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Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 16 septembre
Procès Verbal - Proces Verbal Conseil Municipal du 16 SEPTEMBRE 2024
Document publié le Lundi 16 septembre 2024 par la commune d'Émerainville.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal Conseil Municipal du 16 SEPTEMBRE 2024)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Travail et emploi,
PROCÈS-VERBAL AU AE REUL
ES
RE OST LE
VE
OU
TUE
EE
8
LAS
ANS
Te
/
CONSEIL
MUNICIPAL
DU 16 SEPTEMBRE 2024
ALAA
Date
convocation
:
10
septembre
2024
Date
affichage
:
10
septembre
2024
Nombre
de
conseillers en
exercice
: 29
Présents
: 27
Votants
: 29
L'an
deux
mille
vingt-quatre
le
seize
septembre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
à
l'Hôtel
de
Ville,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Alain
KELYOR,
Maire.
ETAIENT
PRESENTS
:
Alain
KELYOR
Michelle
FABRIGAT
Pierre
PARIZIA
Andrée
BOTTASSO
Christophe
PIRRONI
—
arrivé
à
19h08
Angélique
DIVOUX
Karin
BRESSON
Ronan
HASCOET
Denis
LEVRON
Élodie
TOMAS
Monique
MAAH
Hanane
ANNOQRI
Alain
LAFLEUR
Martine
STOCKER
Danielle
BUTUL
Jean-Luc
BITBOL
Jacques
MATE
Henry
COVIN
Michèle
POURCEL
Claude
MOREL
Malek
IKHENACHE
Bernard
LE
MEUR
Christophe
QUINION
Guillaume
COURTOIS
Aurélie
TOUCHARD
Jacques
HULEUX
Denis
ROBINET
ÉTAIENT
REPRÉSENTÉS
:
Frédéricque
ROBERT
par
Pierre
PARIZIA
Ghislaine
FAVORY
par
Christophe
QUINION
INVITÉS
: Laurent
PAILLAS
—
Sylvie
ROY
-
Corinne
STEINER
—
Valérie
TERRIERE
-— Julien
BOUSSANGE
Karen
RENONCOURT
— Chantal
MARQUES
Salomon
RAMJATTAN
PASTEL
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Madame
Monique
MAAH
est
désignée
secrétaire
de
séance.
Le
quorum
étant
atteint,
le
Conseil
Municipal
peut
valablement
délibérer. TABLEAU
RÉCAPITULATIF
DES
DÉCISIONS
DU
MAIRE
NUMERO
DATE
OBJET
Avenant
n°1
2023-
O9CONT
18/06/2024
Avenant
n°1
portant
prolongation
de
la
durée
jusqu’au
31
décembre
2024,
sans
modification
du
montant
du
contrat,
au
contrat
d'audit
et
conseil
en
aménagement
du
territoire
et
en
urbanisme
conclu
avec
M.
Salomon
RAMJATTAN-
PASTEL.
2024- 13CONT
17/06/2024
Abonnement
Livebox
pro
Police
municipale
conclu
avec
la
société
ORANGE
BUSINESS
à
compter
du
17
juin
2024
et
pour
un
montant
forfaitaire
annuel
de
575
€
HT.
2024-43MC
22/07/2024
Accord-cadre
mono-attributaire
de
fourniture
de
panneaux
de
signalisation
routière
conclu
avec
la
société
SIGNAUX
GIROD
pour
un
montant
maximum
annuel
de
20
000
€
HT
et
pour
une
durée
de
1
an
à
compter
du
24
juillet
2024
reconductible
1
fois
1
an,
soit
2
ans
au
total.
2024- 14CONT
05/08/2024
Contrat
d'assistance
à
maîtrise
d'ouvrage
pour
le
suivi
du
contrat
de
concession
(DSP)
de
la
Crèche
Les
Jeunes
Pouces
conclu
avec
la
société
BVR
CONSEIL
à
compter
du
07/08/2024 et
jusqu'à
la fin
du
contrat
de
concession
le
31
juillet
2028,
un
montant
annuel
de
5
520
€
HT
pour
le
SUIVI.
2024-44MC
29/07/2024
Contrat
d'assistance
à
maîtrise
d'ouvrage
pour
le
renouvellement
et
le
suivi
du
contrat
de
concession
(DSP)
de
la
Crèche
Les
Canaillous
conclu
avec
la
société
BVR
CONSEIL
à
compter
du
07/08/2024 et
jusqu’à
la fin
de
la
procédure
de
passation
de
la
concession,
pour
un
montant
forfaitaire
de
11
730
€
HT
pour
le
renouvellement
et
un
montant
annuel
de
5
520
€
HT
pour
le
suivi.
2024.06.04
24/06/2024
Heures
supplémentaires
exceptionnelles
Elections
législatives
des
30
juin
et 7
juillet
2024
2024.06.05
26/06/2024
Signature
d’une
convention
pour
l'attribution
d’une
subvention
auprès
du
Conseil
Départemental
de
Seine
et
Marne
pour
l’école
des
sports
2024.06.06
18/07/2024
Signature
d’une
convention
pour
l'attribution
d'une
subvention
auprès
du
Conseil
Départemental
de
Seine
et
Marne
pour
l’'EPS
au
collège
Van
Gogh
pour
l’année
scolaire
2023/2024 APPROBATION
DU
PROCES
VERBAL
DU
3 JUILLET
2024 :
Monsieur
COURTOIS
se
plaint
que
toutes
les
interventions
de
son
groupe
ne
soient
pas
retranscrites
au
procès-verbal.
Monsieur
le
Maire
répond
que
le
procès-verbal
doit
être
succinct.
Des
réponses
aux
questions
seront
apportées
par
écrit.
Vote
à
la
majorité,
1
abstention
(B.
LE
MEUR)
5
voix
contre
(M.
STOCKER
-—
C.QUINION
+
POUVOIR
-
G.
COURTOIS
—
A.
TOUCHARD)
2024.09.55:
MODIFICATION
ANNUELLE
DES
CONTRATS
A
DUREE
INDETERMINEE
CONCERNANT
LES
INTERVENANTS
DE
L'ESPACE
SAINT
EXUPERY
NOTE
DE
SYNTHESE :
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée,
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
;
VU
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
;
VU
le
décret
n°
88-145
du
15
février
1988
pris
pour
l'application
de
l’article
36
de
la
loi
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
a
la
fonction
publique
territoriale
et
relatif
aux
agents
non
titulaires
de
la
fonction
publique
territoriale
;
VU
la
loi
n°
2012-347
du
12
mars
2012
portant
mise
en
place
des
contrats
à
durée
indéterminée ;
CONSIDERANT
qu'il
appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
permanents
à
temps
non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
;
CONSIDERANT
que
le
temps
de
travail
des
CDI
tient
compte
des
besoins
des
services,
à
savoir
du
nombre
d'inscrits,
du
nombre
d'heures
nécessaires
à
la
pratique
des
activités
sportives
et
culturels,
le
nombre
d'heures
annuelles
doit
être
fixé
en
fonction
de
ces
besoins
;
CONSIDERANT
l'état
des
inscriptions
au
27
août
2024,
des
heures
complémentaires
pourront,
le
cas
échéant
être
versées
en
cas
d'inscriptions
tardives
dans
la
saison,
tout
comme
la
diminution
d'heures
en
cas
d'annulation
d'inscriptions
; LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
DECIDE
d'adapter
le
nombre
d’heures
comme
suit :
Saison
2023/2024
|
Saison
2024/2025
ACTIVITES
Heures
Annuelles
travaillées
sur
32
semaines
scolaires
Danse
et
Gym
270
208
Guitares,
Piano,
Solfège
304
296
DECIDE
d'adopter
les
tableaux
des
emplois
ainsi
proposés
dans
le
tableau
des
effectifs
qui
prennent
effet
pour
la
saison
2024/2025,
AUTORISE
en
conséquence
le
Maire
à
signer
les
éventuels
avenants,
soit
d'augmentation
ou
de
réduction
du
nombre
d'heures
annuelles
;
DIT
que
les
crédits
nécessaires
pour
couvrir
cette
dépense
sont
inscrits
au
budget,
aux
chapitres
concernés.
Monsieur
ROBINET
s'étonne
que
la
délibération
soit
à
l’ordre
du
jour
alors
que
le
forum
des
associations
vient
seulement
d’avoir
lieu.
Monsieur
le
Maire
précise
que
les
activités
de
l'Espace
Saint
Exupéry
ne
concernent
pas
que
les
associations.
Monsieur
HULEUX
dit
que
les
inscriptions
ont
lieu
lors
du
forum.
Monsieur
le
Maire
répond
qu'il
s’agit
d’une
estimation.
Madame
STOCKER
demande
pourquoi
les
56
heures
de
batterie
ont
disparu. Monsieur
le
Maire
donnera
une
réponse
écrite
après
avoir
sollicité
le
service
concerné.
Vote
à
l’unanimité.
2024.09.56:
AJUSTEMENT
DU
MODE
DE
RECRUTEMENT
ET
DE
REMUNERATION
DES
INTERVENANTS
EXTERIEURS
POUR
LES
ACTIVITES
SOCIOCULTURELLES
ET
SPORTIVES
NOTE
DE
SYNTHESE :
Pour
répondre
aux
besoins
croissants
et
divers
de
ses
usagers,
la
Commune
d'Emerainville
fait
appel
à
des
intervenants
extérieurs
dans
différents
domaines.
Ces
intervenants,
souvent
experts
dans
leur
champ
d'activités,
sont
recrutés
par
un
acte
déterminé
ne
présentant
aucun
caractère
de
continuité. Cette
collaboration
occasionnelle
s'apparente
à
celle
du
prestataire
de
service
engagé
et
payé
pour
exécuter
un
acte
déterminé.
Considérés
comme
vacataires,
ces
agents
sont
recrutés
sur
la
base
d’un
acte
d'engagement,
uniquement
pour
la
période
nécessaire
à
l’accomplissement
de
la
tâche
qui
leur
est
confiée.
Dans
ce
cadre,
ils
disposent
au
sein
de
la
Commune
d’un
système
de
rémunération
spécifique
prenant
en
compte
la
nature
et
la
durée
de
la
mission
confiée.
Il convient
de
clarifier
la
nature
des
interventions
et
la
rémunération
afférente.
Il est
proposé
d'adopter
les
points
suivants
:
e
Identification
du
type
de
vacation
-
horaire:
la
rémunération
correspondante
rétribue
une
prestation
et
prend
en
compte
la
durée
de
la
prestation,
e
Rémunération
afférente
à
ces
vacations
: il est
proposé
d'adopter
le
principe
d’une
différenciation
de
la
rémunération
des
intervenants,
le
principe
étant
de
qualifier
la
nature
des
interventions
en
fonction
de
leur
expertise,
de
la
spécificité
de
la
discipline,
…
Le
statut
de
la
fonction
publique
territoriale
prévoit
que
les
emplois
permanents
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
locaux
sont
occupés
par
des
fonctionnaires
territoriaux.
Ces
emplois
peuvent
dans
certaines
circonstances
être
occupés
par
des
agents
contractuels
de
droit
public,
lesquels
sont
régis
par
le
décret
n°
88-145
du
15
février
1945.
Ces
mêmes
agents
peuvent
par
ailleurs
occuper
des
emplois
non
permanents
correspondant
à
des
besoins
occasionnels
ou
saisonniers.
En
dehors
de
ces
cas
de
recrutement,
les
employeurs
territoriaux
peuvent
recruter
des
vacataires
pour
exécuter
un
acte
déterminé
ne
justifiant
pas
la
création
d’un
emploi.
Pour
pouvoir
recruter
un
vacataire,
trois
conditions
suivantes
doivent
être
réunies :
-__
Recrutement
pour
exécuter
un
acte
déterminé,
-__
Recrutement
discontinu
dans
le temps
et
répondant
à
un
besoin
ponctuel
de
l’établissement
public,
- _
Rémunération
attachée
à
l’acte.
Pour
répondre
aux
besoins
des
services
de
la
collectivité,
il
est
proposé
de
procéder
au
recrutement
de
vacataires
pour
la
période
du
09
septembre
2024
au
O4
juillet
2025
conformément
aux
missions
définies
dans
le
tableau
annexé. VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
; CONSIDERANT
qu'en
cas
de
besoin
du
service
public,
il
convient
d’avoir
recours
ponctuellement
à
des
agents
vacataires
;
CONSIDERANT
qu'il
s’agit
d’un
travail
spécifique
et
ponctuel
à
caractère
discontinu,
les
vacataires
seront
rémunérés
après
service
fait
sur
la
base
de
taux
de
vacation
;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
DECIDE
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
recruter
des
agents
vacataires
dans
la
limite
des
besoins
et
crédits
alloués
pour
la
saison
2024-2025 ;
PRECISE
que
la
dépense
est
imputée
au
budget
de
la Ville
prévu
à
cet
effet.
ANNEXE
NOMBRE
TAUX
EMPLOIS
DISCIPLINE
NOMBRE
HEURES
REMUNERATION
ANNUELLES
|
HORAIRE
BRUT
EDUCATEURS
SPORTIFS
4
512
23,00
€
EDUCATEUR
SPORTIF
TENNIS
1
128
28,50
€
ANIMATEURS
ATELIER
CIRQUE
3
672
25,00
€
ANIMATEUR
CERAMIQUE
ENFANT
1
96
35,00
€
ANIMATEUR
ATELIER
MUSIQUE
1
192
25,00
€
ANIMATEURS
ATELIER
MUSIQUE
2
800
28,50
€
Vote
à
l’unanimité.
2024.09.57:
MODIFICATION
DU
REGLEMENT
COLLECTIVITÉ NOTE
DE
SYNTHESE :
INTERIEUR
DE
LA
Le
règlement
intérieur
de
la
Commune
d’Emerainville
date
du
début
des
années
2000.
Depuis,
la
règlementation
concernant
l'exercice
des
fonctions
des
agents
des
collectivités
territoriales,
les
modes
de
fonctionnement,
ont
évolué. Récemment,
deux
nouvelles
lois
s’appliquent
à
l'exercice
des
fonctions
des
agents
publics
:
e
la
loi
n°2016-483
du
20
avril
2016
relative
à
la
déontologie
et
aux
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
e
la
loi
n°2019-828
du
6
août
2019
de
transformation
de
la
fonction
publique. L'Autorité
territoriale
a
également
fait
évoluer
le
fonctionnement
de
l'administration. Afin
d'adapter
son
fonctionnement
avec
le
cadre
légal
en
vigueur,
la
commune
d'Emerainville
a
souhaité
réactualiser
son
règlement
intérieur
et
d'organisation
du
temps
de
travail
s'appliquant
à
l'ensemble
du
personnel
communal
quel
que
soit
leur
statut
(titulaire,
non
titulaire,
public,
privé,
saisonniers
ou
occasionnels). Disponible
en
annexe,
il
concerne
l'ensemble
des
agents,
des
locaux
communaux
et
lieux
d'exécution
des
tâches.
Ce
règlement
intérieur
a
pour
ambition
de
garantir
un
traitement
équitable
des
agents
et
faciliter
les
règles
et
prescriptions
édictées
par
le
statut
de
la
Fonction
Publique
Territoriale,
notamment
en
matière
:
“
D'organisation
du
travail
;
"
Des
dispositions
relatives
à
la
carrière
des
agents
;
"
Des
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
;
"
De
la
discipline ;
="
De
l’utilisation
des
locaux,
du
matériel
et
des
véhicules
;
"
De
l'hygiène
et
de
la
sécurité.
Il pourra
être
complété
par
des
notes
de
service
afin
de
suivre
l’évolution
de
la
réglementation
ainsi
que
les
nécessités
de
service.
Dès
son
entrée
en
vigueur,
un
exemplaire
du
présent
règlement
sera
notifié
à
chaque
service
de
la
collectivité
(par
voie
dématérialisée
ou
en
format
papier).
Il
sera,
en
outre,
consultable
à
la
Direction
des
Ressources
Humaines.
Tout
agent
recruté
ultérieurement
à
son
entrée
en
vigueur
devra
en
prendre
connaissance. VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
VU
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
;
VU
le Code
du
Travail;
VU
le Code
de
l'Education
;
VU
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale
modifiée
;
VU
la
loi
n°
2016-483
du
20
avril
2016
relative
à
la
déontologie
et
aux
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
;
VU
la
loi
n°
2019-828
du
6
août
2019
de
transformation
de
la
fonction
publique
; VU
le
décret
n°
85-603
du
10
juin
1985
relatif
à
l'hygiène
et
la
sécurité
ainsi
qu'à
la
médecine
préventive
dans
la fonction
publique
territoriale
modifié
;
CONSIDERANT
la
nécessité
de
réactualiser
le
règlement
intérieur
s'appliquant
à
l’ensemble
des
agents,
des
locaux
communaux
et
lieux
d'exécution
des
tâches
;
CONSIDERANT
l'avis
favorable
à
l’unanimité
du
CST
en
date
du
9
septembre
2024 ; LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
APPROUVE
le
règlement
intérieur
de
la
collectivité
joint
à
la
présente
délibération
;
DIT
que
le
présent
règlement
entre
en
vigueur
le
1°’
octobre
2024
;
PRECISE
que
le
présent
règlement
intérieur
sera
communiqué
dans
l'ensemble
des
services
de
la
Collectivité.
