Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal 17 12 25

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Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal 17 12 25 Document publié le Mercredi 17 décembre 2025 par la commune de Saint-Mammès. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal 17 12 25)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Travail et emploi, Mairie de Saint-Mammès

A

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 17 décembre 2025 à 19 heures 30

Nombre de conseillers :

En exercice : 16

Présents : 10.

Votants : 12

L'an deux mille vingt-cinq, le 17 décembre à 19 heures 30, le conseil municipal de la commune de Saint-Mammès,

dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Joël

SURIER, Maire.

Date de convocation du conseil municipal : 11 décembre 2025

PRESENTS : Joël SURIER, Marilyne PIAT, Lionel HALLEUR, Roger LE BLOAS, Didier GERVAIS, Laurence LETOFFÉ, Chantal

SURIER, Katia LAUER, Benoit AUFAURE, Claude CARRANT

PROCURATIONS : Philippe CLOPEAU (pouvoir à Roger LE BLOAS), Anaïs ASSAMOI {pouvoir à Didier GERVAIS)

ABSENT EXCUSÉ : Axel MARBEUF

ABSENTS : Ciloé ROUVE (SOGLO), Amandine VEAU, Philippe GILLES

Secrétaire de séance : Didier GERVAIS

Approbation du Procès-Verbal du conseil municipal du 17 décembre 2025

Le procès-verbal du conseil municipal du 17 décembre 2025 est approuvé à l'unanimité des membres présents et

représentés.

Examen des délibérations :

Point n° 1: TARIFS 2026

VU le CGCT

VU l'avis de la commission Finances

CONSIDÉRANT l'augmentation du coût de la vie et des services,

CONSIDÉRANT la nécessité d'augmenter les tarifs municipaux afin de conserver le niveau de recettes pour la

municipalité.

Ilest proposé :

1- d'appliquer une hausse de +2 % sur l'ensemble des tarifs exceptés :

Pour les tarifs des concessions : 2 % avec ajustement pour que le que tarif soit divisible par 3,

Pour les tarifs des logements, dont la hausse est encadrée : + 0.87 %

2- De créer un tarif exceptionnel pour la location de la MLC ou de la salle du conseil du 1er janvier au 31 mars 2026

(élections municipales)

3- De créer pour le 121 rue grande un tarif si le bien est loué à une entreprise {bail commercial} un tarif sile bien est

loué à un particulier (bail d'habitation)

Procès-verbal conseil municipal du 17 décembre 2025TARIFS Année 2026

Location Maison des Loisirs et de la Culture ou Salle du conseil 1ère location | 2ème location | 3ème location

1 jour | 2 jours | 1 jour | 2 jours | 1 jour | 2 jours

Caution 500.00 €

Banquets - Repas ou weekend

Associations communales Gratuit 210.00 € | 310.00 € | 460.00 € | 560.00 €

Particuliers commune 460.00 € 560.00 € | 460.00 € | 560.00 € | 460.00 € | 560.00 €

Particuliers hors commune 663.00 € 763.00 € | 663.00 € | 763.00 € | 663.00 € | 763.00 €

Soirées ou quelques heures en semaine ou Vins d'honneur

Associations communales Gratuit 210.00 € 210.00 €

Particuliers ou sociétés locales 205.00 € 205.00 € 205.00 €

Particuliers ou sociétés extérieures 265.00 € 265.00 € 265.00 €

Assemblées générales ordinaires et extraordinaires (salle du conseil)

Associations, sociétés locales (annuelle) Gratuit Gratuit Gratuit

Associations et sociétés extérieures 117.00 € 117.00 € 117.00 €

Réunions prof. ou politiques (semaine ou soirée) 400.00 € 400.00 € 400.00 €

Du 1°" janvier au 31 mars :

Réunions ouvertes aux listes municipales Gratuit Gratuit 400 €

LOCATIONS LOGEMENTS / MOIS

F3 rue des Ecoles 520.00 €

F3 meublé rue des Ecoles 457.00 €

F4 ou F5 rue des Ecoles 490.00 €

121 Rue Grande local commercial 250.00 €

121 rue grande Local à usage d'habitation 450.00 €

CONCESSIONS CIMETIERE

*Cinquantenaires 312.00 €

*Trentenaires 190.00 |

ESPACE CINERAIRE

“Cinguantenaires + porte (gravure à la charge de 1 239.00 €

l'acquéreur)

“Trentenaires + porte (gravure à la charge de 783.00 €

l'acquéreur)

