Déliberation - CRCONSEIL+2018+11+

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Déliberation - CRCONSEIL+2018+11+ Document publié le Mardi 20 novembre 2018 par la commune d'Occagnes. Lien du pdf (Déliberation - CRCONSEIL+2018+11+)Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Éducation, 1

COMMUNE D’OCCAGNES

61200

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 20 Novembre 2018

à 20 heures.

L’an deux mil dix-huit, le vingt novembre à vingt heures, le Conseil Municipal s’est réuni, salle de la Mairie sous la Présidence de Madame Karine BOURDELAS, Maire.

Présents : MM. BOURDELAS Karine, BIJAULT Joël, DUVAL Corinne, LEGARLANTEZECK Laurent, ROGER Michel, LAIGNEL Frédéric, FIEGE Françoise, ANCERNE Jérôme,

KHATTABI Abderrahim et COCAGNE Sylvain,

Absents excusés : M. SUIVRE Gilles,

Absent : M. DELAUNAY Stéphane et M. LAIGNEL Jean-Charles, Secrétaire de séance : MM. FIEGE Françoise, ROGER Michel

Date de convocation : 15 novembre 2018

1. APPROBATION DU COMPTE RENDU DU 24 SEPTEMBRE 2018 :

Le compte-rendu est approuvé à l’unanimité.

2. AVENANTS AU MARCHES :

N’ayant pas reçu les avenants, le conseil Municipal décide de passer sur ce point,

3. DECISION MODIFICATIVE N°3 DU BUDGET COMMUNAL 2018

Madame Le Maire rappelle que les décisions modificatives sont destinées à procéder, en cours d’année après le

vote du Budget Primitif, à des ajustements comptables. Elles prévoient et autorisent les nouvelles dépenses et

recettes qui modifient les prévisions budgétaires initiales, tout en respectant l’équilibre du Budget primitif.

La présente décision modificative au budget de l’exercice 2018 propose d’opérer des virements de crédits comme

suit :

En dépenses d’Investissement :

 Chapitre 21 - Immobilisations corporelles

o Article 2118 – Autres terrains : - 20 000€

 Chapitre 23 – Immobilisation en cours

o Article 2313-47 – Immobilisations en cours de construction : + 20 000€

Et ce afin de pouvoir régler :

 la facturation de la cuisine de la salle des fêtes par l’entreprise SPECAF d’un montant de

11 371.55 € HT (soit 13 645.86 € TTC)

 Pour la facturation d’ENEDIS d’un montant de 3 349.55 € TTC,

 Pour la plus-value de l’entreprise Cyril Jardin,

 Pour la moins-value de l’entreprise Thomas.2

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver la décision modificative n°3 au budget primitif

2018 telle que définie ci-dessus.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après délibération, approuve à l’unanimité la proposition ci-dessus.

4. REGLEMENT ET CONTRATS DE LOCATION DE LA SALLE DES FÊTE :

Suite à la proposition de règlement de location de la salle des fêtes et des contrats s’y référant, le Conseil

municipal après délibération et demande les modifications suivantes :

 Dans le chapitre Désignation retirer l’etc… et le remplacer par Bar, rangement couloir,

 Dans la partie Locataire rajouter s’il s’agit d’un particulier ou d’une association,

 Pour la partie Dépôts de garantie rajouter le dépôt de garantie de 500€ pour les dégradations éventuelles au dépôt de 80 € pour le ménage et rajouter la ligne Acompte versé,

 Dans les modes de paiement y rajouter que les virements ne sont pas acceptés,

Pour le contrat type pour les associations et la remise des clés aucun changement n’est proposé.

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l’unanimité, autorise l’établissement de ces règlements et des contrats de location pour la salle des fêtes

d’OCCAGNES avec les modifications énumérées ci-dessus.

5. RECENSEMENT DE LA POPULATION 2019 :

Madame Le Maire rappelle que 2019 sera une année de recensement de la population pour la commune.

Après le découpage de la commune et de ses 260 logements, il est nécessaire de prendre 2 agents recenseurs à

mi-temps.

Il est proposé au conseil :

 Mme Marlène LAUNAY, notre agent d’entretien,

 Et Mr Alexandre COCAGNES, habitant d’Occagnes.

Pour la rémunération de ces 3 agents (recenseurs et coordonnateur), sachant que le Dotation forfaitaire de

Recensement attribuée à la commune cette année sera de 1 087€, il est proposé au conseil d’attribuer :

 Pour chaque agent recenseur, à mi-temps :

o 543€50 brut

o 50€ pour le carburant

 Pour l’agent coordonnateur :

o Une prime de recensement de 200€

o La récupération de ses heures complémentaires,

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver tels que définies ci-dessus.

