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unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 318
Document publié le Jeudi 21 septembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 318)
Thèmes du document : Travail et emploi, Eau et assainissement, Éducation,
7
" d communauté de communes
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Procès verbal - conseil communautaire
21 Septembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vingt et un septembre à dix-sept heures trente le conseil
communautaire, dûment convoqué le quatorze septembre s’est tenu au siège de la communauté de
communes, avenue du Maréchal Leclerc sous la présidence de Madame Françoise GONNET
TABARDEL, Présidente.
Titulaires présents: ARCHAMBAULT Daniel, BEAU Jacky, BOF Monique, CASAMATTA Marie,
CHAUTARD Olivier, CHAZAUT Bernard, COAT Jean-François, CROIZIER Jean-Paul, DROUARD Michel,
DUMARCHE Brigitte, GARCIA Patrick, GONNET TABARDEL Françoise, GUERIN Patrick, HALLYNCK
Dominique, LANDRAUD Maryline, LAURENT Jérôme, LEBRETON Frédéric, MARCE Emilie, MATHON
Christophe, MATTEI Martine, ORENES LERMA José, PRADIER LAGET Jérôme, PUJUGUET Brigitte,
RIFFARD VOILQUE Martine, RIEU Roland, SAPHORES Pierre, TRIOMPHE Sylvain
Titulaires présents avec droit de vote : ARCHAMBAULT Daniel (procuration de Y. BERRAUD), BEAU
Jacky (Procuration de A. CHABANIS), GONNET TABARDEL Françoise (Procuration de B. SAUJOT
BEDIN), GUERIN Patrick (Procuration de A. ADRAGNA), LAURENT Jérôme (Procuration de C. SALVI),
LEBRETON Frédéric (Procuration de MP CHAIX), MARCE Emilie (Procuration de T. GUINAULT),
TRIOMPHE Sylvain (Procuration de C. PELOZUELO)
Absents ayant donné procuration : ADRAGNA Patrick, BERRAUD Yves, CHABANIS Alexandre, CHAIX
Marie-Pierre, GUINAULT Thérèse, PELOZUELO Christiane, SALVI Corinne, SAUJOT BEDIN Bénédicte
Assistent au conseil: Gilles BOICHON [DGS}), Christine MARTIN ROY (service communication),
Marie-Ange GROSSE (secrétariat)
La séance du conseil communautaire débute à 17 h 30,
La Présidente de la communauté de communes procède à l'appel, elle constate que le quorum
est atteint.
Monsieur Daniel ARCHAMBAULT est désigné secrétaire de séance. Administration _ générale: Rapporteur Françoise GONNET TABARDEL -
Présidente
| 1. Approbation du procès-verbal du conseil communautaire — séance du 6 juillet 2023
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré à l’unanimité approuve le Procès-Verbal du
conseil communautaire du 6 juillet 2023
Finances : Rapporteur Corinne SALVI — Vice-présidente
La Présidente présente les délibérations liées aux finances en l’absence de
Madame SALVI
| 2. Budget Principal - Admissions en non-valeur
Madame GONNET TABARDEL, Présidente, expose que le comptable assignataire a transmis la liste
des admissions en non-valeur. Cet état correspond à des titres des exercices 2019 et 2021, qui n’ont
pu être recouvrés malgré les procédures employées. Il convient, pour régulariser la situation
budgétaire de la communauté de communes de les admettre en non-valeur. L'état transmis par le
comptable assignataire est annexé à la présente délibération, et s'élève à 42,75€, à imputer au
compte 6541.
Madame la Présidente invite le Conseil Communautaire à se prononcer sur ces admissions en non-
valeur.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> Déclare s’en référer à l’état transmis par le comptable assignataire, arrêté à la somme de
42,75€ (dont le détail figure en annexes)
> Admet ces créances en non-valeur
> Dit que le montant de la dépense sera imputé sur le budget principal compte 6541
> Autorise Madame la Présidente à effectuer toute démarche et signer tout acte y afférant
3. Budget SPANC (Service Public de l’Assainissement Non Collectif) - Admissions en non-valeur
Madame GONNET TABARDEL, Présidente, expose que le comptable assignataire à transmis la liste
des admissions en non-valeur. Cet état correspond à des titres des exercices 2020 et 2021, qui n’ont
pu être recouvrés malgré les procédures employées. 1l convient, pour régulariser la situation
budgétaire de la communauté de communes de les admettre en non-valeur. L'état transmis par le
comptable assignataire est annexé à la présente délibération, et s'élève à 760€, à imputer au compte
6541.
Madame la Présidente invite le Conseil Communautaire à se prononcer sur ces admissions en non-
valeur.
_2,. LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> Déclare s’en référer à l'état transmis par le comptable assignataire, arrêté à la somme de 760
€ (dont le détail figure en annexes)
> Admet ces créances en non-valeur
> Dit que le montant de la dépense sera imputé sur le budget SPANC compte 6541
> Autorise Madame la Présidente à effectuer toute démarche et signer tout acte y afférant
4. Convention entre la CC DRAGA et la commune de Bourg Saint Andéol pour le
fonctionnement de l'antenne de l’école de musique
Vu
La délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes DRAGA n°2023-
072 en date 1° juin du 2023 relative au procès-verbal de mise à disposition des locaux avec la
commune de Bourg Saint Andéol - Education musicale
La délibération du conseil municipal de la commune de Bourg Saint Andéol sur le même
sujet en date du 14/06/2023
Considérant :
La nécessité de fixer les modalités de prises en charge entre la Communauté de
Communes DRAGA et la commune de Bourg Saint Andéol des dépenses relatives au
fonctionnement de l’antenne de l’école de musique, et des remboursements à
effectuer par la CC DRAGA à la commune pour les dépenses afférentes
La convention en pièce jointe détaille les éléments à rembourser.
Pour information, sur la base des données fournies, le montant à rembourser à la commune est
estimé à 3590 euros (références année 2022 pour les données électricité, eau, chauffage, entretien
des locaux).
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré à l’unanimité
>
>
Approuve la convention à signer entre la commune et la communauté
Autorise Mme la Présidente à la signer
Convention entre la CC DRAGA et la commune de Viviers pour le fonctionnement de
l’antenne de l'école de musique
Vu
La délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes DRAGA n°2023-
072 en date 1° juin du 2023 relative au procès-verbal de mise à disposition des locaux avec la
commune de Viviers - Education musicale
Considérant :
La nécessité de fixer les modalités de prises en charge entre la Communauté de
Communes DRAGA et la commune de Viviers des dépenses relatives au fonctionnement de l’antenne de l’école de musique, et des remboursements à effectuer par la CC
DRAGA à la commune pour les dépenses afférentes
La convention en pièce jointe détaille les éléments à rembourser.
Pour information, sur la base des données fournies par la commune, le montant à rembourser à la
commune est estimé à 7630 euros (références année 2022 pour les données électricité, eau,
chauffage, entretien des locaux, alarme).
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré à l’unanimité
> Approuve la convention à signer entre la commune et la communauté
> Autorise Mme la Présidente à la signer
Développement économique: Rapporteur Christophe MATHON -— Vice-
Président
Monsieur MATHON propose de reporter ce point lors d’une prochaine séance suite à une demande
de complément d’information
Développement économique — Cession des parcelles A1370 et A1372 sur la Zone d'Activités du Banc
Rouge à Saint-Marcel-d’Ardèche
Délibération reportée
Vu,
L'article L3211-14 du code général de la propriété des personnes publiques portant sur la
faculté offerte aux collectivités territoriales et à leurs groupements de céder leurs immeubles
ou leurs droits réels immobilier dans les conditions fixées par le code général des collectivités
territoriales,
L'article L5211-37 du code général des collectivités territoriales portant sur les conditions de
la cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers envisagée par un établissement public
de coopération intercommunale,
Les articles L 1311-9 à 12 du code général des collectivités territoriales concernant la
consultation de l'Etat pour les projets d'opérations immobilières des collectivités, de leurs
groupements et de leurs établissements publics et les conditions d'acquisition,
L'avis de France Domaine en date du 1° mars 2023 évaluant le prix de vente des parcelles Al
370 et 372 situées à Saint-Marcel-d'Ardèche à 15€ HT/m,
Considérant,
Le projet de la société MUSMETAL, représentée par Mme Christelle Dury et M. Moustapha
FADEL, souhaitant construire un bâtiment d’environ 1 500 m? SHON qui pourrait accueillir
jusqu’à cinq entreprises spécialisées dans le désamiantage, la couverture, le coworking, la
location de bureaux équipés ou encore la location de terrain de padel sur la commune de
Saint-Marcel d'Ardèche,
Les parcelles AI 370 et Al 372, propriété de la communauté de communes, situées sur la
zone d'activités du Banc Rouge à Saint-Marcel d’Ardèche, d’une contenance totale de 4
263m?,
L'avis favorable de la commission développement économique en date du 18 septembre
2023,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré... Décide de céder les parcelles Al 370 et 372 à la société MUSMETAL ou à toute autre
personne morale venant lui substituer, pour le projet de création et de développement de
Mme DURY et M. FADEL.
