unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 318

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ard

unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ard

unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ard

unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ard

unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ard

unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ard

unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ard

unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ard

unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ard

unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ard

unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 318 Document publié le Jeudi 22 septembre 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 318)Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Culture et patrimoine, draga Ÿ

Procès verbal du conseil communautaire

22 septembre 2022

* &

L'an deux mille vingt-deux, le vingt-deux septembre à dix-sept heures trente le conseil communautaire,

dûment convoqué le quinze septembre s’est tenu au siège de la communauté de communes, avenue

du Maréchal Leclerc sous la présidence de Madame Françoise GONNET TABARDEL, Présidente.

Titulaires présents : ARCHAMBAULT Daniel, BEAU Jacky, CASAMATTA Marie, CHABANIS Alexandre,

CHAIX Marie-Pierre, CHAZAUT Bernard, COAT Jean-François, CROIZIER Jean-Paul, DROUARD Michel,

GARCIA Patrick, GONNET TABARDEL Françoise, GUERIN Patrick, GUINAULT Thérèse, HALLYNCK

Dominique, LAURENT Jérôme, LEBRETON Frédéric, MARCE Emilie, MATTEI Martine, ORENES LERMA

José, PRADIER LAGET Jérôme, PUJUGUET Brigitte(Présente à partir du point 2}, RIEU Roland, RIFFARD

VOILQUE Martine, SALVI Corinne, SAPHORES Pierre (Présent à partir du point 2), TRIOMPHE Sylvain.

Titulaires présents avec droit de vote: M. GUERIN (Procuration de M. ADRAGNA) - M.

ARCHAMBAULT (Procuration de M. BERRAUD) — M. COAT (Procuration de Mme LANDRAUD) - M.

CROIZIER (Procuration de Mme VALETTE) — Mme PUJUGUET (Procuration de Mme DUMARCHE), M.

BEAU (Procuration de Mme BOF) - Mme MARCE (Procuration de Mme SAUJOT BEDIN) - M DROUARD

(Procuration de M. MATHON)

Absents ayant donné procuration : ADRAGNA Patrick, BERRAUD Yves, LANDRAUD Maryline,

VALETTE Catherine, DUMARCHE Brigitte, BOF Monique, SAUJOT BEDIN Bénédicte, MATHON

Christophe

Absents : PELOZUELO Christiane

Assistent au conseil: Gilles BOICHON - Directeur général des services, Christine MARTIN ROY -—

Chargée de communication, Marie-Ange GROSSE - secrétaire de direction

La séance du conseil communautaire débute à 17 h 30,

La Présidente de la communauté de communes procède à l’appel, elle constate que le quorum

est atteint.

Monsieur Daniel Archambault est désigné secrétaire de séance.

La Présidente propose au conseil d'approuver le compte rendu du conseil du 30 juin 2022, celui-

ci est approuvé avec 28 voix pour et 1 abstention (M. HAllynck) Elle informe les élus que la séance est

enregistrée et que l’enregistrement audio sera mis en ligne sur le site internet de la collectivité.

La Présidente prend acte de l’arrivée de Mme MARCE (Procuration de Mme SAUJOT BEDIN)

absente à l’approbation du Compte rendu du précédent conseil.Urbanisme : Rapporteur Madame Martine MATTEI - vice-présidente

1. Urbanisme — Bilan de la mise à disposition et approbation de la modification simplifiée

n°1 du PLU de Bourg-Saint-Andéol

Madame Matteï expose :

Considérant

e Que le projet de modification simplifiée n°1 du PLU de Bourg-Saint-Andéol a pour objet

de corriger un oubli règlementaire en autorisant explicitement dans l’article 2 des

zones UA, UB, UC les constructions et équipements d'intérêt collectif ainsi que les

services publics,

e Les pièces du dossier de modification simplifiée n°1 mises à disposition du public du

1° juin 2022 au 1°' juillet 2022,

e Le bilan de la mise à disposition du dossier au public qui ne fait état d'aucune

observation déposée,

e Que le projet de modification simplifiée n°1 du PLU de Bourg-Saint-Andéol notifié aux

Personnes Publiques Associées et mis à la disposition du public n’a pas besoin d’être

modifié,

e L'avis favorable de la Conférence des Maires réunie le 15 septembre 2022 validant le

bilan de la mise à disposition et la préparation du dossier pour approbation,

e Que le projet de modification simplifiée n°1 du PLU de Bourg-Saint-Andéol est prêt à

être approuvé conformément à l’article L153-43 du code de l’urbanisme.

Le conseil communautaire après en avoir délibéré à l’unanimité approuve la modification

simplifiée n°1 du PLU de Bourg-Saint-Andéol

La Présidente prend acte de l’arrivée de M. Saphores et Mme Pujuguet (procuration de Mme

Dumarche)

Politique de l’eau: Rapporteur Monsieur Daniel ARCHAMBAULT - Vice-

Président

| 2. Eau potable - Approbation du rapport annuel du délégataire 2021

Monsieur Archambault présente le rapport annuel du délégataire de l'alimentation en eau

potable Véolia Eau .