#15 ans ++ porte (gravure à la charge de 519.00 €

l'acquéreur)

Pour chacune des opérations un montant sera 138.00 €

demandé aux familles

Procès-verbal conseil municipal du 17 décembre 2025DROITS DE PLACE

Marché forain d'approvisionnement

Abonnés (£/ML) / jour HT 2.06 €

Occasionnels (€/ML) / jour HT 2.64 €

raccordement électrique/jour 3.58 €

Redevance animation (à compter du 1er juillet 2018) 2.46 €

Cirques et autres animations

Jour marionnettes 29.00 €

Caution cirques 566.00 €

Cirques - 200 places / jour 77.00 €

Cirques + 200 places / jour 110.00 €

Raccordement "fluides" €/jour 10.40 €

Accueil gens du voyage

Raccordement "fluides" €/jour/caravane 10.40 €

Gens du voyage stade (£/jour/caravane) 10.40 €

Vide grenier, autres foires et fêtes

Vide grenier (€/ML) 3.60 €

Fête patronale (€/ML) 5.70 €

jour supplémentaire hors fête patronale (par jour et par caravane) 6.80 €

Commerçants et exposants hors marché dominical, par mètre et par jour 5.10 €

TERRASSES

Bars et cafés 265.00 €

Restaurants Quai de Seine 347.00 €

Terrasses place Renoux Bernard 199.00 €

Bars et cafés et commerçants terrasses additionnelles 12.60 € / M2

Restaurants Quai de Seine terrasses additionnelles 12.60 € / M2

SCOLARISATION DES ENFANTS HORS COMMUNE

SCOLARISATION DES ENFANTS HORS COMMUNE DE LA CCMSL (par an / élève) maternelle 1535.00 €

SCOLARISATION DES ENFANTS HORS COMMUNE DE LA CCMS.L (par an / élève) L 836.00 €

élémentaire

FRAIS SCOLARITE CLASSE ULIS {par an / élève) 887.00 €

RESTAURANT SCOLAIRE COMMUNAL

Adulte hors personnel communal 6.20 €

Personnel communal prix par repas do 3.30 €

PHOTOCOPIES 0.20 €

DIVERS

PONTON COMMUNAL (par emplacement par jour) 2.80 €

PONTON COMMUNAL (par emplacement annuel) 520.00 €

TAXE D'AMENAGEMENT 3%

RUCHER

Emplacement rucher familial (annuel jusqu'à 3 ruches) 43.00 €

FESTIVITES - MANIFESTATIONS

Procès-verbal conseil municipal du 17 décembre 2025Boissons chaudes ou fraiches, à l'unité 1.00 €

Marrons (le cornet) L 2.00 €

SALON DE PEINTURE

Salon de peinture : frais d'accrochage / tableau 10.00 €

Salon de peinture : commission vente par toile 15%

Salon de peinture : Vente de programme (prix par programme) = 2.75 €

FETE DE L'EAU

Activités nautiques et terrestres 225€

Jet ski 540€

Boissons à l'unité 1.25 €

Sur proposition de Marilyne PIAT, adjointe au Maire en charge des finances

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés

APPROUVE les tarifs 2026

Point n° 2 : Admission en non-valeur

Monsieur le Trésorier du Service de Gestion de Fontainebleau a transmis un état de produits communaux à présenter

au Conseil Municipal, pour décision d'admission en non-valeur, dans le budget de la Commune. Il rappelle qu'en vertu

des dispositions législatives qui organisent la séparation des ordonnateurs et des comptables, il appartient au Trésorier,

et à lui seul, de procéder, sous le contrôle de l'Etat, aux diligences nécessaires pour le recouvrement des créances.

Monsieur le Maire explique qu'il s'agit de créances communales pour lesquelles le Trésorier n'a pu aboutir dans les

procédures de recouvrement qui s'offraient à lui. Il indique que le montant total des titres à admettre en non-valeur

s'élève à 35 055.84 €,

Il précise que ces titres concernent des loyers, inscriptions aux services périscolaires, à la région.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’état des produits irrécouvrables dressé par le service de gestion comptable de Fontainebleau

VU le décret n° 98-1239 du 29 décembre 1998,

VU l'avis de la commission des finances.

CONSIDÉRANT que toutes les opérations visant à recouvrer des créances ont été diligentées par le Trésorier Principal

de Fontainebleau dans les délais légaux.

CONSIDÉRANT qu'il est désormais certain que ces créances ne peuvent plus faire l’objet d’un recouvrement en raison

des motifs d'irrécouvrabilité évoqués par le Comptable.