Madame
TOUCHARD
demande
si
cela
concerne
tous
les
agents.
Monsieur
le
Maire
répond
par
l’affirmative.
Madame
STOCKER
questionne
sur
le
nombre
de
véhicules
de
fonction
ou
de
service.
Monsieur
le
Maire
répond
qu'il
n’y
a
pas
de
véhicule
de
fonction
mais
sept
ou
huit
véhicules
de
service
dont
certains
avec
remisage
à
domicile.
Vote
à
l’unanimité.
2024.09.58
:
ACTUALISATION
DU
TABLEAU
DES
EFFECTIFS :
CREATION
ET
SUPPRESSION
DE
POSTES
NOTE
DE
SYNTHESE :
Aux
termes
de
l'article
34
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
modifiée,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'assemblée
délibérante
qui
détermine
ainsi
l'effectif
des
emplois
à
temps
complet
et
temps
non
complet
nécessaire
au
fonctionnement
des
services.
Par
ailleurs,
les
articles
L.2313-1
et
R.2313-3
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
imposent
la
tenue
d’un
«
état
du
personnel
»
dont
le
contenu
est
encadré
par
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
et
l'obligation
de
le
joindre
en
annexe
au
budget
primitif
et
au
compte
administratif. Il
appartient
donc
au
Conseil
Municipal
d'établir
un
tableau
des
effectifs
nécessaires
au
fonctionnement
des
services,
afin
de
permettre
des
recrutements,
des
intégrations
directes,
des
détachements
suite
à
reclassement,
des
avancements
de
grades,
des
nominations
suite
à
concours
et
à
promotion
interne,
ainsi
que
pour
procéder
aux
remplacements
d'agents
dans
le
cadre
de
la
mobilité
ou
de
l'indisponibilité
au
sein
de
la
Commune.
Ce
tableau
des
effectifs
recense
ainsi
tous
les
emplois
permanents
créés
et
pour
chacun
de
ces
postes
leurs
caractéristiques
(filière,
cadre
d'emploi,
grade,
nombre
de
postes
pourvus
ou
vacants).
Cela
concerne
:les
titulaires
à
temps
complet
ou
non-complet,
y
compris
ceux
mis
à
disposition
mais
pas
ceux
détachés.
Les
stagiaires
à
temps
complet
ou
non-complet,
les
contractuels
de
droit
public
à
temps
complet
ou
non-complet
recrutés
sur
un
emploi
permanent.
À
l'inverse,
ce
tableau
ne
mentionne
pas
les
emplois
non-permanents:
les
vacataires,
les
apprentis,
les
contractuels
de
droit
public
recrutés
au
titre
d'accroissement
temporaire
d'activité,
d’accroissement
saisonnier,
sur
contrat
de
projet.
En
raison
de
mouvements
de
personnel,
de
réussite
à
l'examen
professionnel,
de
promotion
interne,
il apparaît
nécessaire :
-
De
créer
les
postes
suivants
:
o
Filière
administrative
: 1
poste
de
rédacteur
;
o
Filière
technique:
1
poste
de
technicien
principal
1°
classe,
1
poste
de
technicien,
1
poste
d’adjoint
technique
principal
2°
classe.
-
De
supprimer
les
postes
suivants
:
o
Filière
administrative:
1
poste
d’attaché,
1
poste
de
rédacteur
principal
1°"
classe,
1 poste
d'adjoint
administratif
1°"
classe :
o
Filière
technique
: 1
poste
d'agent
technique ;
o
Filière
sociale
: 1
poste
d'ATSEM
principale
1°"
classe
;
o
Filière
animation
: 1
poste
d’animateur
principal
2°
classe,
1
poste
d’adjoint
d'animation ;
o
Assistantes
maternelles
: 1
poste.
Ces
créations
et
suppressions
de
postes
entraînent
des
modifications
dans
le
tableau
des
effectifs.
En
vue
de
l'adoption
au
Conseil
Municipal
de
ces
modifications,
le
CST
a
été
amené
à
émettre
son
avis.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
;
VU
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires ; APPROUVE
le
tableau
des
effectifs
de
16
septembre
2024
comme
suit :
VU
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale
notamment
ses
article
7-1
et
57
1 ;
VU
les
décrets
portant
statuts
particuliers
des
cadres
d'emplois
et
organisant
les
grades
s’y
rapportant,
pris
en
application
de
l’article
4
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
;
VU
la
délibération
n°2024/05/47
du
27
mai
2024
portant
mise
à jour
du
tableau
des
effectifs ;
CONSIDÉRANT
l'avis
favorable
à
l'unanimité
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
09
septembre
2024
;
CONSIDERANT
qu'il
appartient
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
permanents
à
temps
complet
et
non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
la
collectivité
à
compter
du
CATEGORIE
GRADE
OÙ
EMPLOI
EFFECTIFS BUDGETAIRE INITIAUX
MODIFIC ATION
EFFECTIF TOTAL
DONT EMPLOIS POURVUS
DONT EMPLOIS VACANTS
EMPLOIS FONCTIONNELS Directeur
général
des
services
FILIERE
ADMINISTRATIVE
Attaché
Principal
Attaché SOUS
- TOTAL
Rédacteur
Principal
1°" classe
Rédacteur
Principal
2°"
classe
Rédacteur
+1
SOUS
- TOTAL
13
13
10
Adjoint
Administratif
Principal
1°
classe
11
10
10
Adjoint
Administratif
Principal
2°"
classe
Adjoint
Administratif SOUS
- TOTAL
25
-1
24
19
5
TOTAL
Filière
administrative
46
-2
d4
34
10
FILIERE
TECHNIQUE
Technicien
Principal
1
2
a
3
2
I
B
classe Technicien
1
il
2
1
1
SOUS
- TOTAL
3
+2
5
3
2
Agent
de
maîtrise
Principal
4
4
3
1
Agent
de
maîtrise
4
4
4
0
Adjoint
Technique
Principal
4
4
l
3
1%
classe
C
.
.
.
.
Adj oint
Technique
Principal
11
y
12
11
I
25%
classe
Adjoint
Technique
21
-1
20
15
5
SOUS
- TOTAL
44
44
34
10
TOTAL
filière
technique
47
+2
49
37
12
FILIERE
MEDICO
- SOCIALE
À
Infirmière
en
Soins
Généraux
I
I
|
0
classe
supérieure
SOUS
- TOTAL
1
1
1
0
Auxiliaire
de
Puériculture
de
ce
6
6
5
1
Classe
Supérieure
B
Auxiliaire
de
Puériculture
de
Classe
Normale
<
2:
À
g
SOUS
- TOTAL
10
10
9
1
TOTAL
filière
médico-sociale
11
11
10
1 FILIERE
SOCIALE
Educateur
de
Jeunes
Enfants
3
3
3
classe
exceptionnelle
:
Educateur
de Jeunes
Enfants
2
2
2
SOUS
- TOTAL
®
5
5
Agent
Social
1
1
0
Agent
Social
Principal
1°
classe
|1
1
1
:
ATSEM
Principal
1*° classe
4
-]
3
3
ATSEM
Principal
2°"
classe
2
2
0
SOUS
- TOTAL
8
-1
7
4
TOTAL
Filière
Sociale
13
-1
12
9
FILIERE
ANIMATION
Animateur
Principal
1°
classe
>
2
7
Animateur
Principal
2°"
classe
1
-]
0
0
ù
Animateur
Î
Î
1
SOUS
- TOTAL
4
-1
3
S
Adjoint
d’Animation
Principal
1°
classe
5
é
È
Ce
Adjoint
d’Animation
Principal
2ème
classe
:
s
di
Adjoint
d’Animation
8
-1
7
4
SOUS
- TOTAL
20
-1
19
13
TOTAL
Filière
Animation
24
-2
22
16
FILIERE
SPORTIVE
B
Educateur
des
APS
1
1
1
SOUS
- TOTAL
1
1
1
CE
Opérateur
des
APS
Qualifié
1
l
1
SOUS
- TOTAL
1
1
1
TOTAL
Filière
Sportive
2
2
2
FILIERE
CULTURELLE
Assistant
d'Enseignement
2
2
2
Artistique
Principal
1%
classe
;
Assistant
d'Enseignement
2
2
2
Artistique
TOTAL
Filière
Culturelle
4
4
4 PRECISE
que
les
précédentes
délibérations
fixant
le
tableau
des
effectifs
sont
abrogées
à
compter
de
l'entrée
en
vigueur
de
la
présente
;
DIT
que
les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
et
aux
charges
sociales
correspondant
aux
emplois
et
grades
ainsi
créés
sont
inscrits
au
budget
de
l'exercice
en
cours.
Vote
à
l’unanimité.
2024.09.59
: MISE
A
JOUR
DU
REGIME
INDEMNITAIRE
TENANT
COMPTE
DES
FONCTIONS,
DES
SUJETIONS,
DE
L’EXPERTISE
ET
DE
L'ENGAGEMENT
PROFESSIONNEL
(R.LF.S.E.E.P.)
NOTE
DE
SYNTHESE
/
Le
régime
indemnitaire
est
une
composante
facultative
de
la
rémunération
de
l'agent
public.
1!
s'applique
potentiellement
à
tous
les
agents
publics
mais
exclut
les
salariés
de
droit
privé.
Il
prend
désormais
la
forme
généralisée
du
R.LF.S.E.E.P.
Seuls
un
nombre
restreint
de
cadres
d'emplois
disposent
d’un
régime
indemnitaire
distinct
et
seules
quelques
primes
demeurent
soumises
à
des
règles
spécifiques.
Définition
générale
du
R.I.F.S.E.E.P.
Le
régime
indemnitaire
se
définit
ainsi
comme
un
complément
de
rémunération
distinct
des
éléments
obligatoires
que
sont:
-
Le
traitement
indiciaire,
-
Le
Supplément
Familial
de
Traitement
(S.F.T.),
-_
L'indemnité
de
résidence,
-
La
Nouvelle
Bonification
indiciaire
(N.B.I.).
Au
contraire
des
éléments
obligatoires,
les
primes
et
indemnités
qui
composent
le
régime
indemnitaire
ont
un
caractère
facultatif. Conformément
à
l’article
L.712-1
du
Code
général
de
la
fonction
publique,
le
régime
indemnitaire
constitue
une
des
composantes
de
la
rémunération
des
agents
publics
territoriaux
à
la
condition
que
la
collectivité
ou
l'établissement
décide
de
mettre
en
œuvre
un
régime
indemnitaire.
En
effet,
chaque
collectivité
territoriale
ou
établissement
public
demeure
libre
d'accorder
un
régime
indemnitaire
à
ses
agents
en
application
du
principe
de
libre
administration
des
collectivités
territoriales
(article
72
de
la
Constitution).
Le
régime
indemnitaire
est
fixé
par
délibération
après
avis
du
comité
social
territorial
qui
est
une
instance
consultative
constituée
d'élus
de
la
collectivité
ou
l'établissement
concerné
et
de
représentants
des
personnels
dont
l'organe
délibérant
(ex
:
conseil
municipal)
recueille
l'avis
avant
de
prendre
une
délibération. En
2014,
l'État
a
instauré
le
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(R.ILF.S.E.E.P.)
qui
se
substitue
progressivement
à
la
multitude
de
primes
et
indemnités
existantes
et
vise
à
promouvoir
l'expérience
professionnelle
et
valoriser
les
fonctions
exercées
au
détriment
du
grade.
Il
se
compose
de
2
parts
: une
part
fixe
dénommée
I.F.S.E.
(indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise)
et
une
part
variable
dénommée
CIA
(complément
indemnitaire
annuel).
Le
RI.F.S.E.E.P.
institué
à
l'État
sert
ainsi
de
référence
au
régime
indemnitaire
octroyé
aux
agents
de
la
fonction
publique
territoriale.
L'instauration
ou
la
modification
d’un
régime
indemnitaire
par
une
collectivité
territoriale
ou
un
établissement
public
l'oblige
donc
à
mettre
en
œuvre
le
R.I.F.S.E.E.P.
Son
extension
progressive
à
l’ensemble
des
corps
de
la
fonction
publique
d'État
s’est
traduite
par
une
mise
en
œuvre
échelonnée
sur
5
ans
aux
agents
de
la
fonction
publique
territoriale
qui
a
compliqué
son
entrée
en
vigueur.
A
l'horizon
2025,
cette
mise
en
œuvre
devrait
se
poursuivre
avec
l'entrée
dans
le
giron
du
R..F.S.E.E.P.
du
cadre
d'emplois
des
policiers
municipaux. L'instauration
du
R.F.S.E.E.P.
relève
de
la
compétence
exclusive
de
l'assemblée
délibérante.
Il
fait
l’objet
d’une
délibération
prise
après
avis
obligatoire
du
Comité
social
territorial.
Dans
le
cadre
défini
par
la
délibération,
l'autorité
territoriale
octroie,
par
arrêté
individuel
notifié
à
l’agent,
un
montant
d'I.F.S.E.
et
le
cas
échéant
un
montant
de
CIA.
Intérêt
du
régime
indemnitaire
Le
traitement
de
base
d’un
agent
(titulaire,
stagiaire,
contractuel
de
droit
public)
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
n'est
pas
négociable
: il
est
fixé
réglementairement
en
fonction
du
grade
et
de
l'échelon
détenus
par
l’agent
ou
de
celui
fixé
avec
l’agent
contractuel
lors
de
la
conclusion
du
contrat.
Le
régime
indemnitaire
offre
donc
l'opportunité
à
l'employeur
comme
à
l'agent
de
compléter
la
rémunération
par
un
élément
sur
lequel
ils
disposent
tous
deux
d’une
marge
de
négociation.
Le
régime
indemnitaire
a
pour
finalité
de : -_
Accroître
l'attractivité
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement
pour
attirer
les
meilleurs
talents
;
-
Personnaliser
la
rémunération
versée
aux
agents
;
-
Valoriser
et
motiver
les
agents
;
-__
Reconnaître
une
fonction
où
une
compétence
particulière
;
-_
_Fidéliser
les
agents.
La
mise
en
œuvre
progressive
du
R.I.F.S.E.E.P
sur
la
Commune
Les
décrets
réglementaires
de
2014
ont
amorcé
la
mise
en
place
du
R.LE.S.E.E.P.
dans
les
collectivités
territoriales.
>
Pour
les
catégories
À
et
B
des
filières
administrative,
sportive,
animation,
technique,
le
R.IF.SE.E.P.
a
été
mis
en
place
par
délibération
du
Conseil
Municipal
le
25
septembre
2017.
>
Pour
la
catégorie
C
des
filières
administrative,
technique,
médico-
sociale,
sportive,
animation,
le
R.ILF.S.E.E.P.
a
été
mis
en
place
par
délibération
du
Conseil
Municipal
le
18
décembre
2017.
>
Le
RI.F.S.E.E.P.
a
été
mis
en
place
dans
la
filière
sociale
pour
le
cadre
d'emplois
des
agents
sociaux
territoriaux
(catégorie
C)
par
délibération
du
Conseil
Municipal
le
24
février
2020.
>
Le
R.IF.S.E.E.P.
a
été
mis
en
place
pour
différents
cadres
d'emplois
à
la
suite
de
l’actualisation
des
équivalences
avec
la
Fonction
Publique
d'Etat
par
délibération
du
Conseil
Municipal
le
08
juillet
2020:
ingénieurs,
infirmiers
en
soins
généraux,
éducateurs
de
jeunes
enfants,
auxiliaires
de
puériculture.
Afin
d’harmoniser
l’ensemble
de
ces
éléments,
il
est
proposé
de
tous
les
regrouper
au
sein
d’une
même
délibération-cadre
afin
d’en
effectuer
une
mise
à jour
et
d'introduire
de
nouvelles
dispositions.
Les
évolutions
comprises
dans
la
présente
délibération
Afin
de
remettre
à
jour
le
R.IL.F.S.E.E.P.,
un
atelier
de
travail
associant
les
cadres
de
la
Commune
de
différents
services
et
différentes
filières
a
été
constitué.
Celui-ci
avait
pour
objectif
d'aboutir
à
un
régime
indemnitaire
prenant
davantage
en
compte
les
particularités
de
l’organisation
de
l'administration
de
la
Commune,
et
permettant
de
donner
davantage
de
leviers
de
motivation
aux
cadres
en
situation
d'encadrement.
Une
fois
cet
atelier
de
travail
abouti,
il a
été
présenté
à
l'ensemble
des
agents
de
la
commune,
par
services,
afin
de
partager
les
grandes
évolutions
du
R.LEF.S.E.E.P. Voici
les
grandes
évolutions
issues
de
cet
atelier
de
travail :
>
Concernant
l’'IFSE,
3
évolutions
majeures
sont
apportées : o
La
refonte
de
l’ensemble
des
groupes
de
fonction
afin
qu'ils
coïncident
davantage
avec
la
réalité
de
l’organisation
de
la
collectivité
:
FILIERE
ADMINISTRATIVE
Rédacteurs
Adjoints
administratifs
ETP Responsable
de
service
encadrement
En
vigueur
Proposition
de
refonte
Montant
Catég|
Cadre
maximal | Montant
Montant |
Montant
:
,
:
maximal
maximal
orie
d'emploi
Groupe
Fonction
annuel
Groupe
Fonction
maximal
Agent
non-
annuel
Agent
non-
Agent
logé
Agent logé
logé
,
logé
Directeur
Général
des
1
Direction
d'une
collectivité
|36
210,00
€|
22
310,00
€
1
Services
(emploi
36
210,00
€|22
310,00
€
fonctionnel) Directeur
de
services,
Direction
adjointe
32
130,00
€
2
gérant
plusieurs
secteurs
|32
130,00
€|
17
205,00
€
Attachés
d'activités
À
territoriaux
lé
d
.
