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Déliberation - deliberations examinees en conseil muncipal du 27
Procès Verbal - proces verbal conseil municipal du 27 avril 2026
Document publié le Lundi 27 avril 2026 par la commune de Mormant.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal conseil municipal du 27 avril 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Travail et emploi, Logement,
Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
MORMANT
PROCES-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 27 AVRIL 2026
ge
Membres composant le Conseil Municipal : 29
Membres en exercice ? 29
Membres présents $ 20
Membres excusés et représentés $ 8
Membre absent excusé É 1
La séance est ouverte à 19 heures 30 sous la présidence de Monsieur Pierre-Yves NICOT, Maire.
Etaient Présents: Alain CAMUS, Lionel CONAN, Marie-Madeleine DAMIEN, Pascal DAGOURET,
Bertrand DEMAZURE, Gwenaëlle DETERRE, Eliane DIACCI, Séverine FAVRE, Clément GILET, Maryse
GIRAUD, Myriam GONCALVES, Benjamin LESPINAS, Xavier MAGNAN, Jean MARTIN, Pierre-Yves NICOT,
Sandrine PINTO, Sylvie PROCHILO, Hélène TELLIER-SENEZ, Colette TRARBACH, Joël VAN ESSCHEN.
Etaient absents excusés et représentés :
Marianne BALAU a donné pouvoir à Pierre-Yves NICOT
Marie-Laure BOURDONCLE a donné pouvoir à Alain CAMUS
Fernando FRANCA a donné pouvoirà Bertrand DEMAZURE
Fabrice HUSSON a donné pouvoir à Joël VAN ESSCHEN
Kylian LEBASQUE a donné pouvoir à Myriam GONCALVES
Mélanie PETITE a donné pouvoir à Xavier MAGNAN
Bénédicte ROCHER a donné pouvoir à Clément GILET
Frédéric ROCHER a donné pouvoir à Gwenaëlle DETERRE
Était absente excusée : Astrid BIRBA
Nombre de conseillers en exercice : En exercice: 29 Présents:20 Votants : 28
Myriam GONCALVES est nommée secrétaire de séance.
Approbation du procès-verbal de la séance du 9 avril 2026 Ref. 201 524 Berger-Levraul (1309)
Le procès-verbal de la séance du 9 avril 2026 est adopté à l’unanimité
Affaire n° 1 : Vote du Compte financier Unique 2025- Budget Annexe « EAU »
A noter que suite au renouvellement de la Délégation de Service Public (DSP), le budget est assujetti à
TVA.
SECTION D'EXPLOITATION
Dépenses d'exploitation
Les dépenses d'exploitation 2025 sont constituées principalement par :
- les dotations aux amortissements pour un montant de 22 727,27€;
Recettes d'exploitation
Les recettes d’exploitation 2025 sont principalement constituées par :
- le résultat de la section d'exploitation 2024 reporté sur 2025 pour 138 386,60 € ;
- par la surtaxe eau pour 35 017,62 € (dont 3 426,04 € de taxes à reverser à l’AESN) et les frais de contrôle
pour 3 313,13 € et 48 710,48 € d'annulation de rattachement;
- et les redevances du domaine public pour 4 379,28 €.
SECTION D'INVESTISSEMENT
Dépenses d'investissement
Les dépenses réelles de la section d'investissement 2025 concernent essentiellement les charges de
remboursement du capital de la dette (avances à taux 0) pour 13 736,55 € et des travaux de réseaux pour
2 301,43 €; création d’un regard avenue du Général De Gaulle pour 4 760,23 €; la déviation d’une
canalisation pour 51 719,66 € et puis 11 282,40 € concernant les travaux des réseaux eau pour les entrées
de ville.
Les dépenses d'ordre sont constituées de la reprise du résultat 2024 pour 10 062,95 € et des
amortissements des subventions pour 3 253,04 €.
Recettes d’Investissement
Les recettes d'investissement 2025 sont constituées par la réserve au compte 1068 pour 74 453,91 € et
par les dotations aux amortissements pour un montant de 22 727,27 €.
Le Compte Administratif 2025 du budget annexe « Eau » présente les résultats suivants :
Exécution du Budget:
Les soldes d'exécution de l’exercice 2025 sont les suivants :
> Section d'Exploitation : Excédent de 210 332,88 €
> Section d'investissement : Excédent de 64,92 €
Des restes à réaliser dépenses de 52 118,61 €
Soit un Résultat global de clôture déficitaire de 52 053,69 € Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
La dette:
e Les emprunts sont classés selon la charte Gysler en A1 (taux simple, non structurés)
e Capital restant dû au 31/12/2025 : 30 591,74 €
e 3 prêts au 31/12/2025 à taux zéro, ce sont des prêts accordés par l’AESN.
e Aucun emprunt contracté en 2025.
COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 - EAU
DEPENSES D'EXPLOITATION
CHAPITRES LIBELLE REALISATIONS 2025
042 OPER.D'ORDRE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 22 727,27 €
TOTAL 22 727,27 €
RECETTES D'EXPLOITATION
CHAPITRES LIBELLE REALISATIONS 2025
002 RESULTAT D'EXPLOITATION REPORTÉ 138 386,60 €
70 PRODUITS DES SERVICES, DU DOMAINE ET VENTES 35017,62€
042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 3 253,04 €
45 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 56 402,89 €
TOTAL 233 060,15 €
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
La section d'exploitation 2025 présente un excédent de 210 332,88 €
CHAPITRES LIBELLE RAR 2025 REALISATIONS 2025
001 SOLDE D’EXECUTION REPORTE 10 062,95 €
16 EMPRUNTS ET DETTES 13 736,55 €
ASSIMILEES
040 OPERATION D'ORDRE DE 3 253,04 €
TRANSFERT ENTRE SECTIONS
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 52118,61€ 58 781,32 €
23 CONSTRUCTIONS EN COURS 11 282,40 €
TOTAL 52 118,61 € 97 116,26 €
RECETTES D’INVESTISSEMENT
CHAPITRES LIBELLE REALISATIONS 2025
10 DOTATIONS FONDS DIVERS ET RESERVES 74 453,91 €
040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 22727,27€
TOTAL 97 181,18 €
La section d'investissement 2025 présente un déficit de 52 053,69 € avec les restes à réaliser. Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Conformément à la réglementation budgétaire, il convient de se prononcer sur le Compte Financier
Unique 2025 du Budget Annexe « Eau ».
Monsieur le Maire a quitté la séance et le Conseil Municipal a siégé sous :la présidence de Madame
Eliane DIACCI.
Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l'unanimité
APPROUVE le Compte Financier Unique 2025 — Budget Annexe « Eau » soumis à son examen qui
présente les résultats suivants :
- Section d'Exploitation 2025 : Excédent de 210 332,88 €
- Section d'investissement 2025 : Déficit de 52 053,69 € y compris les restes à réaliser
COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 - EAU
Libellés Investissement Fonctionnement Ensemble
ke Recettes Recettes A Recettes Dépenses Dépenses Dépenses ni ou ni ou PE ou ou déficits à ou déficits : ou déficits : (1) excédents (D excédents Q) excédents
Q) @ Q)
Résultats reportés 10 062,95 € 0,00 € 0,00€ | 138386,60€ | 10 062,95 € | 138 386,60 €
Opérations de l'exercice 8705331€ | 97181,18€ | 22727,27€ | 94673,55€ | 109 780,58€ | 191 854,73 €
TOTAUX 9711626€ | 97181,18€ | 2272727€ |233060,15€ | 119 843,53 € | 330 241,33 €
Résultats de clôture 64,92€ 210 332,88 € 210 397,80 €
Restes à réaliser 52 118,61 € 52 118,61 €
Affaire n° 2 : Reprise des résultats de l’exercice 2025 et affectation sur l'exercice 2026 — Budget annexe « Eau »
Le Compte Financier Unique 2025 du Budget Annexe « Eau » fait ressortir les résultats suivants :
e Section d'exploitation :
Recettes de l'exercice 2025 : 94 673,55 €
Dépenses de l’exercice 2025 : 22 727,27 €
Résultat de l'exercice 2025 : 71 946,28 €
Excédent de Fonctionnement reporté : 138 386,60 €
Résultat de clôture : 210 332,88 €
e Section d'investissement :
Recettes de l'exercice 2025 : 97 181,18 €
Dépenses de l'exercice 2025 : 87 053,31 €
Résultat de l’exercice 2025 : 10 127,87 €
Déficit d'investissement reporté : - 10 062,95 €
Résultat de clôture : 64,92 €
Restes à réaliser dépenses : 52 118,61 €
Résultats de clôture avec les restes à réaliser : - 52 053,69 € Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Section d'Exploitation
La réglementation budgétaire impose aux collectivités locales de couvrir par le résultat de la
section d'exploitation le déficit cumulé de la section d'investissement et des Restes à Réaliser. La
section d'investissement étant déficitaire de 52 053,69 € avec les restes à réaliser, il y a lieu d’affecter
à la section d'investissement une partie de l'excédent de la section d'exploitation.
Il est proposé d’affecter le résultat de la section d'exploitation 2025 s’élevant à
210 332,88 € ainsi que dessous :
> 52 053,69 € en recettes de la section d'investissement au compte 1068 Autres réserves ;
> 158 279,19 € en recettes de la section d'exploitation au compte 002 Résultat de fonctionnement
reporté,
Section d'investissement
L'excédent de la section d'investissement 2025 de 64,92 € est repris en section d'investissement en
recettes au compte 001 « Solde d'exécution de la section d'investissement reporté ».
I! convient d’affecter les résultats de l'exercice 2025 sur l’exercice 2026.
Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l’unanimité
DÉCIDE de reprendre sur l'exercice 2026, le résultat 2025 de la section d'exploitation s’élevant à
210 332,88 € de la façon suivante :
002 Résultat de fonctionnement reporté : 158 279,19 € (recettes d'exploitation)
1068 Autres réserves : 52 053,69 € (recette d'investissement)
DIT que l’excédent de la section d'investissement 2025 s’élevant à 64,92 € est reporté sur l’exercice
2026 au compte de produit 001 « solde d'exécution de la section d'investissement reporté » (recettes
d'investissement).
PREND acte du report des restes à réaliser de 52 118,61 € en dépenses d'investissement.
Affaire n° 3 - Budget Primitif 2026- Budget Annexe « EAU »
Le Budget Primitif est l’acte budgétaire et juridique par lequel sont prévues et autorisées les
recettes et les dépenses de la Commune pour l'exercice (1° janvier - 31 décembre) auquel il
s'applique.
SECTION D'EXPLOITATION
Dépenses d'exploitation
Les dépenses d’exploitation sont constituées principalement :
- par les dotations aux amortissements pour 26 000,00 €,
- par le virement à la section d'investissement pour 120 879,19 € et par des travaux de sectorisation
et de réseaux pour 20 000,00 €. Ref.
201
524
Berger-Levrautt
(1309)
- Les crédits pour la mission d'assistance à Maîtrise d'ouvrage (AMO) au titre de la passation du
nouveau contrat de concession du service public de l’eau potable sont prévus à l’article 617 « Etudes
et recherches » pour 16 100,00 €.
- 5 000,00 € pour des publicités pour éventuellement le passage de marchés publics.
- 8 000,00€ pour le reversement de la taxe eau.
