise à dispo
TOTAL R 040 : Opérations d'ordre de transfert entre 0.00 € 0.00 € 0.00 € 47 809.00 € sections
R-1641-816 : Emprunts en euros 20.00€ 0.00 € +97 677.00 € 0.00 €
TOTAL R 16 : Emprunts et dettes assimilées 0.00 € 0.00 € 197 677.00 € 0.00 €
Total INVESTISSEMENT 0.00 € 0.00 € 197 677.00 € 197 677.00 € |
Total Général | 211 277.00 € 211 277.00 |
Le conseil communautaire à l'unanimité approuve les modifications présentées.
La Présidente prend acte de l’arrivée de Madame SAUJOT BEDIN. 2. Convention de reversement de la taxe d'aménagement entre les communes et la
Communauté de communes DRAGA
Mme Corinne SALVI, Vice-Présidente déléguée aux finances rappelle que la taxe d'aménagement est
un impôt local perçu par les communes et le département.
Elle concerne les opérations de construction, reconstruction et agrandissement d'un
bâtiment, les installations ou aménagements de toute nature, nécessitant l'obtention d'une
des autorisations d'urbanisme suivantes :
e permis de construire
+ permis d'aménager
e déclaration préalable
La taxe d'aménagement est due pour toute création de surface de plancher close et couverte dont la superficie est supérieure à 5 m2 et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris les combles et les caves.
La part du bloc communal est perçue en vue de financer l'action des collectivités publiques en
matière d'urbanisation et de renouvellement urbain. Pour la DRAGA, on peut citer notamment les
dépenses relatives au déploiement de la fibre optique, à la politique de développement économique,
à la réalisation de voies cyclables (ViaRhôna et autres à venir), l'aire d'accueil des gens du voyage...
La part du département sert à financer les espaces naturels sensibles et le fonctionnement des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement.
Jusqu’alors facultatif, le partage de la taxe d'aménagement au sein du bloc communal
devient obligatoire tel que prévu à l'article 109 de la loi de finances pour 2022.
Cet article 109 indique en effet que « si la taxe d'aménagement est perçue par les
communes membres, un reversement de tout ou partie de la taxe d'aménagement à
l'EPCI est obligatoire {compte tenu de la charge des équipements publics relevant de
leurs compétences) ».
Les 9 communes membres ayant institué un taux de taxe d'aménagement et la
communauté de communes doivent donc, par délibérations concordantes, définir les montants et modalités de reversement de taxe d'aménagement communale à l’EPCI.
Il est proposé que le vote des taux et exonérations liées à la taxe d'aménagement continue à relever
de la décision des communes.
À compter du 1% janvier 2023 le principe proposé est celui du reversement intégral de la part
communale de la taxe d'aménagement à la communauté de communes DRAGA perçue dans les
zones à vocation économique identifiées dans les documents d’urbanisme.
À compter du 1° janvier 2024, en plus du principe défini dans le paragraphe précédent s’ajoutera le
principe du reversement de un (1} point de la part communale de taxe d'aménagement à la
communauté de communes DRAGA hors zones à vocation économique identifiées dans les
documents d'urbanisme.
Il'est rappelé que, pour que cette décision puisse être effective, soit prise dans chaque commune de
la Communauté une délibération concordante avant le 31 décembre 2022.
Dominique HALLYNCK n’est pas opposé à une réflexion sur le partage de la taxe d'aménagement,
mais soulève plusieurs questions : il s'interroge sur le calendrier proposé différenciant des modalités
différentes de partage pour 2023 et à compter de 2024, sur les aspects pratiques du calcul du reversement du produit communal de taxe d'aménagement, surtout si les communes ont modifié
leurs taux. ll aurait trouvé plus simple qu’un pourcentage, par exemple 20% ou 25% du produit
communal de taxe d'aménagement soit pris en compte afin de simplifier le calcul du reversement. Il
considère également que le reversement intégral du produit communal de taxe d'aménagement
perçu sur les zones à vocation économique est excessif, considérant que l’activité économique génère
également des charges induites aux communes. I| propose de réexaminer une nouvelle délibération
prenant en compte les éléments suggérés, pour l’année 2024.
Mme la Présidente rappelle que la Communauté n’a pas souhaité se substituer à chaque commune
pour la fixation du taux communal de taxe d‘aménagement. Elle indique que la convention proposée permet de laisser le choix à chaque commune d'ajuster ou non son taux communal de taxe d’aménagement suite à l'approbation de cette convention. Ceci a guidé la rédaction de la convention
sur la notion de point et non de pourcentage.
Concernant le décalage à l’année 2024 pour le partage de la taxe sur les zones à vocation non économique, elle explique qu'il s’agit de la volonté de la Communauté de laisser du temps aux
communes pour ajuster leur taux communal.
Concernant le point technique sur la différenciation de taux entre les zones à vocation économique et
les zones à vocation non économique dans les documents d'urbanisme, elle indique qu’une
application mise en place par les services fiscaux permettra de réaliser cette distinction.
M. HALLYNCK note que dans ce cadre on s'oriente plus vers une sorte d'impôt intercommunal, qui
contraint la politique communale, plutôt que vers une vraie politique de partage.
Christophe MATHON et la Présidente rappellent que la Communauté investit de manière importante
en matière de développement économique et que les recettes de taxe perçues contribueront à
financer le budget dédié à ces actions (ex : aides aux entreprises, fibre aptique...).
Le conseil communautaire avec 32 voix pour et 3 abstentions (M. COAT, M. GARCIA et M.
HALLYNCK) approuve la proposition ci-dessus.
3. Autorisation d'engagement Mission de suivi animation de l’OPAH-RU et POPAC La Jeannette —
Répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement
Madame la Vice-Présidente chargée des finances propose au Conseil communautaire d’affecter les
crédits de paiement de l'autorisation d'engagement citée en objet de la manière suivante :
(Pour mémoire, le montant de l’autorisation d'engagement approuvée le 30 juin 2022 est de
1 054 000 €)
CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026 CP 2027 CP 2028 TOTAL CP
73 800 € | 203 227€ | 196075 € | 195 325€ | 168 446€ | 138642€]| 78485 € | 1054000€
Madame La Vice-Présidente rappelle que les crédits de paiement 2022 sont inscrits au budget.