 La nomination des agents recenseurs

 La rémunération des 3 agents liés au recensement 20193

APRES DELIBERATION LE CONSEIL MUNICIPAL

Approuve à 9 voix pour et 1 abstention (Sylvain COCAGNE), les propositions de nominations et de rémunération

ci-dessus.

6. DELIBERATION SUR L’EXERCICE DES COMPETENCES FACULTATIVES :

La fusion au sein d’Argentan Intercom le 1er janvier 2017 des trois établissements dissous le 31 décembre 2016

s’est réalisée dans le cadre d’une continuité de l’action publique menée auparavant : Argentan Intercom a repris,

respectivement, sur chaque portion de territoire les compétences exercées par les trois établissements. Il en

découle une période transitoire au cours de laquelle l’exercice des compétences à l’échelon communautaire n’est

pas homogène sur le nouveau territoire. La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la

République (dite loi Notre) prévoit les dispositions suivantes pour parvenir à l’exercice homogène des

compétences communautaires sur un territoire élargi :

 la restitution de compétences exercées à titre optionnel peut intervenir sur décision du conseil

communautaire dans un délai d’un an à compter de la fusion ;

 la restitution de compétences exercées à titre facultatif peut intervenir sur décision du conseil

communautaire dans un délai de deux ans à compter de la fusion ;

 l’adoption de l’intérêt communautaire doit intervenir dans un délai de deux ans à compter de la fusion,

par le conseil communautaire délibérant à la majorité des deux tiers de ses membres.

Plusieurs étapes vers l’adoption d’un portefeuille de compétences homogène ont été franchies en 2017,

notamment à travers :

 la restitution des compétences « action sociale » et « secrétariat de mairie » entrée en vigueur le 1er

janvier 2018 ;

 l’adoption de l’intérêt communautaire des compétences « voirie » et « équipements communautaires »,

entrée en vigueur le 1er janvier 2018 ;

 le transfert de la compétence « versement du contingent SDIS » entré en vigueur le 1er janvier 2018.

L’acte final du processus d’harmonisation doit donc intervenir avant le 31 décembre 2018 en vue d’installer un

périmètre de compétences stable, homogène et pertinent.

Pour ce faire, deux séries de décisions doivent être débattues :

 l’adoption de l’intérêt communautaire associé aux compétences obligatoires ou optionnelles (à

l’exception de celui de la voirie déjà abordé en 2017) ;

 la confirmation et la définition des compétences facultatives (à l’exception du « versement du contingent

SDIS » déjà traité en 2017).

Rappelons ici que les compétences obligatoires et optionnelles sont énumérées dans le code général des

collectivités territoriales, à la différence des compétences facultatives. Rappelons encore que la notion d’intérêt

communautaire renvoie à l’idée de fixer au sein d’une même compétence la ligne de partage entre l’échelon

communal et l’échelon communautaire. Le code général des collectivités territoriales précise les compétences

obligatoires et optionnelles dont les contours peuvent être définis par l’adoption d’un intérêt communautaire.

Les autres sont exercées « en bloc » et ne souffrent aucune répartition entre les deux échelons.

Les procédures d’adoption de ces différentes mesures d’harmonisation ne sont pas équivalentes :4

 la fixation de l’intérêt communautaire est l’apanage du conseil communautaire ;

 le transfert (ou la confirmation de l’exercice) d’une compétence facultative est le fait des conseils

municipaux statuant à la majorité qualifiée.

Le présent projet de délibération vise à initier la démarche venant conforter et harmoniser l’exercice des

compétences facultatives.

Certaines d’entre elles étaient déjà l’objet d’une compétence intercommunale reprise des trois établissements

qui l’exerçaient dans des conditions similaires (restauration scolaire, garderie scolaire, PSLA…).

En revanche, en matière d’éclairage public, l’inscription de la compétence dans le giron communautaire modifie

la donne sur le territoire puisque :

 ce sujet est globalement traité par les communes issues de l’ancienne CC du pays du haras du Pin;

 ce sujet est partiellement traité par les communes issues de l’ancienne CC des courbes de l’Orne, celles-

ci assumant les dépenses de fonctionnement ;

 ce sujet est entièrement traité par l’EPCI sur le territoire de l’ancienne CC Argentan Intercom.