Le conseil communautaire à l’unanimité prend acte de la présentation du rapport

[ 3. Eau potable - Approbation du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service 2021

Monsieur Archambault présente le rapport annuel sur le prix et la qualité du service

d’Alimentation en Eau Potable,Mme la Présidente profite de cette présentation pour remercier les élus, notamment Jean

Paul Croizier et ses prédécesseurs, qui ont œuvré durant plusieurs décennies, pour que le

réseau de distribution d’eau de la DRAGA soit très bien structuré et possède aujourd’hui des ressources en eau importantes, auxquelles s'ajoute un maillage interconnecté entre les communes. Ceci a permis le maintien de la distribution d’eau sans le moindre souci dans la période de sécheresse de l'été 2022 pour tous les habitants, alors que les territoires alentours étaient plus ou moins touchés. Elle indique que plusieurs collectivités voisines demandent à se raccorder aux ressources de notre réseau, sujets qui feront l’objet de discussions dans le cadre de prochains conseils.

Monsieur Archambault détaille le patrimoine, les chiffres clés du rapport ainsi que les

principaux travaux 2021.

Il profite de l'occasion pour sensibiliser les élus au fait que la vigilance sur la consommation

d’eau est du ressort de tous les habitants et de toutes les communes (ex : bouche d'incendie

récemment ouverte par des personnes malveillantes).

Il indique que des demandes de fourniture d’eau ont été faites par le SIVOM Olivier de Serre

(en plus de l’eau déjà fournie au Syndicat du Fay) et par des communes du secteur de Vallon

Pont d'Arc et des Gorges. Ces demandes seront étudiées et la collectivité y répondra en

fonction de ses moyens. Cela peut être l’opportunité de créer des forages supplémentaires

dans l'intérêt de notre territoire.

Jean François Coat questionne sur les réparations de fuites dont le coût a été multiplié par

quatre.

Daniel Archambault répond que les sous compteurs installés permettent de mieux identifier

les fuites, donc de les réparer. Il ajoute qu’il s’agit d’un travail de longue haleine, les efforts

pour améliorer le rendement étant plus importants à fournir lorsque l’on approche les 80 %

de taux de rendement.

Dominique Hallynck souhaite savoir ce que comprend la consommation par habitant.

Daniel Archambault indique qu'il s’agit de l’ensemble des consommations de tous les abonnés

(y compris activités professionnelles). Il ajoute que, suite aux intempéries du 15 septembre à

St Marcel, l’interconnexion du réseau a parfaitement fonctionné, quasiment aucune coupure

du réseau n’a eu lieu.

Jérome Laurent en profite pour remercier les services de la CC DRAGA, et les délégataires qui

ont été très efficaces lors de cet évènement.

Le conseil communautaire à l’unanimité prend acte de la présentation du rapport.

4. Eau potable - Cession AX 880 et AK 881 - chemin de Bellevue à Bourg-Saint-Andéol

Monsieur Archambault expose :

Considérant

e Que la Communauté de communes est propriétaire des parcelles AX 880 et AX 881,

situées Chemin de Bellevue à Bourg-Saint-Andéol (sous le site de Gérige), issues de la

division de la parcelle AX 777,

e Que cette dernière parcelle était auparavant utilisée pour le passage d’une

canalisation d’eau potable qui n’est aujourd’hui plus exploitée,e Qu’à la suite de bornages successifs établis de manière non contradictoire entre les

riverains, les limites avec les propriétés riveraines avaient besoin d'être redéfinies,

e Que les parcelles AX 880 et AX 881 sont aujourd’hui occupées par un talus donnant

sur les propriétés de M. et Mme FERNANDEZ Michel et Patricia et de M. DUMUR

Guillaume et Mme CHAREYRE Sandra,

e Que l’Avis de France Domaine précise que le prix de ces parcelles est situé à 8 €/m?

ou 1872 €,

Il est proposé de céder :

e d’une part, à M. et Mme FERNANDEZ Michel et Patricia, la parcelle AX 880, d’une

surface de 173 m’,

e d'autre part, à M. DUMUR Guillaume et Mme CHAREYRE Sandra, la parcelle AX 881

d’une surface de 61 m2.

Ilest proposé au conseil communautaire de déroger à l’avis de France Domaine au regard

des motifs suivants :

- l'emprise foncière cédée (formée par les parcelles AX 880 et AX 881) donnant sur la propriété

de M. et Mme FERNANDEZ Michel et Patricia d’une part et de M. DUMUR Guillaume et Mme

CHAREYRE Sandra, d'autre part, est à usage de talus,

- la canalisation d’eau potable présente dans le talus n’est aujourd’hui plus exploitée par le

service d’eau potable,

- il a été nécessaire de redéfinir les limites de chaque parcelle car aucun bornage

contradictoire n'avait été réalisé à la construction des maisons des parcelles AX 776 et AX 775

et des maisons bâties sur les parcelles AX 614, 615, 616 et 617

Ilest donc proposé de céder à l’euro symbolique ces deux parcelles afin de régulariser la

situation.