Fixe le prix de vente à 63 945 € HT.
Précise que les parcelles A1370 et 372 devront faire l’objet d’un bornage et que les frais de
géomètre seront à la charge de la communauté de communes DRAGA.
Indique que les frais de notaires seront intégralement supportés par l'acquéreur.
Autorise la Présidente à signer le compromis, puis l’acte de vente et à accomplir toute
démarche nécessaire à la réalisation de ce dossier et à signer tout document relatif à cette
affaire.
Développement économique — Convention de délégation de la compétence d'octroi des aides à l’immobilier d'entreprises au Département de l'Ardèche
Vu,
L'article L.1111-8 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur la possibilité
offerte à une collectivité territoriale de déléguer une compétence dont elle est attributaire. Les
compétences déléguées sont exercées alors au nom et pour le compte de la collectivité territoriale délégante,
L'article L.1511-3 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur la définition des
aides en matière d'investissement immobilier des entreprises ou location de terrains et
d'immeubles et leurs modalités d'attribution. Les Etablissements Publics de Coopération
Intercommunale à fiscalité propre peuvent, par voie de convention passée avec le
Département, lui déléguer la compétence d'octroi de tout ou partie des aides à l'immobilier
d'entreprise,
Le décret n°2012-716 du 7 mai 2012 précisant que cette délégation est régie par une
convention qui en fixe la durée, les objectifs et les modalités de contrôle de l’autorité
délégante,
La délibération du Conseil communautaire n°2019-082 du 20 juin 2019 relative à la délégation
de la compétence d'octroi des aides à l’immobilier d'entreprises au Département de l'Ardèche,
La délibération du Conseil communautaire n°2021-026 du 11 février 2021, portant sur la
dernière modification du règlement d’aides à l'immobilier d'entreprise,
La délibération du Conseil départemental de l'Ardèche en date du 16 juin 2023 acceptant le
principe de conventionnement avec les EPCI qui souhaiteraient lui déléguer la compétence
d'octroi de tout ou partie des aides à l'immobilier d'entreprise et son annexe, constitué par le
règlement d'intervention du Département en matière d'aides à l'immobilier d'entreprise,
Considérant,
La volonté du Département de l'Ardèche d'intervenir au côté des Etablissements Publics de
Coopération Intercommunale pour renforcer l'attractivité et la compétitivité des territoires et
pour soutenir les projets immobiliers structurants des entreprises,
Les caractéristiques des projets éligibles au cofinancement du Département de l’Ardèche,
selon ses règles d'intervention,
La possibilité pour les porteurs de projet éligibles de bénéficier d’une subvention de la part du
Département de l’Ardèche d’un montant pouvant aller jusqu'à 50 000 £ (porté à 100 000 € en
cas d'embauche de bénéficiaire du RSA) en plus de la subvention octroyée par la communauté
de communes DRAGA, Le souhait de la Communauté de communes de permettre aux entreprises implantées sur son
territoire de profiter de cette opportunité et ainsi de renforcer son rôle en matière de
développement économique,
Les modalités du cofinancement entre la DRAGA et le Département de l’Ardèche, fixées à 30%
de l’aide publique pour la DRAGA et 70% pour le Département de l'Ardèche,
La nécessité de formaliser cette délégation de compétence d'octroi des aides à l'immobilier
d'entreprises, par une convention de délégation, conclue pour une durée d’un an,
renouvelable pour trois ans, sous réserve du vote de l'enveloppe financière dédiée
annuellement par le Département,
L'avis favorable de la commission développement économique en date du 18 septembre 2023,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l’unanimité
>
>
Abroge la délibération n° n°2019-082 du 20 juin 2019 relative à la délégation de la
compétence d'octroi des aides à l'immobilier d'entreprises au Département de l’Ardèche.
Annule le précédent règlement d'aides à l'immobilier d'entreprise de la CC DRAGA avec
cofinancement du Département de l'Ardèche.
Approuve le principe d’une délégation partielle de la compétence d'octroi des aides à
l'immobilier d'entreprise au Département de l'Ardèche, pour les projets qui correspondent à
son règlement d'intervention, et selon les conditions présentées ci-dessus.
Valide le nouveau modèle de convention de délégation de la compétence d'octroi de l’aide
en matière d'immobilier d'entreprise annexé à la présente délibération.
Précise que pour chaque projet pouvant correspondre au règlement d'intervention du
Département, une délibération spécifique sera prise par le Conseil communautaire,
mentionnant les caractéristiques du projet et les modalités de financement de l’aide. Cette
délibération sera prise après avis de la commission « Développement économique », et sous
réserve d’une délibération concordante du Département de l'Ardèche.
Approuve le règlement d’aides à l'immobilier d'entreprise de la CC DRAGA avec
cofinancement du Département de l'Ardèche annexé à la présente délibération.
Autorise Mme la Présidente à signer la nouvelle convention de délégation de la compétence
d'octroi de l’aide en matière d’immobilier d'entreprise ainsi que le nouveau règlement
d'aides à l’immobilier d'entreprise de la CC DRAGA avec cofinancement du Département de
l’Ardèche tels qu’annexés à la présente délibération — ainsi que tout document relatif à cette
affaire.
Mobilité : Rapporteur Brigitte DUMARCHE -— Vice-présidente
7. Convention de partenariat entre les communautés de communes DRAGA -— Drôme Sud
Provence — Gorges de l’Ardèche pour le financement de l’étude de pré-opportunité d’une
ligne de transport collectif
Vu,
L'article 159 de la loi n°2022-217 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale
permettant aux collectivités territoriales et leurs groupements de faire appel au Cerema
selon le système de la quasi-régie, La délibération n°2021-117 en date du 30 septembre 2021 relative à l'approbation de la
convention de coopération en matière de mobilités conclue avec la Région Auvergne
Rhône Alpes,
La délibération n°2023-032 en date du 9 mars 2023 relative à l’adhésion de la
communauté de communes au CEREMA.
Considérant,
Que les Communautés de communes DRAGA, Gorges de l’Ardèche et Drôme Sud Provence
souhaitent étudier l'opportunité de mettre en place une liaison est-ouest de transports
collectifs, entre Tulette, Pierrelatte, Bourg-Saint-Andéol et Vallon-Pont-d’Arc.
Que cette ligne aurait vocation à améliorer l’offre de mobilité quotidienne à la disposition
des habitants des trois communautés de communes et la desserte du site touristique des
Gorges de l'Ardèche.
Qu’'au-delà de cette liaison, la desserte des Gorges de l'Ardèche pourrait également
bénéficier de la réouverture de la ligne ferroviaire de la rive droite du Rhône, à laquelle les
Régions Occitanie et Auvergne-Rhône-Alpes travaillent conjointement.
Qu'’ainsi, un partenariat avec les communautés de communes Drôme Sud Provence et
Gorges de l'Ardèche est proposé afin d'étudier la pré-opportunité de cette nouvelle
desserte en transport en commun,
Que cette étude peut être confiée au CEREMA pour un coût total de 33 601,50 € TTC,
Que dans le cadre de la convention de coopération en matière de mobilité conclue entre la
communauté de communes DRAGA et la Région Auvergne Rhône Alpes, l'activation de
l’article 1.1 permet un financement de cette étude à hauteur de 50% TTC par la Région,
Que les communautés de communes Drôme Sud Provence et des Gorges de l’Ardèche
proposent de participer à cette étude à hauteur chacune du 1/3 du reste à charge après
subvention de la Région Auvergne Rhône Alpes selon le plan de financement suivant :
Dépenses TTC Recettes TTC
Etude CEREMA 33 601,50€ | Région ARA 16 800,75 €
CC DSP 5 600,25 €
CCGA 5 600,25 €
CC DRAGA 5 600,25 €
TOTAL 33 601,50 € TOTAL 33 601,50 €
Qu'il convient d'approuver une convention de partenariat pour le cofinancement de cette
étude avec les communautés de communes Drôme Sud Provence et Gorges de l'Ardèche
afin d’en préciser les modalités techniques et financières.