La proposition est approuvée à l’unanimité Politique de l’eau : Rapporteur Monsieur Daniel ARCHAMBAULT
4. Eau potable - approbation de l'accord-cadre avec le syndicat du FAY et le Syndicat Olivier de Serres
Le Vice-Président, Monsieur ARCHAMBAULT propose de signer un accord-cadre avec le Syndicat du
FAY et le Syndicat Olivier de Serres pour fixer les orientations de ce partenariat selon les
caractéristiques suivantes :
e La convention disposera d’une durée de 30 ans,
e La réalisation du forage à Bellieure sera portée par la CC DRAGA, qui répercute les investissements composés des études et des travaux, au Syndicat du FAY et au Syndicat Olivier de Serres, déduction faite des subventions obtenues, selon les consommations projetées,
e L’exploitation complémentaire nécessaire par la mise en service de ce forage sera également
répercutée au Syndicat du FAY qui fait son affaire de la répercuter au Syndicat Olivier de
Serres, selon les consommations,
e Un comité de suivi composé des représentants des trois parties sera constitué pour suivre
notamment cette collaboration, les bilans des volumes livrés, les modalités d’avenant et
d'évolution du partenariat,
e L'accord-cadre sera décliné dans des conventions d'application :
o La première entre le Syndicat du FAY et le Syndicat ODS pour l'exploitation,
o La seconde sous la forme d’un avenant à la convention de fourniture d’eau signée entre le CC DRAGA, le Syndicat du FAY et leurs délégataires respectifs, pour l'exploitation à répercuter au Syndicat du FAY (comprenant les charges d’exploitation à répercuter au Syndicat ODS), et les investissements à répercuter au Syndicat du FAY,
© La troisième convention entre la CC DRAGA et le Syndicat ODS pour appeler la
participation aux investissements de la CC DRAGA selon les consommations
projetées.
Daniel ARCHAMBAULT indique qu'il faudrait bien acter que la desserte de la CC DRAGA est prioritaire
selon les besoins, par rapport aux besoins des autres territoires.
Jean-François COAT souhaite connaître la réserve actuelle de la nappe de Bellieure, pour savoir si elle
peut répondre aux besoins des autres territoires et indique qu'il faudra également les autorisations
administratives nécessaires pour mettre en place ce nouveau pompage. Il note le souhait de notre
Communauté de vouloir donner de l’eau aux territoires voisins, mais que cela aurait pu permettre de
générer une recette supplémentaire sur l’eau vendue à nos voisins afin de financer les recherches de
fuite.
Daniel ARCHAMBAULT indique que le mécanisme prévu permettra à l'avenir de financer des travaux
supplémentaires sur notre territoire (mutualisation des frais relatifs au nouveau forage).
Dominique HALLYNCK souhaïte savoir si les m3 prévus dans la convention peuvent être fournis avec
les ressources actuelles. Daniel ARCHAMBAULT indique que la Communauté peut à l'heure actuelle
fournir les volumes prévus. Jean Paul CROIZIER rappelle que la Communauté fournit actuellement de
l’eau au syndicat du Fay, non pas toute l’année, mais sur des besoins ponctuels.
Martine RIFFARD VOILQUE souhaite préciser si dans la nouvelle étude à réaliser, il s’agit d’une étude de capacité ou de besoins. Elle souhaite également que soit précisé que la desserte de la CC DRAGA est prioritaire par rapport aux besoins des autres territoires. Daniel ARCHAMBAULT et la Présidente confirment le principe de considérer que la CC DRAGA est
prioritaire dans l’utilisation de ses ressources en priorité pour son territoire.
M. ARCHAMBAULT rappelle que le maillage entre le réseau de Viviers et le reste de la DRAGA serait
peut-être à effectuer à l'avenir. Pour répondre aux questionnements de Fintérêt pour notre
Communauté à réaliser une telle opération, ll indique que l'intérêt pour la CC DRAGA est de faire cofinancer un second forage, que l’on aurait dû faire dans tous les cas. Il y a grand avantage pour la
CC DRAGA de faire cofinancer le projet de second forage.
Jean Paul CROIZIER rappelle qu'il est important pour la Communauté d’avoir un second puits sur le
site de Bellieure, par exemple en cas de casse de la pompe, comme cela est arrivé récemment à Bourg
Saint Andéol. Mme CHAIX rappelle qu’une pompe de secours doit être prévue dans chaque puits.
La Présidente propose de rappeler la nécessité de réévaluer la capacité de la ressource de Bellieure et de réaffirmer la priorité à l'alimentation de la CC DRAGA pour ses propres besoins en eau, notamment en cas de situation de difficulté sur le service.
Le conseil communautaire à l’unanimité approuve la signature de l’accord cadre.
5. Demande de subvention au titre du fonds Barnier — Etude de classement d'ouvrage construit
en vue de prévenir les inondations sur les communes de St Just et Saint Marcel d’Ardèche
M. ie Vice-Président délégué indique que, dans le cadre de sa compétence GEMAPI, la Communauté
de communes, propriétaire de la digue du Banc Rouge doit déposer un dossier de demande
d'autorisation d’un système d’endiguement contre les crues du Rhône reposant essentiellement sur
la digue du Banc Rouge sur les communes de St Just et St Marcel d’Ardèche.
La Communauté de communes a pour cela lancé le 15 juin 2022 une consultation pour la réalisation
de cette étude. Celle-ci comporte plusieurs phases :
- Etat des lieux préfiguration des systèmes d’endiguement et d'aménagements hydrauliques
- Définition des systèmes d'endiguement et des aménagements hydrauliques - Modélisation hydraulique et scénarii de défaillance de l'ouvrage
- Dépôts des dossiers de régularisation et d'autorisation, exploitation et entretien des
systèmes d’endiguement et aménagements hydrauliques
Le coût de cette étude est de 121 495 euros HT.
M. le Vice-Président informe le conseil qu’une subvention à un taux maximum de 50% peut être
obtenue au titre du fonds Barnier pour la réalisation de cette mission, et propose de la solliciter.
Dominique HALLYNCK demande le linéaire de la digue.
Daniel ARCHAMBAULT rappelle que la digue représente 2 km et que la consolidation de la digue
représentera certainement des montants importants.
Brigitte PUJUGUET indique qu'il faudra bien définir le niveau de protection attendu en la matière.
La Présidente rappelle que la Communauté est propriétaire de la digue.