ET

> d’ approuver la cession de la parcelle AX 880, d’une surface de 173 m2, à M. et Mme

FERNANDEZ Michel et Patricia, demeurant 15 quartier Bellevue à Bourg-Saint-Andéol,

au prix de l’euro symbolique,

> d'approuver la cession de la parcelle AX 881, d’une surface de 61 m?, à M. DUMUR

Guillaume et Mme CHAREYRE Sandra, demeurant Quartier Bellevue à Bourg-Saint-

Andéol, au prix de l’euro symbolique,

Le conseil communautaire à l’unanimité approuve les propositions ci-dessus

E Assainissement - Approbation du rapport annuel des délégataires 2021

Monsieur Archambault explique que sur l’année 2021, le service public de l'assainissement

collectif a été délégué au travers de différents contrats de concession sur le territoire de la

Communauté de communes selon le détail suivant :Communes Exercice 2020

Bidon

Bourg-Saint-Andéol

Gras

SAUR

Contrat de délégation en date

du 1° juillet 2018

Saint-Just-d'Ardèche

Saint-Martin-d'Ardèche

SIVUU cité du Barrage

Saint Montan

Viviers

| SAUR Larnas Ve ut à . Délégation jusqu’au 30 juin 2021

VEOLIA Saint-Marcel-d'Ardèche un , ,

Délégation jusqu’au 31 décembre 2022

Le vice-président présente les rapports annuels des délégataires et propose au conseil d’en

prendre acte.

Le conseil communautaire à l’unanimité prend acte de la présentation.

6. Assainissement - Approbation du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service 2021

Monsieur Archambault présente à l’assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la

qualité du service de l’assainissement collectif et non collectif,

Monsieur Archambault rappelle les rôles des délégataires du service, détaille le patrimoine,

les chiffres clés du rapport ainsi que les principaux travaux 2021. Il informe les élus de

l'avancement du schéma directeur de l'assainissement collectif, avec la nécessité de prévoir

un montant approchant de 10 millions d'euros sur 10 ans, en axant sur des priorités

identifiées. Il détaille les principes qui guident cette priorisation. Chaque commune a été

destinataire des travaux prévus sur son territoire. Le Vice-Président informe également les

élus des travaux prévus en 2022. Il indique qu'il sera nécessaire de réfléchir au prix de l’eau et

à son évolution pour financer les travaux à venir.

Jean François Coat souhaite connaître l’état d'avancement du schéma d'assainissement.

Daniel Archambault indique que la phase 3 du schéma indiquant les travaux prévus sur chaque

commune vient d’être terminée.

Concernant l'assainissement non collectif, Daniel Archambault détaille les chiffres clés du

rapport. Un renfort de la SAUR va être mobilisé pour accélérer les contrôles de bon

fonctionnement.

Dominique Hallynck souhaite connaître les suites données aux non-conformités.Daniel Archambault indique que dans le cas des ventes, celles-ci sont réglées rapidement.

Dans le cas de pollution avérée, les services sont vigilants. Des signalements ont été faits et

des procédures ont été lancées.

Suite à une interrogation de Jean François Coat sur le rôle de contrôle de la DREAL, le Vice-

Président répond que les procédures lancées relèvent ensuite des autorités qui les instruisent

(Dreal, procureurs...) et que la Communauté ne peut les influencer.

Jérome Laurent indique que sur sa commune, un cas n’a pas abouti, la Communauté a lancé

une autre initiative en mettant en place le permis de louer pour dresser un cadre plus

contraignant.

Martine Riffard-Voilque indique que dans certaines situations, les services santé de l’ARS

peuvent être saisis en cas de difficulté.

Martine Mattei confirme la difficulté de faire aboutir certaines procédures administratives.

Le conseil communautaire à l’unanimité prend acte de la présentation du rapport

Gestion des déchets: Rapporteur Monsieur Jean Paul CROIZIER — Vice

Président

| 7. Déchets ménagers - Approbation du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service 2021 |

Monsieur Croizier présente à l’assemblée délibérante le rapport annuel 2021 sur le prix et la

qualité du service de gestion des déchets ménagers et assimilés,

Jean Paul Croizier présente les chiffres clés du rapport annuel, et souligne les indicateurs du

service d'élimination et de valorisation des déchets.

Il précise également les principaux évènements de l’année 2021 pour la collecte, les

déchèteries, les biodéchets, la communication. Il indique que les animations auprès des

scolaires sont à renforcer.

Suite à une question de Daniel Archambault sur la communication relative à la hausse de la

TEOM, la Présidente indique que le nouveau numéro du DRAGA MAG va sortir prochainement,

centré sur le sujet des déchets ménagers. Le site internet a été mis à jour également sur ce

sujet.