Mme la Présidente rappelle que cette action s'inscrit dans le cadre de la convention de coopération
mobilités passée avec la Région AURA en 2021. Elle indique que d'autres liaisons à développer ont été
identifiées avec Viviers — Montélimar, et le nord du Département du Gard. Aussi le bureau a décidé de
solliciter nos voisins de l'Agglomération de Montélimar et de l’Agglomération du Gard Rhodanien sur
ces sujets. M. COAT souhaitent savoir si ces lignes fonctionneront à l’année. Mme DUMARCHE indique que ce
serait souhaîitable car les besoins ont été identifiés par la commission vie sociale, mais l'étude
déterminera cette possibilité.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> Approuve la démarche visant à étudier la pré-opérationnalité d’une liaison Tulette —
Pierrelatte - Bourg-Saint-Andéol - Vallon-Pont-d'Arc.
> Valide les termes de convention de partenariat entre les communautés de communes
DRAGA -— Drôme Sud Provence — Gorges de l'Ardèche pour le financement de l’étude de pré-
opportunité d’une ligne de transport collectif, telle qu’annexée à la présente délibération.
> Autorise Madame la Présidente à signer la convention ainsi que tous les documents
afférents.
Enfance Jeunesse : Rapporteur Brigitte PUJUGUET — Vice-présidente
8. Enfance Jeunesse - Modification des durées de mini séjours et séjours éligibles aux aides CAF
- séjours organisés par la communauté de communes DRAGA
Vu
le CGCT Art L2121-29 et L2121-22
la décision EJ 2012-03 relatives à la tarification des activités en direction des adolescents
la décision EJ 2014-01 relative à la tarification des séjours hors hiver
la décision EJ 2014-02 relative à la tarification en accueils de loisirs
la délibération du 16 janvier 2014 n° 2014-006 relative à la tarification des séjours hiver
la délibération du 21 janvier 2016 relative aux tarifs journaliers pour les mini séjours et
séjours organisés par la communauté de communes DRAGA
Considérant
e que la CAF a modifié les conditions d'octroi des aides aux familles,
Il convient de modifier les termes de la précédente délibération comme suit :
DEFINITION DES TARIFS
QF inférieur à 721
Conformément aux directives de la Caisse d’Allocation Familiale, pour les quotients familiaux (QF)
inférieurs à 721, un prix plancher a été déterminé pour l’ensemble du département.
Ce prix plancher se décline en fonction du nombre d'enfant inscrit par famille dans les activités.
En ce qui concerne les mini séjours et les séjours, un forfait supplémentaire sera appliqué au tarif
plancher et au tarif calculé. Mini séjour ou camps (maximum 2 nuits)
Tarifs par enfants Tarif journalier forfait Montant total
DRAGA
Prix plancher
1 enfant inscrit 9 € 5€ 14 €
2 enfants inscrits 8€ 5€ 13 €
3 enfants inscrits 7.50 € 5€ 12.50 €
4 enfants inscrits 7€ 5€ 12€
5 enfants inscrits 6.50 € 5€ 11.50 €
(limite)
Pour les ménages dont le QF est inférieur à 721, la CAF verse une aide à la collectivité qui sera
répercutée sous forme de pourcentage en déduction du tarif plancher et en fonction de 3 tranches
de OF :
Y*__QF0-350 : déduction 40 % du prix plancher
Ÿ.__QF351- 580 : déduction de 30 % du prix plancher
Ÿ OF 581-720 : déduction de 25 % du prix plancher
Des tarifs spécifiques sont calculés pour les habitants hors de la communauté de communes DRAGA
et du Département de l’Ardèche (le taux d’effort est bonifié de 0.005 ainsi que les prix plancher).
Tarifs par enfants Tarif journalier forfait Montant total
extérieurs
Prix plancher
1 enfant inscrit 12.60 € 5€ 17.60 €
2 enfants inscrits 11.90 € 5€ 16.90 €
3 enfants inscrits 11.20 € 5€ 16.20 €
4 enfants inscrits 10.40 € 5€ 15.40 €
5 enfants inscrits 9,70 € 5€ 14.70 €
(limite)
QF supérieur à 720 Pour les QF supérieurs à 720, il est demandé à la collectivité d'appliquer un taux d'effort choisi pour
permettre l'accessibilité aux loisirs pour tous. Ce taux d'effort doit être déterminé à partir du coût
des activités et est modulé en fonction du nombre d'enfants inscrits par famille.
Le taux d'effort retenu par la collectivité est de 0.015, il varie en fonction du nombre d’enfants d’une
même famille inscrits et se décline conformément au tableau ci-dessous.
Taux d’effort journée
DRAGA 5 enfants inscrits 0.011
DRAGA 4 enfants inscrits 0.012
DRAGA 3 enfants inscrits 0.013
DRAGA 2 enfants inscrits 0.014
DRAGA 1 enfant inscrit (base) 0.015
Extérieurs 5 enfants inscrits 0.016
Extérieur 4 enfants inscrits 0.017
Extérieur 3 enfants inscrits 0.018
Extérieur 2 enfants inscrits 0.019
Extérieur 1 enfant inscrits 0.020
Il y a un tarif par quotient familial et chaque tarif s'obtient en multipliant le taux d'effort par le QF
auquel on ajoute le montant du forfait soit 5 € pour les mini séjours et camps.
La collectivité décide de créer une tranche intermédiaire pour les ménages dont les QF se situent
entre 721 et 1150 et d'appliquer une déduction de 15 % du prix calculé.
Calcul du tarif :
QF*TAUX D’EFFORT + FORFAIT -— (déduction tranche 721/1150 uniquement) = MONTANT A PAYER
PAR LES FAMILLES
Les tarifs ainsi calculés sont plafonnés comme suit :
Tarif plafond pour les familles avec un QF
compris entre 721 et 2000
Journée 20€ + forfait
Séjours {minimum 3 nuits)
QF inférieurs à 721 Hiver :
Tarifs par enfant Tarif journalier forfait Montant total
DRAGA journalier Prix plancher
1 enfant inscrit 9€ 14.60 € 23.60 €
2 enfants inscrits 8 € 14.60 € 22.60 €
3 enfants inscrits 7,50 € 14.60 € 22.10 €
4 enfants inscrits 7€ 14.60 € 21.60 €
5 enfants inscrits 6.50 € 14.60 € 21.10 €
(limite)
Des tarifs spécifiques sont calculés pour les habitants hors de la communauté de communes DRAGA
et du Département de l'Ardèche (le taux d'effort est bonifié de 0.005 ainsi que les prix plancher).
Tarifs par enfant Tarif journalier forfait Montant total
extérieur journalier Prix plancher
1 enfant inscrit 12.60 € 14.60 € 27.20 €
2 enfants inscrits 11.90 € 14.60 € 26.50 €
3 enfants inscrits 11.20 € 14.60 € 25.80 €
4 enfants inscrits 10.40 € 14.60 € 25€
5 enfants inscrits 9.70 € 14.60 € 24.30 €
(limite)
Non Hiver :
Tarifs par enfant Tarif journalier forfait Montant total
DRAGA journalier Prix plancher
1 enfant inscrit 9€ 12€ 21€
2 enfants inscrits 8€ 12 € 20 €
3 enfants inscrits 7.50 € 12€ 19.50 €
4 enfants inscrits 7€ 12€ 19 € 5 enfants inscrits
(limite)
6.50 € 12€ 18.50 €
Des tarifs spécifiques sont calculés pour les habitants hors de la communauté de communes DRAGA
et du Département (le taux d’effort est bonifié de 0.005 ainsi que les prix plancher).