Sur proposition de Madame Marilyne PIAT, adjointe au Maire en charge des finances,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés.

e ADMET en non-valeur les créances communales dont le détail figure en annexe,

e INSCRIT les crédits nécessaires au budget de l'exercice en cours, aux articles et chapitres prévus à cet effet.

| Point n°3: Investissement 2026

Procès-verbal conseil municipal du 17 décembre 2025Marilyne PIAT, adjointe au Maire en charge des finances, expose :

VU l’article L.1612.1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit la possibilité pour l’ordonnateur, jusqu’à

l'adoption du budget primitif et sur autorisation de l'organe délibérant d'engager, liquider et mandater les dépenses

d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent non compris les crédits

afférents au remboursement de la dette,

VU le Budget Primitif 2025,

VU l'avis de la commission finances

CONDISÉRANT que certaines opérations d'investissement doivent pouvoir être inscrites et engagées avant le vote du

Budget Primitif 2026,

Propose au conseil municipal :

- De se prononcer sur ces engagements, liquidations, mandatements de dépenses

- D'’autoriser le Maire à engager, mandater, liquider les dépenses à concurrence des sommes indiquées ci-

dessous :

Crédits ouverts ue

Chapitre | Article M57 Libellé FONCTION en 2025 nn

(BP+DMS)

20 2054 | Soncessions et 20 9 880.00 € 2 470.00 € droits similaires

TOTAL 20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 20 9 880.00 € 2 470.00 €

BATIMENTS 21 A2 | anse 212 2 500.00 € 625.00 €

20 19 000.00 € 4 750.00 €

21 2252 | INSTALLATIONS DE 845 163 742.14 € 40 935.54 € VOIRIE

TOTAL 182 742.14 € 25 685.54 €

RESEAUX 21 pra | en 212 15 000.00 € 3 750.00 €

AUTRE MATERIEL

21 215738 [ET OUTILLAGE DE 847 3 000.00 € 750.00 € VOIRIE

AUTRES

INSTALLATIONS,

21 2158 | MATERIEL ET 20 4 000.00 € 1 000.00 € OUTILLAGES

TECHNIQUES

AUTRES MATERIEL 21 21828 | DE TRANSPORT 20 12 109.00 € 3 027.25 €

AUTRES MATERIEL 2 2183 0 | , 1 ae | OEMAT QUE 2 11 500.00 € 2 875.00 €

212 2 800.00 € 700.00 €

21 21841 | MOBILIER 211 3 000.00 € 750.00 €

TOTAL 5 800.00 € 1 450.00 €

Procès-verbal conseil municipal du 17 décembre 2025AUTRES MATERIELS

21 21848 | DE BUREAU ET 20 13 000.00 € 3 250.00 €

MOBILIERS

20 10 154.12 € 2538.53 €

AUTRES

IMMOBILISATIONS 321 1200.00 € 300.00 € 21 2188 | CORPORELLES

322 1 200.00 € 300.00 €

TOTAL 12 554.12 € 3 138.53 €

TOTAL 21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES 262 205.26 € 65 551.32€

20 1918 441.42 € 479 610.36 €

IMMOS EN COURS 23 2313! CONSTRUCTIONS 212 30 000.00 € 7 500.00 €

TOTAL 1 948 441.42 € 487 110.36 €

20 192 293.46 € 48 073.37 €

IMMOS EN COURS 23 2315 LINST. TECHN. 845 203 000.00 € 50 750.00 €

TOTAL 395 293.46 € 98 823.37 €

TOTAL 23 - IMMOBILISATIONS EN COURS 2 343 734.88 € 585 933.73 €

Sur proposition de Marilyne PIAT, adjointe au Maire en charge des finances,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés

AUTORISE, Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dès le 1° janvier 2026

dans la limite des montants définis ci-dessus.

Point n° 4 : DETR 2026 _ |

VU la circulaire préfectorale précisant les modalités d'attribution des subventions au titre de la DETR pour 2026

CONSIDÉRANT le besoin de procéder au relevage de concessions

Marilyne PIAT, adjointe aux finances, propose de déposer le dossier suivant :

Le relevage de concessions au cimetière de Saint-Mammès

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés.

