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Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal 17 12 25
Document publié le Mercredi 17 décembre 2025 par la commune de Saint-Mammès.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal 17 12 25)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Travail et emploi,
Mairie de Saint-Mammès
A
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 17 décembre 2025 à 19 heures 30
Nombre de conseillers :
En exercice : 16
Présents : 10.
Votants : 12
L'an deux mille vingt-cinq, le 17 décembre à 19 heures 30, le conseil municipal de la commune de Saint-Mammès,
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Joël
SURIER, Maire.
Date de convocation du conseil municipal : 11 décembre 2025
PRESENTS : Joël SURIER, Marilyne PIAT, Lionel HALLEUR, Roger LE BLOAS, Didier GERVAIS, Laurence LETOFFÉ, Chantal
SURIER, Katia LAUER, Benoit AUFAURE, Claude CARRANT
PROCURATIONS : Philippe CLOPEAU (pouvoir à Roger LE BLOAS), Anaïs ASSAMOI {pouvoir à Didier GERVAIS)
ABSENT EXCUSÉ : Axel MARBEUF
ABSENTS : Ciloé ROUVE (SOGLO), Amandine VEAU, Philippe GILLES
Secrétaire de séance : Didier GERVAIS
Approbation du Procès-Verbal du conseil municipal du 17 décembre 2025
Le procès-verbal du conseil municipal du 17 décembre 2025 est approuvé à l'unanimité des membres présents et
représentés.
Examen des délibérations :
Point n° 1: TARIFS 2026
VU le CGCT
VU l'avis de la commission Finances
CONSIDÉRANT l'augmentation du coût de la vie et des services,
CONSIDÉRANT la nécessité d'augmenter les tarifs municipaux afin de conserver le niveau de recettes pour la
municipalité.
Ilest proposé :
1- d'appliquer une hausse de +2 % sur l'ensemble des tarifs exceptés :
Pour les tarifs des concessions : 2 % avec ajustement pour que le que tarif soit divisible par 3,
Pour les tarifs des logements, dont la hausse est encadrée : + 0.87 %
2- De créer un tarif exceptionnel pour la location de la MLC ou de la salle du conseil du 1er janvier au 31 mars 2026
(élections municipales)
3- De créer pour le 121 rue grande un tarif si le bien est loué à une entreprise {bail commercial} un tarif sile bien est
loué à un particulier (bail d'habitation)
Procès-verbal conseil municipal du 17 décembre 2025TARIFS Année 2026
Location Maison des Loisirs et de la Culture ou Salle du conseil 1ère location | 2ème location | 3ème location
1 jour | 2 jours | 1 jour | 2 jours | 1 jour | 2 jours
Caution 500.00 €
Banquets - Repas ou weekend
Associations communales Gratuit 210.00 € | 310.00 € | 460.00 € | 560.00 €
Particuliers commune 460.00 € 560.00 € | 460.00 € | 560.00 € | 460.00 € | 560.00 €
Particuliers hors commune 663.00 € 763.00 € | 663.00 € | 763.00 € | 663.00 € | 763.00 €
Soirées ou quelques heures en semaine ou Vins d'honneur
Associations communales Gratuit 210.00 € 210.00 €
Particuliers ou sociétés locales 205.00 € 205.00 € 205.00 €
Particuliers ou sociétés extérieures 265.00 € 265.00 € 265.00 €
Assemblées générales ordinaires et extraordinaires (salle du conseil)
Associations, sociétés locales (annuelle) Gratuit Gratuit Gratuit
Associations et sociétés extérieures 117.00 € 117.00 € 117.00 €
Réunions prof. ou politiques (semaine ou soirée) 400.00 € 400.00 € 400.00 €
Du 1°" janvier au 31 mars :
Réunions ouvertes aux listes municipales Gratuit Gratuit 400 €
LOCATIONS LOGEMENTS / MOIS
F3 rue des Ecoles 520.00 €
F3 meublé rue des Ecoles 457.00 €
F4 ou F5 rue des Ecoles 490.00 €
121 Rue Grande local commercial 250.00 €
121 rue grande Local à usage d'habitation 450.00 €
CONCESSIONS CIMETIERE
*Cinquantenaires 312.00 €
*Trentenaires 190.00 |
ESPACE CINERAIRE
“Cinguantenaires + porte (gravure à la charge de 1 239.00 €
l'acquéreur)
“Trentenaires + porte (gravure à la charge de 783.00 €
l'acquéreur)
#15 ans ++ porte (gravure à la charge de 519.00 €