Jérome Laurent intervient pour signaler des dysfonctionnements dans la collecte des déchets

sur le territoire : débordements de bacs de déchets, de conteneurs de tri sélectif, conteneurs

parfois non adaptés ou nombre non suffisant...

Jean Paul Croizier indique que des difficultés ont été rencontrées durant l'été 2022 par les

prestataires de collecte, qui ont eu des soucis de pannes de véhicules, recrutement de

chauffeurs. générant des débordements. Des pénalités ont été appliquées aux entreprises.

En revanche, le nouveau prestataire pour la collecte des textiles fonctionne bien.Il remercie les services de la CC DRAGA qui ont parfois dû combler en lieu et place du

prestataire certaines défaillances. Des efforts sont faits. Il indique également que de

nombreuses personnes ne respectent pas les règles, et font preuve de manque de civisme.

Il rappelle que la CC DRAGA à augmenté le nombre des bornes de cartons, mais que ceci a un

coût supplémentaire.

Patrick Garcia souligne à fois le manque de civisme de certains habitants, et la nécessité de

simplifier les démarches de tri pour les habitants, afin que ceux-ci soient davantage acteurs

du tri. Des choix seront également à faire pour certains modes de collecte: revoir les

fréquences, supprimer du porte à porte dans certains secteurs. pour maîtriser les coûts et

rendre l’organisation lisible.

Patrick Guerin insiste sur le souci de comportement de nombreux habitants, et les efforts faits

par la commune, en matière de communication locale, prévention, et répression si besoin.

Jean Paul Croizier invite tous les élus à une réunion le 10 octobre pour suivre l’étude en cours

sur les déchets ménagers. Il rappelle que le renforcement du service, si celui-ci est demandé,

aura un coût supplémentaire, donc répercuté aux habitants.

La Présidente rappelle que les dysfonctionnements constatés peuvent être signalés à la

Communauté, à l'accueil ou sur le site internet.

Dominique Hallynck pense que les limites du financement par la TEOM sont atteintes, et qu'il

convient de poursuivre la réflexion sur la tarification incitative. Il souhaiterait que sur les

chiffres indiqués dans le rapport en P40 soit affiché le coût des recettes de vente de matériaux.

Le conseil communautaire à l’unanimité prend acte de la présentation du rapport

8. Déchets ménagers - Exonération de TEOM pour l'année 2023 - Locaux à usage industriel

et locaux commerciaux

Monsieur Croizier rappelle :

e Que la Communauté de communes DRAGA est compétente pour l'élimination et la

valorisation des déchets ménagers sur son territoire,

e Que le mode de financement des déchets ménagers sur le territoire de compétence de la

Communauté de communes est la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM),

° Qu'il est permis aux organes délibérants des groupements de communes, lorsque ces

derniers se sont substitués à leurs communes membres pour l'institution de la taxe

d'enlèvement des ordures ménagères, de déterminer annuellement les cas où les locaux

à usage industriel et les locaux commerciaux peuvent en être exonérés,

e Que les délibérations instituant les exonérations de la TEOM doivent être prises avant le

15 octobre pour être applicables l’année suivante,

e Que l'exonération ne peut être accordée que sous réserve d’accomplissement des

critères et modalités suivantes :

- L’exonération ne pourra être attribuée qu'aux entreprises en ayant fait la demande et

qui ont fourni un justificatif pour l’année à venir (copie du contrat avec la sociétéprestataire) de la collecte de leurs déchets ménagers et assimilés, collecte réalisée à leur

frais par l’entreprise de leur choix, avec la fourniture de conteneurs spécifiques.

- Ces entreprises devront pouvoir produire, à tout moment, un justificatif d'élimination et

de destination de leurs déchets ménagers et assimilés,

e Que la Communauté de communes se réserve le droit de procéder à des contrôles à tout

moment,

e Qu'en tout état de cause, les entreprises bénéficiant de l'exonération ne seront pas

collectées à compter du 1er janvier 2023.

Il'est proposé à l’assemblée

> D’exonérer, conformément aux dispositions de l’article 1521-III. 1 du CGI les locaux à

usage industriel et les locaux commerciaux suivants :

e Magasin INTERMARCHE -— 07700 BOURG SAINT ANDEOL

e Camping du Lion - 07700 BOURG SAINT ANDEOL

e Chausson Matériaux - 07700 BOURG SAINT ANDEOL

e Camping de la Plage - 07700 ST JUST D'ARDECHE

e Camping des Ponts — 07700 ST JUST D'ARDECHE

e Magasin INTERMARCHE -— 07700 ST JUST D’ARDECHE

e Camping des Gorges — 07700 ST MARTIN D’ARDECHE

e Camping Le Castelas —-07700 ST MARTIN D'ARDECHE

e Camping Huttopia Le Moulin — 07700 ST MARTIN D'ARDECHE

e Camping Le Village —-07700 ST MARTIN D’ARDECHE

e Camping La Revire — 07700 ST MARTIN D'ARDECHE

e Carrefour Contact — 07220 VIVIERS

Le conseil communautaire à l’unanimité approuve l'exonération de Taxe d’Enlèvement des