3
[Responsable
de senice
| 500 00 €l 14 320,00 €
3
[Chef de service
25 500,00 €| 14 320,00 €
de
plus
de
80
agents
ETP
Responsable
de
service
Chargé
d’études,
Chargé
de
moins
de
80
agents
20
400,00
€]
4
de
mission
sans
20
400,00
€|
11
160,00
€
Cadre
intermédiaire
Gestionnaire
comptable,
de
plus
de
80
agents
ETP
17 480,00
€|
8 030,09
€
1
Chef
de
service
8 030,00
€
Adjoint
au
chef
de
service
Responsable
de
service
Agent
ayant
des
missions
0
2
de
50
à 80
agents
ETP
16
015,00
€|
7 220,00
€
2
d'expertise,
fonctions
16
015,00
€|
7 220,00
€
complexes
Responsable
de
service
inférieur
à
50
agents
ETP
|14
650,00
€|
6
670,00
€
3
Agent
d'application
14
650,00
€|
6
670,00
€]
coordination
d'équipe,
11
340,00
€|
7
090,00
€
1
Chef
de
service
11
340,00
€|
7
090,00
€
technicité
particulière
Agent d'exécution
10 800,00 €
2
[Assistant agent d'accueil, |
D
opel
6 750,00 €
agent
d'application FILIERE
TECHNIQUE
Techniciens Agents
de
maîtrise
En
vigueur
Proposition
de
refonte
TVTOTICANTT
F
.
+
A
À
tn
Catég
Cadre
maximal
si
:
cn
Montant
orie
|
d'emploi
Groupe
Fonction
annuel
|
nel
Groupe
Fonction
apertnôi
maximal
Agent
non-|
Agent
logé
NE NON
agent logé
logé
|
9°"
Responsable
de
service
PRIOR
NE
0e,
1
po
36
210,00
€|22
310,00
€
1
gérant
plusieurs
secteurs
|46
920,00
€]
32
850,00
€
de
plus
de
80
agents
ETP
d'activités
R
sable
d
:
Chargé
d'études,
chargé
g
°SPoR
eSeNce
|32 130,00 €
2
|de mission sans
40 290,00 €] 28 200,00 €
A
Ingénieurs
de
50
à 80
agents
ETP
natent
Responsable
de
service
inférieur
à 50
agents
ETP
Cadre
intermédiaire
25
500,00
€
14
320,00
€
Chef
d'équipe,
fonctions
1
d'encadrement,
technicité
particulière
11 340,00
€
Chargé
de
suivi
de
travaux | 11
880,00
€
Chef
de
service
19
660,00
€|
13
760,00
€
2
[Chargé d'encadrement
|,
op 0e
2 _
|Chef d'équipe
18 580,00 €| 13 005,00 €
d'agents Technicité
particulière
10
300,00
€
Agent
d'application
17
500,00
€|
12
250,00
€
Chef
de
service,
chef
d'équipe
11
340,00
€|
7 090,00
€
Agent
d'exécution
Coordination
d'équipe,
10
800,00
€
Agent
d'application
10
800,00
€|
6 750,00
€
Adjoints
d'animation
Cadre
intermédiaire
Encadrement
de
proximité
et
d'usagers,
sujétions
c
Adjoints
technicité
particulière
11
340,00
€
Régisseur
son
et
lumières | 11
340,00
€|
7
090,00
€
tennis
Agent d'exécution
10 800,00 €|
6 750,00 €
2
|Agent d'application
10 800,00 €|
6 750,00 €
FILIERE
ANIMATIO
En vigueur
Er
Enr
Proposition de refonte
ttes
o
î
LS
:
Catég|
Cadre
maximal
rx .
k
:
met
Montant
orie |
d'emploi
Groupe
Fonction
annuel
Fonction
h max . Le
maximal
agent non-|
*""uel
DR
Agent RO-|agent
logé
Agent
logé D
Opé
STE
ARE
logé
lee me
Fr
Responsable
de
service
Chef
de
service,
1
Le
plus de 80 agents
ETP
17 480,00
€|
8 030,00 €
en
17 480,00 €|
8 030,00 €
Responsable
de
service
Directeur
d'Accueil
B
Animateurs
è
de
50
à 80
agents
ETP
REMEOGEL
7 ARE
:
Collectif de
Mineur
(ACM)
PPS
RRNRE
Responsable
de
service
LS
:
:
3
linférieur à 50 agents
ETP
|14650,00€|
6 670,00 €
3
JAdiintau
Directeur d'ACM|,
coop
6 670,00€
Animateur
d'ACM
Chef
de
service,
coordinateur,
directeur
1
do
ifications
[11 340.00 €|
7 090,00 €
1
[d'Accueil Collectif de
11 340,00 €|
7 090,00 €
pa
F .
ières,
qua
ICations
Mineur
(ACM),
Adjoint
au
Spéciiiques
Directeur d'ACM
Agent d'exécution
10 800,00 €
2
[Animateur d'ACM
10 800,00€|
6 750,00 € FILIERE
SPORTIVE
Cadre
intermédiaire
Responsable
de
la
En
vigueur
Proposition
de
refonte
Montant
| Montant
Catég
‘
|
, |
Montant
.
|Cadre
d'
Ï
maximal
maxima
orie
|
72078 €
empr'oi
Groupe
Fonction
IGroupe|
Fonction
j
1
maximal
Agent
non-
annuel
Agent
non-
agent
iogé
Agent logé
|
logé
°g
4
[Responsable desenice
| a 55€
8 030,00 €
1
[Chef de service
17 480,00 €|
8 030,00 €
de
plus
de
80
agents
ETP
Educateurs
territoriaux
des
B
Activités
Responsable
de
service
Adjoint
au
chef
de
service,
Physiques
et
2
de
50
à
80
agents
ETP
1891800
€)
7
226,00
€
R
pilotage,
coordinateur,.…
1PAISAD
ER
TIa2RREE
Sportives
(APS)
Responsable
de
service
inférieur
à
50
agents
ETP
|14 650,00
€|
6 670,00
€]
Agent
d'application
14
650,00
€|
6
670,00
€
Infirmiers
en
Soins
généraux
Auxiliaires
de
Puériculture
Responsable
de
service,
encadrement
de
plusieurs
Opérateurs
Responsable
de
la
sécurité
des
installations
territoriaux
des
1
sécurité
des
installations
|11
340,00
€|
7
090,00
€
1
servant
aux
APS
11
340,00
€|
7
090,00
€
C
Activités
servant
aux
APS
Sujétions,
qualifications
Physiques
et
particulières
Sportives
(APS)
Agent
d'exécution
10
800,00
€
2
Agent
d'application
10
800,00
€|
6
750,00
€
FILIERE
MEDICO-SOCIALE
Secteur
Médico-Social
Proposition
de
refonte
Catég
Cadre
Sn
Montant
orie
d'emploi
Fonction
ne
maximal
Agent
non-
Agent
logé
logé
à
Psychologues
Agent
d'application
25
500,00
€
0,00
€
territoriaux
1
niveaux
d'agents,
19
480,00
€
f
Chef
de
service
19
480,00
€
0,00
€
contraintes organisationnelles
2
Responsable
adjoint
de
15
300,00
€
0,00 €
2
Responsable
de
structure
15
300,00
€
0,00
€
service Auxiliaire
de
puériculture
ayant
des
responsabilités
petite
enfance
Adjoint
au
responsable
de
0!
0
particulières,
fonctions
11840,
1
structure
petite
enfance
9
000,00
€|
5
150,00
€
d'encadrement Agent
d'exécution
10
800,00
€
2
Agent
d'application
8
010,00
€|
4
860,00
€ FILIERE
MEDICO-SOCIALE
technicité ATSEM
ayant
des
Secteur
Social
En
vigueur
Proposition
de
refonte
Montant
Catég|
Cadre
maximal |
Montant
Montant |
montant
.
,
:
maximal
maximal
à
orie
d'emploi
Groupe
Fonction
annuel
Groupe
Fonction
maximal
Agent
non
annuel
Agent
non-
Agent
logé
Agent
logé
logé
9
logé
Responsable
de
service,
encadrement
de
plusieurs
1
[Memxdagent,
14 000,00 €
0,00 €
1
|Chef de service
14 000,00 €
0,00 €
contraintes
Educateurs
organisationnelles,
A
de
Jeunes
interface
agents
/ élus
Enfants
R
nsable
adjoint
R
able
de
struct
2
[FeSPo
acJouns,
13500,00€|
0,00€
2
PRES
RE
SE
ER ESS Do elD
6100 €
contraintes
particulières
petite
enfance
3
[Contraintes particulières, |
ooooe
o00€
3
[Agent d'application
13000,00€|
0,00€
Agents
C
sociaux territoriaux
Agent
social
ayant
des
Agent
social
exerçant
des
Agents
1
[responsabilités
11 340,00 €|
7 090,00 €
1
[Responsable d'équipe
|11340,00€|
7 090,00€
Territoriaux
ES
Se
EE
particulières
c
Spéc des
Ecoles
Maternelles
Agent
d'exécution
10
800,00
€
2
Agent
d'application
10
800,00
€|
6
750,00
€
(ATSEM)
1
responsabilités
11
340,00
€|
7
090,00
€
1
fonctions
d'expertise,
11
340,00
€|
7
090,00
€
particulières
sujétions
particulières
2
Agent
d'exécution
10
800,00
€|
6
750,00
€
2
Agent
d'application
10
800,00
€|
6
750,00
€
o
L'ajout
d’une
condition
de
réexamen
du
montant
du
R.I.F.S.E.E.P.
:
O
Mise
en
œuvre
de
PIFSE
Conditions de réexamen
En
vigueur
1.
En
cas
de
changement
de
1.
fonctions
(changement
de
groupe
de
fonction
ou
mobilité
vers
un
poste
au
sein
du
même
groupe
de
fonction)
2.
Au
maximum
tous
les
4
ans
2.
en
l'absence
de
changement
de
fonctions
3.
En
cas
de
changement
de
À
cadre
d'emploi
(promotion,
réussite
au
concours)
Proposition
de
refonte
En
cas
de
changement
de
fonctions
(changement
de
groupe
de
fonction
ou
mobilité
vers
un
poste
au
sein
du
même
groupe
de
fonction)
Au
maximum
tous
les
4
ans
en
l'absence
de
changement
de
fonctions En
cas
de
changement
de
cadre
d'emploi
(promotion,
réussite
au
concours) Changement
de
groupe
pour
un
adjoint
/ chef
de
service
qui
remplace
un
directeur
au
bout
du
2°
mois
consécutif o
La
modulation
de
l’IFSE
en
cas
d’absence :
Mise
en
œuvre
de
En
vigueur
Proposition
de
refonte
lIFSE
En
cas
de
congé
maladie
En
cas
de
congé
maladie
ordinaire,
ordinaire,
congé
pour
maladie
Sur
avis
motivé
du
responsable
professionnelle
ou
accident
N+1,
possibilité
de
suspension
à
de
service
/ accident
de
travail
hauteur
de
50%
à compter
du
14e
: Possibilité
de
suppression
jour
d'absence,
étant
précisé
qu'il
de
l'IFSE
à
partir
du
5e
jour
s’agit
de
14
jours
glissants
sur
une
d'absence.
année,
maintenue
dans
les
mêmes
:
Me
proportions
que
le traitement
dans
le
En
de
cas
contraire.
Cette
suspension
Modulatio
,
;
SUPPrE
s'applique
le mois
suivant.
;
lIFSE
à
partir
du
5e
jour
n
de
| IFSE
d'absence.
Suspendue
à
hauteur
de
50%
à
du fait des
.
compter
de 3 mois,
dans
les mêmes
absences
En
cas
de
congé
longue
maladie,
congé
longue
durée,
congé
grave
maladie
: IFSE
suspendu
conformément
au
régime
indemnitaire
de
l'Etat,
proportions
que
le traitement
(cadre
légal). Tous
les
autres
cas
suivent
le
cadre
légal.
dito
traitement.
4.
En
cas
de
congés
annuels,
congé
maternité
ou
pour
adoption,
congé
paternité :
IFSE
maintenu
intégralement.
>
Concernant
le
CIA,
la
transformation
de
la
Prime
Vacances :
Une
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
31
mai
1985
a
instauré
une
Prime
Vacances
aux
agents
de
la
Commune,
versée
annuellement
au
mois
de
Juin
de
chaque
année.
Plusieurs
délibérations
successives
ont
fixé
le
calcul
de
cette
prime
:
-_
Indexée
sur
l'indice
Brut
100
du
barème
des
traitements
de
la
fonction
publique.
- _
Minorée
ou
majorée
selon
des
critères
d’absentéisme
sur
les
3
dernières
années.
Afin
de
transformer
cette
prime
en
levier
de
motivation
pour
les
manageurs,
et
non
plus
seulement
en
unique
critère
de
sanction
de
l’absentéisme,
il
est
proposé
d'intégrer
cette
prime
au
Complément
Indemnitaire
Annuel
(CIA),
qui
est
lié
à
l'engagement
professionnel
et
à
la
manière
de
servir.
Des
critères
établis
pourront
alors
être
appréciés
dans
le
cadre
de
l'entretien
annuel
d'évaluation : Critère
n°1
Investissement,
Implication,
Disponibilité
Critère
n°2
Sens
du
service
public
local,
Ponctualité
Critère
n°3
Qualité
du
travail,
fiabilité,
constance,
adaptabilité,
présentéisme
Critère
n°4
Qualités
relationnelles,
entraide,
solidarité,
cohésion,
aptitude
au
travail
en
équipe Critère
n°5
Atteinte
des
objectifs
de
service
Chaque
critère
peut
être
côté
entre
0
et
20
points
par
le
responsable
N+1
au
cours
de
la
période
des
entretiens
annuels
d'évaluation :
0
Très
insuffisant
5
Insuffisant
10
Moyen
15
Bien
20
Très
bien
L'ensemble
des
cotations
conduit
au
versement
d’un
certain
pourcentage
du
CIA
:
0
à
25
points
0
%
de
la
base
du
CIA
30
à
45
points
20
%
de
la
base
du
CIA
50
à
65
points
50
%
de
la
base
du
CIA
100
%
de
la
base
du
70
à
100
points
CIA
>
Concernant
les
bénéficiaires
du
R.I.F.S.E.E.P. :
En
vigueur
_
Proposition
de
refonte
Agents
titulaires
et stagiaires
à temps
complet,
Agents
titulaires
et stagiaires
à temps
complet,
à
à
temps
non
complet
et
à
temps
partiel
temps
non
complet
et
à
temps
partiel
Agents
contractuels
embauchés
avant
la
mise
Agents
contractuels
embauchés
avant
la
mise
en
place
du
RIFSEEP
en
place
du
RIFSEEP
Agents
contractuels
occupant
un
emploi
Agents
contractuels
occupant
un
emploi
permanent,
à
temps
complet
et
à
partir
du
4°
permanent,
à
temps
complet
et
à
partir
du
4
mois
de
présence
dans
la
limite
d’un
tiers
du
mois
de
présence
dans
la limite
d'un
tiers
du
plafond
du
groupe
pour
l'IFSE
et dans
la
limite
plafond
du
groupe
pour
l'IFSE
et dans
la
limite
du
tiers
du
plafond
du
groupe
pour
le CIA
du
tiers
du
plafond
du
groupe
pour
le CIA
Agents
contractuels
occupant
un
emploi
à 80
%
du
temps
complet
et à
partir
du
4°
mois
de
présence,
pourraient
bénéficier
d’un
RI
au
prorata
du
nombre
d’heures
L'ensemble
de
ces
modifications
entreront
en
vigueur
à
compter
du
1°’ janvier
2025.
À
la
suite
de
la
parution
du
décret
n°2024-614
du
26
juin
2024
relatif
au
régime
indemnitaire
des
fonctionnaires
relevant
des
cadres
d'emplois
de
la
police
municipale,
cette
délibération
sera
prochainement
complétée
par
la
création
du
R.LF.S.E.E.P.