- Une ouverture du chapitre 67 « autres charges exceptionnelles » pour 3 000,00 €
Recettes d'exploitation
Les recettes d'exploitation sont constituées principalement :
- par la Surtaxe Eau pour 30 000,00 €.
- par le résultat de fonctionnement reporté pour 158 279,19 €.
- par la redevance d'occupation du domaine public à hauteur de 4 200,00 € - par les frais de contrôle estimés à 3 000,00 €
- les amortissements des subventions pour 3 500,00 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses d'investissement
Les dépenses d'investissement sont constituées principalement :
- par le remboursement des avances de l’Agence de l’Eau pour un montant de 14 000,00 €.
- par les amortissements des subventions pour 3 500,00 €
- d’une somme de 23 000,00 € est affectée pour des travaux de canalisation et 10 000€ sur le réseau
rue marché Canet.
- d’une somme de 82 944,19 € est disponible pour des futurs travaux sur le réseau d’eau potable ou le
château d’eau.
Recettes d’Investissement
Les recettes d'investissement sont constituées principalement :
-Par la réserve au compte 1068 liée à la reprise du résultat 2025 pour 52 053,69 €.
- Par les dotations aux amortissements pour un montant de 26 000,00 €
- Le virement de la section de fonctionnement à hauteur de 120 879,19 €
La dette :
Les emprunts sont classés selon la charte Gysler en A1 (taux simple, non structurés)
Capital restant dû au 01/01/2026 : 26 114,96 €
3 prêts au 01/01/2026 à taux zéro, ce sont des prêts accordés par l’AESN à taux zéro.
Aucun emprunt contracté en 2025, et il n’y en aura pas en 2026.
BUDGET PRIMITIF EAU 2026
DEPENSES D'EXPLOITATION
CHAPITRES LIBELLE PROPOSITIONS 2026
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 49 100,00 € 042 OPER.D'ORDRE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 26 000,00 € 023 VIREMENT A LA SECTION D’INVESTISSEMENT 120 879,19 € 67 AUTRES CHARGES EXCEPTIONNELLES 3 000,00 € TOTAL 198 979,19 €
6 Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
RECETTES D'EXPLOITATION
CHAPITRES LIBELLE PROPOSITIONS 2026
002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 158 279,19 € 042 OPER.D'ORDRE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 3 500,00 €
70 PRODUITS DES SERVICES, DU DOMAINE et 30 000,00 € VENTES
45 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 7 200,00 € TOTAL 198 979,19 €
La Section d'Exploitation s’équilibre à 198 979,19 €
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
CHAPITRES LIBELLE RESTES A PROPOSITIONS 2026 TOTAL PROPOSITIONS REALISER 2026
040 OPER.D'ORDRE 3 500,00 € 3 500,00 € TRANSFERT ENTRE
SECTIONS
16 EMPRUNTS ET 14 000,00 € 14 000,00 € DETTES
ASSIMILEES
20 IMMOBILISATIONS 13 435,00€ 13 435,00 € INCORPORELLES
21 IMMOBILISATIONS | 52 118,61 € 33 000,00 € 85 118,61 € CORPORELLES
23 CONSTRUCTIONS 82 944,19 € 82 944,19 € EN COURS
TOTAL 52 118,61 € 146 879,19 € 198 997,80 €
RECETTES D’INVESTISSEMENT
CHAPITRES LIBELLE PROPOSITIONS 2026
10 DOTATIONS FONDS DIVERS ET RESERVES 52 053,69 €
001 SOLDE D’EXECUTION 64,92€ 040 OPERA.D'ORD. DE TRANSFERT ENTRE SECT. 26 000,00 € 021 VIREMENT DE LA SECTION D'EXPLOITATION 120 879,19 €
TOTAL 198 997,80 €
La Section d’Investissement s’équilibre à 198 997,80 €
Il convient de se prononcer sur ce Budget Primitif 2026.
Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l’unanimité
ADOPTE par chapitre, pour les sections d'Exploitation et d’Investissement équilibrées en dépenses
et en recettes, reports inclus, le Budget Primitif de l’année 2026 — Budget annexe « Eau » de la
Commune, arrêté à un total de :
e Section d’exploitation : 198 979,19 €
e Section d’Investissement : 198 997,80 € Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
BUDGET PRIMITIF EAU 2026
DEPENSES D'EXPLOITATION
CHAPITRES LIBELLE PROPOSITIONS 2026 o11 CHARGES À CARACTERE GENERAL 49 100,00 € 042 OPER.D'ORDRE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 26 000,00 € 023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 120 879,19€ 67 AUTRES CHARGES EXCEPTIONNELLES 3 000,00 € TOTAL 198 979,19 €
RECETTES D'EXPLOITATION
CHAPITRES LIBELLE PROPOSITIONS 2026
002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 158 279,19 € 042 OPER.D'ORDRE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 3 500,00 € 70 PRODUITS DES SERVICES, DU DOMAINE et VENTES 30 000,00 €
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 7 200,00 € TOTAL 198 979,19 €
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
CHAPITRES LIBELLE RESTES À PROPOSITIONS TOTAL PROPOSITIONS REALISER 2026 2026
040 OPER.D'ORDRE 3 500,00 € 3 500,00 € TRANSFERT ENTRE
SECTIONS
16 EMPRUNTS ET DETTES 14 000,00 € 14 000,00 € ASSIMILEES
20 IMMOBILISATIONS 13 435,00€ 13 435,00 € INCORPORELLES
21 IMMOBILISATIONS 52 118,61€ 33 000,00 € 85 118,61€ CORPORELLES
23 CONSTRUCTIONS EN 82 944,19 € 82 944,19 € COURS
TOTAL 52 118,61 € 146 879,19 € 198 997,80 €
RECETTES D’INVESTISSEMENT
CHAPITRES LIBELLE PROPOSITIONS 2026 10 DOTATIONS FONDS DIVERS ET RESERVES 52 053,69 € 001 SOLDE D'EXECUTION 64,92€ 040 OPERA.D'ORD. DE TRANSFERT ENTRE SECT. 26 000,00 € 021 VIREMENT DE LA SECTION D'EXPLOITATION 120 879,19€ TOTAL 198 997,80 € Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Affaire n° 4 : Vote du Compte Financier Unique 2025 — Budget Annexe « Assainissement »
SECTION D'EXPLOITATION
Dépenses d'exploitation
Les dépenses d’exploitation 2025 concernent pour l’essentiel :
- les intérêts d'emprunt pour 13 312,07 €;
- l'amortissement des investissements (dont Station d'épuration et bassin d'orage) pour 103 895,53 €;
- ainsi que la redevance eaux pluviales pour un montant de 33 668,94 €.
Recettes d'exploitation
Les recettes d’exploitation 2025 sont principalement constituées :
- par le résultat de la section d’exploitation 2024 reporté sur 2025 pour 749 519,84 € ;
- par la surtaxe assainissement pour 177 885,73 €;
- par les participations à l’assainissement collectif pour un montant de 12 500,00 € ;
- les frais de contrôle pour 2 750,30 £ et les redevances du domaine public pour 4 286,22 €.
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses d'investissement
Les dépenses d'investissement 2025 concernent pour l'essentiel les charges de remboursement du capital
de la dette pour 74 329,11 €. Pour 8 168,70 € des grilles avaloirs rue Camille Saint Saens, pour 30 002,70
€ des travaux aux entrées de ville.
Restes à réaliser :
> 94 844,37 € en restes à réaliser correspondent à une mission d'assistance au maitre d'ouvrage pour
des travaux de la station d'épuration pour 79 090 €, remplacement du tamis en entrée de station pour
15754,37€;
Recettes d’Investissement
Les recettes d'investissement 2025 sont constituées pour l'essentiel par l'amortissement des
investissements pour 103 895,53 €, ainsi que par l'affectation d’une partie du résultat 2025 excédentaire
de la section de fonctionnement (1068 Autres réserves) pour un montant de 456 787,39 €.
Le Compte Financier Unique 2025 du budget annexe « Assainissement » présente les résultats suivants :
Exécution du Budget :
Les soldes d'exécution de l'exercice sont les suivants :
> Section d'Exploitation : Excédent de 842 232,21 €
> Section d'investissement : Déficit de 32 994,14€ (avec les restes à réaliser)
Soit un Résultat global de clôture excédentaire de 809 238,07 €
Restes à réaliser Dépenses 2025 : 94 844,37€ Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 - ASSAINISSEMENT
DEPENSES D'EXPLOITATION
CHAPITRES LIBELLE REALISATIONS 2025
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 33 668,94 €
042 OPER.D'ORDRE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 103 895,53 €
66 CHARGES FINANCIERES 13 312,07 €
TOTAL 150 876,54 €
RECETTES D'EXPLOITATION
CHAPITRES LIBELLE REALISATIONS 2025
002 RESULTAT D'EXPLOITATION REPORTE 749 519,84 €
70 PRODUITS DES SERVICES, DU DOMAINE ET VENTES 190 385,73 €
042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 41 386,66 €
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 11 816,52 €
TOTAL 993 108,75 €
La section d'exploitation 2025 présente un excédent de 842 232,21 €
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
CHAPITRES LIBELLE RESTES A REALISATIONS 2025
REALISER
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 74 329,11 €
040 OPERATION D'ORDRE DE TRANSFERT 41 386,66 €
ENTRE SECTIONS
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 79 090,00 € 26 703,00 €
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 15 754,37 € 8 168,70 €
23 IMMOBILISATIONS EN COURS 0,00 € 30 002,24 €
TOTAL 94 844,37 € 180 589,71 €
RECETTES D’INVESTISSEMENT
CHAPITRES LIBELLE REALISATIONS 2025
10 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 456 787,39 €
040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT 103 895,53 €
ENTRE SECTIONS
TOTAL 560 682,92 €
La section d'investissement 2025 présente un excédent de 61 850, 23 € et avec les restes à
réaliser un déficit de 32 994,14 €.
Conformément à la réglementation budgétaire, il convient de se prononcer sur le Compte Financier
Unique 2025 du Budget Annexe « Assainissement ».
Monsieur le Maire a quitté la séance et le Conseil Municipal a siégé sous :la présidence de Madame
Eliane DIACCI.
Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l'unanimité
10 Ref. 201 524 Berger-Levrauft (1309)
APPROUVE le Compte Financier Unique 2025 — Budget Annexe « Assainissement » soumis à son
examen qui présente les résultats suivants :
- Section d'Exploitation 2025 : Excédent de 842 232,21€
- Section d’Investissement 2025 : Déficit de 32 994,14 € y compris les restes à réaliser.
COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 - ASSAINISSEMENT
Libellés Investissement Fonctionnement Ensemble
£ Recettes 3. A Dépenses Dépenses | Recettes ou | Dépenses
he ou jee 4 ee Recettes ou ou déficits ; ou déficits | excédents | ou déficits À
excédents excédents (1)
Ua) (1) (1) () (1)
Résultats reportés 318 242,98€ 0,00 € 0,00€ 749519,84€ | 318242,98€ 749 519,84 €
180 589,71 € | 560 682,92 € | 150 876,54 € 243 588,91€ | 331466,25€ 804 271,83 € Opérations de l'exercice
TOTAUX 498 832,69 € | 560 682,92€ | 150 876,54 € | 993 108,75 € 649 709,23€ | 1553 791,67€
Résultats de clôture 61 850,23 € 842232,21€ 904 082,44€
94 844,37 € 94 844,37€
Restes à réaliser
Affaire n° 5 : Reprise des résultats de l’exercice 2025 et reprise sur l'exercice 2026 -— Budget annexe « Assainissement »
Le Compte Financier Unique 2025 du Budget Annexe « Assainissement » fait ressortir les résultats suivants :
e Section d'exploitation :
Recettes de l'exercice 2025 : 243 588,91 €
Dépenses de l'exercice 2025 : 150 876,54 €
Résultat de l’exercice 2025 : 92 712,37 €
Excédent de Fonctionnement reporté : 749 519,84 €
Résultat de clôture : 842 232,21 €
e Section d'investissement :
Recettes de l’exercice 2025 : 560 682,92 €
Dépenses de l’exercice 2025 : 180 589,71 €
Résultat de l’exercice 2025: 380 093,21 €
Déficit d'investissement reporté : 318 242,98 €
Résultat de clôture : 61 850,23 €
Restes à réaliser dépenses : 94 844,37€
Déficit de clôture avec les restes à réaliser : -32 994,14 €.
11 Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Section d'Exploitation
La réglementation budgétaire impose aux collectivités locales de couvrir par le résultat de la section
d'exploitation le déficit cumulé de la section d'investissement et des Restes à Réaliser. La section
d'investissement étant déficitaire de 32 994,14 € avec les restes à réaliser, il y a lieu d’affecter à la
section d'investissement une partie de l’excédent de la section d'exploitation.
Il est proposé d’affecter le résultat de la section d'exploitation 2025 s’élevant à
842 232,21 € ainsi que dessous :
> 32 994,14 € en recettes de la section d'investissement au compte 1068 Autres réserves ;
> 809 238,07 € en recettes de la section d'exploitation au compte 002 Résultat de fonctionnement
reporté,
Section d'investissement
L’excédent de la section d'investissement 2025 de 61 850,23 € est repris en section d'investissement
en recettes au compte 001 » Solde d'exécution de la section d'investissement reporté ».
Il convient d’affecter les résultats de l'exercice 2025 sur l'exercice 2026.
Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l’unanimité
DÉCIDE de reprendre sur l'exercice 2026, le résultat 2025 de la section d'exploitation s’élevant à
842 232,21 € de la façon suivante :
002 Résultat de fonctionnement reporté : 809 238,07 € {recette d'exploitation)
1068 Autres réserves : 32 994,14 € (recette d'investissement)
DIT que l'excédent de la section d'investissement 2025 s’élevant à 61 850,23€ est reporté sur l'exercice
2026 au compte de produit 001 « solde d'exécution de la section d'investissement reporté »
PREND acte du report des restes à réaliser de 94 844,37 € en dépenses d'investissement.
Affaire n° 6 : Budget Primitif 2026- Budget Annexe « Assainissement »
Le Budget Primitif est l’acte budgétaire et juridique par lequel sont prévues et autorisées les recettes et
les dépenses de la Commune pour l'exercice (1° janvier — 31 décembre) auquel il s'applique.
SECTION D'EXPLOITATION
Dépenses d'exploitation
Les dépenses d'exploitation sont constituées principalement par :
-les dotations aux amortissements pour 100 000,00 €
-le virement à la section d'investissement pour 810 485,86 €
-la mission d’assistance à Maîtrise d'ouvrage (AMO) pour 19 565,00 € : 1 200 € pour l'estimation des
redevances AESN ; 9 050 € pour le renouvellement de la DSP ; 3 800 € pour le suivi de la DSP et 5 515€en
réserve si besoin.
-une réserve de 15 000,00 € pour l'achat d’études ou prestation
12 Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
-une ligne pour les réseauxà hauteur de 10 000,00 €
-5 000,00 € pour des publicités pour éventuellement le passage de marchés publics.
-34 000,00 € concernant la redevance eau pluviale.
-le remboursement des intérêts des emprunts à hauteur d'environ 12 000,00 €
Recettes d'exploitation
Les recettes d'exploitation sont constituées principalement par :
-la Redevance d'assainissement pour 160 000,00 €.
-le résultat de fonctionnement reporté pour 809 238,07 €.
-la redevance d'occupation du domaine public à hauteur de 4 000,00 €
-les amortissements des subventions à hauteur de 42 000,00 €
-les frais de contrôle estimés à 2 500,00 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses d'investissement
Les dépenses d'investissement sont constituées principalement par :
-le remboursement des emprunts (le capital) pour 63 000,00 €
-les amortissements des subventions pour 42 000,00 €
-une enveloppe d’un peu plus de 819 035,86 € est disponible pour des travaux notamment pour la
construction de la station d'épuration de Lady.
Recettes d’Investissement
Les recettes d'investissement sont constituées principalement par :
-l’autofinancement provenant de la section de fonctionnement à hauteur de 810 485,86 €
-les amortissements pour un montant de 100 000,00 €
BUDGET PRIMITIF ASSAINISSEMENT 2026
DEPENSES D'EXPLOITATION
CHAPITRES LIBELLE PROPOSITIONS 2026
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 92 565,00 €
042 OPER.D'ORDRE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 100 000,00 €
023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 810 485,86 €
66 CHARGES FINANCIERES 11 687,21 €
67 AUTRES CHARGES EXCEPTIONNELLES 3 000,00 €
TOTAL 1017 738,07 €
RECETTES D'EXPLOITATION
CHAPITRES LIBELLE PROPOSITIONS 2026
002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 809 238,07 €
042 OPER.D'ORDRE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 42 000,00 €
70 PRODUITS DES SERVICES, DU DOMAINE et VENTES 160 000,00 €
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 6 500,00 €
TOTAL 1017 738,07 €
13 Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
La Section d'Exploitation s’équilibre à 1 017 738,07 €
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
CHAPITRES LIBELLE RESTES A PROPOSITIONS | TOTAL REALISER 2026 PROPOSITIONS
2026
040 OPER.D'ORDRE TRANSFERT 42 000,00 € 42 000,00 €
ENTRE SECTIONS
16 EMPRUNTS ET DETTES 63 000,00 € 63 000,00 €
ASSIMILEES
20 IMMOBILISATIONS 79 090,00 € 14 315,00 € 93 405,00 €
INCORPORELLES
21 IMMOBILISATIONS 15 754,37 € 15 000,00 € 30 754,37 €
CORPORELLES
23 IMMOBILISATIONS EN 819 035,86 € 819 035,86 €
COURS
TOTAL 94 844,37 € 953 350,86 € | 1 048 195,23 €
RECETTES D’INVESTISSEMENT
CHAPITRES LIBELLE PROPOSITIONS 2026
001 SOLDE D’INVESTISSEMENT REPORTE 61 850,23 €
1068 AUTRES RESERVES 32 994,14 €
1311 SUBVENTION D'INVESTISSEMENT 42 865,00 €
040 OPERA.D'ORD. DE TRANSFERT ENTRE SECT. 100 000,00 €
021 VIREMENT DE LA SECTION D'EXPLOITATION 810 485,86 €
TOTAL 1 048 195,23 €
La Section d’Investissement s’équilibre à 1 048 195,23 €
Il convient de se prononcer sur ce Budget Primitif 2026.
Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l’unanimité
ADOPTE par chapitre, pour les sections d'Exploitation et d'investissement équilibrées en dépenses
et en recettes, reports inclus, le Budget Primitif de l’année 2026 — Budget annexe « Assainissement
» de la Commune, arrêté à un total de :
e Section d’exploitation : 1017 738,07 €
e Section d’Investissement : 1 048 195,23€
DEPENSES D'EXPLOITATION
CHAPITRES LIBELLE PROPOSITIONS 2026
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 92 565,00 €
042 OPER.D'ORDRE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 100 000,00 €
023 VIREMENT A LA SECTION D’INVESTISSEMENT 810 485,86 €
66 CHARGES FINANCIERES 11 687,21€
67 AUTRES CHARGES EXCEPTIONNELLES 3 000,00 €
TOTAL 1017 738,07 €
14 Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
RECETTES D'EXPLOITATION
CHAPITRES LIBELLE PROPOSITIONS 2026
002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 809 238,07 €
042 OPER.D'ORDRE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 42 000,00 €
70 PRODUITS DES SERVICES, DU DOMAINE et VENTES 160 000,00 €
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 6 500,00 €
TOTAL 1 017 738,07 €
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
CHAPITRES LIBELLE RESTES A PROPOSITIONS | TOTAL
REALISER 2026 PROPOSITIONS
2026
040 OPER.D'ORDRE TRANSFERT 42 000,00 € 42 000,00 €
ENTRE SECTIONS
16 EMPRUNTS ET DETTES 63 000,00 € 63 000,00 €
ASSIMILEES
20 IMMOBILISATIONS 79 090,00 € 14 315,00 € 93 405,00 €
INCORPORELLES
21 IMMOBILISATIONS 15 754,37 € 15 000,00 € 30754,37€
CORPORELLES
23; IMMOBILISATIONS EN 819 035,86 € 819 035,86 €
COURS
TOTAL 94 844,37 € 953 350,86 € | 1 048 195,23 €
RECETTES D’INVESTISSEMENT
CHAPITRES LIBELLE PROPOSITIONS 2026
001 SOLDE D’INVESTISSEMENT REPORTE 61 850,23 €
1068 AUTRES RESERVES 32 994,14 €
1311 SUBVENTION D’INVESTISSEMENT 42 865,00 €
040 OPERA.D'ORD. DE TRANSFERT ENTRE SECT. 100 000,00 €
021 VIREMENT DE LA SECTION D'EXPLOITATION 810 485,86 €
TOTAL 1 048 195,23 €
Affaire n ° 7 : Vote du Compte Financier Unique 2025 - Budget Ville
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Les dépenses de la section de fonctionnement s'élèvent à 5 497 419,56 € pour l'exercice 2025.
Charges à caractère général (011) :
Elles sont relativement stables, elles passent de 1 621 835,81 € en 2024 à 1 655 775,11 € en 2025.A
noter que le montant des fluides reste stable. L'électricité au niveau des bâtiments est à la baisse. Au
niveau du gaz, il faut considérer que 21 200 € de facture de décembre 2024 ont été payées en 2025.0n
peut dire que la consommation est restée stable.
15 Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Charges de personnel (012)
En 2024 nos charges de personnel représentaient 54,67% des charges globales de la collectivité tandis
que les collectivités de même strate dans le département dépensent 57,06%.
Entre 2019 et 2024 nos dépenses de personnel ont peu évolué malgré les hausses mécaniques. Entre
2024 et 2025, les charges de personnels ont augmenté de 0,87% après deux années de hausse (+6,58%
entre 2023 et 2024 et +8,43% entre 2022 et 2023).
Les projections budgétaires établies pour l’année 2025 au niveau des charges de personnel ont
globalement été respectées malgré des facteurs endogènes et exogènes qui ont pesé sur notre budget
du personnel mais ont aussi permis de dégager des économies sur certains postes budgétaires ;
> Les facteurs exogènes ayant influé sur les dépenses de personnel en 2025 :
- Retour au taux de 2023 concernant la cotisation d'assurance maladie qui repasse à 9,88%
(contre 8,88% en 2024).
- Augmentation de la part patronale de la CNRACL de 31,65% à 34,65%.