Ordures Ménagères, pour l’année d’imposition 2023, les locaux sus nommés

9. Déchets ménagers - Approbation du rapport d'activité du SYPP

Monsieur Croizier présente à l’assemblée délibérante le rapport d'activité du Syndicat des

Portes de Provence, communiqué à la Communauté de communes DRAGA en juillet 2022,

Monsieur Rieu rappelle la nécessité d'informer là Communauté en cas de débordement des

conteneurs de la CC DRAGA, et de faire du compostage pour réduire les tonnages. Il informe

de l'actualité de l’usine du SYPROVAL, la nouvelle usine sera opérationnelle en septembre

2023. Elle permettra d'améliorer le tri des déchets et de réduire les tonnages mis en

enfouissement. L'ensemble des élus municipaux va recevoir les informations du SYPP en

direct. Des solutions pour l'amiante sont également recherchées.

Jean Paul Croizier détaille les chiffres clés du rapport d'activités du SYPP. Il indique qu’il y aura

une économie dans le fonctionnement de la nouvelle usine de traitement du SYPP —SYPROVAL, suite à l'entrée de la CC Rhône Lez Provence dans le syndicat. Les prix de

traitement des déchets ne baisseront pas, l’objectif est de les maîtriser.

Le conseil communautaire à l’unanimité prend acte de la présentation.

Culture : Rapporteur Monsieur Bernard CHAZAUT - Vice-Président

10. Convention Territoriale d'Education Artistique et Culturelle (CTEAC) avec l'Etat, la Région

Auvergne Rhône -Alpes, le Département de l’Ardèche, la CAF 07, le réseau Canopé

Monsieur Chazaut, Vice-Président en charge de la culture, expose à l'assemblée que

l’éducation artistique et culturelle tout au long de la vie doit permettre aux jeunes et à tous

les habitants, par la rencontre des œuvres et des artistes, par les investigations en vue de

connaissances, par l'expérience sensible de la pratique, de fonder une culture artistique

personnelle, de s'initier aux différents langages de l’art, de diversifier et développer ses

moyens d'expression et de faire reconnaître ses droits culturels. Elle favorise l'esprit critique,

l'intelligence collective et représente un facteur déterminant de la construction de l'identité

culturelle de chacun.

M. le Vice-Président, rappelle que L'État (ministères de la culture, de l'éducation nationale, de

la cohésion des territoires, de la justice, de l’agriculture et de la forêt), la Région Auvergne-

Rhône-Apes, le Département de l'Ardèche, la Caisse d'allocations familiales d’Ardèche et le

Réseau Canopé, ont témoigné leur volonté commune d’œuvrer en faveur d’un large accès aux

arts et à la culture des jeunes générations mais aussi des personnes qui en sont éloignées

(personnes âgées, en situation de handicap, hospitalisées, jeunes sous protection judiciaire...).

Convaincus qu'en matière d'action culturelle le partenariat est au cœur de la réussite, ces

institutions souhaitent développer une collaboration étroite avec les établissements publics

de coopération intercommunale (EPCI) et décliner leur intervention sous la forme de

conventions territoriales d'éducation aux arts et à la culture (CTEAC) d’une durée de 3 ans,

permettant de faire converger leurs financements vers un projet commun.

Forte de l'expérience du premier programme d’actions d'éducation artistique et culturelle dit

expérimental qui à été menée entre septembre 2021 et juillet 2022, cette convention devra

permettre à la communauté de communes du Rhône Aux Gorges de l’Ardèche, de décliner

chaque année un programme d’actions culturelles et artistiques coordonné et concerté à

l’échelle du territoire intercommunal, notamment grâce à une mission de coordination

identifiée par l'EPCI (0,5 ETP minimum).

Ces actions issues de partenariats entre une diversité d’acteurs du territoire (culturels et

patrimoniaux, éducatifs, médico-social, touristiques) devront permettre un apport de

compétences artistiques et culturelles professionnelles et rémunérées, à travers des projets

spécifiques qui encourageront la diversification des contenus et des formes d'intervention

autour des champs du spectacle vivant, des arts plastiques et arts visuels, des patrimoines et

de l’archéologie, du livre et de la lecture et des enseignements et des pratiques artistiques.

Les enjeux et les axes de travail de la CTEAC pour la CC DRAGA ont été élaborés et approuvés

par les membres de la commission Culture lors d’une réunion de travail dédiée le 28

septembre 2021.L'enjeu pour la CC DRAGA est de voir émerger des parcours d'éducation artistique et culturelle

associant tous les temps de la vie, notamment des enfants et des jeunes, lors des temps

scolaires, périscolaires et temps de loisirs et d'inviter les habitants du territoire à s'emparer

des propositions pour développer leur propres parcours artistiques et culturels.