à
destination
des
agents
de
la
Police
Municipale.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
;
VU
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
et
notamment
son
article
20 ; VU
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
et
notamment
son
article
88 ;
VU
le
décret
n°
88-631
du
6
mai
1988
modifié
relatif
à
l'attribution
d’une
prime
de
responsabilité
à
certains
emplois
administratifs
de
direction
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
locaux
assimilés
;
VU
le
décret
n°
91-875
du
6
septembre
1991
modifié
pris
pour
l'application
du
premier
alinéa
de
l’article
88
de
la
loi
du
26
janvier
1984
;
VU
le
décret
n°
2010-997
du
26
août
2010
relatif
au
régime
de
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
de
l'Etat
et
des
magistrats
de
l’ordre
judiciaire
dans
certaines
situations
de
congés
;
VU
le
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat
;
VU
le
décret
n°
2014-1526
du
5
décembre
2014
relatif
à
l'appréciation
de
la
valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux
;
VU
le
décret
n°
2020-182
du
27
février
2020
relatif
au
régime
indemnitaire
des
agents
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
modifiant
le
décret
n°91-875
du
6
septembre
1991
et
permettant
la
mise
en
place
du
R.IF.S.E.E.P.
pour
les
cadres
d'emplois
qui
n'étaient
pas
encore
éligibles,
notamment
les
cadres
d'emplois
de
la
filière
médico-sociale
et
celui
des
conseillers
des
activités
physiques
et
sportives,
ainsi
que
le
cadre
d'emploi
des
ingénieurs
de
la
filières
technique
;
VU
la
délibération
n°85/5/h
du
Conseil
Municipal
en
date
du
31
mai
1985
relative
à
l'attribution
de
la
Prime
Vacances
;
VU
la
délibération
n°91/12/04
du
Conseil
Municipal
en
date
du
11
décembre
1991
portant
indexation
de
la
Prime
Vacances
;
VU
la
délibération
n°94/05/05
du
Conseil
Municipal
en
date
du
27
mai
1994
relative
aux
modalités
de
versement
de
la
Prime
Vacances
;
VU
la
délibération
n°2017/09/06
du
Conseil
Municipal
en
date
du
25
septembre
2017
relative
à
la
mise
en
place
du
R..F.S.E.E.P.
pour
les
catégories
A
et
B
;
VU
la
délibération
n°2017/12/07
du
Conseil
Municipal
en
date
du
18
décembre
2017
relative
à
la
mise
en
place
du
R.LF.S.E.E.P.
pour
la
catégorie
C;
VU
la
délibération
n°2020.02.04
du
Conseil
Municipal
en
date
du
24
février
2020
relative
à
la
modification
de
la
délibération
cadre
du
R.LEF.S.E.E.P.
(délibération
2017/12/07
du
18
décembre
2017) ; VU
la
délibération
n°2020/07/02/19
du
Conseil
Municipal
en
date
du
08
juillet
2020
relative
à
l’actualisation
des
équivalences
avec
la
fonction
publique
de
l'Etat
des
différents
cadres
d'emplois
de
la
fonction
publique
territoriale
pour
la
définition
des
régimes
indemnitaires
servis
aux
agents
territoriaux
;
CONSIDÉRANT
l'avis
favorable
à
l'unanimité
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
09
septembre
2024
;
CONSIDERANT
que
le
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l’'Expertise
et
de
l’'Engagement
Professionnel
est
composé
des
deux
parts
suivantes :
-
L'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise
(IFSE)
qui
vise
à
valoriser
l'exercice
des
fonctions
et
constitue
l'indemnité
principale
du
régime
indemnitaire
;
-
Le
complément
indemnitaire
annuel
(CIA)
lié
à
l'engagement
professionnel
et
à
la
manière
de
servir.
CONSIDERANT
que
la
Commune
a
choisi
de
mettre
en
place
progressivement
le
régime
indemnitaire
de
ses
agents,
par
catégorie
et
cadre
d'emploi,
afin
de
servir
de
base
à
un
régime
indemnitaire
plus
transparent
;
CONSIDERANT
les
équivalences
avec
la
Fonction
Publique
de
l'Etat
des
différents
cadres
d'emploi
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
;
CONSIDERANT
que
pour
les
cadres
d'emplois
ayant
un
corps
équivalent
qui
ne
bénéficiaient
pas
encore
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel,
servi
en
deux
parts,
les
assemblées
délibérantes
des
collectivités
territoriales
et
les
conseils
d'administration
de
leurs
établissements
publics
déterminent
les
plafonds
applicables
à
chacune
des
deux
parts
sans
que
leur
somme
dépasse
le
plafond
global
des
primes
octroyées
aux
agents
de
l'Etat
;
CONSIDERANT
qu'il
convient
de
faire
coïncider
avec
le
cadre
légal
l'ensemble
des
primes
attribuées
aux
agents
et
qu’à
ce
titre,
la
Prime
Vacances
instaurée
le
31
mai
1985
doit
être
intégrée
au
R.ILF.S.E.E.P.
;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
DECIDE
:
ARTICLE
1
-
BENEFICIAIRES.
Bénéficient
du
régime
indemnitaire
tel
que
défini
dans
la
présente
délibération
:
-
Les
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
à
temps
complet,
temps
non
complet
ou
à
temps
partiel
en
position
d'activité ; -
Les
agents
contractuels
de
droit
public
à
temps
complet,
temps
non
complet
ou
à
temps
partiel
selon
les
modalités
suivantes
:
="
Pour
les
contractuels
embauchés
avant
la
mise
en
place
du
R.LF.S.E.E.P.,
il
est
considéré
que
le
régime
indemnitaire
existant
précédemment
est
un
avantage
acquis.
Celui-ci
sera
transformé
dans
les
mêmes
dispositions
que
les
titulaires
et
stagiaires.
"
Les
contractuels
occupant
un
emploi
permanent,
à
temps
complet
bénéficieront
du
R.LF.S.E.E.P.
à
partir
du
4°
mois
de
présence
et
dans
la
limite
du
tiers
du
plafond
du
groupe
pour
l'IFSE
et
le
CIA.
"
Les
contractuels
occupant
un
emploi
à
80%
du
temps
complet
et
à
partir
du
4°
mois
de
présence,
bénéficieront
du
R.LE.S.E.E.P.
au
prorata
du
nombre
d'heures.
Les
contrats
de
droit
privé
n’ouvrent
pas
droit
au
R.LF.S.E.E.P.
ARTICLE
__2
—
INDEMNITE
DE
FONCTIONS,
DE
SUJETIONS
_ET
D'EXPERTISE
(IFSE).
>
Principe
L'IFSE
a
pour
objet
de
valoriser
l'exercice
des
fonctions
et
repose
sur
la
nature
des
fonctions
exercées
par
les
agents
ainsi
que
sur
la
prise
en
compte
de
l'expérience
professionnelle
acquise
dans
l'exercice
de
leurs
fonctions.
>
Détermination
des
groupes
de
fonctions
et
des
montants
maxima
de
l’'IFSE
Le
montant
de
l'IFSE
est
fixé
selon
le
niveau
de
responsabilité
et
d'expertise
requis
dans
l'exercice
des
fonctions
occupées
par
les
agents
relevant
d'un
même
cadre
d'emplois.
Chaque
cadre
d'emplois
de
la
collectivité
est
réparti
en
différents
groupes
de
fonctions
selon
les
critères
professionnels
suivants
:
e
Fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception
:
Responsabilité
d'encadrement
;
Niveau
d'encadrement
dans
la
hiérarchie
;
Responsabilité
de
coordination
;
Responsabilité
de
projet
ou
d'opération ;
Responsabilité
de
formation
d'autrui
;
Ampleur
du
champ
d'action
(nombre
de
missions,
valeur,
etc...) ;
o
Influence
du
poste
sur
les
résultats,
etc.
O OO O O O©O © e
Technicité,
expertise,
expérience
ou
qualification
nécessaire
à
l’exercice
des
fonctions,
et
notamment :
o
Connaissances
requises
pour
occuper
le
poste
(mise
en
œuvre
opérationnelle,
maitrise,
expertise)
;
o
Complexité
des
missions
(exécutions,
interprétations,
arbitrages
et
décisions) ;
Niveau
de
qualification
requis
;
Temps
d'adaptation
;
Difficulté
(exécution
simple
ou
interprétation)
;
Autonomie
(restreinte,
encadrée,
large) ;
Initiative
;
Diversité
des
tâches,
des
dossiers,
des
projets
(diversité
des
domaines
d'intervention,
diversité
des
domaines
de
compétences) ;
o
Simultanéité
des
tâches,
des
dossiers,
des
projets
;
o
Influence
et
motivation
d’autrui
(niveau
d'influence
du
poste
sur
les
autres
agents
de
la
structure).
O O©O OO OO O©O O
e
Sujétions
particulières
ou
degré
d’exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel :
o
Vigilance ; Risques
d'accident
;
Risques
d'agression
verbale
et/ou
physique
Risques
de
maladie
;
Responsabilité
pour
la
sécurité
d'autrui
;
Valeur
des
dommages ;
Responsabilité
financière
;
Responsabilité
juridique
;
Effort
physique ;
Tension
mentale,
nerveuse
;
Confidentialité
;
Travail
isolé
(exemple
: gardien
de
salle) ;
Travail
posté
(exemple
: agent
d'accueil)
;
Relations
internes
;
Relations
externes ;
ltinérance,
déplacement
(fréquent,
ponctuel,
rare,
sans
déplacement) ;
o
Valorisation
contextuelle
sur
une
période
ponctuelle.
O0 Oo O0 OO oO Oo O O0 O©O Oo ©O Oo O©O O
À
chaque
groupe
de
fonctions
correspond
les
montants
plafonds
figurant
en
annexe
1
de
la
présente
délibération.
Ces
montants
sont
établis
pour
un
agent
exerçant
ses
fonctions
à
temps
complet.
Ils
sont
réduits
au
prorata
de
la
durée
effective
de
travail
pour
les
agents
exerçant
leurs
fonctions
à
temps
partiel
ou
occupant
un
emploi
à
temps non
complet.
Ils
ne
peuvent
excéder
les
plafonds
réglementaires
applicables
aux
fonctionnaires
d'Etat.
Les
agents
bénéficiant
d'un
logement
pour
nécessité
absolue
de
service
bénéficient
de
plafonds
minorés
dans
la
limite
de
ceux
prévus
pour
les
fonctionnaires
des
corps
de
référence
de
l'Etat.
>
Attribution
individuelle
de
l'IFSE
L'attribution
individuelle
de
l'IFSE
est
décidée
par
l'autorité
territoriale.
Au
regard
de
sa
fiche
de
poste,
l'autorité
territoriale
procède
au
rattachement
de
l'agent
à
un
groupe
de
fonctions
selon
l'emploi
qu'il
occupe
conformément
à
la
répartition
des
groupes
de
fonctions
pour
chaque
cadre
d'emplois
définie
par
la
présente
délibération.
Sur
la
base
de
ce
rattachement,
l'autorité
territoriale
attribue
individuellement
l'IFSE
à
chaque
agent
dans
la
limite
du
plafond
individuel
annuel
figurant
en
annexe
1
de
la
présente
délibération.
Ce
montant
individuel
est
déterminé
en
tenant
compte
de
l'expérience
professionnelle
acquise
par
l'agent
en
tenant
compte
de
différents
critères
:
parcours
professionnel
de
l'agent
avant
l’arrivée
sur
le
poste,
capacité
à
exploiter
l'expérience
acquise
quelle
que
soit
son
ancienneté,
formation
suivie,
connaissance
de
l’environnement
du
travail,
montées
en
compétence,
faire
face
à
un
évènement
exceptionnel,
conduite
de
plusieurs
projets,
tutorat,
…
L’ancienneté
(matérialisée
par
les
avancements
d’échelon)
ainsi
que
l'engagement
et
la
manière
de
servir
(valorisés
au
titre
du
CIA)
ne
sont
pas
pris
en
compte
au
titre
de
l'expérience
professionnelle.
Cette
attribution
est
effectuée
par
voir
d’arrêté
individuel.
>
Périodicité
et
modalités
de
versement
de
l’IFSE
L'IFSE
est
versée
selon
un
rythme
mensuel.
>
Conditions
de
réexamen
Le
montant
annuel
individuel
d'IFSE
attribué
à
chaque
agent
fera
l’objet
d’un
réexamen :
-
En
cas
de
changement
de
fonctions
(changement
de
groupe
de
fonctions
avec
davantage
d'encadrement,
de
technicité
ou
de
sujétions,
ou
mobilité
vers
un
poste
relevant
du
même
groupe
de
fonctions)
;
-
En
cas
de
changement
de
cadre
d'emploi
ou
grade
suite
à
une
promotion
ou
à
la
réussite
à
un
concours
ou
examen
professionnel
;
-
Au
moins
tous
les
4
ans
à
défaut
de
changement
de
fonctions
ou
de
grade
et
au
vu
de
l'expérience
professionnelle
acquise
par
l'agent
conformément
aux
critères
figurant
dans
la
présente
délibération. ARTICLE
3
—- COMPLEMENT
INDEMNITAIRE
ANNUEL
(CIA)
>
Principe
Le
Complément
Indemnitaire
Annuel
(CIA)
est
lié
à
l'engagement
professionnel
et
à
la
manière
de
servir,
appréciés
dans
le
cadre
de
l'entretien
annuel
d'évaluation.
>
Détermination
des
groupes
de
fonctions
et
des
montants
maxima
du
CIA
Le
montant
du
CIA
est
déterminé
selon
les
mêmes
modalités
que
pour
l'IFSE
par
répartition
des
cadres
d'emplois
en
groupes
de
fonctions.
À
chaque
groupe
de
fonctions
correspondent
les
montants
maxima
figurant
en
annexe
2
de
la
présente
délibération.
Ces
montants
sont
établis
pour
un
agent
exerçant
ses
fonctions
à
temps
complet.
Ils
sont
réduits
au
prorata
de
la
durée
effective
de
travail
pour
les
agents
exerçant
leurs
fonctions
à
temps
partiel
ou
occupant
un
emploi
à
temps
non
complet. >
Attribution
individuelle
du
CIA
L'attribution
individuelle
du
CIA
est
décidée
par
l'autorité
territoriale.
Sur
la
base
du
rattachement
des
agents
à
un
groupe
de
fonctions
permettant
l'attribution
de
l’'IFSE,
l'autorité
territoriale
attribue
individuellement
à
chaque
agent
un
montant
de
CIA
compris
entre
O0
et
100%
du
plafond
individuel
annuel
figurant
en
annexe
2
de
la
présente
délibération.
Ce
coefficient
d'attribution
individuelle
est
déterminé
annuellement
à
partir
de
l'engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir
des
agents
attestés
par
5
critères
:
-
Critère
n°1
: investissement,
implication,
disponibilité
;
-
Critère
n°2
: sens
du
service
public
local,
ponctualité
;
-
Critère
n°3:
qualité
du
travail,
fiabilité,
constance,
adaptabilité,
présentéisme
;
-
Critère
n°4:
qualités
relationnelles,
entraide,
solidarité,
cohésion,
aptitude
au
travail
en
équipe
;
-
Critère
n°5 :
atteinte
des
objectifs
de
service.
Chaque
critère
est
évalué
au
moment
de
l'entretien
annuel
d'évaluation
avec
une
cotation
sur
100
points
(de
O0
à
20
points
par
critère),
conduisant
à
un
pourcentage
du
versement
de
la
base
du
CIA
:
0
à
25
points
0
%
de
la
base
du
CIA
30
à
45
points
20
%
de
la
base
du
CIA
50
à
65
points
50
%
de
la
base
du
CIA
70
à
100
points
100
%
de
la
base
du
CIA La
base
du
CIA
est
fonction
de
l'indice
brut
100
du
barème
des
traitements
de
la
manière
suivante
:
LB.
100x
83,4%
À
cette
valeur
de
base
est
appliquée
la
pondération
liée
aux
critères,
conduisant
à
la
somme
de
CIA
versée.
>
Périodicité
et
modalités
de
versement
du
CIA
Le
CIA
est
versé
selon
un
rythme
annuel.
Il est
non-reconductible
d’une
année
sur
l’autre.
Il convient
de
justifier
de
3
mois
de
présence
au
30
juin
de
l’année
considérée
pour
prétendre
au
versement
du
CIA.
ARTICLE
4 —
DETERMINATION
DES
PLAFONDS
Les
plafonds
de
l'IFSE
et
du
CIA
sont
déterminés
selon
les
groupes
de
fonctions
définis
conformément
aux
dispositions
des
articles
2
et
3
de
la
présente
délibération.
ARTICLE
5
—
MODALITES
DE
MAINTIEN
OÙ
DE
SUPPRESSION
DU
R.LF.S.E.E.P. En
l'absence
de
dispositions
réglementaires,
un
agent
ne
peut
prétendre
au
versement
de
son
régime
indemnitaire
pendant
sa
période
de
congés
pour
indisponibilité
physique.
Il
convient
de
délibérer
sur
les
modalités
de
versement
de
l'IFSE
:
MODALITÉS
DE
MAINTIEN
OÙ
DE
SUPPRESSION
DE
L’IFSE
Sur
avis
motivé
du
responsable
N+1,
suspendue
à
hauteur
de
50%
à
compter
du
14°
jour
d'absence,
étant
précisé
qu'il
s’agit
de
14
jours
glissants
sur
une
année,
maintenue
dans
.
.
les
mêmes
proportions
que
le
traitement
dans
le
cas
Maladie
ordinaire
.
PTOP
.
À
;
.
.
.
contraire.
Cette
suspension
s'applique
le
mois
suivant.
Suspendue
à
hauteur
de
50%
à
compter
de
3
mois,
dans
les
mêmes
proportions
que
le traitement
(cadre
légal).
Maternité, .
…,
|
Maintenue
dans
les
mêmes
proportions
que
le traitement.
adoption,
paternité
Congé
pour
invalidité
imputable
au
service
CITIS
—
Accident
de
travail
/
maladie
professionnelle
Maintenue
dans
les
mêmes
proportions
que
le traitement. Congé
Grave
.