Le conseil communautaire à l’unanimité sollicite une subvention au titre du fonds Barnier. Habitat — Rapporteur Madame Martine MATTEI — Vice-Présidente
6. Composition de la Commission Locale du Site Patrimonial Remarquable de la commune de Larnas
Madame MATTEI, Vice-présidente en charge de l'habitat expose :
e Que le site patrimonial remarquable concerne une grande partie des champs entourant
l’église et le village de Larnas ainsi que la vallée de la Nègue et les gorges de la Sainte-Baume de crête à crête,
e Que la zone couvre une surface de 566,03 ha,
Qu'’à l’intérieur ont été définies des zones de sensibilité très forte où aucune nouvelle
construction est autorisée et des zones de sensibilité moyenne où les nouvelles constructions
peuvent être autorisées sous conditions,
Conformément à l’article D 631-5 du code du patrimoine, la vice-présidente propose de constituer la
commission locale du SPR de Larnas avec les membres suivants :
1° Des membres de droit :
— Françoise GONNET TABARDEL, Présidente de la communauté de communes et présidente de la
commission ou son représentant ;
— Bernard CHAZAUT, Maire de la commune de Larnas ou son représentant;
— Thierry DEVIMEUX, le préfet ou son représentant;
— Marc DROUET, le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant ;
— Jean-François VILVERT, l'architecte des Bâtiments de France ou son représentant ;
2° Un maximum de quinze membres nommés dont :
— un tiers d'élus :
1. Titulaire : Jacky BEAU, Conseiller délégué en charge du Patrimoine à la mairie de Bourg-
Saint-Andéol
Suppléant : Patrick Guérin, Ler adjoint au maire de Bourg-Saint-Andéol
2. Titulaire : Jean Paul CROIZIER, Maire de Gras
Suppléant : Brigitte DUMARCHE, Maire de Bidon
3. Titulaire : Fabrice GARDE, 1er adjoint au maire de Larnas
Suppléant : Cathie VALETTE, Adjointe au maire de Gras
— un tiers de représentants d'associations ayant pour objet la protection, la promotion ou ia mise en
valeur du patrimoine :
1. Titulaire : Michel DROUARD, Association Atelier d’Yseure
Suppléant : Gérald MAUGAIN, Association Découvrir Saint-Montan
2. Titulaire : Julien PERRENOT, Centre International de la Construction et Patrimoine
Suppléant : Paul REYNARD, Le CALO
3. Titulaire : Michel RAIMBAULT, Association Paysages, Patrimoine et Environnement
Suppléant : Isabelle DERREUMAUX, Association La Capitelle
— un tiers de personnalités qualifiées :
1. Titulaire : Laurence GUER, Centre International de la Construction et Patrimoine
Suppléant : Denis DOUBLET, Ancien conservateur de la réserve naturelle 2. Titulaire : Martine MATTE!, Présidente du Pays d’Art et d'Histoire du Vivarais Méridional et Maire de Viviers
Suppléant : Alain FAMBON, historien local
3. Titulaire : Jean-Marie PUIG, Architecte
Suppléant : Jean-Louis ISSARTEL, Historien, professeur d'histoire et écrivain Bernard CHAZAUT rappelle que la commission est obligatoire et qu'elle va permettre de revoir
certains éléments du site patrimonial remarquable.
Suite à une demande de Dominique HALLYNCK, Martine MATTEI indique que la commission similaire
pour Viviers a été créée.
Le conseil communautaire à l’unanimité approuve la constitution de la Commission Locale du Site
Patrimonial Remarquable (CL-SPR) telle que présentée ci-dessus.
Développement économique : Rapporteur Monsieur Christophe MATHON - Vice-président
7. Développement économique - Convention Chambre des Métiers et de l'Artisanat de l’Ardèche
2023-2026
Monsieur MATHON, Vice-président en charge du développement économique expose :
Considérant,
e Les missions de la chambre de Métiers et de l'Artisanat de l'Ardèche liées au soutien à
l'artisanat,
e La volonté de la communauté de communes DRAGA d'accompagner au mieux les entreprises
artisanales locales et les porteurs de projet,
e Le bilan positif de la convention de partenariat 2020-2022,
e La proposition de la nouvelle convention pour la période du 1° janvier 2023 au 31 décembre
2026,
e Les objectifs fixés dans cette nouvelle convention et notamment :
> L'accueil et le conseil des porteurs de projet qui souhaitent s'implanter sur le territoire
dans le cadre d’un projet de création ou de reprise d'entreprise,
> L'accompagnement des entreprises existantes pour renforcer leur activité et leurs
projets de développement,
> Le soutien aux entreprises en difficulté afin de sécuriser le tissu d'entreprises locales,
> L'accompagnement à la transmission.
e Les outils mis en place pour y parvenir articulés autour de permanences mensuelles,
d’accompagnements spécifiques des porteurs de projet et des entreprises, de stages
d'immersion en entreprise pour les jeunes et d'ateliers dans les établissements secondaires
du territoire,
e Le coût annuel maximum du partenariat 2023-2026 plafonné à 11 279 € (contre 12 789 €
pour le partenariat 2020-2022),
e Que le montant de participation appelé chaque année par la Chambre des Métiers et de
l'Artisanat de l'Ardèche sera déterminé en fonction des accompagnements effectivement réalisés,
e L'avis favorable de la commission développement économique réunie en date du 24 octobre
2022,
Il est proposé de renouveler la convention de partenariat entre la communauté de communes et la
Chambre de Métiers et de l’Artisanat de l'Ardèche pour une durée de 4 ans à compter du 1°" janvier
2023.
Le conseil communautaire à l’unanimité approuve les termes de la convention. 8. Développement économique — Cession d’une partie de la parcelle AI 329 à Act Equipements
ZA Banc Rouge
Monsieur MATHON, vice-président expose :
Considérant,
e Le projet de la société SAS Act Equipement, représentée par son Président M. Stéphane TERME, souhaitant construire un bâtiment d’activité et de stockage d'environ 400 m? sur la commune de Saint-Marcel d’Ardèche,
e La parcelle AI 329, propriété de la communauté de communes, située sur la zone d'activités du Banc Rouge à Saint-Marcel d’Ardèche, d’une contenance totale de 1 275 m?,
e La nécessité de détacher 115 m? environ de la parcelle AI 329 pour répondre au besoin de
travaux d'assainissement autonome des propriétaires de la parcelle attenante au nord (AI
364) - Mme Annick et M. François CHRETIENNE,
e L'avis favorable de la commission développement économique en date du 12 septembre
2022,
Le Vice président propose au conseil :
> de céder un lot de 1160 m? à détacher de la parcelle AI 329 à la SAS Act Equipement ou à
toute autre personne morale venant lui substituer, pour le projet de développement de M.
Stéphane TERME.
> De fixer le prix de vente à 17 400 € HT.
> De préciser que la parcelle A1329 devra faire l’objet d’un découpage à concurrence de 1160
m2 et que les frais de géomètre seront à la charge de la communauté de communes DRAGA. > D'’indiquer que les frais de notaires seront intégralement supportés par l'acquéreur. > D’autoriser la Présidente à signer le compromis, puis acte de vente et à accomplir toute démarche nécessaire à la réalisation de ce dossier et à signer tout document relatif à cette affaire.