Comme pour les différents transferts de charges intervenus en 2017 et 2018, ce transfert donnera, le cas

échéant, lieu à une évaluation par la CLECT et à une modulation en conséquence de l’attribution de

compensation.

Les définitions proposées dans le présent projet de délibération ont été travaillées au sein des différentes

instances de l’établissement puis soumises au conseil des maires lors de la réunion qui s’est tenue le 17

septembre 2018.

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et «

assainissement » aux communautés de communes ;

VU l’arrêté préfectoral n°1111-16-00084 du 17 novembre 2016 modifié énumérant les compétences exercées

par Argentan Intercom au regard des statuts des trois établissements dissous ;

VU la délibération n°D2017-173 ADM du conseil communautaire en date du 26 septembre 2017 relative à la

restitution de la compétence « action sociale »

VU la délibération n°D2017-174 ADM du conseil communautaire en date du 26 septembre 2017, relative à la

restitution de la compétence « secrétariat de mairie »

VU la délibération n°D2017-175 ADM du conseil communautaire en date du 26 septembre 2017, relative au

transfert du versement du contingent versé au service départemental d’incendie et de secours

VU la délibération n°D2017-191 ADM du conseil communautaire en date du 28 novembre 2017, relative à la

définition de l’intérêt communautaire associé à la compétence « voirie »

VU la délibération n°D2018-89 ADM du conseil communautaire en date du 25 septembre 2018, relative à

l’adoption de l’intérêt communautaire,

VU la délibération n°D2018-90 ADM du conseil communautaire en date du 25 septembre 2018, validant le

principe du transfert des compétences facultatives à l’échelon communautaire,5

IL EST PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL :

1. De transférer à l’échelon communautaire la compétence périscolaire définie comme suit :

 gestion de la restauration scolaire : fourniture et service de repas aux enfants scolarisés dans les

écoles primaires publiques du territoire ;

 accueil des enfants dans les garderies scolaires ;

 programmation d’actions éducatives ou récréatives sur les temps périscolaires, notamment dans le

cadre du dispositif « plan mercredi » à travers l’organisation d’accueils collectifs de mineurs sur les

portions du territoire où l’initiative communale ou associative fait défaut.

2. De transférer à l’échelon communautaire la compétence « éclairage public » définie comme suit:

 installation des équipements nécessaires à l’éclairage du réseau de voirie d’intérêt communautaire;

 gestion et entretien du réseau.

3. De transférer à l’échelon communautaire la compétence « développement numérique et accès au

réseau très haut débit » définie comme suit :

 toute action ou projet favorisant l’accès au réseau à très haut débit ou contribuant à développer

l’offre de service aux entreprises et aux particuliers.

4. De transférer à l’échelon communautaire la compétence « PSLA » définie comme suit :

 création, aménagement et gestion des pôles de santé libérale et ambulatoire.

5. De transférer à l’échelon communautaire la compétence « eaux pluviales » définie comme suit :

 création, renouvellement, et gestion du réseau d’eaux pluviales constitué des canalisations

souterraines interconnectées collectant les eaux de pluie des zones urbanisées (le busage d’une

portion de fossé ne constitue pas un réseau).

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :

1. De transférer à l’échelon communautaire la compétence périscolaire définie comme suit :

 gestion de la restauration scolaire : fourniture et service de repas aux enfants scolarisés dans les

écoles primaires publiques du territoire ;

 accueil des enfants dans les garderies scolaires ;

 programmation d’actions éducatives ou récréatives sur les temps périscolaires, notamment dans le

cadre du dispositif « plan mercredi » à travers l’organisation d’accueils collectifs de mineurs sur les

portions du territoire où l’initiative communale ou associative fait défaut.

2. De transférer à l’échelon communautaire la compétence « éclairage public » définie comme suit:

 installation des équipements nécessaires à l’éclairage du réseau de voirie d’intérêt communautaire;

 gestion et entretien du réseau.6

3. De transférer à l’échelon communautaire la compétence « développement numérique et accès au

réseau très haut débit » définie comme suit :

 toute action ou projet favorisant l’accès au réseau à très haut débit ou contribuant à développer

l’offre de service aux entreprises et aux particuliers.

4. De transférer à l’échelon communautaire la compétence « PSLA » définie comme suit :

 création, aménagement et gestion des pôles de santé libérale et ambulatoire.

5. De transférer à l’échelon communautaire la compétence « eaux pluviales » définie comme suit :

 création, renouvellement, et gestion du réseau d’eaux pluviales constitué des canalisations

souterraines interconnectées collectant les eaux de pluie des zones urbanisées (le busage d’une

portion de fossé ne constitue pas un réseau).