l'acquéreur)
Pour chacune des opérations un montant sera 138.00 €
demandé aux familles
Procès-verbal conseil municipal du 17 décembre 2025DROITS DE PLACE
Marché forain d'approvisionnement
Abonnés (£/ML) / jour HT 2.06 €
Occasionnels (€/ML) / jour HT 2.64 €
raccordement électrique/jour 3.58 €
Redevance animation (à compter du 1er juillet 2018) 2.46 €
Cirques et autres animations
Jour marionnettes 29.00 €
Caution cirques 566.00 €
Cirques - 200 places / jour 77.00 €
Cirques + 200 places / jour 110.00 €
Raccordement "fluides" €/jour 10.40 €
Accueil gens du voyage
Raccordement "fluides" €/jour/caravane 10.40 €
Gens du voyage stade (£/jour/caravane) 10.40 €
Vide grenier, autres foires et fêtes
Vide grenier (€/ML) 3.60 €
Fête patronale (€/ML) 5.70 €
jour supplémentaire hors fête patronale (par jour et par caravane) 6.80 €
Commerçants et exposants hors marché dominical, par mètre et par jour 5.10 €
TERRASSES
Bars et cafés 265.00 €
Restaurants Quai de Seine 347.00 €
Terrasses place Renoux Bernard 199.00 €
Bars et cafés et commerçants terrasses additionnelles 12.60 € / M2
Restaurants Quai de Seine terrasses additionnelles 12.60 € / M2
SCOLARISATION DES ENFANTS HORS COMMUNE
SCOLARISATION DES ENFANTS HORS COMMUNE DE LA CCMSL (par an / élève) maternelle 1535.00 €
SCOLARISATION DES ENFANTS HORS COMMUNE DE LA CCMS.L (par an / élève) L 836.00 €
élémentaire
FRAIS SCOLARITE CLASSE ULIS {par an / élève) 887.00 €
RESTAURANT SCOLAIRE COMMUNAL
Adulte hors personnel communal 6.20 €
Personnel communal prix par repas do 3.30 €
PHOTOCOPIES 0.20 €
DIVERS
PONTON COMMUNAL (par emplacement par jour) 2.80 €
PONTON COMMUNAL (par emplacement annuel) 520.00 €
TAXE D'AMENAGEMENT 3%
RUCHER
Emplacement rucher familial (annuel jusqu'à 3 ruches) 43.00 €
FESTIVITES - MANIFESTATIONS
Procès-verbal conseil municipal du 17 décembre 2025Boissons chaudes ou fraiches, à l'unité 1.00 €
Marrons (le cornet) L 2.00 €
SALON DE PEINTURE
Salon de peinture : frais d'accrochage / tableau 10.00 €
Salon de peinture : commission vente par toile 15%
Salon de peinture : Vente de programme (prix par programme) = 2.75 €
FETE DE L'EAU
Activités nautiques et terrestres 225€
Jet ski 540€
Boissons à l'unité 1.25 €
Sur proposition de Marilyne PIAT, adjointe au Maire en charge des finances
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés
APPROUVE les tarifs 2026
Point n° 2 : Admission en non-valeur
Monsieur le Trésorier du Service de Gestion de Fontainebleau a transmis un état de produits communaux à présenter
au Conseil Municipal, pour décision d'admission en non-valeur, dans le budget de la Commune. Il rappelle qu'en vertu
des dispositions législatives qui organisent la séparation des ordonnateurs et des comptables, il appartient au Trésorier,
et à lui seul, de procéder, sous le contrôle de l'Etat, aux diligences nécessaires pour le recouvrement des créances.
Monsieur le Maire explique qu'il s'agit de créances communales pour lesquelles le Trésorier n'a pu aboutir dans les
procédures de recouvrement qui s'offraient à lui. Il indique que le montant total des titres à admettre en non-valeur
s'élève à 35 055.84 €,
Il précise que ces titres concernent des loyers, inscriptions aux services périscolaires, à la région.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’état des produits irrécouvrables dressé par le service de gestion comptable de Fontainebleau
VU le décret n° 98-1239 du 29 décembre 1998,
VU l'avis de la commission des finances.
CONSIDÉRANT que toutes les opérations visant à recouvrer des créances ont été diligentées par le Trésorier Principal
de Fontainebleau dans les délais légaux.
CONSIDÉRANT qu'il est désormais certain que ces créances ne peuvent plus faire l’objet d’un recouvrement en raison
des motifs d'irrécouvrabilité évoqués par le Comptable.