- Le plafond de la sécurité sociale passe de 3 864 € en 2024 à 3 925€ en 2025, soit 1,6%
d'augmentation.
- Réduction de l'indemnisation des agents publics en maladie ordinaire avec un maintien de
salaire passant de 100% à 90% au 1er mars 2025.
- Malgré l'absence de hausse du SMIC en 2025, la fonction publique territoriale reste dans
l’obligation de verser des indemnités différentielles aux Agents dont le traitement de base
indiciaire est inférieur au salaire minimum puisque les grilles de rémunération n’ont pas été
révisées pour permettre aux salaires d'entrée de grille de repasser au-dessus du SMIC.
- Report des congés non pris pour les Agents n’ayant pas pu les prendre pour raison de santé ou
en raison de certains congés spécifiques (maternité, paternité etc.) jusqu’à 15 mois et dans la
limite de 20 jours. Ces reports génèrent des accumulations de congés qui peuvent impliquer
des monétisations de compte épargne temps ou de devoir mettre en place des remplacements
afin que les Agents concernés puissent les solder et ne pas les perdre.
> Les facteurs endogènes ayant impacté nos dépenses de personnel en 2025 :
- Le glissement vieillesse technicité (GVT) lié aux évolutions de carrières (avancement
d’échelons, de grades, promotion interne).
- Le recrutement de deux apprentis (contre 1 en 2024) pour lesquels nous avions payé les frais
de formation en sus de leur rémunération alors que le CNFPT nous a versé une subvention
pour seulement l’un d’entre eux.
- Le versement d’une contribution au titre du FIPHFP ainsi que le recours à des commandes de
fournitures auprès d’un organisme adapté afin de diminuer le montant de cette contribution
car la collectivité n’avait parmi ses effectifs aucun Agent n'ayant souhaité déclarer sa qualité
de travailleur handicapé.
- La reconduction des chèques CADHOC pour les Agents en fin d'année.
Autres charges de gestion courante (65) :
Elles sont stables, elles s’établissent à 615 861,19 € en 2025 contre 616 004,94 € en 2024.
16 Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Charges financières (66) :
Les charges d'intérêt de la dette (avec ICNE) s’établissent à 57 198,11 € en 2025 contre 60 431,93 € en
2024.
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Les recettes de fonctionnement s’établissent à 6 520 141,36 € pour l’exercice 2025.
Impôts et taxes et fiscalité locale (73-731) :
Les produits des chapitres Impôts et Taxes et Fiscalité locale s’établissent 3 781 993 € en 2025 contre
3 755 782 € en 2024
Cette petite augmentation est due essentiellement :
-une baisse du FSRIF de 26 743 €
-une très légère hausse de impôts de 6 989 €
-une hausse des droits de mutations de 51 382 €.
Dotations et participations (74) :
Dans ce chapitre budgétaire apparaissent les participations de l’Etat par le biais des dotations de
fonctionnement (DGF, Péréquation, compensations), les subventions de la CAF pour l'Accueil
périscolaire, la participation du Syndicat du Collège pour l'occupation des gymnases.
Le montant s'élève à 2 014 368,83 € en 2025 contre 2 039 309,64 € en 2024. Les dotations et
participations sont en baisse de 24 941,00 €.
Cela s'explique par :
- La fin de l’éligibilité de la commune au dispositif « cible » de la DSR ce qui se traduit par une perte de
recettes de 79 822 € en 2025 et également pour 2026.
Cette baisse est compensée par une légère hausse de la dotation forfaitaire et la perception d’une
dotation générale de décentralisation à hauteur de 32 133 € pour l’élaboration du PLU (Plan Local d'Urbanisme).
Autres produits de gestion courante (75) :
L'essentiel des recettes de ce chapitre est constitué des loyers perçus sur les bâtiments communaux
(Optéor, Poste, CCBN avenue de la Gare, salle des fêtes), mais aussi depuis le milieu de l’exercice 2025 les
remboursements sur les rémunérations et charges de personnel.
Le montant s'élève à 217 371,83 € en 2025 contre 192 834,09 € en 2024 l'augmentation s'explique
essentiellement par la perception des loyers « Aux armes de la ville » sur une partie de l’année et dans le
même temps d’une baisse des remboursements maladie des titulaires d'environ 10 000 €.
Produits des services, du domaine et ventes (70) :
L'essentiel des recettes de ce chapitre est constitué des produits des services municipaux (restauration
scolaire, accueils périscolaires, régies diverses) et des remboursements de la Communauté de Communes
de la Brie Nangissienne sur la compétence accueil de loisirs (frais de personnel et frais de fonctionnement).
Elles sont de 470 261,40£€ en 2025 contre 464 623,36€ en 2024.
17 Ref.
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524
Berger-Levrault
(1309)
Prodi exceptionnels (77) :
Les produits exceptionnels divers s'élèvent à 28 987,20 € et correspondent à des annulations de mandats
sur l'exercice antérieur suite à une étude sur la taxe foncière et aux remboursements maladie des
assurances.
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Les dépenses d'investissement (hors remboursement de la dette et écritures d'ordre) de la Commune se
sont élevées à 2 266 279,58 € en 2025 contre 1 918 552,50 € en 2024.
Les principales dépenses d'investissement payées en 2025, ont été les suivantes :
e Des frais d'études pour 263 375,90 € (dont 15 806,56 € pour le projet de la biscuiterie Rousseau ;
19 361,27 € pour les entrées de ville; 6 840,00 € pour la faisabilité d’un pumptrack ;4 200,00€
pour un permis de démolir ; 161 569,07 € stratégie en recherche de subventions et stratégie
financière; 20 400,00€ pour le projet de la Ferme Bachelier, ;3 600,00€ pour le parking des
Tilleuls; 656,00€ pour des relevés topographique ;2 550,00€ pour les logements à rénover et
22 893,00 € pour la piste cyclable).
° Révision du PLU pour 22 417,50 €
Achat du restaurant aux armes de la ville pour 300 000,00 €
Réhabilitation du parking dit « de la kiné » 278 714,48 €
Divers travaux de voirie pour 104 144,66 €
Achat d’illumination de noël pour 5 735,09€
Travaux de création du Pumptrack pour 335 138,40€
Achat de mobiliers urbain pour 32 203,20€
Fleurissement de la ville 29 494,34 €
Travaux de la piste cyclable pour 114 694,86€
Achat de portes battantes pour les tribunes du stade pour 16 740,00€
Travaux de l’église pour 137 765,27 €.
Travaux d’entrées de ville pour 337 122,27 €
Travaux de rénovation de la Biscuiterie Rousseau pour 57 348,12€
Achat et installation de bornes de recharge pour véhicules électrique pour 35 521,56€ ee
ee
ee
Les Restes à Réaliser 2025 (à inscrire au Budget Primitif 2026), s’établissent en dépenses à
2 043 978,34 € et concernent principalement :
e Études diverses et maîtrises d'œuvre pour : 114 742,76€
Études pour le PLU : 25 545,00€
Ravalement de la façade de la Mairie : 80 730,00€
Installation de voirie : création d’un parking :33 050,36 € et purge voirie : 8 646,00€
Changement des éclairages et remplacement de candélabres : 161 481,48 €
Divers outillages de voiries : 930,25 €
Outillage espaces verts : 437,00 €
Travaux d'extension vidéoprotection : 118 617,55 €
Achat d’un écran LED : 190,80 €
Achat d’un réservoir diesel et horodateur : 8 579,80 €
Création d’un Pumptrack : 58 464,60€
Travaux de rénovation de la biscuiterie Rousseau : 877 249,30€
Travaux des entrées de ville : 22 592,70€
e Création piste cyclable : 532 720,74€
18 Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Le remboursement de la part capital de la dette s'établit à 245 471,71 € en 2025 contre 240 734,55 €
en 2024.
LES RECETTES D’INVESTISSEMENT
Elles sont constituées par :
>
Le FCTVA sur les investissements de 2023 pour 72 548,47 €
La Taxe d'Aménagement pour 5 138,72 €
Les subventions d'investissement (Région, Département, Etat) pour 687 783,69 €
En recettes, les restes à réaliser 2025 s’établissent à 1 279 058,52 € et se répartissent comme
suit:
Y
YYYYYYYNNNNYY
DSIL Réfection de la couverture de la flèche église Saint Germain d'Auxerre: 53 748,10 €
L'agence nationale du sport pour le Pumptrack : 58 226 €
Région au titre du Plan vélo : 265 000 €
Région pour la vidéoprotection : 29 654 €
DETR pour la vidéoprotection : 19 769 €
Département pour la vidéoprotection : 19 769 €
Région pour l'installation de deux bornes de recharge 18 850 €
Budget participatif de la Région : parc du Moulin : 10 000 €
Budget participatif de la Région : remplacement de luminaire d'éclairage public : 90 000 €
FAC pour les entrées de ville : 67 085,92 €
Fonds vert pour la Biscuiterie : 255 297,50 €
DETR pour la Biscuiterie : 291 659 €
Région pour la Biscuiterie : 100 000 €
EXECUTION DU BUDGET
Les résultats de clôture de l'exercice 2025 sont les suivants :
Section de Fonctionnement : Excédent de : 4 526 777,90 €
Section d’Investissement : Déficit : - 1 064 152,82 €
Les restes à réaliser 2025 s'élèvent à :
Dépenses : 2 043 978,34€
Recettes : 1 279 058,52 €
Soit un solde déficitaire de : -764 919,82 €
Le compte Financier Unique représente les résultats suivants
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
CHAPITRES LIBELLE REALISATIONS 2025 011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 1655 775,11€ 012 CHARGES DE PERSONNEL 2812 533,60 € 014 ATTENUATION DE PRODUITS 45 957,00 € 042 OPER.D'ORDRE TRANSFERT ENTRE SECTION 295 985,53 € 65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 615 861,19 € 66 CHARGES FINANCIERES 57 198,11 € 67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 14 109,02 € TOTAL 5 497 419,56 €
19 Ref. 201 524 Berger-Levraul (1309)
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
CHAPITRES LIBELLE REALISATIONS 2025
013 ATTENUATION DE CHARGES 5 997,19 € 70 PRODUITS SERVICES DOMAINE VENTES DIV. 470 261,40 € 73 IMPOTS ET TAXES 1041 165,00 € 731 FISCALITE LOCALE 2 740 828,00 € 74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS. 2 014 368,29 € 75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 217 371,83€ 76 PRODUITS FINANCIERS 6,14€ 77 PRODUITS SPECIFIQUES 28 987,20 € 78 REPRISE DE PROVISION 1156,31 € TOTAL 6520 141,36 €
La section de fonctionnement du Compte Financier Unique 2025 dégage un excédent de 1 022 721,80
€. Avec l’excèdent reporté de 2024 de 3 504 056,10 € le résultat de clôture de la section de
fonctionnement s'élève à 4 526 777,90 €
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
CHAPITRES LIBELLE RAR 2025 REALISATIONS 2025 041 OPER PATRIMONIALES 497 609,08 € 16 EMPRUNTS ET DETTES 24547171€ ASSIMILEES
20 IMMOBILISATIONS 140 287,76 € 285 793,40 € INCORPORELLES
21 IMMOBILISATIONS 412 663,24€ 965 843,26 € CORPORELLES
23 IMMOBILISATIONS EN 1491 027,34€ 1014 642,92 € cours
TOTAL 2 043 978,34€ 3 009 360,37 €
RECETTES D’INVESTISSEMENT
CHAPITRES LIBELLE REPORTS REALISATIONS 2025 (RAR 2025)
040 OPER. D'ORDRE DE TRANSFERT 295 985,53 € ENTRE SECTIONS
041 OPER PATRIMONIALES 497 609,08 € 10 DOTATIONS ET FONDS DIVERS 879 002,07 € 13 SUBVENTIONS 1279 058,52 € 687 783,69 € D'INVESTISSEMENT
16 EMPRUNT EN EUROS 300 000,00 € TOTAL 1279 058,52 € 2 660 380,37 €
La section d'investissement du Compte Financier Unique 2025 dégage un déficit de 348 980,00
<€ Avec un déficit reporté de 2024 de 715 172,82 €, le déficit cumulé s'élève à 1 064 152,82 €.