Suspendue
(sauf
application
rétroactive
*
maladie
p
PP
Congé
Longue
ALT
Suspendue
(sauf
application
rétroactive
*)
Congé
Longue à
Suspendue
(sauf
application
rétroactive
*
Durée
p
PP
)
Temps
partiel
;
.
Maintenue
dans
les
mêmes
proportions
que
le traitement
Thérapeutique Congés
annuels
Maintenue
*
L'agent
perd
le
bénéfice
de
son
régime
indemnitaire
à
compter
de
la
date
de
décision
de
placement
en
congé
de
grave
maladie,
CLM
ou
CLD
(article
2
du
décret
n°
2010-997).
MODALITÉS
DE
MAINTIEN
OU
DE
SUPPRESSION
DU
CIA
Le
CIA
ne
sera
pas
modulé
en
fonction
de
l’absentéisme
de
l’agent,
mais
en
fonction
des
critères
exposés
dans
l’article
3
de
la
présente
délibération.
Le
CIA
a
vocation
à
être
attribué
aux
agents
qui
ont
effectivement
exercé
leurs
fonctions
pendant
un
temps
suffisant
au
cours
de
l’année
de
référence
pour
que
l'autorité
hiérarchique
soit
à
même
d'apprécier
leur
engagement
et
leur
manière
de
servir.
Il convient
donc
de
justifier
de
3
mois
de
présence
au
30
juin
de
l’année
considérée,
période
de
versement
annuel
du
CIA.
Si
l'IFSE
a
vocation
à
suivre
le traitement,
ce
n’est
pas
automatiquement
le
cas
pour
le
CIA.
Il
appartient
à
l’évaluateur
de
l‘agent
(N+1)
d'établir,
lors
de
l’entretien
professionnel
annuel,
si
le
congé
a
eu
un
impact
sur
les
résultats
à
atteindre,
eu
égard
notamment
à
sa
durée
et
compte
tenu
de
la
manière
de
servir.
Selon
les
précisions
apportées
par
le
contrôle
de
légalité
«
/e
CIA
est
fondé
sur
l'engagement
et
la
manière
de
servir.
La
présence
de
l'agent
ne
constitue
pas,
à
elle
seule,
un
critère
pertinent.
»
ARTICLE
6 —- CUMUL
Le
régime
indemnitaire
composé
de
l'IFSE
et
du
CIA
est
par
principe
exclusif
de
toutes
autres
primes
et
indemnités
liées
aux
fonctions
et
à
la
manière
de
servir. Le
R.LF.S.E.E.P.
n’est
pas
cumulable
avec :
-
La
prime
de
fonction
et
de
résultats
(PFR)
;
-
__L'indemnité
forfaitaire
pour
travaux
supplémentaires
(IFTS) ;
-__L'indemnité
d'administration
et
de
technicité
(IAT) ;
-
L'indemnité
d'exercice
de
mission
des
préfectures
(IEMP) ;
-
La
prime
de
service
et
de
rendement
(PSR) ;
-__L'indemnité
spécifique
de
service
(ISS) ;
-
La
prime
de
fonction
informatique
;
-
L'indemnité
de
responsabilité
des
régisseurs
d’avances
et
de
recettes
;
-
Les
indemnités
liées
aux
travaux
dangereux,
insalubres,
incommodes
ou
salissants.
Il est,
en
revanche,
cumulable
avec
:
-
L'indemnisation
des
dépenses
engagées
au
titre
des
fonctions
exercées
(frais
de
déplacement
par
exemple)
;
-
Les
dispositifs
d'intéressement
collectif ;
-
Les
indemnités
différentielles
complétant
le
traitement
indiciaire
et
la
GIPA ;
-
Les
sujétions
ponctuelles
directement
liées
à
la
durée
du
travail
(heures
supplémentaires,
astreinte,
etc...)
;
-
La
prime
de
responsabilité
versée
aux
agents
détachés
sur
emploi
fonctionnel
;
-
Les
avantages
collectivement
acquis
ayant
le
caractère
de
complément
de
rémunération
conformément
à
l'article
111
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
;
-
L'indemnité
forfaitaire
complémentaire
pour
la
participation
aux
consultations
électorales
(IFCE).
ARTICLE
7 —
CLAUSES
DE
REVALORISATION
Les
plafonds
de
l'IFSE
et
du
CIA
tels
que
définis
en
annexes
1
et
2
de
la
présente
délibération
seront
automatiquement
ajustés
conformément
aux
dispositions
réglementaires
en
vigueur
applicables
aux
fonctionnaires
d’État.
ARTICLE
8
—
DISPOSITIONS
APPLICABLES
AUX
AUTRES
CADRES
D'EMPLOIS
NON
ASSUJETTIS
AU
R.F.S.E.E.P.
Tous
les
cadres
d'emplois
territoriaux
sont
désormais
éligibles
au
R.LF.S.E.E.P.
à
l'exception
de
ceux
qui
relèvent
des
filières
Police
et
Sapeur-
Pompier,
et
des
cadres
d'emplois
d’assistants
et
des
professeurs
d'enseignement
artistique. Les
délibérations
portant
attribution
des
diverses
primes
pour
ces
cadres
d'emplois
continueront
à
s’appliquer,
dans
l'attente
des
textes
d'application
de
l'Etat
conformément
au
principe
de
parité.
ARTICLE
9 -
CLAUSE
DE
SAUVEGARDE
Conformément
à
l’article
88
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984,
l'assemblée
délibérante
décide
de
maintenir,
à
titre
individuel,
aux
agents
concernés,
le
montant
indemnitaire
dont
ils
bénéficiaient
en
application
des
dispositions
réglementaires
antérieures
lorsque
ce
montant
se
trouve
diminué
soit
par
l'application
ou
la
modification
des
dispositions
réglementaires
applicables
aux
services
de
l'Etat
de
référence.
ARTICLE
10
—- EVOLUTIONS
REGLEMENTAIRES
La
présente
délibération
annule
et
remplace
les
précédentes
délibérations
relatives
à
la
mise
en
place
du
R.IF.S.E.E.P.
Conformément
aux
dispositions
réglementaires,
la
présente
délibération
sera
complétée
au
fur
et
à
mesure
de
la
parution
des
décrets
concernant
les
autres
cadres
d'emplois.
ARTICLE
11
—- DATE
D’EFFET
La
présente
délibération
prendra
effet
à
compter
du
1°" janvier
2025
Les
montants
individuels
de
l'IFSE
et
du
CIA
seront
décidés
par
l'autorité
territoriale
et feront
l’objet
d’arrêtés
individuels. ANNEXE
1
- IFSE
RÉPARTITION
DES
GROUPES
DE
FONCTIONS
MONTANTS
MAXIMUMS
POSSIBLES
Groupes
de
fonctions
Fonctions
/ emploi
dans
la
collectivité
(exemples
donnés
à
titre indicatif,
à
adapter,
compléter,
modifier)
Montants
maxima
annuels
d'IFSE
Non
Logés
Logés
FILIERE
ADMINISTRATIVE
Catégorie
A
— Cadre
d'emploi
des
Attachés
territoriaux
Groupe
1
Directeur
Général
des
Services
(emploi
fonctionnel)
36
210,00
€
22
310,00
€
Groupe
2
Directeur
de
services,
gérant
plusieurs
secteurs
d'activités
32
130,00
€
17
205,00
€
Groupe
3
Chef
de
service
25
500,00
€
14
320,00
€
Groupe
4
Chargé
d'études,
Chargé
de
mission
sans
encadrement
20
400,00
€
11
160,00
€
Catégorie
B
— Cadre
d'emploi
des
Rédacteurs
Groupe
1
Chef
de
service
17
480,00
€
8
030,00
€
Groupe
2
GNU
ane
d'expertise,
fonctions
complexes
16
015,00
€
7 220,00
€
Groupe
3
Agent
d'application
14
650,00
€
6
670,00
€
Catégorie
C
— Cadre
d'emploi
des
Adjoints
administratifs
Groupe
1
Chef
de
service
11
340,00
€
7
090,00
€
Groupe
2
Assistant,
agent
d'accueil,
agent
d'application
10
800,00
€
6
750,00
€
FILIERE
TECHNIQUE Groupes
de
fonctions
Fonctions
/ emploi
dans
la
collectivité
(exemples
donnés
à
titre indicatif,
à
adapter,
compléter,
modifier)
Montants
maxima
annuels
d'IFSE
Non
Logés
Logés
Catégorie
À
— Cadre
d’emploi
des
Ingénieurs
Groupe
1
Directeur
de
services,
gérant
plusieurs
secteurs
d'activités
46
920,00
€
32
850,00
€
Groupe
2
Chargé
d'études,
chargé
de
mission
sans
encadrement
40
290,00
€
28
200,00
€
Catégorie
B
— Cadre
d'emploi
des
Techniciens
Groupe
1
Chef
de
service
19
660,00
€
13
760,00
€
Groupe
2
Chef
d'équipe
18
580,00
€
13
005,00
€
Groupe
3
Agent
d'application
17 500,00 €
12 250,00
€
Catégorie
C
— Cadre
d’emploi
des
Agents
de
maîtrise
Groupe
1
Chef
de
service,
chef
d'équipe
11
340,00
€
7
090,00
€
Groupe
2
Agent
d'application
10
800,00
€
6
750,00
€
Catégorie
C
— Cadre
d’emploi
des
Adjoints
techniques
Groupe
1
Régisseur
son
et
lumières
11
340,00
€
7
090,00
€
Groupe
2
Agent
d'application
10
800,00
€
6
750,00
€
Catégorie
B
- Cadre
d’emploi
des
Animateurs
Groupe
1
Chef
de
service,
coordinateur
17
480,00
€
8
030,00
€
Groupe
2
Directeur
d'Accueil
Collectif
de
Mineur
(ACM)
16
015,00
€
7
220,00
€ Groupes
de
fonctions
Fonctions
/ emploi
dans
la
collectivité
(exemples
donnés
à
titre indicatif,
à
adapter,
compléter,
modifier)
Montants
maxima
annuels
d'IFSE
Non
Logés
Logés
Groupe 3
LOIR
A0 PRES
OC
14 650,00 €
6 670,00 €
Catégorie
C
— Cadre
d'emploi
des
Adjoints
d'animation
Groupe
Er
A
er
ps
11340006
7080006
Groupe
2
Animateur
d'ACM
10
800,00
€
6
750,00
€
Catégorie
B
— Cadre
d'emploi
des
Educateurs
territoriaux
des
Activités
Physiques
et
Sportives
Groupe
1
Chef
de
service
17
480,00
€
8
030,00
€
Groupe
2
Adjoint
au
chef
de
service,
pilotage,
coordinateur,
…
16
015,00
€
7
220,00
€
Groupe
3
Agent
d'application
14
650,00
€
6
670,00
€
Catégorie
C
—
Cadre
d'emploi
des
Opérateurs
territoriaux
des
Activités
Physiques
et
Sportives
Responsable
de
la sécurité
des
installations
servant
aux
APS
Groupe
1
Sujétions,
qualifications
particulières
11
540,00
€
7 090,09
€
Groupe
2
Agent
d'application
10
800,00
€
6
750,00
€
FILIERE
MEDICO-SOCIALE
-— Secteur
médico-social
Catégorie
A
— Cadre
d'emploi
des
Psychologues
territoriaux
Groupe
1
Agent
d'application
25
500,00
€
0,00
€
Catégorie
À
— Cadre
d'emploi
des
Infirmiers
en
soins
généraux
Groupe
1
Chef
de
service
19
480,00
€
0,00
€ Groupes
de
fonctions
Fonctions
/ emploi
dans
la collectivité
(exemples
donnés
à titre indicatif,
à
adapter,
compléter,
modifier)
Montants
maxima
annuels
d'IFSE
Non
Logés
Logés
Groupe
2
Responsable
de
structure
petite
enfance
15
300,00
€
0,00
€
Catégorie
B
— Cadre
d'emploi
des
Auxiliaires
de
Puériculture
Groupe
1
Adjoint
au
responsable
de
structure
petite
enfance
9 000,00
€
5
150,00
€
Groupe
2
Agent
d'application
8
010,00
€
4
860,00
€
FILIERE
MEDICO-SOCIALE
—
Secteur
social
Catégorie
À
— Cadre
d’emploi
des
Educateurs
de
jeunes
enfants
Groupe
1
Chef
de
service
14
000,00
€
0,00
€
Groupe
2
Responsable
de
structure
petite
enfance
13
500,00
€
0,00
€
Groupe
3
Agent
d'application
13
000,00
€
0,00
€
Catégorie
C
— Cadre
d'emploi
des
Agents
Territoriaux
Spécialisés
des
Ecoles
Maternelles
(ATSEM) Groupe
1
Responsable
d'équipe
11
340,00
€
7
090,00
€
Groupe
2
Agent
d'application
10
800,00
€
6
750,00
€
Catégorie
C
— Cadre
d'emploi
des
Agents
sociaux
territoriaux
Groupe
1
Agent
social
exerçant
des
fonctions
d'expertise,
sujétions
11
340,00
€
7
090,00
€
particulières
Groupe
2
Agent
d'application
10
800,00
€
6
750,00
€ |
ANNEXE
2
- CIA
RÉPARTITION
DES
GROUPES
DE
FONCTIONS
MONTANTS
MAXIMUMS
POSSIBLES
Fonctions
/ emploi
dans
la collectivité
Groupes
de
fonctions
Montants
maxima
annuels
(exemples
donnés
à titre indicatif,
à adapter,
du
CIA
compléter,
modifier)
Catégorie
À
— Cadre
d'emploi
des
Attachés
territoriaux
Groupe
1
Directeur
Général
des
Services
(emploi
fonctionnel)
6
390,00
€
Groupe
2
Directeur
de
services,
gérant
plusieurs
secteurs
d'activités
5
670,00
€
Groupe
3
Chef
de
service
4
500,00
€
Groupe
4
Chargé
d'études,
Chargé
de
mission
sans
encadrement
3
600,00
€
Catégorie
B
— Cadre
d'emploi
des
Rédacteurs
Groupe
1
Chef
de
service
2
380,00
€
Adjoint
au
chef
de
service
Groupe
2
Agent
ayant
des
missions
d'expertise,
fonctions
complexes
2
15.00€
Groupe
3
Agent
d'application
1
995,00
€
Catégorie
C
—
Cadre
d'emploi
des
Adjoints
administratifs
Groupe
1
Chef
de
service
1
260,00
€
Groupe
2
Assistant,
agent
d'accueil,
agent
d'application
1
200,00
€
FILIERE
TECHNIQUE
Catégorie
À
— Cadre
d'emploi
des
Ingénieurs Groupes
de
fonctions
Fonctions
/ emploi
dans
la collectivité
Montants
maxima
annuels
(exemples
donnés
à
titre indicatif,
à adapter,
du
CIA
compléter,
modifier)
Groupe
1
Directeur
de
services,
gérant
plusieurs
secteurs
d'activités
8
280,00
€
Groupe
2
Chargé
d'études,
chargé
de
mission
sans
encadrement
7
110,00
€
Catégorie
B
— Cadre
d'emploi
des
Techniciens
Groupe
1
Chef
de
service
2
680,00
€
Groupe
2
Chef
d'équipe
2
535,00
€
Groupe
3
Agent
d'application
2
385,00
€
Catégorie
C
— Cadre
d’emploi
des
Agents
de
maîtrise
Groupe
1
Chef
de
service,
chef
d'équipe
1 260,00
€
Groupe
2
Agent
d'application
1
200,00
€
Catégorie
C
— Cadre
d'emploi
des
Adjoints
techniques
Groupe
1
Régisseur
son
et
lumières
1
260,00
€
Groupe
2
Agent
d'application
1 200,00
€
Catégorie
B
— Cadre
d'emploi
des
Animateurs
Groupe
1
Chef
de
service,
coordinateur
2
380,00
€
Groupe
2
Directeur
d'Accueil
Collectif
de
Mineur
(ACM)
2
185,00
€
Adjoint
au
Directeur
d'ACM
Groupe
3
Animateur
d'ACM
1 995,00
€
Catégorie
C
— Cadre
d’emploi
des
Adjoints
d’animation Groupes
de
fonctions
Fonctions
/ emploi
dans
la collectivité
Montants
maxima
annuels
(exemples
donnés à
titre indicatif,
à adapter,
du
CIA
compléter,
modifier)
Chef
de
service,
coordinateur,
directeur
d'Accueil
Collectif
de
Mineur
(ACM),
Groupe
1
Adjoint
au
Directeur
d'ACM
1 260/00
€
Groupe
2
Animateur
d'ACM
1
200,00
€
Catégorie
B
— Cadre
d’emploi
des
Educateurs
territoriaux
des
Activités
Physiques
et
Sportives
Groupe
1
Chef
de
service
2
380,00
€
Groupe
2
Adjoint
au
chef
de
service,
pilotage,
coordinateur,
…
2
185,00
€
Groupe
3
Agent
d'application
1
995,00
€
Catégorie
C
—
Cadre
d'emploi
des
Opérateurs
territoriaux
des
Activités
Physiques
et
Sportives
Responsable
de
la sécurité
des
installations
servant
aux
APS
Groupe
1
Sujétions,
qualifications
particulières
1269.00 €
Groupe
2
Agent
d'application
1
200,00
€
FILIERE
MEDICO-SOCIALE
-— Secteur
médico-social
Catégorie
A
— Cadre
d'emploi
des
Psychologues
territoriaux
Groupe
1
Agent
d'application
4
500,00
€
Catégorie
A
— Cadre
d'emploi
des
Infirmiers
en
soins
généraux
Groupe
1
Chef
de
service
3
440,00
€
Groupe
2
Responsable
de
structure
petite
enfance
2
700,00
€
Catégorie
B
— Cadre
d'emploi
des
Auxiliaires
de
Puériculture
Groupe
1
Adjoint
au
responsable
de
structure
petite
enfance
1
230,00
€ Groupes
de
fonctions
Fonctions
/ emploi
dans
la collectivité
Montants
maxima
annuels
(exemples
donnés à
titre indicatif,
à adapter,
du
CIA
compléter,
modifier)
Groupe
2
Agent
d'application
1 090,00
€
FILIERE
MEDICO-SOCIALE
-— Secteur
social
Catégorie
À
—
Cadre
d'emploi
des
Educateurs
de
jeunes
enfants
Groupe
1
Chef
de
service
1
680,00
€
Groupe
2
Responsable
de
structure
petite
enfance
1 620,00
€
Groupe
3
Agent
d'application
1 560,00
€
Catégorie
C
—- Cadre
(ATSEM)
d'emploi
des
Agents
Territoriaux
Spécialisés
des
Ecoles
Maternelles
Groupe
1
Responsable
d'équipe
1 260,00
€
Groupe
2
Agent
d'application
1 200,00
€
Catégorie
C
— Cadre
d'emploi
des
Agents
sociaux
territoriaux
Groupe
1
Agent
social
exerçant
des
fonctions
d'expertise,
sujétions
particulières
1 260,00
€
Groupe
2
Agent
d'application
1
200,00
€
Madame
STOCKER
dit
que
les
agents
de
police
municipale
ne
sont
pas
concernés
par
le
RIFSEEP.