Le conseil communautaire à l’unanimité approuve le projet de Convention Territoriale

d'Education Artistique et Culturelle (CTEAC) entre la communauté de communes DRAGA,

l'Etat, la Région Auvergne Rhône Alpes, le Département de l’Ardèche, la CAF 07 et le réseau

Canopé

11. Demande de subvention au Département de l’Ardèche, à la Direction Régionale des

Affaires Culturelles Auvergne Rhône-Alpes et à la Région Auvergne Rhône Alpes dans le

cadre de la Convention Territoriale d'Education Artistique et Culturelle

M. le Vice-Président en charge de la culture, rappelle à l'assemblée que la communauté de

communes souhaite engager son territoire dans l'Education Artistique et Culturelle. Le but

étant de proposer aux habitants, tout au long de leur vie, un parcours artistique et culturel

permettant de rencontrer des créateurs et leurs œuvres, des scientifiques et leurs recherches,

d’expérimenter des pratiques artistiques et culturelles diverses et de développer un regard

critique et des moyens d'expression.

Des financements publics peuvent être mobilisés pour des actions d'Education Artistique et

Culturelle par :

- le Département de l’Ardèche,

l'Etat — Direction Régionale des Affaires Culturelles Auvergne-Rhône-Alpes (DRAC),

- la Région Auvergne Rhône-Alpes.

Ces financements devront être corrélés à la validation d’une convention territoriale

d'éducation artistique et culturelle (CTEAC) triennale par les différents partenaires sur la

période 2022-2025.

Il vous est donc proposé de délibérer sur une demande de subvention pour un programme

d’actions EAC 2022-2023 validé par le comité technique en date du 4 mai 2022 et de la

commission Culture du 22 juin 2022.

Pour la période 2022-2023, 5 actions à destination des habitants du territoire de la CC DRAGA

sont prévues dans ce cadre :

- Cirque et Patrimoine,

- Couleur et lumière : l’art du vitrail,

- Visible, Invisible : 2 actions autour des musiques actuelles et du documentaire

- Conte de la DRAGA

Ces actions d'éducation artistique et culturelle sont en totale adéquation avec les enjeux et

les axes de travail élaborés par la commission Culture du 28 septembre 2021.

Le vice-président propose de solliciter une subvention : auprès du Département de l'Ardèche

à hauteur de 20 000 euros ; auprès de l’Etat - DRAC à hauteur de 20 000 euros et auprès de

la Région Auvergne Rhône-Alpes à hauteur de 5 000 euros pour la mise en œuvre d’actions

d'Education Artistique et CulturelleBernard Chazaut détaille les projets EAC de l’année 2022 -— 2023.

Dominique Hallynck souhaite connaître le coût total des projets EAC proposés.

Bernard Chazaut indique que le montant avoisine les 60 000 euros, la Communauté prenant:

à Sa charge l’animation de la démarche EAC, en plus du coût des projets qui sont financés par

les subventions.

Le conseil communautaire à à l'unanimité approuve la proposition

Ressources Humaines : Rapporteur Madame Françoise GONNET TABARDEL -

Présidente

| 12. Création d’un emploi de directeur administratif et financier.

La Présidente propose à l’assemblée :

la création à compter du 22/09/2022 d’un emploi permanent de Directeur{trice) Administratif et financier dans le grade d’Attaché relevant de la catégorie hiérarchique A, à temps complet pour une durée hebdomadaire de 35 heures.

Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire.

Les missions confiées à l’agent sont les suivantes :

Ÿ Volet finances: élaboration et suivi des budgets, définition des orientations

stratégiques et financières de la collectivité, pilotage des analyses financières et

fiscales prospectives, planification pluri annuelle des investissements, optimisation

des ressources fiscales et financières, accompagnement des services et des élus

Volet mutualisation : pilotage de la démarche de mutualisation avec les communes

membres

Ÿ_ Volet ressources humaines : définition de la politique d'optimisation des ressources

humaines de la Collectivité, pilotage de l’activité ressources humaines,

accompagnement des agents et services dans la mise en œuvre RH, aide à la

définition de la politique de recrutement et de gestion des emplois et développement

des compétences

Ÿ”_ Volet administration générale : mise en œuvre et suivi des contrats et conventions,

marchés publics

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois

concerné.

Toutefois, et par dérogation au principe énoncé à l’article L.311-1 du code général de la

fonction publique, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, cet emploi sera

susceptible d’être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de

l'article L.332-8 2° du code général de la fonction publique pour les emplois de catégories À,

B ou C, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve

qu'aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par le code général

de la fonction publique.Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. |

pourra être renouvelé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six

ans.

A l'issue de cette période maximale de six ans, le contrat de l’agent pourra être reconduit que

par décision expresse et pour une durée indéterminée.

L'agent contractuel devra justifier d’un diplôme de niveau 7 et d’au moins une expérience

professionnelle similaire exigée sur un poste de Directeur {trice) Administratif et financier. Sa

rémunération sera fixée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un

emploi de catégorie A, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l'issue d’une procédure prévue par les

décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de

garantir l’égal accès aux emplois publics.