On note un déficit des restes à réaliser à hauteur de 1 829 072,64 €.
20 Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Conformément à la réglementation budgétaire, il convient de se prononcer sur le Compte Financier
Unique 2025.
Monsieur le Maire a quitté la séance et le Conseil Municipal a siégé sous :la présidence de Madame
Eliane DIACCI.
Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l'unanimité
ADOPTE le Compte Financier Unique 2025 de la commune de Mormant dont la balance se constitue
comme suit :
COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 - VILLE
Libellés Investissements Fonctionnement Ensemble
g Recettes ou | Dépenses | Recettes ou | Dépenses Dépenses ou éd défici di défici Recettes ou déficits (1) | °* ents | ou déficits | excédents | ou déficits | sente Q)
Q) @) Q) Q)
Résultats reportés 715172,82€ 3 504 056,10 € 715172,82€ | 3 504 056,10 €
Opérations de l’exercice | 3009 360,37€ | 2 660 380,37 € | 5497419,56€ | 6520 141,36€ | 8 506 779,93€ | 9 180 521,73€
TOTAUX 3724533,19€ | 2 660 380,37 € | 5 497 419,56 € | 10 024 197,46€ 9221 952,75€ | 12 684 577,83 €
Résultats de clôture 1 064 152,82 € 4 526 777,90 € 3 462 625,08 €
Restes à réaliser 2043978,34€ | 1279 058,52 € -764 919,82 €
Affaire n° 8 : Affectation des résultats de l'exercice 2025 et reprise sur l’exercice 2026- Budget « Ville »
Le Compte Financier Unique 2025 du Budget « Ville » fait ressortir les résultats suivants :
e Section de fonctionnement :
Recettes de l’exercice 2025 : 6 520 141,36 €
Dépenses de l’exercice 2025 : 5 497 419,56 €
Résultat de l’exercice 2025 : 1 022 721,80 €
Excédent de Fonctionnement reporté : 3 504 056,10€
Résultat de clôture : 4 526 777,90 €
e Section d'investissement :
Recettes de l’exercice 2025 : 2 660 380,37 €
Dépenses de l’exercice 2025 : 3 009 360,37 €
Déficit de l’exercice 2025 : - 348 980,00 €
Déficit d'investissement reporté : 715 172,82 €
Déficit de clôture : -1 064 152,82 €
Restes à réaliser recettes :1 279 058,52 €
Restes à réaliser dépenses :2 043 978,34€
Résultats des Restes à réaliser : -764 919,82 €
Déficit de clôture avec les restes à réaliser : -1 829 072,64 €
21 Ref.
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524
Berger-Levrault
(1309)
Section de Fonctionnement
La réglementation budgétaire impose aux collectivités locales de couvrir par le résultat de la section de
fonctionnement, le déficit cumulé de la section d'investissement et des Restes à Réaliser. La section
d'investissement étant déficitaire de 1 829 072,64 € avec les restes à réaliser, il y a lieu d’affecter à la section
d'investissement une partie de l'excédent de la section de fonctionnement.
Ilest proposé d’affecter le résultat de la section de fonctionnement 2025 s'élevant à 4 526 777,90 € ainsi que
dessous :
> 1 829 072,64 € en recettes de la section d'investissement au compte 1068 Autres réserves ;
> 2 697 705,26 € en recettes de la section de fonctionnement au compte 002 Résultat de fonctionnement
reporté,
Section d'investissement
Le déficit de la section d'investissement 2025 de 1 064 152,82 € est repris en section d'investissement en dépenses au compte 001 « Solde d'exécution de la section d'investissement reporté ».
ILest proposé de rependre ces résultats sur l’exercice 2026
Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l’unanimité
DÉCIDE de reprendre sur l’exercice 2026, le résultat 2025 de la section de fonctionnement s’élevant à
4 526 777,90 € de la façon suivante :
002 Résultat de fonctionnement reporté : 2 697 705,26 € (recette de fonctionnement)
1068 Autres réserves : 1 829 072,64 € {recette d'investissement)
DIT que le déficit de la section d'investissement 2025 s’élevant à 1 064 152,82 € est reporté sur l'exercice
2026 au compte de charge 001 « solde d’exécution de la section d'investissement reporté » (dépense
d'investissement).
PREND acte du report des restes à réaliser de 2 043 978,34 € en dépenses et 1 279 058,52 € en recettes
d'investissement.
Affaire n ° 9 : Vote des taux des impôts directs locaux - Année 2026
L'état 1259 COM portant notification des produits prévisionnels 2026 (Etat de notification des produits
prévisionnels et des taux d'imposition des taxes directes locales pour 2026) nous est parvenu en Mairie le 27
mars 2026.
Rappel Rapport d'Orientation Budgétaire 2026 :
La revalorisation forfaitaire des bases de la fiscalité directe locale pour 2026 est de + 0,8%
Afin de contenir la fiscalité locale pour les contribuables Mormantais, les taux communaux de la fiscalité
directe locale seront identiques à ceux de 2025.
22 Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
<4
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal de fixer les taux d'imposition communaux pour l'exercice
budgétaire 2026 ainsi que dessous :
Taxe Foncière sur les propriétés bâties : 32,60 %
Taxe Foncière sur les propriétés non bâties : 64,28 %
Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 20,10 %
Les bases d'imposition sont les suivantes :
-pour la taxe foncière bâtie : 6 819 000 soit un produit correspondant de 2 222 994 €
(6 819 000*32,60 %).
-pour la taxe foncière non bâties : 126 900 soit un produit correspondant de 81 571 €
(126 900*64,28%).
-pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 97 600 soit un produit correspondant de 19 618 €
(97 600*20,10%).
Aux ressources fiscales dont un taux est voté, s'ajoutent :
-les effets du coefficient correcteur :
Petit rappel : en application de l’article 16 de la loi de finances pour 2020, les parts communale et
départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sont fusionnées et affectés aux communes
dès 2021 en compensation de la perte de la taxe d'habitation (TH) sur les résidences principales.
La sur ou sous compensation (sous compensation pour Mormant) est neutralisée chaque année à compter
de 2021 par l'application d’un coefficient correcteur au produit de TFPB qui aurait résulté du maintien des
taux à leur niveau de 2020 et à l'allocation compensatrice de TFPB relative à la diminution de moitié des
valeurs locatives des locaux industriels.
Le coefficient correcteur s'élève à 1,094533 pour Mormant soit un produit correspondant de 262 076 €.
-Les allocations compensatrices et dotations :
Les pertes de ressources résultant des exonérations décidées par la loi sont compensées par l'Etat et
actualisées selon les dispositions de la loi de finances pour 2026.
A ce titre la commune de Mormant va percevoir :
-taxe foncière bâtie : personnes de condition modeste : 1 083 €
Exonérations de longue durée (logements sociaux) : 4 627 €
Locaux industriels 443 305 €
-taxe foncière non bâtie : 18 789 €
Soit un total de 467 804 €
Il convient de fixer les taux d'imposition 2026 des taxes suivantes : Foncier Bâti, Foncier Non Bâti et la taxe
d'habitation sur les résidences secondaires.
Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l'unanimité
DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2026 comme suit :
-Taxe foncière sur les propriétés bâties : 32,60 %
-Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 64,28 %
-Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 20,10 %
23 Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
CHARGE Monsieur le Maire :
-de notifier cette décision aux services préfectoraux
-de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné
d’une copie de la présente décision.
Affaire n° 10 : Subventions aux Associations — Exercice 2026
Suite à la Commission des Finances du 23 avril 2026, il est proposé au Conseil Municipal d’attribuer les
subventions suivantes aux associations communales pour l’exercice 2026.
APRES AVOIR CONSTATE que les conseillers municipaux membres du Conseil d'Administration ou du Bureau d’une association ne prennent pas part au vote pour ladite association,
Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l'unanimité
DECIDE d'attribuer les subventions suivantes aux associations communales pour l’exercice 2026 :
ASSOCIATIONS SPORTIVES MONTANTS
SUBVENTIONS 2026
UNION CYCLISTE MORMANTAISE 350,00 €
ENTRETIEN PHYSIQUE 350,00 €
FOOTBALL CLUB MORMANTAIS 7 000,00 €
HANDBALL CLUB MORMANTAIS 7.000,00 €
JUDO CLUB 500,00 €
KARATE 500,00 €
TENNIS CLUB 2 000,00 €
MORMANT TENNIS DE TABLE 1 500,00 €
BADMINTON CLUB 3 000,00 €
BASKET BALL 500,00€
WARRIORS TRAINING 300,00 €
FOU D'ECHECS 400,00 €
PETANQUE 400,00 €
LES EXILES DE LA FORCE 200,00 €
SOUS TOTAL A 24 000,00 €]
AUTRES ASSOCIATIONS
AMICALE PERSONNEL COMMUNAL 3 000,00€
FNACA 500,00 €
WESTERN 200,00 €
CLUB FEE MAIN 500,00 €
CULTURE BIBLIOTHEQUE POUR TOUS 1350,00€
ECOLE DE MUSIQUE DE NANGIS 500,00 €
HAPPY COUNTRY 200,00 €
(COLIBRI | | 1 058,00 €
SOUS TOTAL 8 7 308,00 €
[TOTAL GENERAL ASSOCIATIONS 31 308,00 €]
24 Ref. 201 524 Berger-Levrauli (1309)
Affaire n ° 11 : Convention financière relative à la participation pour les frais de fonctionnement des
équipements sportifs entre le syndicat intercommunal du collège de Mormant et la commune de
Mormant pour l'exercice 2026
La commune est adhérente au Syndicat Intercommunal du collège de Mormant. A ce titre, sa contribution s'élève à 40 014,00 € pour l'exercice 2026.
Le syndicat participe aux frais de fonctionnement des équipements sportifs de la ville à hauteur de 65 000,00 € annuels pour 2026, en contrepartie de l’utilisation de ceux-ci par le collège.
Une convention financière entre la ville et le Syndicat Intercommunal du collège de Mormant est établie afin de fixer les règles de la participation aux frais de fonctionnement.
IlL'est proposé aux membres du Conseil Municipal d'approuver et d'autoriser Madame l’Adjointe aux finances à signer la convention établie à cet effet.
Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l’unanimité
APPROUVE la convention financière à intervenir avec Syndicat Intercommunal du collège de
Mormant.
AUTORISE Madame l’Adjointe aux Finances à signer ladite convention.