Monsieur
le
Maire
explique
qu'ils
seront
concernés
au
1°
janvier
2025
pour
le
versement
de
la prime-vacances.
Vote
à
l’unanimité.
2024.09.60
: RECOURS
A
UN
CONTRAT
D'APPRENTISSAGE
NOTE
DE
SYNTHESE : Le
Contrat
d'Apprentissage
constitue
un
dispositif
de
formation
alternée.
Il
a
pour
but
de
dispenser
une
formation
générale,
théorique
et
pratique,
en
vue
de
l’obtention
d’une
qualification
professionnelle
sanctionnée
par
un
diplôme
ou
un
titre
professionnel.
Un
contrat
est
conclu
entre
l'apprenti
et
l'employeur.
Il associe
une
formation
pratique
en
entreprise
ou
en
collectivité
publique
et
un
enseignement
dispensé
dans
un
centre
de
formation.
Il
prend
la
forme
d’un
contrat
à
durée
limitée
de
droit
privé
régie
par
le
Code
du
travail.
Les
apprentis
sont
des
salariés
à
part
entière.
La
rémunération
de
l’apprenti
et
tout
ou
partie
de
ses
frais
de
formation
sont
à
la
charge
de
l'employeur.
Le
contrat
d'apprentissage
s'adresse
aux
jeunes
de
16
à
29
ans
révolus
et
aux
personnes
en
situation
de
handicap
:
e
Aux
personnes
inscrites
en
tant
que
sportif
de
haut
niveau,
sans
limite
d'âge,
e
Aux
personnes
ayant
un
projet
de
création
ou
de
reprise
d'entreprise
dont
la
réalisation
est
subordonnée
à
l'obtention
du
diplôme
ou
titre
sanctionnant
la
formation
poursuivie,
sans
limite
d'âge,
e
A
des
personnes
jusqu’à
34
ans
dans
certaines
conditions
particulières,
e
Aux
jeunes
de
15
à
16
ans
s'ils
atteignent
l’âge
de
15
ans
entre
la
date
de
début
de
la
formation
et
le
31
décembre
de
l’année
civile
et
s'ils
ont
achevé
le
premier
cycle
d'enseignement
secondaire.
Pendant
la
durée
de
son
contrat,
l'apprenti
est
accompagné
par
un
Maître
d'apprentissage. Ce
dernier,
conformément
à
l’article
L.
6223-5
du
Code
du
travail,
«
a
pour
mission
de
contribuer
à
l'acquisition
par
l'apprenti
dans
l’entreprise
des
compétences
correspondant
à
la
qualification
recherchée
et
au
titre
ou
diplôme
préparés,
en
liaison
avec
le
centre
de
formation
d'apprentis.
»
Il
disposera,
pour
exercer
sa
mission,
du
temps
nécessaire
à
l'accompagnement
de
l'apprenti
et
aux
relations
avec
l’organisme
de
formation
et,
s’il
est
titulaire
et
qu'il
ne
bénéficie
pas
déjà
d’une
NBI
plus
intéressante,
il
bénéficiera
d’une
NBI
de
20
points.
Ce
dispositif
présente
un
intérêt
tant
pour
la
personne
accueillie
que
pour
la
Collectivité
:
l'apprenti
est
confronté
à
l’environnement
professionnel
hebdomadairement,
gagne
en
expérience
tout
en
se
formant
aux
connaissances
théoriques,
et
perçoit
une
rémunération
définie
par
le
cadre
légal. La
Collectivité,
au-delà
de
participer
à
l'entrée
dans
la
vie
active
de
l’apprenti,
permet
de
répondre
à
un
besoin
d’effectif
supplémentaire
à
travers
ce
dispositif,
de
façon
plus
avantageuse
du
point
de
vue
financier,
tout
en
pouvant
compter
sur
un
collaborateur
pendant
une
période
de
2
ans.
La
liste
non-exhaustive
des
missions
qui
pourront
être
confiées
à
l'apprenti
est
la
suivante
:
-
La
création
de
supports
de
communication
visuelle,
-
La
gestion
et
la
mise
à jour
du
site
web
de
la
commune,
-
La
création
de
l'identité
visuelle
pour
des
projets
spécifiques,
-
La
participation
aux
campagnes
de
communication,
-
La
création
et
la
gestion
de
contenu
pour
les
réseaux
sociaux.
Le
contrat
tel
qu'envisagé,
engage
la
Collectivité
à
prendre
en
charge
les
frais
de
scolarité
à
hauteur
de
7
640,00
€
par
an
et
rémunérer
l'apprenti
à
hauteur
du
SMIC
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
En
contrepartie,
la
Collectivité
bénéficie
d’exonérations
de
charges
sociales
d'une
durée
égale
à
celle
du
contrat
d'apprentissage.
En
conséquence,
il apparait
opportun
d’avoir
recours
à
l'apprentissage
pour
le
service
communication,
eu
égard
aux
connaissances
et
compétences
techniques
spécifiques
à
ce
domaine
d’action,
permettant
ainsi
de
recruter
à
moindre
coût.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
et
notamment
son
article
L
424-1
relatif
à
l'apprentissage ;
VU
le
Code
du
travail
et
en
particulier
le
chapitre
VII
du
titre
II
de
la
sixième
partie
(articles
L
6227-1
à
L
6227-12)
ainsi
que
les
articles
L
6211-1
et
suivants,
D
6222-1
et
suivants
et
D
627-1
à
D
6275-5
;
VU
le Code
de
l'Éducation
:
VU
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale
;
VU
la
loi
n°
2005-102
du
11
février
2005
modifiée
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et
la
citoyenneté
des
personnes
handicapés ;
VU
la
loi
n°
2018-771
du
05
septembre
2018
modifiée
pour
la
liberté
de
choisir
son
avenir
professionnel
;
VU
la
loi
n°
2021-1900
du
30
décembre
2021
de
finances
pour
2022
; VU
le
décret
n°
2006-501
du
03
mai
2006
modifié
relatif
au
Fonds
pour
l'insertion
des
personnes
handicapées
dans
la
fonction
publique
(FIPHFP)
;
VU
le
décret
n°
2022-280
du
28
février
2022
modifié
relatif
aux
modalités
de
versement
aux
centre
de
formation
des
apprentis
des
frais
de
formation
des
apprentis
employés
par
les
collectivités
territoriales
et
les
établissements
publics
en
relevant
par
le
Centre
National
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
;
CONSIDÉRANT
l'avis
favorable
à
l'unanimité
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
09
septembre
2024
;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
DECIDE,
de
conclure
dès
la
rentrée
scolaire
2024/2025,
un
contrat
d'apprentissage
conformément
au
tableau
suivant
:
:
x
Lier
Durée
de
la
Service
Nombre
de
postes
|
Diplôme
préparé
on
Diplôme
National
des
Métiers
d'Art
COMMUNICATION
1
et
du
Design
—
2
ANS
DN
MADE
GRAPHISME
DECIDE,
d'autoriser
l'autorité
territoriale
à
exécuter
toutes
les
démarches
nécessaires
au
recrutement
d’un
apprenti.
DECIDE,
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget.
AUTORISE,
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
relatif
à
ce
dispositif
et
notamment
le
contrat
d'apprentissage
ainsi
que
les
conventions
conclues
avec
l'organisme
de
formation.
Monsieur
QUINION
espère
que
cette
personne
ne
va
pas
participer
à
l'élaboration
de
la prochaine
campagne
municipale.
Monsieur
le
Maire
lui
répond
qu'un
salarié
ne
peut
pas
participer
à
la
campagne. Monsieur
PARIZIA
s'insurge
sur
le
fait
que
monsieur
QUINION
puisse
attaquer
sur
un
contrat
d'apprentissage
de
deux
ans.
C'est
du
dénigrement. Madame
STOCKER
demande
combien
de
personnes
au
service
communication. Monsieur
le
Maire
dit
qu’il
y
a
une
seule
personne
et
le
graphiste
en
apprentissage. Vote
à
l’unanimité.
2024.09.61
: AUTORISATION
AU
MAIRE
A
SIGNER
LA
CONVENTION
DE
GESTION
EN
FLUX
TRIPARTITE
ENTRE
LA
COMMUNE,
LA
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
DE
PARIS
VALLEE
DE
LA
MARNE
NOTE
DE
SYNTHESE :
En
2017,
la
loi
Egalité
et
Citoyenneté
fixe
des
objectifs
de
mixité
sociale
et
pose
des
obligations
de
relogement
des
publics
prioritaires
pour
les
collectivités
locales
et
les
bailleurs
sociaux.
En
2018,
la
loi
ELAN
instaure
de
nouveaux
outils
au
service
de
la
politique
du
logement
: la
cotation
de
la
demande
et
la
gestion
en
flux
des
réservations.
Conçue
comme
une
aide
à
la
décision
et
un
outil
au
service
de
la
transparence,
la
cotation
consiste
à
définir
une
série
de
critères
d'appréciation
de
la
demande
et
à
leur
appliquer
une
pondération
afin
d'attribuer
une
note
à
chaque
demande.
Un
outil
de
cotation,
intégré
dans
le
système
d'enregistrement
de
la
demande
(SNE)
de
logement
social
est
en
projet.
Sauf
pour
quelques
réservataires
très
spécifiques,
la
gestion
en
flux
annuel
des
droits
de
réservation
des
logements
locatifs
s'applique
de
manière
obligatoire
à
toutes
les
réservations
de
logements
sociaux,
quel
que
soit
le
territoire
et
quel
que
soit
le
réservataire.
La
gestion
en
stock
est
apparue
comme
un
facteur
de
rigidité
pour
la
gestion
du
parc
social
alors
que
les
caractéristiques
de
ce
parc,
le
profil
des
demandeurs,
les
obligations
en
matière
de
logement
en
faveur
des
publics
prioritaires
et
les
objectifs
de
mixité
sociale
évoluent.
Une
convention
de
réservation
est
obligatoirement
signée
par
le
bailleur
et
le
réservataire.
Elle
précise
les
modalités
pratiques
de
mise
en
œuvre
des
réservations
de
logements
locatifs
sociaux.
La
Communauté
d'Agglomération
Paris
Vallée
de
la
Marne
et
ses
douze
communes
membres
ont
privilégié
et
travaillé
sur
un
modèle
tripartite
entre
le
bailleur
social,
la
CAPVM
et
la
commune,
considérant
que
la
CAPVM
délègue
les
droits
d'attribution
issus
de
ses
garanties
d'emprunts
et
de
ses
subventions
aux
communes
et
que
l'ensemble
des
communes
du
territoire
ont
fait
le
choix
d'une
gestion
directe
de
leurs
droits
d’attributions.
Les
communes
et
la
CAPVM
se
retrouvent
donc
être
tous
deux
réservataires.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l’Habitation,
notamment
les
articles
L441-1,
R441-5
et
R441-5-2, VU
la
loi
n°90-449
du
31
mai
1990
modifiée
visant
à
la
mise
en
œuvre
du
droit
au
logement,
notamment
ses
articles
4
et
5, VU
la
loi
n°
98-657
du
29
juillet
1998
d'orientation
relative
à
la
lutte
contre
les
exclusions, VU
la
loi
n°
2007-290
du
5
mars
2007
instituant
le
droit
au
logement
opposable,
VU
la
loi
n°
2009-323
du
25
mars
2009
de
mobilisation
pour
le
logement
et
la
lutte
contre
l'exclusion,
VU
la
loi
n°2017-86
du
27
janvier
2017
relative
à
l'égalité
et
à
la
citoyenneté,
VU
la
loi
n°
2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et
du
numérique,
VU
le
décret
n°
2020-145
du
20
février
2020
relatif
à
la
gestion
en
flux
des
réservations
de
logements
locatifs
sociaux,
VU
l'arrêté
du
ministre
délégué
auprès
de
la
ministre
de
la
transition
écologique,
chargée
du
logement
du
22
décembre
2020
relatif
au
nouveau
formulaire
de
demande
de
logement
locatif
social
et
aux
pièces
justificatives
fournies
pour
l'instruction
de
la
demande
de
logement
locatif
social,
CONSIDERANT
la
convention
tripartite
proposée
par
le
bailleur
social
3F
Seine
et
Marne,
CONSIDERANT
l'échéance
nationale
de
mise
en
œuvre
de
la
gestion
en
flux
des
réservations
de
logements
locatifs
sociaux,
fin
2023,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
APPROUVE
la
convention
tripartite
ci-annexée
avec
délégation
des
droits
de
suite
à
la
commune
à
conclure
entre
la
commune,
la
CAPVM
et
3F
Seine
et
Marne. AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
ledit
document.
Monsieur
HULEUX
dit
qu’un
travail
avec
les
différents
bailleurs
permet
d'évoquer
des
anomalies.
Madame
FABRIGAT
explique
que
des
discussions
entre
les
bailleurs,
les
associations
et
le
préfet
ont
eu
lieu.
Le
taux
de
rotation
des
logements
sur
l’ensemble
des
douze
communes
de
PARIS
VALLEE
DE
LA
MARNE
est
de
7 à
10
%.
Vote
à
l’unanimité. 2024.09.62:
AUTORISATION
AU
MAIRE
DE
SIGNER
LA
CONVENTION
D'UTILISATION
DU
RÉSEAU
DES
PISCINES
ENTRE
LA
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
PARIS-VALLÉE
DE
LA
MARNE
ET
LA
VILLE
D'ÉMERAINVILLE NOTE
DE
SYNTHESE :
Comme
chaque
année,
la
Communauté
d'Agglomération
Paris-Vallée
de
la
Marne,
propriétaire
et
gestionnaire
du
réseau
des
piscines
de
Paris-Vallée
de
la
Marne
met
à
disposition
des
centres
de
loisirs
de
la
ville
d'Emerainville
la
piscine
de
l'Arche
Guédon
à
TORCY
et
la
piscine
d'Emery
à
EMERAINVILLE.
Afin
de
fixer
les
modalités,
il
convient
d'établir
une
convention
d'utilisation
du
réseau
des
piscines.
Cette
convention
définit
les
modalités
suivantes
:
-
L'objet
et
la
durée
de
la
convention,
-
Les
conditions
de
mise
à
disposition,
-
Les
demandes
exceptionnelles,
-
La
surveillance
et
l'encadrement,
-_
Les
assurances
et
les
responsabilités,
-
Les
conditions
financières
et
administratives,
-
Les
sanctions,
les
recours
et
les
litiges.
Monsieur
le
Maire
demande
aux
membres
du
conseil
municipal
de
l’autoriser
à
signer
la
convention
jointe
au
présent
projet
de
délibération.
VU
l’article
L.2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l'avis
du
bureau
municipal,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
d'utilisation
du
réseau
des
piscines.
Madame
FABRIGAT
tenait
à
préciser
que
la
rentrée
scolaire
s’était
bien
déroulée
et
que
les
effectifs
par
classe
étaient
satisfaisants.
Vote
à
l’unanimité.
2024.09.63:
AUTORISATION
AU
MAIRE
DE
SIGNER
LA
CONVENTION
E.P.S.
POUR
LA
MISE
A
DISPOSITION
D'INTERVENANTS
EXTERIEURS
PROFESSIONNELS
AGREES
PAR
UNE
STRUCTURE
PARTENAIRE
ENTRE
L’EDUCATION
NATIONALE
ET
LA
VILLE
NOTE
DE
SYNTHESE : Dans
le
cadre
d'une
politique
volontariste
d’aide
aux
enseignants
pour
l'apprentissage
du
sport
à
l'école
élémentaire
et
afin
de
contribuer
au
développement
de
la
ville,
la
commune
a
souhaité
mettre
à
disposition
un
intervenant
sportif
qualifié.
