unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 25 18 motion sante

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - motio

unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 64 13

unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 03 19

unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 112 2

unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 112 2

unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 82 18

unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 32 13

unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 114 2

unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 87 08

unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 32 12

unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 25 18 motion sante Document publié le Mercredi 11 avril 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 25 18 motion sante)Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Fin de vie, COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE » EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

EN DATE DU 11 AVRIL 2018

DELIBERATION N°25/18

Nombre de membres Date de la Séance : Date d’affichage :

Afférents au En Qui ont pris IT AVRIL 2018 : : part à la

Conseil exercice | ibération

Date de la Convocation : Date de retrait d’affichage :

33 33 28 29 MARS 2018

VOTE

Pour : Contre : | Abstention : Secrétaire de Séance : Jean RIBOT

28 0 0

L’an deux mille dix-huit, le 11 Avril à 18 h 00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à TARGASONNE, sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président,

Présents : Mmes, MM : Hélène JOSENDE (4ngoustrine) Jean-Louis MARTY ; Marie-Andrée TOUSSAINT (Bourg- Madame) — Claude GRAU (Egaî) — Bernard GROS (Enveitg) — Isidore PEYRATO — Raymond POUGET (E£rr) - Laurent LEYGUE fEstavar) - Cécile HOUYAU (Latour de Carol) — Jean-Marie MAS (Lio) - Roger CIURANA ; Bernard CLEMENT - Valérie DELES ; Daniel DELESTRE; Rose-Marie ESTEVA (Osséja) - Michel BAULOZ (Palau de Cerdagne) - Marius HUGON (Porta) — Jean RIBOT (Porté-Puymorens) - Georges ARMENGOL ; Joëlle CALVET-URRUTIA ; Roger DOMENECH (Saillagouse) - Jean PEYRATO (Sainte-Léocadie) - Maurice DE GERONA (Targasonne) — Stéphane ROS (Ur) - Jean-Claude RIBELAYGUE {Valceboilère)

Procurations : Jacques BOMPIEYRE à Hélène JOSENDE - Sylvie CANDAU à Laurent LEYGUE -— Sophie BAZAN à Joëlle CALVET-URRUTIA

Absents : José DOMINGUEZ - Jean-Jacques FORTUNY -— Jacqueline JUANOLA - Sandrine LAURENT- Marie- Thérèse ORTIZ

Le quorum étant aîteint, le conseil communautaire peut délibérer.

MOTION SANTE

Le Président rappelle aux membres du Conseil Communautaire les inquiétudes au vu : -__ Des éléments développés par l’ARS dans le nouveau schéma régional, dans le programme d'accès à la prévention et aux soins des personnes Les plus démunies :

- Des nouvelles exigences et contraintes imposées par l’ARS au porteur de projet du Pôle pédiatrique qui remettent en cause l’avancée du projet, sa viabilité et les conditions d’activités définies antérieurement lors de la reprise des établissements de Font-Romeu et de Bourg-Madame ; -_ Du retard pris par l’UGECAM dans la construction du nouveau bâtiment de la MAS à Saillagouse.

CONSIDERANT que les activités Santé et Médicosociales sont des activités vitales pour répondre aux besoins et à la demande de soins de nos populations permanentes et touristiques ;

CONSIDERANT qu’elles correspondent à une réponse efficiente aux problématiques de santé au niveau local, régional voire national et du bassin de vie du pays voisin ;

CONSIDERANT qu’elles sont un maillon fort de l’aménagement du territoire et de l’emploi sur le « plateau cerdan » ;

CONSIDERANT la nécessité de maintenir les moyens au niveau de la médecine générale et spécialisée comme s’y était engagée l’ARS Languedoc-Roussillon par rapport à une réponse interrégionale dans le domaine pédiatrique lors des différentes négociations qui ont amené la création du pôle pédiatrique à Osséja en obligeant la reprise des établissements de Font-Romeu et des Tout-Petits à Bourg-Madame ;

CONSIDERANT l'approbation du Projet de Territoire Santé de 2010, avec la mise en œuvre du Pôle sanitaire cerdan et, de ce fait, la fermeture du site des Escaldes imposée par l’ARS et le regroupement des lits médecines existants en 2010 sur le plateau cerdan ;

CONSIDERANT pour le Pôle pédiatrique l’obligation de la mise en œuvre sur un seul site de l’ensemble des 4 établissements de Cerdagne et la réduction de manière drastique des capacités du moment ;

CONSIDERANT que ces établissements font partie intégrante du projet transfrontalier signé par les deux pays et sont les maillons essentiels du bon fonctionnement de ce réseau et, d’autre part, que le traité notifiait en son seing, d’ores et déjà, la nécessité de maintenir l’activité médecine implantée à Err, en France, en cemême lieu («Annexe 3: À l'ouverture de l'Hôpital de Cerdagne, l'ensemble des lits courts séjours gériatriques sera maintenu sur les deux sites de Puigcerda et Err ») ; Cette décision était déjà dictée par le fait, entre autres, que ces établissements sont dans des pays différents avec leur propre législation et des cultures médicales distinctes ;

CONSIDERANT en page 305 du PRS 2018 soumis à consultation, le nombre d’implantation de Médecine en Hospitalisation Complète en Pyrénées-Orientales est de 8 sites existants, en conformité avec les préconisations, soit de 8 sites en borne haute.