La proposition ci-dessus est approuvée à l’unanimité
9. Développement économique - Convention d'autorisation et de délégation des aides aux entreprises Région / DRAGA (fin convention actuelle 31/12/22)
Vu
e Le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1511-2, L.1511-3 et
L1511-7, L.1111-8 portant sur l'intervention des collectivités locales en matière de
développement économique,
e Le Schéma Régional de Développement Economique d'innovation et d'Internationalisation
(SRDEII), pour la période 2022-2028, adopté par délibération n°AP-2022-06/07-13-6750 de
l’Assemblée plénière du Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes des 29 et 30 juin 2022,
e La dernière convention d'autorisation et de délégation d'aides aux entreprises entre la
Région Auvergne Rhône Alpes et la Communauté de communes DRAGA en vigueur jusqu’au
31 décembre 2022.
Considérant
e Que le nouveau Schéma Régional de Développement Économique d'innovation et
d’'internationalisation (SRDEII), pour la période 2022-2028, détermine les conditions dans
lesquelles la Région et les collectivités interviennent de manière coordonnée et
complémentaire en matière d’aides auprès des entreprises,
e Que la collectivité peut être autorisée à participer au financement des aides et régimes
d'aides mis en place par la Région, et maintenir les aides aux entreprises du commerce, de
A l'artisanat et des services avec point de vente,
Que la collectivité peut aider des organismes qui participent à la création ou à la reprise
d'entreprise, et notamment :
o le Réseau Entreprendre Drôme-Ardèche,
o la plate-forme Initiative Seuil de Provence Ardèche Méridionale
o la Chambre de Métiers et de l'Artisanat,
Que pour maintenir les régimes d'aides mis en place par la communauté de communes en
partenariat avec la Région Auvergne Rhône Alpes au-delà du 31 décembre 2022, il convient d'approuver le nouveau projet de convention d’autorisation et de délégation d'aides aux
entreprises,
L'avis favorable de la commission développement économique en date du 24 octobre 2022,
Le conseil communautaire approuve à l'unanimité le projet de convention d’autorisation et de
délégation d’aides aux entreprises avec la Région Auvergne Rhône-Alpes.
| 10. Aménagement — Convention de réserve foncière — Site « Novoceram » à Bourg-Saint-Andéol
Monsieur MATHON expose :
Considérant,
Que la réalisation d’un programme mixte à dominante de logements sur le tènement -
constitué des parcelles AR 200, 201, 202, 203, 204, 205 et 206 d’une contenance totale de
36217 m? -— situé à Bourg-Saint-Andéol (ancienne usine de carrelage céramiques
« Novoceram ») représente un enjeu majeur pour le territoire de la communauté de
communes,
Que la perspective de maîtrise foncière de ce site répond aux enjeux nationaux de lutte
contre l’artificialisation des sols au travers de là requalification d’une ancienne friche
industrielle et de l'émergence d’un programme de logements en centre urbain, à l’intérieur
des enveloppes urbaïines constituées,
Que les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables
(PADD) du projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local
de l'Habitat (PLUI-H) - en cours de débat au sein des conseils municipaux — confirment
l'importance du déblocage du site « Novoceram » dans l’atteinte des objectifs de production
de logements,
Qu’après des négociations nombreuses et répétées, le propriétaire du site - SARL LF FORT
SAINT LOUIS | SCI NOTRE DAME -— consent un prix de cession fixé à 2 000 000 € HT pour l’ensemble du tènement,
Que le groupe Nexity a fait part de son engagement à procéder à l’acquisition de 27 000 m?
environ pour un montant de 1 500 000 € HT au sein de cette opération afin de porter un
programme de 110 logements environ,
Que la commune de Bourg-Saint-Andéol pourrait se porter acquéreur d’un lot de 4 500 m°
environ au sud de l’opération — afin de réaliser un espace public en interface avec le groupe
scolaire Marie-Rivier, le projet de forum, l’éventuelle réouverture de la gare voyageurs et le
futur quartier d’habitation,
Qu’un lot de 5 000 m? environ au nord de l’opération pourrait être dédié à de l’activité économique,
Que la communauté de communes ne peut assurer l'intégralité du portage du foncier nécessaire à la réalisation de cette opération mixte,
Que l'Etablissement Public foncier Ouest Rhône Alpes peut assurer ce portage foncier pour le
compte de la communauté de communes,
Que la durée de ce portage peut être fixée à 10 ans,
Qu'à l'issue de ce délai, si ces différents lots n’ont pas été rétrocédés à un ou plusieurs
opérateur(s) désignés(s), ils devront faire l’objet d’une acquisition par la communauté de
communes et par la commune de Bourg-Saint-Andéol,
10 e Qu'au regard du montage envisagé (portage foncier par EPORA), de sa durée (10 ans), de la
solidité et de la multiplicité des acteurs engagés dans cette opération partenariale (EPORA,
Nexity, commune de Bourg-Saint-Andéol, DRAGA), le risque est particulièrement minimisé,
e L'avis favorable de la conférence des maires réunie en date du 20 octobre 2022,
e L'avis favorable de la commission développement économique réunie en date du 24 octobre
2022,
Suite à une question de Jean-François COAT, Christophe MATHON détaille le programme prévu par
NEXITY en matière d‘habitat. M. COAT souligne le besoin d’avoir des logements en acquisition pour
les personnes âgées en accession directe (hors logements sociaux) et souhaite que cela soit
mentionné au promoteur NEXITY.
Martine RIFFARD-VOILQUE rappelle qu'il s’agit d'un projet ancien qui n’a jamais abouti à ce jour, qu'il
serait nécessaire de s'interroger pour savoir s’il y a des friches concernées par des projets similaires
sur d’autres communes. Elle se questionne également sur le risque possible pour la Communauté,
compte tenu de la conjoncture actuelle, si le projet identifié n’aboutit pas. Par rapport au coût de la friche, elle trouve le coût élevé au M? et souhaite en connaître la raison.
Jean Paul CROIZIER rappelle que le coût de la dépollution a été important. Patrick GARCIA indique que
le coût annoncé est identique à celui de la friche Intermarché, et qu'il est important de se mobiliser pour faire aboutir enfin le dossier de la friche Novoceram.
Martine MATTEI rappelle que la Communauté a déjà acheté une friche sur Bourg Saint Andéol, et qu'il
s’agit d’un engagement supplémentaire de la Communauté sur le territoire de cette commune, alors
que par exemple d'autres demandes de fonds de concours n’ont pas connu de réponse favorable de la
Communauté, et que la Communauté s’est déjà engagée sur un dossier économique à Bourg Saint Andéol. Elle indique que les élus municipaux de Viviers s’abstiendront au vote.
Françoise GONNET TABARDEL, Présidente, rappelle que le risque zéro n‘existe pas. Si cela est
nécessaire, le portage foncier sur 10 ans pourrait être prolongé sur une durée supplémentaire. Pour
répondre aux opportunités de réhabilitation de friches qui pourraient voir le jour sur d’autres
communes, elle indique que rien n'empêche d'évaluer les autres orientations de friches sur la
Communauté, comme par ex l'ancien hôpital local de Viviers, pouvant faire l’objet d’un dossier futur
coporté par une commune et la Communauté.