Affaire n ° 12 : Vote du budget Primitif 2026-Budget Ville
Le Budget Primitif est l’acte budgétaire et juridique par lequel sont prévues et autorisées les recettes et
les dépenses de la Commune pour l’exercice (1er janvier — 31 décembre) auquel il s'applique.
Le Débat d'Orientation Budgétaire s’est tenu le 09 avril 2026.
Le Budget Ville s’équilibre en section de fonctionnement à 8 744 219,80 € et à 7 688 755,85 € en section
d'investissement (y compris reports 2025).
Dépenses de fonctionnement
Charges à caractère général (011)
Les charges à caractère général s’établissent à 2 020 330 €, en baisse d'environ 74 892 € par rapport aux prévisions du budget de l’exercice 2025, cela s'explique essentiellement par l'ajustement des dépenses par rapport au réalisé 2025.
Charges de personnel (012)
Les crédits affectés aux charges de personnel s’établissent à 2 895 740 € montant en baisse de
58 101€ par rapport à la prévision budgétaire 2025.
L'évolution de ce poste de dépense s'explique par un ensemble de facteurs endogènes et exogènes.
De multiples facteurs exogènes :
= L'augmentation de la CNRACL de 34,65% et 37,65%.
- L'augmentation de la part patronale vieillesse de 2,02% à 2,11%.
25 Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
- L'augmentation des tranches A et B sur les parts patronales et salariales (part patronale A passe de 4,20 à 4,27% et la B de 12,55% à 12,75% et la part salariale en tranche A passe de
2,80 à 2,84% et pour la B de 6,95 à 7,06%).
- L'augmentation du SMIC de 1 801,80 à 1 823,03 tandis que les grilles de rémunération et le
point d'indice de la territoriale n’ont toujours pas été revus à la hausse, ce qui génère
davantage d’indemnités différentielles qu’en 2025.
- La diminution du taux d’accident de travail et de maladie professionnelle qui passe de 1,72% à 1,66%
- Prise en charge des mutuelles devenue obligatoire pour les employeurs territoriaux à hauteur de 15 euros minimum.
- Organisation des élections municipales et du recensement qui impliquent de mobiliser des
agents au-delà de leur quotité de travail habituelle voire de recruter des agents sachant que
les dotations ne couvrent pas l’ensemble de ces dépenses et qu’il y a un reste à charge pour la
collectivité.
Des facteurs endogènes agissent aussi sur les dépenses de personnel :
- Les postes d’apprentis ne sont pas reconduits en 2026, ce qui implique que nous n’aurons plus de
dépense en termes de salaire mais aussi de frais pédagogiques pour ces deux postes.
- Le glissement vieillesse technicité (GVT) lié aux évolutions de carrières (avancement d’échelons,
de grades, promotion interne).
- La création d’un poste d’Animateur périscolaire et jeunesse à hauteur de 30 heures hebdomadaires pour remplacer le poste d’apprentis sur ce secteur qui avait lui-même remplacé
un poste en 2024
- L'attribution des chèques CADHOC.
- Mise en place d’une IFSE plancher de 100 euros sur la base d’un temps plein.
- Reprise d'ancienneté pour les contractuels qui va impliquer des augmentations au niveau des
traitements de base.
Autres charges de gestion courante (65)
Les autres charges de gestion courante s'établissent à 555 529,74 € pour 2026, prévision inférieure à la
prévision 2025 (621 307,55 €). Les contributions pour le SIVOM et le syndicat intercommunal du collège de
Mormant augmentent, elles passent respectivement de 272 792 € à 280 048 € et de 32 600 € à 40 014 €. Il
faut noter le transfert de la cotisation au SDIS à la CCBN à hauteur de 83 071 € en contrepartie le versement des AC (attributions de compensation) baisse du même montant.
Charges financières (66)
Les charges financières (avec les ICNE) s’établissent en prévision à 58 671,92 € pour 2026 contre 60 296,92 €
pour 2025.
Autofinancement
Le virement à la section d'investissement s’établit à 2 715 848,14 €.
Recettes de fonctionnement
Le résultat de fonctionnement 2025 reporté sur 2026 s'élève à 2 697 705,26 €.
26 Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Impôts et taxes (731) et (73)
Le chapitre 73 « Impôts et taxes » s'élève à 881 375 € en 2026 contre 1 016 238 € en 2025. Cette baisse
s'explique essentiellement par la diminution des AC (attribution de contribution) de la CCBN suite au
transfert de la cotisation au SDIS pour 83 071 € et la prévision en baisse du Fonds de Solidarité de la
Région Ile de France (FSRIF) de 382 317 € à 350 000 €.
Le chapitre 731 « Fiscalité locale » s'élève à 2 749 529 € en 2026 contre 2 672 972 € en 2025, cette
hausse s'explique essentiellement par l'agrandissement de l’entreprise FM logistic.
CA 2023 CA 2024 CA 2025 Prévisions 2026
Attribution de
compensation 574 446,00 € 574 446,00 € 574 446,00 € 491 375,00 €
Fonds de péréquation
des ressources
communales et
intercommunales (FPIC) 89 328,00 € 89 420,00 € 84 402,00 € 40 000,00 €
Fonds de Solidarité
Région Île de France
(FSRIF) 426 081,00 € 409 060,00 € 382 317,00 € 350 000,00 €
Autres Impôts et taxes 1 745,92 € 1 791,68 € 1 592,00 € 0,00 €
Impôts directs locaux 2271 018,00 € 2 470 501,00 € 2 477 490,00 € 2 586 259,00 €
Taxe communale
additionnelle aux droits
de mutation 146 017,30 € 100 516,00 € 151 898,00 € 60 000,00 €
Taxe sur les pylônes
électriques 11 184,00 € 12 280,00 € 12 922,00 € 13 270,00 €
Taxe sur la
consommation finale
d'électricité 131 186,16 € 95 896,87 € 96 926,00 € 90 000,00 €
27 Ref.
201
524 Berger-Levrault
(1309)
Taxe locale publicité
extérieure 81,00€ 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Autres 0,00€ 1 870,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL 3 651 087,38 € 3 755 781,55 € 3 781 993,00 € 3 630 904,00 €
Impôts et taxes
Produits des services, du domaine et ventes diverses (70)
Les recettes des « produits des services » proviennent des différents services à la population : activités
pour la jeunesse, accueils périscolaires, restauration scolaire, manifestations culturelles, …
Les remboursements effectués par la Communauté de Communes de la Brie Nangissienne (CCBN) au
titre des charges liées aux compétences transférées « Accueil de Loisirs » (Mise à disposition d'agents communaux de la filière animation, autres frais de fonctionnement) et «zones d'activités »
apparaissent également dans ce chapitre budgétaire.
Les produits des services, du domaine et ventes diverses s’établissent à 368 571,00 € pour 2026. La
prévision budgétaire 2025 était de 374 977,00 €. La prévision est assez stable.
ations (74
Les dotations ont été mise en ligne sur le site de la DGCL (Direction Générale des Collectivités Locales).
La dotation forfaitaire est de 749 625 €.
Les dotations de solidarité rurale et nationale de péréquation s'élèvent respectivement à 440 131€ et à 50 632€.
La commune est sortie du dispositif cible de la DSR, ce qui se traduit par une perte de recettes de
159 645 % en 2 ans, 50% en 2025 et 50% en 2026.
Le chapitre 74 s'élève à 1 876 021,80 €.
Autres produits de gestion courante (75)
Ce chapitre concerne essentiellement les produits des revenus des immeubles. Son montant est de
160 000 €.
Dépenses d'investissement
Les Restes à Réaliser 2025 (à inscrire au Budget Primitif 2026), s’établissent en dépenses à
2 043 978,34 € et concernent principalement :
e Études diverses et maîtrises d'œuvre pour : 114 742,76€
28 Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Études pour le PLU : 25 545,00€
Ravalement de la façade de la Mairie : 80 730,00€
Installation de voirie : création d’un parking :33 050,36 € et purge voirie : 8 646,00€
Changement des éclairages et remplacement de candélabres : 161 481,48 €
Divers outillages de voiries : 930,25 €
Outillage espaces verts : 437,00 €
Travaux d'extension vidéoprotection : 118 617,55 €
Achat d’un écran LED : 190,80 €
e Achat d’un réservoir diesel et horodateur : 8 579,80 €
e Création d’un Pumptrack : 58 464,60€
e Travaux de rénovation de la biscuiterie Rousseau : 877 249,30€
e Travaux des entrées de ville : 22 592,70€
e Création piste cyclable : 532 720,74€
ee
ee
Les principales opérations prévues en 2026 :
Y
YYNVNNNNYNNYNYNYY
Rénovation Ferme Bachelier (y compris les frais d’études) : 2 011 834 €
Travaux de voirie : à Rouvray pour 110 000 £ ; rénovation de la rue Marchais Cannet pour
379 394 € ; rénovation rue des Sansons pour 157 442 €
La rénovation du logement du secours populaire : 304 000 €
La rénovation du logement « ex CCAS » : 147 000 €
Travaux à l’église : 220 000 €
Achat de Cameron : 180 000 €
Aménagement de toilettes publiques sur le parking de l’église : 63 000 €
Avenant travaux biscuiterie pour 82 825 €
Achat divers matériel : 43 509 €
Pose de Mâts et candélabres : 45 655 €
Diverses études pour 73 000 €
Recettes d'investissement
En recettes, les restes à réaliser 2025 s’établissent à 1 279 058,52 € et se répartissent comme suit
DSIL Réfection de la couverture de la flèche église Saint Germain d'Auxerre : 53 748,10€
L'agence nationale du sport pour le Pumptrack : 58 226 €
Région au titre du Plan vélo : 265 000 €
Région pour la vidéoprotection : 29 654 €
DETR pour la vidéoprotection : 19 769 €
Département pour la vidéoprotection : 19 769 €
Région pour l'installation de deux bornes de recharge 18 850 €
Budget participatif de la Région : parc du Moulin : 10 000 €
Budget participatif de la Région : remplacement de luminaire d'éclairage public : 90 000€
FAC pour les entrées de ville : 67 085,92 €
Fonds vert pour la Biscuiterie : 255 297,50 €
DETR pour la Biscuiterie : 291 659 €
Région pour la Biscuiterie : 100 000 €
29 Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
En 2026 :
Les subventions suivantes ont été attribuées et seront inscrites au budget :
> Le CAR avec la Région pour les travaux de rénovation de la ferme Bachelier et les travaux de
voirie (Rouvray, Rénovation rue des Sansons et Marchais Cannet) pour 998 602,55 €.
> 26000 € au titre des Budgets participatifs.
Soit un total de 1 024 602,55 €
En 2026, il a été demandé: des subventions au titre de la DETR et de la DSIL afin de financer les
travaux pour la réhabilitation de la ferme Bachelier.
Les recettes d'investissement sont aussi constituées de :
€.
021).
Les dotations aux amortissements pour 360 000,00 €
Le FCTVA et la taxe d'aménagement pour 267 600 €, respectivement 257 600 € et 10 000,00
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
% L’autofinancement provenant de la section de fonctionnement pour 2 715 848,14€ (compte
% L'excédent de fonctionnement capitalisé : 1 829 072,64 € (compte 1068).