APPROUVE les projets d'investissement pour :

- Le relevage de concessions au cimetière de Saint-Mammès

SOLLICITE l’aide financière de l’Etat pour financer ce projet au titre de la DETR 2026 :

ARRETE les modalités de financement selon le tableau ci-dessous :

Lieu Travaux Montant HT Sur En QU DETR PÉRAFBERON de la

demandée ville

, d ,00 € Cimetière Relétage, (dE 10 907,50 € 8726 00€ | D 5150 € (20%) concessions (80%)

AUTORISE

le Maire à présenter les dossiers listés ci-dessus auprès des services de l'Etat pour une demande de DETR 2026.

Procès-verbal conseil municipal du 17 décembre 2025DIT QUE ces dépenses seront inscrites au budget primitif 2026.

Point n° 5: Octroi d’une gratification pour les stagiaires de l’enseignement secondaire, supérieur et

professionnel (inférieur / égal et supérieur à 2 mois)

Marilyne PIAT, adjointe au Maire en charge des ressources humaines, rappelle que des étudiants de l’enseignement

supérieur, secondaire et professionnel peuvent être accueillis au sein de la collectivité pour effectuer un stage dans le

cadre de leur cursus de formation.

Les stages ne peuvent pas avoir pour objet l'exécution d'une tâche régulière correspondant à un poste de travail

permanent, de faire face à un accroissement temporaire de l'activité de l'organisme d'accueil, d'occuper un emploi

saisonnier où de remplacer un agent en cas d'absence ou de suspension de son contrat de travail.

Les périodes de formation en milieu professionnel et les stages correspondant à des périodes temporaires de mise en

situation en milieu professionnel au cours desquelles l'élève ou l'étudiant acquiert des compétences professionnelles

et met en œuvre les acquis de sa formation en vue d'obtenir un diplôme où une certification et de favoriser son insertion

professionnelle.

Le stagiaire se voit confier une ou des missions conformes au projet pédagogique défini par son établissement

d'enseignement et approuvées par la collectivité.

La durée des stages effectués par un même stagiaire dans un même organisme ne peut excéder 6 mois par année

d'enseignement.

L'accueil du stagiaire nécessite une convention de stage tripartite (l'établissement d'enseignement, le stagiaire et la

collectivité) qui détermine les modalités d'accueil et notamment les droits et obligations des parties.

Marilyne PIAT, adjointe au Maire en charge des ressources humaines, précise également que le versement d’une

gratification minimale à un stagiaire de l’eñseignement secondaire, supérieur ou professionnel est obligatoire lorsque

la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs ou si au cours d’une même année scolaire ou universitaire, le

stage se déroule sur une période de deux mois, consécutifs ou non.

Cependant, lorsque le stage est inférieur ou égal à deux mois, la collectivité peut décider de verser une gratification,

non obligatoire, dont le montant et les modalités de versement sont fixés par délibération.

La gratification est une somme dont le montant horaire n’excède pas le montant fixé par l'article L241-3 du code de la

sécurité sociale soit 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale.

Ilest donc proposé au Conseil Municipal d'approuver le versement d’une gratification aux stagiaires de l’enseignement

secondaire, supérieur et professionnel lorsque leur stage est d’une durée inférieure égale ou supérieure à deux mois,

selon les modalités présentées ci-dessous.

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 {+ articles spécifiques à la

collectivité territoriale ou à l’EPCI concerné) ;

VU le Code de l’éducation et notamment ses articles L. 124-1 à L. 124-20 et D. 124-1 à D. 124-13 ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions, notamment son article 1 ;

CONSIDÉRANT que l'accueil d'étudiants permet de renforcer les liens de notre collectivité territoriale avec les

établissements d'enseignement du territoire, d'offrir une première expérience professionnelle tout en permettant la

réalisation d’études présentant un intérêt pour la collectivité de Saint-Mammès.

CONSIDÉRANT l'intérêt pour la collectivité de Saint-Mammès de prévoir une gratification pour les stagiaires de courte

durée ;

Madame Marilyne PIAT, adjointe au Maire en charge des ressources humaines, propose d’instituer le versement d’une gratification aux stagiaires de l’enseignement secondaire, supérieur et professionnel accueillis dans la collectivité de

7

Procès-verbal conseil municipal du 17 décembre 2025Saint-Mammès dans les conditions suivantes lorsque la présence du stagiaire est inférieure ou égale à 2 mois OÙ supérieure à 2 mois :

1/ Les bénéficiaires

La compensation financière sera versée aux stagiaires de l’enseignement secondaire, supérieur et professionnel ayant

effectué un stage d’une durée de 4 semaines et plus (période en continue ou discontinue sur une même année scolaire).