Frédéric LEBRETON souhaite ajouter que l'engagement de NEXITY n'est pas ferme, créant ainsi un
risque potentiel. Avec la friche Intermarché, une nouvelle zone de développement économique va voir
le jour, il s'interroge sur l'intérêt de rajouter un foncier économique supplémentaire pour la
Communauté sur la ville centre.
Patrick GUERIN indique que l'engagement d'un groupe comme NEXITY est une marque et
reconnaissance forte pour tout le territoire. I attire lattention de tous sur l'indemnité
d’immobilisation portée à 10% du montant de l’achat par Nexity. Si cet opérateur se désengage, il aura donc une indemnité de 150 000 euros à payer.
Il rappelle également que, dans la stratégie de développement économique communautaire, 3 zones
ont été ciblées par la Communauté : St Montan (3 ha, projet abandonné), St Just et Viviers. Il insiste
sur l'importance du projet Novoceram pour tout le territoire.
Christophe MATHON rappelle qu‘effectivement la commune de St Montan a renoncé à la possibilité
de créer une zone de 3 ha, et rappelle que la Communauté n’a plus de foncier à vendre. Des réserves
supplémentaires foncières sont donc bienvenues.
La Présidente souligne que la revente du secteur nord à un tiers permettrait ne pas alourdir les
finances de la Communauté, et est une opportunité. Alexandre CHABANIS soutient que, sur le secteur géographique concerné, la constitution d’une
réserve foncière pour l’activité économique prend tout son sens {présence de la cave coopérative et
autres activités).
Sylvain TRIOMPHE présente les interrogations de Jérome LAURENT sur la nécessité de prendre en
compte les autres friches du territoire, se questionne sur le devenir des terrains déjà acquis (Vinsas à
BSA, Creux de Boule à Saint Just}, et dès lors sur l'opportunité de l'achat de la friche NOVOCERAM.
Jean-François COAT tient à rappeler qu'il ne s’agit absolument pas d’un rachat de parcelle, mais
seulement d’une caution apportée par la Communauté, et croit en la possibilité d’une opération de
cession globalement favorable.
Jean-Paul CROIZIER rappelle, en fin du dernier mandat, l'abandon du projet de zone d'activité sur la
commune de Bourg Saint Andéol, avorté sur des terrains agricoles. I! souligne la nécessité de ne pas
laisser passer cette opportunité unique. Il considère que la commune de Viviers est bien partie
prenante de la CC DRAGA, et que le jour ou un dossier similaire émerge à Viviers, l'intervention de la
Communauté aux côtés de la commune devra être envisagée. I! souligne les bonnes conditions
obtenues pour l'acquisition de la friche Intermarché, et les conditions favorables du dossier présenté.
Il espère que tous les élus portent en eux la priorité de développement économique pour lensemble
du territoire.
Dominique HALLYNCK est surpris de la position des élus de la commune de Viviers dans ce dossier, et
estime que la Communauté est pleinement dans son rôle, sur un dossier avec des garanties fiables. Il
s'interroge pour savoir si cette position est motivée par le refus de la Communauté d’un projet
communal similaire à Viviers.
Le vice-président propose au conseil :
> D'’approuver les termes du projet de convention de réserve foncière entre EPORA, la
commune de Bourg-Saint-Andéol et la communauté de communes DRAGA, tel qu’annexé à
la présente délibération.
> D’autoriser EPORA à procéder à l’acquisition du tènement constitué des parcelles AR 200,
201, 202, 203, 204, 205 et 206 d’une contenance totale de 36 217 m? -— situé à Bourg-Saint-
Andéol au prix de 2 000 000 € HT.
> De préciser qu’une enveloppe prévisionnelle supplémentaire de 50 000 € HT de portage
foncier (impôts, assurance, études techniques éventuelles) est prévue, portant le coût de
revient prévisionnel de l’assiette foncière à 2 050 000 € HT.
> De préciser qu’en l’absence d’un opérateur en mesure de se substituer à elle, la
communauté de communes s'engage à acquérir le lot Nord d’une surface d'environ 5000 m?
au terme du portage assuré par EPORA.
> De préciser que la commune s’engage à acquérir le lot Sud d’une surface d'environ 4 500 m?
avant le terme du portage assuré par EPORA.
> D'autoriser EPORA à céder au groupe NEXITY ou à toute autre personne morale venant lui
substituer une emprise d’environ 2,7 ha à détacher de la partie centrale du tènement pour
un montant de 1 500 000 € HT.
> D'indiquer qu'en cas de défaillance ou d'absence d’un opérateur en mesure de se substituer
à elle d'ici le terme de la convention pour l'acquisition de ce lot d’environ 2,7 ha, la
communauté de communes se porte également garante du rachat final de ce lot.
> De préciser qu'il est convenu avec la commune de Bourg-Saint-Andéol une clause de
revoyure permettant d'envisager une participation de cette dernière au rachat final du bien
si un tel cas venait à se présenter.
> D’autoriser Mme Françoise GONNET TABARDEL, Présidente, à signer cette convention de
réserve foncière et à accomplir toutes les démarches et signer tous les documents relatifs à
cette affaire
32 Le conseil communautaire avec 27 voix pour et 8 abstentions (M. LAURENT, M. TRIOMPHE, M.
LEBRETON, M. SAPHORES, Mme PELOZUELO, Mme MATTEI, Mme RIFFARD VOILQUE, Mme CHAIX)
approuve la proposition ci-dessus exposée.
Culture : Rapporteur Monsieur Bernard CHAZAUT -— Vice-président
11. Convention attributive de subvention « Education Artistique et Culturelle — Projet « Cirque et Patrimoine » — Structure culturelle porteuse : La Cascade
Monsieur Bernard CHAZAUT, vice-président en charge de la culture, rappelle à l'assemblée que la
communauté de communes s’est engagée dans une Convention Territoriale d'Education Artistique et
Culturelle. Le but étant de proposer aux habitants, tout au long de leur vie, un parcours artistique et
culturel permettant de rencontrer des créateurs et leurs œuvres, des scientifiques et leurs
recherches, d’expérimenter des pratiques artistiques et culturelles diverses et de développer un
regard critique et des moyens d'expression,
La convention d'attribution de subvention porte sur le projet d'éducation artistique et culturelle «
Cirque et Patrimoine »: ce parcours d'éducation artistique et culturelle inter-écoles cherche à désenclaver les établissements de leur quartier, à relier symboliquement les enfants de l'ensemble de la ville et à travailler sur une appropriation commune des lieux de patrimoine de la commune de Bourg Saint Andéol. Il permet donc d'articuler des objectifs autour de la socialisation, de l'ouverture à l'autre, à des objectifs propres aux trois piliers de l'éducation artistique et culturelle dans une approche pluridisciplinaire. Il se construit avec la ressource du territoire par l'implication du Pêle cirque basé à Bourg et le Pays d'Art et d'Histoire, la ville de Bourg Saint Andéol étant une des communes concernées. Une classe de primaire de chacune des 4 écoles de Bourg Saint Andéol prendra part à cette aventure.