Tarifs par enfant Tarif journalier forfait Montant total
extérieur journalier Prix plancher
1 enfant inscrit 12.60 € 12€ 24.60 €
2 enfants inscrits 11.90 € 12 € 23.90 €
3 enfants inscrits 11.20 € 12 € 23.20 €
4 enfants inscrits 10.40 € 12 € 22.40 €
5 enfants inscrits 9,70 € 12 € 21.70 €
La CAF prend en charge une partie du coût du séjour via le dispositif VACAF AVE, il s’agit d’un
montant journalier défini en fonction du quotient familial.
Cette aide est communiquée aux collectivités via une plateforme dématérialisée. Elle est appliquée
de fait aux familles éligibles, par le service Enfance — Jeunesse.
QF supérieurs à 720
Pour les OF supérieurs à 720, il est demandé à la collectivité d'appliquer un taux d'effort choisi pour
permettre l’accessibilité aux loisirs pour tous. Ce taux d'effort doit être déterminé à partir du coût
des activités et est modulé en fonction du nombre d'enfants inscrits.
Le taux d'effort retenu par la collectivité est de 0.015, il varie en fonction du nombre d’enfants d’une
même famille inscrits et se décline conformément au tableau ci-dessous.
Taux d'effort journée
DRAGA 5 enfants inscrits 0.011
DRAGA 4 enfants inscrits 0.012
DRAGA 3 enfants inscrits 0.013
DRAGA 2 enfants inscrits 0.014
DRAGA 1 enfant inscrit (base) 0.015
Extérieurs 5 enfants inscrits 0.016 Extérieur 4 enfants inscrits 0.017
Extérieur 3 enfants inscrits 0.018
Extérieur 2 enfants inscrits 0.019
Extérieur 1 enfant inscrit 0.020
Il y a un tarif par quotient familial et chaque tarif s'obtient en multipliant le taux d'effort par le QF
auquel on ajoute le montant du forfait soit 14€60 pour les séjours hiver et 12€ pour les séjours non
hiver.
Calcul du tarif :
QF*TAUX D’EFFORT + FORFAIT — (aide VACAF si famille éligible) = MONTANT A PAYER PAR LES
FAMILLES
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré
> Approuve la modification des durées de séjours éligibles aux aides caf pour les mini séjours et séjours organisés par la communauté de communes DRAGA
> Autorise la Présidente à signer tous les documents afférents à la mise en place de ces tarifs
Gestion des déchets ménagers: Rapporteur Olivier CHAUTARD = Vice-
président
| 10. Déchets ménagers — Rapport sur le prix et la qualité du service 2022
Vu
e Les articles L 2224-17-1 et D 2224-1 et suivants du Code général des callectivités territoriales,
relatifs au rapport sur le prix et la qualité du service de gestion des déchets ménagers et
assimilés,
Considérant
e Que Madame la Présidente de la Communauté de communes doit présenter à l'assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service de gestion des déchets
ménagers et assimilés,
+ Que ce rapport est public et permet d'informer les usagers du service.
Olivier CHAUTARD détaille les chiffres principaux du rapport : 36 tonnes de déchets collectés par jour,
soit 640 kilos/habitants/an. 47% sont recyclés, le reste est enfoui, 36000 passages sont comptés en
déchèterie avec 6397 tonnes de déchets collectés. Les collectes et traitement représentent un coût
global de 2.4 millions d'euros. La collecte de déchets a baissé de 210 tonnes entre 2021 et 2022. I!
rappelle les principes définis dans la stratégie déchets de la Communauté mis en place dès 2023 :
passage en collecte multi matériaux (papiers et emballages dans le même conteneur), suppression
progressive de la collecte en bacs individuels et bacs de 660 L dans certains quartiers avec création de
5 conteneurs semi-enterrés pour les remplacer, développement du compostage individuel et collectif,
renforcement de la communication.
Patrick GARCIA interroge sur la mise en place du compostage. Olivier CHAUTARD rappelle que le
compostage est obligatoire à compter du 1% janvier 2023 pour les gros producteurs de déchets, et
pour les autres usagers au 1° janvier 2024.
Patrick GARCIA questionne sur les modalités de collecte des déchets dans les centres-villes, avec la
nécessite de réduire les fréquences de passage des camions de collecte de déchets, sinon les habitants
vont aller au plus simple, et ne pas trier.
Jean François COAT ajoute que les commerçants ne jouent pas tous le jeu et ne trient pas.
Françoise GONNET TABARDEL indique dans un monde idéal, il suffirait de réduire les fréquences de
collecte pour que les habitants augmentent leurs gestes de tri, de compostage, mais que la réalité est
différente. Même en réduisant les fréquences, cela ne suffit pas car certains habitants ou
commerçants ne jouent pas le jeu. Elle rappelle que des moyens de communication supplémentaires
sont déployés pour améliorer la situation.
Jean François COAT souhaite savoir ou en est la mise en place des conteneurs semi-enterrés et le plan
de déploiement en centre-ville.
Olivier CHAUTARD indique le résultat de la commission déchets : le déploiement commence par les
communes de Gras Larnas puis se développe sur les autres communes au fil du temps sur les 5 ans. Il
veut que toutes les communes puissent voir des résultats chez eux dès que possible.
Jean François COAT demande que les comptes-rendus de cette commission soient mis en ligne dès
que possible, ce qui n’est pas le cas à ce jour, afin que les élus qui ne participent pas puissent suivre
les sujets traités, qui sont d’une grande importance.
Dominique HALLYNCK indique que les documents annexes à la convocation n’ont été mis en ligne que
lundi, ce qui est court pour étudier les rapports.
Mme La Présidente indique que ces deux points seront rectifiés.
Dominique HALLYNCK souhaite quelques précisions. Concernant la collecte de cartons dans le centre-
ville de Bourg Saint Andéol, il souhaite savoir comment elle est financée et si elle va être poursuivie à
l'avenir. Mme la Président rappelle que le service a été transféré en même temps que les autres
charges liées à la compétence déchets {donc inclus dans la CLECT), et qu'il sera conservé.
Dominique HALLYNCK souhaïte savoir si les aires de compostage partagé fonctionnent bien. Olivier
CHAUTARD indique que sur Viviers et Saint Montan, cela fonctionne plutôt bien. Sur Saint Just, des
adaptations sont à prévoir car des déchets non adaptés ont été mis dans le compost.
Mme La Présidente indique que la CC DRAGA aurait obtenu une subvention de l'ADEME pour le
développement du compostage, avec 170 KE de financement accordé, permettant de financer un
poste de maître composteur sur 3 ans.
Dominique HALLYNCK s‘interroge en P 44 sur le coût de gestion des cartons à 444 euros/tonne alors
que la tonne de déchets revient à 314 euros. Il rappelle également sur l’année 2022 le différentiel
entre le total charges de fonctionnement et le montant des recettes du budget déchets, soit 170 000€,
et ses interventions pour demander une baisse du taux de TEOM, non acceptée par le conseil
communautaire. Olivier CHAUTARD rappelle la volonté des élus de ne pas voir le taux de TEOM faire le yoyo, et que le
maintien du taux de TEOM va permettre de financer des dépenses sans cesse croissantes, comme le
démontre l'actuelle évolution importante du coût des marchés de collecte.
Dominique HALLYNCK note que dans le rapport du SYPP, il est indiqué que 71% des déchets
pourraient être mieux orientés. Il y a donc des marges de progression collective, il faudrait donc
arrêter d'augmenter la TEOM et de caler le niveau des dépenses en conséquence. Dominique
HALLYNCK préconise de faire réduire les quantités.
Mme la Présidente rappelle que ceci serait possible si nous avions la maîtrise de l’ensemble des
paramètres. Or ce n’est pas le cas, car certaines progressions s'imposent à nous, comme actuellement
sur les évolutions de marchés de collecte. Nous ne maïîtrisons pas non plus les comportements
individuels. Elle ajoute qu'il faudra également voir les résultats financiers du budget déchets en fin
d’année 2023.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Zor 2
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> Prend acte de la présentation du rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service
public de gestion des déchets ménagers et assimilés,
> Autorise Madame la Présidente à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
11. Déchets ménagers — Rapport d'activité du Syndicat des Portes de Provence
Vu
e L'article L 5211-39 du Code général des collectivités territoriales portant sur le rapport
retraçant l’activité des établissements publics de coopération intercommunale,
Considérant
e Le rapport d'activité du Syndicat des Portes de Provence, communiqué à la Communauté de
communes DRAGA en août 2023,
e La nécessité de communication en séance public dudit rapport,
Roland RIEU rappelle deux évènements importants pour le SYPP: en Octobre 2022, l'ouverture du
centre de tri de Portes les Valence, et l’opérationnalité du SYPROVAL en novembre 2023. Les premiers
tests sont en cours pour le traitement des déchets, cette usine répond aux nouvelles règlementations.