Cette compensation financière prenant la forme d'une gratification dont le montant forfaitaire, accordé en contrepartie

de services effectivement rendus à la collectivité, est déterminé dans la limite de 12,50 % du plafond de la sécurité

sociale de l’année au cours de laquelle le stagiaire est accueilli.

2/ Les obligations

Le nombre maximal de stagiaire par an est de 15% de l'effectif.

Les stages en collectivité feront l’objet obligatoirement d’une convention tripartite entre le stagiaire, la collectivité

d'accueil et l'établissement d'enseignement. Elle devra être signée par les trois partis. Un tuteur professionnel devra

être désigné avec comme fonction d'encadrer le stagiaire pour favoriser son intégration et l’aider à acquérir des

compétences.

Elle devra déterminer les droits et obligations des partis et doit contenir certaines clauses obligatoires : définition des

activités confiées au stagiaire, dates de début et fin de stage.

Le stagiaire relève des règles applicables aux personnels de la structure d'accueil, s'agissant du travail de nuit, du repos

quotidien, hebdomadaire.

Pour les stages dont la durée est supérieure à deux mois et dans la limite de 6 mois, la convention devra prévoir la

possibilité de congés et d’autorisations d’absences au bénéfice du stagiaire.

Une attestation de fin stage devra obligatoirement être remise au stagiaire mentionnant la durée effective total du

stage et le montant de la gratification versée.

2/ Le montant de la gratification

Le montant de la gratification est fixé à un niveau minimal de 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale pour

les conventions de stage signées à compter du 1er septembre 2015.

Depuis le 01/01/2024, cela correspond à 4,35 euros/ heure de présence effective.

Rappel de la loi sur les

HS Montant de la gratification obligations de la collectivité Durée du stage allouée

Inférieur à 4 semaines Pas d'obligation 0€

De 4 à 7 semaines Pas d'obligation Nombre d'heures x 2.50€

8 semaines ou plus 4.35€ de l'heure {minimum N bre d’h x4.35€

(* et **) effectué de 308h) AMETECRARNEES

* le stage dans le même organisme est supérieur à 2 mois consécutifs (équivalent à 44 jours à 7 heures par jour) au

cours de la même année scolaire ou universitaire, soit à partir de la 309e heure de stage.

OU le stage dans le même organisme est supérieur à 2 mois non consécutifs, au cours d’une même année scolaire ou

universitaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés

Décide d’octroyer à compter du 1° janvier 2026, le versement d’une gratification aux stagiaires de l’enseignement

secondaire, supérieur et professionnel accueillis dans la collectivité.

Procès-verbal conseil municipal du 17 décembre 2025Dit que les crédits nécessaires à la gratification des stagiaires seront inscrits au budget de la commune, chapitre 012.

Point n° 6 : Convention de servitudes RTE de la ligne aérienne à 2 circuits 63 000 Volts le Chesnoy / Saint-

Mammès

Monsieur Lionel HALLEUR présente ces éléments :

Dans le cadre de l’exploitation de la liaison aérienne 63kV le Chesnoy-Saint Mammès, il est proposé de conclure une

convention de servitude avec la société RTE Réseau de transport d'électricité sur la parcelle À 0853. Cette convention

permet notamment à RTE d'établir à demeure 1 support pour conducteurs aériens d'électricité. La Commune conserve

la propriété et la jouissance de la parcelle mais renonce à demander, pour quelque motif que ce soit, l'enlèvement ou

la modification des ouvrages. A titre de compensation, la Commune percevra une indemnité forfaitaire et définitive de

634€.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés

e D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de servitude sur la parcelle A 0853,

située à Saint-Mammès, conclue avec RTE Réseau de transport d'électricité et annexée à la présente

délibération ; ainsi que toute évolution de ladite convention, sous réserve qu'elle ne remette pas en cause son

économie générale.

+ D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à effectuer toute démarche ou à signer tout document

nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Le Maire ou son représentant :

certifie sous sa responsabilité lé caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège de la collectivité ;

informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Point n° 7 : Cessions de terrain communal À 1776 au lieu-dit « les Nanchons »

Monsieur Lionel HALLEUR, adjoint au maire expose :

CONSIDÉRANT que La commune de Saint-Mammès est propriétaire de la parcelle À 1776

Monsieur DEMON Stéphane souhaiterait acquérir la parcelle À 1776 pour un montant de 7500,00 euros, limitrophe à

sa propriété rue des Nanchons. La nature du terrain est Bois-Taillis et est classé en Espace Boisé Classé.

Il s'engage à ses frais, à faire appel à un géomètre pour la redéfinition des limites parcellaires.