Il s'agira donc dans un premier temps d'explorer, de découvrir et d'appréhender des lieux de
patrimoine choisis par l'intervenante du Pays d'Art et d'histoire en complicité avec les artistes et les
enseignants. En parallèle les classes visiteront la Cascade, elle-même un lieu de patrimoine, et par ce
biais seront sensibilisées au cirque contemporain et à la fonction du pôle sur la commune, visant plus
tard une démarche autonome des familles vers la structure. Assister à un spectacle permettra de
rendre les élèves spectateurs, de travailler sur leur regard et leur approche d'une œuvre. Pour
amorcer la pratique artistique, une demie journée d'atelier sera organisée en mélangeant les classes
pour créer un espace de rencontre, de partage et d'échange.
Chaque classe bénéficiera ensuite d'une dizaine de séances avec un binôme d'artistes de cirque appartenant au collectif TBTF accueilli en résidence longue à la Cascade, avec l'objectif de créer une forme courte à restituer devant ou autour du lieu de patrimoine choisi. Ainsi la succession des 4 formes courtes composera une œuvre collective à laquelle seront invitée familles et habitants de Bourg Saint Andéol. Pour les classes qui le souhaitent, un lien pourra être fait avec les interventions musique pour ajouter un art à leur arc. Les restitutions seront suivies par un photographe et cela donnera lieu à une exposition itinérante sur le territoire qui pourra valoriser à la fois le projet, le patrimoine et expliciter la démarche d'éducation artistique et culturelle.
Le détail du projet ainsi que le budget est annexé à la délibération.
Le conseil communautaire à l’unanimité approuve l'attribution d’une subvention de 15 000 € à
l’association de gestion de la Cascade pour la réalisation du projet d'Education Artistique et
Culturelle « Cirque et Patrimoine »
2 12. Convention attributive de subvention « Education Artistique et Culturelle — Projet « Conte de
la DRAGA » — Structure culturelle porteuse : Compagnie M is For Magic
Monsieur Bernard CHAZAUT, Vice-Président en charge de la culture, rappelle à l’assemblée que la communauté de communes s’est engagée dans une Convention Territoriale d'Education Artistique et Culturelle. Le but étant de proposer aux habitants, tout au long de leur vie, un parcours artistique et culturel permettant de rencontrer des créateurs et leurs œuvres, des scientifiques et leurs recherches, d’expérimenter des pratiques artistiques et culturelles diverses et de développer un
regard critique et des moyens d'expression.
La convention d'attribution de subvention porte sur le projet d'éducation artistique et culturelle
«Conte de la DRAGA » : pour la saison d'hiver 2022-2023, les conteuses de l’association M is for
Magic associées au conteur Antoine Meunier, proposent d'organiser la création d'un conte collectif
avec différents publics de la communauté de communes et de le partager avec tous ses habitants. Ce
projet se tiendra durant les premiers mois de l'année 2023. Il s'étendra sur tout le territoire dans un désir de cohésion territoriale et s'adressera aux publics de différentes structures (autour de l'enfance, du 3ème âge, de l'action solidaire et des pratiques culturelles) dans un souci de diversité et de cohésion sociale. il ouvrira un espace de parole par le biais de la fiction, mettant en scène un regard collectif sur notre patrimoine et notre environnement. Ce projet sera mené dans une perspective littéraire et artistique, de façon ludique, en utilisant en particulier les outils du conte, porte d'entrée aux pratiques artistiques.
Cette action sera au cœur d’une « Opération Contes » plus large menée sur le territoire de la
communauté de communes DRAGA avec le soutien des communes partenaires et de l’EPCI,
comprenant une programmation de soirées contées (tout public) et d’après - midi goûters contés (4-
6 ans).
Ce projet cherche à favoriser l'épanouissement des élèves par le développement de la créativité, la
diversification des moyens d'expression, l'appropriation de savoirs, compétences et valeurs. Il
favorise la connaissance du patrimoine culturel local et l'ouverture des élèves sur le monde
extérieur.
Le détail du projet ainsi que le budget sont annexés la délibération.
Le conseil communautaire à l'unanimité approuve l'attribution d’une subvention de 8 500 € à
l'association M is For Magic pour la réalisation du projet d'Education Artistique et Culturelle
« Conte de la DRAGA »
13. Convention attributive de subvention « Education Artistique et Culturelle — Projet « L’art du vitrail » — Structure culturelle porteuse : Syndicat mixte du Vivarais Méridional (Pays d’Art et
d'Histoire du Vivarais Méridional)
M. Bernard CHAZAUT, Vice-Président en charge de la culture, rappelle à l'assemblée que la
communauté de communes s’est engagée dans une Convention Territoriale d'Education Artistique et
Culturelle. Le but étant de proposer aux habitants, tout au long de leur vie, un parcours artistique et
culturel permettant de rencontrer des créateurs et leurs œuvres, des scientifiques et leurs
recherches, d’expérimenter des pratiques artistiques et culturelles diverses et de développer un
regard critique et des moyens d'expression.
La convention d’attribution de subvention porte sur le projet d'éducation artistique et culturelle « L'art du Vitrail » : ce parcours cherche à permettre à des enfants de découvrir un métier d'art, celui
de vitrailliste tout en découvrant le patrimoine du vitrail de son territoire. Il se décompose en
14 plusieurs étapes allant de la fréquentation de l’œuvre au travers de visite d'atelier et de visites patrimoniales jusqu’à l'initiation à la pratique du vitrail.
Une « œuvre » collective sera réalisée par chaque classe et présentée lors de Journées des Métiers
d’Art les 1° de 2 avril 2023 à Bourg Saint Andéol.
Ces « œuvres » collectives seront ensuite rendues aux écoles et mises en valeur au sein des
communes
Ce projet impliquera 4 classes des écoles élémentaires de St Just d’Ardèche, Saint Marcel d’Ardèche, Saint Montan et Gras.
Ce projet cherche à favoriser l’épanouissement des élèves par le développement de la créativité, la
diversification des moyens d’expression, l’appropriation de savoirs, compétences et valeurs. Il favorise la connaissance du patrimoine culturel local et l'ouverture des élèves sur le monde extérieur.