Maigré cela, le nouveau plan régional de santé cible la suppression de : 1 site d'Hospitalisation complète de Médecine, qui vraisemblablement est celui du GCS Pôle Sanitaire Cerdan à Err ;

CONSIDERANT que ce projet de suppression ne respecte pas les engagements de la convention de coopération transfrontalière et de constitution du Groupement Européen de Coopération Territoriale cosignée, d’une part, au titre de l’Etat français par le Ministre de la Santé, la Directrice Générale de l’ARS LR, le Directeur Général de la CNAMTS, et d’autre part, au titre du Gouvernement de la Catalogne par Le Président du Gouvernement de la Catalogne (Cf. Annexe 3 : « projet commun de santé de territoire ») :

CONSIDERANT que la décision éventuelle de la fermeture de l’activité médecine met en péril la structure globale GCS Pôle sanitaire cerdan installée depuis 2015 et donc ne respecte pas la décision de la Directrice Générale de l’ ARS LR du 21/04/2011 portant approbation de la convention constitutive du GCS Pôle Sanitaire Cerdan, de la création de l’établissement ESPIC et déclinant des activités autorisées (médecine, SSR Gériatrique et Polyvalent, USLD) ;

CONSIDERANT que le GCS Pôle Sanitaire Cerdan est un Tout constitué de plusieurs « services de petite capacité » composant la filière gériatrique qui, liés les uns aux autres, permet de le rendre viable et pérenne. Il serait donc condamné si on l’ampute de l’un d’entre eux :

1. Service USLD 15 lits : alors que le cahier des charges normatif préconise 30 lits minimum dans une grande structure pour trouver un équilibre,

2. Service SSR 57 lits dot 20 en gériatrie : en dessous de 80 lits, la gestion économique compte tenu des nouveaux financements annoncés est très difficile,

3. Service de Médecine (12 lits) + Soins palliatifs (3 lits) + Equipe Mobile de Gériatrie rattachée : la taille de ce service est singulièrement petite mais les années d’activité passées démontrent que sa réponse aux besoins de cette partie du territoire est justifiée.

CONSIDERANT !a mobilisation des salariés, des usagers, des élus locaux à défendre cet outil ;

CONSIDERANT que le traitement du dossier ALEFPA par les services de l’ARS et leurs exigences en matière de moyens et par là-même d'emplois vont à l’encontre des engagements pris par l’ARS lors de la reprise des établissements de Font-Romeu en 2015 et des Tout-Petits à Bourg-Madame en 2017 avec la reprise de 24 postes et le nombre de lits mères-enfants (40 lits) qui devaient atteindre en objectifs cible au moins 120 lits ;

OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, À L’UNANIMITE :

- DEMANDE et EXIGE que l’ARS maintienne les moyens sur lesquels elle s’était engagée dès 2018 et, en 2014 et 2017, lors de la reprise des établissements de Font-Romeu ou celle contrainte des Tout-Petits, en ce qui concerne le Pôle pédiatrique, eu égard la situation géographique exceptionnelle du « plateau cerdan » entre Barcelone, Toulouse, Perpignan et Montpellier et aux possibilités de recrutement interrégional et national pour certaines pathologies ;

- DEMANDE et EXIGE le maintien des 15 lits médecine en France au Pôle sanitaire d’Err, afin de défendre les intérêts de la population du territoire cerdan français et l’équilibre entre les deux territoires transfrontaliers.

- DEMANDE la réalisation des nouveaux bâtiments du Nid Cerdan à Saillagouse par l’'UGECAM.

- DEMANDE que les décisions prises n’aient pas de conséquences sur les postes d’emploi qui auraient une influence négative sur l’économie entière du territoire et sur les réponses aux besoins de santé de nos populations.

Ainsi fait et délibéré à TARGASONNE les jours, mois et an susdits.

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans Les deux mois à compilerle sa notification. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dents [ee les deux mois à compter de sa notification devant le fribunal administratif de Montpellier. Précision falte ‘ 2 ] que la requête présentée devant le tribunal administratif fait L'obligation d'acquitter la contribution pour . l'aide Juridique prévue à l'article 1635 bis Q du cade général des Impôts vu, à défaut, de justifier du dpt |... F d'une demande d'aide juridictionnelle. :

Accusé de réception en préfecture

066-246600399-20180411-25-18-DE

Date de télétransmission : 12/04/2018

Date de réception préfecture : 12/04/2018