CHAPITRES LIBELLE PROPOSITONS 2026
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 2 020 330,00 €
012 CHARGES DE PERSONNEL 2 895 740,00 €
014 ATTENUATION DE PRODUITS 65 000,00 €
023 VIREMENT A LA SECTION D’INVESTISSEMENT 2 715 848,14 €
042 OPER.D'ORDRE TRANSFERT ENTRE SECTION 360 000,00 €
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 555 529,74€
66 CHARGES FINANCIERES 58 671,92 €
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 73 100,00 €
TOTAL 8 744 219,80 €
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
CHAPITRES LIBELLE PROPOSITIONS 2026
002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 2 697 705,26 €
042 OPER. ORDRE TRANSFERT ENTRE SECTION 3 616,00 €
70 PRODUITS SERVICES DOMAINE VENTES DIV. 368 571,00 €
73 IMPOTS ET TAXES 881 375,00 €
731 FISCALITE LOCALE 2 749 529,00 €
74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS. 1 876 021,80 €
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 160 000,00 €
78 REPRISE PROVISIONS 7 401,74 €
TOTAL 8 744 219,80 €
La section de fonctionnement du budget primitif 2026 s’équilibre à 8 744 219,80 €
30 Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
CHAPITRES LIBELLE REPORTS PROPOSITIONS 2026 | TOTAL 2026 (RAR 2025)
040 OPERA.D'ORDRE DE 3 616,00 € 3 616,00 € TRANSFERT ENTRE
SECTIONS
001 SOLDE REPORTE 1064152,82€] 1064152,82€ 16 EMPRUNTS ET DETTES 270 000,00 € 270 000,00 € ASSIMILEES
041 OPERATIONS 32 574,00 € 32 574,00 € PATRIMONIALES
20 IMMOBILISATIONS 140 287,76 € 333780,00€| 474067,76€ INCORPORELLES
21 IMMOBILISATIONS 412 663,24 € 1828052,69€| 2240715,93€ CORPORELLES
23 IMMOBILISATIONS EN | 1491027,34€ 2112 602,00€ | 3603 629,34€ COURS
TOTAL 2 043 978,34 € 5644777,51€| 7688 755,85 €
RECETTES D'INVESTISSEMENT
CHAPITRES LIBELLE REPORTS PROPOSITIONS 2026 | TOTAL 2026 (RAR 2025)
021 VIREM. DE LA SECTION DE 271584814€| 2715848,14€ FONCTIONNEMENT
040 OPER. D'ORDRE DE 360 000,00 € 360 000,00 € TRANSFERT ENTRE
SECTIONS
041 OPERATIONS 32 574,00 € 32 574,00 € PATRIMONIALES
10 DOTATIONS ET FONDS 267 600,00 € 267 600,00 € DIVERS (hors 1068)
1068 EXCEDENTS DE 1829072,64€ | 1829072,64 € FONCTIONNEMENT
CAPITALISES
13 SUBVENTIONS 1279 058,52 € 1024 602,55 € | 2 303 661,07 € D'INVESTISSEMENT
16 EMPRUNTS ET DETTES 180 000,00 € 180 000,00 € ASSIMILEES
TOTAL 1 279 058,52 € 6409697,33€ | 7688 755,85 €
[ La section d'investissement du budget primitif 2026 s’équilibre à 7 688 755,85 €
Il convient de se prononcer sur ce Budget Primitif 2026.
Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l'unanimité
ADOPTE par chapitre, pour les sections de Fonctionnement et d'investissement équilibrées en
dépenses et en recettes, reports inclus, le Budget Primitif de l’année 2026 - Budget Ville, arrêté à un
total de :
31 e Section de Fonctionnement : 8 744 219,80 €
e Section d’Investissement : 7 688 755,85 €
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
CHAPITRES LIBELLE PROPOSITONS 2026 011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 2 020 330,00 € 012 CHARGES DE PERSONNEL 2 895 740,00 € 014 ATTENUATION DE PRODUITS 65 000,00 € 023 VIREMENT A LA SECTION 2715 848,14€ D’INVESTISSEMENT
042 OPER.D'ORDRE TRANSFERT ENTRE SECTION 360 000,00 € 65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 555 529,74€ 66 CHARGES FINANCIERES 58 671,92 € 67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 73 100,00 € TOTAL 8 744 219,80 €
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
CHAPITRES LIBELLE PROPOSITIONS 2026 002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 2 697 705,26 € 042 OPER. ORDRE TRANSFERT ENTRE SECTION 3 616,00 € 70 PRODUITS SERVICES DOMAINE VENTES DIV. 368 571,00 € 13 IMPOTS ET TAXES 881 375,00 € 731 FISCALITE LOCALE 2 749 529,00 € 74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS. 1 876 021,80 € 75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 160 000,00 € 78 REPRISE PROVISIONS 7401,74€ TOTAL 8 744 219,80 €
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
CHAPITRES LIBELLE REPORTS PROPOSITIONS TOTAL 2026 (RAR 2025) 2026
040 OPERA.D'ORDRE DE 3616,00 € 3 616,00 € TRANSFERT ENTRE
SECTIONS
001 SOLDE REPORTE 1 064 152,82 € 1 064 152,82 € 16 EMPRUNTS ET DETTES 270 000,00 € 270 000,00 € ASSIMILEES
041 OPERATIONS 32 574,00 € 32 574,00 € PATRIMONIALES
20 IMMOBILISATIONS 140 287,76 € 333 780,00 € 474 067,76 € INCORPORELLES
21 IMMOBILISATIONS 412 663,24 € 1 828 052,69 € 2240 715,93 € CORPORELLES
23 IMMOBILISATIONS EN 1 491 027,34 € 2 112 602,00 € 3 603 629,34 € COURS
TOTAL 2 043 978,34 € 5 644 777,51 € 7 688 755,85 €
Ref. 201 524 Berger-Levraul (1309)
32 Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
RECETTES D’INVESTISSEMENT
CHAPITRES LIBELLE REPORTS PROPOSITIONS TOTAL 2026 (RAR 2025) 2026
021 VIREM. DE LA SECTION 2715 848,14 € 2715 848,14 € DE FONCTIONNEMENT
040 OPER. D'ORDRE DE 360 000,00 € 360 000,00 € TRANSFERT ENTRE
SECTIONS
041 OPERATIONS 32 574,00 € 32 574,00 € PATRIMONIALES
10 DOTATIONS ET FONDS 267 600,00 € 267 600,00 € DIVERS (hors 1068)
1068 EXCEDENTS DE 1 829 072,64 € 1 829 072,64 € FONCTIONNEMENT
CAPITALISES
13 SUBVENTIONS 1279 058,52 € 1 024 602,55 € 2 303 661,07 € D’INVESTISSEMENT
16 EMPRUNTS ET DETTES 180 000,00 € 180 000,00 € ASSIMILEES
TOTAL 1279 058,52 € 6 409 697,33 € 7 688 755,85 €
AUTORISE, le Maire à procéder, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même
section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7.5 % des
dépenses réelles de la section.
Affaire n° 13: Rapport annuel d'utilisation du FSRIF (Fonds de Solidarité Région Ile de France)
exercice 2025
En application de l’article L.2531-16, « le Maire d’une commune ayant bénéficié, au titre de l’exercice
précédent, d’une attribution du Fonds de Solidarité des communes de la Région Ile-de-France (FSRIF)
prévu à l’article L.2531-12 du même code, présente au Conseil Municipal, avant la fin du deuxième
trimestre qui suit la clôture de cet exercice, un rapport qui présente les actions entreprises afin de
contribuer à l'amélioration des conditions de vie et les conditions de leur financement ».
Tel est l’objet de la présente délibération qui vise à prendre acte du rapport (voir tableau annexé) récapitulant l’utilisation du FSRIF 2025.
La ville de Mormant est éligible au FSRIF depuis 2022.Le montant attribué en 2025 était de
382 317,00 €.
Pour rappel, le FSRIF a été créé en 1991 pour contribuer à l’amélioration des conditions de vie dans les
communes urbaines d’Ile de France supportant des charges particulières au regard des besoins sociaux
de leur population sans disposer de ressources fiscales suffisantes. Ce dispositif de péréquation
horizontale spécifique à la Région Ile de France permet une redistribution des richesses entre les
communes de cette région.
Il'est proposé aux membres du Conseil Municipal d'approuver le rapport annuel 2025 d'utilisation
du FSRIF sur les actions entreprises afin de contribuer à l'amélioration des conditions de vie des
franciliens et des conditions de leur financement, tel qu’il est repris au tableau joint en annexe de la
présente délibération.
33 Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l’unanimité
APPROUVE le rapport annuel 2025 d'utilisation du FSRIF (Fonds de Solidarité de la Région Ile de France) sur les actions entreprises afin de contribuer à l’amélioration des conditions de vie des franciliens et des conditions de leur financement, tel qu’il est repris au tableau (rapport) joint en annexe de la présente délibération.
Affaire n° 14 : Commission Communale des Impôts Directs
Conformément à l’article 1650 du Code Général des Impôts une commission communale des impôts
directs doit être instituée dans chaque commune. Cette commission est composée :
- Du maire ou d’un adjoint délégué, président de la commission
- De8 commissaires titulaires
- De 8 commissaires suppléants
La durée du mandant des membres de la commission est la même que celle du mandat du conseil
municipal.
Suite au renouvellement du Conseil Municipal, il convient de procéder à la constitution d’une nouvelle
Commission Communale des Impôts Directs.
Les 8 commissaires titulaires et les 8 commissaires suppléants sont désignés pour siéger au sein de cette
commission par le Directeur Départemental des Finances Publiques sur une liste de contribuables, en
nombre double, dressée par le Conseil Municipal.
Les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d’un Etat membre de l’Union
Européenne, être âgés de 18 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions
directes locales dans la commune (taxe foncière, taxe d'habitation sur les résidences secondaires ou
cotisation foncière des entreprises), être familiarisés avec les circonstances locales, posséder des
connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.
I! convient de présenter une liste de 16 noms de contribuables pour les postes de commissaires titulaires
et une liste de 16 noms de contribuables pour les postes de commissaires suppléants.
Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l’unanimité
FIXE les listes de présentation des contribuables locaux pour la constitution de la Commission
Communale des Impôts directs comprenant 16 noms pour les postes de commissaires titulaires et 16
noms pour les postes de commissaires suppléants ainsi qu'il suit :
TITULAIRES :
Pierre-Yves NICOT, Président
z Eliane DIACCI
2. Fernando FRANCA
3. Myriam GONCALVES
4. Marianne BALAU
5. Marie-Madeleine DAMIEN
6 Maryse GIRAUD
7. Joël VAN ESSCHEN
8. Jean MARTIN
9. Colette TRARBACH
10. Pascal DAGOURET
11. Bertrand DEMAZURE
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Berger-Levrault
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12. Frédéric ROCHER
13. Fabrice HUSSON
14. Hélène TELLIER-SENEZ
15. Xavier MAGNAN
16. Magali HERITIER
SUPPLEANTS :
1. Gwenaëlle DETERRE
2. Sylvie PROCHILO
3. Lionel CONAN
4. Mélanie PETITE
5. Astrid BIRBA
6. Daniel MAGLOIRE
7. Marie BERGERET-CASSAGNE
8. Serge BERNARD
9. Fanny BLONDEL
10. Marie-Noëlle CHRISTOPHE
11. Christophe DZIAMSKI
12. Odile MICHAUD
13. Patrick MILLET
14. Franck SZYMANEK
15. Jean-Luc VOISEMBERT
16. Pascal JACQUOT
Affaire n° 15 : Versement de la subvention 2026 du Centre Communal d’Action sociale (CCAS) de
Mormant,
Le Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S.) de Mormant est un établissement public local auquel
la loi a confié des compétences dans les domaines de l’action sociale et de la solidarité avec les
populations en difficulté.