Sur proposition de Madame Marilyne PIAT, adjointe au Maire en charge des finances,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés.
e ADMET en non-valeur les créances communales dont le détail figure en annexe,
e INSCRIT les crédits nécessaires au budget de l'exercice en cours, aux articles et chapitres prévus à cet effet.
| Point n°3: Investissement 2026
Procès-verbal conseil municipal du 17 décembre 2025Marilyne PIAT, adjointe au Maire en charge des finances, expose :
VU l’article L.1612.1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit la possibilité pour l’ordonnateur, jusqu’à
l'adoption du budget primitif et sur autorisation de l'organe délibérant d'engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent non compris les crédits
afférents au remboursement de la dette,
VU le Budget Primitif 2025,
VU l'avis de la commission finances
CONDISÉRANT que certaines opérations d'investissement doivent pouvoir être inscrites et engagées avant le vote du
Budget Primitif 2026,
Propose au conseil municipal :
- De se prononcer sur ces engagements, liquidations, mandatements de dépenses
- D'’autoriser le Maire à engager, mandater, liquider les dépenses à concurrence des sommes indiquées ci-
dessous :
Crédits ouverts ue
Chapitre | Article M57 Libellé FONCTION en 2025 nn
(BP+DMS)
20 2054 | Soncessions et 20 9 880.00 € 2 470.00 € droits similaires
TOTAL 20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 20 9 880.00 € 2 470.00 €
BATIMENTS 21 A2 | anse 212 2 500.00 € 625.00 €
20 19 000.00 € 4 750.00 €
21 2252 | INSTALLATIONS DE 845 163 742.14 € 40 935.54 € VOIRIE
TOTAL 182 742.14 € 25 685.54 €
RESEAUX 21 pra | en 212 15 000.00 € 3 750.00 €
AUTRE MATERIEL
21 215738 [ET OUTILLAGE DE 847 3 000.00 € 750.00 € VOIRIE
AUTRES
INSTALLATIONS,
21 2158 | MATERIEL ET 20 4 000.00 € 1 000.00 € OUTILLAGES
TECHNIQUES
AUTRES MATERIEL 21 21828 | DE TRANSPORT 20 12 109.00 € 3 027.25 €
AUTRES MATERIEL 2 2183 0 | , 1 ae | OEMAT QUE 2 11 500.00 € 2 875.00 €
212 2 800.00 € 700.00 €
21 21841 | MOBILIER 211 3 000.00 € 750.00 €
TOTAL 5 800.00 € 1 450.00 €
Procès-verbal conseil municipal du 17 décembre 2025AUTRES MATERIELS
21 21848 | DE BUREAU ET 20 13 000.00 € 3 250.00 €
MOBILIERS
20 10 154.12 € 2538.53 €
AUTRES
IMMOBILISATIONS 321 1200.00 € 300.00 € 21 2188 | CORPORELLES
322 1 200.00 € 300.00 €
TOTAL 12 554.12 € 3 138.53 €
TOTAL 21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES 262 205.26 € 65 551.32€
20 1918 441.42 € 479 610.36 €
IMMOS EN COURS 23 2313! CONSTRUCTIONS 212 30 000.00 € 7 500.00 €
TOTAL 1 948 441.42 € 487 110.36 €
20 192 293.46 € 48 073.37 €
IMMOS EN COURS 23 2315 LINST. TECHN. 845 203 000.00 € 50 750.00 €
TOTAL 395 293.46 € 98 823.37 €
TOTAL 23 - IMMOBILISATIONS EN COURS 2 343 734.88 € 585 933.73 €
Sur proposition de Marilyne PIAT, adjointe au Maire en charge des finances,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés
AUTORISE, Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dès le 1° janvier 2026
dans la limite des montants définis ci-dessus.
Point n° 4 : DETR 2026 _ |
VU la circulaire préfectorale précisant les modalités d'attribution des subventions au titre de la DETR pour 2026
CONSIDÉRANT le besoin de procéder au relevage de concessions
Marilyne PIAT, adjointe aux finances, propose de déposer le dossier suivant :
Le relevage de concessions au cimetière de Saint-Mammès
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés.