Le détail du projet ainsi que le budget sont annexés à la délibération.
Le conseil communautaire avec 34 voix pour et 1 abstention (Christophe MATHON) approuve
l'attribution d’une subvention de 10 540 € au Syndicat Mixte du Vivrais Méridional pour la
réalisation du projet d'Education Artistique et Culturelle « L’art du vitrail »
14. Convention attributive de subvention «Education Artistique et Culturelle — Projet
« Visible/Invisible », Ateliers « Mamies Guitares — Structure culturelle porteuse : SMAC 07
M. le Vice-Président Bernard CHAZAUT en charge de la culture, rappelle à l'assemblée que la
communauté de communes s’est engagée dans une Convention Territoriale d'Education Artistique et
Culturelle. Le but étant de proposer aux habitants, tout au long de leur vie, un parcours artistique et
culturel permettant de rencontrer des créateurs et leurs œuvres, des scientifiques et leurs
recherches, d’expérimenter des pratiques artistiques et culturelles diverses et de développer un
regard critique et des moyens d'expression.
La convention d'attribution de subvention porte sur le projet d'éducation artistique et culturelle «
Ateliers Mamies Guitares » qui a pour objectif la réalisation d’une œuvre collective sonore par le
biais de plusieurs rencontres autour de la guitare électrique et de l'écriture. Pendant cinq jours
d'ateliers, 7 femmes senior « non musiciennes », collaborent avec deux artistes et prennent part au
processus de création d’une performance sonore. À l'issue de ces journées d’ateliers, une
représentation publique est donnée.
Cela s'intègre dans un projet EAC global mené sur DRAGA dont la thématique est "rendre visible
l'invisible", avec l'idée de faire s'exprimer et participer des publics généralement peu entendus et
peu visibles.
Le détail du projet ainsi que le budget est joint en annexe à la délibération.
Jean-François COAT souhaite que les délibérations sur l'éducation artistique et culturelle donnent plus
de précisions sur les lieux et durées d'intervention des animations.
Le conseil communautaire a l’unanimité approuve l'attribution d’une subvention de 5 792 € à
l’association SMAC 07 pour la réalisation du projet d'Education Artistique et Culturelle « Ateliers
Mamies Guitares » Ressources humaines : Rapporteur Madame Françoise GONNET TABARDEL -— Présidente
15. Création d’un emploi de Chargé de Communication
La Présidente propose à l'assemblée :
- la création à compter du 1° janvier 2023 d’un emploi permanent de Chargé de communication dans
le grade de Rédacteur relevant de la catégorie hiérarchique B, à temps complet pour une durée
hebdomadaire de 35 heures.
Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire.
Les missions confiées à l'agent sont les suivantes :
- _ Élaboration de la stratégie de communication de la collectivité
- Conception et réalisation de supports de communication
- Production de contenus
- Développement des partenariats et des relations presse
- Participation à différentes actions complémentaires
La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emplois concerné.
Toutefois, et par dérogation au principe énoncé à l’article L.311-1 du code général de la fonction
publique, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, cet emploi sera susceptible
d’être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l'article L.332-8 2° du
code général de la fonction publique pour les emplois de catégories A, B ou C, lorsque les besoins
des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n’ait pu
être recruté dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique.
Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il pourra être renouvelé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. A l'issue de cette période maximale de six ans, le contrat de l'agent ne pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
L'agent contractuel devra justifier d’un diplôme de niveau 6 et d’au moins une expérience
professionnelle similaire exigée sur un poste de Chargé de communication. Sa rémunération sera
fixée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie B, par
référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets
n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir légal accès
aux emplois publics.
Madame la présidente est chargée de recruter l’agent affecté à ce poste.
Dominique HALLYNCK souhaiîte savoir le devenir du poste précédent du chargé de mission
{catégorie C) et s'il sera supprimé.
La Présidente indique qu'un toilettage du tableau des effectifs sera réalisé en 2023, en intégrant
également le transfert à venir du sujet éducation musicale.
Sylvain TRIOMPHE s'interroge sur le passage du poste en catégorie B. La Présidente indique que les
missions de l'agent correspondent bien à des missions de catégorie B.
Le conseil communautaire avec 34 voix pour et 1 contre (Jérôme LAURENT) approuve la création
d’un emploi de Chargé de communication
16 Administration Générale : Rapporteur Madame Françoise GONNET TABARDEL — Présidente
16. Convention de règlement des modalités patrimoniales et financières du retrait de la Communauté de communes « DU RHÔNE AUX GORGES DE L'ARDÈCHE » du SYMPAM
Madame La Présidente rappelle que la Communauté de communes à demandé son retrait du SYMPAM, et a ensuite approuvé la modification des statuts actant son retrait de ce syndicat.
Par délibération du 16 décembre 2020, le Comité Syndical du SYMPAM a validé le projet de 7°" modification statutaire avec un recentrage du Syndicat sur la seule compétence « SCoT » et la modification du périmètre syndical avec autorisation de retrait de la Communauté de communes « DU RHÔNE AUX GORGES DE L'ARDÈCHE » et de la Communauté de communes « ARDÈCHE RHÔNE COIRON ».
Cette modification statutaire a été autorisée par arrêté préfectoral n°07-2021-01-22-002, du 22
janvier 2021. Cet arrêté préfectoral n’a pas réglé les conditions financières et patrimoniales de retrait de la communauté de communes, intervenu en vertu de l’article L.5.211-19 du CGCT.
Un grand nombre d'emplois de catégorie À avaient été créés antérieurement à cette 7ème
modification statutaire par le SYMPAM avec l'accord de toutes les collectivités membres. A la suite de la modification statutaire, le Comité Syndical a décidé, dans sa réunion du 26 mai 2021, de supprimer notamment les 5 emplois d’attaché territorial encore pourvus.
Mme la Présidente rappelle également que, suite à la modification des statuts du SYMPAM, plusieurs
agents ont pu trouver un emploi dans une autre structure.
Le SYMPAM est un syndicat mixte fermé prévu par l’article L 5711-1 du CGCT et dont le régime est
intégralement aligné sur celui des syndicats intercommunaux.
Les conditions de retrait d’une commune ou d’un EPCI membre, prévues par l’article L.5211-19 du
CGCT, s'effectuent dans les conditions patrimoniales et financières fixées par l’article L.5211-25-1 du
CGCT et celles des articles L.5211-39-2 et D.5211-18-2 du CGCT.
Il est encore précisé que, parmi les 5 emplois de catégorie A restants, 4 agents avaient été mis à
disposition totale ou partielle d’organismes extérieurs jusqu’au 31/12/2021, ces derniers
remboursant (au prorata en cas de temps partiel} le coût des traitements et des charges sociales.
