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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 66 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 66)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit, An aa Grand En

8# Montauban

REPUBLIQUE FRANCAISE

GRAND MONTAUBAN —- COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION

REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SESSION ORDINAIRE

Séance du 08 avril 2021

N° 66/04/2021 : PRESTATIONS D'ACTION SOCIALE A DESTINATION DES AGENTS DU GMCA

L'an deux mille vingt-et-un, le jeudi 08 avril à 18h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis à l'Espace VALOREM 95 Grande Rue Sapiac à Montauban, sur convocation qui leur a été adressée par le Président, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 02 avril 2021.

Présents Titulaires : 45

Mesdames, Messieurs, Mathieu ALBERT, Philippe BECADE, Danielle BEDOS, Marie-Claude BERLY, Alain BODERIOU, Nadine BON, Bernard BOUTON, Hervé CAMINEL, Aline CASTILLO, Nadia

CHEKLIT, Michel CORNILLE, Axel de LABRIOLLE, Marie-Agnès DETAILLEUR, Thierry DEVILLE,

Sandrine DIAZ, Colette ESNAULT, Laurent FARRUGIA, Jean-Pierre FOISSAC, Pauline FORESTIE, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Stéphane GONZALEZ, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Arnaud HILION, Jean-Louis IBRES, Khalid LAABID, Francis LABRUYERE, Sandrine LAGARDE, Véronique LAGARRIGUE, Francis MASSIMINO, Gilles MENEGHETTI, Christian MOULIS, Paulette MULLER-DUPONT, Stéphanie OLIVE, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Bernard PECOU, Claudine PEIRONE, Françoise PIZZINI, Rodolphe PORTOLES, Claude VIGOUROUX, Michel WEILL.

Absents ayant donné pouvoir : 3

Mesdames, Messieurs, Nadine BOUVET à Danielle BEDOS, Jean-Martial DEJEAN à Jean-Pierre FOISSAC, Lucie FOURNEL à Stéphane GONZALEZ.Monsieur Claude VIGOUROUX donne lecture du rapport suivant : Mesdames, Messieurs,

L'article 88-1 de la loi du 26 janvier 1984 pose le principe de la mise en œuvre d’une action sociale par les collectivités territoriales et leurs établissements publics au bénéfice de leurs agents. Il s'agit d'une obligation légale et d'une dépense obligatoire pour les collectivités territoriales qui doit

figurer dans le budget.

L'action sociale vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, et à les aider à faire face à des situations difficiles.

Dans ce cadre, des prestations d'action sociale individuelles ou collectives peuvent être octroyées. Ces prestations présentent les caractéristiques suivantes :

- le bénéficiaire doit participer, hormis dispositions spécifiques à certaines prestations, à la dépense engagée. Cette participation doit tenir compte, sauf exception, de son revenu et, le cas échéant, de sa situation familiale.

- elles ne constituent pas un élément de la rémunération, et sont attribuées indépendamment du grade, de l'emploi et de la manière de servir.

Il appartient à l'organe délibérant de déterminer le type d'actions à mener et le montant des dépenses à engager pour les prestations d'action sociale, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre.

La gestion des prestations peut être assurée :

- par les collectivités locales et établissements publics territoriaux, - pour tout ou partie et à titre exclusif, par des organismes à but non lucratif ou des

associations nationales ou locales type loi de 1901.

Ainsi en la matière, la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, prévoit notamment, que l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale détermine le type d'actions et le montant des dépénses qu'elle entend engager pour la réalisation des prestations d'action sociale, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre.

Ainsi, la présente délibération a pour objet de déterminer les prestations d'action sociale directement gérées et délivrées par le Grand Montauban, et celles assurées par le Comité des Œuvres Sociales faisant l'objet d'une convention.

1/ Les prestations d'action sociale gérées et délivrées directement par le GMCA à compter du 1er janvier 2021 :

e Le Grand Montauban Communauté d'Agglomération gère et délivre des prestations sociales au bénéfice des agents. Ces prestations sont les suivantes :

Organisation de l'arbre de noël pour les enfants des agents communautaires (jouets, goûters, ateliers animations, spectacles)

Médailles du travail

Participation prévoyance

Organisation d'un repas pour les vœux au personnel et d’un cocktail pour les départs à

la retraite

La collectivité offre à tous les agents la possibilité de se restaurer à la cuisine centrale, qui propose des repas allant de 3.40 € à 4.10 €.

e Création d'un fonds d'aides et secours à destination de tous les agents bénéficiaires du GMCA:

Les situations sociales et financières des agents de la collectivité se fragilisent ces dernières années, et le nombre de demandes d'aides financières augmentent. Les différents organismes sociaux (CAF,

Conseil Départemental, CCAS) resserrent leur règlement intérieur. Ainsi, les plafonds de conditions de ressources sont souvent trop bas pour les agents.La création d’une ligne budgétaire propre à la collectivité permettrait le soutien direct de ses agents, en fonction de leurs besoins spécifiques, et faciliterait la gestion des situations délicates. Elle donnerait également une meilleure réactivité aux situations relevant de l'urgence.