Celui-ci
interviendra
dans
toutes
les
classes
des
écoles
élémentaires
de
la
ville
conformément
à
un
planning
établi
en
accord
avec
les
directeurs
d'école.
Cette
collaboration
permettra
aux
enfants
de
découvrir
de
nouvelles
activités
physiques,
sportives
et
artistiques,
de
permettre
des
rencontres
inter-cycles,
de
développer
les
compétences
motrices
des
élèves.
Ces
interventions
sont
en
lien
avec
les
projets
des
écoles.
Il
convient
d'établir
une
convention
de
partenariat
qui
définit
les
modalités
suivantes
:
-
Définition
des
activités
concernées
;
-
Mise
en
œuvre
des
activités
conformément
aux
grandes
orientations
définies
dans
le
projet
pédagogique
;
-
Les
objectifs
et
les
modalités
du
partenariat
;
-
Les
conditions
générales
de
concertation
et
d'organisation
;
-
Les
modalités
d'intervention.
Monsieur
le
Maire
demande
aux
membres
du
conseil
municipal
de
l’autoriser
à
signer
la
convention
E.P.S.
pour
la
mise
à
disposition
d'intervenants
extérieurs
professionnels
agréés
par
une
structure
partenaire
entre
l'éducation
nationale
et
la ville.
VU
l'article
L.2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l'avis
du
bureau
municipal,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
de
partenariat
avec
l'Éducation
Nationale,
circonscription
de
CHAMPS-SUR-MARNE
pour
la
mise
à
disposition
d’un
intervenant
sportif
qualifié
dans
les
écoles
élémentaires
de
la
ville.
Vote
à
l’unanimité.
2024.09.64
: AUTORISATION
AU
MAIRE
DE
SIGNER
LA
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
DE
LOCAUX
ENTRE
L’'EDUCATION
NATIONALE,
CIRCONSCRIPTION
DE
CHAMPS-SUR-MARNE
ET
LA
VILLE
D'EMERAINVILLE NOTE
DE
SYNTHESE : Depuis
l'année
dernière,
l'Éducation
Nationale
propose
des
temps
de
chorale
pour
les
enseignants.
Devant
le
succès
rencontré,
la
circonscription
de
CHAMPS-SUR-MARNE
souhaite
pérenniser
cette
démarche
et
propose
de
reconduire
ces
rencontres.
Pour
réaliser
ces
formations,
l'Education
Nationale
a
besoin
d’une
salle
libre
en
dehors
du
temps
scolaire
et
une
salle
a
été
identifiée
dans
le
groupe
scolaire
Jean-Jaurès.
Afin
de
fixer
les
conditions
d'utilisation
de
la
salle,
il
convient
d'établir
une
convention
de
mise
à
disposition
de
locaux.
Cette
convention
définit
les
modalités
suivantes :
-
L'objet
de
la
convention,
-
Les
conditions
d'utilisation,
-
Les
responsabilités,
-
La
durée
de
la
convention,
-
Les
conditions
de
résiliation,
-
Les
conditions
financières
et
administratives,
-
La
gestion
des
litiges.
Monsieur
le
Maire
demande
aux
membres
du
conseil
municipal
de
l’autoriser
à
signer
la
convention
jointe
au
présent
projet
de
délibération.
VU
l’article
L.2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l'avis
du
bureau
municipal,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
de
mise
à
disposition
de
locaux
pour
assurer
le
temps
de
chorale
hors
temps
scolaire.
Vote
à
l’unanimité.
2024.09.65
: AUTORISATION
AU
MAIRE
DE
SIGNER
LES
CONVENTIONS
EN
PARTENARIAT
AVEC
L'EDUCATION
NATIONALE,
CIRCONSCRIPTION
DE
CHAMPS-SUR-MARNE
ET
LE
POINT
LECTURE
NOTE
DE
SYNTHESE :
Depuis
plusieurs
années,
il
existe
un
partenariat
entre
l'Éducation
Nationale,
circonscription
de
CHAMPS-SUR-MARNE
et
le
Point
Lecture
de
la
ville
d'EMERAINVILLE.
Il convient
de
pérenniser
cette
action
à
travers
la
continuité
des
actions.
Cette
convention
définit
les
modalités
suivantes : Les
groupes
scolaires
du
hameau
de
Mainoue
et
le
«
Point
Lecture
»
collaborent
dans
le
but
d'offrir
des
temps
de
lecture
en
direction
des
enfants
afin
de
stimuler
leur
goût
de
la
lecture,
travailler
la
compréhension,
enrichir
le
vocabulaire
et
susciter
l'envie
de
se
rendre
au
Point
Lecture.
Les
interventions
sont
en
lien
avec
les
projets
des
écoles.
Les
écoles
du
bourg
bénéficient
de
la
médiathèque.
Monsieur
le
Maire
demande
aux
membres
du
conseil
municipal
de
l’autoriser
à
signer
les
conventions
jointes
au
présent
projet
de
délibération.
VU
l’article
L.2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l'avis
du
bureau
municipal,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
les
conventions
de
partenariat
avec
l'Éducation
Nationale,
circonscription
de
CHAMPS-SUR-MARNE
pour
assurer
des
temps
de
sensibilisation
et
d'initiation
aux
livres
et
à
la
lecture.
Vote
à
l’unanimité.
2024.09.66:
AUTORISATION
AU
MAIRE
DE
SIGNER
LA
CONVENTION
AVEC
«
SAVOIR
ETRE
ET
VIVRE
ENSEMBLE
»
(SEVE)
POUR
DES
ATELIERS
D'’INITIATION
A
LA
PHILOSOPHIE
DANS
LES
ECOLES
PRIMAIRES NOTE
DE
SYNTHESE
:
Afin
de
faciliter
les
parcours
de
vies
des
citoyens
de
demain,
une
nouvelle
approche
pédagogique
est
proposée
dans
le
cadre
d’un
projet
communal
«
les
apprentis
sages
à
l'école
de
la
vie»,
en
direction
des
cinq
écoles
élémentaires,
concernant
une
initiation
à
la
philosophie.
Dans
cet
esprit,
la
fondation
S.E.VE
(Savoir
Etre
et
Vivre
Ensemble)
interviendra
sur
quatre
cycles
de
dix
séances
d’une
heure
pour
quatre
classes.
La
prestation
est
de
3800
€.
VU
l’article
L.2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l'avis
du
bureau
municipal,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE, AUTORISE
Monsieur
Le
Maire
à
signer
la
convention
avec
la
fondation
S.E.V.E DIT
que
les
crédits
nécessaires
à
l'opération
sont
inscrits
au
budget
2024.
Vote
à
l’unanimité.
2024.09.67
: AUTORISATION
AU
MAIRE
DE
SIGNER
LES
CONVENTIONS
EN
PARTENARIAT
AVEC
L'EDUCATION
NATIONALE,
CIRCONSCRIPTION
DE
CHAMPS-SUR-MARNE
ET
LA
LUDOTHEQUE
NOTE
DE
SYNTHESE :
Depuis
plusieurs
années
il
existe
un
partenariat
entre
l'Éducation
Nationale,
circonscription
de
CHAMPS-SUR-MARNE
et
la
ludothèque
de
la
ville
d'EMERAINVILLE.
Il convient
de
pérenniser
cette
action
à
travers
la
continuité
des
actions.
Cette
convention
définit
les
modalités
suivantes
:
Les
groupes
scolaires
d'ÉMERAINVILLE
et
la
ludothèque
collaborent
dans
le
but
de
proposer
aux
enfants
la
découverte
de
l'univers
du
jeu
et
de
se
familiariser
avec
la
ludothèque.
Les
interventions
sont
en
lien
avec
les
projets
des
écoles
et
ont
pour
objectifs
de
promouvoir
le
jeu
libre
en
tant
que
mode
d'apprentissage
et
d'autonomie,
de
favoriser
la
confiance
en
soi
des
enfants
et
favoriser
la
socialisation
entre
eux. Monsieur
le
Maire
demande
aux
membres
du
conseil
municipal
de
l’autoriser
à
signer
les
conventions
jointes
au
présent
projet
de
délibération.
VU
l'article
L.2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l'avis
du
bureau
municipal,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
les
conventions
de
partenariat
avec
l'Éducation
Nationale,
circonscription
de
CHAMPS-SUR-MARNE
pour
assurer
des
temps
de
sensibilisation
et
d'initiation
aux
jeux.
Vote
à
l’unanimité. 2024.09.68
: AUTORISATION
AU
MAIRE
DE
SIGNER
LA
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
ENTRE
LA
COMMUNE
ET
L'ASSOCIATION
«
LIRE
ET
FAIRE
LIRE
»
POUR
LA
MISE
EN
PLACE
DE
SEANCES
DE
LECTURE
A
LA
CRECHE
LES
PETITS
PRINCES
NOTE
DE
SYNTHESE :
L'association
«
LIRE
ET
FAIRE
LIRE
»
propose
depuis
de
nombreuses
années
des
temps
de
lecture
avec
les
tout-petits
au
sein
de
la
crèche
«
Les
Petits
Princes
».
Ce
partenariat
a
un
objectif
éducatif
et
culturel
de
partage
du
plaisir
de
la
lecture
auprès
des
jeunes
publics
et
un
objectif
d'échange
intergénérationnel
destiné
à
favoriser
la
rencontre
et
le
dialogue
entre
des
jeunes
enfants
et
des
seniors
bénévoles.
Cette
convention
définit
les
modalités
suivantes :
L'objectif
de
la
convention,
Les
engagements,
modalités
et
durée
de
la
convention.
Monsieur
le
Maire
demande
aux
membres
du
conseil
municipal
de
l’autoriser
à
signer
la
convention
jointe
au
présent
projet
de
délibération.
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales;
VU
l'avis
du
bureau
municipal,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
de
partenariat
avec
les
intervenants
bénévoles
de
l’association
«
LIRE
ET
FAIRE
LIRE
».
Vote
à
l’unanimité.
2024.09.69:
AUTORISATION
AU
MAIRE
A
SIGNER
L’AVENANT
A
LA
CONVENTION
D'OBJECTIFS
ET
DE
FINANCEMENT
2023/2027
DE
LA
CAISSE
D’ALLOCATIONS
FAMILIALES
DE
SEINE
ET
MARNE
(CAF
77)
NOTE
DE
SYNTHESE :
Le
présent
avenant
a
pour
objectif
d'intégrer
à
la
convention
d'objectifs
et
de
financement
en
cours
de
validité
entre
la
CAF
77
et
le
gestionnaire
les
mesures
nouvelles
issues
de
la
Convention
d'objectifs
et
de
gestion
2023-
2027. Les
modifications
de
subventions
pour
les
Etablissements
d'accueil
du
jeune
enfant
concernent : Prestation
de
Service
Unique
(PSU),
Bonus
«
mixité
sociale
»,
Bonus
«
inclusion
handicap
»-
Bonus
«
territoire
CTG
»
-
Bonus
«
trajectoire
développement
»,
Financement
des
journées
pédagogiques,
Financement
des
heures
de
préparation
à
l'accueil
des
enfants,
Bonus
«
attractivité
»-
Linéarisation
de
la
PSU.
SK &KKS
La
convention
d'objectifs
et
de
financement
concerne
les
subventions
versées
par
la
CAF
au
titre
de
la
Prestation
de
service
pour
les
établissements
municipaux
d'accueil
du
jeune
enfant.
VU
le
code
général
des
collectivités
Territoriales
VU
l'avis
du
bureau
municipal,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS
EN AVOIR DELIBÉRÉ,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
l’avenant
à
la
convention
d'objectifs
et
de
financement
avec
la
CAF
de
Seine
et
Marne.
Vote
à
l’unanimité.
2024.09.70
: REGLEMENT
DE
FONCTIONNEMENT
DE
LA
CRECHE
«
LES
JEUNES
POUCES
»
NOTE
DE
SYNTHESE
:
La
municipalité
a
délégué
la
gestion
de
la
crèche
«
Les
Jeunes
Pouces
»
située
rue
d'Emery
à
EMERAINVILLE
à
la
société
LA
MAISON
BLEUE
depuis
le
1°"
août
2024.
Comme
l'exige
le
décret
n°2021-1131
du
30
août
2021
de
la
santé
publique,
toute
structure
d'accueil
de
jeunes
enfants
a
l'obligation
de
rédiger
un
règlement
de
fonctionnement.
Le
nouveau
règlement
de
fonctionnement
ci-joint
est
diffusé
par
LA
MAISON
BLEUE
aux
familles
qui
doivent
le
signer
à
l'inscription
de
l'enfant
et
s'engagent
à
le
respecter.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
décret
n°2021-1131
du
30
août
2021
relatif
aux
établissements
d'accueil
de
jeunes
enfants. CONSIDERANT
l'intérêt
pour
la
Commune
de
valider
les
règlements
de
fonctionnement
de
toutes
les
structures
d’accueil
de
jeunes
enfants
de
son
territoire. AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
valider
le
règlement
de
fonctionnement
de
la
crèche
«les
jeune
pouces
»
gérée
en
délégation
de
service
public
par
la
société
LA
MAISON
BLEUE.
Madame
TOUCHARD
au
nom
de
madame
FAVORY
demande
que
soit
fourni
un
organigramme
avec
les
diplômes
requis
pour
cette
structure.
Monsieur
le
Maire
répond
que
cela
sera
demandé
à
la
société
mais
que,
bien
entendu,
elle
doit
remplir
les
conditions
de
qualification.
Vote
à
l’unanimité.
2024.09.71
: TAXE
LOCALE
SUR
LA
PUBLICITE
EXTERIEURE
: TARIFS
APPLICABLES
AU
1°
JANVIER
2025.
NOTE
DE
SYNTHESE :
Monsieur
le
Maire
informe
les
membres
du
Conseil
Municipal
des
dispositions
de
L'article
L.2333-12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(C.G.C.T)
: «
À
l'expiration
de
la
période
transitoire
prévue
par
le
paragraphe
C
de
l'article
L
2333-16,
les
tarifs
maximaux
et
les
tarifs
appliqués
sont
relevés,
chaque
année,
dans
une
proportion
égale
au
taux
de
croissance
de
l'indice
des
prix
à
la
consommation
hors
tabac
de
la pénultième
année
».
Toutefois,
lorsque
les
tarifs
ainsi
obtenus
sont
des
nombres
avec
deux
chiffres
après
la
virgule,
ils
sont
arrondis
au
dixième
d'euro,
les
fractions
d’euro
inférieur
à
0,05
€
étant
négligées
et
celles
égales
ou
supérieures
à
0,05
euros
étant
comptées
pour
0,1
euros.
Depuis
le
1° janvier
2014 :
-
Il 'appartient
au
conseil
municipal
de
fixer
chaque
année
par
délibération
les
tarifs
de
la
Taxe
Locale
de
Publicité
Extérieure
applicables
sur
le
territoire
communal
(articles
L.2333-9,
L.2333-10
et
L.2333-12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales),
avant
le
1°'
juillet
d’une
année
pour
application
l’année
suivante
et
dans
la
limite
des
tarifs
plafonds
et
si
après
l'indexation
prend
effet
quand
même.
-
Îl
est
prévu
une
indexation
annuelle
automatique
de
l’ensemble
des
tarifs
sur
l'inflation.
Comme
le
rappelle
le
Ministre
de
l'Intérieur
dans
une
circulaire
du
31
juillet
2013,
le
principe
de
libre
administration
des
collectivités
territoriales
implique
que
les
collectivités
prennent
une
délibération
pour
les
décisions
financières
et
fiscales
les
concernant,
même
dans
le
cas
où
les
évolutions
tarifaires
seraient
prévues
sur
une
trajectoire
pluriannuelle
par
la
loi. L'article
L.
2333-9
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
fixe
les
tarifs
maximaux
de
taxe
locale
sur
la
publicité
extérieure
(TLPE).
Ces
tarifs
sont
relevés
chaque
année,
dans
une
proportion
égale
au
taux
de
croissance
de
l'indice
des
prix
à
la
consommation
hors
tabac
de
la
pénultième
année.
Le
taux
de
variation
de
l'indice
des
prix
à
la
consommation
(hors
tabac)
en
France
est
de
+
6
%
pour
2024
(source
INSEE).
Ainsi,
les
tarifs
de
référence
maximaux
de
DROIT
COMMUN
s'élèvent
ainsi
en
2024
à :
>
18.60
€/m°
dans
les
communes
de
moins
de
50
000
habitants ;
>
24.40
€/m°
dans
les
communes
dont
la
population
est
comprise
entre
50
000
et
199
999
habitants
;
>
37.00
€/m°
dans
les
communes
de
plus
de
200
000
habitants.
Les
collectivités
ont
la
possibilité
de
procéder
à
la
MAJORATION
des
tarifs
de
droit
commun
cités
ci-dessus.
Dans
ce
cas,
les
tarifs
de
référence
maximaux
s'élèvent
en
2024
à :
>
24.40
€lm?
pour
les
communes
de
moins
de
50
000
habitants
appartenant
à
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
de
50
000
habitants
et
plus;
>
37.00
€/m°
pour
les
communes
de
plus
de
50
000
habitants
appartenant
à
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
de
200
000
habitants
et
plus.