6. De dire que ces transferts seront effectifs à compter du 01 janvier 2019.

7. DELIBERATION SUR LES FONDS DE CONCOURS VOIRIES :

ADOPTION DE LA CONVENTION CADRE

Lors des débats qui ont préparé l’adoption de l’intérêt communautaire associé à la compétence voirie, la

nécessité de renforcer le programme annuel de travaux de voirie a abouti à un consensus autour de l’instauration

d’un fonds de concours à hauteur de 30% sur les travaux mis en œuvre.

L’instauration d’un tel dispositif entraîne une organisation administrative assez lourde. Pour cadrer cette

organisation et la rendre lisible par toutes les parties, une convention cadre est proposée à l’ensemble des

communes membres. Elle se donne pour objet de préciser les règles respectives applicables aux communes et à

l’intercommunalité, de la programmation prévisionnelle des travaux à la mise en recouvrement des fonds de

concours après réalisation des travaux.

Après adoption de cette convention cadre dont la durée d’application est prévue jusqu’à la programmation 2020,

l’organisation annuelle s’articule autour de trois temps :

 étape 1 (avril-mai) : Le programme annuel prévisionnel de travaux arrêté par le président d’Argentan suite aux travaux de la commission voirie établit une liste d’interventions ainsi qu’un chiffrage du coût de ces interventions. Ce programme annuel constitue l’annexe n°1 à la convention cadre. Les communes concernées par cette programmation sont amenées à adopter l’annexe n°1, s’engageant ainsi sur le principe d’un fonds de concours à hauteur de 30%.

 étape 2 (septembre-octobre) : Le programme annuel est ajusté en tenant compte des nécessités de pro- grammation complémentaire, en intégrant les coûts constatés et en affinant, le cas échéant, les chiffrages pré- cédents. Ce programme définitif constitue l’annexe n°2 à la convention cadre. Les communes concernées par cette programmation sont amenées à adopter l’annexe n°2 qui justifie, pour Argentan Intercom, l’inscription de recettes de fonds de concours en restes à réaliser.

 étape 3 (juin N+1) : Argentan Intercom rend compte de l’exécution des travaux en établissant un compte rendu financier. Ce compte rendu établit le montant définitif du fonds de concours associé à chaque opération de voirie. Il constitue l’annexe n°3 à la convention cadre. Il est soumis, comme les deux autres annexes, à l’adop- tion du conseil municipal. Il fonde le titre de recettes qui sera émis par Argentan Intercom pour recouvrer le fonds de concours.

Au-delà de ces grands principes, le présent projet de convention décrit dans les détails le fonctionnement du

dispositif, notamment :7

 la conduite à tenir en cas d’absence d’adoption du programme par un conseil municipal ;  la manière de gérer les écarts entre enveloppe prévisionnelle de travaux et enveloppe définitive;  le fonctionnement du dispositif en cas de maîtrise d’ouvrage communale ;  la déclaration des fonds de concours au titre du FCTVA.

Si les différentes annexes annuelles ne sont appelées à être adoptées que par les conseils municipaux concernés

par les travaux, la convention cadre lie Argentan Intercom et l’ensemble des communes.

VU la délibération d’Argentan Intercom du 28 novembre 2017 adoptant le principe du financement par fonds de

concours des travaux de voirie ;

VU le projet de convention cadre ci-joint ;

IL EST PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL :

 D’adopter les termes de la convention cadre relative à l’organisation des fonds de concours finançant les travaux annuels de voirie ;

 D’autoriser le maire à signer ladite convention.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré à l’unanimité, adopte les termes de la convention cadre relative à l’organisation des fonds

de concours finançant es travaux de voiries et d’autorise le maire à signer ladite convention.

ADOPTION DE LA PROGRAMMATION 2018

Une convention cadre a été adoptée à l’échelon communautaire et à l’échelon communal pour décliner

concrètement l’accord de financement par voie de fonds de concours des travaux de voirie.

Même si les mouvements de fonds relatifs aux opérations constituant le programme de voirie 2018 n’auront lieu,

au plus tôt, qu’en 2019, la validation de l’engagement financier des communes est requise dès 2018 pour

permettre à Argentan Intercom d’inscrire ces recettes au titre des opérations en « reste à réaliser ».