Du fait de ses charges pour son fonctionnement, le CCAS a besoin d’une subvention d'équilibre de la
ville de Mormant afin de pouvoir fonctionner.
Cette subvention s'élève cette année à 17 142,00 €.
Il'est proposé, au conseil municipal, de voter une subvention de fonctionnement 2026 de 17 142,00 €
au CCAS.
Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l'unanimité
DECIDE de verser, une subvention au CCAS qui sera octroyée au titre de l’année 2026 à hauteur de
17 142,00 €.
DIT que la dépense sera inscrite au budget 2026 de la commune en section de fonctionnement, article
657363.
Affaire N° 16 : Désignation d’un délégué du Conseil Municipal au Comité National d'Action Sociale
Conformément aux statuts du Comité National d’Action Sociale (CNAS), il convient de désigner 1
délégué (collège ELUS).
35 Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Un agent de la collectivité sera également désigné délégué par Monsieur le Maire.
Association Loi 1901, le Comité National d'Action Sociale pour le personnel des Collectivités Territoriales
constitue un outil de gestion des ressources humaines pour les responsables des structures locales. Il leur
propose en effet une offre complète de prestations pour améliorer les conditions matérielles et morales
de leurs personnels, agents de la Fonction Publique Territoriale et salariés d'établissements publics.
Il convient de désigner 1 Délégué du Conseil Municipal au Comité National d'Action Sociale (CNAS).
VU l'appel à candidatures de Monsieur le Maire,
Est candidat : Lionel CONAN
DESIGNATION DU DELÉGUÉ :
Monsieur Lionel CONAN ayant obtenu 28 voix, est désigné Délégué
Affaire n° 17 : Achat de la parcelle AC 85 au 80 rue Charles de Gaulle
La mairie a été saisie de la demande de déclaration de vente du restaurant « le Camerone » situé au 80 rue Charles de Gaulle.
Ilest proposé au conseil municipal d'acquérir ce restaurant pour y installer une activité en centre-ville.
Le propriétaire demande un montant de 180 000 €, incluant les frais d'agence mais hors frais de
notaire.
L'évaluation des domaines était de 170 000 € en juillet 2024 (140 000 € avec 20% de marge
d'appréciation). Cependant, il est possible de déroger à cette évaluation en le justifiant. Ainsi, au
regard l'importance de l'implantation de ce restaurant pour l’animation du centre-ville il est proposé
d'accepter le prix proposé par le propriétaire qui est de 180 000 €. La ville évite ainsi de voir un
commerce de cette ampleur disparaitre ou être transformé en immeuble d'habitation comme cela a
été déjà le cas par le passé.
Il'est proposé d'acheter ce bien au prix de 180 000 € hors frais et d'autoriser M. le Maire ou Mme
DIACCI en l'absence, à signer l’acte et tous documents afférents à cette affaire.
Monsieur CAMUS demande si le passage piéton sera conservé? Monsieur le Maire répond qu’il
permet la circulation des piétons et qu'il sera conservé.
Monsieur CAMUS explique qu’il s'abstiendra car il n’a pas les éléments relatifs aux travaux.
Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, par 26 voix Pour et 2 Abstentions (A. CAMUS,
M.L BOURDONCLE)
Décide d'acquérir le restaurant le Camerone pour 180 000 € hors frais,
Autorise M. le Maire ou Mme Diacci en l’absence, à signer l’acte et tous documents afférents à cette
affaire.
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Berger-Levrault
(1309)
Affaire n° 18 : Désignation des représentants du collège employeur au Comité Social Territorial (CST) de la commune de Mormant
Conformément aux dispositions légales en vigueur, la commune de Mormant, employant plus de 50
agents, est tenue de mettre en place un Comité Social Territorial (CST). Ce comité, instance
consultative, remplace depuis le 1er janvier 2023 le comité technique (CT) et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Il joue un rôle clé dans l'organisation et le fonctionnement des services municipaux, tout en
garantissant la prise en compte des conditions de travail et de la santé des agents.
Il'est proposé de nommer 3 représentants titulaires et 3 suppléants du collège des élus pour siéger au
CST de la ville. Ces représentants participeront activement aux réunions et débats, en lien avec les représentants du personnel, afin d'assurer une gestion équilibrée et transparente des questions relevant des compétences du CST.
Attributions et rôle du CST :
Le CST est consulté sur des sujets majeurs tels que :
+ L'organisation et l'évolution des services municipaux (suppression ou création d'emplois, réorganisation, mutualisation, etc.).
+ Les orientations stratégiques en matière de ressources humaines, d'égalité professionnelle, et d'action sociale,
+ Les conditions de santé, de sécurité et de travail, notamment via la formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail (FSSSCT) si elle est instituée.
° Le plan de formation, le télétravail, et les politiques d'insertion des travailleurs en situation de handicap.
Le CST se réunit au moins deux fois par an et émet des avis consultatifs, préalables aux décisions de l'autorité territoriale.
Il est demandé au Conseil Municipal de désigner les 3 représentants titulaires et les 3 suppléants du collège employeur au CST de Mormant.
Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l’unanimité
DÉCIDE de designer :
Titulaires :
Pierre-Yves NICOT
Eliane DIACCI
Lionel CONAN
Suppléants :
Maryse GIRAUD
Joël VAN ESSCHEN
Sylvie PROCHILO
pour représenter le collège employeur au CST de Mormant.
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Berger-Levrault
(1309)
Affaire n° 19 : Tableau récapitulatif des indemnités des élus
Les indemnités des élus ont été votées lors du conseil du 9 avril 2026.
A la demande de la trésorerie, un tableau de synthèse doit être soumis au conseil municipal avec les
montants annuels.
Il'est demandé au conseil municipal de se prononcer sur l’annexe qui sera ensuite signée par M. le Maire et transmise au trésorier.
Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l'unanimité
Article 1 : Fixe les pourcentages des indemnités de fonction des élus
- Le maire : 58,30% de l’indice 1027
- Le 1er Adjoint : 18% de l'indice 1027
- Du 2ème au 5ème adjoint 15% de l'indice 1027
- Le 6°" adjoint 0%
- Les 9 conseillers délégués 5%
Article 2 : Majoration
Se prononce pour la majoration des indemnités de fonction de 15 % liée au fait que la collectivité soit l’ancien chef-lieu de canton.
Article 3 : Annexe
Annexe, conformément à l’article L2123-20-1 du code général des collectivités locales, le tableau
récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal.
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Berger-Levrauli
(1309)
TABLEAU RECAPITULATIF DES INDEMNITES DES ELUS DE MORMANT
Valeur Indemnité Indemnité Indemnité
indice brut brute Indemnité brute brute
Fonction (au 1er Taux mensuelle brute annuelle un mensuelle EE sr janvier au 1° /05/26 majorée 15% | annuelle majorée
2026) au 1° /05/26 15%
Le Maire 4110,52€| 58,30% 2 396,43 € 2755,90€| 28757,20€| 33070,78€
1er Adjoint 4110,52€| 18,00% 739,89 € 850,88€| 8878,72€| 10210,53€
2ème adjoint 4110,52€| 15,00% 616,58€ 709,06 €| 7 398,94€ 8 508,78 €
3ème Adjoint 4110,52€| 15,00% 616,58 € 709,06 €| 7398,94€ 8 508,78 €
4ème Adjoint 4110,52€| 15,00% 616,58 € 709,06 €| 7 398,94€ 8508,78€
5ème Adjoint 4110,52€| 15,00% 616,58 € 709,06 €| 7 398,94€ 8 508,78€
6ème Adjoint 4110,52€| 0,00% 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
1er Conseiller délégué 4110,52€ 5% 205,53 € 236,35€| 2466,31€ 2836,26€
2ème Conseiller délégué 4 110,52 € 5% 205,53 € 236,35€| 2466,31€ 2836,26€
3ème Conseiller délégué 4110,52€ 5% 205,53 € 236,35€| 2466,31€ 2836,26€
4ème Conseiller délégué 4110,52€ 5% 205,53 € 236,35€| 2466,31€ 2836,26€
5ème Conseiller délégué 4110,52 € 5% 205,53 € 236,35€| 2466,31€ 2836,26€
6ème Conseiller délégué 4110,52 € 5% 205,53 € 236,35€| 2466,31€ 2836,26€
7ème Conseiller délégué 4110,52 € 5% 205,53 € 236,35€| 2466,31€ 2836,26€
8ème Conseiller délégué 4110,52 € 5% 205,53 € 236,35€| 2466,31€ 2836,26€
9ème Conseiller délégué 4110,52 € 5% 205,53 € 236,35€| 2466,31€ 2836,26€
Enveloppe Globale 7 452,37 € 8570,23 €| 89 428,47 € | 102 842,74 €
Affaire n° 20 : Désignation des membres au sein des commissions communautaires
En vue de la désignation des membres représentant les communes au sein des commissions
communautaires prévue au conseil communautaire du 7 mai prochain, il convient de désigner 1 élu
Titulaire et 1 élu Suppléant pour chacune des commissions.
CONSIDERANT qu'il convient de désigner 1 élu Titulaire et 1 élu Suppléant au sein des commissions communautaires pour chacune des commissions suivantes :
Commission Finances
Commission Jeunesse/Sport/Cohésion sociale
Commission Culture et Patrimoine
Commission Communication
Commission Santé
Commission Enfance/Petite enfance
Commission Environnement
Commission Aménagement/Mobilités/Travaux
Commission Numérique et Mutualisation
Commission Développement économique
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Berger-Levrauit
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Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l’unanimité
DESIGNE les membres suivants du Conseil Municipal aux commissions communautaires :
e Commission Finances
Titulaire : Eliane DIACICI
Suppléant : Clément GILET
e Commission Jeunesse/Sport/Cohésion sociale
Titulaire : Xavier MAGNAN
Suppléant : Lionel CONAN
e Commission Culture et Patrimoine
Titulaire : Marie-Madeleine DAMIEN
Suppléant : Joël VAN ESSCHEN
e Commission Communication
Titulaire : Hélène TELLIER-SENEZ
Suppléant : Sylvie PROCHILO
° Commission Santé
Titulaire : Mélanie PETITE
Suppléant : Fabrice HUSSON
+ Commission Enfance/Petite enfance
Titulaire : Gwenaëlle DETERRE
Suppléant : Sandrine PINTO
e Commission Environnement
Titulaire : Fernando FRANCA
Suppléant : Marie-Madeleine DAMIEN
° Commission Aménagement/Mobilités/Travaux
Titulaire : Clément GILET
Suppléant : Marie-Madeleine DAMIEN
e Commission Numérique et Mutualisation
Titulaire : Fernando FRANCA
Suppléant : Frédéric ROCHER
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Berger-Levrauit
(1309)
e Commission Développement économique
Titulaire : Bertrand DEMAZURE
Suppléant : Sandrine PINTO
La séance est levée à 21 h 13
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Myriam GONCALVES Pierre- NICOT
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