Madame la présidente est chargée de recruter l’agent affecté à ce poste.

Madame la Présidente rappelle que cette délibération fait suite au départ de l’agent en charge

de la direction du pôle administratif et financier au grade d’attaché principal, après une

demande de disponibilité.

Dominique Hallynck s'interroge sur le fait que l’on crée un poste supplémentaire d’attaché. La

Présidente indique que le poste d’attaché principal correspondant sera supprimé.

Le conseil communautaire à l’unanimité approuve la création d’un emploi de Directeur

{trice) Administratif et financier par référence au grade d’Attaché Territorial à temps

Administration Générale : Rapporteur Madame Françoise GONNET TABARDEL

— Présidente

| 13. Candidature au programme LEADER 2023-2027

La Présidente expose :

Considérant l’Appel à Candidatures « Programmation LEADER 2023-2027 » publié le 30 Mars

2022 par la région Auvergne Rhône Alpes,

Le programme LEADER (Liaison Entre Actions de Développement de l’Economie Rurale) est un

programme européen financé par le FEADER (Fonds Européen pour l'Agriculture et le

Développement de l'Economie Rurale) destiné à dynamiser les territoires ruraux. Ce

programme permet de soutenir des actions innovantes en matière de développement local.

Lors de la programmation LEADER 2014-2022, le département de l'Ardèche était divisé en

trois Groupes d’Action Locale (GAL) : Ardèche Verte, Ardèche et Drôme des Collines Valence

Vivarais, ce dernier étant bi-départemental (Drôme et Ardèche).

Seuls 3 EPCI ardéchois n'étaient pas couverts par un GAL sur cette période, dont la

Communauté de communes DRAGA.

Dans le cadre de la programmation LEADER 2023-2027, la Région Auvergne-Rhône-Alpes a fait

part de sa volonté que les GAL dessinent leur périmètre à une échelle départementale.Considérant les échanges inter-EPCI qui se sont déroulés au printemps et la dernière

rencontre entre collectivités qui s’est tenue le 8 septembre dernier, les 17 EPCI ardéchois

proposent de déposer une candidature à l’échelle du département de l’Ardèche. Cela

représente 347 communes, dont 21 sont situées sur le département de la Drôme, la

Communauté d'Agglomération ARCHE Agglo étant bi-départementale.

Afin de présenter une candidature à l'échelle du département de l’Ardèche pour le

programme LEADER 2023-2027, une stratégie locale de développement doit être élaborée. La

concertation des acteurs, tant publics que privés, et le travail en réseau sont alors essentiels

pour mener à bien ce projet. Ce travail nécessite la mobilisation de moyens humains existants

dans les GAL actuels et le recours à un prestataire extérieur.

Le plan de financement prévisionnel fait ressortir un budget estimatif de 93 776.96 € réparti

entre une assistance à maîtrise d'ouvrage pour la réponse à l’Appel à Manifestation d’intérêt,

les coûts indirects et frais divers ainsi que les charges de personnels. Il est proposé que ce soit

la Communauté d'Agglomération ARCHE Agglo qui soit structure porteuse pour préparer cette

candidature et que la mobilisation des moyens humains se fasse via une mise à disposition

des agents d’Annonay Rhône Agglo et le Parc Naturel Régional des Monts d’Ardèche à ARCHE

Agglo.

En matière de financement, le dossier de candidature peut bénéficier d’une subvention de

70 000€ pour une dépense éligible de 87 500€ HT. Un dossier a été déposé auprès de la Région

fin juillet.

Les dépenses éligibles sont les dépenses réelles externalisées (appel à un prestataire), les

dépenses de personnel et les dépenses indirectes. Il fait apparaître un autofinancement

prévisionnel de 23 776,96 € dont il est proposé que la clé de répartition se fasse en fonction

de la population.

epcl Population Montant total par

EPCI

Communauté d'Agglomération Annonay Rhône Agglo 48 528 3 284,29

Communauté d'Agglomération ARCHE Agglo 57 427 3 886,56

Communauté d'Agglomération Privas Centre Ardèche 43 522 2 945,50

Communauté de Communes Ardèche des Sources et Volcans 9 586 648,76

Communauté de Communes Ardèche Rhône Coiron 22 588 1 528,72

Communauté de Communes Berg et Coiron 7 661 518,48

Communauté de Communes des Gorges de l'Ardèche 15 142 1 024,79

Communauté de Communes du Bassin d'Aubenas 39 780 2 692,24

Communauté de Communes du Pays Beaume Drobie 8774 593,81

Communauté de Communes du Pays de Lamastre 6 639 449,32

Communauté de Communes du Rhône aux Gorges de l'Ardèche 18 895 1 278,78

Communauté de Communes du Val d'Ay 5 939 401,94

Communauté de Communes Montagne d'Ardèche 4 924 333,25

Communauté de Communes Pays des Vans en Cévennes 9 240 625,35

Communauté de Communes Rhône Crussol 33 925 2 295,99

Communauté de Communes Val de ligne 6 113 413,72

Communauté de Communes Val'Eyrieux 12 640 855,45

TOTAL 351 323 23 776,96

Dans le cadre du soutien préparatoire, une convention de partenariat définit les modalités

d'organisation de la phase de préparation de la candidature commune à la programmation