Conformément aux dispositions de la convention cadre, un document (annexe n°2) est établi par Argentan

Intercom afin de rendre compte du programme définitif de travaux. Ce document recense chaque opération en

indiquant notamment le montant estimé de son coût et, corollairement, le fonds de concours correspondant.

Le conseil municipal est donc appelé à entériner la part de cette programmation qui concerne le territoire de la

commune.

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5214-16 et L.5215-26 et L.5216-5 ;

VU la délibération d’Argentan Intercom du 28 novembre 2017 adoptant le principe du financement par fonds de

concours des travaux de voirie ;

VU la convention cadre relative aux fonds de concours de voirie adoptée conjointement par Argentan Intercom

(le 17 avril 2018) et par la commune de OCCAGNES (le 20/11/2018) ;

VU l’annexe n°2 à la convention cadre présentant le programme définitif des travaux de voirie de l’année 2018

IL EST PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL :

 de valider la programmation des travaux de voirie établie par Argentan Intercom sur le territoire de la commune, à savoir de décliner les lignes du tableau relatives aux travaux sur la commune,  d’attribuer un fonds de concours à hauteur de 30% du montant H.T. des travaux programmés, soit un8

montant prévisionnel de : inscrire le montant global du fonds de concours (correspondant, le cas échéant, à la somme de plusieurs lignes du tableau présentant la programmation),  d’inscrire les crédits correspondants ou bien au budget primitif de l’exercice 2019 ou bien, par décision modificative, au budget 2018 afin de les reporter sur l’exercice 2019,

 d’autoriser le maire à signer l’annexe n°2 de 2018 à la convention cadre relative aux fonds de concours.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré à l’unanimité décide de

 de valider la programmation des travaux de voirie établie par Argentan Intercom sur le territoire de la commune, à savoir de décliner les lignes du tableau relatives aux travaux sur la commune,  d’attribuer un fonds de concours à hauteur de 30% du montant H.T. des travaux programmés, soit un montant prévisionnel de : inscrire le montant global du fonds de concours (correspondant, le cas échéant, à la somme de plusieurs lignes du tableau présentant la programmation),  d’inscrire les crédits correspondants ou bien au budget primitif de l’exercice 2019 ou bien, par décision modificative, au budget 2018 afin de les reporter sur l’exercice 2019,

 d’autoriser le maire à signer l’annexe n°2 de 2018 à la convention cadre relative aux fonds de concours.

8. INDEMNITES DU COMPTABLE PAYEUR MR PAYRAMAURE :

Considérant que le comptable du Trésor fournit à la Collectivité conseils et assistance en matière budgétaire,

financière et comptable, le conseil municipal, unanime, lui attribue l’indemnité de conseil et de confection

budgétaire de 296€01 brute pour l’année 2018.

9. RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE TRAVAIL DE MME LAUNAY AVEC AUGEMENTATION DE SON TEMPS DE TRAVAIL :

Considérant la livraison des locaux de la nouvelle mairie au mois de novembre 2018, il convient de renouveler le

contrat de notre agent d’entretien Mme Marlène LAUNAY en augmentant ses heures de travail.

Mme LAUNAY fait la demande d’achat d’un aspirateur. Le conseil Municipal accepte cette demande.

Il est proposé au conseil Municipal, suite à la journée du mardi 20 novembre 2018 où Mme LAUNAY a mis 3

heures pour faire l’entretien des nouveaux locaux de renouveler son contrat de travail pour 1 an, en modifiant

son nombre d’heures de 1H30 à 3H 00 hebdomadaires.

LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE

Après délibération et à l’unanimité de renouveler le contrat de Mme LAUANAY pour une durée de 1 an à raison

de 3 H 00 par semaine et autorise le maire à signer ledit contrat et de prévoir l’achat d’un aspirateur.

10. MENSUALISATION DE LA PART IFSE DU RIFSEEP :

Afin de pouvoir intégrer la NBI des agents titulaires au régime du RIFSSEP et plus précisément dans la part de

l’IFSE, il est demandé au conseil municipal d’accorder le versement mensuel de l’IFSE (part du RISFEEP) afin de

ne pas pénaliser les agents ; cela permettra de réduire les charges patronales et salariales. Cette intégration ne

pénalise en rien les agents titulaires.

LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE

A l’unanimité d’autoriser le paiement mensuel de la part IFSE du RIFSEEP et l’intégration de la NBI dans cet

indemnité de fonction, de sujétion et d’expertises à partir du 1er janvier 2019 et autorise le maire à signer tous

documents à sa réalisation.