L'évaluation des conditions patrimoniales et financières du retrait de la Communauté de communes
« DU RHÔNE AUX GORGES DE L’ARDÈCHE » du SYMPAM a permis de prévoir une compensation financière à la charge de cette Communauté de communes.
Actuellement, seuls 3 agents ont été remis au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale
du Rhône à l'issue de leur placement en surnombre pendant un an.
La présente convention a pour objet d'arrêter les conditions patrimoniales et financières du retrait
de la Communauté de communes « DU RHÔNE AUX GORGES DE L'ARDÈCHE » du SYMPAM. Il en sera de même pour l’autre communauté de communes dont le retrait a été aussi autorisé à savoir la CC Ardèche Rhône Coiron.
Evidemment les autres collectivités encore membres du SYMPAM contribueront également à cette charge financière selon la clé de répartition définie dans les statuts du Syndicat.
Cette charge financière constitue un passif, contrepartie du retrait de la communauté de communes
RHONE AUX GORGES DE L'ARDECHE. Il est donné toutes précisions sur la simulation de calcul sur là base de la population 2020 et les
conditions dans lesquelles la charge financière sera interrompue.
Pour l’année 2021, le coût à la charge de la Communauté est de 2543,13 euros.
Pour les années 2022 à 2032, le coût maximal à la charge de la Communauté sera de 91 589,07 euros. Le détail des calculs est indiqué dans la convention jointe.
Le conseil communautaire Approuve avec 34 voix pour et 1 abstention (M. ORENES LERMA) le
projet de convention de règlement des modalités patrimoniales et financières de retrait de la
communauté de communes DU RHONE AUX GORGES DE L’ARDECHE DU SYMPAM à signer avec LE
SYMPAM
17. Modification des statuts de la Communauté de communes Du Rhône aux Gorges de l'Ardèche
Madame la Présidente rappelle que la Communauté de communes travaille depuis le mais de
septembre 2021 sur l'extension de ses compétences dans le domaine de la culture, notamment
l'éducation musicale en raison de la dissolution du Syndicat Mixte Ardèche Musique et Danse
{AMD). Elle indique qu’un travail de fond et de nombreuses réunions ont été réalisées sur ce sujet. Un rapport de synthèse, présenté en conférences des Maires le 29 septembre 2022, est annexé à la présente délibération et présente les principaux éléments de la prise de compétence « Education musicale ».
Madame la Présidente rappelle également qu’il revient aux communes de décider ou non de
cette prise de compétences.
En effet, le transfert sera acté uniquement s’il recueille l'avis favorable du conseil communautaire et de deux tiers des communes représentant la moitié de la population, ou l'inverse, ainsi que celui de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée (renvoi de l’article L.
5211-17 à l’article L. 5211-5 du CGCT).
Comme pour le conseil communautaire, un vote à la majorité simple est requis au sein de chaque
conseil municipal. Chaque conseil disposera d’un délai maximal de 3 mois à compter de la
notification de la délibération de l'organe délibérant de la communauté. À défaut de délibération prise par une commune, son avis sera réputé favorable. Un arrêté Préfectoral viendra ensuite
entériner cette modification statutaire.
Madame La Présidente présente au Conseil Communautaire le projet de statuts, annexé à la
présente délibération.
Jean-François COAT rappelle le mode de calcul très contestable des précédentes cotisations des
communes au syndicat Ardèche Musique et Danse et considère qu'il serait injuste de les impacter
aux communes dans le cadre de la CLECT. I souhaïte savoir comment les professeurs seront gérés
et animés, craignant de retomber dans des travers précédemment identifiés.
Concernant la CLECT, la Présidente indique que même si le mode de calcul d'AMD est contestable,
il sera proposé de partir sur un principe de neutralité du transfert des charges via la CLECT, plutôt
sur de remettre en question le mode de calcul des cotisations qui aboutirait à des discussions sans
fin.
Elle indique que les professeurs seront agents de la Communauté, encadrés par un responsable
d'antenne. Les frais de déplacements seront très réduits par rapport à la pratique actuelle.
M. COAT et M. GARCIA s'interrogent sur la gestion de ces personnels titulaires et contractuels, la
pyramide des âges, leur remplacement en cas d'absence, et la possibilité de travailler en
collaboration avec le conservatoire de Pierrelatte sur ce sujet.
18 Madame la Présidente rappelle que si la Communauté ne reprend pas les agents concernés, elle
devra les payer en surnombre au centre de gestion, sans aucun service sur le territoire.
Jean Paul CROIZIER indique qu'il faut reprendre les agents tels quels et qu'il reviendra ensuite à la
collectivité de faire évoluer le service.
Bernard CHAZAUT et la Présidente indiquent que l'objectif du projet est de développer des cours
en optimisant l’enseignement, accueillant plus d'élèves, notamment à Bourg Saint Andéol.
Corinne SALVI souhaite connaître le devenir des cours assurés dans les écoles. Bernard CHAZAUT
répond que cela sera réalisé de la même manière qu’actuellement, en fonction des demandes des communes.
Patrick GARCIA repose la question de la possibilité de mutualiser avec l’école de musique du
Tricastin à l'avenir. Bernard CHAZAUT indique que cela dépendra du projet pédagogique de
chaque école de musique et que des passerelles seront possibles dans tous les cas, notamment
pour renvoyer vers les écoles du Tricastin les élèves ayant un niveau supérieur.
La Présidente indique que l’école de musique créée fait l’objet d’un travail commun avec la CC
ARC dans une démarche de mutualisation des moyens.
Dominique HALLYNCK est favorable à la prise de compétence proposée, permettant une proximité de gestion, et implication plus forte sur les territoires, avec un développement attendu en
quantité et qualité.
Le conseil communautaire après en avoir délibéré avec 31 voix pour, 2 contre (M. GARCIA,
Mme LANDRAUD) et 2 abstentions (M. COAT et M. LAURENT) approuve la modification des
statuts.
Questions diverses
e Prochain conseil communautaire le 15 décembre 2022
e Présentation du tableau des décisions prises par la Présidente dans le cadre de sa délégation
du 22/09/2022 au 10/11/2022
Date N° Libellé Service
18/10/2022 ENV2022-21 Eau - Assainissement Décision autorisant la Présidente de la CC
DRAGA à signer la convention pour
l'alimentation en eau potable des bateaux
de croisière à Viviers
19/10/2022 MP2022-22 Gestion des déchets Décision portant sur la création d'un
groupement de commandes pour la
passation de marchés de collecte du verre
et du carton avec la CC Dieulefit
Bourdeaux
Retrouvez les discussions et débats de la séance du conseil communautaire sur le site de la
communauté de communes : www//ccdraga.fr
Le Secrétaire de séance, La Présidente
Daniel ARCHAMBAULT Françoise GONNET TABARDEL