Les bâtiments sont terminés, il reste les aménagements paysagers à finaliser et le bâtiment
pédagogique. Le site est situé sur la zone des éoliennes à Malataverne. Il s’agit d'un véritable
aboutissement de l’action du SYPP.
Jean François COAT souhaite savoir si l'objectif de réduction des déchets concerne tous les déchets, et
le lien avec l'usine construite.
Mme la Présidente indique que, par exemple, dans nos bacs de déchets actuellement, certains
déchets inertes sont enfouis, demain ils iront dans l’usine SYPROVAL où tout va être trié. Le principe est de trier au maximum tout ce que l’on peut avant l’arrivée des déchets à l’usine SYPROVAL, et avec
cette usine, on va au bout du tri de ce qui peut rester en fin de chaine.
Jean François COAT souhaite savoir ce qui est prévu pour les végétaux, qui vont en déchèterie.
Olivier CHAUTARD rappelle que la Communauté envisage d‘acheter des broyeurs afin de réduire le
volume de déchets verts.
Jean Paul CROIZIER indique que l’on va réduire le volume des déchets verts apporté en déchèteries, et
il salue l'aboutissement de la réalisation de SYPROVAL, dont la réflexion a démarré il y a plus de 7 ans.
Il remercie le Président du SYPP d'avoir tenu le cap de ce projet, sinon on serait encore reparti pour 7
à 8 ans de réflexions.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> Prend acte de la présentation du rapport d'activité annuel 2022 du Syndicat des Portes de
Provence,
> Autorise Madame la Présidente à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
12. Déchets ménagers — Taxe d’Enlèvement des Ordures ménagères — Exonération de locaux à
usage industriel et de locaux commerciaux pour l'année 2024
Vu
e Le Code général des Impôts et notamment l’article 1521-IIl, portant sur la possibilité
d’exonérer les locaux à usage industriel et commercial de la taxe d'enlèvement des ordures
ménagères par les assemblées délibérantes des communes ou de leurs groupements si ces
derniers sont compétents,
e Le Code général des impôts et notamment son article 1639 A bis-Il-1 précisant les conditions
de délibération de la collectivité,
Considérant
e Que la Communauté de communes DRAGA est compétente pour l’élimination et la
valorisation des déchets ménagers sur son territoire,
e Que le mode de financement des déchets ménagers sur le territoire de compétence de la
Communauté de communes est la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM),
e Qu'il est permis aux organes délibérants des groupements de communes, lorsque ces
derniers se sont substitués à leurs communes membres pour l'institution de la taxe
d'enlèvement des ordures ménagères, de déterminer annuellement les cas où les locaux à
usage industriel et les locaux commerciaux peuvent en être exonérés,
e Que les délibérations instituant les exonérations de la TEOM doivent être prises avant le 15
octobre pour être applicables l’année suivante,
e Que l’exonération ne peut être accordée que sous réserve d’accomplissement des critères et
modalités suivantes : - L’exonération ne pourra être attribuée qu’aux entreprises en ayant fait la demande
et qui ont fourni un justificatif pour l’année à venir (copie du contrat avec la société
prestataire) de la collecte de leurs déchets ménagers et assimilés, collecte réalisée à
leur frais par l’entreprise de leur choix, avec la fourniture de conteneurs spécifiques.
- Ces entreprises devront pouvoir produire, à tout moment, un justificatif
d'élimination et de destination de leurs déchets ménagers et assimilés,
e Que la Communauté de communes se réserve le droit de procéder à des contrôles à tout
moment,
e Qu'en tout état de cause, les entreprises bénéficiant de l’exonération ne seront pas
collectées à compter du 1er janvier 2024.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> Exonère de Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères, conformément aux
dispositions de l’article 1521-11. 1 du CGI les locaux à usage industriel et les locaux
commerciaux suivants :
>
Magasin INTERMARCHE — 07700 BOURG SAINT ANDEOL
Camping du Lion — 07700 BOURG SAINT ANDEOL
Camping de la Plage - 07700 ST JUST D'ARDECHE
Camping des Ponts — 07700 ST JUST D'ARDECHE
Magasin INTERMARCHE — 07700 ST JUST D'ARDECHE
Camping Le Castelas — 07700 ST MARTIN D'ARDECHE
Camping Huttopia Le Moulin —- 07700 ST MARTIN D’ARDECHE
Camping Le Village — 07700 ST MARTIN D’ARDECHE
Camping La Revire —-07700 ST MARTIN D’ARDECHE
Camping des Gorges —- 07700 ST MARTIN D'ARDECHE
Carrefour Contact —- 07220 VIVIERS
Précise que cette exonération annuelle est appliquée pour l’année
d'imposition 2024.
Bernard CHAZAUT souhaite savoir pourquoi le domaine d’'IMBOURS n’est pas dans la liste. Jean Paul
CROIZIER rappelle que des services de collecte sont maintenus sur le site, en complément des collectes
que le domaine d’IMBOURS réalise par le biais d’un prestataire.
13. Déchets ménagers — Dépôt d'une candidature auprès de CITEO « appel à projets collecte des emballages ménagers et des papiers graphiques »
Vu
e Les statuts de la Communauté de communes, compétente en matière de déchets
ménagers,
am] Dr Considérant
e La stratégie « déchets ménagers » arrêtée par la commission « déchets ménagers »
en date du 7 mars 2023,
CITEO propose un appel à projets pour financer les équipements liés aux projets des collectivités
selon les objectifs suivants :
e Accompagner financièrement le déploiement des équipements de pré-collecte permettant
d'améliorer le captage et la performance globale de recyclage des emballages et des papiers ;
e Mobiliser de façon accrue le citoyen en renforçant les actions de communication initiées au
niveau des territoires, dans l’objectif d'augmenter le taux de collecte et de tri des déchets
d'emballages ménagers et de papiers graphiques ;
+ Améliorer la qualité du geste de tri dans les zones où celle-ci impacte fortement l'efficacité économique du dispositif (baisse du taux de refus) ;
+ Poursuivre les leviers d’actions ayant démontré leur efficacité en matière de performance au
travers des centaines de projets d'optimisation de la collecte accompagnés au cours des cinq dernières années par Citeo:;
e Accompagner l'harmonisation des schémas de collecte au niveau national.
Citeo est un éco-organisme agréé par l’État pour les filières « emballages ménagers » et « papiers
graphiques » pour la période 2018-2023.
L'appel à projet concerne plus spécifiquement l'optimisation de la collecte des emballages ménagers et des papiers graphiques.
La candidature doit être déposée avant le 31 octobre 2023, et comprendra :
e un état des lieux du dispositif actuel de pré-collecte et collecte justifiant les choix techniques du projet présenté ;
+ une présentation détaillée des choix techniques, financiers et organisationnels du projet présenté
° un plan de communication pour accompagner les changements de dispositif prévus.
Dans sa stratégie « déchets ménagers », la CC DRAGA a déterminé plusieurs actions à entreprendre.
Certaines sont finançables au titre de l’appel à projets CITEO. Ces actions sont planifiées sur une
durée de deux ans, durée du contrat de l’appel à projets. Le montant des investissements est ainsi
calculé sur cette durée :
Désignation de la Montant de la Montant de la dépense | Montant total financé
dépense dépense totale éligible (60% des dépenses
en € HT en € HT éligibles) en € HT
Fourniture et pose de
conteneurs 545 085,00 € HT 525 590,00 € HT 315 354,00 € HT
{Multimatériaux, verre et
carton)
Dépenses de
communication
(distribution, sacs de 15 425,00 € HT 15 425,00 € HT 9 255,00 € HT
précollecte...)
_ Equipements et
communication pour le 9 920,00 € HT 9 920,00 €EHT 5 952,00 € HT
passage en
multimatériaux
TOTAL 570 430,00 € HT 550 935,00 € HT 330 561,00 € HT
Montant total du plan d'actions : 570 430,00 € HT
Financement CC DRAGA : 239 869,00 €
Financement CITEO attendu : 330 561,00 €
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
CRE
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> Autorise Madame la Présidente à déposer une candidature auprès de CITEO pour répondre à
l'appel à projets « collecte 2023 : Mesures d'accompagnement à l'optimisation de la collecte
des emballages ménagers et des papiers graphiques » (Levier A —- Amélioration de la desserte
et Levier F — Plan de communication).