11. FORMATION COMPLEMENTAIRE AU LOGICIEL E-MAGNUS POUR MME ROBIN :9

Suite au changement de secrétaire au mois d’aout 2018, il convient de permettre à Mme ROBIN de faire une

formation complémentaire sur le logiciel de paies, comptabilité et d’état civil de la commune E-Magnus.

Un devis a été demandé au prestataire informatique qui s’élève à 1 680€ TTC pour 2 jours de formation.

Il est proposé au Conseil Municipal de voter ces crédits sur le budget communal 2019.

LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE

A l’unanimité d’accepter cette formation pour la secrétaire sur le budget communal 2019 et autorise le maire à

signer la proposition.

12. POSITION DE LA COMMUNE SUR LA DESTRUCTION DES NIDS DE FRELONS ASIATIQUES : Il a été demandé par plusieurs administrés si la commune prenait en charge partiellement ou totalement, la

destruction des nids de frelons asiatiques.

Mme Le Maire s’étant renseigné auprès de Mr LEVEILLE Frédéric du Département, le Conseil Municipal est

informé que le sujet serait proposé à la prochaine Commission Paritaire en date du 30 Novembre prochain. Il

serait alors question que le Département prenne 30% des factures d’élimination des nids de frelons asiatiques

et que les communes prendraient le relais à leur convenance.

Il est proposé par Mme FIEGE Françoise d’organiser une réunion d’information pour les administrés avec

l’intervention de spécialiste et d’apiculteurs avant le printemps. Cela permettrait de sensibiliser la population à

la prévention des nids de Frelons.

LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE

Après délibération et à l’unanimité d’attendre la décision du Département avant de se prononcer sur une

éventuelle participation financière à la destruction des nids de frelons asiatiques.

13. DECISION SUR LE RENOUVELLLEMT DE L’ENTREPRISE LOIR (DECORATION DE NOËL) : En raison du fort coût financier des décorations de Noël par l’entreprise Loir, il est proposé au conseil Municipal

de ne pas renouveler le contrat avec ladite entreprise.

LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE

Unanimement, le non renouvellement du contrat de prestation de service de l’Entreprise LOIR pour les

décorations de noël.

14. PROPOSITION DE VENTE DE L’ANCIEN GARAGE :

Il est proposé au Conseil Municipal de voter la vente de la parcelle dite de l’ancien garage pour la somme de

10.000 ou 15.000€. Il a été rappelé que les frais d’achat et de dépollution se montent à 23.000€.

LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE

Après délibération à 9 voix pour et 1 voix contre de proposer la parcelle dite de l’ancien garage à la vente contre

la somme de 15.000€.

15. ETUDE D’UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE MR MAUDUIT A LA CDC D’ARGENTAN : Mme le Maire rappelle que François MAUDUIT réalise déjà ponctuellement quelques tâches pour l’école, gestion

du fuel, tri sélectif, balayage, petits travaux….

En accord avec les services de la CDC d’Argentan, il est envisagé la mise à disposition de Mr MAUDUIT pour ces

travaux d’entretien. Une convention vise à officialiser et réglementer les conditions de ces interventions et d’en10

fixer le montant de l’indemnisation.

Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Mme Le Maire à signer de tous documents relatifs à une telle

convention.

LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE

Unanimement, la mise en place de cette mise à disposition de l’agent François MAUDUIT à la CDC d’ARGENTAN

et autorise Mme Le Maire à signer tous documents relatives à cette mise à disposition.

16. QUESTIONS DIVERSES

 Mme le Maire informe le Conseil que Mr MAUDUT ne veut pas travail les vendredis après-midi alors qu’il a signé sa fiche horaire. Mme le Maire rappelle qu’il est important que François MAUDUIT travaille le vendredi après-midi car c’est le temps que le troisième adjoint Mr Laurent LEGARLANTEZECK peut lui accorder. Mme Le Maire informe le conseil que vendredi 16 Novembre Mr François MAUDUIT n’a pas effectué les horaires convenus.

 Pour le mariage du 16 février 2019, Mme le Maire et la deuxième adjointe ne seront pas présentes. Le mariage sera célébré par Le premier adjoint Mr Joël BIJAULT et par Mme Françoise FIEGE.  Il est rappelé qu’il faudrait déplacer les jardinières à côté du restaurant afin de permettre le passage des piétons et des handicapés sur le trottoir. Il a été proposé d’y faire racer une ligne jaune afin d’empêcher les stationnements de véhicules.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h15.

Les conseillers municipaux Les secrétaires Le Maire