APPROUVE les projets d'investissement pour :
- Le relevage de concessions au cimetière de Saint-Mammès
SOLLICITE l’aide financière de l’Etat pour financer ce projet au titre de la DETR 2026 :
ARRETE les modalités de financement selon le tableau ci-dessous :
Lieu Travaux Montant HT Sur En QU DETR PÉRAFBERON de la
demandée ville
, d ,00 € Cimetière Relétage, (dE 10 907,50 € 8726 00€ | D 5150 € (20%) concessions (80%)
AUTORISE
le Maire à présenter les dossiers listés ci-dessus auprès des services de l'Etat pour une demande de DETR 2026.
Procès-verbal conseil municipal du 17 décembre 2025DIT QUE ces dépenses seront inscrites au budget primitif 2026.
Point n° 5: Octroi d’une gratification pour les stagiaires de l’enseignement secondaire, supérieur et
professionnel (inférieur / égal et supérieur à 2 mois)
Marilyne PIAT, adjointe au Maire en charge des ressources humaines, rappelle que des étudiants de l’enseignement
supérieur, secondaire et professionnel peuvent être accueillis au sein de la collectivité pour effectuer un stage dans le
cadre de leur cursus de formation.
Les stages ne peuvent pas avoir pour objet l'exécution d'une tâche régulière correspondant à un poste de travail
permanent, de faire face à un accroissement temporaire de l'activité de l'organisme d'accueil, d'occuper un emploi
saisonnier où de remplacer un agent en cas d'absence ou de suspension de son contrat de travail.
Les périodes de formation en milieu professionnel et les stages correspondant à des périodes temporaires de mise en
situation en milieu professionnel au cours desquelles l'élève ou l'étudiant acquiert des compétences professionnelles
et met en œuvre les acquis de sa formation en vue d'obtenir un diplôme où une certification et de favoriser son insertion
professionnelle.
Le stagiaire se voit confier une ou des missions conformes au projet pédagogique défini par son établissement
d'enseignement et approuvées par la collectivité.
La durée des stages effectués par un même stagiaire dans un même organisme ne peut excéder 6 mois par année
d'enseignement.
L'accueil du stagiaire nécessite une convention de stage tripartite (l'établissement d'enseignement, le stagiaire et la
collectivité) qui détermine les modalités d'accueil et notamment les droits et obligations des parties.
Marilyne PIAT, adjointe au Maire en charge des ressources humaines, précise également que le versement d’une
gratification minimale à un stagiaire de l’eñseignement secondaire, supérieur ou professionnel est obligatoire lorsque
la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs ou si au cours d’une même année scolaire ou universitaire, le
stage se déroule sur une période de deux mois, consécutifs ou non.
Cependant, lorsque le stage est inférieur ou égal à deux mois, la collectivité peut décider de verser une gratification,
non obligatoire, dont le montant et les modalités de versement sont fixés par délibération.
La gratification est une somme dont le montant horaire n’excède pas le montant fixé par l'article L241-3 du code de la
sécurité sociale soit 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale.
Ilest donc proposé au Conseil Municipal d'approuver le versement d’une gratification aux stagiaires de l’enseignement
secondaire, supérieur et professionnel lorsque leur stage est d’une durée inférieure égale ou supérieure à deux mois,
selon les modalités présentées ci-dessous.
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 {+ articles spécifiques à la
collectivité territoriale ou à l’EPCI concerné) ;
VU le Code de l’éducation et notamment ses articles L. 124-1 à L. 124-20 et D. 124-1 à D. 124-13 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, notamment son article 1 ;
CONSIDÉRANT que l'accueil d'étudiants permet de renforcer les liens de notre collectivité territoriale avec les
établissements d'enseignement du territoire, d'offrir une première expérience professionnelle tout en permettant la
réalisation d’études présentant un intérêt pour la collectivité de Saint-Mammès.
CONSIDÉRANT l'intérêt pour la collectivité de Saint-Mammès de prévoir une gratification pour les stagiaires de courte
durée ;
Madame Marilyne PIAT, adjointe au Maire en charge des ressources humaines, propose d’instituer le versement d’une gratification aux stagiaires de l’enseignement secondaire, supérieur et professionnel accueillis dans la collectivité de
7
Procès-verbal conseil municipal du 17 décembre 2025Saint-Mammès dans les conditions suivantes lorsque la présence du stagiaire est inférieure ou égale à 2 mois OÙ supérieure à 2 mois :
1/ Les bénéficiaires
La compensation financière sera versée aux stagiaires de l’enseignement secondaire, supérieur et professionnel ayant
effectué un stage d’une durée de 4 semaines et plus (période en continue ou discontinue sur une même année scolaire).