Ce nouveau fonds serait accessible, dès la signature du contrat dans la collectivité, pour l'ensemble des contractuels (collaborateur du cabinet, stagiaires, titulaires. ..).

Ce secours se définirait « comme une aide sociale ouverte à tous, non remboursable, pour un agent qui doit faire face à des difficultés passagères, par suite d'évènements imprévus et exceptionnels. » Il serait soumis obligatoirement à une enquête sociale, réalisée par l’assistante sociale du personnel et validée par une commission. L'aide reste un droit subsidiaire au droit commun ou complémentaire à d’autres fonds sociaux si les plafonds sont atteints.

Une enveloppe de 5 000 € permettrait d’être au plus près des besoins actuels classiques (énergie, caution, impôts, loyers) voire de développer l'offre sociale : aide au permis, déménagement, découvert bancaire, obsèques, frais d'avocat etc.

Cette enveloppe sera ajustée chaque année en fonction de l’évolution des besoins.

21 Les prestations d'action sociale dont la gestion reste assurée par le COS

Le GMCA subventionne le COS, association régie par la loi de 1901, au titre de l'action sociale qu'il assure, au bénéfice des agents communautaires, ainsi que le permet l’article 9 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983. Une convention ayant pour objet de définir les engagements réciproques est ainsi signée chaque année.

Cette convention avec le COS est multipartite, car elle regroupe également plusieurs employeurs publics tels : le C.C.A.S de Montauban, la Ville de Montauban, le Grand Montauban Communauté

d'Agglomération, la Ville Castelsarrasin et le C.C.A.S. de Castelsarrasin.

L'objet de cette convention est de définir les conditions dans lesquelles les collectivités et établissements signataires apportent leur soutien aux activités d'intérêt général que l'association entend poursuivre dans le domaine de l'action sociale, de la culture, des sports et des loisirs en direction des agents actifs et retraités des collectivités signataires et des membres adhérents.

Il est précisé que les prestations d'action sociale assurées par le COS sont à destination des agents adhérents de l'association.

Les actions menées par l'association sont les suivantes :

Prestations sociales :

°e Prêts,

+ Négociation d'offres préférentielles auprès de partenariats financiers : “Accès au crédit bancaire,

“ Formules d'assurance.

e Achats groupés.

Prestations de loisirs :

+ Activités culturelles et sportives à tarif préférentiel,

e Aide au départ en vacances :

“" Chèques vacances,

“Location d'hébergement pour les vacances,

"Soutien spécifique aux jeunes,

“Billetterie vacances.

Le soutien à l'association se matérialise par le versement d'une subvention annuelle, calculée sur la

base d'un pourcentage de la masse des rémunérations versées.

Il est précisé qu'afin de ne pas déséquilibrer les budgets des collectivités et établissements

concernés, la variation annuelle de la subvention, est limitée à +/- 3 %.

A titre informatif, pour le GMCA la subvention 2021 est ainsi fixée à :

Nombre d'agents Adhérent 137Montant de la subvention principale 2021 51 960 €

Le montant total de la Subvention 2021 est donc fixé à 51 960 €. Cette somme a été inscrite au

Budget Primitif 2021.

3/ Bénéficiaires :

À titre indicatif, peuvent bénéficier de ces prestations sociales quand ils remplissent, en outre, les conditions propres à chaque prestation :

- Les fonctionnaires territoriaux stagiaires et titulaires en position d'activité ou de détachement auprès d'une collectivité ou d'un établissement public territorial, exerçant leurs fonctions à

temps complet, à temps partiel ou à temps non complet.

- Les fonctionnaires appartenant à une autre fonction publique, recrutés par voie de détachement dans une collectivité ou un établissement public territorial selon le principe

législatif en vertu duquel l'agent détaché est soumis aux règles régissant le corps ou l'emploi d'accueil qu'il occupe.

- Les agents contractuels sur emploi permanent de plus de 6 mois en activité ou bénéficiant d'un congé rémunéré.

- Les assistantes maternelles.

- Les collaborateurs de cabinet.

- Les retraités.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son

article 9 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale, et notamment son article 88-1 ;

Vu l'avis du Comité Technique du 26 mars 2021 ;

Au vu de ces éléments, et conformément à l'avis favorable du Bureau Communautaire du 01 avril

2021, il vous est demandé de bien vouloir :

- approuver la mise en œuvre des prestations actions sociales à destination des agents du GMCA,

telle que présentée,

- approuver la convention à conclure entre le GMCA et le Comité des Œuvres Sociales, - autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :

ADOPTEE PAR 46 VOIX POUR ET ABSTENTIONS : 2.

S

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire | l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauba A 08 avril 2021 Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de

deux mois à compter : Le Présider De sa transmission en Préfecture le :

1 3 AŸR. 2021 De sa publication et/ou affichage le :

1 3 AÿR. 2021