LEADER 2023-2027, en particulier les engagements et coûts supportés par chaque partie.Ilest proposé à l'assemblée de

> Confirmer l'intérêt d’une candidature à l'échelle des 17 EPCI Ardéchois ;

> Décider d'engager la collectivité dans le processus de constitution d’un GAL d'échelle

départementale et d’une réponse commune aux partenaires de la convention à l’Appel

à Candidatures « Programmation LEADER 2023-2027 » du Conseil Régional Auvergne

Rhône-Alpes ;

> Autoriser ARCHE Agglo à porter le dossier de candidature ;

> Confirmer son accord pour que le président d’ARCHE Agglo sollicite une subvention au

titre du dossier préparatoire au nom de la Communauté de communes DRAGA

> Approuver les modalités d'organisation de la phase de préparation d’une candidature

définies dans la convention de partenariat ;

> Autoriser la Présidente à signer la convention de partenariat pour le soutien

préparatoire ;

> Valider la clé de répartition à la population proposée pour le dossier de candidature ;

> Accepter de prendre en charge la part d’autofinancement correspondante ;

> Autoriser la Présidente à signer tout document afférent à la présente délibération.

Madame La Présidente informe que les subventions pouvant être mobilisées sur ce

programme sont estimées entre 1 et 1,5 millions d’euros par an, sur une durée de 4 ans, pour

l’ensemble des collectivités concernées.

La proposition est approuvée à l’unanimité

14. Rapport d'activités 2021

Madame la Présidente présente à l’assemblée le rapport annuel 2021 retraçant l’activité de la

Communauté de communes du Rhône aux Gorges de l’Ardèche

Le conseil communautaire à l’unanimité prend acte de la présentation.

Questions diverses

e Prochains conseils communautaires : 10 novembre 2022 et 15 décembre 2022

e Présentation du tableau des décisions prises par la Présidente dans le cadre de sa délégation.

Jean François Coat souhaite avoir des précisions sur {a décision MP 2022-15. La Présidente détaille les

dépenses supplémentaires sur les différents lots et les économies recherchées en compensation sur

d’autres lots. Le solde est au final une économie de 5 523 euros HT sur l’ensemble des lots.

Dominique Haliynck interroge sur la décision n°’ENV 2022-17. La Présidente et Jean Paul Croizier

rappellent que, en dehors des zones du schéma de distribution d’eau potable, la collectivité n’a aucune

obligation d'amener l’eau. Suite à un refus de raccorder une habitation hors schéma qui dispose d’un

réseau privé, le jugement du Tribunal a confirmé que l’eau ne devait pas être apportée au demandeur

mais le pétitionnaire a fait appel du jugement.Informations :

- Communication de Brigitte PUJUGUET de la part de Brigitte DUMARCHE : présentation de la

démarche 100% d'accès aux droits et aux soins et remise du flyer aux élus. La porte ouverte

des Maisons France services se déroulera au mois d'octobre avec une exposition prévue le 14

octobre. Une rencontre sud Ardèche des agents France services aura également lieu au sein

de la CC DRAGA.

- La Présidente rappelle le démarrage de l’OPAH et présente la plaquette et le flyer réalisés. Des

réunions communales sont prévues.

- Dates à retenir :

e L’inauguration de l’espace d’entrainement de la Cascade aura lieu le 1° octobre ainsi

que la fête de la science.

e Le salon de la création et de la reprise d'entreprises le 11 octobre.

e Le 15 octobre aura lieu l'inauguration de la boucle cyclable Saint Montan.

° Le congrès de l’AMF aura lieu Bourg Saint Andéol le 27 octobre.

e Date des prochains conseils communautaires : 10/11/22 et 15/12/22

- La Présidente demande aux élus communautaires de répondre lorsqu'ils reçoivent les

invitations, ce qui facilitera la comptabilisation des personnes présentes pour mieux prévoir

les quantités.

- Jérome Laurent demande que les rapports d'activité de la Communauté soient envoyés dans

les communes. Ceci a été fait en format dématérialisé

La Président rappelle que les communes doivent présenter le rapport d'activité 2021 de la

Communauté de communes ainsi que les rapports eau, assainissement, déchets dans leurs

conseils municipaux.

L'ordre du jour étant épuisé, la Présidente clôt la séance à 19 h 45.

Retrouvez les discussions et débats de la séance du conseil communautaire sur le site de la

communauté de communes: www//ccdraga.fr (Selon le règlement intérieur de la CCDRAGA

l'enregistrement du conseil tient lieu de procès-verbal).

La Présidente Le Secrétaire de séance,

Françoise GONNET TABARDEL Daniel ARCHAMBAULT _

15