Autorise Madame la Présidente à signer le contrat afférent avec CITEO,
Approuve le plan de financement ci-dessus précisé,
Autorise la Présidente à accomplir toute démarche et à signer tous les documents relatifs à VV YV
cette affaire.
Travaux : Rapporteur Olivier CHAUTARD -— Vice-président
14. Mandat de maîtrise d'ouvrage pour la création d’une centrale de production photovoltaïque sur le siège de la CC DRAGA
Monsieur Oliver CHAUTARD, Vice-président en charge de l’environnement indique qu’afin d'étudier
un projet de création d’une centrale de production photovoltaïque sur le siège de la CC DRAGA, la
communauté de communes a sollicité l’aide du SDEQ7 dans le cadre de la réalisation d’une étude
préalable. Cette étude a été présentée en date du 9 mars 2023 et correspond à un projet
d'installation d’une puissance de 63,2 KWc avec une production annuelle d'énergie estimée à 86.378
MWh.
Le vice-président précise que cette installation permettra de couvrir 42 % des besoins en électricité
du bâtiment de la Communauté de Communes.
Le montant prévisionnel de l’opération a été estimé à 82 160 euros HT au stade de cette étude.
Monsieur CHAUTARD informe le conseil communautaire de la possibilité de mandater le Syndicat
Départemental d’Energies de l’Ardèche (SDEO7) pour la réalisation de cet équipement et ce en
application des dispositions de l’article L2422-5 du code de la commande publique relatif à la
maîtrise d'ouvrage publique.
Il est proposé au conseil communautaire que lenveloppe financière prévisionnelle de cette
opération soit portée à 97 382 euros HT, comprenant en plus du coût de l'installation, des frais de
raccordement au réseau public, un monitoring pour le suivi de la production, des frais d'ingénierie, une part d’imprévus de 5% et une rémunération du SDEO7 mandataire de 2 836 euros HT (3%
enveloppe prévisionnelle hors rémunération du SDEO7).
Une convention de mandat précise les termes du montage financier avec le SDEO7. Il est ainsi prévu
que le maître d'ouvrage s'engage à assurer le financement de cette opération selon un plan de
financement et un échéancier des dépenses et des recettes prévisionnelles.
Dès que la réception des ouvrages aura été prononcée, la Communauté de Communes réalisera elle-
même la gestion complète, l'exploitation, et le fonctionnement de l'installation photovoltaïque soit
directement, soit par l'intermédiaire de prestataires de service qu’elle rémunèrera.
Mme la Présidente indique que ce projet est exemplaire et qu'il générera des économies de
fonctionnement.
Jérome LAURENT indique que ce principe est le bon par rapport à la flambée des tarifs, et évite d’être
dépendant de l’évolution des tarifs des fournisseurs d'électricité.
Et
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré à l’unanimité
> Approuve le projet photovoltaïque sur les toitures du siège de la CC DRAGA pour un montant
total de 97 382 euros HT
> Mandate le SDEO7 pour la réalisation de cette opération, pour le compte de la Communauté
de Communes, conformément aux dispositions de l'article L2422-5 du code de la commande
publique relatif à la maîtrise d'ouvrage publique ;
> Autorise La Présidente à signer la convention de mandat avec le SDEO7 ainsi que toutes
pièces administratives à la bonne réalisation de ce projet.
Politique de l’eau — Rapporteur Daniel ARCHAMBAULT - Vice-président
| 15. Eau potable — Rapport sur le prix et la qualité du service 2022
Vu
e Les articles L 2224-5 et D 2224-1 à 5 du Code général des collectivités territoriales, relatifs au
rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable, et sur ses modalités de
présentation,
Considérant
e Que Madame la Présidente de la Communauté de communes doit présenter à l'assemblée
délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’Alimentation en Eau
Potable,
e Que ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les neuf mois qui suivent la
clôture de l'exercice concerné et faire l’objet d'une délibération,
e Que ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service. Daniel ARCHAMBAULT indique que, en 2022, le prix de l’eau est de 2.32 euros par mètre cube, auquel
les habitants raccordés à l'assainissement doivent ajouter un euro de plus. Ceci se situe dans les
moyennes constatées sur d’autres territoires.
Dominique HALLYNCK souhaite savoir si des pénalités sont appliquées au délégataire, car l'indice sur
le linéaire de perte n'est pas respecté.
Daniel ARCHAMBAULT lie ce sujet au souci rencontré avec des problèmes sur certains compteurs
d'eau (compteurs défectueux) évoqué au dernier conseil, qui induit une baisse de rendement, donc
l'indice a bougé à cause de cela, et il n’y aura pas de pénalités appliquées. Ce sujet se réglera entre le
délégataire actuel et son prédécesseur.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> Prend acte de la présentation du rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du Service
Public de l’eau potable.
> Autorise Madame la Présidente à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
16. Assainissement — Rapport sur le prix et la qualité du service 2022
Vu
e Les articles L 2224-5 et D 2224-1 à 5 du Code général des collectivités territoriales, relatifs au
rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement, et sur ses modalités de
présentation,
Considérant
e Que Madame la Présidente de la Communauté de communes doit présenter à l'assemblée
délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l’assainissement collectif et
non collectif,
e Que ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les neuf mois qui suivent la
clôture de l'exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.
e Que ce rapport est public et permet d'informer les usagers du service.
Dominique HALLYNCK note que le traitement des boues de nos stations d'épuration est conforme à
100% à la règlementation. Il cite un rapport récemment paru sur le traitement des boues dans lequel
il est indiqué que les boues de STEP contiennent des particules de plastiques {venant des eaux de
machines à laver) qui ensuite vont dans les sols lors des épandages. Il demande si ce sujet a déjà été
évoqué ou non, et les conclusions proposées ceci en considérant par ailleurs que l’incinération n’est
pas non plus une solution financière et environnementale.
Daniel ARCHAMBAULT rappelle que dans plusieurs communes les réseaux d'assainissement sont
parfois bouchés, notamment avec des lingettes, qu'il faut alors enlever. Des filtres existent également
à la sortie des stations d'épuration. Concernant le problème des boues, actuellement il n’y a pas
d'autres solutions que celles utilisées. Daniel ARCHAMBAULT rappelle par ailleurs qu’il y a 10 000 abonnés au service assainissement, 3000
en non collectif et 7000 en collectif. Il ajoute que certains branchements nous échappent et qu'un
travail est en cours sur ce sujet.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
> Prend acte de la présentation du rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du Service Public
de l’assainissement (collectif et non collectif).
> Autorise Madame la Présidente à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
Culture : Rapporteur Bernard CHAZAUT -— Vice-Président
17. Convention Pluriannuelle d’Objectifs avec l'association « Les Eclisses » et le Département de
l'Ardèche
Considérant l’engagement de la communauté de communes dans la mise en place d’actions
d'éducation culturelle dans le cadre d’une Convention Territoriale d’Éducation Artistique et
culturelle depuis septembre 2021 avec les enjeux suivants :
1) Proposer et encourager des actions culturelles accessibles à tous, de qualité, diversifiées
pour tous les habitants, favorisant la mixité sociale
2) Renforcer le lien social, intergénérationnel et interculturel, réduire les inégalités en matière
d’accès à l’offre artistique
3) Promouvoir toute forme d'art et de culture dès le plus jeune âge, sur les temps scolaires et
périscolaires
4) inciter et soutenir la présence sur le territoire d’artistes et d'artisans d’art
5) Favoriser la découverte de l’histoire du territoire et de son patrimoine toute l’année et pour
tous les publics (savoir-faire, paysages, culture locale, patrimoine bâti,)
6) Créer une dynamique en s'appuyant sur les habitants, les associations, les structures
publiques et professionnelles du territoire
7) Se positionner en tant qu'organisateur et facilitateur, en intégrant l’ensemble des actions
culturelles dans une approche de développement durable
8) Favoriser et mettre en valeur les pratiques individuelles et collectives avec l’aide de
professionnels et initier des rencontres coordonnées entre un/des publics des œuvres et des artistes
Considérant que l'Association Les Eclisses vise à répondre aux enjeux suivants :
- Favoriser l’accès à la culture de tous les habitants de la communauté de communes
- Promouvoir l’art et la culture, - Participer au rayonnement culturel du territoire,
- Engager dans des actions de médiation et d'éducation artistique sur le territoire
il apparaît que les enjeux de l'Association Les Eclisses sont en complète adéquation avec ceux de la
Communauté de communes Du Rhône Aux Gorges de l'Ardèche.