Cette compensation financière prenant la forme d'une gratification dont le montant forfaitaire, accordé en contrepartie
de services effectivement rendus à la collectivité, est déterminé dans la limite de 12,50 % du plafond de la sécurité
sociale de l’année au cours de laquelle le stagiaire est accueilli.
2/ Les obligations
Le nombre maximal de stagiaire par an est de 15% de l'effectif.
Les stages en collectivité feront l’objet obligatoirement d’une convention tripartite entre le stagiaire, la collectivité
d'accueil et l'établissement d'enseignement. Elle devra être signée par les trois partis. Un tuteur professionnel devra
être désigné avec comme fonction d'encadrer le stagiaire pour favoriser son intégration et l’aider à acquérir des
compétences.
Elle devra déterminer les droits et obligations des partis et doit contenir certaines clauses obligatoires : définition des
activités confiées au stagiaire, dates de début et fin de stage.
Le stagiaire relève des règles applicables aux personnels de la structure d'accueil, s'agissant du travail de nuit, du repos
quotidien, hebdomadaire.
Pour les stages dont la durée est supérieure à deux mois et dans la limite de 6 mois, la convention devra prévoir la
possibilité de congés et d’autorisations d’absences au bénéfice du stagiaire.
Une attestation de fin stage devra obligatoirement être remise au stagiaire mentionnant la durée effective total du
stage et le montant de la gratification versée.
2/ Le montant de la gratification
Le montant de la gratification est fixé à un niveau minimal de 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale pour
les conventions de stage signées à compter du 1er septembre 2015.
Depuis le 01/01/2024, cela correspond à 4,35 euros/ heure de présence effective.
Rappel de la loi sur les
HS Montant de la gratification obligations de la collectivité Durée du stage allouée
Inférieur à 4 semaines Pas d'obligation 0€
De 4 à 7 semaines Pas d'obligation Nombre d'heures x 2.50€
8 semaines ou plus 4.35€ de l'heure {minimum N bre d’h x4.35€
(* et **) effectué de 308h) AMETECRARNEES
* le stage dans le même organisme est supérieur à 2 mois consécutifs (équivalent à 44 jours à 7 heures par jour) au
cours de la même année scolaire ou universitaire, soit à partir de la 309e heure de stage.
OU le stage dans le même organisme est supérieur à 2 mois non consécutifs, au cours d’une même année scolaire ou
universitaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés
Décide d’octroyer à compter du 1° janvier 2026, le versement d’une gratification aux stagiaires de l’enseignement
secondaire, supérieur et professionnel accueillis dans la collectivité.
Procès-verbal conseil municipal du 17 décembre 2025Dit que les crédits nécessaires à la gratification des stagiaires seront inscrits au budget de la commune, chapitre 012.
Point n° 6 : Convention de servitudes RTE de la ligne aérienne à 2 circuits 63 000 Volts le Chesnoy / Saint-
Mammès
Monsieur Lionel HALLEUR présente ces éléments :
Dans le cadre de l’exploitation de la liaison aérienne 63kV le Chesnoy-Saint Mammès, il est proposé de conclure une
convention de servitude avec la société RTE Réseau de transport d'électricité sur la parcelle À 0853. Cette convention
permet notamment à RTE d'établir à demeure 1 support pour conducteurs aériens d'électricité. La Commune conserve
la propriété et la jouissance de la parcelle mais renonce à demander, pour quelque motif que ce soit, l'enlèvement ou
la modification des ouvrages. A titre de compensation, la Commune percevra une indemnité forfaitaire et définitive de
634€.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés
e D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de servitude sur la parcelle A 0853,
située à Saint-Mammès, conclue avec RTE Réseau de transport d'électricité et annexée à la présente
délibération ; ainsi que toute évolution de ladite convention, sous réserve qu'elle ne remette pas en cause son
économie générale.
+ D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à effectuer toute démarche ou à signer tout document
nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Le Maire ou son représentant :
certifie sous sa responsabilité lé caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège de la collectivité ;
informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Point n° 7 : Cessions de terrain communal À 1776 au lieu-dit « les Nanchons »
Monsieur Lionel HALLEUR, adjoint au maire expose :
CONSIDÉRANT que La commune de Saint-Mammès est propriétaire de la parcelle À 1776
Monsieur DEMON Stéphane souhaiterait acquérir la parcelle À 1776 pour un montant de 7500,00 euros, limitrophe à
sa propriété rue des Nanchons. La nature du terrain est Bois-Taillis et est classé en Espace Boisé Classé.