VU les dispositions du Code General des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2241-1,

VU les dispositions du Code Général de la propriété et des personnes et notamment son article L.3221-1.

VU l'estimation du bien réalisée par le service des Domaines de la Direction Générales des Finances Publiques.

Sur proposition Lionel HALLEUR, adjoint au Maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE la cession pour un montant de 7500,00 euros de la parcelle À 1776 d’une superficie de 1848m? au profit

de Monsieur DEMON Stéphane.

AUTORISE le Maire ou son représentant ayant délégation à signer les actes authentiques ainsi que toutes autres

pièces afférentes à ce dossier.

Point n° 8 : Autorisation d'acquisition par le Maire de biens sans maîtres revenant de plein droit à la

commune

Procès-verbal conseil municipal du 17 décembre 2025VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L 1123-1 et L 1123-2,

VU le code civil, notamment son article 713,

CONSIDÉRANT que peuvent être acquis de plein droit par la Commune du territoire ou ils sont situés, en application des

articles 713 du code civil et L.1123-2 du code général de la propriété des personnes publiques, les biens sans maître,

lorsqu'ils font partie d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s’est

présenté,

CONSIDÉRANT qu'il convient préalablement que le Conseil municipal, autorise l'acquisition par le Maire d’un bien sans

maître revenant de plein droit à la Commune.

CONSIDÉRANT que ce bien peut être considéré sans maître et qu’à ce titre il peut être acquis par la Commune.

CONSIDÉRANT que le bien ci-après appartenant à :

e Monsieur ROUSSET Raymond né le 18 mars 1906 à Saint-Mammès, décédé le 4 juillet 1954 à PARIS 13ème, marié

en unique noce avec BOYET Félicie :

Numéros : 288 section : AE contenance : 3 ares 12 centiares

Revient de plein droit à la Commune

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés,

AUTORISE la procédure d'acquisition par le Maire, des biens sans maître revenant de plein droit à la commune, en

application des articles 713 du code civil et L.1123-2 du code général de la propriété des personnes publiques.

Point n° 9 : Convention bilatérale 2025/2027 entre la commune et Seqens

VU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les articles L441-1, R441-5 et R441-5-2 ;

VU la loi n°90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement, notamment ses articles 4

et5;

VU la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;

VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable ;

VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;

VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;

VU la loi n° 2018-1021 du 23/11/2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;

VU le décret n° 2020-1465 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux ;

VU l'arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement du 22 décembre

2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour

l'instruction de la demande de logement locatif social ;

VU le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés

+ D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la Convention bilatérale 2025-2027 entre la commune

et Segens,

e D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à effectuer toute démarche ou à signer tout document

nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

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Procès-verbal conseil municipal du 17 décembre 2025Le Maire où son représentant :

certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège de la collectivité ;

informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

| Point n° 10 : Signature de la Convention Territoriale Globale (CTG)

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de la sécurité sociale,

VU le code de l’action sociale et des familles,

VU la Convention Territoriale Globale {CTG) joint en annexe,

CONSIDÉRANT ce qui suit :

La Convention Territoriale Globale {CTG) est un accord-cadre conclu entre les acteurs locaux et la CAF visant à renforcer

l'efficacité, la cohérence et la coordination des actions en direction des habitants. Les principaux apports de la CTG

reposent sur l'accompagnement technique et financier de la CAF et la mise en place d'action personnalisée à son

territoire.

La CTG intéresse une série de politiques publiques locales dont :

- L'accès aux droits et l'inclusion numérique ;

- La Petite enfance ;

- La Parentalité :

- L'enfance et la jeunesse :

- L'animation de la vie sociale ;

- Le logement et l'habitat adapté aux enjeux du territoire ;

- Une diversité des besoins sociaux des habitants.

Dédiée aux habitants du territoire, la démarche d’un diagnostic partagé a permis une meilleure prise en compte des

besoins sociaux grandissants sur le territoire et pour lesquels des actions pourront être engagées en « Thématiques ».

Par la présente délibération, la commune de Saint-Mammès intègre une CTG comportant la Communauté de

Communes et la CAF pour une durée de 5 ans (2026-2030).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés

- APPROUVE là Convention Territoriale Globale et autorise le Maire à signer tous document s’y réfèrent

Fin de séance à

La Secrétaire de séance, Le Maire de la commune,

Didier GERVAIS. Joël SURIER. ( Em

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Procès-verbal conseil municipal du 17 décembre 2025