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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 104 17 om remboursement avance tresorerie
Document publié le Lundi 4 décembre 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 104 17 om remboursement avance tresorerie)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE » EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
EN DATE DU 04 DECEMBRE 2017
DELIBERATION N°104/17
Nombre de membres Date de la Séance : Date d’affichage : Âffrents a En Qui ont pris 04 DECEMBRE 2017
Conseil exercice PA : Ie délibération
Date de la Convocation : Date de retrait d’affichage :
33 33 28 17 NOVEMBRE 2017
VOTE
Pour : Conkres | Abcieniion: Secrétaire de Séance : Jean RIBOT
28 0 0
L’an deux mille dix-sept, le 04 Décembre à 18 h 00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à ERR,
sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL.,, Président.
Présents : Mmes, MM : Hélène JOSENDE (Angoustrine) -Jean-Louis MARTY (Bourg-Madame) - Sylvie CANDAU (Dorres) — Claude GRAU (Egaf) — Bernard GROS -— Jacqueline JUANOLA (Enveitg) — Isidore PEYRATO ; Raymond
POUGET (£rr) — Laurent LEYGUE (Estavar) - Cécile HOUY AU (Latour de Carol) - Robert AUTONES (Llo) — José DOMINGUEZ (Nahuja) - Daniel DELESTRE ; Rose-Marie ESTEVA (Osséja) - Michel BAULOZ (Palau de Cerdagne) - Marius HUGON (Porta) — Jean RIBOT (Porté-Puymorens) - Georges ARMENGOL ; Sophie BAZAN : Joëlle CALVET-URRUTIA ; Roger DOMENECH (Saillagouse) — Jean PEYRATO (Sainte-Léocadie) - Maurice DE
GERONA (Targasonne) — Francis GANTOU (Ur) - Jean-Claude RIBELAYGUE (Valcebollère)
Procurations : Marie-Andrée TOUSSAINT à Jean-Louis MARTY -— Roger CIURANA à Daniel DELESTRE -— Valérie DELES à Rose-Marie ESTEVA
Excusés : Jacques BOMPIEYRE -— Sandrine LAURENT - Marie-Thérèse ORTIZ
Absents : Jean-Jacques FORTUNY - Bernard CLEMENT
Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut délibérer.
REMBOURSEMENT AVANCE DE TRESORERIE
BUDGET ANNEXE REGIE ORDURES MENAGERES (COLLECTIVITE 335)
Le Président rappelle au Conseil Communautaire la délibération n°114/15 en date du 21 Décembre 2015 décidant d’accorder une avance de trésorerie du Budget Principal (300) à la régie Ordures Ménagères (budget 335) afin de pouvoir clôturer la bascule des écritures comptables 2015, et précisant que le remboursement de
cette avance d’effectuerait au plus tard le 31 Décembre 2016.
VU la délibération n°89/16 du Conseil Communautaire en date du 13 Décembre 2016 constatant que la trésorerie de la Régie Ordures Ménagères n’a pas permis le remboursement de l’avance de trésorerie au budget principal de la Communauté de Communes d’ici la fin de l’exercice comptable 2016 et approuvant que ce
remboursement soit, de ce fait, reporté ;
VU le projet de convention de liquidation du SITOM de Cerdagne Occidentale ;
VU la délibération n°05/17 du Conseil d'Exploitation de la Régie Ordures Ménagères émettant un avis favorable à la proposition de remboursement de 100.000 € sur l’avance de trésorerie faite par le Budget Principal à la Régie Ordures Ménagères qui interviendra lors du virement des résultats de la liquidation du
SITOM de Cerdagne Occidentale.
CONSIDERANT l’état de la Trésorerie à ce jour ;
Le Président expose au Conseil qu’il y a lieu de délibérer sur la décision de procéder ou non au remboursement de cette avance de trésorerie faite par le budget principal à la Régie Ordures Ménagères et propose un remboursement de 100.000 € sur l’avance de trésorerie qui interviendra après le virement des résultats de la
liquidation du SITOM de Cerdagne Occidentale.
OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE :
- APPROUVE la proposition de remboursement de 100.000 € sur l’avance de trésorerie faite par le Budget
Principal (300) à la Régie Ordures Ménagères (Budget 335).
- DIT que ce versement interviendra lors du virement des résultats de la liquidation du SITOM de Cerdagne Occidentale vers le Budget Annexe Régie Ordures Ménagères de la Communauté de Communes.
- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Président en ce qui concerne le règler
signature des pièces y étant relatives.
Ainsi faitet déhbéré à ERR Ses jours, mois et an susdits.
e cette opération et la
La présente décision peut faire L'objet d'un recours gracieux devant son anteur dandles denx mois à Le PE
compter de Sa notification, La présente décision peut également faire l'objet d'un recours Qntentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Mompellier. que la requête présentée devant Le tribunal administratif fait l'obligation d'acquitter la contribute l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis O du code général des impôts on. à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.
Accusé de réception en préfecture
066-246600399-20171204-104-17-DE
Date de télétransmission : 07/12/2017
Date de réception préfecture : 07/12/2017