Il s'engage à ses frais, à faire appel à un géomètre pour la redéfinition des limites parcellaires.
VU les dispositions du Code General des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2241-1,
VU les dispositions du Code Général de la propriété et des personnes et notamment son article L.3221-1.
VU l'estimation du bien réalisée par le service des Domaines de la Direction Générales des Finances Publiques.
Sur proposition Lionel HALLEUR, adjoint au Maire,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
APPROUVE la cession pour un montant de 7500,00 euros de la parcelle À 1776 d’une superficie de 1848m? au profit
de Monsieur DEMON Stéphane.
AUTORISE le Maire ou son représentant ayant délégation à signer les actes authentiques ainsi que toutes autres
pièces afférentes à ce dossier.
Point n° 8 : Autorisation d'acquisition par le Maire de biens sans maîtres revenant de plein droit à la
commune
Procès-verbal conseil municipal du 17 décembre 2025VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L 1123-1 et L 1123-2,
VU le code civil, notamment son article 713,
CONSIDÉRANT que peuvent être acquis de plein droit par la Commune du territoire ou ils sont situés, en application des
articles 713 du code civil et L.1123-2 du code général de la propriété des personnes publiques, les biens sans maître,
lorsqu'ils font partie d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s’est
présenté,
CONSIDÉRANT qu'il convient préalablement que le Conseil municipal, autorise l'acquisition par le Maire d’un bien sans
maître revenant de plein droit à la Commune.
CONSIDÉRANT que ce bien peut être considéré sans maître et qu’à ce titre il peut être acquis par la Commune.
CONSIDÉRANT que le bien ci-après appartenant à :
e Monsieur ROUSSET Raymond né le 18 mars 1906 à Saint-Mammès, décédé le 4 juillet 1954 à PARIS 13ème, marié
en unique noce avec BOYET Félicie :
Numéros : 288 section : AE contenance : 3 ares 12 centiares
Revient de plein droit à la Commune
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés,
AUTORISE la procédure d'acquisition par le Maire, des biens sans maître revenant de plein droit à la commune, en
application des articles 713 du code civil et L.1123-2 du code général de la propriété des personnes publiques.
Point n° 9 : Convention bilatérale 2025/2027 entre la commune et Seqens
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les articles L441-1, R441-5 et R441-5-2 ;
VU la loi n°90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement, notamment ses articles 4
et5;
VU la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable ;
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23/11/2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2020-1465 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux ;
VU l'arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement du 22 décembre
2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour
l'instruction de la demande de logement locatif social ;
VU le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés
+ D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la Convention bilatérale 2025-2027 entre la commune
et Segens,
e D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à effectuer toute démarche ou à signer tout document
nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
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Procès-verbal conseil municipal du 17 décembre 2025Le Maire où son représentant :
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège de la collectivité ;
informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
| Point n° 10 : Signature de la Convention Territoriale Globale (CTG)
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la sécurité sociale,
VU le code de l’action sociale et des familles,
VU la Convention Territoriale Globale {CTG) joint en annexe,
CONSIDÉRANT ce qui suit :
La Convention Territoriale Globale {CTG) est un accord-cadre conclu entre les acteurs locaux et la CAF visant à renforcer
l'efficacité, la cohérence et la coordination des actions en direction des habitants. Les principaux apports de la CTG
reposent sur l'accompagnement technique et financier de la CAF et la mise en place d'action personnalisée à son
territoire.
La CTG intéresse une série de politiques publiques locales dont :
- L'accès aux droits et l'inclusion numérique ;
- La Petite enfance ;
- La Parentalité :
- L'enfance et la jeunesse :
- L'animation de la vie sociale ;
- Le logement et l'habitat adapté aux enjeux du territoire ;
- Une diversité des besoins sociaux des habitants.
Dédiée aux habitants du territoire, la démarche d’un diagnostic partagé a permis une meilleure prise en compte des
besoins sociaux grandissants sur le territoire et pour lesquels des actions pourront être engagées en « Thématiques ».
Par la présente délibération, la commune de Saint-Mammès intègre une CTG comportant la Communauté de
Communes et la CAF pour une durée de 5 ans (2026-2030).
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés
- APPROUVE là Convention Territoriale Globale et autorise le Maire à signer tous document s’y réfèrent
Fin de séance à
La Secrétaire de séance, Le Maire de la commune,
Didier GERVAIS. Joël SURIER. ( Em
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Procès-verbal conseil municipal du 17 décembre 2025