L'article
L.2333-11
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
précise
que
l'augmentation
du
tarif
de
base
par
mètre
carré
d'un
support
est
limitée
à
5
€
par
rapport
à
l'année
précédente.
Dès
lors,
et
au
vu
de
ce
qui
précède,
les
tarifs
majorés
pour
la
TLPE
2025
peuvent
être
les
suivants :
S'agissant
des
enseignes
:
-
Exonération
des
établissements
dont
la
superficie
cumulée
des
enseignes
est
<
ou
égale
à
7
m°;
-
22.70
€/m°
lorsque
la
somme
des
superficies
taxables
est
supérieure
à
7
m?
et
inférieure
ou
égale
à
12
m°
;
-
45.50
€/m’
lorsque
la
somme
des
superficies
taxables
est
supérieure
à
12
m?
et
inférieure
ou
égale
à
50
m° ;
-
91
€/m°
lorsque
la
somme
des
superficies
taxables
est
supérieure
à
50
m2.
S'agissant
des
dispositifs
publicitaires
et
des
préenseignes
:
-
22.70
€/m’pour
les
supports
non
numériques
dont
la
surface
est
<
50
m? ; -
45.50
€/m?
pour
les
supports
non
numériques
dont
la
surface
est
>
50
m° ;
-
68.20
€/m°
pour
les
supports
numériques
dont
la
surface
est
<
50
m° ;
-
135.20
€/m°
pour
les
supports
numériques
dont
la
surface
est
>
50
m°.
Monsieur
le
Maire
propose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
d'adopter
les
tarifs
2025
ci-
dessous
qui
s’appliqueront
à
compter
du
1°" janvier
2025.
VU
la
Loi
de
Modernisation
de
l'Economie
en
date
du
4
août
2008
:
VU
les
articles
L.2333-6
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
la
délibération
n°
2008/10/20,
en
date
du
13
octobre
2008,
relative
à
l'instauration
de
la taxe
locale
sur
la
publicité
extérieure ;
CONSIDERANT :
les
effets
de
la
mise
en
œuvre
de
la
législation
nouvelle
sur
le
territoire
communal,
au
mieux
des
intérêts
de
la
collectivité
et
du
contexte
économique
local
;
CONSIDERANT
qu'il
revient
d'adopter
les
tarifs
2025
qui
s’appliqueront
à
compter
du
1°
janvier
2025
;
ENTENDU
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire
;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
DECIDE
de
fixer
les
tarifs
de
la
Taxe
Locale
sur
la
Publicité
à
compter
du
1°" janvier
2025
comme
suit :
S'agissant
des
enseignes
:
-
Exonération
des
établissements
dont
la
superficie
cumulée
des
enseignes
est
<
ou
égale
à
7
m° ;
-
22.70
€/m?
lorsque
la
somme
des
superficies
taxables
est
supérieure
à
7
m°
et
inférieure
ou
égale
à
12
m° ;
-
45.50
€/m?
lorsque
la
somme
des
superficies
taxables
est
supérieure
à
12
m°
et
inférieure
ou
égale
à
50
m° ;
-
91
€/m°
lorsque
la
somme
des
superficies
taxables
est
supérieure
à
50
m°.
S'agissant
des
dispositifs
publicitaires
et
des
préenseignes
:
-
22.70
€/m?pour
les
supports
non
numériques
dont
la
surface
est
<
50
m° ;
-
45.50
€/m?
pour
les
supports
non
numériques
dont
la
surface
est
>
50
m° ;
-
68.20
€/m°
pour
les
supports
numériques
dont
la
surface
est
<
50
m° ;
-
135.20
€/m?
pour
les
supports
numériques
dont
la
surface
est
>
50
m°.
CHARGE
le
Maire,
ou
son
représentant,
de
l'exécution
de
la
présente
délibération. Vote
à
l’unanimité.
2024.09.72
: NOUVELLE
DENOMINATION
DE
RUES
NOTE
DE
SYNTHESE :
Par
délibérations
du
23
juin
1987
et
03
décembre
1987,
le
conseil
municipal
a
décidé
de
dénommer
deux
rues
comme
suit :
-
Rue
Boby
Sand,
-
Allée
Jules
Romain.
Toutefois,
il
apparait
que
l'orthographe
de
ces
noms
soit
erronée.
En
effet,
«
Boby
Sand
»,
du
nom
du
résistant
irlandais
de
l'I.R.A.
et
député
de
la
Chambre
des
Communes,
s'écrit
«
Bobby
Sands
»
et
«
Jules
Romain
»,
du
nom
de
l'écrivain,
philosophe
et
dramaturge
français,
s'écrit
«
Jules
Romains
».
En
vue
de
rectifier
ces
anomalies,
il
est
proposé
aux
membres
du
conseil
municipal
de
rectifier
l'orthographe
de
ces
rues.
VU
la
loi
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
départements
et
régions ;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l’article
L.2121-
29 ; VU
l’article
L.2121-30
du
même
code
qui
prévoit
la
compétence
du
conseil
municipal
en
matière
de
dénomination
des
voies
ouvertes
à
la
circulation
du
public
;
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
n°
87/5/9,
du
23
juin
1987
portant
dénomination
et
numérotation
des
voies
de
la
ZAC
de
Malnoue:
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
n°
87/8/12,
du
03
décembre
1987
portant
dénomination
et
numérotation
des
voies
du
programme
P.P.P
et
13
Arpents ; CONSIDERANT
que
le
conseil
municipal
est
compétent
en
matière
de
dénomination
des
voies
ouvertes
à
la
circulation
du
public
;
CONSIDERANT
les
erreurs
matérielles
des
délibérations
susvisées
;
CONSIDERANT
l'intérêt
de
disposer
d’une
dénomination
conforme
à
l'esprit
des
délibérations
susvisées
;
CONSIDERANT
l'intérêt
de
la
préservation
du
patrimoine
historique
et
mémoriel, CONSIDERANT
que
l'adresse
normée
est
la
base
de
la
navigation
de
nombreux
organismes
remplissant
des
missions
de
service
public
comme
l'acheminement
des
courriers
et
des
colis
mais
également
des
interventions
de
secours
;
CONSIDERANT
l'intérêt
de
rectifier
ces
erreurs
matérielles ;
ENTENDU
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
DECIDE
de
renommer
les
rues
suivantes
telles
que
suit
:
-
«Rue
Boby
Sand
»
en
«
rue
Bobby
Sands
»
-
«Allée
Jules
Romain
»
en
«
allée
Jules
Romains
»,
DIT
que
le tableau
de
classement
des
voiries
devra
être
mis
à jour
en
conséquence. PRECISE
que
la
présente
délibération
devra
être
notifiée
à
l’administration
fiscale.
Vote
à
l’unanimité.
2024.09.73
:
RETROCESSION
DE
LA
VOIRIE
APPARTENANT
A
LA
SOCIETE
HLM
3F
DANS
LE
DOMAINE
PUBLIC
COMMUNAL
NOTE
DE
SYNTHESE :
Monsieur
le
Maire
informe
le
conseil
municipal
que
la
rue
Alcide
de
Gasperi
est
divisée
en
deux
parties.
D'un
côté
la
commune
est
propriétaire,
de
l’autre
la
société
HLM
3F
l’est.
Il en
est
de
même
pour
les
espaces
verts.
De
surcroît,
la
commune
entretien
cette
voirie
et
supporte
les
frais
relatifs
aux
réseaux
et
notamment
à
l'éclairage
public.
Il apparait
pertinent
que
la
commune
devienne
propriétaire
de
cette
rue
et
procède
à
son
classement
dans
le
domaine
public
routier
communal.
La
société
HLM
3F
a
mené
une
opération
de
réhabilitation
de
son
patrimoine
aux
abords
de
cette
rue
courant
2023.
Dans
ce
cadre,
et
à
l'issue
de
cette
opération,
la
société
HLM
3Fa
fait
part
de
son
souhait
de
rétrocéder
la
voirie
et
les
espaces
verts
à
l’euro
symbolique.
La
rue
se
décompose
telle
que
suit
:
Section
Numéro
Lieu-dit
Contenance
AC
10
Rue
Alcide
de
Gasperi
7
945
m? La
parcelle
susvisée
devra
être
divisée
suivant
le
plan
de
division
ci
annexé.
Cette
dernière
est
composée
d’une
placette
entretenue
par
la
commune,
d’une
voirie
allant
de
la
rue
Alcide
de
Gasperi
à
la
rue
Jean
Monnet
et
d’une
allée
piétonne
donnant
sur
le
lac
artificiel
géré
par
la
CAPVM
au
lieudit
Le
Champ
Tortu. Il est,
par
conséquent,
proposé
aux
membres
du
conseil
municipal
de
délibérer
sur
l'acquisition
d’une
partie
de
la
parcelle
susvisée
à
l'euro
symbolique
en
vue
de
la
classer
dans
le
domaine
public.
VU
la
loi
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
départements
et
régions ;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l’article
L.2121-
29
;
VU
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
(CGPPP)
et
notamment
l’article
L.
111-1
relatif
à
la
capacité
des
collectivités
à
acquérir
des
biens
et
des
droits
à
caractère
mobilier
ou
immobilier
;
VU
le
code
de
l'urbanisme,
et
notamment
les
articles
L
318-3,
R
318-7,
R
318-
10
et
R
318-11
;
VU
le code
de
la voirie
routière
et
notamment
l’article
R.141-3
et suivants ;
CONSIDERANT
le courrier
de
la société
HLM
3F
du
30
mai
2023
;
CONSIDERANT
le
courrier
de
réponse
de
Monsieur
le
Maire
du
21
août
2023;
CONSIDERANT
le
plan
de
division
tel
que
ci-annexé
;
CONSIDERANT
l'emprise
foncière
à
rétrocéder;
CONSIDERANT
l'intérêt
général
de
la
rétrocession
de
voies
ouvertes
à
la
circulation
du
public
ayant
une
vocation
de
desserte
collective
;
ENTENDU
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
DECIDE
d'acquérir
une
partie
de
l'emprise
foncière
telle
que
représenté
sur
le
plan
division
à
l'euro
symbolique.
DECIDE
de
leur
classement
dans
le
domaine
public
communal.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant
à
signer
tous
les
documents
nécessaires
à cette
affaire.
DIT
que
le
tableau
de
classement
des
voiries
devra
être
mis
à jour
en
conséquence après
la
vente
et faire
l’objet
d’une
nouvelle
délibération
du
conseil
municipal.
PRECISE
que
les
frais
à
la
mutation
sont
à
la
charge
de
la
commune.
DIT
que
les
sommes
sont
inscrites
au
budget
des
exercices
concernés.
CHARGE
le
Maire,
ou
son
représentant,
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Vote
à
l’unanimité.
2024.09.74
: RETROCESSION
DE
DELAISSES
FONCIERS
APPARTENANT
A
L’ETABLISSEMENT
PUBLIC
D’AMENAGEMENT
DE
MARNE
LA
VALLEE NOTE
DE
SYNTHESE :
Monsieur
le
Maire
rappelle
aux
membres
du
conseil
municipal
que
l'EPAMARNE
est
l’aménageur
d'Emerainville
depuis
1972
dans
le
cadre
de
l'opération
d'intérêt
nationale
dit
de
la
ville
nouvelle
de
Marne
la Vallée.
Des
opérations
d'aménagements
ont
été
menées
par
cet
établissement
sur
le
territoire
des
communes
dont
Emerainville
à
savoir
la
ZAC
d'Emerainville,
la
ZAC
de
Malnoue
et
la
ZAC
PARIEST.
Sur
ces
trois
opérations,
seule
la
ZAC
PARIEST
est
toujours
active.
Depuis
2022,
le
service
en
charge
de
l'urbanisme
et
les
services
de
l'EPAMARNE
définissent
un
plan
de
rétrocession
de
nombreux
délaissés
fonciers
venant
de
ces
opérations
d'aménagement
et
qu'il
est
pertinent
d'intégrer
dans
le
patrimoine
de
la
commune.
En
effet,
l'ensemble
des
délaissés
de
l'EPAMARNE
n'a
pas
vocation
à
entrer
dans
le
patrimoine
communal.
Les
services
ont
arbitré
sur
la
pertinence
ou
non
de
tel
ou
tel
bout
de
foncier
à
céder
à
la
commune,
au
département,
à
l’'AEV,
aux
tiers.
Les
parcelles
concernées
sont
les
suivantes
:
Section
Superficie
totale
N
Lieux-dits
Ha
A
Ca
B
539
Boulevard
Olof
Palme
03
74
B
537
Boulevard
Olof
Palme
01
00
AO
179
Le
Cimetière
40
67
AO
107
Allée
de
la
Briarde
04
62
AO
86
Allée
de
la
Briarde
21
49
AO
84
Allée
de
la
Briarde
24
60
AO
82
Allée
de
la
Briarde
48
76
AL
268
Le
Bois
d'Emery
01
16 AM
231
Rue
d'Emery
03
09
AM
281
Rue
Simone
Veil
15
48
AK
227
La
Mare
l'Embuche
08
04
B
71
Emerainville
10
B
164
Emerainville
04
36
B
473
Boulevard
de
Beaubourg
21
99
AH
21.
Bois
de
la
Croix
Rouge
04
61
AB
169
20
Allée
du
Berdoudou
29
20
AB
55,
25b
Rue
de
l'Hymne
à
la
Joie
36
AB
157
Les
Trente
Arpents
01
49
AD
277|
Boulevard
du
Clos
de
l'Aumône
29
20
AD
279
Avenue
du
Quatre
août
1789
05
70
AD
278|
Avenue
du
Quatre
août
1789
01
29
AD
280
Avenue
de
l'Europe
25
17
AC
153
Avenue
de
l'Europe
22
65
AI
84
Le
Pavé
Neuf
01
95
12
AO
187
Allée
de
la
Briarde
01
28
| 05
11
76
Ces
parcelles
peuvent
représenter
une
partie
de
trottoir,
de
la
voirie
(allée
de
la
Briarde),
des
espaces-verts
ou
terrains
et
des
parties
de
bâtiments
communaux
(Hôtel
de
Ville).
Afin
d’imager
l'étendue
des
immobilisations,
il
est
proposé
au
conseil
de
les
acquérir,
les
plans
de
cessions
sont
annexés
à
la
présente
délibération. Il est,
par
conséquent,
proposé
aux
membres
du
conseil
municipal
de
délibérer
sur
la
rétrocession
de
l’ensemble
des
parcelles
susvisées
à
l'euro
symbolique.
Il
sera
proposé
ultérieurement
au
conseil
municipal
de
classer
dans
le
domaine
public
les
parcelles
faisant
parties
de
voies
publiques.
VU
la
loi
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
départements
et
régions
;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l’article
L.2121-
29 ; VU
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
(CGPPP)
et
notamment
l’article
L.
111-1
relatif
à
la
capacité
des
collectivités
à
acquérir
des
biens
et
des
droits
à
caractère
mobilier
ou
immobilier ;
VU
l'état
parcellaire
ci-annexé
;
VU
le
plan
de
situation
et
les
plans
parcellaires
ci-annexés ;
CONSIDÉRANT
le
souhait
de
l'EPAMARNE
de
se
dessaisir
d’une
partie
de
son
patrimoine
lié
à
des
opérations
d'aménagement
achevées
ou
en
cours
d'achèvement ; CONSIDÉRANT
l'intérêt
pour
la
commune
de
la
rétrocession
de
voies
ouvertes
à
la
circulation
du
public
ayant
une
vocation
de
desserte
collective ; CONSIDÉRANT
l'intérêt
pour
la
commune
de
la
rétrocession
des
espaces
publics
dont
la
commune
est
le
gestionnaire
depuis
de
nombreuses
années
;
CONSIDERANT
l'intérêt
pour
la
commune
de
devenir
entièrement
propriétaire
de
bien
dont
elle
à
l'usage
exclusif
tel
que
l'Hôtel
de
Ville
;
CONSIDERANT
l'emprise
foncière
à
rétrocéder
représentée
sur
les
plans
annexés
à
la
présente
délibération
;
ENTENDU
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
DECIDE
d’acquérir
l'ensemble
des
parcelles
susvisées
telles
que
représentées
sur
les
plans
et
l’état
parcellaire
ci-annexé
à
l'euro
symbolique.
DECIDE
que
les
parcelles
relatives
aux
voies,
emprises,
accotements
et
dépendances
du
domaine
public
devront
faire
l’objet
d’un
acte
de
classement.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant
à
signer
tous
les
documents
nécessaires
à
cette
affaire.
DIT
que
le
tableau
de
classement
de
domaine
public
communal
devra
être
mis
à
jour
en
conséquence
après
la
vente
et faire
l’objet
d’une
nouvelle
délibération
du
conseil
municipal.
PRECISE
que
les
frais
liés
à
la
mutation
sont
à
la
charge
du
la
commune.
DIT
que
les
sommes
sont
inscrites
au
budget
des
exercices
concernés.
CHARGE
le
Maire,
ou
son
représentant,
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Vote
à
l’unanimité.
CLOTURE
DE
LA
SÉANCE
À
20
HEURES
05
La
secrétaire
de
séance,
Monique
MAAH
Alain
KELYOR