Il est proposé la signature d’une convention pluriannuelle d'objectifs entre l’association, le
Département de l’Ardèche et la Communauté de communes DRAGA pour la période 2023 —
2025. Pour l’année 2023, la participation financière de la Communauté serait de 4000 euros.
Cette convention, jointe en annexe, définit les engagements de chaque partie.
Dominique HALLYCNK souhaite savoir si la subvention financera une action particulière dans le
territoire ou une nouvelle action.
Bernard CHAZAUT indique que les participations des communes d'accueil des concerts servent à
financier le festival Cordes en ballade. La convention est plus large que le seul festival, avec des
concerts et des actions spécifiques sur d’autres communes.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
> Valide le projet de convention pluriannuelle d'objectifs entre l’association Les
Eclisses, le Département de l'Ardèche et la Communauté de communes DRAGA pour la période 2023 — 2025
> Approuve la subvention de 4000 euros à verser à l'association pour l’année 2023 > Autorise la Présidente à signer ladite convention ainsi que tous documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération
18. Avenant financier au pacte d’associés liant les Communautés de communes de DRAGA et des
Gorges de l'Ardèche - SPL Gorges de l'Ardèche Tourisme
Considérant
e la prise de compétence tourisme par la Communauté de communes DRAGA le 19 septembre
2013 et la création de l'Office de tourisme Du Rhône aux gorges de l'Ardèche par
délibération du 12 décembre 2013.
e la délibération de la Communauté de communes DRAGA du 30 septembre 2021 validant le
« regroupement des Offices de tourisme « Du Rhône aux gorges de l’Ardèche » et « Pont
d’Arc Ardèche » au sein d'une même structure. Création de l'Office de tourisme « Gorges de l'Ardèche Tourisme », destination Gorges de l’Ardèche - Pont d’Arc. »
e la délibération de l’OT du Rhône aux gorges de l’Ardèche en date du 14 mars 2022 relative à
la dissolution de l’EPIC et affectation des résultats comptables 2021
e que le compte administratif 2021 de l'Office de tourisme fait apparaitre un excédent de
fonctionnement de 236 443,92 € et un excédent d'investissement de 19 939,92 €,
e la délibération 2022-0038 de la Communauté de communes DRAGA an date du 14 avril 2022
actant la dissolution de l'EPIC et intégrant la totalité de ses résultats, actifs et passifs, de ses droits et obligations (dettes engagées, créances constatées) e que cette même délibération prévoit le transfert à la SPL « Gorges de l’Ardèche Tourisme »
de toutes les charges inhérentes aux contrats et aux acquis des salariés (provisions pour les
comptes Epargne Temps, pour les Congés Payés) et que la question des provisions pour tout
ou partie des retraites sera arrêtée par un avenant financier au pacte d'associés du
25/11/2021.
e que les résultats cumulés de la SPL Pont d’Arc Ardèche au 31/12/2021, depuis sa création en
2016, s'élèvent à 67 842 € et que la Communauté de communes DRAGA en bénéficie.
e que la Communauté de communes DRAGA a acheté ses 107 parts de la société sans tenir
compte de ce résultat et qu’elle-même n'a transféré aucun résultat de l’EPIC OT DRAGA vers
le SPL
Ilest proposé de signer un avenant financier au pacte d’associés qui lie les Communautés de
communes de DRAGA et des Gorges de l’Ardèche. Cet avenant prévoit la revalorisation de la
contribution de la CCDRAGA à hauteur de 62 578 € selon le calcul suivant :
67 842 € / 116 actions au sein de la SPL Pont d’Arc Ardèche avant fusion = 584,84 € par part
584,84 x 107 actions achetées par CCDRAGA = 62 578 €
Cette somme marque la clôture définitive du transfert des résultat de l’OT DRAGA vers la
Communauté de communes DRAGA et vers la SPL Gorges de l’Ardèche Tourisme.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré à l’unanimité
> Approuve l'avenant au pacte d’associés liant les Communautés de communes de DRAGA et
des Gorges de l’Ardèche à la SPL Gorges de l'Ardèche Tourisme
> Autorise Mme la Présidente à le signer
Ressources humaines : Rapporteur Françoise GONNET TABARDEL -
Présidente
| 19. Règlement de formation |
Vu
e le Code Général des Collectivités Territoriales,
e le code général de la fonction publique
e l'avis du Comité Social Territorial en date du 22 juin 2023,
Considérant que
La formation accompagne les changements propres à la collectivité (évolution des besoins de la
population, des missions des services, des organisations, des outils etc), dans une logique
d'adaptation régulière, d'anticipation des mobilités internes et externes et donc d'accompagnement
des parcours professionnels (le droit à la formation tout au long de la vie professionnelle étant
consacré par la loi).
Le plan de formation retranscrit la politique de formation définie par la collectivité, pour une période
donnée. Il consiste à identifier les besoins en formation de la collectivité et des agents.
EL IF Un règlement doit donc être adopté afin de fixer les modalités de mise en œuvre du droit à la
formation dans les conditions prévues par le statut et déclinées de façon opérationnelle au sein de
notre structure.
Dominique HALLYNCK souhaîte des précisions sur le remboursement des frais de transport pour les
concours et examens, notamment si des agents passent un concours dans une région éloignée, ou
plus de places peuvent être ouvertes que dans notre Région.
Mme La Présidente précise que les agents sont incités à passer leur concours dans le centre le plus
proche. Ce sujet sera rappelé lors du prochain CST.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> Approuve le règlement de formation joint à la présente délibération qui entrera en
application le 1° janvier 2024
20. Mise en place de l'indemnité d’Heures Supplémentaires d'Enseignement
Vu
le Code Général des Collectivités Territoriales,
e le code général de la fonction publique
e le décret 50-1253 du 06-10-1950 fixant les taux de rémunération des heures
supplémentaires d'enseignement effectuées pour les personnels enseignants des
établissements d'enseignement du second degré
e l'avis du Comité Social Territorial
Considérant
Le transfert de plein droit des agents du syndicat mixte Ardèche Musique et Danse (AMD) au 1 er
septembre 2023, il convient de créer l'indemnité d'Heures Supplémentaires d'Enseignement (IHSE),
Madame Françoise GONNET TABARDEI, Présidente, explique que le régime des heures
supplémentaires pour les Professeurs et Assistants territoriaux d'Enseignement Artistique diffère du
régime général applicable aux autres agents. Et qu'il distingue le dépassement exceptionnel et le
dépassement régulier.
Les bénéficiaires :
- agents titulaires et stagiaires relevant des cadres d'emplois de professeurs et d’'assistants
d'enseignement artistique à temps complet ; à temps non complet et à temps partiel
- agents contractuels de droit public relevant des cadres d'emplois de professeurs et d'assistants
d'enseignement artistique à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.
1/ IHSE pour Service supplémentaire régulier :
Principe : Lorsque l'enseignant doit effectuer pendant la totalité de l’année scolaire un service
hebdomadaire supérieur au maximum de service fixé par le statut particulier de son cadre d'emplois, il perçoit une indemnité forfaitaire annuelle au titre de chaque heure supplémentaire qu’il devra
accomplir de manière régulière.
La période de versement prévoit qu’elle est versée par neuvièmes (art 4 du décret 50/1253 du 06
octobre 1950). La circulaire du 17 novembre 1950 prévoit une période de versement s’étalant du
mois d'octobre au mois de juin, qui correspond globalement à l'année scolaire.
Le montant à verser à l’agent varie selon le nombre d'heures hebdomadaires supplémentaires prévu.
Le taux de la première heure supplémentaire bénéficie en outre d’une majoration de 20%. Le taux
horaire appliqué en cas de service supplémentaire régulier est calculé comme suit : Les taux annuels
de cette indemnité varient en fonction du grade de l'agent.
Il est en effet établi en divisant le Traïtement Brut Moyen du Grade (TBMGj) par le service
règlementaire applicable (16h ou 20h).
Le résultat est multiplié par la fraction de 9/13eme.
Formule de calcul : (TBMG/ 20h ou 16h) x 9/13ème Calcul du TBMG : (traitement afférent au 1er
échelon du grade + traitement afférent au dernier échelon du grade) / 2
2/ Dépassement horaire exceptionnel :
Principe :
Dans le cas d’un dépassement exceptionnel de ses heures de service, l'agent peut percevoir une
indemnité destinée à compenser ce service supplémentaire. Il s’agit alors d'heures rémunérées de
manière individualisée : chaque heure supplémentaire est rétribuée selon un taux horaire. Chaque
heure supplémentaire effectivement réalisée est rémunérée à raison de 1/36ème de l'indemnité
annuelle. Le taux ainsi déterminé est en outre majoré de 25%.
Formule : (Montant de l'indemnité forfaitaire annuelle) / 36 + 25 %
Jean François COAT demande quelles sont les volumes horaires hebdomadaires des enseignants.
Bernard CHAZAUT indique qu'il s'agit de 16 heures ou 20 heures d'enseignement, en fonction du
grade, et précise qu’il y a un seul enseignant à 16 heures.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l'unanimité
> Autorise le versement de l’Indemnité d'heures supplémentaires d'enseignement (IHSE) aux
agents titulaires, stagiaires et contractuels relevant des cadres d'emplois de professeurs et
d'assistants d'enseignements artistique comme présenté ci-dessus,
> Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 012 du budget PRINCIPAL,
> Donne pouvoir à la Présidente pour toutes les démarches et signatures nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
21. Modification réglementaire des modalités de calcul de la part fixe de l’ISOE
Vu
e le Code Général des Collectivités Territoriales,
e le code général de la fonction publique
| #6 | __# le décret n°93-55 du 15 janvier 1993 instituant une indemnité de suivi et d'orientation des
élèves instituée en faveur des personnels enseignants du second degré,
e l'avis du Comité Social Territorial en date du 30 mars 2023,
e la délibération 2023-075 du 1° juin 2023 mise en place du régime indemnitaire ISOE
e vu l'arrêté du 19 juillet 2023 qui modifie le montant annuel moyen servant de base au
calcul de la part fixe de l’ISOE
Considérant
- que seul le montant annuel par agent de la part fixe est modifié
e Part fixe: elle est liée à l'exercice effectif de fonctions enseignantes et en particulier le suivi
individuel et l'évaluation des élèves.
Taux moyen annuel par agent : 2550€ (1255.48€ en juin 2023)
Elle est proratisée au temps de travail.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l’unanimité
>
>
>
Approuve les nouvelles modalités de calcul de la part fixe de l’ISOE
Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Communauté de Communes Charge la Présidente de procéder aux attributions individuelles
22. Contrat d'apprentissage administration générale
Vu
Le code du travail et en particulier les articles L. 6211-1 et suivants, les articles D. 6211-1 et
suivants ;
Le code général des collectivités territoriales,
Le code de la fonction publique,
La loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;
L’ordonnance n°2020-387 du ler avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de
formation professionnelle :
Le décret n° 2016-1998 du 30 décembre 2016 fixant la liste des collectivités territoriales
autorisées à participer aux expérimentations prévues aux articles 76 et 77 de la loi n° 2016-
1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la
sécurisation des parcours professionnels ;
Le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la
contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais
de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements
publics en relevant ;
L'avis du Comité social territorial
Considérant
| 2. __F e Considérant que le contrat d'apprentissage est un contrat de droit privé par lequel
l'employeur s'engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation
professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de
formation d'apprentis ou section d'apprentissage (article L. 6221-1 du code du travail).
L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur,
pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation ;
e Considérant que l'apprentissage permet à des personnes d’acquérir des connaissances
théoriques dans une spécialité et les mettre en application dans une administration; que
cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;
+ Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour l'apprenti accueilli que pour les
services accueillants, compte tenu des diplômes ou titres préparés par les postulants et des
qualifications requises par lui ;
e Considérant que la rémunération est versée à l'apprenti en tenant compte de son âge et de
sa progression dans le ou les cycles de formation qu'il poursuit:
e Considérant que cet apprenti sera affecté au service ressources humaines afin de renforcer le
service suite à l'intégration de 15 nouveaux agents, d'élaborer le plan de formation, de gérer
en binôme le logiciel d’absences, d'élaborer les contrats de travail des saisonniers,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
après en avoir délibéré avec 34 voix pour et 1 abstention (M. Chautard)
> Décide de recourir au contrat d'apprentissage,
> Décide de conclure à compter de la rentrée scolaire 2023/2024 un contrat d'apprentissage,
et selon les critères suivants :
Fonction de :
. . un . , Durée de la Service l’apprenti Diplôme ou titre préparé .
N formation
accueilli
Ressources humaines | Gestionnaire RH MBA RH 2
> Précise que la rémunération de l'apprenti sera faite dans les conditions réglementaires.
> Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget général de la collectivité, au chapitre 012,
> Autorise Madame la Présidente ou son représentant à signer tout document relatif à ce
dispositif et notamment le contrat d'apprentissage Administration Générale: Rapporteur Françoise GONNET TABARDEL -
Présidente
| 23. Convention Pluriannuelle d’Objectifs avec l'association Bourgs en transition
Considérant
e la politique de la communauté de communes DRAGA de soutien au développement durable :
politique de l’eau, des déchets ménagers, soutien à la rénovation énergétique, mobilités..
e la volonté de la communauté de communes DRAGA d'accompagner toutes les personnes et associations dans leur transition écologique
Considérant le projet initié et conçu par l’association Bourgs en Transition engagé dans des actions
d'éducation à l’environnement et au développement durable pour tout public reposant sur
plusieurs éléments fondamentaux :
e Ouverture à tous les publics
e Développement des partenariats
e Accessibilité à tous
e Engagement d’un programme annuel
e Volonté d’'irriguer tout le territoire intercommunal
Il apparaît que les enjeux de l’Association « Bourgs en Transition » sont en complète adéquation avec
ceux de la Communauté de communes Du Rhône Aux Gorges de l'Ardèche.
Pour l’année 2023, la participation financière de la Communauté serait de 2000 euros.
Dominique HALLYNCK souhaite connaître la plus-value de cette convention et le personnel employé.
Mme la Présidente indique qu’une intervenante professionnelle et des bénévoles sont dans
l'association. Une subvention pour des évènements ponctuels était auparavant attribuée, il est
proposé de passer dans un cadre de convention pluriannuelle compte tenu des actions à développer.
Suite à une question de Jean Français COAT, Mme la Présidente indique qu’en 2024, le montant de
2000 euros sera de nouveau proposé au budget pour cette association.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> Approuve la subvention de 2000 euros à verser à l’association pour l'année 2023
> Valide le projet de convention pluriannuelle d’objectifs entre l’association Bourgs en
transition et la Communauté de communes DRAGA pour la période 2023 — 2025
> Autorise la Présidente à signer ladite convention ainsi que tous documents nécessaires à
l'exécution de la présente délibération
,/ 24. Rapport d'activités 2022
Vu
e L'article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales
Considérant :
e Que la Présidente de la CC DRAGA doit adresser avant le 30 Septembre au Maire de chaque
commune membre un rapport retraçant l’activité de l’année écoulée
e Que ce rapport doit être présenté par le Maire à son Conseil Municipal lors d’une séance
publique au cours de laquelle les délégués communautaires sont entendus.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré à l’unanimité
> Prend acte de la présentation du rapport annuel 2022 retraçant l’activité de la CC DRAGA
> Demande à la Présidente de l’adresser à chaque maire des communes membres
Questions diverses
e Présentation des décisions prises par la Présidente dans le cadre de sa délégation et des
pouvoirs spéciaux.
e Mise à disposition d’un agent (suite à la demande de l’agent) à la commune de BSA pour une
durée de 4 mois (puis mutation) soit jusqu’au 31/12/2023
Questions diverses
e Prochain conseil communautaire le 26 octobre 2023
e Présentation du tableau des décisions prises par la Présidente dans le cadre de sa délégation.
L'ordre du jour étant épuisé la Président clôt la séance du conseil à 19 h 20
Le Secrétaire de séance, La Présidente
Daniel ARCHAMBAULT Françoise GONNET TABARDEL
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